REGLEMENT DE CONSULTATION. Marché de Travaux Création d un préau à l Ecole Maternelle

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1 MAITRE D'OUVRAGE COMMUNE DE QUINT-FONSEGRIVES REGLEMENT DE CONSULTATION Marché de Travaux Création d un préau à l Ecole Maternelle Maitre d Ouvrage : Commune de Quint-Fonsegrives Hôtel de Ville Quint-Fonsegrives Tél : Fax DATE LIMITE de RECEPTION des OFFRES : Le 08 septembre 2014 à 12h00

2 2 ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONSULTATION La présente consultation concerne le marché de Travaux pour la création d un préau à l Ecole Maternelle de Quint-Fonsegrives. ARTICLE 2 - CONDITIONS DE LA CONSULTATION ARTICLE ETENDUE et MODE DE LA CONSULTATION La présente consultation est lancée en procédure adaptée conformément à l article 28 du CMP. ARTICLE DECOMPOSITION EN TRANCHES, EN LOTS Les travaux, objet de la présente consultation, font l objet d un marché unique. Le marché sera attribué soit à une entreprise générale soit à un groupement d entreprise. Le groupement d entreprise attributaire du marché devra prendre la forme d un groupement conjoint solidaire avec mandataire. ARTICLE COMPLEMENTS A APPORTER AU CCTP Les candidats n'ont pas à apporter de complément au Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP). Ils devront remettre une offre rigoureusement conforme au projet établi par le Maître d'ouvrage L analyse se fera pendant la phase Négociation et la décision sera prise avant Notification du marché. ARTICLE 2.4 VARIANTES ERREUR DANS DCE ENVELOPPE FINANCIERE VARIANTES Sans objet NOTIFICATION D'ERREUR EVENTUELLE DANS LES DOCUMENTS DE CONSULTATION Lorsqu'un candidat constatera une erreur dans le dossier de consultation et estimera qu'elle mérite d'être rectifiée, elle en avertira le Maître d Ouvrage ENVELOPPE FINANCIERE Le Maître d Ouvrage se réserve le droit de ne pas donner suite au projet si les propositions de prix des entrepreneurs dépassent l'enveloppe budgétaire prévue pour sa réalisation ou si des conditions de réalisation du financement ont évolué. ARTICLE DELAI D'EXECUTION Le délai global d'exécution est fixé : - préparation/approvisionnement du 15 septembre au 17 octobre phase exécution du 20 octobre au 31 octobre 2014 Soit un délai global d un mois et demi. Le délai pourra être ajusté lors de la mise au point du calendrier contractuel. Ce calendrier contractuel d'exécution des travaux sera arrêté au cours de la période de préparation du chantier dans les conditions fixées dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP).

3 3 ARTICLE MODIFICATIONS DE DETAIL AU DOSSIER DE CONSULTATION Le Maître d'ouvrage peut, s'il l'estime nécessaire, apporter au plus tard 6 jours avant la date fixée pour la réception des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié, sans pouvoir n élever aucune réclamation à ce sujet. Si pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite ci-dessus est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. ARTICLE DELAI DE VALIDITE DES OFFRES 90 jours à compter de la date limite de remise des offres. Le prix est ferme et actualisable réputé établi au mois m0 (mois précédant la remise des offres) soit octobre. ARTICLE PROPRIETE INTELLECTUELLE DES PROJETS Sans objet. ARTICLE 2.9 VISITE DE CHANTIER Le rendez-vous sera proposé au moins une semaine avant la date de visite. ARTICLE 3 - PRESENTATION DES OFFRES ARTICLE MODALITES D OBTENTION DU DOSSIER DE CONSULTATION Les candidats pourront obtenir le DCE par voie électronique sur le site de la commune ARTICLE COMPOSITION DES OFFRES Les candidats auront à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par eux. - la lettre de candidature type DC1 - un ACTE D'ENGAGEMENT type DC3 - le dossier plan et descriptif - La DECLARATION A SOUSCRIRE type DC 2 dûment complétée et signée accompagnée, le cas échéant, de la copie du jugement prononçant le redressement judiciaire. - Une OFFRE DE PRIX - Une description des solutions techniques proposées par le candidat faisant ressortir leur intérêt sous la forme d un mémoire technique justifiant des dispositions que le candidat se propose d adopter pour l exécution des prestations du présent marché. - Une description des moyens humains avec leur qualification associés à la mission. Le cas échéant, à ce stade de la candidature : - Les attestations d'assurances RC Professionnelle. - La liste des sous-traitants ou cotraitants que l'entrepreneur envisage de proposer à l'agrément du Maître d'ouvrage ainsi que le montant des prestations sous-traitées DC4.

4 4 ARTICLE REMISE DES OFFRES - CONDITIONS D'ENVOI Les offres seront remises avant la date limite fixée au 08 septembre 2014 à 12 heures sous pli fermé. Le Maître d'ouvrage peut, s'il l'estime nécessaire, modifier la date limite de remise des offres. Dans ce cas, il s'engage à en prévenir les entreprises ayant retiré un dossier 6 jours avant la date d'échéance prévue. L'enveloppe extérieure portera : Le nom et la raison sociale de l'entreprise La mention «Procédure adaptée» «Marché de Travaux» «Création d un préau à l école maternelle» La mention "NE PAS OUVRIR" et devra contenir les pièces énumérées à l article 3.2 du présent document. Le mode de transmission des candidatures et des offres choisi par le pouvoir adjudicateur est l envoi sur support papier. Les plis doivent être transmis par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et de garantir leur confidentialité et parvenir à destination pour les dates et heures fixées plus haut à l adresse suivante : Mairie de Quint-Fonsegrives Hôtel de Ville Quint-Fonsegrives ARTICLE 4 - JUGEMENT DES OFFRES ARTICLE CRITERES DE SELECTION DES CANDIDATURES Les candidatures seront examinées en tenant compte de l ensemble des déclarations, certificats ou attestations demandés dûment complétés et signés (déclaration de souscrire type DC5) ainsi que des garanties et capacités techniques et financières qu elles présentent et des références ou des qualifications professionnelles des candidats. ARTICLE 4.2 CRITERES D ATTRIBUTION L offre la plus avantageuse sera appréciée en fonction des critères de sélection énoncés ci-dessous : 1- Valeur technique 50 % 2- Prix des prestations 50 % L examen de la valeur technique de l offre se fera en appréciant les documents et informations transmis par le candidat (cf. art. 3.2). L examen du prix de l offre se fera en appréciant : Le prix global et prix des prestations. Après examen de l ensemble des offres, la Commune se réserve le droit d engager des négociations avec le ou les candidats ayant présenté les offres les plus intéressantes. Au terme de ces négociations, le marché sera attribué au candidat dont l offre est économiquement la plus avantageuse.

5 5 ARTICLE DEMANDES DE PRECISIONS SUR LE CONTENU DE L OFFRE Des précisions pourront être demandées au candidat soit lorsque l offre n est pas suffisamment claire et doit être précisée ou sa teneur complétée, soit lorsque l offre paraît anormalement basse ou encore dans le cas de discordance entre le montant de l offre, d une part et les éléments ayant contribué à la détermination de ce montant d autre part. En cas de discordance constatée dans l'offre d'un entrepreneur candidat entre les sommes indiquées dans l'acte d'engagement et dans le détail estimatif, la somme portée en lettres dans l'acte d'engagement prévaut. ARTICLE 5 - DISPOSITIONS RELATIVES AU CANDIDAT RETENU N AYANT PAS DELIVRE LES CERTIFICATS SOCIAUX ET FISCAUX A L APPUI DE SON OFFRE ARTICLE 5.1 SITUATION FISCALE ET SOCIALE DU CANDIDAT RETENU Le marché ne peut-être attribué au candidat retenu que sous réserve que celui-ci produise, dans un délai de 7 jours à compter de la demande : les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents attestant que le candidat est en règle au regard de ses obligations fiscales et sociales au 31/12 ou NOTI2 de l année précédant celle de l envoi de la présente consultation. Le NOTI1 complété et signé La liste des impôts et cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats est fixée par arrêté ministériel. ARTICLE 5.2 SITUATION FISCALE ET SOCIALE IRREGULIERE DU CANDIDAT RETENU OU NON- DELIVRANCE DANS LES DELAIS IMPARTIS DES CERTIFICATS SOCIAUX ET FISCAUX Si le candidat retenu n a pas produit les certificats demandés dans les délais impartis, son offre est rejetée. ARTICLE 7 - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront contacter : Pour la part technique : Dominique BOITEL Tél : Pour la part administrative : Sylvie CUCINIELLO Tél : ooooo