Opération d'aménagement D un lotissement et d un EHPAD à Ars-sur-Moselle

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1 Opération d'aménagement D un lotissement et d un EHPAD à Ars-sur-Moselle DOSSIER DE DEMANDE DE DEROGATION POUR LA LA CAPTURE ET L ENLEVEMENT D INDIVIDUS DE CORONELLE LISSE (CORONELLA AUSTRIACA), D ORVET FRAGILE (ANGUIS FRAGILIS) ET DE HERISSON D EUROPE (ERINACEUS EUROPAEUS) au sens des articles L411-1 et L du code de l environnement dans le cadre des projets d aménagements et d infrastructures Septembre 2014

2 Demande de dérogation : opération d aménagement d un lotissement et d un EHPAD à Ars-sur-Moselle SOMMAIRE SOMMAIRE... 2 I. LETTRE ET FORMULAIRE DE DEMANDE... 5 II. LE DEMANDEUR, LES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DU PROJET ET SA JUSTIFICATION Le demandeur Dénomination, raison sociale et activités Appuis extérieurs sollicités Moyens mis en oeuvre La présentation du projet Objectifs Localisation Caractéristiques principales Déroulement de la phase chantier Coût du projet Principaux enjeux et contraintes du projet La justification du projet au regard des dispositions de l article L du code de l environnement Textes de protection Régime dérogatoire Procédure et application de l article L Intérêt public majeur L absence d autres solutions satisfaisantes conformement à l article L du code de l environnement Contraintes prises en compte pour le choix du site Raisons pour lesquelles le projet présenté a été retenu III. OBJET DE LA DEMANDE La justification de l objet de la demande : inventaires et études environnementales conduits à cet effet Les espèces, individus concernés par la demande Justification concernant les espèces ne faisant pas l objet de la demande Absence d espèce végétale protégée Faune protégée ne faisant pas l objet de la demande IV. PRESENTATION DE L ENVIRONNEMENT DU PROJET, DES ESPECES PROTEGEES ET DE LEURS HABITATS, ET DE SES IMPACTS AVANT MESURES D EVITEMENT Le contexte environnemental du secteur d étude Généralités Contexte naturel général et éléments bibliographiques Continuités écologiques Habitats, flore et faune Les impacts sur les espèces protégées présentes avant mesures d évitement Effets temporaires directs et indirects Effets permanents directs et indirects Effets permanents directs Effets permanents indirects V. MESURES D EVITEMENT ET DE REDUCTION DES IMPACTS PRISES POUR CHACUNE DES ESPECES PROTEGEES Les mesures prises dans la conception du projet et son fonctionnement L Atelier des Territoires septembre

3 Demande de dérogation : opération d aménagement d un lotissement et d un EHPAD à Ars-sur-Moselle 1.1. Modification de la configuration de l aménagement Gestion par la commune de la réserve foncière située au Sud du périmètre Gestion extensive des espaces paysagers du lotissement Les mesures d évitement et de réduction prises au cours des opérations de défrichement et de terrassement Mesures d évitement de la destruction d individus d oiseaux et de chiroptères Mesures d évitement et de réduction pour les mammifères Mesure d évitement de la destruction d individus de Coronelle lisse et d Orvet fragile Mesure visant à réduire la destruction de sites de reproduction et d aires de repos de la Coronelle lisse Transfert d individus protégés Prise en compte de l environnement et suivi en phase travaux Management environnemental Obligations et résultats Mission d assistance à Maîtrise d Ouvrage Les caractéristiques et l état de conservation des espèces protégées concernées par le demande VI. IMPACTS RESIDUELS DU PROJET VII. MESURES D ACCOMPAGNEMENT DES MESURES D EVITEMENT Mesure d accompagnement principale: gestion par la commune d espaces de friches favorables à la Coronelle lisse Aménagement d abris pour la petite faune VIII. COUT ESTIMATIF DES MESURES A METTRE EN PLACE IX. CONCLUSION Bilan par espèce Conclusion générale ANNEXES L Atelier des Territoires septembre

4 Demande de dérogation : opération d aménagement d un lotissement et d un EHPAD à Ars-sur-Moselle Table des cartes Carte 1 : localisation du projet Carte 2 : situation du projet Carte 3 : synthèse des enjeux du site Carte 4 : milieux naturels remarquables Carte 5 : continuités écologiques Carte 6 : impacts et mesures associées Tables des tableaux Tableau 1 : Synthèse des impacts résiduels sur l ensemble des espèces protégées présentes Tableau 2 : Détail des coûts des mesures spécifiques en faveur de la faune et de la flore.. 65 Tableau 3 : Synthèse des impacts et mesures prises pour les espèces concernées par la demande de dérogation Table des annexes Annexe 1 : Opération d aménagement d un EHPAD à Ars-sur-Moselle - étude faune-flore - l Atelier des Territoire - septembre L Atelier des Territoires septembre

5 Demande de dérogation : opération d aménagement d un lotissement et d un EHPAD à Ars-sur-Moselle I. LETTRE ET FORMULAIRE DE DEMANDE L Atelier des Territoires septembre

6 Demande de dérogation : opération d aménagement d un lotissement et d un EHPAD à Ars-sur-Moselle La Fabrique d.q.v. 14 bis boulevard Paixhans - CS Metz Cedex Préfecture de la Moselle 9, place de la Préfecture BP METZ CEDEX 01 A l attention de Monsieur le Préfet Objet : demande exceptionnelle de dérogation aux mesures de protection des espèces protégées dans le cadre de l opération d aménagement d un lotissement et d un EHPAD à Ars-sur-Moselle Référence : article R411-8 du code de l environnement Monsieur le Préfet, Je soussigné, Hervé MELCHIOR, agissant en qualité de Directeur Général de la société SODEVAM dont le siège social est situé à Metz au 14 bis boulevard Paixhans, et au nom de cette société, ai l honneur de solliciter, au titre de l article L du Code de l Environnement, une demande de dérogation aux mesures de protection des espèces protégées suivantes : Coronelle lisse (Coronella austriaca), Orvet fragile (Anguis fragilis), Hérisson d Europe (Erinaceus europaeus). Cette dérogation aux mesures de protection des espèces protégées, au titre de l article L du Code de l Environnement, est demandée dans le cadre du projet d aménagement du lotissement et de l EHPAD d Ars-sur-Moselle (57130). Ce projet a également fait l objet d une étude d impact ayant reçu un avis positif de l autorité environnementale. Le site d implantation du projet est concerné par la présence de plusieurs individus des espèces citées précédemment et la demande de dérogation aux mesures de protection des espèces protégées porte donc sur la capture et le déplacement des spécimens animaux ciblés. L Atelier des Territoires septembre

7 Demande de dérogation : opération d aménagement d un lotissement et d un EHPAD à Ars-sur-Moselle Conformément à l arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d instruction des dérogations définies au 4 de l article L du Code de l Environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvage protégées et la circulaire du 21 janvier 2008, nous vous prions de bien vouloir trouver, joint à la présente, un dossier de demande décrivant les points suivants : Le projet dans lequel s inscrit la demande, sa finalité et son objectif ; Les espèces (nom scientifique et nom commun) concernées L estimation de l effectif de chacune des espèces faisant l objet de la demande, La période, dates et lieux d intervention Les mesures d évitement mises en œuvre pour s assurer l absence d impact sur des espèces protégées non concernées par la présente demande, Les mesures d évitement, de réduction et d accompagnement mises en œuvre pour limiter les impacts sur les espèces protégées concernées par la présente demande, Le protocoles des interventions : modalités techniques, compte-rendu, rapport, Dans l attente des suites que vous voudrez bien donner à cette demande, je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, à l expression de ma haute considération. Fait à Metz Le.. Hervé MELCHIOR Directeur Général de la société SODEVAM L Atelier des Territoires septembre

8 Demande de dérogation : opération d aménagement d un lotissement et d un EHPAD à Ars-sur-Moselle II. LE DEMANDEUR, LES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DU PROJET ET SA JUSTIFICATION L Atelier des Territoires septembre

9 Demande de dérogation : opération d aménagement d un lotissement et d un EHPAD à Ars-sur-Moselle 1. LE DEMANDEUR 1.1. Dénomination, raison sociale et activités Nom du demandeur : SODEVAM Adresse du siège social : La Fabrique d.q.v., 14 bis boulevard Paixhans - CS , Metz Cedex 01 Le demandeur et ses activités La Sodevam accompagne les collectivités et acteurs locaux du territoire mosellan à tous les stades de leurs projets : aménagement, construction, études & conseils, services. Cultivant une approche globale, notre équipe s'attache à conjuguer les dimensions sociale, environnementale, technique et économique pour conduire chaque projet, de sa définition à sa réalisation. L ambition de la SODEVAM est d inscrire chaque projet dans un partenariat durable avec chaque collectivité afin de contribuer, concrètement, à développer la qualité de vie et l'attractivité de son territoire Appuis extérieurs sollicités L intégration des enjeux liés aux espèces protégées dans le projet de lotissement et d EHPAD, les moyens mis en œuvre et la conduite des études a été menée par l Atelier des Territoires (l AdT) en collaboration avec la SODEVAM. L AdT, est un bureau d études spécialisé dans les domaines de l aménagement du territoire, l environnement et l urbanisme. La société, créée en 1989, est basée à Metz et dispose d une équipe pluridisciplinaire de chargés d études associée à un pôle cartographie et un pôle administratif (20 salariés), apte à traiter la plupart des études liées à ces domaines d'intervention. L'AdT a aussi une longue pratique du travail en équipe et dispose d'un réseau d'experts (hydraulique, spécialistes faune-flore, V.R.D., architecture, paysage, tourisme, tracé routier, acoustique,...) prêts à participer à des études fines. La Société intervient principalement sur le quart Nord-Est de la France (Lorraine, Alsace, Champagne-Ardenne, Franche-Comté et Bourgogne), ainsi qu'au Luxembourg Moyens mis en oeuvre Dans le cadre du projet faisant l'objet du présent dossier, l AdT s est appuyé sur ses compétences internes en matière d écologie : - Jean-Baptiste LUSSON : écologue et naturaliste (herpétologie, ornithologie) ; - Thomas Waltzer : écologue et naturaliste (herpétologie, entomologie, chiroptérologie, et ornithologie) ; - Clémentine SAUNIER : écologue et naturaliste (botanique). L Atelier des Territoires septembre

10 Demande de dérogation : opération d aménagement d un lotissement et d un EHPAD à Ars-sur-Moselle 2. LA PRÉSENTATION DU PROJET 2.1. Objectifs La commune souhaite la création d un quartier mixte composé d habitat individuel et collectif et d un pôle d équipements comprenant entre autre un Etablissement d Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD). L installation de l EHPAD sur la commune d Ars-sur-Moselle a pour objectif la délocalisation d une partie de la capacité de la maison de retraite de Gorze, notamment pour des raisons règlementaires et techniques Localisation La commune d Ars-sur-Moselle est située dans le département de la Moselle, au Sud-Ouest de la Communauté d agglomération de Metz Métropole, à moins de 6 km de Metz, sur la rive gauche de la Moselle. Cette commune de 4838 habitants en 2012 s étend sur 11 km 2. La zone étudiée pour l implantation du projet est située au pied des côtes de Moselle, dans la vallée de la Mance. Le terrain en pente est délimité au Nord par le collège et à l Est par le cimetière d Ars-sur-Moselle, et est traversé par des cheminements piétons. Il est actuellement occupé par des jardins privés, des vergers, des prairies et des boisements à l abandon Caractéristiques principales Principe d aménagement Le projet se concentre sur une zone située au Sud du collège, d une surface de 5,6 hectares environ. Il comprend l aménagement de 41 lots d habitat individuel (maisons en bande ou jumelées et pavillons) et de 18 parcelles d habitat groupé/social, ainsi que l implantation d un EHPAD d une surface de 1,5 ha d une capacité de 104 à 108 lits. La construction de l EHPAD s inscrit dans la nécessité de délocaliser une partie de la capacité de la maison de retraite de Gorze sur un autre terrain, suite à un constat physique, règlementaire et technique du patrimoine restant à réhabiliter sur le site de Gorze. Ce projet se rattache et s intègre aisément au village existant et au centre historique, par sa proximité et sa liaison avec la rue Pierre de Coubertin. Le secteur à aménager est créé pour permettre l implantation de : - l EHPAD consistant au redéploiement de la maison de retraite de Gorze avec la création de 104 à 108 lits (surface 1,5 ha). Les accès sont différenciés : accès de service à l Ouest et accès principal côté centre ville, à l Est, - un secteur dédié à l habitat groupé : 18 parcelles pour la construction de T4 (90 m 2 Surface de Plancher environ) ou de T5 (115 m 2 de Surface de Plancher environ), soit au total une Surface de Plancher moyenne entre 1600 m 2 et 2100 m 2. L Atelier des Territoires septembre

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13 Demande de dérogation : opération d aménagement d un lotissement et d un EHPAD à Ars-sur-Moselle - un secteur dédié à l accession à la propriété : 41 parcelles pour la construction de pavillons avec une surface moyenne approximative de 136 m 2 de Surface de Plancher, soit m 2 de Surface de Plancher. Le système d assainissement étudié sera constitué d un réseau de noues sur les voiries principales et secondaires. Les voiries délimitent 4 îlots bâtis qui accueillent plusieurs typologies de construction (EHPAD, habitat collectif, habitat individuel) et offrent des possibilités de mixité sociale (locatif social, locatif privé, accession sociale sécurisée, accession libre). Accès et réseau viaire Les différentes voies du projet sont hiérarchisées selon leurs fonctions : liaison, accès, desserte Le projet d aménagement présente un maillage de liaisons permettant l intégration du nouveau quartier à l urbanisation existante et environnante. L accès principal dans le nouveau quartier se fera depuis la rue Pierre de Coubertin située en face du collège (côté Ouest du collège). Deux autres accès seront aussi créés ultérieurement à l Est du collège, à partir de la rue Pierre de Coubertin. Les voiries existantes, notamment la rue Pierre de Coubertin, seront conservées et utilisées. Le dimensionnement des accès au site est toutefois peu adapté en raison de l étroitesse de ces voies. Ainsi, les actuels chemins d accès au site seront requalifiés en voies secondaires. Les aires de stationnement actuelles destinées aux usagers du collège seront conservées, et complétées par des parkings arborés à proximité de l EHPAD. A noter par ailleurs que les sentiers existants sur le pourtour du site du projet seront conservés. Coupes de principe des voiries Source : SODEVAM L Atelier des Territoires septembre

14 Demande de dérogation : opération d aménagement d un lotissement et d un EHPAD à Ars-sur-Moselle Projet retenu L Atelier des Territoires septembre

15 Demande de dérogation : opération d aménagement d un lotissement et d un EHPAD à Ars-sur-Moselle 2.4. Déroulement de la phase chantier A ce niveau d études préliminaires, un schéma d avancement de travaux peut être envisagé suivant les étapes décrites ci-après. Ce schéma prend déjà en compte certaines contraintes essentielles connues à ce stade et pourra évoluer dans les phases ultérieures des études : 1) Réalisation du schéma viaire du lotissement, y compris tous les réseaux. Dont : Réalisation du nouveau carrefour d accès au lotissement avec possibilité de déviation temporaire du tracé via les emprises du futur lotissement en exploitation sous chantier. 2) Réalisation des aménagements paysagers, avec création des cheminements et des liaisons avec le Nord du lotissement. Le phasage des travaux Source : SODEVAM Calendrier proposé On peut imaginer le calendrier suivant pour la phase de réalisation une fois les études de PRO et les procédures administratives validées : Consultation des entreprises et attribution des marchés : 4 mois Préparation du chantier : 6 semaines Travaux : 24 mois Réception partielle des travaux : 2 semaines Finitions après construction des îlots bâtis. L Atelier des Territoires septembre

16 Demande de dérogation : opération d aménagement d un lotissement et d un EHPAD à Ars-sur-Moselle Soit un délai global d environ 2,5 ans. Les finitions se feront après réalisation de l ensemble des bâtiments, soit dans un ordre de grandeur de 3 à 6 ans après la fin des travaux de viabilisation. Trois tranches prévisionnelles sont prévues pour la phase chantier : Phase 1 : aménagement de l EHPAD et de quelques parcelles d habitat groupé au Nord-Est (6 lots) ; Phase 2 : aménagement de la partie Ouest du projet : lotissement d habitat individuel (41 lots) ; Phase 3 : aménagement de la partie Sud : 12 parcelles d habitat groupé Coût du projet Le budget de l opération est estimé à environ millions d euros TTC. Ce coût comprend : Les études : Frais d acquisition : TTC Etude d'impact sur l'environnement, compléments (faune flore Natura 2000), demande de dérogation : TTC 2.6. Principaux enjeux et contraintes du projet Les enjeux et les contraintes identifiés dans le secteur susceptible d accueillir le lotissement et l EHPAD, résultant de l analyse de l environnement effectué dans le cadre de la réalisation de l étude d impact du projet, sont présentés ci-après : Le milieu physique : - Le relief : les secteurs de fortes pentes sont présents dans l aire d étude, notamment dans les parties Nord et Ouest du périmètre étudié (coteaux boisés). - La géologie et la pédologie : le sols en place ne présentent pas de contraintes particulières pour ce type de projet ; seule une faille orientée Est/Ouest peut constituer une contrainte au niveau géologique. - L eau : o la Mance, affluent de la Moselle, traverse le ban communal d Ars-sur- Moselle ; o PPRn Inondations et Mouvements de terrain de la Vallée de la Moselle ; o présence de périmètres de protection de captages dans l aire d étude, mais ne concernent pas la zone étudiée pour l implantation du projet ; o masses d eau souterraine concernées inscrites au SDAGE Rhin-Meuse «Alluvions de la Moselle en aval de la confluence avec la Meurthe», «Calcaires du Dogger des Côtes de Moselle», «Plateau lorrain versant Rhin». L Atelier des Territoires septembre

17 Demande de dérogation : opération d aménagement d un lotissement et d un EHPAD à Ars-sur-Moselle - Les risques naturels : Aire d étude couverte par le PPRn Inondations et Mouvements de terrain de la vallée de la Moselle approuvé le 13/12/2010 ; la zone étudiée pour l implantation du projet est située en zone Omt1 : le site devra faire l objet d une étude géotechnique portant sur la reconnaissance des sols et la nature des techniques à mettre en œuvre pour la réalisation des aménagements, ainsi que sur les distances d implantation par rapport aux limites séparatives pour que les travaux ou les constructions n entraînent pas d instabilité sur les parcelles voisines. Le milieu naturel : - L occupation du sol : La zone d étude est couverte principalement de secteurs forestiers et anthropisés : milieux urbains, jardins, vergers, coteaux boisés,... Les coteaux boisés apparaissent les secteurs les plus favorables à une faune et une flore diversifiées. - Zones naturelles remarquables répertoriées dans l aire d étude : Espace Naturel Sensible «Fort Driant» (dont le périmètre se superpose avec la ZNIEFF I du même nom), zone Natura 2000 (ZSC) «Pelouses du Pays messin». Zone d étude incluse dans le périmètre du Parc Naturel Régional de Lorraine et de la ZNIEFF II «Pays messin». Enjeux relativement faibles pour insectes, amphibiens, flore (une espèce déterminante de ZNIEFF en Lorraine : Saxifrage granulée) Chauve-souris à proximité de la zone : Grand Murin et Murin à oreilles échancrées Avifaune : anciens vergers utilisés par Rougequeue à front blanc, Bouvreuil pivoine Enjeux importants : Coronelle lisse, Ecureuil roux, Hérisson d Europe. Le paysage : - Paysage remarquable du «Secteur de Hattonchâtel et Grand Couronné» - Paysage de l aire d étude directement lié à la topographie : coteaux boisés majoritairement constitués de feuillus et vergers sont visibles depuis la vallée et structurent le paysage Le milieu humain : - La démographie / l emploi : population diminue depuis 1990 ; Aucune zone d activités dans la zone d étude. - L urbanisme : Aire d étude située dans le périmètre du SCoT de l Agglomération Messine (SCOTAM) ; le projet de lotissement tel que présenté (comprenant la création d un EHPAD, d un lotissement d habitations, et une réserve foncière) est compatible avec le POS en vigueur. - Le patrimoine : Zonage archéologique ; périmètres de protection de Monuments historiques inscrits et classés, GR5. L Atelier des Territoires septembre

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19 Demande de dérogation : opération d aménagement d un lotissement et d un EHPAD à Ars-sur-Moselle 3. LA JUSTIFICATION DU PROJET AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L ARTICLE L DU CODE DE L ENVIRONNEMENT 3.1. Textes de protection Les articles L411-1 et 2 du code de l environnement fixent les principes de protection des espèces et prévoient notamment l établissement de listes d espèces protégées. Ainsi, on entend par «espèces protégées» toutes les espèces visées par les arrêtés ministériels de protection ayant une portée nationale ou régionale (pour la flore). La liste des textes de protection nationaux et régionaux pris en considération lors des expertises faunistiques et floristiques est la suivante : Objet de la liste Espèces végétales protégées sur l ensemble du territoire national Espèces végétales protégées en Lorraine Insectes protégés sur le territoire national Amphibiens et reptiles protégés sur l ensemble du territoire national Oiseaux protégés sur l ensemble du territoire Mammifères protégés sur l ensemble du territoire Espèces de vertébrés protégées menacées d extinction en France Référence du texte réglementaire Arrêté du 20 janvier 1982 modifié Arrêté du 3 janvier 1994 Arrêté du 23 avril 2007 Arrêté du 19 novembre 2007 Arrêté du 29 octobre 2009 Arrêté du 23 avril 2007 Arrêté du 9 juillet 1999 Autres textes pris en considération : Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage (Directive Habitat), Directive 74/409/CEE du 2 avril 1979 dite Directive «Oiseaux», 3.2. Régime dérogatoire L article L du code de l environnement détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : 1 La liste limitative des habitats naturels, des espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées ainsi que des sites d'intérêt géologique, y compris des types de cavités souterraines, ainsi protégés ; L Atelier des Territoires septembre

20 Demande de dérogation : opération d aménagement d un lotissement et d un EHPAD à Ars-sur-Moselle 2 La durée et les modalités de mise en œuvre des interdictions prises en application du I de l'article L ; 3 La partie du territoire national sur laquelle elles s'appliquent, qui peut comprendre le domaine public maritime, les eaux intérieures et la mer territoriale ; 4 La délivrance de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1, 2 et 3 de l'article L , à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation (voir définition en page suivante) favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle : a) Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ; b) Pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriété ; c) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ; d) A des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y compris la propagation artificielle des plantes ; e) Pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens ; 5 La réglementation de la recherche, de la poursuite et de l'approche, en vue de la prise de vues ou de son, et notamment de la chasse photographique des animaux de toutes espèces et les zones dans lesquelles s'applique cette réglementation, ainsi que des espèces protégées en dehors de ces zones ; 6 Les règles que doivent respecter les établissements autorisés à détenir ou élever hors du milieu naturel des spécimens d'espèces mentionnés au 1 ou au 2 du I de l'article L à des fins de conservation et de reproduction de ces espèces ; 7 Les mesures conservatoires propres à éviter l'altération, la dégradation ou la destruction des sites d'intérêt géologique mentionnés au 1 et la délivrance des autorisations exceptionnelles de prélèvement de fossiles, minéraux et concrétions à des fins scientifiques ou d'enseignement. L article L du code de l environnement rend donc possible la délivrance de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1º, 2º et 3º de l'article L en cas d intérêt public majeur d un projet. L Atelier des Territoires septembre

21 Demande de dérogation : opération d aménagement d un lotissement et d un EHPAD à Ars-sur-Moselle Définition de l état de conservation Etat de conservation d un habitat naturel : «l effet de l ensemble des influences agissant sur un habitat naturel ainsi que sur les espèces typiques qu il abrite, qui peuvent affecter à long terme sa répartition naturelle, sa structure et ses fonctions ainsi que la survie à long terme de ses espèces typiques sur le territoire européen» (extrait Directive Habitats). L état de conservation d un habitat naturel sera considéré comme favorable lorsque : - son aire de répartition naturelle ainsi que les superficies qu il couvre au sein de cette aire sont stables ou en extension - la structure et les fonctions spécifiques nécessaires à son maintien à long terme existent et sont susceptibles de perdurer dans un avenir prévisible et l état de conservation des espèces qui lui sont typiques est favorable. Etat de conservation d une espèce : «l effet de l ensemble des influences qui, agissant sur l espèce, peuvent affecter à long terme la répartition et l importance de ses populations sur le territoire européen» (extrait directive Habitats). L état de conservation d une espèce sera considéré comme favorable, lorsque : - les données relatives à la dynamique de la population de l espèce en question indiquent que cette espèce continue et est susceptible de continuer à long terme à constituer un élément viable des habitats naturels auxquels elle appartient - l aire de répartition naturelle de l espèce ne diminue ni ne risque de diminuer dans un avenir prévisible - il existe et il continuera probablement d exister un habitat suffisamment étendu pour que ses populations se maintiennent à long terme. L état de conservation favorable a donc une définition juridique, de même que les paramètres qui permettent de l apprécier. - L évaluation de l état de conservation des habitats et espèces d intérêt communautaire à l échelle biogéographique. - L évaluation de l état de conservation des habitats et espèces d intérêt communautaire à l échelle du site Natura Procédure et application de l article L L application de l article L du code de l environnement et les conditions dans lesquelles peuvent être délivrées les dérogations aux mesures de protection sont définies dans les articles R à R du code de l environnement. Les procédures et le contenu de la demande sont précisées par l arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d instruction des dérogations définies au 4 de l article L du code de l environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées et la circulaire du 21 janvier L Atelier des Territoires septembre

22 Demande de dérogation : opération d aménagement d un lotissement et d un EHPAD à Ars-sur-Moselle Rappel des procédures : 1/ Cas général (Accord Préfectoral) : Les dérogations définies au 4º de l'article L sont accordées par le préfet du département du lieu de l opération après avis du CNPN (Conseil National de Protection de la Nature). 2/ Cas particuliers (Accord Ministériel) : Les dérogations sont accordées par le (ou les) ministre(s), après avis du CNPN : - pour 38 espèces particulièrement menacées d extinction en France en raison de la faiblesse de leurs effectifs et dont les aires de répartition excèdent le territoire d un département (dont la liste est fixée par l arrêté du 9 juillet 1999), - pour les demandes présentées par les personnes morales sous la tutelle ou le contrôle de l État, dont les attributions s exercent au plan national L Atelier des Territoires septembre

23 Demande de dérogation : opération d aménagement d un lotissement et d un EHPAD à Ars-sur-Moselle 3.4. Intérêt public majeur Pour rappel, la construction de l EHPAD s inscrit dans la nécessité de délocaliser une partie de la capacité de la maison de retraite de Gorze sur un autre terrain, suite à un constat physique, règlementaire et technique du patrimoine restant à réhabiliter sur le site de Gorze. L Etablissement Public Départemental de Santé (EPDS dont fait partie une Maison de Retraite et ses 250 lits a engagé ces dernières années une restructuration lourde d une partie de son patrimoine bâti et a construit un nouveau bâtiment (bâtiment 7C) pour accueillir 20 lits des SSR. Auparavant, l EPDS avait réalisé la restructuration de l ensemble des bâtiments 7A, 7B, 9 situés en arrière-plan des autres bâtiments, situés plus en aval et surplombant le village de Gorze. Le constat physique, réglementaire et technique du patrimoine restant non réhabilité sur le site de Gorze, d une part, les réflexions et débats menés depuis plusieurs années, d autre part, ont mis en évidence la nécessité de délocaliser une partie de la capacité de la Maison de retraite sur un autre terrain situé sur la Commune d Ars sur Moselle. Cette implantation offre notamment l intérêt d être plus accessible pour les visiteurs pouvant se rendre sur la Commune par le train, depuis Metz ou Nancy, et, par ailleurs, de permettre de concevoir un projet neuf qui soit adapté à la dépendance grandissante de la population «polypathologiques» qui y sera hébergé ainsi qu à l accueil de personnes atteintes de la maladie d Alzheimer ou assimilées qui seront également accueillies sur ce même site, au sein de deux unités spécifiques et associées. L établissement de Gorze a retenu les critères suivants pour la construction de cet EHPAD : - une surface minimale d un hectare ; - une situation proche du centre-ville, au plus à 250 m ; - une insertion dans le cadre urbain, au milieu des habitations afin d éviter l isolement. A noter que le projet est également soutenu par les élus locaux qui souhaitent s impliquer dans le développement d activités économiques locales créatrices d emplois. Ainsi, globalement, la finalité du projet correspond bien à l un des cinq motifs visés au 4) de l article L du code de l environnement, à savoir des raisons impératives d intérêt public majeur, à savoir l Hébergement des Personnes Agées Dépendantes. L Atelier des Territoires septembre

24 Demande de dérogation : opération d aménagement d un lotissement et d un EHPAD à Ars-sur-Moselle 4. L ABSENCE D AUTRES SOLUTIONS SATISFAISANTES CONFORMEMENT À L ARTICLE L DU CODE DE L ENVIRONNEMENT 4.1. Contraintes prises en compte pour le choix du site Le site du projet a été choisi car il s agit d une des dernières possibilités d urbanisation en rive Sud du ban communal d Ars-sur-Moselle. Sa desserte est assurée par de nombreuses infrastructures : Ars-sur-Moselle est située en bordure de l autoroute A31 Beaune-Luxembourg (sortie n 30/30a Jouy-aux-Arches et sortie n 31 Moulins-lès-Metz) ainsi qu à proximité des voies ferrées reliant Nancy à Luxembourg. Enfin, ce site présente l intérêt d être localisé en continuité urbaine et en zone1na (zone à urbaniser) au POS d Ars-sur-Moselle Raisons pour lesquelles le projet présenté a été retenu Objectifs La commune souhaite la création d un quartier mixte composé d habitat individuel et collectif et d un pôle d équipements comprenant entre autre un Etablissement d Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD). L installation de l EHPAD sur la commune d Ars-sur-Moselle a pour objectif la délocalisation d une partie de la capacité de la maison de retraite de Gorze, notamment pour des raisons règlementaires et techniques. Principe d aménagement retenu En amont du projet, les atouts et faiblesses du territoire ont été mis en évidence : ATOUTS - situation de la parcelle dans la ville (proximité avec le centre historique de la ville) et, à une plus grande échelle, proximité avec des équipements et de activités commerciales, - desserte aisée par les voies de circulation (rue Pierre de Coubertin) - entrée principale du site : position centrale, au niveau du relief le moins accentué, - présence d un parking aérien proche du site, - espace ouvert sur le paysage, vues dégagées, - qualité paysagère, - réseau de sentiers et chemins piétons à travers le site, - futur équipement : EHPAD, nouveau point de dynamisme pour la quartier. FAIBLESSES - site enclavé - relief marqué - prédominance d une orientation Nord - accessibilité peu aisée au niveau de la partie Ouest de la rue Pierre de Coubertin : dimensionnement des voies peu adapté. L Atelier des Territoires septembre

25 Demande de dérogation : opération d aménagement d un lotissement et d un EHPAD à Ars-sur-Moselle Suite au diagnostic, à l étude des potentialités et contraintes du site, ainsi qu aux différentes réunions et aux attentes exprimées par les intervenants, des grands principes d aménagement semblent se dégager sur ce secteur. Différentes propositions ont été étudiées et finalement la proposition n 3 a été choisie. L hypothèse n 3 a été privilégiée car elle offre de nombreux avantages, en particulier en termes d accessibilité et de modularité. Les voiries délimitent 4 îlots bâtis qui accueillent plusieurs typologies de construction (EHPAD, habitat collectif, habitat individuel) et offrent des possibilités de mixité sociale (locatif social, locatif privé, accession sociale sécurisée, accession libre). Les gabarits des différents bâtiments et leurs implantations sont particulièrement étudiés, afin de limiter les écrans éventuels entre constructions et permettre des vues vers les espaces naturels et paysagers environnants. La construction de l EHPAD s inscrit dans la nécessité de délocaliser une partie de la capacité de la maison de retraite de Gorze sur un autre terrain, suite à un constat physique, règlementaire et technique du patrimoine restant à réhabiliter sur le site de Gorze. Cette implantation offre notamment l intérêt d être plus accessible pour les visiteurs pouvant se rendre sur la commune par le train, depuis Metz ou Nancy, et, par ailleurs, de permettre de concevoir un projet neuf qui soit adapté à la dépendance grandissante de la population «polypathologiques» qui y sera hébergée ainsi qu à l accueil de personnes atteintes de la maladie d Alzheimer ou assimilées, au sein de deux unités spécifiques et associées. La position de l EHPAD a été choisie afin qu y soit privilégiée l organisation spatiale pour que les parcours des résidents, patients et visiteurs soient les plus aisés, les plus identifiables et les plus courts. Il était primordial que sa conception favorise l appropriation des lieux par les résidents de cet établissement. Ce projet de lotissement intégrant un EHPAD a été étudié et a évolué de sorte qu il puisse offrir une continuité bâtie, à la fois pour les fonctions, les entités fonctionnelles, et pour l EHPAD les espaces accessibles aux résidents, permettant de gérer la totalité des flux des usagers, des visiteurs, et du personnel, en limitant les parcours logistiques comme les parcours du personnel. L Atelier des Territoires septembre

26 Demande de dérogation : opération d aménagement d un lotissement et d un EHPAD à Ars-sur-Moselle III. OBJET DE LA DEMANDE L Atelier des Territoires septembre

27 Demande de dérogation : opération d aménagement d un lotissement et d un EHPAD à Ars-sur-Moselle 1. LA JUSTIFICATION DE L OBJET DE LA DEMANDE : INVENTAIRES ET ÉTUDES ENVIRONNEMENTALES CONDUITS À CET EFFET Le diagnostic faune-flore réalisé par l AdT en 2013 sur le site du projet est présenté en annexe du présent rapport. Le lecteur est invité à se référer à cette annexe du dossier car elle présente l état des lieux des espèces protégées ou remarquables en présence. Le chapitre «IV. Présentation de l environnement du projet, des espèces protégées et de leurs habitats, et de ses impacts avant mesures d évitement» présente également le contexte environnemental ainsi que les impacts sur les espèces protégées présentes. Suite à ce travail d analyse, le SRMN de la DREAL Lorraine a confirmé la nécessité de soumettre à l avis du Conseil National pour la Protection de la Nature (CNPN) une demande de dérogation à la réglementation pour la capture des espèces protégées présentes sur le site du projet, et dont des individus sont susceptibles d être touchés (ici déplacés dans le cadre d une mesure d évitement : capture des animaux). En effet, en considérant l ensemble des informations de diagnostic et en intégrant les caractéristiques du projet et donc ses impacts, ce projet nécessite le montage d un dossier de dérogation pour les espèces citées au «2. Espèces, individus concernés par la demande» du présent chapitre. Une synthèse récapitule également au point «3. Justification concernant les Espèces échappant à la demande» du présent chapitre les éléments ayant justifié l absence d impact sur les autres espèces protégées présentes. L Atelier des Territoires septembre

28 Demande de dérogation : opération d aménagement d un lotissement et d un EHPAD à Ars-sur-Moselle 2. LES ESPÈCES, INDIVIDUS CONCERNÉS PAR LA DEMANDE En considérant l analyse des enjeux, les inventaires, la connaissance du secteur par l Atelier des Territoires, les mesures d évitement d impact (voir chapitre «V. Mesures d évitement et de réduction des impacts prises pour chacune des espèces protégées»), l aménagement du lotissement et de l EHPAD d Ars-sur-Moselle nécessite le montage d un dossier de dérogation pour : La Coronelle lisse (Coronella austriaca), L Orvet fragile (Anguis fragilis). Le Hérisson d Europe (Erinaceus europaeus). Le tableau présenté ci-après fait état des espèces qui seront concernées par la demande de dérogation pour la capture et l enlèvement des individus. Pour chaque espèce sont présentés les impacts estimés du projet sur les populations en présence, la nature de la protection réglementaire de l espèce, ainsi qu une estimation du nombre d individus impactés par la réalisation du lotissement et de l EHPAD d Ars-sur- Moselle. Les impacts du projet sont répartis en deux catégories, ceux induits par la réalisation du projet et ceux prévisibles sur le long terme. Dans l'état actuel des connaissances de l'utilisation des habitats par les différentes espèces sur le site, il est possible d'évaluer approximativement le nombre d'individus susceptibles d'être impacté par le projet. Il s agira effectivement d une approximation car le nombre exact d animaux ne peut pas être connus. L'impact probable des différentes phases sera traduit dans le tableau suivant, dans l'hypothèse où aucune mesure d'atténuation n'est réalisée. Les surfaces d habitats concernés, même si elles ne font pas l objet de la demande, sont représentées à la fois pour ce qui concerne les aires de repos et les sites de reproduction détruits par le projet et ceux potentiellement dégradés par les activités liées à la phase travaux. L Atelier des Territoires septembre

29 Demande de dérogation : opération d aménagement d un lotissement et d un EHPAD à Ars-sur-Moselle Espèces Nature de la protection Impacts Estimation du nombre d individus impactés en phase chantier Surface d habitats concernés Coronelle lisse (Coronella austriaca) Article 2 de l Arrêté ministériel du 19 novembre 2007 En phase de chantier : Mortalité en période de travaux, Emprise sur habitat de repos. En phase de fonctionnement : Destruction d habitat de repos Individus potentiellement dérangés (capturés) : Entre un et dix individus sur la friche Surfaces d habitats détruits : Zone de friche : m 2 Orvet fragile (Anguis fragilis) Article 3 de l Arrêté ministériel du 19 novembre 2007 En phase de chantier : Mortalité en période de travaux, Emprise sur habitat de repos. En phase de fonctionnement : Destruction d habitat de repos Individus potentiellement dérangés (capturés) : Entre dix et quarante individus sur la friche Surfaces d habitats détruits : Zone de friche : m 2 Hérisson d Europe (Erinaceus europaeus) Article 3 de l Arrêté ministériel du 23 avril 2007 En phase de chantier : Mortalité en période de travaux, Emprise sur habitat de repos. En phase de fonctionnement : Destruction d habitat de repos Individus potentiellement dérangés (capturés) : Entre un et cinq individus. Surfaces d habitats détruits : Zone de friche : m 2 L Atelier des Territoires septembre

30 Demande de dérogation : opération d aménagement d un lotissement et d un EHPAD à Ars-sur-Moselle 3. JUSTIFICATION CONCERNANT LES ESPÈCES NE FAISANT PAS L OBJET DE LA DEMANDE 3.1. Absence d espèce végétale protégée Concernant la flore, aucune espèce végétale protégée n est présente sur le site du projet et ses environs Faune protégée ne faisant pas l objet de la demande La zone du projet est concernée par plusieurs espèces protégées qui ne feront pas l objet de la demande de dérogation : - les oiseaux, nicheurs dans les milieux ouverts buissonnants ou herbacés ou les boisements ; - Les chiroptères : utilisant le site du projet pour la chasse (recherche de nourriture). A noter qu aucune espèce de mollusque et d insecte protégé n est présente sur le site. Le paragraphe «2. Les mesures d évitement et de réduction des impacts prises lors du chantier» du chapitre V du présent dossier justifie l absence d impact sur les oiseaux, l Ecureuil roux et les chiroptères, raison pour laquelle ces dernières ne font pas l objet de la présente demande de dérogation. L Atelier des Territoires septembre

31 Demande de dérogation : opération d aménagement d un lotissement et d un EHPAD à Ars-sur-Moselle IV. PRESENTATION DE L ENVIRONNEMENT DU PROJET, DES ESPECES PROTEGEES ET DE LEURS HABITATS, ET DE SES IMPACTS AVANT MESURES D EVITEMENT L Atelier des Territoires septembre

32 Demande de dérogation : opération d aménagement d un lotissement et d un EHPAD à Ars-sur-Moselle 1. LE CONTEXTE ENVIRONNEMENTAL DU SECTEUR D ÉTUDE 1.1. Généralités La zone étudiée pour lʼimplantation du projet est située au pied des côtes de Moselle, dans un environnement péri-urbain en contact avec les grands boisements sʼétendant sur les pentes. Aucun cours d eau ou mare ne concerne le site du projet Contexte naturel général et éléments bibliographiques Plusieurs sites d intérêt écologique sont recensés dans le secteur du projet : La zone Natura 2000 (ZSC) «Pelouses du Pays messin» : Situé sur les côtes de Moselle, ce site est composé sur plusieurs secteurs incluant des pelouses sèches, des habitats forestiers variés (dont une chênaie pubescente) ainsi qu'un fond de vallon frais. Les pelouses sont composées de calcaires. Le plateau de Plappeville présente des couches marneuses les recouvrant par zones. Les versants des plateaux sont légèrement pentus et le calcaire y affleure. Le site comprend également des gîtes à chiroptères situés dans d anciens ouvrages militaires. Site éclaté constitué de pelouses sèches, situées sur des fronts de côtes et de plateaux à peu de distance de l'agglomération messine. A signaler la présence de Laser tribolum dans les lisières ensoleillées. Cinq espèces de chauves-souris de l annexe II trouvent de nombreux gîtes dans les anciens ouvrages militaires du site. Les pelouses et les milieux boisés constituent également des zones de chasse pour toutes les espèces recensées. Certains secteurs sont très prisés pour des activités sportives et récréatives, d'où une incidence négative sur la végétation. Suite à la quasi disparition d'élevage ovin, le problème de la gestion des pelouses se pose. La fréquentation humaine dans les anciens ouvrages militaires est un facteur de dérangement des chiroptères. la ZNIEFF de type 1 «Gîtes à chiroptère à Ancy-sur-Moselle et Vaux» Dix espèces de chauves-souris trouvent de nombreux gîtes dans les anciens ouvrages militaires du site ainsi que des terrains de chasse favorables. la ZNIEFF de type 2 «Coteau calcaire au rupt de Mad du Pays messin» Dix-huit espèces de chauves-souris sont répertoriées sur cette ZNIEFF. Cette ZNIEFF couvre ha répartis entre quarante-six communes, dont dix-huit de Metz Métropole, pour les plus proches de Metz intra-muros : Jussy, Lessy, Plappeville, Sainte-Ruffine, et Scy- Chazelles. Elle touche la frange ouest du territoire de Metz (Quartier de Devant-les-Ponts). L aire d étude s inscrit par ailleurs dans le périmètre du Parc naturel Régional de Lorraine (à noter que le ban communal d Ars-sur-Moselle n en fait pas partie) Créé en 1974 et d une superficie d environ hectares, le Parc Naturel Régional de Lorraine fait partie des 44 Parcs naturels régionaux de France. L Atelier des Territoires septembre

33 Demande de dérogation : opération d aménagement d un lotissement et d un EHPAD à Ars-sur-Moselle Le parc se compose de deux zones : - la zone ouest, qui s étend des Côtes de Meuse aux Côtes de Moselle, avec au centre la plaine de la Woëvre, est une région agricole et forestière aux portes des grands centres industriels. - la zone est s étend en Moselle autour de Dieuze et regroupe les grands étangs mosellans. Les objectifs sont les suivants : redonner une plus grande vitalité à une région durement éprouvée par les guerres, promouvoir les productions locales et encourager le développement de nouvelles activités, favoriser le contact entre citadins et ruraux, mettre en valeur le territoire agricole et forestier, préserver le patrimoine artistique, culturel et naturel. La charte du PNRL est actuellement en cours de révision dans le cadre du renouvellement du classement du Parc. La date d entrée en vigueur de la nouvelle charte est prévue pour le 1 janvier les Espaces Naturels Sensibles Dans l aire d étude, il existe un Espace Naturel Sensible. Il s agit de l ENS «Fort Driant». Ce site avait été inventorié en 1992 puis inscrit au schéma départemental compte tenu des richesses écologiques en présence (flore caractéristique des pelouses calcaires et chiroptères fréquentant les fortifications). Situées à environ 5 km au Nord-Est de l aire d étude, les pelouses du Mont-Saint-Quentin et le Fort de Queuleu sont en outre inventoriées au titre des Espaces Naturels Sensibles (ENS). les espaces naturels à proximité Située à 4 kilomètre du projet, le site Natura 2000 «Vallons de Gorze et grotte de Robert Fey» (ZSC) (FR ) est un plateau calcaire entaillé par des vallons. Les roches en place sont à l'origine du relief de cuesta des côtes de Moselle. L'eau de pluie s'infiltrant a créé un réseau de galeries. Les vallons ont une faible largeur mais leurs versants sont raides. Il est constitué de trois vallons forestiers occupés par des hêtraies de fonds de vallons à Aconit et d'une forêt de ravin. Une grotte naturelle, le «trou de Robert Fey», est un refuge pour les chiroptères. La principale menace de ce site concerne une sylviculture non adaptée à la gestion écologique des vallons froids. Ce risque paraît écarté vu l'intérêt patrimonial porté au site par l'office National des Forêts Continuités écologiques La définition de la trame verte et bleue d'un territoire doit servir à faire apparaitre un certain nombres de continuums et de corridors écologiques. Il s'agit de déplacement d espèces terrestres (trame verte) ou du réseau constitué par les cours d'eau et les zones humides adjacentes (trame bleue). A l échelle locale, la trame verte et bleue est support d espaces de loisirs, d équipements sportifs, de jardins familiaux, de promenades piétons/cyclistes. L analyse du milieu physique et naturel (sous-trame aquatique et sous-trame forestière) de la commune d Ars-sur-Moselle et de l agglomération de Metz permet de comprendre comment les éléments de ces milieux s inscrivent dans l environnement de la commune. L Atelier des Territoires septembre

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35 Demande de dérogation : opération d aménagement d un lotissement et d un EHPAD à Ars-sur-Moselle Sur la base de la définition d un continuum des milieux ouverts, d un continuum des milieux forestiers et d un continuum des milieux aquatiques, on peut identifier les trames vertes et bleues de la commune. Le secteur d étude est composé de : milieux structurants forestiers (forêt communale d Ars-sur-Moselle, forêt communale de Dornot, forêt communale d Ancy-sur-Moselle, forêt de Vaux, forêt domaniale du Graoully,...) milieux structurants aquatiques (cours d eau, fossés, ), milieux anthropisés (zones urbaines, zones d activités). A noter que le ban communal présente peu de milieux ouverts (milieux agricoles avec quelques haies et bosquets), présents davantage à l Ouest (secteurs de Rezonville, Vionville,...). Concernant la trame verte, d une manière générale, les boisements, haies et alignements d arbres de la zone d étude constituent des axes que la plupart des mammifères, insectes et oiseaux suivent lors de leurs déplacements. Les infrastructures de transport constituent toutefois des obstacles importants pour la faune. Dans la zone d étude, les voies ferrées, et plus à l Est l autoroute A31 constituent les principales et importantes ruptures des corridors écologiques dans le secteur, notamment pour les déplacements Sud-Est/Nord-Ouest. Cette rupture est d autant plus importante que le trafic routier et ferroviaire y est dense, notamment aux heures de pointe. Certaines routes secondaires constituent des barrières moins importantes, car la faune à déplacements terrestres peut les franchir plus ou moins aisément (exemple : la RD11 et RD6). Enfin, les zones urbanisées que constituent les communes de l agglomération de Metz sont par nature hostiles aux déplacements de la faune, et pas uniquement pour les déplacements terrestres. Un espace artificialisé accueille bien moins d espèces que les autres espaces. La trame bleue est représentée à l échelle du secteur d étude par la Moselle et la Mance. 2. HABITATS, FLORE ET FAUNE Des inventaires floristiques et faunistiques ont été réalisés par l AdT en 2013 car aucune donnée bibliographique n était disponible sur le site du projet. Elle détaille la présence des espèces protégées sur le site du projet. Cette étude et ses résultats sont présentés en annexe 1 du présent dossier. L Atelier des Territoires septembre