REGLEMENT DE CONSULTATION

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1 REGLEMENT DE CONSULTATION Objet de la consultation : Acquisition de véhicules Marché à procédure adaptée Maîtrise d ouvrage Communauté de communes du Trièves 300 Chemin Ferrier Monestier de Clermont Site internet : Personne Responsable du Marché : Monsieur le Président Samuel Martin Comptable assignataire : Madame le Receveur de Mens, trésorerie de Mens, MENS L offre est à faire parvenir à la communauté de communes du Trièves avant le mardi 11 mars 2014 à 12h00. Aucune modification ne devra être apportée aux documents constituant le dossier de consultation des entreprises. N du marché : 06/2014 Page 1 sur 7

2 Article 1 - Identifiants Pouvoir adjudicateur : Nom : Communauté de communes du Trièves Adresse : 300 Chemin Ferrier, Monestier de Clermont Tel : Fax : Personne responsable du marché (PRM) : Monsieur Samuel Martin, Président de la Communauté de communes du Trièves. Personne habilité à donner les renseignements prévus à l article 109 du code des marchés publics : Monsieur Samuel Martin, Président de la Communauté de communes du Trièves. Comptable assignataire des paiements : Madame le Receveur de Mens, Centre des finances publiques, Place de la Mairie, MENS. Article 2 Objet du marché Caractéristiques principales 2-1 Objet du marché Le présent marché a pour objet : L acquisition de véhicules L'objet du marché est défini dans le CCP correspondant. L'offre a été établie sur la base des conditions économiques en vigueur au mois de : Février Type de procédure Le présent marché, à opération unique, est passé sous la forme d un marché à procédure adaptée, conformément à l article 26 et 28 du Code des Marchés Publics. 2-3 Obligation du titulaire Le titulaire est réputé, avant la remise des offres, avoir pris connaissance de tous les documents de la consultation. A défaut de remarques, d observation, de contestation, écrites de sa part, avant la remise des offres, celui-ci est réputé avoir accepté les documents de la consultation dans leur intégralité. 2-4 Décomposition en tranches et lots Le présent marché est décomposé en 6 lots : - Lot n 1 : un véhicule type VL utilitaire, moins de 3,5 t, benne basculante, équipé d une grue auxiliaire (service déchets). - Lot n 2 : un véhicule type VL utilitaire, moins de 3,5 t (service déchets). - Lot n 3 : un véhicule type VL utilitaire, 4x4, moins de 3,5 t (service des eaux). - Lot n 4 : un véhicule type VL utilitaire, moins de 3,5 t (service scolaire). - Lot n 5 : un véhicule type VL utilitaire, moins de 3,5 t (service enfance jeunesse). Page 2 sur 7

3 - Lot n 6 : un véhicule type VL particulier, moins de 3,5 t (service tourisme) - Les candidats pourront présenter une offre pour un ou plusieurs lots. 2-5 Variantes et options Les candidats sont tenus de répondre à la solution de base décrite dans le présent CCP. Les candidats sont autorisés à proposer une ou plusieurs options. Les candidats sont autorisés à proposer une variante correspondant à un véhicule identique à l offre de base, d occasion récente de moins de 2 ans et moins de km, avec un mémoire justificatif à l appui. Article 3 Remise et présentation des candidatures et des offres L attention des candidats est attirée sur la nécessité de respecter strictement les conditions formelles de remise des offres exposées ci-dessous. A défaut, la proposition sera rejetée. 3-1 Remise des plis sur support papier Le pli cacheté «dit postal» contenant l offre et la candidature de l entreprise est transmis par lettre recommandée avec demande d avis de réception postal ou remis au service contre récépissé, à l adresse suivante : Communauté de communes du Trièves 300 chemin Ferrier MONESTIER DE CLERMONT Les offres et les candidatures seront remises en un original sous simple enveloppe portant le nom du candidat et la mention NE PAS OUVRIR Appel d'offres pour l acquisition de véhicules. 3-2 Remise plis par voie dématérialisée Les plis transmis par voie électronique seront déposés sur la plateforme des Affiches de Grenoble et du Dauphiné : Il est fortement conseillé aux candidats de s inscrire au moyen d un login et d un mot de passe, afin de pouvoir être informés automatiquement des éventuels rectificatifs et précisions qui peuvent être apportés au DCE. Dans le cas contraire, il appartiendra aux candidats de récupérer par leurs propres moyens les informations communiqués ; la responsabilité de la collectivité ne pourra pas être engagée du fait de l absence d information des candidats qui ne seraient pas préalablement inscrits sur la plateforme. Les propositions transmises par voie électronique doivent être envoyées dans les conditions qui permettent d authentifier la signature du candidat sur l acte d engagement, de donner date certaine à la réception et faire l objet d un accusé de réception. Les candidats désignent dans les documents transmis, la personne habilitée à les représenter et mettent en place les procédures permettant à la personne publique, de s assurer que leurs propositions sont transmises et signées par cette personne. Les documents électroniques ont des contenus strictement identiques aux documents sur support papier diffusés dans le même cadre. Pour signer l acte d engagement, l opérateur économique utilise le logiciel de signature proposé par la plateforme de dématérialisation. Feront foi : - la date de réception indiquée sur l accusé de réception postale ou les dates et heures portées sur le récépissé remis au porteur pour une remise des propositions sur support papier. - l horodatage de plateforme de dématérialisation, dans les conditions fixées ci-dessus, pour une remise des propositions par voie électronique. Page 3 sur 7

4 Formats : Les documents envoyés par les candidats devront être rédigés en langue française uniquement sous les formtas.txt,.rtf,.doc,.xls,.pdf, pour assurer un dialogue cohérent ainsi que l intangibilité des documents écrits. Les fichiers seront obligatoirement compressés au format.zip. L heure de référence pour tout enregistrement de dépôt des propositions est l heure en vigueur sur la plateforme. Délais : Les propositions des candidats devront être déposées avant la date limite de réception des offres, telle mentionnée à l article 3.3 du présent document. Il est préconisé de prendre en compte le délai d enregistrement en cas de dépôt d offre dématérialisée. 3-3 Date et heure limite de réception des plis Les plis devront être remis avant le 11 mars 2014 à 12h Unité monétaire L unité monétaire choisie est l euro 3-5 Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 90 jours à compter de la date limite de réception des offres. 3-6 Mode de règlement du marché Les prestations, objet du présent marché, seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de comptabilité publique. Les sommes dues seront mandatées dans un délai de 20 jours et payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception de la facture. 3-7 Contenu du dossier de consultation Le DCE (liste des pièces à fournir au candidat par l acheteur public) comprend les documents suivants : - l acte d engagement (AE) - le cahier des clauses particulières (CCP) - le présent règlement de la consultation (RC) 3-8 Candidature Chaque candidat doit produire un dossier de candidature complet comprenant les pièces mentionnées, ci-dessous, datées et signées. Les candidats pourront pour satisfaire aux conditions de participation compléter les modèles DC1, DC2, proposés par la Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l Economie et des Finances ( Situation juridique référence requises : - copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ; - déclaration sur l honneur du candidat justifiant qu il n entre dans aucun cas mentionnés à l article 44 du code des marchés publics concernant les interdictions de soumissionner (le candidat peut utiliser l imprimé DC1) ; - le document relatif à la personne habilitée à engager le candidat. Capacité économique et financière références requises : - la déclaration appropriée de banques ou preuve d une assurance pour les risques professionnels ; - la déclaration concernant le chiffre d affaires global et le chiffre d affaires concernant les fournitures, objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (le candidat peut utiliser l imprimé DC2). Référence professionnelle et capacité technique références requises : - la présentation d une liste de prestations similaires exécutées en cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Page 4 sur 7

5 Si le candidat s appuie sur d autres opérateurs économiques pour présenter sa candidature : production pour chacun de ces opérateurs des mêmes documents qui sont exigés du candidat pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières et production d un engagement écrit de chacun de ces opérateurs justifiant que le candidat dispose de leurs capacités pour l exécution du marché (DC4). Conformément à l article 52 du code des marchés publics, si un candidat ne fournit pas ces documents, le pouvoir adjudicateur décide de lui accorder un délai maximum de 5 jours calendaires pour compléter sa candidature à compter de la réception d une demande avant de l éliminer. 3-9 Offre Chaque candidat aura à produire un dossier complet, rédigé en français et contenant des offres en euros, comprenant les pièces suivantes : - l acte d engagement dûment rempli et signé (un acte d engagement par lot), - le Cahier des Clauses Particulières (C.C.P.), - le mémoire technique comportant : o la documentation technique complète correspondant au véhicule proposé o un devis détaillés o photos contractuelles des véhicules, de leurs options et équipements o performances environnementales o o les délais de garanties les modalités de prêt de véhicules de remplacement en cas d immobilisation supérieure à la demijournée, dans le cadre de l entretien et/ou des réparations des véhicules en cas de panne couverte ou pas par la garantie constructeur Le mémoire technique est une pièce impérativement exigée. Toute offre remise sans ce mémoire sera déclarée non conforme. Article 4 - Sélection des candidatures et jugement des offres 4-1 Sélection des candidatures Le Pouvoir Adjudicateur ouvrira et enregistrera les pièces de la candidature contenues dans les plis parvenus dans les délais requis. Au vu des renseignements relatifs aux candidatures et après mise en œuvre des dispositions de l article 52, le pouvoir adjudicateur représenté par le Président éliminera les candidats n ayant pas qualité pour présenter une offre ou qui ne présentent pas de garanties techniques suffisantes. 4-2 Jugement des offres Le jugement des offres des candidats ayant été déclarés admis à présenter une offre, sera effectué dans les conditions prévues à l article 53 du code des marchés publics. Pour choisir, l offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur tiendra compte des critères pondérés suivants : - Valeur technique de la proposition = 30% - Délais de livraisons = 30% - Prix = 40% L offre la mieux classée sera retenue. S il ne les a pas déjà fournis dans la première enveloppe, l attributaire devra produire : - Les pièces mentionnées à l article D ou D du Code du travail, - Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (Formulaire NOTI 1 ou imprimé 3666 volet 2 et certificats sociaux URSSAF et selon les cas, MSA Vieillesse Congés payés). Page 5 sur 7

6 Le candidat retenu disposera d un délai de 5 jours calendaires, à compter de la réception par lui du courrier de l administration, pour produire ces documents. A défaut, son offre sera rejetée et le pouvoir adjudicateur présentera la même demande au candidat suivant dans le classement des offres. NOTA : tout candidat attributaire d un marché ayant fourni des renseignements inexacts le concernant encourt la résiliation à ses torts du marché. 4-3 Modalités d évaluation des critères - Valeur technique de la proposition = 30% La notation sera établie entre autre suivant le contenu du mémoire technique et des pièces demandées dans l article 3-9 du présent règlement et selon les sous critères suivants : - Performances techniques des véhicules (puissance, cylindrée ) - Performances environnementales des véhicules (consommation, émission de CO2 et de particules) - Délais de garantie - Modalité de prêt de véhicule de remplacement - Prix = 40% La notation s effectuera suivant la règle arithmétique suivante : Une note sur 40 points sera affectée au moins disant au vu des détails estimatifs (sous réserve des informations du nota ci-après) Les autres offres bénéficient d une note établie selon la formule suivante : Note = (PM/P) x 40 Où PM = montant de l offre du candidat le moins disant P = montant de l offre Nota : l offre moins disante sera analysée au regard des dispositions prévues à l article 55 du code des Marchés Publics («offre anormalement basse»). En cas de discordance dans une offre, les indications portées sur le bordereau des prix unitaires prévaudront sur toutes les autres indications de l offre dont les montants pourront être rectifiés en conséquence. Les erreurs de multiplication, d addition ou de report qui seraient constatées seront également rectifiées et, pour le jugement des offres, c est le montant ainsi rectifié à partir des documents ci-dessus qui sera pris en compte. - Délais de livraison = 30% La notation s effectuera suivant la règle arithmétique suivante : Une note sur 30 points sera affectée au moins disant au vu des détails estimatifs (sous réserve des informations du nota ci-après) Les autres offres bénéficient d une note établie selon la formule suivante : Note = (DM/D) x 30 Où DM = délais de l offre du candidat le moins disant D = délais de l offre Article 5 Modalités d obtention du dossier de consultation Le dossier de consultation peut être téléchargé sur le site des Affiches de Grenoble et du Dauphiné : ou demandé à la Communauté de communes du Trièves, 300 chemin Ferrier, MONESTIER DE CLERMONT, service marché public : tel : fax : , ou par mail : Article 6 Contenu du dossier de consultation Page 6 sur 7

7 6-1 Pièces particulières Les pièces constitutives du marché sont les suivantes : - l acte d engagement (AE) - le cahier des clauses particulières (CCP) - le présent règlement de la consultation (RC) 6.2- Pièce générale Le document applicable est celui en vigueur au premier jour du mois d établissement des prix : Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) applicables aux marchés de fournitures et services. Article 7 - Renseignements complémentaires Le suivi du marché est assuré par : M. Eric Martini Service marché public Mail : Tel : Fax : Article 8 Tribunal administratif compétent en cas de recours Le tribunal administratif de Grenoble est seul compétent pour connaître des litiges relatifs à ce marché. Page 7 sur 7

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