Comparaison : cession entreprises et cessions immobilières

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1 Table des matières Comparaison : cession entreprises et cessions immobilières... 1 Incidences de l imposition sur la transmission d entreprise La situation du marché La valorisation des entreprises Incidence de l impôt des Plus-value de cessions sur le plan de financement Estimation du nombre d entreprises concernées... 5 Proposition de rapprocher les règles d imposition des plus-values... 8 Modalités de déductions proposées... 8 Améliorer l efficacité économique de la cession d entreprise... 9 Evaluation du coût fiscal de la mesure proposée Comparaison : cession entreprises et cessions immobilières Les cessions d entreprises pénalisées à partir de 9 ans de détention Immobilier : exonération à partir de 30 ans Cession entreprise : imposition permanente après 30 ans Les règles d imposition des plus-values de cession d entreprise sont défavorables par rapport aux cessions immobilières pour des durées de détentions longues ; soit à partir de 9 ou 16 ans de détention selon les montants concernés. Pire, pour les cessions immobilières ; maisons secondaires ou terrains à bâtir, il y a une exonération totale de l impôt et des cotisations sociales à partir de 30 ans de détention. Tandis que les cessions de sociétés sont perpétuellement imposées après les 30 ans de détentions au même taux à partir de la 8 ème année (29.4% ou 17.5 % selon la situation du cédant pour l IRPP plus la CSG). 40.0% Ecart taux imposition (IRPP + CSG) :Cession Entreprise / Plus values Immobilières (selon la durée de détention) 30.0% 20.0% 10.0% 0.0% -10.0% % -30.0% BASE CREATEUR BASE (retraite) CREATEUR (retraite) Base : régime commun Créateur : acquisition dans les 10 premières années de la société Retraite : cession dans les 2 ans précédents la retraite Serge HOYET 24/11/2015 Page 1 / 10

2 Une transmission au bout de 8 ans donne un avantage de 18% pour le créateur qui cède 2 ans avant la retraite et une pénalisation de 18% s il cède l entreprise au bout de 30 ans Plus de d écart d impôt (29%) Avantage aux start-up et pénalisation des dirigeants de PME sur toute une vie professionnelle La spéculation immobilière est plus favorisée que l activité du dirigeant de PME sur une carrière complète Le cédant d une société aura une réduction de l impôt de 18% soit maximum pour à payer en cas de départ à la retraite dans les deux ans après 30 ans d activité. Le cédant du régime de base va payer d impôt l investisseur immobilier va payer 0. Le graphique ci-dessus amène les réflexions et interrogations suivantes : Un créateur qui cède son entreprise 2 ans avant la retraite aura : - Un avantage de 18.2% d imposition au bout e 8 ans de détention - Une pénalisation de 17.8% à partir de 30 ans de détention - Pourquoi!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!? Il en est de même pour toutes les situations : - Un avantage à huit ans - Une pénalisation à 30 ans Un écart de ( pour un créateur d entreprise partant à la retraite) d impôt payé en plus pour une cession d entreprise (exemple : plus-value de ) au bout de 30 ans par rapport à une cession immobilière totalement exonérée à partir de 30 ans. La cession d entreprise est favorisée sur les 9 premières années mais pénalisé sur les années suivantes. Les déductions sont fortes sur les premières années (moins de 8 ans) et avec aucune modification sur les années suivantes. L impact des interventions du collectif des «pigeons» en 2012 sur les règles d imposition des plus-values de cession d entreprises, y a contribué. Cela répond aux demandes des start-up et des investisseurs en entreprises de nouvelles technologies qui souhaitent vendre rapidement leurs sociétés ou parts de sociétés. Ceci concours à l accroissement des échanges et donc au développement. Le cédant pouvant investir sur un nouveau projet. Dans ce cadre la situation du créateur d entreprise et bien souvent du couple qui s est engagé sur une vie professionnelle complète est totalement oublié. Il paiera 29% d impôt sur la plus-value (ou 18% si il est créateur partant à la retraite), au bout de 30 ans d activités et au-delà. La comparaison avec l investisseur immobilier est outrageante ; car celui-ci paiera 0 d impôt (IRPP et CSG et CRDS) au bout de 30 ans, et ce sans limitation de montant. (exemple pris pour 1 M de plus-value de cession) Il y a bien une déduction de de la plus-value brute avant abattement pour le cédant qui part à la retraite dans les deux ans suite à la cession. Mais cette déduction ne concerne que l IRPP. La CSG et CRDS au taux de 15.5% s appliquent toujours sur la totalité de la plus-value sans déduction. Ainsi un créateur d entreprise qui cède sa société au bout de 30 ans, dans les deux ans avant sa retraite, va payer d impôt (au lieu de sans déduction des ou pour le régime de base). L impact n est que de de réduction d impôt (-18%) de rabais d impôt pour le créateur d entreprise et futur retraité (exemple pris pour une plus-value de ). Dans la même situation l investisseur immobilier va payer 0 d impôt soit un gain ou de par rapport à l entrepreneur. Serge HOYET 24/11/2015 Page 2 / 10

3 Incidences de l imposition sur la transmission d entreprise 2.1 La situation du marché Des cessions plus aisées à réaliser pour des valorisations supérieures à 2 M Un repreneur devra proposer un apport de 50% de la valorisation pour des montants inférieurs à 1.5 M Les professionnels de la transmission d entreprise indiquent qu ils ont des difficultés à réaliser des cessions pour des valorisations inférieures à 2 M. A partir de ces montants, plusieurs critères favorisent le montage et la réalisation du dossier : L investisseur pourra plus facilement mobiliser d autres intervenants sur un montage financier conséquent La part des coûts fixes du montage et suivi du dossier est plus aisée à intégrer. La structure à céder et reprendre est plus importante, plus structurée avec une hiérarchie en place et des compétences partagées ; donc plus facilement maitrisable par le repreneur A l inverse pour des valorisations inférieures à 1.5 M, les difficultés sont : Un repreneur se retrouve plus isolé Un besoin d apport personnel équivalent à 50% de la reprise, la banque ne finance que 50%. Cette situation a une explication économique et financière comme il sera démontré au chapitre suivant, sachant que la durée du prêt est proposée sur 7 ans. Le cédant est souvent l homme clé de l entreprise et moins facilement remplaçable immédiatement. Des frais fixes liés à la transmission élevés en rapport avec la valeur cédée : intermédiaire de à , expert-comptable de à 8 000, juriste de à (total de à pour des cessions < 1 M ) Une valorisation des entreprises trop faibles. Le cédant a intérêt à vendre ses actifs et à valoriser l immobilier s il est propriétaire à titre personnel 2.2 La valorisation des entreprises Une méthode de valorisation : Valeur de cession = l EBE x 4.75 Plus la trésorerie L estimation de la valeur de la société peut se réaliser de plusieurs manières et aboutir à des valorisations différentes selon les méthodes et les secteurs d activités. Une méthode privilégiant la rentabilité économique constatée permet de s adapter à tous les secteurs d activités et est assez réaliste. La valeur s établit en rapport avec l excédent brut d exploitation (EBE) qui exprime la rentabilité économique de l exercice sans être impacté par la politique d amortissement ou de provisions figurant au pied du compte d exploitation. Les ratios de valorisation se situent entre 4.5 à 5 fois l EBE auquel il faut ajouter la trésorerie structurelle disponible. Nous retiendrons une moyenne de D autres évaluations sont possibles et préférables selon le type de sociétés. Serge HOYET 24/11/2015 Page 3 / 10

4 Etude des résultats des entreprises en 2013 selon les données de l INSEE L analyse est réalisée à partir des données 2013 de l INSEE : «Caractéristiques comptables, financières et d'emploi des unités légales - Compte de résultat au niveau groupe selon la tranche d'effectifs salariés» Nous retenons dans ces données les activités liées au secteur marchand. Le panel représente entreprises pour 11.2 Mions de salariés parmi lesquelles : De 0 à 9 salariés : (96 %) et 35 % des salariés De 10 à 19 salariés (2%) et 9 % des salariés De 20 à 250 salariés (2%) et 29 % des salariés Plus de 250 salariés (0.1%) et 27% des salariés Ces données sont agrégées par activités et ne permettent pas d avoir une analyse segmentée par niveau de rentabilité des entreprises. Elles permettent toutefois une approche significative qui sera à confirmer avec des sources de données adaptées. La valorisation des entreprises de moins de 20 salariés est de 6.58 X RN (Résultat Net après Impôt) La rentabilité des entreprises de 0 à 20 salariés oblige un apport de 50% de la valeur par le repreneur Des transmissions plus difficiles en dessous de 2 M de valeur et plus facile pour les entreprises de plus de 20 salariés La rentabilité financière des reprises d entreprises est supérieure à l immobilier mais le financement est plus difficile L analyse de la valorisation avec la méthode de valorisation précédente donne les indications suivantes : Après élimination des groupes dont l EBE et le résultat d exploitation sont négatifs (élimine les valorisations négatives) La valorisation correspond à RN (Résultat net) - X 5.92 pour le groupe 0 à 9 salariés - X 6.91 pour le groupe de 10 à 19 salariés - X pour le groupe de 20 à 250 salariés - X pour le groupe de plus de 250 salariés La moyenne pour le groupe de 0 à 19 salariés est RN X 6.58 La valeur de cession va intégrer la reprise de la trésorerie nette disponible (observée à 20% de la valeur de cession dans les cas les plus favorables) Le repreneur va utiliser le RN (résultat net) pour rembourser son financement. Après avoir payé la CSG et l IRPP sur ce RN (Résultat net), soit moins 34%, il dispose d une capacité de remboursements telle que : Au taux d intérêt actuel (bas) de 1.75 % Sur une durée de 7 ans L emprunt couvre environ 52% de l acquisition L apport du repreneur doit être au minimum de 48 % de la valeur de la cession sans compter les frais d acquisition. Ceci confirme le constat du marché sur la difficulté de transmission des entreprises de moins de 20 salariés dont la valorisation se situe entre et 1.5 M. Dans ces cas le repreneur doit disposer de à et s engager seul. Il préfèrera une solution plus importante (au-delà de 2.5 M ) en association avec d autres financeurs associés, sur un projet d une entreprise plus structurée. On peut aussi remarquer que la rentabilité nette du capital est supérieure pour les entreprise (de 6 à 8%) par rapport à l immobilier (ou 4% est une bonne rentabilité), mais le financement se fait sur 7 ans avec 50% d apport contre 12 à 20 ans en immobilier avec parfois moins de 10% d apport. Serge HOYET 24/11/2015 Page 4 / 10

5 Le groupe de 10 à 19 salariés parmi les plus rentables sont valorisées à 1.2 M Un apport de nécessaire La mise en pratique de ces ratios sur le groupe des 10 à 19 salariés les plus rentables et les moins endettées on obtient : Groupes ayant un ratio EBE/Valeur Ajoutée > 12% Un endettement <20% Une valorisation de 1 M (= 4.75 X EBE) Plus une trésorerie nette de 0.2 M Soit une cession moyenne autour de 1.2 M Le repreneur devra apporter et financer Incidence de l impôt des Plus-value de cessions sur le plan de financement L incidence de l impôt représente de 36% à 59% de l endettement du repreneur pour une cession après 8 ans de détention et sans limite de durée Pour une cession immobilière la part de l impôt sera de 0% après 30 ans de détention Continuons l analyse de l exemple précédent (entreprise de 10 à 19 salariés) ayant les caractéristiques suivantes : Une bonne rentabilité Un faible endettement Une trésorerie nette positive (20% de la valorisation) Soit des entreprises présentant une bonne situation dans le panel des moins de 20 salariés La valorisation de la cession serait en moyenne de 1.2 M. Dans le cas d une cession après plus de 25 ans d activité suite à une création d entreprise, la valeur d origine sera estimé à (le capital classique des SARL à cette époque : FR). La plus-value est donc à peu près égale à la valeur de cession. L impôt (IRPP + CSG et CRDS) sera selon le cas : De 29.6% * 1.2 M soit (cas de base) De 17.8% x 1.2 M soit (cas créateur partant à la retraite) Les autres taux sont de 21.9% et 20.9% pour base + retraite ou créateur La part de l impôt représente soit : 59% de l endettement du repreneur (cas de base) 36 % de l endettement du repreneur (cas du créateur avec retraite) 2.4 Estimation du nombre d entreprises concernées Un besoin de statistiques croisées sur la durée de détention, l âge des dirigeants et la taille des sociétés Serge HOYET 24/11/2015 Page 5 / 10 Différentes études indiquent que 40% des PME et TPE seront à transmette dans les 10 ans soit 4% par an(la BPCE indique 6.4% en moyenne et 4.4% pour les 10 à 20 salariés en 2012) D autres analyses précisent l ancienneté des PME et TPE soit 2.5% de plus de 30 ans 5.1% de 21 à 30 ans 14.2% de 11 à 20 ans Il reste à préciser si ce taux de 4% s applique différemment selon l ancienneté de l entreprise. Une autre information sur l âge des créateurs indique : 17.5% de plus de 50 ans Dont 13.1% de 50 à 59 ans L âge c est-à-dire le rapprochement de la retraite est à 75% la motivation de la cession. Nous retiendrons un taux de 4% de cessions par an sans distinction par défaut d information. L analyse est faite sur les données INSEE de Nous retenons les entreprises suivantes : Domaines économie marchand (hors social, hospitalier, enseignement etc..) Les groupes d entreprises dont la valorisation + la trésorerie

6 1454 entreprises de 0 à 19 salariés de plus de 30 ans à transmettre par an dont 8 valorisées à plus de 1 M 265 entreprises De 10 à 19 salariés Valorisées en moyenne A 2.5 M entreprises à transmettre valorisées en moyenne à et valorisées à en moyenne soit 84% des PME et TPE valorisées à moins de nette est positive Un taux de 4% d entreprises à transmettre (une étude de la BCE indique un taux de 4.4% en 2012 pour les 10 à 20 salariés) Nous obtenons : entreprises de 0 à 9 salariés avec de valorisation moyenne dont l ancienneté est : de plus de 30 ans de 21 à 30 ans de 11 à 20 ans Parmi ces dernières retenons les groupes ayant une valorisation supérieure à 1M soit - 54 entreprises ayant une valorisation moyenne de 1.3 M dont : 1 de plus de 30 ans 3 de 21 à 30 ans 8 de 11 à 20 ans 1901 entreprises de 10 à 19 salariés avec de valorisation moyenne dont l ancienneté est : - 48 de plus de 30 ans - 97 de 21 à 30 ans de 11 à 20 ans Parmi ces dernières retenons les groupes ayant une valorisation supérieure à 1M soit entreprises ayant une valorisation moyenne de 2.5 M dont : 7 de plus de 30 ans 14 de 21 à 30 ans 38 de 11 à 20 ans Le tableau ci-dessous présente la répartition des entreprises à céder de moins de 20 salariés avec leur valorisation moyenne et la part des anciennetés supérieures à 10 ans Nombre d entreprises de moins de 20 salariés à transmettre par an avec valorisation moyenne et ancienneté Valorisation > > > Nbre de salariés tous <= <= <= <= 1 M > 1 M valorisation moyenne dont + 30 ans à 30 ans à 20 ans valorisation moyenne dont + 30 ans à 30 ans à 20 ans Source Insee 2013 : 4% des entreprises du secteur marchand hors type S (Secret statistique) et N (données Non disponibles) ayant une valorisation positive Serge HOYET 24/11/2015 Page 6 / 10

7 45% des cessions concernées par ces règles l imposition Ce tableau présente un nombre total d entreprises concernées par la cession chaque année. IL faut déduire de ces chiffres : les entreprises détenues par des groupes à plus de 25%. Elles ne sont pas éligibles à la réduction (0.7% de 0 à 9 salariés, 0.5% de 9 à 10 salariés) Les entreprises individuelles (53 %) Les entreprises soumises à l impôt sur le revenu (45.7% à l IS au RN selon la DGFP) On peut retenir le chiffre de 45% de sociétés de moins de 20 salariés soumises à l IS et non détenues par des groupes 104 entreprises de plus de 30 ans concernées (valorisées à plus de ) dont 4 valorisées à plus de 1 M Le tableau ci-dessous permet de dénombrer les entreprises de moins de 20 salariés du secteur marchand potentiellement à céder par an et soumises aux règles de l imposition des plus-values de cessions de parts de sociétés soit parmi les plus de 10 ans d ancienneté : sociétés à moins de (142 de plus de 30 ans) 816 sociétés entre et de valorisations (94 de plus de 30 ans) 55 sociétés entre et 1 M de valorisations (6 de plus de 30 ans) 32 sociétés de plus de 1 M de valorisations (4 de plus de 30 ans) Nombre d entreprises de moins de 20 salariés à transmettre par an soumises à l IS et non détenues par des groupes soumise à l imposition des plus-values de cession d entreprises Valorisation > > > Nbre de salariés tous <= <= <= <= 1 M > 1 M valorisation moyenne dont + 30 ans à 30 ans à 20 ans valorisation moyenne dont + 30 ans à 30 ans à 20 ans Serge HOYET 24/11/2015 Page 7 / 10

8 Proposition de rapprocher les règles d imposition des plus-values La pénalisation de l imposition des plus-values de cession d entreprise par rapport aux cessions immobilières existe à partir de 9 ans et est importante après 17 ans de détention et l écart atteint 100% après 30 ans de détention. Cette situation est totalement anormale. Il apparaît équitable de rapprocher les règles de l imposition des plus-values de cession d entreprise aux règles qui valent pour la cession de biens immobiliers. Alignement de la taxation des plus-values de cession d entreprise sur l immobilier Retenir une durée comprise entre 22 et 30 ans soit 26 ans en moyenne L abattement en immobilier est de 100% au bout de : 22 ans pour l IRPP 30 ans pour les prélèvements sociaux (CSG, CRDS) Afin de simplifier une durée moyenne de 26 ans pourrait être retenue pour les cessions de sociétés. Pour cela il faut prévoir un abattement sur la base d imposition, valable à la fois pour l IRPP et la CSG et le CRDS. Cet abattement serait pratiqué à partir de la 10 ème année de détention jusqu à la 26 ème année de détention afin d obtenir 100% de déduction au-delà de la 27 ème année. Favoriser les cessions des entreprises de moins de 20 salariés Plafonner l abattement à 1.5 M Afin de répondre à l objectif de favoriser les cessions d entreprises de moins de 20 salariés, l abattement serait limité : Soit aux cessions des entreprises de moins de 20 salariés Soit plafonnée à 1.5 M Soit un plafond par cédant de valable pour toutes cessions. Limiter le plafonnement aux cédants actifs dans la société Les conditions à respecter : Le cédant est actionnaire et actif dans la société La durée de détention est cumulée si la société a changé de statut juridique et que le cédant a conservé les mêmes attributions. Prendre comme date de création la date origine souvent sous un statut d entreprise individuelle.. Modalités de déductions proposées Taux de réduction de la base d imposition des cessions d entreprise de 10 ans à 26 ans durée de détention de 0 à 9 ans de détention de 10 à 15 ans de 16 à 22 ans De 23 à 26 ans réduction des bases d'imposition inchangé 5% par an 6% par an 7% par an Nouvelle situation au bout de 27 ans de détention des parts Soit 100% de réduction de l imposition (IRPP + CSG et CRDS) dans la limite de 1.5 Moins de base taxable pour une carrière de 27 ans. Serge HOYET 24/11/2015 Page 8 / 10

9 Ecart taux imposition (IRPP + CSG) : Cession Entreprise / Plus-values Immobilières selon la durée de détention après affectation des nouvelles déductions de 10 à 26 ans de détention 25.0% 20.0% 15.0% 10.0% 5.0% 0.0% -5.0% % -15.0% -20.0% -25.0% Base Créateur Base (retraite) Créateur (retraite) Améliorer l efficacité économique de la cession d entreprise Permettre une cession plus rapide des PME avant la retraite des dirigeants 60% des créations d entreprise se font pour un âge compris entre 20 et 40 ans dont 28 % entre 20 et 29 ans. Pour une création à 30 ans, la durée de 26 ans de détention des parts de sa société amène le dirigeant à 56 ans soit entre 5 et 10 ans avant la retraite. Il sera disposé de céder son entreprise entre 55 et 57 ans, au lieu d attendre le plus tard possible. Cela favorise la reprise par un jeune dirigeant dynamique De réaliser la cession à un moindre coût Une diminution du besoin de financement du repreneur La cession se fera plus rapidement. Au lieu de stagner car l ancien dirigeant est moins enclin à prendre des risques pour développer son entreprise, le nouveau dirigeant va impulser un nouveau développement. Cela favorise la croissance et l emploi. Le cédant cherche une valorisation nette d impôt. La réduction d impôt va bénéficier au repreneur L avantage va se situer autour de 20% du prix de la cession. Le repreneur sera moins endetté et sera plus à même d assurer le développement de l entreprise. Les conditions de réussite de la reprise sont plus favorables. Serge HOYET 24/11/2015 Page 9 / 10

10 Evaluation du coût fiscal de la mesure proposée Estimation du coût fiscal pour la transmission de entreprises En reprenant le tableau des cessions possibles concernées par ce nouveau mode de calcul de l impôt, nous proposons ci-dessous une estimation du coût fiscal. Cette estimation se base : sur les valorisations moyennes présentées ci-dessus. Les entreprises de plus de 10 ans Ces informations seront à préciser : Ancienneté de l entreprise à distinguer Ancienneté du dirigeant associé Ancienneté du statut juridique A défaut d information nous prenons l ancienneté de l entreprise comme l ancienneté du dirigeant dans la société (la réalité est certainement inférieure) Année de détention Nbre % (Nbre) Gain Impôt Réduction impôt Réduction par cession % 1.56% % 3.13% % 4.69% % 6.25% % 7.81% % 9.38% % 11.23% % 13.02% % 14.81% % 16.61% % 18.40% % 20.19% % 21.98% % 24.07% % 25.95% % 27.77% de 26 ans 884 4% 29.59% Total Une justice fiscale à établir pour 47 M par cession et emplois par an soit 500 par emploi Le coût fiscal estimé est de 47 M pour 100% de cessions réalisées. Il maximise la réalité. Toutefois il donne une idée de l enveloppe et permet de le mettre en rapport avec les emplois concernés par an (522 par emploi) et l efficacité économique attendue. Serge HOYET 24/11/2015 Page 10 / 10

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