V E N T E. ma vente de séjours packagés D E S E J O U R S P A C K A G E S. * Qu est-ce qu un forfait touristique?

Transcription

1 ma vente de séjours packagés xercer la commercialisation de voyages et de séjours en toute légalité epuis le 1er janvier 2010 (en application de l article 20 du décret n du 23 décembre 2009), l immatriculation sur le registre des opérateurs de voyages et de séjours est obligatoire pour se livrer (ou apporter son concours) à : l organisation et la vente de voyages ou de séjours individuels ou collectifs l organisation ou la vente de services pouvant être fournis à l occasion de voyages ou de séjours l organisation ou la vente de services liés à l accueil touristique la production ou la vente de forfaits touristiques * l organisation et l accueil de foires, salons et congrès ou de manifestations apparentées, incluant tout ou partie des prestations précitées l émission de bons permettant d acquitter le prix de l une des prestations précitées(«coffrets cadeaux touristiques»). * Qu est-ce qu un forfait touristique? «rt. L onstitue un forfait touristique la prestation: résultant de la combinaison préalable d'au moins 2 opérations portant respectivement sur le transport, le logement ou d'autres services touristiques non accessoires au transport ou au logement et représentant une part significative dans le forfait ; dépassant 24 heures ou incluant une nuitée ; vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris.» n résumé, un forfait touristique est une combinaison d au moins 2 prestations payantes proposées au client à un prix tout compris. Les séjours packagés (dénomination utilisée par le ystème d Information ouristique égional itra) ou séjours à thème tout compris sont donc des forfaits touristiques. ar exemple : la vente à un prix tout compris d une nuit d hôtel avec une visite guidée ou un soin bien-être constitue un forfait touristique. rôme ladrometourisme.com 1

2 Le registre des opérateurs de voyages et de séjours est géré et mis à jour par tout France qui atteste ainsi que la personne (physique ou morale) remplit les 3 conditions prévues par le code du tourisme : 1. ondition d aptitude professionnelle 2. ondition d assurance responsabilité civile professionnelle 3. ondition de garantie financière Foire ux Questions (FQ) 1. uis-je concerné si je propose un séjour tout compris incluant une visite que je commente ou une activité que j anime moi-même? 2. Quels sont les textes de référence et où puis-je les trouver? 3. ourquoi dois-je justifier d une garantie financière? 4. omment faire pour obtenir une garantie financière? 5. vec quelle aptitude professionnelle puis-je demander une immatriculation et comment la justifier? 6. ombien coûte l immatriculation? 7. ombien de temps faut-il pour être immatriculé? 8. Que dois-je faire pour garantir mon immatriculation dans le temps? 9. ù puis-je consulter la liste des opérateurs immatriculés? 10. qui m adresser / à quoi me référer pour concevoir des forfaits touristiques susceptibles de répondre aux attentes des visiteurs? 11. Qu est-ce que je risque si je vends des forfaits touristiques sans être immatriculé sur le registre des opérateurs de voyages et de séjours? 12. Qu en est-il pour les organismes locaux de tourisme? 13. Les vendeurs et les émetteurs de coffrets cadeaux sont-ils concernés par cette réglementation? 14. uis-je mettre mon immatriculation à disposition de mes partenaires pour qu ils commercialisent, eux-mêmes avec, leurs propres forfaits touristiques? rôme ladrometourisme.com 2

3 1. uis-je concerné si je propose un séjour tout compris incluant une visite que je commente ou une activité que j anime moi-même? L immatriculation sur le registre des opérateurs de voyages et de séjours concerne tous les professionnels du tourisme souhaitant exercer cette activité, qu ils soient agents de voyage, hébergeurs, prestataires d activités, etc. euls les cas prévus aux articles L et L III du code du tourisme sont exclus du champ d application de cette réglementation. n revanche, si un professionnel propose un séjour tout compris incluant exclusivement des prestations référencées dans son activité professionnelle et dont les prestations accessoires au logement ou au transport ne représentent pas une part significative du forfait, l immatriculation ne serait pas nécessaire 2. Quels sont les textes de référence et où peut-on les trouver? Les textes de référence sont : la loi n du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques chapitre 1er la circulaire du 29 décembre 2009 relative à la mise en œuvre des dispositions réglementaires portant application de la loi n de développement et de modernisation des services touristiques L ensemble de la réglementation applicable est référencée (par texte et par chapitre) sur le site d tout France : 3. ourquoi dois-je justifier d une garantie financière? n cas d annulation du fait d un des prestataires prévus au programme, c est l organisateur qui porte l entière responsabilité financière du séjour global et qui se porte garant auprès du client en cas d annulation. e qui peut, dans certains cas, représenter des pertes financières importantes. La garantie financière a donc pour objectif de garantir le client, d une part, et l organisateur, d autre part. elle-ci doit en effet permettre de rembourser les avances perçues et de rapatrier d'urgence les clients, en cas de défaillance constatée de l opérateur ou de l un de ses partenaires. rôme ladrometourisme.com 3

4 4. omment faire pour obtenir une garantie financière? «La garantie financière doit résulter de l'engagement d'un organisme de garantie collective, d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurance établis sur le territoire d'un tat membre de la ommunauté européenne ou d'un autre tat partie à l'accord sur l'space économique européen.» compter du 1er janvier 2015, en application de l arrêté du 29/10/2014, la garantie financière est équivalente à 20 % du chiffre d affaires réalisé dans le cadre de la vente de forfaits touristiques. n l absence d exercice antérieur de référence, il est fait application des montants minima de garantie prévus, à savoir : euros pour les gestionnaires d hébergements et d activités de loisirs euros pour les associations ou organismes sans but lucratif et les organismes locaux de tourisme euros pour tout opérateur de voyages incluant les agences réceptives. our obtenir une garantie financière vous pouvez donc vous adresser soit à : un organisme bancaire, de crédit ou d assurance habilité un organisme de garantie collective tel que l (ssociation rofessionnelle de olidarité du ourisme). n modèle d attestation de garantie financière (à remplir par le garant) est téléchargeable sur le site d tout France. noter : les attestations de garantie ou assurance fournies à tout France doivent faire référence aux mentions légales et réglementaires issues de la loi du 22 juillet 2009 et de ses textes d application. rôme ladrometourisme.com 4

5 5. vec quelle aptitude professionnelle puis-je demander l immatriculation et comment la justifier? Les opérateurs de voyages et de séjours doivent satisfaire à des conditions d aptitude professionnelle. Il peut s agir : 1) soit de la possession d un diplôme, titre ou certificat 2) soit d une expérience professionnelle d une durée minimale d un an 3) soit de la réalisation d un stage. 4) soit d une expérience professionnelle acquise dans le cadre de l exercice de sa profession. étails complémentaires sur le site d tout France : noter: pour les hébergeurs, l aptitude professionnelle demandée est réputée acquise dès lors qu ils justifient d au moins une année d expérience professionnelle en tant qu exploitants d un hébergement touristique. Les pièces à fournir dépendent du cas de figure cité précédemment : 1. ne copie du diplôme, du titre ou du certificat 2. n modèle d'attestation de fonctions salariées (auquel doivent être joints les bulletins de salaires correspondants) ou de fonctions non salariées, à compléter téléchargeables sur le site d tout France 3. n modèle d'attestation de formation à compléter téléchargeable sur le site d tout France out élément permettant de justifier de votre participation directe, et pendant une durée significative, à une activité «en rapport» avec l organisation ou la vente de voyages ou de séjours individuels ou collectifs, ou encore «en rapport» avec des services pouvant être fournis à l'occasion de ces voyages ou séjours ou, enfin, «en rapport» avec des services liés à l'accueil touristique ou avec des prestations d'hébergement touristique ou de transport touristique ainsi que le prévoient les articles L et du code du tourisme. ource: rapport d activité de la commission d immatriculation - avril 2012 rôme ladrometourisme.com 5

6 6. ombien coûte l immatriculation? La demande d immatriculation est payante ; les frais d immatriculation s élèvent à 100 euro. Le paiement des frais d immatriculation se fait au choix en ligne, par chèque ou par virement. Le paiement de vos frais d immatriculation est une condition de recevabilité de votre dossier. 7. ombien de temps faut-il pour être immatriculé? our lancer votre demande, vous pouvez soit l effectuer en ligne sur le site soit par voie postale en adressant l ensemble du dossier préalablement constitué à : ecrétariat de la commission d immatriculation c/o tout France irection de la réglementation des métiers du tourisme, des classements et de la qualité egistre des opérateurs de voyages et de séjours rue de lichy aris ès qu tout France a reçu l ensemble des pièces constitutives d un dossier, un récépissé vous est envoyé par voie postale. i votre demande a été faite par voie électronique, le récépissé vous est également transmis par mail et est par ailleurs librement téléchargeable sur votre space rofessionnel accessible à l aide de votre identifiant et de votre mot de passe, en cliquant sur "Mes attestations". compter de la date du récépissé, la commission d immatriculation dispose d un mois pour prendre sa décision. Le calendrier des réunions de la commission est consultable sur le site d tout France. La commission vous informe ensuite de sa décision. i elle prend une décision favorable, vous recevez par voie postale un certificat d immatriculation comportant votre numéro d immatriculation et la date d enregistrement. ans le mois suivant l immatriculation au registre, publicité est faite sur le site internet de l agence tout France. i la commission prend une décision de refus, vous recevez une notification motivée de cette décision par lettre recommandée avec avis de réception. rôme ladrometourisme.com 6

7 8. Que dois-je faire pour garantir mon Immatriculation dans le temps? L immatriculation est renouvelable tous les trois ans. our autant, le non-respect de l ensemble des règles décrites ci-après peut entraîner la décision de radiation du registre des opérateurs de voyages et de séjours à tout moment. ous êtes tenu annuellement de communiquer à tout France : une attestation de validité de votre contrat d assurance de responsabilité civile professionnelle une attestation du montant de la garantie financière délivrée par le garant et la copie de la déclaration au garant dans laquelle figure les éléments du volume d affaires () pour l'année écoulée relevant de vos opérations et activités d opérateur de voyages. eci permet, si besoin est, une réévaluation du montant de votre garantie financière. noter : le montant de votre garantie financière ne pourra, en tout état de cause, être inférieur au montant minimal fixé par l arrêté du 23 décembre n modèle d état déclaratif est proposé par tout France sur son site. autre part, vous êtes également tenu d informer tout France, dans le mois qui précède la modification (quand elle peut être anticipée) ou au plus tard dans le mois qui suit l évènement, de tout événement pouvant avoir des conséquences sur votre immatriculation, tels la cessation d activité, la radiation du registre du commerce et des sociétés, ainsi que tout changement : de garant ou d assureur de représentant légal ou statutaire d adresse de l établissement de forme juridique du nombre d établissements secondaires. 9. ù puis-je consulter la liste des opérateurs immatriculés? Le registre des opérateurs de voyages et de séjours est consultable en ligne à l adresse suivante : ous pouvez : rechercher un opérateur par son nom/dénomination ou son numéro d immatriculation effectuer une recherche par département pour obtenir une liste des opérateurs immatriculés sur un secteur donné utiliser le moteur de recherche avancé pour afficher des résultats selon une série de critères précis : date d immatriculation, titulaire ou non titulaire d une autorisation avant immatriculation, etc. rôme ladrometourisme.com 7

8 10. qui m adresser / à quoi me référer pour concevoir des forfaits touristiques susceptibles de répondre aux attentes des visiteurs? L gence de éveloppement ouristique () de la rôme est à l écoute pour toute demande ou conseil. ne analyse des tendances, une vision prospective de la demande, une approche tarifaire et une aide à la rédaction pourront par exemple vous être apportées par l. Quelques informations sont en téléchargement sur l espace ro : Qu est-ce que je risque si je vends des forfaits touristiques sans être immatriculé sur le registre des opérateurs de voyages et de séjours? n cas de défaut d immatriculation, est puni de 6 mois d emprisonnement et de 7500 euros d amende le fait de se livrer ou d apporter son concours à l une des opérations rappelées en introduction de ce document. Le tribunal peut également ordonner la fermeture temporaire ou définitive de l établissement exploité par la personne condamnée. noter: la vente de forfaits touristiques sans immatriculation peut avoir, en cas d annulation de tout ou partie des prestations vendues, de lourdes conséquences financières pour le vendeur/ l organisateur. 12. Qu en est-il pour les organismes locaux de tourisme? Les organismes locaux de tourisme (ervices Loisirs ccueil, /, ffices de ourisme,...) bénéficiant du soutien de l'tat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements peuvent se livrer ou apporter leur concours, dans l'intérêt général, à des opérations de vente de séjours, dès lors que celles-ci permettent de faciliter l'accueil ou d'améliorer les conditions de séjour des touristes dans leur zone géographique d'intervention. Ils peuvent donc exercer l activité de vente de voyages et de séjours et doivent ainsi être titulaires d une immatriculation sur le registre des opérateurs de voyages et de séjours, selon les conditions fixées par la loi du 23 décembre rôme ladrometourisme.com 8

9 13. Les vendeurs et les émetteurs de coffrets cadeaux sont-ils concernés par cette réglementation? epuis l entrée en vigueur de la loi le 1er janvier 2010, tout organisme émettant des coffrets cadeaux (martbox, Wonderbox, akotabox,...) incluant des prestations mentionnées au L21-1 (voyages à forfait mais aussi hébergements secs) a l obligation d être immatriculé au registre des opérateurs de voyages. ela concerne également tous les organismes locaux de tourisme (,, ) produisant leur propre coffret cadeau. Les distributeurs/vendeurs de coffrets cadeaux (Fnac, Monoprix, etc...) n ont, en revanche, pas besoin d être immatriculés. 14. uis-je mettre mon immatriculation à disposition de mes partenaires pour qu ils commercialisent, eux-mêmes avec, leurs propres forfaits touristiques? L immatriculation est attachée à un numéro iren spécifique. lle n est ni cessible, ni susceptible de convention et ne peut donc être utilisée que par la personne physique ou morale à laquelle l immatriculation est rattachée. lle sert à commercialiser les forfaits touristiques associant plusieurs prestations complémentaires, mais ne peut pas être utilisée par des partenaires pour commercialiser eux-mêmes des prestations combinées. Les partenaires, qui souhaitent vendre (en direct) des forfaits touristiques, doivent eux aussi être immatriculés au registre des opérateurs de voyages et de séjours. rôme ladrometourisme.com 9

10 ontacts ote d information et de vulgarisation réalisée par l gence de éveloppement ouristique. Les informations contenues dans ce document ne se substituent pas aux textes et à la documentation officielle en vigueur. ous avez besoin de conseils ou de compléments d informations? ontactez nous! ide à la commercialisation Mon contact Françoise LZ esponsable ôle ffre: éveloppement - ccompagnement - onseil - bservatoire -ommercialisation - Base de données itra falazard@ladrometourisme.com L. : +33 (0) Mon contact Bénédicte hargée de mission ccompagnement à la commercialisation bseguret@ladrometourisme.com gence de éveloppement ouristique de la rôme 8 rue Baudin alence edex ÉL. : +33 (0) info@ladrometourisme.com ladrometourisme.com rôme ladrometourisme.com 10