Urbain BRUGGEMAN Responsable de la cellule Conseil et Politique d Achats du Service Public fédéral belge Personnel et Organisation
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- Patrick Drapeau
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1 Comment éviter les conflits d intérêts et la corruption lors des marchés publics Urbain BRUGGEMAN Responsable de la cellule Conseil et Politique d Achats du Service Public fédéral belge Personnel et Organisation
2 1. Acteurs lancement procédure attribution marché 2 Pouvoir adjudicateur Service d achats Autorité de décision Organe de contrôle Hiérarchie Service d Encadrement Budget et Contrôle de la Gestion Inspection des Finances Contrôleur des Engagements Parties extérieures à l autorité Entrepreneur, fournisseur, prestataire de services Commission européenne 2
3 2. Acteurs pendant l exécution du marché Pouvoir adjudicateur Service dirigeant Fonctionnaire délégué Organe de contrôle Hiérarchie Cour des Comptes Parties extérieures à l autorité Entrepreneur, fournisseur, prestataire de services 3 3
4 3. Acteurs après l exécution du marché (facturation) Pouvoir adjudicateur Service dirigeant Fonctionnaire délégué Organe de contrôle Hiérarchie Service d Encadrement Budget et Contrôle de la Gestion Cour des Comptes Parties extérieures à l autorité Entrepreneur, fournisseur, prestataire de services 4 4
5 3. Phases de la procédure + moments de contrôle (aperçu général) Rédaction de l avis de marché + du cahier spécial des charges Approbation de l avis de marché + du cahier spécial des charges Examen des candidatures Approbation de la proposition de sélection Examen des offres Approbation de la proposition d attribution du marché Envoi du dossier d attribution àlacourdes Comptes Exécution du marché Réception des travaux, fournitures et services exécutés Approbation de la décision de réception Facturation Contrôle des factures 5 5
6 3.1. Montant marché < 5.500,00 euros, HTVA PASSATION DU MARCHE Choix de l adjudicataire: attribution sans mise en concurrence Seule la hiérarchie peut imposer que le marché ne soit attribué qu après son accord préalable. EXECUTION DU MARCHE Le fonctionnaire délégué surveille la bonne exécution du marché Une réception officielle n a pas lieu 6 6
7 3.1. Montant marché < 5.500,00 euros, HTVA (suite) FACTURATION Facture à réceptionner par le fonctionnaire délégué Le Service d Encadrement Budget et Contrôle de la Gestion vérifie la facture (contrôle régularité montant marché + saucissonnage) Paiement pas possible sans visa préalable du Contrôleur des Engagements (contrôle montant marché) Contrôle a posteriori par la Cour des Comptes (vérification approfondie) 7 DANGER DE CORRUPTION Favoritisme (montant marché ) Saucissonnage 7
8 ,00 euros, HTVA < Montant marché > ,00 euros, TVA incluse PASSATION DU MARCHE Choix de l adjudicataire: attribution après procédure négociée sans publicité moyennant négociation avec au moins trois soumissionnaires Quant à l attribution: la hiérarchie doit marquer son accord et le Contrôleur des Engagements doit viser le dossier. EXECUTION DU MARCHE Le fonctionnaire délégué surveille la bonne exécution du marché Une réception officielle peut ne pas avoir lieu (mais pas nécessairement) 8 8
9 ,00 euros, HTVA < Montant marché > ,00 euros, TVA incluse (suite) FACTURATION Facture à réceptionner par le fonctionnaire délégué Le Service d Encadrement Budget et Contrôle de la Gestion vérifie la facture (contrôle régularité montant marché + saucissonnage) Paiement pas possible sans visa préalable du Contrôleur des Engagements (contrôle montant marché) Contrôle a posteriori par la Cour des Comptes (vérification approfondie) DANGER DE CORRUPTION Favoritisme en choisissant les firmes participantes (montant marché ) Saucissonnage (pour échapper à l avis de l Inspection des Finances) Modification des BAFO après dépôt 9 9
10 ,00 euros, TVA incluse < Montant marché > ,00 euros, HTVA PASSATION DU MARCHE Choix de l adjudicataire: attribution après procédure négociée sans publicité moyennant négociation avec au moins trois soumissionnaires Quant à l attribution: la hiérarchie doit marquer son accord, l Inspection des Finances doit donner un avis favorable et le Contrôleur des Engagements doit viser le dossier. 10 EXECUTION DU MARCHE Le fonctionnaire délégué surveille la bonne exécution du marché Une réception officielle peut ne pas avoir lieu (mais pas nécessairement) 10
11 ,00 euros, TVA incluse < Montant marché > ,00 euros, HTVA (suite) FACTURATION Facture à réceptionner par le fonctionnaire délégué Le Service d Encadrement Budget et Contrôle de la Gestion vérifie la facture (contrôle régularité montant marché + saucissonnage) Paiement pas possible sans visa préalable du Contrôleur des Engagements (contrôle montant marché) Contrôle a posteriori par la Cour des Comptes (vérification approfondie) DANGER DE CORRUPTION Favoritisme en choisissant les firmes participantes (montant marché ) Saucissonnage (pour échapper à une publication du marché) Modification des BAFO après dépôt 11 11
12 ,00 euros, HTVA < Montant marché > seuil européen, HTVA PASSATION DU MARCHE Choix de l adjudicataire: attribution après évaluation des offres régulières Quant à l attribution: la hiérarchie doit marquer son accord, l Inspection des Finances doit donner un avis favorable et le Contrôleur des Engagements doit viser le dossier. 12 EXECUTION DU MARCHE Le fonctionnaire délégué surveille la bonne exécution du marché Une réception officielle a lieu La hiérarchie peut exiger qu elle approuve le PV de réception 12
13 ,00 euros HTVA < Montant marché > seuil européen, HTVA (suite) FACTURATION Facture à réceptionner par le fonctionnaire délégué Le Service d Encadrement Budget et Contrôle de la Gestion vérifie la facture (contrôle régularité montant marché + saucissonnage) Paiement pas possible sans visa préalable du Contrôleur des Engagements (contrôle montant marché) Contrôle a posteriori par la Cour des Comptes (vérification approfondie) 13 DANGER DE CORRUPTION Libeller les spécifications techniques sur mesure pour une seule firme (montant marché, concurrence ) Saucissonnage (pour échapper à une publication européenne) Modification des offres ou de la BAFO après dépôt 13
14 3.4. Seuil européen, HTVA < Montant marché PASSATION DU MARCHE Choix de l adjudicataire: attribution après évaluation des offres régulières Quant à l attribution: la hiérarchie doit marquer son accord, l Inspection des Finances doit donner un avis favorable et le Contrôleur des Engagements doit viser le dossier. Pour certains dossiers: le Conseil des Ministres doit marquer son accord 14 EXECUTION DU MARCHE Le fonctionnaire délégué surveille la bonne exécution du marché Une réception officielle a lieu La hiérarchie peut exiger qu elle approuve le PV de réception 14
15 3.4. Seuil européen, HTVA < Montant marché (suite) FACTURATION Facture à réceptionner par le fonctionnaire délégué Le Service d Encadrement Budget et Contrôle de la Gestion vérifie la facture (contrôle régularité montant marché + saucissonnage) Paiement pas possible sans visa préalable du Contrôleur des Engagements (contrôle montant marché) Contrôle a posteriori par la Cour des Comptes (vérification approfondie) DANGER DE CORRUPTION Libeller les spécifications techniques sur mesure pour une seule firme (montant marché, concurrence ) Modification des offres ou de la BAFO après dépôt 15 15
16 4. Mesures déjà prises ou à prendre nécessairement Obliger les personnes responsables à approuver un code éthique Existe déjà auprès du service central fédéral d achats Un code éthique sera soumis prochainement à l accord du Conseil des Ministres Profiter de façon maximale des produits/services sur la base des accord/contrats-cadres conclus par des services centraux fédéraux d achats Moins de contrats = plus de transparence Accroître la transparence des achats de façon maximale Optimaliselapossibilitédecontrôle/surveillance (voir schéma ciaprès) 16 16
17 Communication Cour des Comptes Président du Comité de Direction Communication Directeur du Service d Encadrement Budget & Contrôle de la Gestion Communication Inspection des Finances Contrôle Contrôle Contrôle Datawarehouse Insertion automatique des données (eprocurement) Responsable marchés publics
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Société de Logements du Plateau, scrl Adresse postale: rue de l'yser, 200/002 Localité/Ville: ANS Code postal: 4430
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Rue des Marronniers 4 bte4 Localité/Ville: Perwez Code postal: 1360. Fax:
1/ 14 BE001 24/6/2015 - Numéro BDA: 2015-516411 Formulaire standard 2 - FR Bulletin des Adjudications Publication du Service Fédéral e-procurement SPF P&O - 51, rue de la Loi B-1040 Bruxelles +32 27905200
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