PRINCIPALES AIDES FINANCIERES 2014

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1 PRINCIPALES AIDES FINANCIERES ) TVA à 5,5 % La réduction des consommations d énergie au niveau national constitue toujours une priorité pour les pouvoirs publics. À ce titre, depuis le 1er janvier 2014, un nouveau taux de TVA à 5,5 % a remplacé l ancien taux à 7 % pour encourager les travaux de rénovation énergétique des logements. Cette nouvelle TVA s applique aux travaux concernant : Les éléments constitutifs de l enveloppe du bâtiment Les systèmes de chauffage Les systèmes de production d eau chaude sanitaire Les systèmes de refroidissement dans les départements d outre-mer Les équipements de production d énergie utilisant une source d énergie renouvelable Les systèmes de ventilation Les systèmes d éclairage de locaux Les systèmes de répartition des frais d eau et de chauffage La TVA à 5,5 % est également applicable aux «travaux induits», corollaires aux travaux précités Pour tous les autres types de travaux, le taux de TVA est désormais fixé à 10%. En revanche, la TVA à 7 % s applique toujours aux devis acceptés pour lesquels un acompte de 30 % a été encaissé avant le 1er janvier Dans ce cas les travaux doivent être réalisés avant le 1er mars. 2) Primes exceptionnelles pour l éco-rénovation Pour encourager les particuliers à la rénovation énergétique, la loi de finances 2014 instaure deux nouvelles primes exceptionnelles : l une, d un montant de 1 350, à destination des propriétaires disposant de revenus moyens ; l autre, d un montant de 3 000, pour les ménages plus modestes. Avantage majeur, ces primes sont cumulables avec le CIDD et l éco-ptz.

2 Pour la prime de : la loi de finances n impose pas de montant minimal des travaux mais stipule qu ils doivent être réalisés par des professionnels et concerner au moins deux catégories de travaux : Isolation thermique de la moitié des parois vitrées donnant sur l extérieur, Isolation thermique de la totalité de la toiture, Isolation thermique de la moitié des murs donnant sur l extérieur, Installation de chaudières à condensation, de chaudières à micro-cogénération gaz ou pompes à chaleur autres que air/air, Installation de chaudières ou d équipements de chauffage ou de production d eau chaude fonctionnant au bois ou autre biomasse, Installation d équipements de production d eau chaude sanitaire utilisant une source d énergie renouvelable. Pour la prime de : pour en bénéficier les travaux doivent : garantir une amélioration de la performance énergétique du logement d au moins 25 %. Les conditions d obtention : Le logement doit être achevé depuis plus de deux ans et ne doit pas avoir déjà fait l objet de prime de rénovation énergétique ou avoir bénéficier du programme d'aide "Habiter mieux" Les conditions de ressources Le revenu fiscal de référence conditionne l obtention de la prime : pour une personne seule pour deux personnes pour trois personnes pour quatre personnes par personne supplémentaire 3) Éco-prêt à taux zéro (Éco-PTZ) Offrant tous les bénéfices d un prêt à taux 0 % sur 10 à 15 ans, l éco-ptz facilite le financement de travaux d amélioration énergétique sur les résidences achevées avant L éco-ptz est reconduit jusqu à fin 2015 mais à compter du 1er juillet 2014, seuls les devis de travaux émis par des entreprises bénéficiant de la mention RGE (Reconnu Garant de l Environnement) donneront droit à l éco-ptz. L éco-ptz pour les particuliers Il est accessible à tous les propriétaires, qu ils occupent leur logement ou qu ils le louent. Il permet de bénéficier d un prêt à taux zéro d un montant maximal de pour réaliser des travaux d écorénovation (voir encadré). Ces travaux doivent impérativement répondre à l une des trois conditions ci-dessous : Constituer un «bouquet de travaux» (combinaison de deux catégories de travaux éligibles listés en bas de paragraphe), Permettre d atteindre une«performance énergétique globale» minimale du logement, calculée par un bureau d études thermiques, Constituer des travaux de réhabilitation de systèmes d assainissement non collectif, par des dispositifs ne consommant pas d énergie(en respectant certains critères techniques).

3 L éco-ptz pour les copropriétés Dans le cadre de la loi de finances 2014, l éco-ptz est désormais accessible aux syndicats de copropriétaires et copropriétaires. Limité à un prêt par bâtiment, il permet de bénéficier d un montant compris entre à L éco-ptz est accordé pour une ou plusieurs opérations améliorant la performance énergétique des bâtiments (voir travaux concernés). Les conditions à remplir pour obtenir l éco-ptz : Les bâtiments concernés par ces travaux ont été achevés avant le 1er janvier Les travaux réalisés doivent atteindre un niveau de«performance énergétique globale» minimal du ou des bâtiments de la copropriété. Les catégories de travaux concernées par l éco-ptz : Isolation de la toiture, Isolation des murs donnant sur l extérieur, Remplacement des fenêtres et portes donnant sur l extérieur, Installation, régulation remplacement de systèmes de chauffage (associés, le cas échéant, à des systèmes performants de ventilation ou de production d eau chaude sanitaire performants), Installation d un système de chauffage utilisant une source d énergie renouvelable, Installation d équipements de production d eau chaude sanitaire utilisant une source d énergie renouvelable. 4) Le crédit d impôts développement durable Accessible aux propriétaires comme aux locataires, le Crédit d Impôt Développement Durable (CIDD) est réservé aux dépenses payées par le contribuable pour les travaux réalisés dans son habitation principale, achevée depuis plus de 2 ans. Les évolutions introduites par la nouvelle loi de finances : En 2014, le CIDD n est plus accessible aux propriétaires bailleurs, À partir du 1er janvier 2015 seules les factures émises par des entreprises RGE (Reconnu Garant de l Environnement) donneront droit au CIDD. Deux taux en fonction des dépenses engagées : Pour les dépenses payées en2014, la nouvelle loi de finances définit deux taux de crédit d impôts :15 % et 25 %. Depuis le 1er janvier 2014, la période pour réaliser les actions dans le cadre du «bouquet de travaux» est étendue à 2 ans. Trois plafonds de dépenses déductibles : La loi de finances définit trois plafonds de dépenses prises en compte : pour une personne seule, pour un couple 400 par personne à charge supplémentaire (dans la limite de 3). Le cumul de l éco-ptz et le CIDD est toujours possible en2014 sous certaines conditions de ressources ( pour une personne seule et pour un couple).

4 Les opérations constituant un bouquet de travaux Isolation de l ensemble de la toiture, Isolation d au moins la moitié des murs donnant sur l extérieur, Isolation d au moins la moitié des parois vitrées, Équipements de chauffage ou de production d ECS fonctionnant au bois ou autre biomasse, Équipements de production d ECS, Chaudières, équipements de production d énergie utilisant une source d énergie renouvelable (excepté les panneaux photovoltaïques), PAC Informations obligatoires sur la facture La facture des travaux doit impérativement mentionner : La part de fournitures et de matériels Les caractéristiques techniques et critères de performance des matériaux Les surfaces en mètres carrés mis en œuvre 5) Les certificats d économies d énergie (CEE) Les certificats d économies d énergie ont été prolongés jusqu à fin La nouvelle loi de finances impose une hausse sensible des objectifs, portant la cible triennale à 660 TWh cumac, contre 345 actuellement. Ce dispositif d encouragement à la rénovation énergétique sera également assujetti à l éco-conditionnalité. 6) Principe d éco-conditionnalité Innovation majeure, le principe d éco-conditionnalité entrera en vigueur cette année. Au terme de cette nouvelle dis position, seuls les professionnels bénéficiant de la mention RGE (Reconnu Garant de l Environnement) seront désormais habilités à effectuer des travaux éligibles à l éco-ptz, au crédit d impôts développement durable (CIDD) et aux certificats d économies d énergie (CEE). Un gage de qualité pour les particuliers Créée par les pouvoirs publics, l ADEME et les organismes représentant les professionnels, la mention RGE a pour objectif d aider les particuliers à identifier les professionnels qualifiés pour les travaux d amélioration énergétique. Désormais, pour bénéficier d aides financières dans le cadre de la rénovation énergétique de leur logement, les particuliers devront impérativement faire réaliser leurs travaux de rénovation énergétique par des entreprises ou des artisans «labellisés RGE». Les qualifications requises pour obtenir la mention RGE Pour être reconnu RGE, les professionnels doivent impérativement justifier d une qualification au minimum : Qualibat, Éco Artisan, Pros de la performance énergétique (FFB).

5 Entrée en vigueur de l éco-conditionnalité : Eco-PTZ : 1er juillet 2014 CIDD : 1er janvier 2015 CEE : à partir de 2015