La Fédération Inter-Environnement Wallonie vous informe

Transcription

1 La Fédération Inter-Environnement Wallonie vous informe Le déroulement d une enquête publique De nombreux citoyens ont déjà aperçu, au bord de la route, de grands panneaux avec des affiches jaunes collées dessus. Inévitablement, ils se sont posés beaucoup de questions à la vue de cette annonce. Une demande de permis d'urbanisme? Un avis de modifications de l'affectation du terrain ou de l habitation? Des impacts possibles sur l environnement? Des nuisances en perspective dans mon quotidien? Que faire? Autant de questions légitimes auxquelles nous vous invitons à trouver une réponse succincte dans cette fiche. Toutefois, nous attirons votre attention sur le fait que ces informations sont un résumé vulgarisé de la matière. Nous vous renvoyons à la législation pour une information exhaustive. KL SDu jfp Fiche information enquête publique 1/9

2 Table des matières 1. Qu est-ce qu une enquête publique? Quand y a-t-il une enquête publique? A quoi sert une enquête publique? Quelles sont les étapes d une enquête publique? Qui organise une enquête publique? Comment est annoncée une enquête publique? Qui peut participer à une enquête publique? Combien de temps dure une enquête publique? Où et quand peut-on consulter le dossier soumis à enquête publique? Comment le citoyen peut-il agir au stade d une enquête publique? Est-ce que le citoyen peut emporter de l information reprise dans une enquête publique? Qu est-ce que le citoyen peut faire s il ne comprend pas bien le dossier? Quelle forme peut prendre l avis du citoyen? Quels sont les arguments qui peuvent être soulevés dans une lettre d observations? Où doit-on adresser la lettre d observations? Quand faut-il que la lettre d observations soit réceptionnée par l'administration communale? Comment être informé de la décision résultant d une enquête publique? Quel recours introduire si une observation n est pas bien prise en compte? Que devient la demande pendant une enquête publique? Que se passe-t-il si les modalités légales d une enquête publique ne sont pas respectées? Pour en savoir plus... 9 KL SDu jfp Fiche information enquête publique 2/9

3 1. Qu est-ce qu une enquête publique? Une enquête publique est une procédure qui permet à la population d être informée de l existence d un projet et de donner son avis sur ce même projet. Ainsi, pendant une durée déterminée, tout citoyen peut faire valoir ses droits ; formuler des remarques sur les impacts et préjudices éventuels du projet sur son environnement ; émettre des suggestions et soumettre d éventuelles contrepropositions. Une enquête publique permet à tout citoyen de faire état de ses observations dans le but d'éclairer l'autorité qui statue. La décision finale est rendue par l autorité compétente qui, au préalable, a pris connaissance des avis émis. Si la décision adoptée est en désaccord avec les remarques formulées, l'autorité devra motiver les raisons pour lesquelles elle a fait le choix de s'écarter des observations formulées durant l'enquête publique. 2. Quand y a-t-il une enquête publique? La législation prévoit la tenue d une enquête publique dans des situations précises comme par exemple : - l élaboration de documents en matière d urbanisme : plan de secteur, schéma de structure, règlement communal d urbanisme, plan communal d aménagement, plans d expropriation ; - l élaboration d outils stratégiques communaux : plan communal de mobilité, remembrement, parc naturel ; - la demande d autorisation administrative : permis d urbanisme et certificats d urbanisme, permis de lotir (bientôt dénommé permis d'urbanisation), permis d environnement, demande de permis soumise à étude d incidences 3. A quoi sert une enquête publique? Les objectifs d une enquête publique sont : - d informer le public ; - de permettre la consultation du dossier par les citoyens ; - d offrir à la population la possibilité de solliciter des informations sur le projet ; - de formuler des observations à l égard du projet ; - de collecter les avis argumentés, les suggestions et les éventuelles contre-propositions ; - de compléter et d améliorer l'information des autorités compétentes quant au projet et ses impacts. 4. Quelles sont les étapes d une enquête publique? Une enquête publique se déroule en 3 étapes : l annonce, la consultation et la clôture. L annonce est réalisée, au minimum 5 jours avant le début de l enquête publique, par le biais de l Administration communale qui procède à l affichage et ce, pendant toute la durée de l enquête, aux endroits suivants : KL SDu jfp Fiche information enquête publique 3/9

4 - la maison communale ; - les endroits habituels réservés à l affichage des informations communales ; - sur le lieu où le projet doit être réalisé, le long d une voie publique carrossable ou de passage. Les exigences en matière d affichages sur le site varient en fonction du type de permis introduit. La consultation est la mise à disposition de la population du contenu du dossier à l exception des données soustraites à l enquête publique en raison de leur caractère confidentiel comme, par exemple, des données commerciales. Tout citoyen désireux de remettre ses observations, pendant la durée de l enquête publique, peut le faire soit par écrit, soit oralement en mentionnant ses nom et adresse. Dans le cas d observations orales, l intéressé doit signer un procès verbal d audition rédigé par un fonctionnaire de l Administration communale. La commune ou le gouvernement peut décider de formes supplémentaires de consultation comme des réunions d information, de consultation, de concertation. A la clôture de l'enquête publique, le Collège communal rédige un procès verbal reprenant une synthèse des avis écrits et oraux émis pendant la durée de l enquête publique. Dans les 10 jours qui suivent la clôture, le Collège envoie les avis reçus pendant l enquête publique, le procès verbal, la synthèse des remarques ainsi que son avis éventuel au fonctionnaire technique. Il restera à l autorité compétente à remettre une décision motivée et justifiée au sujet de la demande introduite. La commune a l obligation d afficher la décision prise sur le terrain du projet concerné ainsi qu aux endroits habituels. 5. Qui organise une enquête publique? Une enquête publique est organisée par le Collège communal de la commune sur le territoire de laquelle un projet fait l objet d une demande d autorisation. Toutefois, les communes voisines potentiellement concernées par les effets du projet entament la même procédure qu elles soient l autorité compétente ou non. 6. Comment est annoncée une enquête publique? L avis d enquête publique se présente sous la forme d une affiche qui stipule clairement : - les dates de début et de fin de l enquête ; - les coordonnées du demandeur ainsi que du fonctionnaire technique auprès duquel tout citoyen peut obtenir des informations techniques sur le projet ; - les jours, heures et lieu où toute personne peut consulter le dossier ; - le nom et les coordonnées de la personne responsable de l organisation des rendez-vous pour la consultation ; - le destinataire et l adresse auxquels les réclamations et observations peuvent être envoyées ainsi que la date ultime de leur envoi ; - l autorité compétente. KL SDu jfp Fiche information enquête publique 4/9

5 L affichage de l avis se fait à la maison communale, aux endroits habituels réservés à l affichage des informations communales et à quatre endroits proches du lieu où le projet doit être réalisé, le long d une voie publique carrossable ou de passage. Dans certains cas définis par la législation, l Administration communale annonce l enquête publique dans les pages locales de trois quotidiens, dans le bulletin communal d informations, s il existe, et dans un journal publicitaire toutes-boîtes distribué gratuitement à la population. 7. Qui peut participer à une enquête publique? Tout citoyen qui mentionne ses nom et adresse peut consulter le dossier soumis à l enquête publique et y participer. Il n y a donc aucune obligation de résider sur le territoire de la ou des commune(s) concernée(s). Néanmoins, il est indispensable de faire partie du public concerné par le projet (ex : propriétaires qui n habitent pas sur les lieux du projet, riverains...). Ainsi, les signatures de 200 personnes qui ne disposent pas d'un intérêt à faire valoir leurs observations seront écartées. 8. Combien de temps dure une enquête publique? En règle générale, une enquête publique a une durée de 15 jours calendrier. Selon l'ampleur du projet, le délai de l'enquête publique peut être rallongé à 30 jours calendrier (ex : une demande de permis d environnement de classe 1) ou à 45 jours calendrier (ex : une modification du plan de secteur). Par ailleurs, selon le type de demande soumise à enquête publique, la durée de consultation est suspendue : - entre le 16 juillet et le 15 août pour les permis d'urbanisme, les permis d'environnement et les permis uniques) ; - entre le 24 décembre et le 1er janvier pour les permis d'environnement et les permis unique. 9. Où et quand peut-on consulter le dossier soumis à enquête publique? La consultation du dossier a lieu au service concerné de la maison communale pendant les heures d ouverture des bureaux ainsi que sur rendez-vous, pris minimum 24h à l avance, un jour par semaine jusqu à 20h ou le samedi matin. L'avis d'enquête publique mentionne les lieux et horaires. 10. Comment le citoyen peut-il agir au stade d une enquête publique? Au stade d une enquête publique, tout citoyen a le droit de : - consulter le dossier à l'administration communale en portant une attention particulière : au formulaire de la demande de permis reprenant la description du projet et les effets de ce dernier sur l environnement ; aux plans : vérifier leurs présences et leur exactitude ; au résumé non technique de l étude d'incidences ou à la notice d'évaluation des incidences pour une demande de permis d urbanisme ou au formulaire KL SDu jfp Fiche information enquête publique 5/9

6 d évaluation des incidences pour une demande de permis d environnement ou de permis unique : vérifier leur réalisation, s ils ne comportent pas de contradictions et s ils ne permettent pas d induire en erreur le citoyen et/ou l autorité. Il y a nullité de la procédure en l absence de ces deux types de documents ou si ceux-ci induisent en erreur l'administration communale. Cependant, pour une notice d'évaluation des incidences qui serait incomplète, la nullité est uniquement considérée si l'administration communale a été induite en erreur ; aux autres documents techniques comme des avis, études techniques ; aux copies des avis, observations et suggestions déjà émis et versés au dossier dès leur réception par l autorité compétente ; - demander des éclaircissements sur les données techniques du projet en contactant le fonctionnaire technique dont les coordonnées sont reprises dans le dossier et sur l affiche d avis de l enquête publique ; - formuler des observations, des remarques voire un avis et apporter des éléments d informations considérés comme utiles pour l élaboration de la décision par l autorité compétente. 11. Est-ce que le citoyen peut emporter de l information reprise dans une enquête publique? Tout citoyen a le droit de ramener chez lui une partie de l information reprise dans le dossier à l exception de certains documents comme, par exemple, des plans et des documents relatifs au secret de fabrication. Ainsi, il est utile de se munir de quoi écrire, d une latte, de calques, d un appareil photo. Les calques ou l appareil photo sont très utiles si vous souhaitez reproduire des plans. Il est également permis de demander auprès de l Administration communale une copie du résumé non technique, de la notice d'évaluation des incidences, des formulaires d évaluation des incidences le tout facturé à un prix raisonnable. 12. Qu est-ce que le citoyen peut faire s il ne comprend pas bien le dossier? Le citoyen ne comprenant pas bien tous les éléments techniques du projet peut demander des compléments d informations. Des explications peuvent être demandées auprès de l agent communal ou de l éco-conseiller préposé au dossier. Si celui-ci n est pas capable de vous fournir l explication relevant d une certaine technicité, vous pouvez vous adresser directement, soit au demandeur du permis, soit au fonctionnaire technique. Les coordonnées de ces personnes sont reprises sur l affiche informant de l enquête publique ou dans le dossier déposé à la consultation. KL SDu jfp Fiche information enquête publique 6/9

7 13. Quelle forme peut prendre l avis du citoyen? Les remarques, propositions et avis de tout citoyen mentionnant ses nom et adresse peuvent se faire de manière verbale ou écrite. L avis verbal peut être rendu auprès de l éco-conseiller ou de l agent communal. Dans ce cas, l intéressé doit signer un procès verbal d audition rédigé par un fonctionnaire de l Administration communale. Si une réunion de concertation est organisée le dernier jour de l enquête publique, vous pouvez formuler votre avis qui sera consigné dans le procès verbal de clôture. Il est bon de préciser que la remise d un avis oral est peu prudente. Ainsi, l avis écrit est à préconiser. En principe, celui-ci peut prendre la forme d un courrier électronique, d un fax ou d un simple courrier. Le citoyen doit rester vigilant en privilégiant la voie la plus sûre. Le courrier peut soit être envoyé par recommandé pour autant qu il soit réceptionné avant la date de clôture de l enquête publique, soit envoyé par porteur ou encore être déposé, en main propre, à un agent communal qui fournira un accusé de réception. 14. Quels sont les arguments qui peuvent être soulevés dans une lettre d observations? L objectif d une lettre d observations étant de susciter la réflexion de l autorité compétente, il est préférable d éviter les considérations personnelles et subjectives. Pour cela, le citoyen dispose d une série d arguments tels que : - aborder l intégration du projet par rapport au cadre environnant qu il soit bâti ou non ; - citer les inconvénients du projet ; - lister les points que l'étude d'incidences ou la notice d'évaluation des incidences n'aborde pas de manière complète ; - énoncer des éléments d'opposition objectifs et solides, si possible avec des preuves à l appui sans, pour autant, verser dans les supputations ; - relever d éventuels problèmes de procédures ou de non respect des exigences légales ; - soulever l impact éventuel sur des communes voisines ; 15. Où doit-on adresser la lettre d observations? Tout citoyen âgé de 18 ans ou plus adresse sa lettre d'observations dûment datée et signée à l'attention du Collège communal de l'endroit où il a consulté le dossier. 16. Quand faut-il que la lettre d observations soit réceptionnée par l'administration communale? Le courrier doit être impérativement réceptionné, au plus tard, le dernier jour calendrier où le dossier est consultable. Il est donc important de tenir compte des délais d envoi du courrier par la poste. KL SDu jfp Fiche information enquête publique 7/9

8 17. Comment être informé de la décision résultant d une enquête publique? La décision de l autorité compétente d octroyer ou non le permis pour la réalisation du projet doit faire l objet de publicité. L Administration communale dispose de 10 jours, à dater de la décision, pour ce faire. Un avis sera affiché durant 20 jours aux endroits habituels d affichage dans les communes où l enquête publique a été organisée. Cet avis contient notamment : - l endroit où la décision peut être consultée. Cette décision comprend les conditions dont elle est éventuellement assortie, les raisons qui l ont fondée ; - l adresse de l instance auprès de laquelle les recours peuvent être introduits, ainsi que les formes et délais. 18. Quel recours introduire si un avis n est pas bien pris en compte? Lorsqu un citoyen estime que ses revendications n ont pas été prises en considération par l autorité compétente, il peut introduire un recours. Ce recours sera différent selon le type de permis qui faisait l objet de la demande. Pour un permis d urbanisme, le recours doit être introduit devant le Conseil d Etat dans les 60 jours à partir de la prise de connaissance de la décision. Par contre, pour un permis d environnement ou un permis unique, le recours devra être introduit devant le Gouvernement wallon dans les 20 jours à dater de l affichage de la décision prise par l autorité compétente. Pour ces deux types de permis, la décision prononcée sur recours peut faire l'objet d'un recours au Conseil d'etat. Le recours administratif devant le Gouvernement wallon n est pas suspensif de la décision attaquée sauf lorsqu il est introduit par le fonctionnaire technique. 19. Que devient la demande pendant une enquête publique? En parallèle à l enquête publique, le fonctionnaire technique de la Région wallonne sollicite l avis de diverses instances et ce, en fonction du type de permis à octroyer : - les services concernés de l Administration : DNF (Département de la Nature et des Forêts), DPA (Département des Permis et des Autorisations), DGA (Direction Générale de l Agriculture), DGATLPE (Direction Générale de l aménagement du territoire, du logement, du patrimoine et de l énergie) ; - les Commissions consultatives concernées : CWEDD (Conseil Wallon de l Environnement pour le Développement Durable), CCATM (Commission Consultative communale de l Aménagement du Territoire et de la Mobilité) et CRAT (Commission Régionale de l Aménagement du Territoire) ; - les services techniques concernés : les sociétés de distribution de l eau, du gaz, de l électricité, le TEC, le chemin de fer, les pompiers Le fonctionnaire technique rédige un rapport de synthèse reprenant tous les avis reçus ainsi qu une proposition de décision motivée en fonction des différents avis recueillis. Cette synthèse est transmise à l autorité compétente qui statuera sur le projet. KL SDu jfp Fiche information enquête publique 8/9

9 20. Que se passe-t-il si les modalités légales d une enquête publique ne sont pas respectées? Si la commune ne respecte pas les modalités légales de l enquête publique (mauvais affichage, pas de courrier envoyé aux riverains légalement concernés, absence de documents, durée de l'enquête non respectée ), le citoyen est tenu de prévenir, le plus rapidement possible le fonctionnaire technique en charge du dossier. Celui-ci enverra une lettre recommandée à la commune lui stipulant les mesures qu elle doit prendre pour assurer la bonne réalisation de l enquête publique ainsi que les délais dans lequel elle doit les effectuer. Si la commune ne fait pas suite à la sommation, le fonctionnaire technique se substituera à la commune et organisera l enquête publique. 21. Pour en savoir plus - Livre Ier du Code du droit de l'environnement intégrant les dispositions du Décret du 31 mai 2007 relatif à la participation du public en matière d environnement, M.B. 10 juillet 2007 et de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2007 portant exécution du décret du 31 mai 2007 relatif à la participation du public en matière d'environnement, M.B. 27 février 2008 : - CWATUPE (Code Wallon de l aménagement du Territoire, de l Urbanisme, du Patrimoine et de l Energie), consulter le Chapitre III, Article 4 : T&CODE=37102&IDREV=8 KL SDu jfp Fiche information enquête publique 9/9