Loi de finances 2009 et les récentes r dispositions fiscales

Transcription

1 Loi de finances 2009 et les récentes r dispositions fiscales

2 Fiscalité des entreprises Fiscalité du patrimoine Procédures fiscales : le rescrit valeur 2

3 FISCALITE DES ENTREPRISES 3

4 Relance de l économie Remboursement accéléré de certaines créances fiscales Compensation des créances et des dettes fiscales Majoration des coefficients d amortissement dégressif Actualité IS-BIC Suppression progressive de l IFA Actualité concernant les titres de participation Droits d enregistrement Cession de droits sociaux Cession de fonds de commerce Cession d entreprise aux salariés ou aux proches 4

5 RELANCE DE L ECONOMIE 5

6 Relance de l économie - Trésorerie Remboursement anticipé de créances fiscales Remboursement mensuel des crédits de TVA Remboursement anticipé des acomptes d IS excédentaires Remboursement anticipé des créances de «carry back» Remboursement des créances nées des crédits d impôt recherche calculés au titre des dépenses de 2005, 2006 ou Mais compensation des dettes et des créances d impôts 6

7 Relance de l économie - Trésorerie Concrètement : Dont l imputation est demandée : TVA Excédents d IS Créances Crédit d impôt devenu restituable Restitution consécutive à une réclamation ou un dégrèvement Dettes Impôt venant à échéance : TVA IS / IFA / taxe d apprentissage FPC - PEEC Taxe sur véhicules des sociétés CRL Demande d imputation à exercer au plus tard 30 jours avant la date d échéance de règlement de la dette d impôt concernée. 7

8 Relance de l économie - Immobilisations Amortissement : majoration des coefficients Majoration d un demi point des coefficients d amortissement dégressif s agissant des investissements éligibles réalisés entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre ,75 (au lieu de 1,25) pour les biens dont la durée normale d utilisation est de 3 ou 4 ans; 2,25 (au lieu de 1,75) pour les biens dont la durée normale d utilisation est de 5 ou 6 ans; 2,75 (au lieu de 2,25) pour les biens dont la durée normale d utilisation excède 6 ans. 8

9 Actualité IS - BIC 9

10 Actualité IS - BIC Suppression progressive de l IFA sur 3 ans 2009 à 2011 CA HT majoré des produits financiers IFA 2009 CA HT majoré des produits financiers IFA 2010 Inférieur à Inférieur à Compris entre et Compris entre et Compris entre et Compris entre et Compris entre et Egal ou > à Compris entre et Egal ou > à

11 Actualité IS - BIC Titres de participation (+ 2 ans) Nature des titres concernés Exonération sauf QPFC de 5% Taux réduit de 19 % Taux de droit commun* Titres de participation au plan comptable (hors SPI) Titres ouvrant droit au régime mère-fille Titres acquis en exécution d une OPA-OPE Titres de SPI cotées Titres de SPI non cotées Titres représentant de 5 % du capital de la société émettrice mais d un prix de revient au moins égal à 22,8 M et titres de placement * Taux de droit commun 33,1/3% ou, dans les PME, au taux réduit d imposition de 15% dans une limite de bénéfice de

12 DROITS D ENREGISTREMENT (Loi n du 4 août 2008 de modernisation de l'économie) 12

13 Droits d enregistrement Cessions de droits sociaux : Cession de parts sociales & d actions droit de 3 % Pour les actions, le droit est plafonné à Pour les parts sociales, l assiette du droit est réduite d un abattement égal pour chaque part sociale au rapport entre et le nombre total de parts de la société 13

14 Droits d enregistrement Pour les sociétés par actions cotées, droit exigible si la cession est constatée par un acte Les cessions de participations dans les sociétés à prépondérance immobilière non cotées restent soumises à un droit de 5%, sans plafonnement, ni abattement 14

15 Droits d enregistrement Cessions de fonds de commerce : Le taux de 5% est ramené à 3 % entre et depuis le 06/08/2008 Soit une taxation : Prix < % < Prix < % Prix > % 15

16 Droits d enregistrement Cession d entreprise aux salariés ou aux proches : abattement de , sur l assiette des droits dus, pour des cessions d entreprises (fonds de commerce ou de clientèle d une entreprise individuelle, ou de droits sociaux représentatifs d un fonds ou d une clientèle) Si activité commerciale ou industrielle, Possible pour entreprises IR ou IS Contrat de travail (CDI d au moins 2 ans), direction effective, poursuite de l activité pendant 5 ans 16

17 FISCALITE DU PATRIMOINE 17

18 Impôt sur le revenu - Intérêts d emprunt - Plus Values professionnelles - Souscription au capital des PME & TPE - Revenus mobiliers : distribution de dividendes 18

19 Impôt sur le revenu Intérêts d emprunt Déduction du revenu au titre des frais professionnels des intérêts d emprunt contractés pour l acquisition ou la souscription de titres de la société Conditions : Personnes concernées : salariés et dirigeants (fiscalement assimilés à des salariés) Société dans laquelle ils exercent leur activité professionnelle intérêts versés à compter de 2009 renonciation à la déduction forfaitaire pour frais Société avec activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale Intérêts d emprunt déductibles à raison de la fraction de l emprunt < au triple de la rémunération allouée ou escomptée Dispositif non cumulable avec souscription au capital des PME 19

20 Impôt sur le revenu Exonération des PV professionnelles Sociétés de personnes - départ en retraite : extension de l exonération des PV professionnelles en cas de départ en retraite pour les cessions d activité réalisées par les sociétés de personnes soumises à l IR, puis dissoutes concomitamment à hauteur de la quote-part revenant à l associé qui fait valoir ses droits à la retraite à compter IR

21 Impôt sur le revenu Exonération des PV professionnelles Sociétés de personnes plus values des associés passifs : exonération des PV réalisées à compter de 2014 par des associés «passifs» de sociétés de personnes Conditions: o Détentions depuis plus de 8 ans des parts cédées, o Exonération totale ou partielle en fonction des recettes annuelles : Si les recettes annuelles de la société sont < pour ventes ou fourniture de logement, ou < si autre activité et si celles revenant à l associé sont < pour ventes ou fourniture de logement, ou < si autre activité = exo. Totale exo partielle entre et pour ventes, ou et pour autres activités 21

22 Impôt sur le revenu Exonération des PV professionnelles Sociétés soumises à l IS - départ en retraite : Application de l abattement pour durée de détention Modification d une condition : le dirigeant de PME, cédant, doit cesser toute fonction dans la société et faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 années (au lieu d une) suivant ou précédant la cession. 22

23 Impôt sur le revenu Souscription au capital PME & TPE Réduction d Impôt pour souscription au capital des PME : Majoration des plafonds des versements: pour une part et à pour 2 parts, à compter de 2009, pour TPE communautaires en phase de démarrage ou d expansion Cette réduction est de 25 % des versements effectués, pas de possibilité de report sur les années ultérieures des excédants de versements Plafonnement global avec le dispositif de droit commun 23

24 Impôt sur le revenu Revenus mobiliers : distribution de dividendes Régime des distributions à compter du 1er janvier 2008 : Dividendes versés à des personnes physiques domiciliées en France Prélèvement libératoire optionnel de 18% sur le montant brut du dividende (au lieu et place du barème de l IR et de l abattement de 40%) 24

25 Impôt sur le revenu Revenus mobiliers : distribution de dividendes Taux des prélèvements sociaux : A compter du 1er janvier 2009 : 12,1% compte tenu du prélèvement RSA de 1,1% (au lieu de 11%). Imposition globale de 30,1% si option pour le prélèvement de 18% exercée. Les prélèvements sociaux sont obligatoirement retenus à la source par l établissement payeur. 25

26 Impôt sur le revenu Revenus mobiliers : distribution de dividendes Dividende perçu Abattement de 40% (4 000) (12 000) (15 200) (15 800) Abattement général (3 050) (3 050) (3 050) (3 050) Déduction CSG 5,8% (N+1) (580) (1 740) (2 204) (2 291) Base imposable IR (40 %) Imputation CI (230) (230) (230) (230) Impôt net Option PL de 18 %

27 Impôt sur le revenu Revenus mobiliers : distribution de dividendes Intérêt de l option pour le prélèvement libératoire de 18% : Contribuables relevant de la tranche de 40% au-delà d un niveau annuel de dividendes de (couple) ou de (célibataire). 27

28 PROCEDURES FISCALES : LE RESCRIT VALEUR 28

29 Procédure fiscale le rescrit-valeur permet aux dirigeants d entreprises individuelles, ou de sociétés, de consulter l administration sur la valeur de leur entreprise, ou des titres qu ils possèdent avant de les donner Le projet de donation peut porter sur tout ou partie de l entreprise ou des titres Consulter l administration par écrit et fournir les éléments utiles pour apprécier la valeur vénale du bien 29

30 DUCELLIER-AVOCATS 6 rue Colbert AMIENS Tél: Fax: cabinet@ducellier-avocats.com avocats.com 30