GRENELLE et le monde de l énergie, du bâtiment et de l aménagement Etat des lieux - dispositions Enjeux Financiers 8 décembre 2010

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1 Le 8 décembre 2010 GRENELLE et le monde de l énergie, du bâtiment et de l aménagement Etat des lieux - dispositions Enjeux Financiers 8 décembre 2010 Institut Français pour la Performance Energétique du Bâtiment

2 Consultance mutualisée Projets Démonstration- Action: «super- AMO» sur des projets. Travaux méthodologiques, synthèses et notes de cadrage pour les membres Co-fondateur du France GREEN BUILDING COUNCIL

3 23 % des émissions nationales 43,6 % de la consommation finale d énergie 91,5 GW 63 % Consommation primaire Gaz Naturel (TWh) Corrigé du climat Bâtiments, énergie et climat

4 Mobilisation et projet de société, «mutation écologique» Ecriture des objectifs, orientation sur les moyens, principes non normatifs Supprimer les barrières immatérielles (législation, organisation) Mobilisation des moyens, répartition des charges et contraintes. ACTION, MISE EN ŒUVRE Renfort de capacité Gouvernance à 5 Consensus d octobre 2007, 5273 engagements puis COMOPS thématiques Loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l environnement (dite Grenelle I) du 3 août 2009 Loi N du 12 juillet 2010 portant engagement national sur l environnement (ENE ou GRENELLE II) 35 mois de mise en place Une «mobilisation générale» Qu est-ce que le GRENELLE?

5 Contexte réglementaire Et accords internationaux 2010 Contraintes futures 2002 Directive Européenne sur la performance énergétique 1997 Protocole de Kyoto 26/03/ Loi Programme d Orientation de la Politique Énergétique (Pope) 2009 EPBD RECAST PAQUET ENERGIE CLIMAT 2008 Norme Européenne NF EN GRENELLE I & II 2007 Grenelle de l Environnement 2007 Transposition de l EPBD: Diagnostic des Performances énergétiques à la Location 2006 Diagnostic des Performances énergétiques à la Vente 2006 Mise en place de la Réglementation Thermique 2005 (RT 2005) 1 er Juillet 2006 Mise en place des Certificats d économie d énergie (CEE) 2012 Fin KYOTO première période réduction de 8% Pour France 1 er Janvier 2013 généralisée 1 er Juillet 2011 RT 2012 Dans le tertiaire Abaisser de 38% les consommations d énergie d ici 2020 Objectif «Facteur 4» 2020 Réduction des Gaz à Effets de Serre de 14% pour la France +23% EnR dans l énergie finale Bâtiment à énergie quasi-nulle BEPOS 2050 Réduction des Gaz à Effets de Serr à hauteur de 77%

6 Vision

7 BEPOS 2020 et intermédiaire (2012) Diagnostic de Performance Energétique Objectifs 23% ENR dans l énergie finale, GES, etc. Le CPE Principe de responsabilité élargie des producteurs Gouvernance écologique (impacts, aménagement) Protection des sites «NATURA2000» Inondations EPBD version 2010/31/CE du 19 mai 2010 Idem Paquet Climat Energie (6 directives) Directive 2006/32/CE «Services» Directive 2008/98/CE «déchets» Directive «Incidences sur l environnement» 27juin 1985 Directive «Plan Programme» Directive 2007/60/CE «Inondations» Nombreuses transpositions

8 C est «la boîte à outils» du Grenelle de l environnement, 6 grandes thématiques : 1. Bâtiment et Urbanisme 2. Transports 3. Energies et Climat 4. Biodiversité 5. Déchets et Risques sur la santé humaine 6. Gouvernance GRENELLE II

9 Article 3 du GRENELLE I de 2009: Le secteur du bâtiment, qui consomme plus de 40 % de l'énergie finale et contribue pour près du quart aux émissions nationales de gaz à effet de serre, représente le principal gisement d'économies d'énergie exploitable immédiatement. Un plan de rénovation énergétique et thermique des bâtiments existants et de réduction des consommations énergétiques des constructions neuves, réalisé à grande échelle, réduira durablement les dépenses énergétiques, améliorera le pouvoir d'achat des ménages et contribuera à la réduction des émissions de dioxyde de carbone. Cette amélioration implique le développement et la diffusion de nouvelles technologies dans la construction neuve et la mise en œuvre d'un programme de rénovation accélérée du parc existant. LE BÂTIMENT

10 La construction neuve à partir de 2000 constituera un tiers du parc en 2050 La RT 2012 Juillet 2011: bâtiments tertiaires et zones ANRU 1 ier janvier 2013, tous bâtiments GRENELLE II: attestations RT a priori et a posteriori Mutation des solutions industrielles vers des «compatibles RT» Préparation en cours des professionnels de l Offre Label BBC Effinergie et écoconditionnalité associée: demandes résidentiel neuf, rénovations, 147 tertiaires La construction neuve

11 Attestations (au PC et à la réception) sur: Efficacité énergétique minimale du bâti et stratégies bioclimatique: Bbiomax Conso maximale d EP Cmax modulée (5 usages) Confort d été atteint sur 5 jours consécutifs très chauds Moyens a minima: Traitement des ponts thermiques, étanchéité à l air Confort Surf. vitrées 1/6 Surf. Habitées Mesures ou estimations des consommations + informations Modulations: Pour le bois énergie (13 gco 2Eq /kwh) et réseaux de chaleur moins émetteurs en CO 2, modulation jusqu à 30% max. +7,5 kwh EP /m2/an pour le logement collectif jusqu au 1 ier janvier Principales dispositions de la RT

12 Le Bonus de COS passe de 20 à 50% par délibération du conseil municipal ou EPCI pour (GII art. 20, Urbanisme), décret pour fin juin 2011 Dispositions pour le bois construction et matériaux bio sourcés. Attestation acoustique (GII art. 1, CCH) Attestations RT, décrets pour fin mars 2011 Diagnostic déconstruction (GII art. 190, article CCH) (Actualité à suivre sur le site du Plan Bâtiment GRENELLE) Compléments

13 Le parc existant

14 Source: INSEE / ADEME / CEREN Maisons Individuelles Immeubles Collectifs Total Résidences principales * Milliers logement s (TWH) Parc Tertaire Privé et Public 221,2 Conso. Annuelle % conso Totale *hors logements vacants et résidences secondaires 66 % Résidences principales / 34% Bâtiments tertiaires Les enjeux du parc existant Surface % Dont (millions de m²) Surf. Totale Souscatégorie ,2 42,5% % Logementsfoyer (Parc social) ,6 23,9% % Parc locatif social Parc copropriété Logements ,8 66,4% % Locataires ,6% % Collectivités (millions de m 2 ) 280,4 TOTAUX % %

15 Performance du parc de logement Source: ANAH, 2008

16 Résidences principales? Classement par statut d occupation. En Pourcentage % octobre 1984 juillet 2006 Propriétaires 50,7 57,2 - dont accédants(1) 24,4 19,6 - dont non accédants 26,3 37,6 Locataires d un logement loué vide 39 37,5 - dont HLM ou autre logement social 16,5 17,1 - dont Secteur libre 22,4 20,4 Logés gratuitement, fermages, souslocataires, meublés 9,4 5,3 Parc total (milliers) Ménages propriétaires de leur logement à qui il reste, à la date de l enquête, des prêts relatifs à l'acquisition de ce logement à rembourser. France métropolitaine, résidences principales. Source : Insee 2006.

17 Mécanismes sur le Flux: -Prêts verts -Fiscalité verte - Bonus/malus - DPE -Etc. -Mécanismes sur statique 53% Propriétaires occupants Capter les flux immobiliers

18 1. DPE obligatoire pour tout acte de vente ou de location pour tous les bâtiments (baux commerciaux et logement) 2. Affichage du DPE à partir du 1 ier janvier 2011 sur toutes les annonces (décret janvier- février 2011) 3. Contenu simplement informatif, mais s intègre dans la décision d achat ou de vente: augure une nouvelle ère dans les transactions 4. «DPE immeuble»: à établir avant le 1 ier janvier 2017 pour tout bâtiment équipé d une installation collective de CVC, quelque soit l usage du bâtiment (décret pour fin mai 2011) 5. Connu par 59% des français, 12% ayant celui de leur logement, 90% considèrent qu il s agit d un critère de choix (Sce: IFOP). 6. volume annuel transactions et un million de locations. Actuel Non Vert Non Vert Vert Vert Futur Sous valeur Standard marché Signaux publics Survaleur

19 Au dessus de 50 lots, obligation d un audit thermique en lieu et place du DPE. Obligation de mise à l ordre du jour d un plan de travaux ou CPE en copropriété (GII article 7), décret mi août Renouvellement du processus décisionnel après le «DPE immeuble» ou audit : vote à majorité simple des travaux d intérêt collectif, dont EE et diminution des GES. La question du financement reste une difficulté majeure (les aides sont allouées au copropriétaires en nom propre), répartition des charges au prorata. Comptages chauffage personnalisés, prises pour véhicules électriques à la majorité Née du chantier du Plan bâtiment, l association Planète Copropriété propose des CPE «types» Copropriétés

20 4,3 millions de logements Rénovation avant 2020 des logements à de consommation > 230 kwh/m2/an en en 2010 Financement: accès à l éco prêt à 1,9%, dégrèvement de TFPB (loi Molle), éligibilité au FEDER, Fond Chaleur (ADEME), CEE, prêt FFB/CAPEB/FNSCOP pour la rénovation thermique (100 millions d euros), etc. Maîtres d ouvrages sociaux: de belles opérations performantes annoncées tous les jours. Un rapport à télécharger provenant du GT du Plan Bâtiment GRENELLE Résultats: logements dont 17% en PNRU ont mobilisé l éco-prêt Montant des travaux générés 1 Milliards d Euros Economie d énergie 500 millions de kwh approx. Financement 70% prêts, 18% subventions, 12% fonds propres Logement social

21 LF2009 et 2010: Eco PTZ neuf et rénovation et crédit d impôt ENR Verdissement du dispositif SCELLIER Loi «Boutin»: Programme National pour la Requalification des Quartiers Anciens Dégradés mis en œuvre par l ANAH et l ANRU. Précarité énergétique et Fond National d Aide à la Rénovation Thermique (arrêté du 6 septembre) Etc. Autres mesures (financement)

22 BRANCHES Parcs Consommations (hors armées, établissement de recherche publique % TWh % et éclairage public) Le parc tertiaire Millions de m2 Commerces 188,3 23,12% 49,7 23,21% Bureaux 172,8 21,21% 51,2 23,91% Enseignement 166,4 20,43% 26,6 12,42% Santé, action sociale 93,9 11,53% 26,6 12,42% Sports, loisirs 61,1 7,50% 17 7,94% CAHORE (2) 54,3 6,67% 22,6 10,56% Habitat communautaire 53,5 6,57% 12,3 5,74% Transports (gare et aéroports) 24,3 2,98% 8,7 4,06% Total 814,6 214,1 214,1 (2) CAHORE = Cafés, Hôtels, Restaurants Source: MEEDDM/INSEE 2005 GRENELLE II: - Obligation de réaliser des travaux d amélioration énergétique dans les bâtiments tertiaires existants, dans un délai de 8 ans à compter du 1 ier Janvier Les travaux obligatoires seront déterminés par voie réglementaire en tenant compte de l état initial du bâtiment ( et autres contingences) - Annexe environnementales aux baux pour les surfaces > 2000m2

23 1. Obligations de travaux dans un délai de 8 ans pour tous les bâtiments à usage tertiaire ou dans lesquels s exerce une activité de service public (GII art.3, sur le CHH); décret pour fin Annexe environnementale (baux commerciaux ou bureaux de m 2 ) (GII art. 8) Décret fin la réglementation dite globale applicable, sous certaines conditions, aux rénovations de bâtiments de plus de m², applicable depuis le 1er avril 2008 (art. R et R du CCH), - la réglementation élément par élément, applicable depuis le 1er novembre 2007 à toutes les rénovations (art. R du CCH) Effet du seuil de plus de m², l obligation exclut de fait l écrasante majorité des baux de commerces. Enquête de la Chambre de Commerce et d Industrie de Paris: 97 % des commerces de l agglomération parisienne étaient d une surface inférieure à 300 m². L obligation réelle pour les grand acteurs. Notion de Commerce mal définie: les hôtels sontils des commerces? Parc Tertiaire

24 La protection statutaire du locataire commercial n est pas touchée. Cela crée diverses contraintes de nature à ralentir ou à compliquer la réalisation de travaux d amélioration des performances énergétiques dans les immeubles existants: Aucune péréquation prévue des coût des travaux d amélioration des performances énergétiques entre le bailleur et le preneur. Plus grand frein: durée du bail commercial, droit à renouvellement illimité selon les mêmes clauses et conditions : Pas de programme de travaux lourds d un immeuble occupé par un utilisateur unique, pour le terme contractuel de son bail, sans accord bipartite. Pas de baux de «durée intermédiaire» (entre 2 et 9 ans), pour harmoniser le calendrier de restructuration d un immeuble entier à l occasion du départ connu à moyen terme de son principal utilisateur. Pour l instant l annexe verte ne peut résulter que d un projet commun. Sera bousculé par l obligation générale de «travaux d amélioration ( ) dans un délai de 8 ans à compter du 1er janvier 2012» Annexe environnementale

25 Bâtiments Publics de l Etat Objectifs du parc public 80% de l investissement public sont des bâtiments et travaux publics (assiette 3,6% du PIB, hors plan de relance) Un parc public en moyenne à 250 kwh/m 2 /an 120 millions de m 2 à rénover 150 kwh/m 2 /an en 2020 et moins 50% de GES 50 kwh/m 2 /an en 2050 Outil principal :le Contrat de Performance Energétique, une rénovation énergétique à performance garantie, en cours de mise en place

26 Cadre national de la prise en compte du développement durable dans les documents d urbanisme: Article L110 du Code de l Urbanisme : (nouvelle rédaction issue de la Loi Grenelle I de 2009) intégration des objectifs de réduction des émissions de CO2, de préservation des continuités écologiques et de la lutte contre le changement climatique: «Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences. Afin d'aménager le cadre de vie, d'assurer sans discrimination aux populations résidentes et futures des conditions d'habitat, d'emploi, de services et de transports répondant à la diversité de ses besoins et de ses ressources, de gérer le sol de façon économe, de réduire les émissions de gaz à effet de serre, de réduire les consommations d'énergie, d'économiser les ressources fossiles d'assurer la protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la biodiversité notamment par la conservation, la restauration et la création de continuités écologiques, ainsi que la sécurité et la salubrité publiques et de promouvoir l'équilibre entre les populations résidant dans les zones urbaines et rurales et de rationaliser la demande de déplacements, les collectivités publiques harmonisent, dans le respect réciproque de leur autonomie, leurs prévisions et leurs décisions d'utilisation de l'espace. Leur action en matière d'urbanisme contribue à la lutte contre le changement climatique et à l'adaptation à ce changement.» URBANISME

27 1. Verdissement de la planification urbaine, mieux prendre en compte l environnement dans les projets urbains (éviter le mitage et le développement périphérique excessif, le naturel banal, lutte contre les GES) 2. Développer l intercommunalité 3. Clarifier localement la hiérarchie des normes (SCOT PLU) 4. Mettre le projet avant la règle (importance majeure du Projet d Aménagement et de DD) Quatre grandes orientations

28 Renforcé par GII (art 14. et 19) Le PLU comporte des dispositions sur l aménagement, l habitat, les transports, la continuité écologique, la réduction des GES, la production d ENR ou la maîtrise de l énergie. PLU à évaluer dans les 6 ans au regard de ces objectifs PLU capable de prescrire: De la densité Des performances énergétiques et environnementales renforcées PLU intercommunaux favorisés: valorisation dans le code de l urbanisme, mais sans incitation au transfert de la compétence des communes aux communautés. Intégration du plan local de l habitat (PLH) et du plan de déplacements urbains (PDU) dans le PLU intercommunal, si les périmètres sont identiques. Plan Local d Urbanisme

29 Généralisation des SCOT : couverture du territoire national en Report de deux ans de la date de caducité des schémas directeurs non transformés en SCOT, pour leur donner le temps d appliquer les mesures du Grenelle. Trame verte et bleue : prise en considération, dans les SCoT et les PLU, des schémas régionaux de cohérence écologique et spatialisation de la trame de continuité écologique. Évolution des «DTA» en «DTADD» : non opposabilité des nouvelles directives territoriales d aménagement et de développement durable (DTADD) aux documents locaux d urbanisme. Elles pourront toutefois être mises en œuvre par le biais de la procédure de programme d intérêt général (PIG, mis en œuvre par l Etat) Évolution des SCOT et PLU : renforcement de leur capacité prescriptive et responsabilisation renforcée sur le champ de la consommation foncière. Articulation renforcée entre les SCOT et les PLU possibilité, pour le PLU, de comprendre certaines dispositions généralement réservées aux SCOT lorsque le territoire concerné n en est pas doté. Possibilité, pour un PLU intercommunal en milieu rural, de comprendre des éléments du SCOT et d en exercer les effets Schémas de COhérence Territoriale (SCOT)

30 Aires de mise en valeur de l architecture et du patrimoine (AMVAP) remplaceront les Zones de Protection Architecturales sous 5 ans, pour concilier patrimoine et développement durable Avis ABF sous un mois (contre 2 avant) Avis conforme remplacé par un «équilibre de contrôle» innovant (portage devant le préfet) Zones classées

31 Création et entretien d infrastructures de charges de véhicules électriques par les collectivités et dans les constructions neuves Possibilité de péages urbains ou de péage virtuel éco-conditionné Expropriation accélérée pour les transports urbains en site propre Transports

32 Planification schéma régional de raccordement au réseau électrique des énergies renouvelables par le gestionnaire du réseau et soumis pour approbation au préfet de région par au plus tard 6 mois après la publication des schémas du climat, de l air et de l énergie qui incluent les Zones de Développement de l Eolien (ZDE). Un schéma directeur Eolien est rédigé par le président de région et le préfet. Dispositions relevant du tarif d achat (toutes énergies): ouverture aux collectivités, fixation du tarif à signature. Eolien encore: classement ICPE mais pas de permis de construire en mer. Biogaz: mécanisme d obligation d achat pour son injection sur le réseau (décret à venir sur les modalités) Réseaux de chaleur: collectivité ou un groupement de collectivités peuvent classer un réseau de chaleur alimenté à plus de 50 % par des énergies renouvelables (sinon arrêté préfectoral et enquête publique). Pour comptages et obligations, décret à venir. Classement signifie: Périmètre alimenté, zone de couverture Obligation de raccordement Hydraulique: gestion des concessions et la redevance Energies renouvelables

33 La FNAIM s est engagée à éco-rénover logements, dans un processus d éco rénovation encadré Le système des Certificats d Economies d Energies est reconduit sur une deuxième période. Les systèmes FEEBAT (formation des professionnels aux économies d énergie) sont reconduits et amplifiés. lancé début 2008, a formé à cette date professionnels (à comparer au million de salariés et aux entreprises recensées dans le secteur. Le dispositif s ouvre cette année aux architectes et aux bureaux d études Etc. Initiatives et autres dispositifs

34 Etudes d impacts économiques (2) Coût du Grenelle pour le bâtiment 205 Md sur 12 ans (192 Md pour la rénovation dont 145 Md d économie d énergie actualisée nette) Le marché des ENR + Efficacité Energétique pourrait atteindre 70 Md en 2012 (33 en 2007) Isolation 16Md en 2012 contre 7,4 en 2007 Etc. Viabilité à rechercher dans les bas coûts, l innovation financière, le soutient économique dans des processus sécurisés. Financer?

35 Engagements Nationaux et Internationaux Régulation Intervention économique Etat et collectivités Fiscalité Scellier BBC 2011, Crédit d impôt, TVA réduite TGAP, autres éco-conditionnalités (signal prix, TF). Aides Initiation, démonstration, aide au financement. Développer Une Culture de l Energie Baisser les coûts Leviers en cours Innovation Contractuelle Rénovation, suppression des barrières Règlementation et codes immatérielles nationales et locales Marchés régulés Certificats d Economie d Energie (France) Marché Européen du Carbone (PEC) Planification Stabilité des règles et objectifs Labellisation, certification Diagnostics Sensibilisation Formation Conception Intégrée Innovation Investissement Conception intégrée, CPE, bonus COS Critère de qualité/obsolescence du bâti Connaissance des leviers, inspections Susciter l enthousiasme Professionnels de l Offre et la Demande Méthodes et contrats, Eco Design Accélérer à 3 échelles: EnR + smartgrid + bâtiment Sécuriser, fluidiser, baliser comme ISR Forces de marché

36 Déjà une centaine de membres Le plus grand forum construction durable Le point de coordination de toutes les initiatives françaises Le maillon français du réseau World GREEN BUILDING COUNCIL France GBC est une grande opportunité

37 MERCI POUR VOTRE ATTENTION