CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
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- Claudette Aubin
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1 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES CONCERNANT L ACCORD CADRE 13/AC/15 RELATIF AU DISPOSITIF «ACHATS GRAND COMPTE» DE PRESTATIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE Ce document est confidentiel et est la propriété de l UCANSS. CCAP 13/AC/15 1
2 SOMMAIRE ARTICLE 1 OBJET DE L ACCORD CADRE 3 ARTICLE 2 DOCUMENTS CONTRACTUELS 4 ARTICLE 3 FORME DES MARCHES SUBSEQUENTS 5 ARTICLE 4 - MODALITES DE COMMANDES 5 ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DU TITULAIRE 6 ARTICLE 6 DUREE DE L ACCORD CADRE ET DES MARCHES SUBSEQUENTS 6 ARTICLE 7 LE PRIX 7 ARTICLE 8 MODALITES DE FACTURATION ET DE PAIEMENT 8 ARTICLE 9 - AVANCE/ACOMPTE 9 ARTICLE 10 DISPOSITIONS RELATIVES A LA SOUS TRAITANCE 9 ARTICLE 11 LIEU DE DEROULEMENT DES FORMATIONS 11 ARTICLE 12 CONFIDENTIALITÉ 11 ARTICLE 13 PROPRIETE INTELLECTUELLE 12 ARTICLE 14 SECURITE DES INFORMATIONS 12 ARTICLE 15 REGLEMENT des LITIGES 13 ARTICLE 16 CESSION ET NANTISSEMENT 13 ARTICLE 17 LUTTE CONTRE LE TRAVAIL DISSIMULE 14 ARTICLE 18 ASSURANCE 14 ARTICLE 19- CHANGEMENT DANS LA SITUATION DU TITULAIRE 14 ARTICLE 20 RESILIATION DE L ACCORD CADRE 14 ARTICLE 21 DEROGATIONS AU CCAG-PI 15 Annexe 1 : Marché subséquent Annexe 2 : Liste des bénéficiaires des marchés subséquents CCAP 13/AC/15 2
3 ARTICLE 1 OBJET DE L ACCORD CADRE 1.1 OBJET DE L ACCORD CADRE Le présent accord-cadre a pour objet le déploiement, au bénéfice d agents de la sécurité sociale, d actions de formation standards préalablement conçues et inscrites au catalogue des titulaires. Ces actions de formation peuvent faire l objet d adaptations mineures. Elles ne concernent ni le cœur de métier, ni les spécificités de l institution. Il sera décliné en marchés subséquents spécifiques à chaque structure commanditaire concernée (voir liste des bénéficiaires en annexe II du CCAP) selon le modèle figurant en annexe I du présent accord-cadre. Les marchés subséquents sont des marchés à bons de commande sans engagement sur un montant minimum ni maximum conformément aux dispositions de l article 77 du Code des Marchés Publics. Les prestations sont décrites dans le CCTP 13/AC/ PARTIES CONTRACTANTES Le présent accord cadre relève de la politique d achats mutualisés mise en place à l attention des structures commanditaires de Sécurité sociale. L Ucanss en tant que centrale d achat est signataire de l accord cadre. A ce titre elle assure la coordination de la procédure. Dans le cadre de l exécution des prestations, les parties contractantes des marchés subséquents seront : D une part : les structures commanditaires listées en annexe II du présent CCAP. D autre part : Le prestataire désigné dans le présent CCAP par l expression «le titulaire». Dans le cadre de l exécution des marchés subséquents, le comptable assignataire est l Agent comptable de chaque structure commanditaire contractant. 1.3 CADRE JURIDIQUE Cadre juridique de l accord cadre L Ucanss, en tant que centrale d achat, conclut l accord cadre relatif au déploiement d actions de formation standards inscrites au catalogue du titulaire à destination des signataires des marchés subséquents, ceci en application de l article L du code de la Sécurité sociale, des articles 9 et 31 du code des marchés publics. La procédure de consultation utilisée est celle de la procédure adaptée conformément aux articles 28 et 30 du code des marchés publics, et à l arrêté du 16 juin 2008 modifié portant réglementation sur les marchés des organismes de sécurité sociale. CCAP 13/AC/15 3
4 1.3.2 Fonctionnement du dispositif juridique L accord cadre mono attributaire permet : - Dans une première phase, de sélectionner pour chacun des lots un titulaire pour la formation professionnelle (le catalogue complet du prestataire ne sera pas retenu, mais l Ucanss procédera au choix des formations qui feront l objet du déploiement comme mentionné dans l article 2.3 du CCTP). Cette phase sera exécutée par l Ucanss. - Dans une deuxième phase, aux structures commanditaires bénéficiaires de l accord cadre de conclure les marchés subséquents avec le titulaire du lot concerné. La conclusion des marchés subséquents sur le fondement de l accord cadre est confiée aux structures commanditaires de la Sécurité sociale. 1.4 DECOMPOSITION EN LOTS L accord cadre est alloti en 4 lots. Il s agit de 4 lots thématiques comme présenté dans le tableau suivant : Numéro et intitulé du lot Lot n 1 : Développement personnel Lot n 2 : Formations pour les secrétaires et assistant(e)s Lot n 3 : Ressources humaines, formation et droit social Lot n 4 : Hygiène, sécurité et services généraux Périmètre indicatif : sous-thèmes Affirmation de soi Gestion du temps Gestion du stress Communiquer à l oral Communiquer à l écrit Travailler en équipe S affirmer dans son contexte professionnel Développer son efficacité personnelle et professionnelle Gérer les priorités et les urgences Communication par téléphone GPEC Droit du travail Droit et gestion des relations sociales Droit et gestion de la formation professionnelle La réglementation sécurité-santé-environnement Management de la sécurité Sécurité incendie CHSCT Secourisme Ergonomie Le lot N 1 exclut les formations spécifiquement de stinées aux managers. ARTICLE 2 DOCUMENTS CONTRACTUELS 2.1 PIECES CONSTITUTIVES DE L ACCORD CADRE L accord cadre est constitué par les éléments contractuels énumérés ci-dessous, par ordre de priorité décroissante : - l'acte d engagement et son annexe, le tableau d offres de prix, dûment signés, qui s appliquera aux marchés subséquents, - le présent cahier des clauses administratives particulières (CCAP) dont l exemplaire conservé par l UCANSS fait seul foi, et ses annexes, CCAP 13/AC/15 4
5 - le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) accepté sans conditions, dont l exemplaire conservé par l UCANSS fait seul foi, - le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles CCAG PI (Arrêté du 16 septembre 2009) ainsi que les actes spéciaux de sous-traitance, - l offre technique du titulaire 2.2 PIECES CONSTITUTIVES DES MARCHES SUBSEQUENTS Les marchés subséquents signés par les structures commanditaires valent acte d engagement. En complément, les autres pièces constitutives des marchés subséquents sont, par ordre de priorité décroissante, les suivantes : - L acte d engagement de l accord cadre et son annexe, le tableau d offre de prix, - Le présent CCAP 13/AC/15 - Le CCTP 13/AC/15 - Le CCAG PI - L offre du titulaire avec le choix des formations retenues par l Ucanss. ARTICLE 3 FORME DES MARCHES SUBSEQUENTS Les marchés subséquents passés en application de l accord cadre sont des marchés à bons de commande sans montant minimum ni maximum, en application de l article 77 du code des marchés publics. Un modèle de marché subséquent est en annexe I du présent CCAP. Les bons de commande sont émis au fur et à mesure des besoins et de l avancée des prestations, jusqu au dernier jour de validité du marché et ce, dans les conditions d exécution prévues ci après. Les bons de commandes sont émis par les différentes structures commanditaires de la Sécurité sociale ayant signé un marché subséquent. ARTICLE 4 - MODALITES DE COMMANDES Chaque structure commanditaire a une organisation qui lui est propre notamment en termes de fréquence et modalités de commande et de facturation. Les bons de commande seront transmis au titulaire, en fonction de leur organisation interne, soit : - par mail avec accusé de réception, - par fax avec accusé de réception, - par courrier avec accusé de réception, envoyé à l adresse physique du titulaire. La date de réception par l organisme de formation est la date de notification du bon de commande. Les bons de commande pourront être notifiés jusqu à la fin de la période de validité du marché. CCAP 13/AC/15 5
6 Chaque bon de commande précisera : - le numéro du marché, - nom et adresse du titulaire - le numéro de la commande, - les formations sélectionnées, - la date de la formation, - la durée de la formation, - formation en intra ou en inter-entreprises, - le prix unitaire HT et TTC de formation - le montant total de la commande, - le lieu d exécution de formation, si en intra, L Ucanss ne s engage pas sur les quantités estimatives déclarées dans le RC. À l expiration de l accord cadre, aucun bon de commande ne pourra plus être émis, mais l exécution de ceux-ci sera poursuivie jusqu à leur terme. La durée d'exécution des bons de commande ne pourra en tout état de cause aller au-delà de 3 mois à compter de la date limite de validité de l accord cadre. ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DU TITULAIRE Le prestataire devra fournir, semestriellement un reporting et des statistique tel que mentionné en l art du CCTP. Le titulaire complétera également les tableaux de bord pour le suivi des indicateurs de la COG (tableau fourni lors de l attribution). ARTICLE 6 DUREE DE L ACCORD CADRE ET DES MARCHES SUBSEQUENTS L accord cadre prendra effet à compter de la date de notification qui correspond à la date de réception, par le titulaire, de la copie de l accord cadre. Il est conclu pour une durée initiale d un an. A la date anniversaire de l accord cadre, il pourra faire l objet de trois reconductions tacites d un an. L Ucanss se réserve le droit de ne pas reconduire l accord cadre et de prévenir le titulaire par courrier recommandé avec AR, 3 mois avant l échéance de l accord cadre. La durée totale de l accord cadre ne pourra pas dépasser quatre ans. Après notification par l Ucanss de l accord cadre au titulaire, chaque structure commanditaire de Sécurité sociale bénéficiaire pourra conclure avec le titulaire un marché subséquent. La conclusion des marchés subséquents ne peut se faire que pendant la durée de validité de l accord cadre. Le marché subséquent prend effet au jour de sa notification au titulaire et demeure valable jusqu à l expiration de l accord cadre, reconduction éventuelle de l accord cadre comprise. CCAP 13/AC/15 6
7 ARTICLE 7 LE PRIX 7.1 FORME DES PRIX Les marchés subséquents conclus en application de l accord cadre seront traités à prix unitaire en application des tarifs mentionnés dans le tableau d offre de prix joint au présent accord cadre. 7.2 CONTENU DES PRIX Les prix sont précisés en euros ( ) hors taxe, tous frais inclus dont les frais de déplacement et sont valables sur tout le territoire de France métropolitaine. Un devis sera demandé pour les formations dans les DOM (si le titulaire n est pas implanté dans les départements concernés concernant les frais de déplacement) Ils comprennent tous les éléments de la prestation, les frais de conception, l animation, les frais de rédaction et de reproduction des supports pédagogiques. Ces prix correspondront aux prix présentés par le candidat retenu, dans son tableau d offre de prix. Pour les prestations inter-entreprises, il s agit de prix unitaire par stagiaire auquel est appliquée la remise du titulaire. Pour les prestations en intra-entreprise, il s agit de prix unitaire par session. Pour les formations 100% FOAD, il s agit de prix unitaire par stagiaire. Les prix applicables au présent accord cadre seront les prix remisés proposés par le titulaire. 7.3 REVISION DE PRIX Les prix des prestations font l objet d un ajustement par référence au tarif public du titulaire une fois par an à la date anniversaire de la notification du marché. L ajustement se fait à la baisse comme à la hausse. Le titulaire notifie le nouveau tableau de prix en respectant un préavis de trois mois avant la date d échéance de l ajustement. Ce nouveau tableau de prix mentionne les nouveaux prix publics H.T. assortis des justificatifs correspondants. Les remises appliquées sur les nouveaux prix publics sont celles prévues dans l offre de prix initiale. S il n existe pas de prix public pour les formations en intra, l ajustement se fera sur l offre de prix initiale proposée par le titulaire. L ajustement s applique sur les commandes émises, à compter du 1 er jour du mois suivant la date d ajustement des prix. Si l augmentation des prix figurant au tarif public entraîne une évolution moyenne de l ensemble des prix supérieure à 4% par an par rapport aux prix initiaux, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de ne pas accepter le nouveau tarif public. Le titulaire sera invité à revoir l ajustement de ses prix dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de la décision du pouvoir adjudicateur. CCAP 13/AC/15 7
8 Si le titulaire maintient les prix ajustés qu il présente, le pouvoir adjudicateur peut décider de résilier le marché concerné, sans indemnité, dans le mois qui suit sa décision. ARTICLE 8 MODALITES DE FACTURATION ET DE PAIEMENT 8.1 CONTENU DE LA FACTURE Les modalités de facturation et de paiement sont les suivantes : Une facture sera adressée à l organisme émetteur du bon de commande dans un délai de 10 jours ouvrés maximum après l exécution de la prestation. Cette facture comportera outre les mentions légales les éléments suivants : - Les nom ou la raison sociale et adresse de l entreprise titulaire du marché, - Le numéro du compte bancaire ou postal du titulaire - Les BIC et IBAN, - Le numérodu marché et du bon de commande, - La nature de la prestation exécutée et les quantités y afférant, - Le montant hors TVA de la prestation exécutée, - La date et le lieu d exécution de la prestation - Le taux et le montant de la TVA, - Le montant total TTC de la prestation, - La date de la facture, Les factures ne seront adressées par le titulaire qu après exécution des prestations. 8.2 ETABLISSEMENT DE LA FACTURE Toute facture non conforme à ces prescriptions sera immédiatement retournée pour redressement des anomalies relevées au titulaire. Le délai global de paiement de la facture sera alors suspendu conformément au décret n du 21 février 2002 et ce, jusqu'à réception des documents conformes demandés. 8.3 PAIEMENT Les Ordonnateurs chargés d émettre et de réceptionner les factures ainsi que les comptables assignataires des paiements sont ceux des organismes ayant conclu un marché subséquent Paiement des sous-traitants : Les conditions de paiement des sous-traitants sont celles prévues aux articles 115 et suivants du Code des marchés publics Délai global de paiement et intérêts moratoires : Le délai global de paiement est de 30 jours à compter de la réception de la facture. Les factures sont réglées par virement bancaire ou postal dans un délai global de 30 jours maximum à compter de la réception de la facture par l organisme. CCAP 13/AC/15 8
9 Les intérêts moratoires courent à partir du jour suivant l expiration du délai global de paiement jusqu à la date de mise en paiement du principal incluse. Le défaut de paiement dans les délais prévus ci-dessus fait courir de plein droit et sans autre formalité des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire et du sous-traitant payé directement. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d intérêt appliqué par la BCE à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigeur au 1 er jour du semestre de l année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points de poucentage. Une idemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euro sera également versée par la structure commanditaire Caractéristiques des paiements : Les paiements auront lieu par virement bancaire ou postal au compte ouvert au nom du titulaire, figurant dans l acte d engagement. L unité monétaire retenue est l Euro Paiement par carte d achat : Les organismes ayant souscrit un programme de Carte d achat, pourront choisir de régler le titulaire par ce moyen de paiement si le titulaire dispose de l équipement nécessaire pour ce type de paiement. ARTICLE 9 - AVANCE/ACOMPTE En application de l article 87 du code des marchés publics, une avance est accordée pour chaque bon de commande d un montant supérieur à euros HT et d une durée d exécution supérieure à 2 mois. Le titulaire peut refuser le versement de l avance. En application de l article 87 II du code des marchés publics, le montant de l avance est fixé, pour chaque bon de commande d un montant supérieur à euros HT et d une durée d exécution supérieure à 2 mois, à 5 % du montant du bon de commande. Le montant de l avance ne peut être affecté par la mise en œuvre d une clause de variation de prix. Le remboursement de l avance doit être terminé lorsque le montant des prestations atteint 80 % du bon de commande. Ces dispositions s appliquent sur le montant de la période initiale des marchés subséquents mais également aux marchés subséquents reconduits, sur le montant de chaque reconduction. Des acomptes pourront être réglés dans les conditions de l'article 91 du CMP. ARTICLE 10 DISPOSITIONS RELATIVES A LA SOUS TRAITANCE Le titulaire de l accord cadre qui envisage de sous-traiter l'exécution de certaines parties devra en faire la demande au Directeur de l'ucanss. Si celui-ci omet volontairement ou non de mentionner la sous-traitance envisagée, l accord cadre et les marchés subséquents seront résiliés de plein droit à ses frais et risques. CCAP 13/AC/15 9
10 Il est précisé que le titulaire demeure personnellement responsable de l'exécution de toutes les obligations résultant de l accord cadre et des marchés subséquents vis-àvis de l'ucanss. L acceptation de chaque sous-traitant et l agrément de ses conditions de paiement sont demandés dans les conditions suivantes : 1 Dans le cas où la demande de sous-traitance int ervient au moment du dépôt de l offre ou de la proposition, le candidat fournit à l UCANSS une déclaration mentionnant : a- la nature des prestations sous-traitées, b - le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant proposé, c - le montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant, d - les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et, le cas échéant, les modalités de variation des prix. e - les capacités techniques, professionnelles et financières du sous-traitant Le candidat remet également une déclaration du sous-traitant indiquant qu il ne tombe pas sous le coup d une interdiction d accéder aux marchés publics. La notification du marché emporte acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement. 2 Dans le cas où la demande est présentée après le dépôt de l offre, le titulaire remet contre récépissé au pouvoir adjudicateur ou lui adresse par lettre recommandée, avec demande d avis de réception, une déclaration contenant les renseignements mentionnés au 1 de l article 114 du CMP. Le titulaire établit en outre qu aucune cession ni aucun nantissement de créances résultant du marché ne font obstacle au paiement direct du sous-traitant, dans les conditions prévues à l article 116, en produisant soit l exemplaire unique ou le certificat de cessibilité du marché qui lui a été délivré, soit une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement des créances. L acceptation du sous-traitant et l agrément des conditions de paiement sont constatés par un acte spécial signé des deux parties. Les éléments figurant dans l acte spécial doivent être identiques à ceux mentionnés dans le 1 de l articl e 114 du CMP. Dispositions applicables aux sous-traitants : Lorsque le montant du contrat de sous-traitance est égal ou supérieur à 600 euros TTC, le sous-traitant, qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par l UCANSS, est payé directement, pour la partie du marché dont il assure l exécution. Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom de la structure commanditaire au titulaire du marché, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé. Il libelle les factures au nom du titulaire et transmet à ce dernier les originaux à l occasion de la demande de paiement Le sous-traitant adresse également sa demande de paiement à la structure commanditaire de la Sécurité sociale au service budget et ordonnancements accompagnée du double des factures et de l accusé de réception ou du récépissé attestant que le titulaire a bien reçu la demande ou de l avis postal attestant que le pli a été refusé ou n a pas été réclamé. CCAP 13/AC/15 10
11 Le titulaire dispose d un délai de 15 jours à compter de la signature de l accusé de réception ou du récépissé pour donner son accord ou notifier un refus, d une part au sous-traitant et d autre part, à l UCANSS. En cas d accord, le titulaire joint en double exemplaire à la facture une attestation indiquant la somme à régler par le pouvoir adjudicateur au sous-traitant concerné. Cette somme tient compte de tous les éléments financiers pouvant affecter le règlement financier de la soustraitance. Il reprend dans la facture qu il adresse au pouvoir adjudicateur pour le règlement de ses propres prestations, les prestations sous-traitées en les faisant apparaître distinctement. La structure commanditaire procède au paiement du sous-traitant dans le délai de 30 jours. Ce délai court à compter de la réception par l organisme de l accord total ou partiel du titulaire sur le paiement demandé par le sous-traitant ou de l expiration du délai mentionné de 15 jours cité précédemment si, pendant ce délai, le titulaire n a notifié aucun accord ni aucun refus, ou encore de la réception par l organisme de l avis postal attestant que le pli a été refusé ou n a pas été réclamé. La structure commanditaire informe le titulaire, des paiements qu elle effectue au soustraitant. ARTICLE 11 LIEU DE DEROULEMENT DES FORMATIONS Les actions de formation se déroulent sur l ensemble du territoire métropolitain et les DOM. ARTICLE 12 CONFIDENTIALITÉ OBLIGATION DE DISCRETION Le titulaire qui, soit avant la signature de l accord cadre par l UCANSS, soit au cours de son exécution, a reçu du CRFP ou des Caisses Nationales, communication de renseignements, documents ou objets quelconques, est tenu de maintenir confidentielle cette information. Ces renseignements, documents ou objets ne peuvent, sans autorisation expresse de l'ucanss et des organismes être communiqués à des tiers. L'UCANSS et les organismes s'engagent à maintenir confidentielles les informations, signalées comme telles, qu'ils auraient pu recevoir du titulaire. Le pouvoir adjudicateur s'engage à considérer les méthodes et le savoir-faire du titulaire comme confidentiels. SANCTIONS En cas de violation par le titulaire ou un des sous-traitants des obligations mentionnées dans le présent article, et indépendamment des sanctions pénales éventuellement encourues, le titulaire s'expose à l'application des mesures de résiliation. En cas de violation par un sous-traitant des obligations mentionnées dans le présent article, et indépendamment des sanctions pénales éventuellement encourues, l organisme peut retirer son acceptation de ce sous-traitant, sans que soit pour autant diminuée la responsabilité du titulaire quant à la bonne exécution du marché. CCAP 13/AC/15 11
12 ARTICLE 13 PROPRIETE INTELLECTUELLE Concernant la propriété intellectuelle, il est fait application de l option A prévue à l article 25 du CCAG PI. - Documentation protégée par un droit de propriété littéraire et artistique Conformément à l article A , le titulaire de l accord cadre concède à titre non exclusif à l UCANSS et aux organismes les droits patrimoniaux de propriété littéraire afférents à la documentation, pour les besoins découlant de l objet du marché. Cette concession des droits couvre la documentation à compter de sa livraison et sous condition résolutoire de la réception des prestations, pour la France et les DOM et pour la durée légale des droits d auteur ou des droits voisins du droit d auteur. Dans le cadre de l exploitation commerciale des formations par la structure commanditaire, les structures commanditaires auront le droit d utiliser la documentation remise par le titulaire de l accord cadre à l occasion de la réalisation des formations objet du lot de l accord cadre. Ces droits comprennent, dans le respect des droits moraux, l ensemble des droit patrimoniaux de reproduction, de représentation et de distribution et notamment les droits d utiliser d incorporer, d intégrer, d adapter, d arranger, de corriger, de traduire la documentation en tout ou partie, en l état ou modifiés pour les besoins découlant de l objet du marché conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle. Le droit de reproduction comporte, dans le respect des droits moraux, notamment le droit de reproduire la documentation, sans limitation de nombre, en tout ou partie, en l état ou modifiés, par tous procédés et sur tous supports énoncés ci-dessous pour les besoins découlant de l objet du marché. Les organismes pourront reproduire ou faire reproduire la documentation sur tous supports papier ou dématérialisé (clé USB, CD Rom, DVD, messagerie, réseau). A cette occasion les organismes ont la possibilité de modifier la taille, la couleur, la forme, le texte qui lui est associé et de l adapter aux supports sur lequel il sera reproduit. Le droit de représentation et de distribution comporte, dans le respect des droits moraux, notamment le droit de communication aux stagiaires et de mise à disposition aux stagiaires de la documentation, en tout ou partie, en l état ou modifiés, par tous moyens, modes et procédés, dans le respect des droits moraux, pour les besoins découlant du présent marché. Tout acte d exploitation de la documentation mentionnera le nom du titulaire du marché ou de tout autre auteur. Les prix remis par le titulaire dans le cadre du tableau d offre de prix tiennent compte des frais de conception et de reproduction de la documentation. Celle-ci ne peut en aucun cas donner lieu au versement d une redevance à quelque titre que ce soit. ARTICLE 14 SECURITE DES INFORMATIONS Conformément à l article 34 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, le titulaire s engage à prendre toutes les précautions utiles afin de préserver la CCAP 13/AC/15 12
13 sécurité des informations et notamment d empêcher qu elles ne soient déformées, endommagés ou communiquées à des personnes non autorisées. Le titulaire s engage à respecter les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel : - ne pas utiliser les documents ou informations traitées à des fins autres que celles spécifiées au présent marché ; - ne pas divulguer ces documents ou informations à d autres personnes ; - prendre toutes les mesures permettant d éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse du fichier ; - prendre toutes mesures de sécurité, notamment matérielles, pour assurer la conservation et l intégrité des documents et supports d informations traitées pendant la durée du présent marché et en fin de contrat à procéder à la restitution de tous les fichiers manuels ou informatisés stockant les informations saisies. A ce titre, le titulaire ne pourra sous-traiter l exécution des prestations à une autre société ni procéder à une cession de l accord cadre sans l accord de l Ucanss. L Ucanss se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui paraît utile pour constater le respect des obligations précitées. L Ucanss pourra prononcer la résiliation immédiate de l accord cadre, sans indemnité en faveur du titulaire, en cas de violation du secret professionnel ou de non-respect des dispositions précitées. ARTICLE 15 REGLEMENT des LITIGES En cas de litige, les parties contractantes peuvent recourir à l'arbitrage, tel qu'il est réglé par le livre IV relatif à l'arbitrage du nouveau Code de procédure civile. Le tribunal compétent pour tout règlement juridictionnel d un litige né de l exécution du marché subséquent est le Tribunal de Grande Instance, pour les organismes de droit privés, situé dans le siège du ressort de chaque organisme exécutant le marché subséquent. Pour les Caisses Nationales, de droit public, le tribunal compétent est le tribunal administratif. ARTICLE 16 CESSION ET NANTISSEMENT Les créances nées ou à naître dans le cadre du présent marché peuvent être cédées ou nanties conformément aux dispositions des articles 106 à 110 du Code des marchés publics. La personne habilitée à fournir les renseignements mentionnés à l article 108 du Code des marchés publics est le Comptable de lla structure commanditaire ou son représentant habilité. CCAP 13/AC/15 13
14 ARTICLE 17 LUTTE CONTRE LE TRAVAIL DISSIMULE Cette clause s applique uniquement aux personnes morales de droit public. Conformément à l'article 93 de la loi n d u 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, si le titulaire ne s'acquitte pas des formalités mentionnées aux articles L à L du Code du Travail, des pénalités d un montant égal à 5 % du montant hors taxes du marché (montant consommé par l organisme) lui seront infligées sous réserve qu elles n excèdent pas celui des amendes encourues en application des articles L , L et L du Code du Travail. L Ucanss informé par écrit par un agent de contrôle de la situation irrégulière du titulaire au regard des formalités mentionnées aux articles L et L , enjoindra aussitôt de faire cesser cette situation. Le titulaire ainsi mis en demeure devra apporter à l'ucanssla preuve qu'il a mis fin à la situation délictueuse. L'organisme transmettra, sans délai, à l'agent auteur du signalement les éléments de réponse communiqués par le titulaire ou l'informera d'une absence de réponse. A défaut de correction des irrégularités signalées dans un délai mentionné par l'organisme, ce dernier en informera l'agent auteur du signalement et pourra appliquer les pénalités prévues par le marché ou résilier le contrat sans indemnité, aux frais et risques du titulaire. ARTICLE 18 ASSURANCE Le titulaire déclare qu'il a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle, pour tous les dommages tant corporels que matériels ou immatériels et s'engage à maintenir pendant toute la durée de l accord cadre l'assurance en cause et à avertir immédiatement le pouvoir adjudicateur de toute difficulté qui pourrait survenir. Le titulaire devra en particulier veiller à ce que cette assurance couvre tous les dommages pouvant intervenir dans le cadre de l'exécution de la prestation. Le titulaire demeure seul responsable des dommages causés par négligence ou manquement dans l exécution du contrat ou toute autre cause pouvant lui être imputée. Le titulaire sera tenu de produire l'attestation, à l UCANSS, de cette assurance entre l attribution de l accord cadre et sa notification en même tant que les autres documents (justificatifs fiscaux et sociaux) à produire au titre de l article 46 du code des marchés publics et dans le délai de 8 jours prescrit à l article du présent document. Par ailleurs, le titulaire devra justifier du paiement régulier des primes d assurances pendant l exécution de l accord cadre. ARTICLE 19- CHANGEMENT DANS LA SITUATION DU TITULAIRE Tout changement de raison sociale ou de dénomination sociale, de siège social ou de domicile, du compte à créditer, devra être notifié par lettre recommandée avec avis de réception à l UCANSS. Cette notification devra être appuyée, selon les cas, soit du nouveau R.I.B., soit d'un exemplaire du journal d'annonces légales relatant la décision de l'assemblée Générale de la Société, soit d'une photocopie de l'extrait du journal d'annonces légales ARTICLE 20 RESILIATION DE L ACCORD CADRE CCAP 13/AC/15 14
15 Les conditions de résiliation applicables sont celles prévues au Chapitre 7 du Cahier des Clauses Administratives Générales des Prestations intellectuelles applicable au présent accord cadre et celles prévues dans le CCTP. ARTICLE 21 DEROGATIONS AU CCAG-PI Hormis les dérogations du présent C.C.A.P. rappelées ci-après, le titulaire reste soumis au cahier des clauses administratives générales applicables aux prestations intellectuelles (arrêté du 16 septembre 2009). Articles du CCAP dérogatoires Articles du CCAG PI visés par la dérogation Nature de la dérogation Propriété intellectuelle 2 4 Pièces contractuelles Articles du CCTP dérogatoires et et et et Articles du CCAG PI visés par la dérogation Nature de la dérogation 14 Pénalités Chapitre 7 Résiliation CCAP 13/AC/15 15
Cahier des Clauses Administratives Particulières
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