MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS DE SERVICES. Mairie de FENOUILLET Département de la Haute Garonne

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1 MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS DE SERVICES REGLEMENT DE LA CONSULTATION Maître de l ouvrage : Mairie de FENOUILLET Département de la Haute Garonne Objet du marché : Mission d assistance pour le recouvrement de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure Date limite de remises des offres : Lundi 24 juin 2014 à 17H00 1

2 SOMMAIRE ARTICLE 1 ORGANISME QUI PASSE LE MARCHE :... 3 ARTICLE 2 CONDITIONS PREALABLES :... 3 ARTICLE 3 OBJET DE LA CONSULTATION : 3 ARTICLE 4 CONDITIONS DE LA CONSULTATION : NOMENCLATURE ETENDUE DE LA CONSULTATION : DECOMPOSITION EN LOTS : DELAI DE VALIDITE DES OFFRES : OPTIONS : VARIANTES : DATE D EFFET ET DUREE DU MARCHE : GROUPEMENT : PRIX : ARTICLE 5 OFFRES : GENERALITES : DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES : PRESENTATION DES OFFRES : CONDITIONS D ENVOI OU DE REMISE DES OFFRES :... 8 ARTICLE 6 JUGEMENT DES OFFRES : ARTICLE 7 MONNAIE LANGUE : MONNAIE : LANGUE : ARTICLE 8 RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES :

3 ARTICLE 1 - ORGANISME QUI PASSE LE MARCHE Pouvoir Adjudicateur Mairie de Fenouillet Place A. Olives BP FENOUILLET CEDEX Représentée par son Maire, Monsieur Gilles BROQUERE. ARTICLE 2 - CONDITIONS PREALABLES Les informations communiquées dans le cadre de la consultation ont un caractère confidentiel. Leur utilisation est strictement réservée aux besoins du présent marché. Le dossier de consultation comprend les pièces suivantes : un Règlement de Consultation (R.C) ; un Cahier des Clauses Particulières (C.C.P) ; un Acte d Engagement (A.E) ; ARTICLE 3 - OBJET DE LA CONSULTATION Le présent Cahier des Clauses Particulières concerne les prestations à réaliser pour une assistance technique, juridique et fiscale, de conseil et d accompagnement de la collectivité pour la mise en recouvrement de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE). La prestation consistera au recensement de l ensemble des dispositifs publicitaires (panneaux publicitaires, enseignes et pré-enseignes ) visibles de toute voie ouverte à la circulation publique et la mise en place du recouvrement des sommes liées à l application de la T.L.P.E instaurée par le conseil municipal. Ce travail se décompose comme suit : Recensement et prises de mesures des enseignes, pré enseignes et leur géo référencement. ; Mise à jour de la base de données, fourniture d'un logiciel de gestion, ou mise à disposition de tout outil informatique d'administration de la base avec formation et assistance du personnel communal ; Assistance technique, administrative, juridique, fiscale et dans les communications avec les redevables. Fourniture de modèle de courriers. 3

4 Les prestations détaillées attendues sont décrites dans le CCP. ARTICLE 4 - CONDITIONS DE LA CONSULTATION 4.1 Nomenclature Code CPV : Services de comptabilité, services d audit et services fiscaux 4.2 Etendue de la consultation La présente consultation est lancée selon une procédure adaptée. Elle est soumise aux dispositions de l article 28 du Code des Marchés Publics. Les prestations feront l objet d un marché à prix forfaitaires. 4.3 Décomposition en lots Sans objet. 4.4 Délais de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception des offres. 4.5 Options Sans objet. 4.6 Variantes Sans objet. 4.7 Date d effet et durée du marché Le présent marché est conclu pour une durée de 2 ans à compter de sa date de notification. 4

5 4.8 Groupement Dans le cadre de cette consultation, les entreprises sont autorisées à présenter leur candidature et leur offre sous forme de groupement. Chaque entreprise constituant le groupement doit, dès le stade de la candidature, produire l intégralité des documents exigés à l exception de la lettre de candidature (DC2) remplie par le seul mandataire mais signée par toutes les entreprises. Tout dossier incomplet ou non signé entraînera le rejet de la candidature du groupement constitué. Dans tous les cas de figure, l acte d engagement est un document unique signé soit par l ensemble des entreprises groupées, soit par le mandataire s il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces entreprises au stade de la passation du marché. Un même prestataire ne peut pas être mandataire de plus d un groupement pour un même marché. Le Pouvoir Adjudicateur se réserve le droit de demander, lors de l attribution du marché, la transformation du groupement en groupement solidaire. 4.9 Prix Les prix indiqués dans l offre, s entendent : - fermes et révisables - forfaitaires - réputés établis aux conditions économiques en vigueur à la date limite de dépôt des offres. Les prix du marché sont réputés comprendre toutes les charges incombant au candidat pour l exécution des prestations, notamment, les salaires et charges, l entretien et fourniture du matériel, carburants et produits nécessaires, ainsi que toutes les sujétions stipulées dans les pièces du marché. Le prestataire pourra être amené à travailler moins ou plus mais compte tenu de la nature du prix qui est global et forfaitaire, aucun avenant ne sera passé pour des journées supplémentaires, le prestataire aura intégré dans son offre de prix, cette éventualité. ARTICLE 5 - OFFRES 5.1 Généralités 5

6 Le Dossier de Consultation est remis gratuitement aux entreprises. Il est rappelé que le ou les signataires doivent être habilités à engager la société. 5.2 Date limite de remise des offres Les offres devront être remises avant le lundi 24 juin 2014 à 17 heures. 5.3 Présentation des offres Les candidats auront à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes datées et signées par eux. L offre à remettre par chaque candidat sera placée sous pli cacheté. A Conditions de participation : une lettre de candidature avec désignation du mandataire en cas de groupement (imprimé DC1) ; La copie du ou des jugements prononcés, s il est en redressement judiciaire ; Une déclaration sur l honneur pour justifier qu il n entre dans aucun des cas mentionnés à l article 43 ; Les documents et renseignements demandés par le pouvoir adjudicateur dans les conditions fixées à l article 45 (imprimé DC2) ; Capacité économique et financière références requises : une déclaration concernant le chiffre global et le chiffre d affaires concernant les fournitures ou services auxquels se réfère le marché, réalisés au cours des trois derniers exercices (DC2) ; une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l importance du personnel d encadrement pour chacune des trois dernières années ; attestations d assurance en vigueur à la date des prestations. Nota : Dans le cas d attestation sur l honneur, le marché ne pourra être définitivement attribué au candidat retenu que s il produit, dans les 5 jours à compter de la réception du courrier lui en faisant la demande : - l état annuel des certificats fiscaux et sociaux (modèle Noti 2) - ou a défaut les formulaires 3666 (volets 1, 2, 3 et 4), attestations URSSAF et autres attestations sociales. sur lesquelles, la seule personne habilitée à représenter l entreprise portera elle-même et à l encre bleue, la mention suivante : «je, soussigné X.., agissant au nom de l entreprise Y., atteste sur l honneur que la présente photocopie est conforme à l original». Date et signature. 6

7 Pour : - trouver les documents DC ; - bénéficier d une aide en ligne pour les remplir ; Rendez-vous sur le site du Ministère de l Economie et des Finances 7

8 Référence professionnelle et capacité technique références requises : une présentation d une liste de principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons ou prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l opérateur économique ; des certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité peut être apportée par tout moyen par des certificats d identité professionnelle attestant de la compétence de l opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat. En cas de groupement, ces pièces sont à fournir pour chaque intervenant. B - (Offre) : L acte d engagement, à compléter, à parapher sur chaque page, à dater et signer par le représentant qualifié des entreprises candidates ayant vocation à être titulaire du marché ; Le Cahier des Clauses Particulières (CCP) : cahier ci-joint à accepter sans aucune modification, à parapher sur chaque page, à dater et à signer ; Une note méthodologique indiquant les modalités d organisation, l équipe affectée à la prestation. Le candidat exposera brièvement sa compréhension du cahier des charges et proposera une démarche pour la réalisation de cette mission. les actes d agrément des sous-traitants éventuels ; en cas de recours à la soustraitance, pour chacun des sous-traitants, le candidat devra joindre en sus des renseignements exigés par l article du CMP : une déclaration sur l honneur du sous-traitant indiquant qu il n a pas fait l objet, au cours des 5 dernières années, d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L324-9, L324-10, L341-6, L125-1 et L125-3 du Code du Travail ; Les capacités professionnelles et financières du sous-traitant. Seuls les exemplaires originaux, conservés dans les archives de l administration font foi. 5.4 Conditions d envoi ou de remise des offres Le pli cacheté contenant les pièces citées à l article 5.3 portera les mentions et l adresse suivante : 8

9 Procédure adaptée pour : «Mission d assistance pour le recouvrement de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure». «NE PAS OUVRIR» MAIRIE DE FENOUILLET Place A. Olives BP FENOUILLET CEDEX Les offres pourront : soit être remises sur place contre récépissé à l accueil de la mairie, tous les jours ouvrés, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h45 à 17h45, le mardi jusqu à 19 h ; soit être envoyées par la poste, à l adresse ci-dessus par envoi recommandé avec accusé réception ; soit être transmises par envoi de type courrier express par porteur. Dans ce cas, la mention précédemment indiquée devra également être mentionnée sur l enveloppe d expédition. Le pli devra parvenir aux date et heure indiquées dans le présent règlement de la consultation. Les dossiers qui seraient remis ou dont l avis serait délivré après la date et l heure limites fixées ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus. ARTICLE 6 - JUGEMENT DES OFFRES Ne seront pas analysées, les offres dont : - les candidatures qui ne sont pas recevables en application des articles 43,44 et 45 du Code des Marchés Publics, qui ne sont pas accompagnées des pièces mentionnées à l article A du 5.3 du présent règlement ; - les candidats dont les garanties professionnelles, techniques et financières sont insuffisantes. Le jugement de l offre économiquement la plus avantageuse sera effectué, dans les conditions prévues à l article 53 du Code des Marchés Publics, et selon les critères suivants pondérés sur 100 : 9

10 1. la valeur technique basée sur une note méthodologique indiquant les modalités d organisation pour l exécution de la mission / 60 % 2. Prix des prestations / 40 % La formule de calcul utilisée pour le critère prix sera la suivante : MD = Offre moins disante Note = (valeur du critère * (1-(offre-MD)/1.5 MD)) Le Pouvoir Adjudicateur se réserve la possibilité d engager des négociations avec les trois candidats ayant les offres économiquement les plus avantageuses et correspondantes à la demande du marché. Cette négociation se déroulera par courrier, fax ou entretien. Le jugement des offres donnera lieu à un classement des offres. L offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le candidat produise les certificats de l article 46 du Code des marchés publics. ARTICLE 7 - MONNAIE LANGUE 7.1 Monnaie L unité monétaire retenue par la commune de FENOUILLET, pour la conclusion du marché est l euro. 7.2 Langue Les offres des candidats et toutes les correspondances relatives au présent marché seront entièrement rédigées en langue française. ARTICLE 8 - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats pourront prendre contact avec : Renseignements administratifs : 10

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