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1 ² COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 JUIN 2015 L an deux mil quinze, le quinze juin, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s est réuni dans la salle de la Mairie, sous la présidence de VIEL Monsieur Alain, Maire. Présents : M. Alain VIEL, Maire M. Michel LEPERE, Mme Danièle DESMOT Adjoints Mme Evelyne EMPIS, Mme Marie-France ETHER, Mme Evelyne BRACHET, Mme Isabelle COUVANT, Mme Lydia BOUCHER, Mme Véronique FESTIS, M. Dominique BALDUCCI, M. Romain ROBERT, M. Sylvain PEREIRA, Conseillers Municipaux, Pouvoir(s) : M. Alain PLAISANCE à M. Alain VIEL, Mme Annick LESPAGNOL à Mme Lydia BOUCHER, Mme Valérie FARGES à Mme Danièle DESMOT, Absents excusés : M. Jean-Jacques GRUDE, M. Francis GALLOY, M. Jean-Charles de VOGÜÉ, M. Emmanuel COURTAY, Secrétaire de séance : M. Sylvain PEREIRA. Nombre de Conseillers : Date de la convocation : 8 juin 2015 En exercice :...19 Date d affichage de la convocation : 8 juin 2015 Présents à l ouverture : 12 Nombre de votants :.15 ************************************** En début de séance, Monsieur le Maire demande l ajout d un point à l ordre du jour (attribution d un nom de rue pour le lotissement des Maisons Tétons). Cet ajout de point à l ordre du jour est accepté à l unanimité. L ordre du jour porte sur les points suivants : 1- MARCHES PUBLICS : Désignation du titulaire des lots n 1, 2, 3, 4 et 5 du marché relatif à des travaux de réhabilitation de la couverture et autres travaux du bâtiment de restauration scolaire (3-5 rue Alfred et Edme Sommier). 2- URBANISME : Déclassement de la parcelle AC 512, sise 10 place du Souvenir ; Acquisition immobilière, sise 7 rue Alfred et Edme Sommier. 3- CCVC : Schéma de mutualisation des services ; Convention relative à l adhésion de la Commune de Maincy au service instructeur mutualisé de la Communauté de Communes Vallées et Châteaux. 4- SDESM 77 : Convention financière relative à l installation d une borne de recharge pour véhicules électriques / hybrides. 5- QUESTIONS DIVERSES. 1

2 DELIBERATION ATTRIBUTION DES MARCHES DE TRAVAUX RELATIFS A LA REHABILITATION DE LA COUVERTURE ET AUTRES TRAVAUX DU BATIMENT DE RESTAURATION SCOLAIRE VU le Code des marchés publics ; VU la délibération n du 17 novembre 2014 autorisant Monsieur le Maire à lancer une consultation, conformément aux dispositions du Code des marchés publics, relative à la réalisation de travaux de réhabilitation de la toiture du restaurant scolaire ; VU la procédure adaptée lancée (avec publicité et Dossier de Consultation des Entreprises) ; VU les 5 offres reçues, avant la date limite de réception des offres fixée (3 entreprises ont soumissionné aux 5 lots et 2 entreprises seulement au lot n 2) VU le rapport d analyse des offres du maître d œuvre ; VU les avis favorables des membres de la Commission d Appel d Offres (séances informelles des 4 et 9 juin 2015) ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité, - ATTRIBUE les marchés de la manière suivante : - Lot n 1 «démolition-maçonnerie» : entreprise Maçonnerie les 3 Lys (Dammarie-les-Lys) pour un montant de HT (solution de base). - Lot n 2 «couverture-zinguerie» : entreprise Maçonnerie les 3 Lys (Dammarie-les-Lys) pour un montant de HT (solution de base). - Lot n 3 : «gaine de désenfumage» : entreprise Maçonnerie les 3 Lys (Dammarie-les-Lys) pour un montant de HT (solution de base). - Lot n 4 : «ravalement» : entreprise Maçonnerie les 3 Lys (Dammarie-les-Lys) pour un montant de HT (solution de base). - Lot n 5 : «isolation» : entreprise Maçonnerie les 3 Lys (Dammarie-les-Lys) pour un montant de HT (variante). - AUTORISE le Maire à signer lesdits marchés. - DIT que les crédits ont été prévus au budget primitif 2015 (M14), en dépenses d investissement. DELIBERATION DECLASSEMENT DE LA PARCELLE CADASTREE AC 512, SISE AU 10 PLACE DU SOUVENIR Monsieur le Maire expose que la commune est propriétaire d un terrain sur lequel se situe une maison à usage d habitation. Ce bien immobilier se situe sur la parcelle cadastrée AC 512, sise au 10 place du Souvenir, à Maincy (77950). La maison a accueilli, pendant de nombreuses années, la Poste puis a été le logement de fonction de l ancien Responsable des services techniques de Maincy. Depuis plusieurs années, ce bien est loué à un particulier. Ce bien n est donc plus affecté à un service public ou à l usage direct du public. En vertu de l article L du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, la sortie d un bien du domaine public est conditionnée, d une part, par une désaffectation matérielle du bien et d autre part, par une décision administrative, en l espèce une délibération, constatant cette désaffectation et portant déclassement du bien. Afin de permettre la mise en vente de la maison et de sa parcelle d assise, il est nécessaire de prononcer sa désaffectation du service public et de déclasser la parcelle du domaine public communal. 2

3 Le bien ainsi désaffecté et déclassé, appartiendra au domaine privé de la commune et pourra faire l objet d une vente. Il est donc proposer au Conseil Municipal de constater, par la présente délibération, le déclassement de cette parcelle (la désaffectation de cette parcelle ayant été constatée lors du dernier Conseil Municipal). Le rapport entendu ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L et L ; VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publique et notamment les articles L et L ; CONSIDERANT que la parcelle cadastrée AC 512, sise au 10 place du Souvenir (qui fait actuellement l objet d un relevé cadastral), est la propriété de la commune de Maincy ; VU la délibération n du 23 mars 2015 approuvant la désaffectation de la parcelle AC 512, sise au 10 place du Souvenir, à Maincy (77950) ; CONSIDERANT qu il convient de constater maintenant le déclassement de la parcelle cadastrée AC 512 puisque conformément à l article L du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques : «un bien d une personne publique mentionnée à l article L , qui n est plus affecté à un service public ou à l usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l intervention de l acte administratif constatant son déclassement» ; Après délibération, le Conseil Municipal, à l unanimité, - CONSTATE le déclassement du domaine public de la parcelle cadastrée AC 512, sise au 10 place du Souvenir, à Maincy (77950) DELIBERATION ACQUISITION IMMOBILIERE SISE 7 RUE ALFRED ET EDME SOMMIER Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal sur l opportunité, pour la Commune, d acquérir les parcelles AC 523 (360 m 2 ), AC 533 (619 m 2 ), AC 837 (163 m 2 ), AC 838 (1279 m 2 ) et AC 840 (175 m 2 ), d une superficie totale de m 2, situées au 7 rue Alfred et Edme Sommier et supportant : - une maison d environ 125 m 2, - une cave et un grenier ainsi que des annexes pour environ 100 m 2 (garage et son grenier + remise) - Un hangar d environ 100 m 2. L acquisition de ces parcelles permettrait, après quelques travaux, de créer un espace de stationnement qui rejoindrait le parking de la source. Le hangar serait destiné au Service technique et le bien immobilier pourrait devenir, par exemple, dans le cadre de la mutualisation des services de la Communauté de Communes Vallées et Châteaux, une structure multi accueil. VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; CONSIDERANT que le projet d opération immobilière porte sur l acquisition des parcelles cadastrées AC 523, AC 533, AC 837, AC 838 et AC 840, d une superficie totale de m 2 ; CONSIDERANT que le Service des Domaines a rendu un avis, le 1 er octobre 2014, estimant la valeur vénale totale dudit bien (document annexé) ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l unanimité, - DECIDE l acquisition de la propriété immobilière 7 rue Alfred et Edme Sommier (références cadastrales AC 523, AC 533, AC 837, AC 838 et AC 840) sur la base de (hors frais de notaire). - DIT que les crédits nécessaires, à cette acquisition, ont été inscrits, cette année, au budget de la commune (dépenses d investissement). - AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l acquisition de ce bien immobilier. 3

4 Présents : M. Alain VIEL, Maire M. Michel LEPERE, Mme Danièle DESMOT Adjoints Mme Evelyne EMPIS, Mme Marie-France ETHER, Mme Evelyne BRACHET, Mme Isabelle COUVANT, Mme Lydia BOUCHER, Mme Véronique FESTIS, M. Dominique BALDUCCI, M. Emmanuel COURTAY, M. Romain ROBERT, M. Sylvain PEREIRA, Conseillers Municipaux, Pouvoir(s) : M. Alain PLAISANCE à M. Alain VIEL, Mme Annick LESPAGNOL à Mme Lydia BOUCHER, Mme Valérie FARGES à Mme Danièle DESMOT, M. Jean-Charles de VOGÜÉ à M. Emmanuel COURTAY, Absents excusés : M. Jean-Jacques GRUDE, M. Francis GALLOY, Secrétaire de séance : M. Sylvain PEREIRA. Nombre de Conseillers : Date de la convocation : 8 juin 2015 En exercice :...19 Date d affichage de la convocation : 8 juin 2015 Présents à l ouverture : 13 Nombre de votants :.17 DELIBERATION SCHEMA DE MUTUALISATION DES SERVICES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEES ET CHATEAUX VU le Schéma de mutualisation des services transmis par la Communauté de Communes Vallées et Châteaux, annexé à la présente ; CONSIDERANT, dans un souci d économie financière, de procéder à la mutualisation de certains services ; CONSIDERANT les résultats de l étude menée par la Communauté de Communes Vallées et Châteaux, à savoir la mutualisation future des services suivants : - Groupement d achat, - Assistance à la maîtrise d oeuvre, - Document unique, - Contrôles réglementaires - Entretien de la voirie des espaces verts, - Entretien des bâtiments - Instruction du droit des sols ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 2 ABSTENTIONS (M. LEPERE et M. ROBERT) et 15 voix POUR, - DONNE UN AVIS FAVORABLE au Schéma de mutualisation des services, transmis par la Communauté de Communes Vallées et Châteaux. DELIBERATION SERVICE INSTRUCTEUR MUTUALISE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEES ET CHATEAUX VU le Schéma de mutualisation des services transmis par la Communauté de Communes Vallées et Châteaux ; CONSIDERANT, dans un souci d économie financière, de procéder à la mutualisation de certains services, notamment en matière d urbanisme ; CONSIDERANT les résultats de l étude menée par la Communauté de Communes Vallées et Châteaux et la nécessité, pour la commune de Maincy, de confier, à un service instructeur mutualisé de la Communauté de Communes Vallées et Châteaux, l instruction des demandes d urbanisme suivantes à un service instructeur : - permis de construire, - permis d aménager, - permis de démolir, 4

5 - déclarations préalables de lotissement ; - déclarations préalables de division de terrain, - déclarations préalables de travaux, - des certificats d urbanisme opérationnel - des certificats d urbanisme d information. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 2 ABSTENTIONS (M. LEPERE et M. ROBERT) et 15 voix POUR, - CONFIE au service instructeur mutualisé de la Communauté de Communes Vallées et Châteaux, l instruction des demandes d urbanisme suivantes : - permis de construire, - permis d aménager, - permis de démolir, - déclarations préalables de lotissement ; - déclarations préalables de division de terrain, - déclarations préalables de travaux, - des certificats d urbanisme opérationnel - des certificats d urbanisme d information. -PREND ACTE que l effectivité et la mise en place des procédures seront définies, en concertation avec la commune de Maincy et la Communauté de Communes Vallées et Châteaux et feront l objet d une convention, inscrite à l ordre du jour d un prochain Conseil Municipal. DELIBERATION INFRASTRUCTURES ROUTIERES INSTALLATION DE BORNES PUBLIQUES DE RECHARGEMENT POUR VEHICULE ELECTRIQUES - DELEGATION DE MAITRISE D OUVRAGE DES TRAVAUX D INSTALLATION TRANSFERT DE COMPETENCE VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l article L autorisant le transfert de la compétence concernant les infrastructures de charge, entre autres, aux autorités concédantes ; VU la délibération du Comité syndical du 5 février 2014 portant sur la participation financière des communes : la participation de la commune de MAINCY est de ; VU le projet de convention financière relatif à l installation d une borne de recharge pour véhicules électriques / hybrides, annexé à la présente ; CONSIDERANT que la commune de Maincy est adhérente au Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne SDESM (SDESM); CONSIDERANT que le SDESM propose, dans le cadre d un marché public, d installer des bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides dans les cœurs de villes et villages selon un maillage cohérent sur l ensemble du département ; CONSIDERANT que le prix total d une borne et de son installation est évalué par le SDESM77 à environ TTC d après les premières opérations pilotes réalisées ; CONSIDERANT que l emplacement déterminé pour l infrastructure de charge ne doit pas entrainer d extension ou de renforcement du réseau électrique ; CONSIDERANT que le SDESM prendra à sa charge la maintenance et la supervision de l ensemble des infrastructures de charge ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité, - APPROUVE le programme de travaux et les modalités financières. - TRANSFERT la compétence de création, d entretien et d exploitation d infrastructures de charges nécessaires à l usage des véhicules électriques et/ou hybrides rechargeables au SDESM pour une durée de dix (10) ans à compter du caractère exécutoire de la présente délibération ; - DELEGUE la maîtrise d ouvrage au SDESM concernant l installation d une Borne ; 5

6 - DEMANDE au SDESM de lancer les travaux d installation de l infrastructure de charge nécessaire à l usage des véhicules électriques et/ou hybrides rechargeables de la rue de Melun (Place du Pleu) ; - DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de l année de réalisation des travaux ; - AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions financières relatives à la réalisation des travaux jointes en annexe et les éventuels avenants. DELIBERATION LOTTISSEMENT DES MAISONS TETONS : ATTRIBUTION D UN NOM DE RUE VU le Code Général des Collectivités territoriales ; VU la création d un lotissement appelé les Maisons Tétons, sis rue Eugène Bailay ; VU la création d une rue traversant le lotissement susmentionné ; CONSIDERANT la nécessité de donner un nom à cette rue nouvellement créée au sein du lotissement Les Maisons Tétons ; CONSIDERANT que 2 noms sont proposés, à savoir : - Rue du Grand Châtaignier - Rue des Vergers ; Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité, -DONNE, à la rue traversant le lotissement les Maisons Tétons, le nom de «rue des Vergers». L ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 22h45. Le Maire, Alain VIEL *Toutes les délibérations ont été transmises à la Préfecture dans le délai légal. 6

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