Loi belge sur la continuité des entreprises

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1 Loi belge sur la continuité des entreprises

2 Introduction Loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises Entrée en vigueur le 1er avril 2009 Remplace la loi du 17 juillet 1997 sur le concordat judiciaire Objectif: maintien en activité le débiteur en difficulté et d assurer la continuité de l entreprise en redressant sa situation financière Insuccès Causes : coût, respect insuffisant des droits des principaux créanciers, difficulté de mise en œuvre des dispositions relatives au transfert forcé de l entreprise, absence de clarté de certains concepts

3 Esprit général Idée: législation qui garantira la continuité des entreprises (chapter 11 américain) avantage économique Mise de l accent sur la prévention de la faillite, pour protéger des créanciers et de l économie Moyen: non répartition des pertes du débiteur entre les créanciers, mais protection des entreprises de l insolvabilité

4 Nouveauté Loi de 1997: Reprise des règles sur le dépistage et l enquête commerciale pour la détection des entreprises en difficulté Travaux préparatoires de la loi de 2009: approche plutôt économique que juridique, approche portail, plusieurs options à l entreprise en difficulté, comme la faillite

5 Ancien régime Obligation de l entreprise en difficulté de faire aveu de faillite, déposer le bilan, si les 2 conditions de la faillite réunies: cessation de paiement et ébranlement du crédit Si l une des 2 conditions de la loi sur le concordat remplie, demande d un concordat judiciaire : - commerçant ne pouvait plus acquitter ses dettes - continuité de l entreprise menacée par des difficultés pouvant conduire, à plus ou moins bref délai, à une cessation de paiement - il n avait que la possibilité de.

6 Nouveau régime (1/2) Système de portail choix de l entreprise en difficulté parmi les possibilités suivantes: - une forme de réorganisation amiable extrajudiciaire - trois formes de réorganisation judiciaire: a. réorganisation par accord amiable avec deux ou plusieurs créanciers b. réorganisation par accord collectif c. réorganisation par transfert de tout ou partie de l'entreprise ou des activités, sous autorité judiciaire

7 Nouveau régime (2/2) Passerelles entre ces possibilités Combinaison de ces possibilités pour une même entreprise px. formes de réorganisation différentes adoptées pour des pans d activités distincts Désignation possible d'un médiateur d'entreprise pour l'assister dans sa réorganisation et désignation, dans certains cas, d un mandataire de justice, voire un administrateur provisoire

8 Objectif Diminution de la réticence à demander l ouverture d une procédure de réorganisation Demande de concordat judiciaire perçue comme un suicide commercial, signal que l entreprise était au plus mal, création d un problème de trouver crédit

9 Champ et conditions d application Concordat judiciaire: commerçants et sociétés commerciales Loi de 2009 sur la continuité des entreprises: commerçants et sociétés commerciales certains non-commerçants : sociétés agricoles et les sociétés civiles à forme commerciale, px. société civile immobilière, société de logements sociaux exception (art.4): sociétés civiles à forme commerciale servant à l exercice d une profession libérale, px. avocats Tendance: élargir en droit belge le champ des législations économiques au-delà du cercle de la commercialité

10 Conditions cumulatives A. Continuité de l entreprise soit menacée à court ou moyen terme selon l appréciation du débiteur B. Procédure de réorganisation judiciaire puisse apporter un élément de solution au maintien total ou partiel de l activité économique Présomption pour personnes morales: continuité de son entreprise présumée être menacée si les pertes ont réduit l'actif net à moins de la moitié du capital social

11 Faillite du débiteur Ne fait pas obstacle en soi à l'ouverture ou à la poursuite de la procédure de réorganisation judiciaire Mais, si en état de faillite, une procédure de réorganisation judiciaire peut être ouverte si elle est plus favorable à la collectivité et aux créanciers Conséquence négative: créanciers ne peuvent savoir si un débiteur qui bénéficie d une procédure de réorganisation judiciaire est ou non en état de faillite Comme aux Etats-Unis: filtrage se fait en cours de procédure Tribunal: fin de la procédure de réorganisation judiciaire si débiteur ne peut pas assurer la continuité de tout ou partie de son entreprise

12 Juridictions compétentes Tribunaux de commerce: exclusivement compétents Actions et contestations découlant directement des procédures en réorganisation judiciaire Aussi pour les parties non commerçantes Tribunal du travail: compétence relative au maintien des droits des travailleurs du fait du transfert de l'entreprise ou d'une partie de celle-ci

13 Réorganisation par accord amiable (art.15) Proposition du débiteur pour accord amiable Au min. 2 de créanciers Souplesse dans la rédaction Requête du débiteur: Accord constaté par le tribunal et clôture de la procédure

14 3 nouveautés - loi de Conclusion d un accord avec au moins 2 de ses créanciers 2. Possibilité de désignation d un médiateur d entreprise: personne neutre et compétente qui fait découvrir aux créanciers importants ainsi qu aux débiteurs les solutions possibles 3. Opposabilité de l accord en cas de faillite ultérieure (art. 15), si cet accord mentionne expressément qu il est conclu en vue d assainir la situation financière du débiteur ou de la réorganisation de son entreprise, et s il est déposé au greffe du tribunal

15 Réorganisation judiciaire (1/2) Dépôt de la requête en réorganisation judiciaire: non possibilité d être déclaré en faillite Requête: aucune publicité exigée Conditions (art.23): - Continuité de l entreprise est menacée à bref délai ou à terme - Dépôt de la requête

16 Réorganisation judiciaire (2/2) Tribunal: - Déclaration de l ouverture réorganisation judiciaire de la procédure de - Fixation du délai du sursis accordé au débiteur - Aucun pouvoir d appréciation de la situation Etat de faillite du débiteur ne fait pas obstacle en soi à l'ouverture ou à la poursuite de la procédure de réorganisation judiciaire Publication du jugement qui reçoit la demande en réorganisation judiciaire au Moniteur belge.

17 a) Réorganisation judiciaire par accord amiable (art. 43) permet au débiteur de bénéficier du sursis se déroule sous la surveillance du juge délégué Jugement constatant un accord amiable de réorganisation judiciaire publié, mais accord amiable de réorganisation hors procédure reste confidentiel

18 b) Réorganisation judiciaire par accord collectif sur un plan de réorganisation (art. 44 à 58) Entrée du portail: correspondant à la procédure de concordat judiciaire de la loi de 1997 Simplification par la loi de 2009 Plan de réorganisation du débiteur Soumission au vote des créanciers Règle de double majorité: nombre des créanciers et valeur des créances Non création de comités de créanciers prévue

19 Plan de réorganisation Pour déposer le plan, délai de sursis par le tribunal - possibilité pour les créanciers de déposer un plan Non 2 parties du plan de réorganisation, art. 47 à 50 a. Partie descriptive: état de l'entreprise, les difficultés qu'elle rencontre et les moyens à mettre en œuvre pour y remédier b. Partie prescriptive: mesures à prendre pour désintéresser les créanciers sursitaires Description des droits des créanciers sursitaires et les créanciers de créances à naître du fait du vote ou de l homologation du plan, px. chirographaire, privilégiée Possibilité de prévoir: cession volontaire de tout ou partie de l'entreprise ou de ses activités

20 Règles de majorité Art. 54 de la loi Nombre des créanciers et valeur des créances Vote favorable de la majorité de ceux-ci, représentant par leurs créances non contestées ou provisoirement admises la moitié de toutes les sommes dues en principal Créanciers qui n'ont pas participé au vote et les créances qu'ils détiennent ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités

21 Homologation Homologation par le tribunal, de droit si: - conditions légales remplies - plan approuvé à la double majorité des créanciers - ne méconnaît pas l ordre public Plan contraignant pour tous les créanciers sursitaires, qu ils aient voté ou non

22 Exécution du plan Délai d'exécution du plan: non plus que 5 ans à compter de son homologation Exécution complète: libère totalement et définitivement le débiteur pour toutes les créances y figurant Si non ponctuellement exécuté ou s'il est établi qu'il ne pourra pas, révocation possible demandée par procureur du roi et tout créancier Révocation du plan: extinction de tout effet, sauf pour des paiements et opérations déjà effectués

23 c) La réorganisation judiciaire par transfert de l entreprise sous autorité de justice (art. 59 à 70) Nouvelle procédure: entreprise ou ses activités sont transférées à un ou plusieurs tiers, sous l'autorité de la justice Consentement du débiteur: non requis dans tous les cas Ordonnance par le tribunal : soit à la demande ou avec le consentement du débiteur soit de manière contrainte, contre la volonté du débiteur, à la demande du Parquet, d un créancier ou d un tiers intéressé par l acquisition de tout ou partie de l entreprise

24 Conditions d une demande contraignante : a. Débiteur en état de faillite, sans avoir demandé l'ouverture d'une procédure de réorganisation judiciaire a. Incidence en cours d une procédure de réorganisation judiciaire, px. le tribunal rejette la demande d'ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire ou les créanciers n approuvent pas le plan de réorganisation

25 Transfer Désignation un mandataire de justice chargé d'organiser et de réaliser le transfert au nom du débiteur Surveillance du transfert par le tribunal Cession des contrats de travail et de tous les droits et obligations qui en découlent Critiques: non organisation d une procédure appropriée de cession d une universalité et ce transfert d'entreprise concerne la liquidation de patrimoine, à l exception des travailleurs

26 Sursis Débiteur: pleine capacité de gérer son entreprise, exception : désignation d un administrateur provisoire Délai: 6 mois au plus, prorogeable au max. de 12 mois, ou de 18 mois: - si les intérêts des créanciers le permettent - en cas de circonstances exceptionnelles (dimension de l entreprise, nature de l affaire, etc.) Loi de 1997 sur le concordat judiciaire: aussi 6 mois, prorogeable 1 fois, au max. de 9 mois

27 Effets du sursis Dès le dépôt automatiquement, effets suivants : Aucune voie d'exécution Aucune saisie, même conservatoire Peu importe le type de la créance mise en œuvre, px. créance hypothécaire Débiteur - commerçant ne peut pas être déclaré en faillite, si société, elle ne peut pas être dissoute judiciairement

28 Créances extraordinaires et ordinaires Créances gagées: Non influence, ni à l action directe ni à la compensation des créances connexes (art. 32 à 34) Créances sursitaires extraordinaires: Garanties par une sûreté réelle ou un privilège spécial Créances des créanciers-propriétaires, vendeurs bénéficiant d une clause de réserve de propriété et donneurs de leasing Imposition d un sursis de manière exceptionnelle: si les intérêts leur sont versés et si le délai du sursis ne dépasse pas 24 mois Créances du fisc et de l ONSS: créances sursitaires ordinaires, en dehors de ce régime

29 Effets pour le débiteur Paiement volontaire reste en dehors de la période suspecte si, ultérieurement, en état de faillite Mais, non possibilité de solliciter une autre procédure pendant trois ans Exception: procédure du transfert, sous autorité de justice, de tout ou partie de l'entreprise ou de ses activités

30 Acteurs de la procédure Débiteur, entreprise en difficulté Créanciers Juge délégué Médiateur d entreprise, mandataire de justice et administrateur provisoire Loi de 1997: commissaire au sursis (reviseurs d'entreprise, experts-comptables ou avocats), désignation obligatoire dans toute procédure de concordat judiciaire, coût important pour les petites entreprises

31 Médiateur d entreprise, mandataire de justice et administrateur provisoire Désignation par le juge: selon les cas et selon la personne qui la sollicite Médiateur d entreprise et mandataire de justice: Pour procédure de réorganisation judiciaire ou même avant toute réorganisation judiciaire chambre des enquêtes commerciales, chargée de surveiller les clignotants

32 Médiateur d'entreprise Désignation par le juge à la demande du débiteur En dehors de la procédure de réorganisation judiciaire, si enquête commerciale contre le débiteur, demande est adressée à la chambre d'enquête commerciale Aucune règle de forme, même oralement Juge: fixation de la durée et l étendue de la mission, sans pouvoir excéder les limites de la demande du débiteur Travaux préparatoires: intervention en tant qu intermédiaire créanciers/entreprise en difficulté

33 Mandataire de justice Désignation par le juge pour assister le débiteur dans sa réorganisation judiciaire A la demande du débiteur ou d un tiers intéressé, si utile pour atteindre les fins de la procédure (art.27) A la demande de tout intéressé, si (a) manquements graves et caractérisés du débiteur menacent la continuité de l'entreprise et (b) mesure sollicitée de nature à préserver cette continuité (art.14) En cas de réorganisation judiciaire par transfert de l entreprise ou d une partie de celle-ci (art.60): désignation obligatoire pour l exécution du transfert

34 Administrateur provisoire Si faute grave et caractérisée ou de mauvaise foi manifeste du débiteur, désignation par le tribunal Dans le jugement ouvrant la procédure de réorganisation judiciaire ou dans un jugement ultérieur A la demande de tout intéressé ou du ministère public Substitution du débiteur (art.28) pour la durée du sursis Mission: administrer l'entreprise à la place du débiteur Obligatoire: ouverture d'une procédure de réorganisation judiciaire

35 Juge délégué Surveillance de la procédure, contrôle des opérations et du respect de la loi et de l intérêt général Rapport au tribunal, px. recevabilité et le fondement de la demande Rôle comparé à celui du juge-commissaire dans la faillite Désignation par le tribunal dès le dépôt de la requête en ouverture d'une procédure de réorganisation Magistrat professionnel ou consulaire du tribunal de commerce

36 Sort des contrats en cours Aucune influence aux contrats en cours ni aux modalités de leur exécution (art. 35) Clause contraire est sans effet Option au débiteur: de ne plus exécuter un contrat en cours pendant la durée du sursis après notification Condition: non-exécution nécessaire pour plan de réorganisation aux créanciers Exception: contrats de travail Dommages et intérêts du contractant: créance sursitaire, soumise aux règles du sursis

37 Dettes contractées durant la réorganisation(art.37) Loi de 1997: possibilités de refinancement en cours de concordat judiciaire trop limitées Loi de 2009 (art. 37): dettes de masse en cas de faillite ou de liquidation ultérieure dettes devront être acquittées avant toutes les autres, condition: lien étroit entre fin de la procédure de réorganisation/procédure collective

38 Fin de la procédure (1/2) Tribunal met fin: a. Si objectifs de la procédure de réorganisation atteints Jugement de homologation du plan de réorganisation judiciaire clôture la procédure b. Si débiteur renonce à la procédure c. A la demande de tout intéressé ou du ministère public si continuité de l entreprise n est plus possible

39 Fin de la procédure (2/2) Faillite du débiteur ou liquidation judiciaire (société): ordonnée par le même jugement de la clôture de de la réorganisation judiciaire Condition: citation vise à cette fin aussi Fin du sursis Débiteur: libéré de toutes les dettes comprises dans le plan Mais, possibilité: clause de retour à meilleure fortune incluse dans le plan

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