1. Interpellation d un citoyen à propos d un problème d environnement

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1 SEANCE DU 26 JUIN 2014 Présents : DELFORGE Yves, Bourgmestre-Président ; MAQUILLE Arnaud, REMY Eugène, BOUSSIFET Claude, RUTH Jacques, SARTO Jules, Echevins ; LEGLISE Françoise, PHILIPPOT-VAN BEVER Fabienne, DONNET Nathalie, VANDER WEYDEN Luc, JANSSENS Michel, DE ROOVER Pierre, TOUSSAINT Valère, DONEUX-PAINDAVEINE Isabelle, COPPENS Franz, HUBEAUX Catherine, DETHIER Fabien, GAGLIARDI Andrea, Conseillers ; CROÏN Guy, Directeur général La séance est ouverte à 19h10. LE CONSEIL COMMUNAL, 1. Interpellation d un citoyen à propos d un problème d environnement Par courrier du 13 juin 2014, Monsieur Simon Jean-Philippe de Mettet a souhaité faire usage de son droit d interpellation prévu par le règlement d ordre intérieur du Conseil communal. En sa séance du 16 juin 2014, le Collège communal a décidé que cette demande d interpellation serait évoquée lors de la séance de ce jour. «Objet : Circuit permanent suite de la réunion du 22 mai 2013 Monsieur le Bourgmestre, Messieurs les Echevins, Madame la Présidente du CPAS, Voici un peu plus d un an, faisant suite à l interpellation déposée par un citoyen au nom du Comité des Riverains du circuit, vous réunissiez des riverains, des représentants du RUMESM et des représentants du Conseil communal, et ce pour la première fois alors que l exploitation du circuit battait son plein depuis trois ans déjà. Un an plus tard, je suis soucieux de m assurer du suivi qui a été apporté aux engagements pris lors de cette réunion. Les riverains qui y étaient présents ne disposent malheureusement d aucun rapport de cette rencontre. Pas plus que les hommes et femmes politiques que j ai eu l occasion d interpeller, ce qui est regrettable car cela ne facilite pas le suivi des démarches. Les riverains se souviennent toutefois qu il a été convenu que les données issues de l enregistrement des mesures sonores seraient transmises à l Administration communale de Mettet pour consultation. Qu en est-il? Dans l attente de vos nouvelles, et l espoir que ma demande sera entendue lors du prochain Conseil communal, je vous prie d agréer mes cordiales salutations. Au nom du Comité des Riverains du Circuit, Jean-Philippe SIMON»

2 Monsieur le Bourgmestre donne la parole à Monsieur Simon. Monsieur Simon : - les nuisances sonores ont un impact négatif sur la santé - pourquoi ne pas imposer des normes plus strictes? - fréquence des manifestations : - 6 à 7 courses annuelles - autres courses organisées par divers comités - apprentissage à la conduite automobile et motocycliste - ce serait bien que les nuisances diminuent - avez-vous des relevés sonores à nous communiquer? Monsieur le Bourgmestre : - la réunion de mai 2013 entre le Comité des riverains, les responsables du RUMESM et de la commune avait abouti au projet de réalisation d une étude acoustique - j avais proposé que les frais de cette étude soient pris en charge par la commune mais Monsieur le Ministre Henry n a pas marqué son accord et a exigé que cette étude soit réalisée par la Régie communale autonome - le sonomètre installé à l avenue du Circuit fonctionne tout le temps. Pour les riverains désireux de prendre connaissance des relevés, ceux-ci sont disponibles aux bureaux du RUMESM qui sont ouverts tous les jours - la nouvelle étude acoustique va permettre de faire des relevés en d autres endroits que celui où est placée l installation actuelle de mesure de bruit. L étude aboutira à une modification éventuelle des normes de bruit du permis d environnement actuel - relève que la circulation importante au niveau du «carrefour du circuit» et l activité dans le parc industriel augmentent les nuisances sonores dans le quartier - sur ma proposition, le Collège communal a fixé à 12 mois le délai pour la réalisation de l étude Monsieur Simon : - cela fait un an qu on vous a interpellé : où sont les relevés? Il faudrait les demander au RUMESM pour qu on puisse les consulter - que faites-vous pour les riverains? : - le bruit permanent influence la santé - pensez à la santé de vos citoyens Monsieur le Bourgmestre : - le permis d environnement mentionne déjà une limitation des décibels La séance officielle du Conseil débute à 19h25. Avant d aborder l ordre du jour, Monsieur le Bourgmestre-Président annonce une question posée par le groupe Ecolo. 2. Eglise protestante de Namur Compte 2013 Avis A l unanimité, le Conseil émet un avis favorable à l approbation du compte 2013 de l église protestante de Namur :

3 Recettes : 9.546,86 Dépenses : 8.758,70 Excédent : 788,16 Intervention de la commune de Mettet : 218,88 3. Marché de services pour assistance à la mise en œuvre d une régie communale autonome Décision Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l article L relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L et suivants relatifs à la tutelle ; Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l article 26, 1,1 a (montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de ,00 ) ; Vu l arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l article 105 ; Vu l arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l article 5, 4 ; Considérant le cahier spécial des charges n Adm. Gén relatif au marché «Assistance à la mise en œuvre d une Régie communale autonome» ; Considérant que le montant estimé de ce marché s élève à hors TVA, soit % TVA comprise ; Considérant qu il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité ; Attendu que cette dépense est prévue à l article 104/ (projet n ) du budget extraordinaire 2014 ; Considérant que le financement de la dépense sera réalisé par emprunt et qu en attendant la réalisation de l emprunt, la dépense sera financée par la trésorerie ordinaire disponible ; par 15 voix pour ( Sarto, Boussifet, Remy, Ruth, Philippot-Van Bever, Maquille, Donnet, Léglise, Janssens, De Roover, Toussaint, Coppens, Dethier, Gagliardi, Delforge) et 3 voix contre (Vander Weyden, Doneux-Paindaveine, Hubeaux) : Article 1 er : d approuver le cahier spécial des charges n Adm. Gén et le montant estimé du marché «Assistance à la mise en œuvre d une Régie communale autonome». Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et par les règles générales d exécution des marchés publics. Le montant estimé s élève à hors TVA, soit % TVA comprise.

4 Article 2 : de choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché. Article 3 : de financer cette dépense par un emprunt, et en attendant la réalisation de l emprunt, la dépense sera financée par la trésorerie ordinaire disponible. 4. Vacance d emploi de directeur général Recrutement Décision Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et les dispositions légales en la matière ; Vu la délibération du Conseil communal du 27 février 2014 arrêtant le statut administratif des grades légaux ; Vu l arrêté ministériel du 10 avril 2014 approuvant cette délibération ; Attendu que l emploi de directeur général de la commune sera vacant au 1 er mai 2015 par suite de l admission à la retraite du titulaire actuel ; Attendu qu il y a donc lieu de pourvoir à la vacance de cet emploi pour le 1 er mai 2015 ; Article 1 er : de pourvoir à l emploi statutaire de directeur général de la commune par RECRUTEMENT, conformément aux dispositions du statut administratif applicable aux grades légaux : L accès par recrutement Conditions générales d admissibilité Les conditions générales d admissibilité à l emploi de directeur général, de directeur général adjoint et de directeur financier, sont les suivantes : - être ressortissant d un Etat membre de l Union européenne ; - jouir des droits civils et politiques ; - être d une conduite répondant aux exigences de la fonction ; - être porteur d un diplôme donnant accès à un emploi de niveau A ; - être lauréat d un examen ; - avoir satisfait au stage. L ensemble de ces conditions doivent être remplies pour pouvoir être nommé. Cette liste est limitative. Le Conseil ne peut prévoir des conditions supplémentaires pour accéder à l emploi de «directeur général». Les modalités de recrutement Conditions de participation à l examen Pour participer à l examen, les candidats doivent être porteurs :

5 1 d un diplôme ou certificat pris en considération dans le recrutement aux emplois de niveau A dans les services de l Etat, des Communautés et des régions, entre autres : - Docteur ou master en droit, - Master en sciences administratives, - Master en sciences politiques, - Master en sciences économiques, - Master en sciences sociales et sociologie, - Master en sciences commerciales ET 2 d un certificat de management public ou tout autre titre équivalent délivré par un organisme agréé par le Gouvernement sur avis du Conseil régional de la formation. Le certificat visé à l alinéa précédent peut être obtenu durant la première année de stage. Cette période peut être prolongée jusqu à l obtention du certificat pour une durée d un an maximum. Modalités d organisation de l examen Le recrutement est annoncé par appel public, d une durée minimale de 15 jours et d une durée maximale d un mois. L appel public est publié : - dans la commune - dans trois quotidiens au moins, ou deux quotidiens et un site internet. Composition du jury Le jury est composé de : 1 deux experts désignés par le Collège communal ; 2 un enseignant (universitaire ou école supérieure) ; 3 deux représentants de la fédération concernée par l examen. Cette liste est limitative. Ordre, contenu et mode de cotation des épreuves L examen comporte les épreuves suivantes : 1 une épreuve permettant de juger la maturité d esprit des candidats et consistant en une synthèse accompagnée de commentaires d un exposé de niveau universitaire, traitant d un sujet d ordre général Cotation : 50 points 2 une épreuve d aptitude professionnelle permettant d apprécier les connaissances minimales requises des candidats dans les matières suivantes : - Droit constitutionnel ; - Droit administratif ; - Droit des marchés publics, - Droit civil ; - Finances et fiscalité locales ; - Droit communal et loi organique des CPAS ; Cotation : 100 points 3 une épreuve orale d aptitude à la fonction et à la capacité de management permettant d évaluer le candidat notamment sur sa vision stratégique de la fonction et sur la maîtrise des compétences nécessaires à l exercice de cette dernière en matière de gestion des ressources humaines, de management et d organisation du contrôle interne.

6 Cotation : 50 points Les candidats doivent obtenir 50 % des points au moins dans chaque épreuve et 60 % des points au total. Article 2 : de lancer la procédure d appel au public après le 30 septembre Article 3 : de fixer à un mois la durée de l appel au public. Article 4 : d approuver le projet d avis de recrutement ci-annexé. Article 5 : de fixer l entrée en fonction au 1 er mai Salle de Graux Remplacement de la souche de cheminée + tubage Approbation Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L et suivants relatifs à la tutelle ; Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l article 26, 1, 1 a (montant du marché HTVA n'atteint pas le seuil de ,00 ) ; Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 105 ; Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 5, 3 ; Considérant le cahier spécial des charges N 2014/003 relatif au marché Remplacement de la souche de Cheminée + tubage établi par le Service technique communal ; Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 9.850,00 hors TVA, soit ,50 21% TVA comprise ; Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité ; Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l exercice 2014, article 762/ (n de projet ) et sera financé par ventes ; Article 1 er : d'approuver le cahier spécial des charges N 2014/003 et le montant estimé du marché Remplacement de la souche de Cheminée + tubage, établis par le Service technique communal. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 9.850,00 hors TVA, soit ,50 21% TVA comprise. Article 2 : de choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.

7 Article 3 : de financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l exercice 2014, article 762/ (n de projet ). 6. Ecole de Biesmerée Construction d un réfectoire Contrat d étude INASEP Approbation Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et les dispositions légales en la matière ; Vu la loi du 04 août 1996 relative au «Bien-être des travailleurs lors de l exécution de leur travail» ainsi que l arrêté royal du 25 janvier 2001 concernant «les chantiers temporaires ou mobiles» ; Vu le contrat (dossier BT ) pour mission particulière d études confiée à l INASEP par la commune de Mettet, maître d ouvrage du projet de travaux «Nouveau réfectoire à l école de Biesmerée» ; Vu la convention n C-C.S.S.P+R de l INASEP pour la mission de coordination en matière de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles ; Considérant que le Collège communal a décidé de mandater l INASEP pour réaliser le cahier spécial des charges relatif aux travaux de nouveau réfectoire à l école de Biesmerée et de procéder par la suite à la surveillance du chantier et qu il y a lieu, dès lors, de conclure une convention à cet effet avec l INASEP ; Considérant que le crédit permettant ces dépenses est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2014, article 722/ (n de projet ) ; Considérant que le crédit sera financé par ventes et qu en attendant la réalisation de ces ventes, le paiement de la dépense se fera au moyen de la trésorerie ordinaire disponible ; Vu l avis de légalité favorable de la Directrice financière remis en date du 16 juin 2014 ; Article 1 er : le contrat (dossier BT ) pour mission particulière d études confiée à l INASEP par la commune de Mettet, maître d ouvrage du projet de travaux «Nouveau réfectoire à l école de Biesmerée» est approuvé. Article 2 : la convention n C-C.S.S.P+R de l INASEP pour la mission de coordination en matière de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles est approuvée. Article 3 : le crédit permettant ces dépenses est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2014, article 722/723-52/2013 (n de projet ). Article 4 : le crédit sera financé par ventes et en attendant la réalisation de ces ventes, le paiement de la dépense se fera au moyen de la trésorerie ordinaire disponible.

8 7. Mettet Football Aménagement de nouveaux vestiaires Contrat d étude INASEP Approbation Le Conseil prend connaissance du dossier. Le groupe Ecolo fait part de son inquiétude quant au montant estimatif du projet. Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et les dispositions légales en la matière ; Vu la loi du 04 août 1996 relative au «Bien-être des travailleurs lors de l exécution de leur travail» ainsi que l arrêté royal du 25 janvier 2001 concernant «les chantiers temporaires ou mobiles» ; Vu le contrat (dossier BT ) pour mission particulière d études confiée à l INASEP par la commune de Mettet, maître d ouvrage du projet de travaux «Nouveau vestiaire au foot de Mettet» ; Vu la convention n C-C.S.S.P+R de l INASEP pour la mission de coordination en matière de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles ; Considérant que le Collège communal a décidé de mandater l INASEP pour réaliser le cahier spécial des charges relatif aux travaux de nouveau vestiaire au foot de Mettet et de procéder par la suite à la surveillance du chantier et qu il y a lieu, dès lors, de conclure une convention à cet effet avec l INASEP ; Considérant que le crédit permettant ces dépenses est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2014, article 764/723-54/2013 (n de projet ) ; Considérant que le crédit sera financé par ventes et qu en attendant la réalisation de ces ventes, le paiement de la dépense se fera au moyen de la trésorerie ordinaire disponible ; Vu l avis de légalité favorable de la Directrice financière remis en date du 16 juin 2014 ; Article 1 er : le contrat (dossier BT ) pour mission particulière d études confiée à l INASEP par la commune de Mettet, maître d ouvrage du projet de travaux «Nouveau vestiaire au foot de Mettet» est approuvé. Article 2 : la convention n C-C.S.S.P+R de l INASEP pour la mission de coordination en matière de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles est approuvée. Article 3 : le crédit permettant ces dépenses est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2014, article 764/723-54/2013 (n de projet ). Article 4 : le crédit sera financé par ventes et en attendant la réalisation de ces ventes, le paiement de la dépense se fera au moyen de la trésorerie ordinaire disponible. 8. Achat de matériel pour le service Environnement Décision

9 Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L relatif aux compétences du Conseil communal ; Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l article 26, 1, 1 a (montant du marché HTVA n'atteint pas le seuil de ,00 ) ; Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 105 ; Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 5, 4 ; Considérant que le service Patrimoine a établi une description technique N pour le marché Acquisition de deux débroussailleuses pour le service environnement ; Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 2.000,00 hors TVA, soit 2.420,00, 21% TVA comprise ; Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité ; Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l exercice 2014, article 879/ (n de projet ) et sera financé par ventes ; Considérant qu en attendant la réalisation de ces ventes, la dépense sera financée au moyen de la trésorerie ordinaire diponible ; Article 1 er : d'approuver la description technique N et le montant estimé du marché Acquisition de deux débroussailleuses pour le service environnement, établis par le Service Patrimoine. Le montant estimé s'élève à 2.000,00 hors TVA, soit 2.420,00, 21% TVA comprise. Article 2 : de choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché. Article 3 : de financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l exercice 2014, article 879/ (n de projet ). 9. Furnaux Modification du chemin n 12 Contrat Service Technique Provincial Approbation Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et les dispositions légales en la matière ; Vu la délibération du Conseil communal du 27 février 2014 décidant de marquer son accord de principe d accepter la modification par rétrécissement de la voirie sise à Furnaux, rue d Ermeton

10 à savoir un bande de 30 cm de large se trouvant contre le bâtiment jouxtant les parcelles identifiées 239 V et 227 E (en face du n 14 de la rue) en vue du rachat de celle-ci par Monsieur et Madame Bouchat-Hubert et leur fille, Madame Bouchat Carole ; Vu le contrat particulier n TO proposé par le Service Technique Provincial à Namur pour la réalisation du plan de modification par rétrécissement du chemin vicinal n 12 à Furnaux, devant les parcelles A 239 V et 227 E ; Article unique : d approuver le contrat particulier n TO à conclure avec le Service Technique Provincial en vue de la réalisation du plan de modification par rétrécissement du chemin vicinal n 12 à Furnaux, devant les parcelles A 239 V et 227 E. 10. PCDR Achat d un bus multi-services Décision Monsieur Michel JANSSENS, Conseiller, quitte la séance Vu le décret du Conseil régional wallon du 6 juin 1991 relatif au Développement rural ; Vu l arrêté de l Exécutif régional wallon du 20 novembre 1991 portant exécution le 6 juin 1991 relatif au Développement rural ; Vu la délibération du Conseil communal du 20 décembre 2001 confirmant celle du 31 mai 2001 décidant du principe de mener une opération de Développement rural sur l ensemble du territoire de la commune ; Vu l avant-projet du dossier de PCDR dressé par le Bureau Economique de la Province de Namur et mis à la disposition des Conseillers communaux par l administration communale pour consultation en date du 29 décembre 2009 ; Vu la présentation de l avant-projet du PCDR, de son historique et du plan d'actions prioritaires par le Bureau Economique de la Province de Namur et la SCRL et ce, lors de la séance du Conseil communal du 07 janvier 2010 ; Vu l avis de la Commission régionale d Aménagement du Territoire (CRAT) du 7 avril 2010 ; Vu l arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune de Mettet daté du 21 octobre 2010, reçu le 28 janvier 2011 ; Vu la fiche-projet n 84 établie par le Bureau Economique de la Province de Namur qui concerne «le bus multiservice» ;

11 Considérant l appel à projet lancé par la Programme wallon de Développement rural Axe 3 Mesure 321- Service de base pour la population rurale ; Vu la fiche détaillée rentrée à ce sujet au Département rural ; Vu la notification de l arrêté ministériel du 11 janvier 2014 octroyant une subvention à la commune de Mettet ; Vu la séance du Collège communal du 07 avril 2014 qui s interroge sur le point suivant «à l heure où le personnel communal a évolué vers la restriction (pensionnés que l on ne remplace pas), le projet est-il toujours bien adapté à notre administration communale et à son échelle?» Considérant que le Collège décide de poursuivre le projet ; Que suite à cette décision de poursuivre, et vu la complexité du projet au niveau de l équipement intérieur, le Collège décide de passer commande via un marché SPW ; Que via ce marché, un véhicule CITROËN convenait pour une telle utilité ; Que le garage CITROËN BELUX de Wauthier-Braine proposé par le marché SPW nous a proposé un carrossier, travaillant avec eux et ayant déjà procédé à ce type d équipement pour des administrations communales ; Vu le descriptif du véhicule CITROËN JUMPER FT 35 L2H2 2.2 HDI 110 ci-joint; Vu le descriptif de l aménagement du bus ; Vu les documents graphiques tels que la vue en plan, les vues extérieures du bus et les vues axonométriques du bus ; Vu l offre de prix pour le bus et son équipement du garage CITROËN BELUX de Wauthier- Braine s élevant à un montant de ,36 HTVA, soit ,64 TVAC ; Considérant que le bus doit être équipé de matériel informatique ; Qu il était logique de passer commande à la société CIVADIS située à 5020 Suarlée, rue de Néverlée 12, société s occupant du système informatique de l administration communale ; Vu le devis de CIVADIS s élevant à un montant de HTVA, soit TVAC ; Considérant que les crédits permettant cette dépense sont inscrits au budget extraordinaire 2014 aux articles 930/ (projet n ) et 930/ (projet n ) et seront financés par emprunt et subside; Considérant qu en attendant la réalisation de cet emprunt et la perception du subside, la dépense sera financée au moyen de la trésorerie ordinaire diponible ; Vu l avis de légalité rédigé par la Directrice financière en date du 13 juin 2014 ; par 11 voix pour ( Sarto, Boussifet, Remy, Ruth, Philippot-Van Bever, Maquille, Léglise, Toussaint, Coppens, Dethier, Delforge) et 6 abstentions (Vander Weyden, Doneux-

12 Paindaveine, Hubeaux, Gagliardi ainsi que Donnet, De Roover «groupe Ecolo qui n est pas d accord sur la procédure») : Article 1 er : d approuver le projet du bus-multiservice. Article 2 : de passer commande auprès du garage CITROËN BELUX de Wauthier-Braine pour un montant de ,36 HTVA, soit ,64 TVAC et auprès de la société CIVADIS pour un montant de 9.999,98HTVA, soit ,77 TVAC, ce qui représente un montant total de ,41 TVAC. Article 3 : d imputer la dépense aux articles suivants 930/ (projet n ) et 930/ (projet n ). Article 4 : de financer la dépense par emprunt et subside et en attendant la réalisation de l emprunt et la perception du subside, le financement se fera via la trésorerie ordinaire disponible. 11. Mettet Lotissement communal rue de Pontaury Electrification Ratification Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ; Vu le projet de lotissement (7 lots) de parcelles communales sises à Mettet, rue de Pontaury, cadastrées section D n 746 G 6 et 746 N 3 ; Vu le courrier du 26 mars 2014 du SPW Urbanisme à Namur demandant l attestation du gestionnaire du réseau électrique ; Vu l offre n du 17 avril 2014 de la SA ORES à Sambreville d un montant de ,45 TVAC représentant la participation de la commune dans les frais d infrastructure électrique et d éclairage public ; Vu la délibération du 12 mai 2014 du Collège communal décidant de liquider la somme de ,45 TVAC au profit de la SA ORES à Loyers, en vue de compléter le dossier de permis de lotir ; Attendu que le Conseil communal doit ratifier cette délibération pour permettre le paiement de cette dépense prévue au budget extraordinaire 2014 ; Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l exercice 2014, article 124/ (projet n ) et sera financé par ventes ; Considérant qu en attendant la réalisation de ces ventes, la dépense sera financée au moyen de la trésorerie ordinaire diponible ; Article 1 er : de ratifier la délibération du Collège communal du 12 mai 2014 décidant de liquider la somme de ,45 TVAC au profit de la S.A. ORES à Loyers à titre de participation dans

13 les frais d infrastructure électrique et d éclairage public du lotissement communal sis à Mettet, rue de Pontaury (7 lots). Article 2 : d imputer la dépense à l article 124/ du budget extraordinaire 2014 (projet n ). Article 3 : de financer la dépense par ventes et en attendant la réalisation des ventes, le financement se fera au moyen de la trésorerie ordinaire disponible. 12. Finances Arrêté ministériel approuvant les comptes annuels pour l exercice 2013 Information Le Conseil prend connaissance de l arrêté ministériel du 22 mai 2014 approuvant les comptes annuels pour l exercice 2013 de la commune de Mettet arrêtés en séance du Conseil communal, en date du 27 mars Ordinaire Extraordinaire Droits constatés (1) , ,55 Non Valeurs (2) ,05 0 Engagements (3) , ,89 Imputations (4) , ,12 Résultat budgétaire (1-2-3) , ,34 Résultat budgétaire (1-2-4) , ,57 Bilan Actif Passif , ,03 Fonds de réserve Ordinaires Extraordinaires , ,21 Provisions Ordinaires / ,21 / Compte de résultats CHARGES (C) PRODUITS (P) RESULTAT (P-C) Résultat courant , , ,33 Résultat d exploitation (1) , , ,61 Résultat exceptionnel (2) , , ,17 Résultat de l exercice (1+2) , , , Ecole Mettet II (Saint-Gérard) Achat de mobilier Décision Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et les dispositions légales en la matière ; Attendu qu il y a lieu de commander du mobilier pour l école communale de Mettet II, section de Saint-Gérard ; Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l exercice 2014, article 722/ (projet n ) et sera financé par ventes ;

14 Considérant qu en attendant la réalisation de ces ventes, la dépense sera financée au moyen de la trésorerie ordinaire diponible ; Article 1 er : d approuver le projet d achat de mobilier pour l école communale de Mettet II, section de Saint-Gérard (estimatif 900 TVAC) Article 2 : de passer le marché par procédure négociée, sans publicité, avec consultation. Article 3 : d imputer la dépense à l article budgétaire 722/ du budget extraordinaire 2014 (projet n ). Article 4 : de financer la dépense par ventes et en attendant la réalisation des ventes, le financement se fera au moyen de la trésorerie ordinaire disponible. A l unanimité, le Conseil décide d examiner le point supplémentaire suivant : «Question d actualité pour le Conseil communal du 26 juin 2014 (demande du 20 juin du groupe Ecolo)» «Comme le prévoit le règlement d ordre intérieur du Conseil communal, nous souhaitons vous poser la question d actualité suivante, en espérant qu une réponse pourra nous être apportée en séance le 26 juin prochain : Le 20 mai dernier, le SPW-Département des Permis et Autorisations, vous a notifié le projet d arrêté modifiant le permis d exploiter accordé à la Régie Sports Mettet Motor. Selon à la procédure à suivre, la décision d accepter cet arrêté vous incombe et devait être prise dans les 30 jours à dater de la réception du projet. Nous souhaitons donc connaître votre décision. Merci de nous informer lors du prochain Conseil communal!» Monsieur le Bourgmestre : - donne connaissance de l arrêté du Collège communal pris en séance du 16 juin 2014 acceptant la demande tendant à modifier les impositions antérieures des permis relatifs à l établissement exploité par la Régie Sports Mettet Motor. La modification consiste à ajouter aux conditions du permis initial l obligation de réaliser une étude de bruit. - souligne que le Collège a fixé à 12 mois, à partir du 1 er juillet 2014, le délai dans lequel l étude et ses résultats doivent être déposés auprès du fonctionnaire technique (au lieu du délai de 4 mois proposé par ce dernier) 14. Procès-verbal Aucune observation n ayant été faite, le procès-verbal de la séance du 28 mai 2014 est considéré comme approuvé.

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