OBJET : ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL RELATIF AU PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L' EAU POTABLE / ANNEE 2013.

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1 (1/15) DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Extrait du Registre des Délibérations du CONSEIL MUNICIPAL Arrondissement d Aix-en-Provence Séance du 30 septembre 2014 COMMUNE SAINT MARC JAUMEGARDE L an deux mil quatorze, le trente septembre à vingtet-une heures. Le Conseil Municipal de la Commune de St Marc Jaumegarde, a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation qui lui a été adressée par le Maire, Régis MARTIN, conformément aux articles L du Code Général des Collectivités Territoriales. A donné pouvoir : Jean-Pierre LECHTEN à Jean- Louis PERRIN A été élue secrétaire : Corinne LEGRAS OBJET : ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL RELATIF AU PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L' EAU POTABLE / ANNEE Rapporteur : Gilbert HENRY Monsieur le rapporteur rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d Alimentation en Eau Potable. Ce rapport est public et permet d informer les usagers du service. Monsieur le rapporteur donne lecture de la note liminaire et présente le rapport. Après présentation de ce rapport, le conseil municipal par : 13 voix pour 2 voix contre Patrick MARKARIAN Colette MOLLARET abstention (s). ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d Alimentation en Eau Potable, Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération. Le Maire, Régis MARTIN

2 (2/15) SAINT MARC JAUMEGARDE RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE EXERCICE 2013

3 (3/15) NOTE LIMINAIRE TABLE DES MATIÈRES 1 CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE Présentation du territoire desservi 1.2 Mode de gestion du service 1.3 Estimation de la population desservie 1.4 Nombre d'abonnements 1.5 Prélèvement sur les ressources en eau 1.6 Production 1.7 Volumes vendus au cours de l'exercice 1.8 Autres volumes 1.9 Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements) 1.10 Récapitulatif des différents volumes 2 TARIFICATION DE L'EAU ET RECETTES DU SERVICE Modalités de tarification Frais d'accès au service et autres prestations Délibération fixant les tarifs Recettes (en ) 3 INDICATEURS DE PERFORMANCE Qualité de l'eau Indice d'avancement de protection des ressources en eau Rendement du réseau de distribution Indice linéaire des volumes non comptés Indice linéaire de pertes en réseau Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable 4 FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS Branchement en plomb Travaux engagés au cours de l'exercice (en ) Etat de la dette du service (en ) 4.4 Amortissements 5 ACTION DE SOLIDARITE ET DE COOPERATION DECENTRALISEE DANS LE DOMAINE DE L'EAU Abandons de créances ou versements à un fond de solidarité

4 (4/15) NOTE LIMINAIRE La commune de Saint Marc Jaumegarde assure directement la gestion du service de distribution de l'eau potable en régie directe. Conformément aux instructions comptables, il est établi un budget annexe, en comptabilité M 49, soumis à T.V.A. Commune de moins de 3000 habitants, le budget principal peut contribuer à l équilibre des budgets annexes. I) LA PRODUCTION DE L'EAU De 1959 à 1965, la commune s est équipée d'une station de pompage avec une seule pompe, un refoulement de 80 mm de diamètre et un réservoir de 100 m 3. En 1971/1972, les installations ont été améliorées : * Station de pompage: un groupe de deux pompes immergées dans le contre barrage de Bimont débit : 150 m 3 / H * Conduite de refoulement : ml en acier, diamètre 300 cm. * Réservoir : une cuve de m 3 Depuis cette date, des aménagements successifs ont été apportés, notamment avec la mise en service, fin 1995, d'une station de pompage entièrement automatisée. Jusqu en juin 2004, l'eau brute était captée dans le bassin de déverse du barrage de Bimont, au moyen de deux pompes immergées dans un plan d'eau constant mais renouvelé. Elle était ensuite refoulée dans un réservoir, situé au nord de la commune (cote 472,50) en bordure du chemin dit de France, où elle était stockée et traitée. Une station entièrement automatique, installée à Bimont, programmable par minitel, pilotait le fonctionnement des pompes et régulait la chloration. En juin 2004, la Société du Canal de Provence a mis en service un réseau de desserte en eau brute. Désormais le réservoir est alimenté à partir du bassin de m 3 appartenant à La SCP édifié à la côte 485, au moyen d une électrovanne asservie au niveau d eau de notre réservoir. Des signes de vétusté de la couverture et du revêtement du bassin ayant été constatés, la réhabilitation complète du réservoir a été réalisée en 2011 : - Rénovation intérieure du réservoir de m 3 avec nettoyage complet et reprise des parois et du fond. - Pose d un revêtement garantissant la qualité alimentaire de l eau. - Travaux d étanchéité et d isolation de la toiture du réservoir. - Remplacement de toutes les conduites et des vannes par du matériel neuf. - Peinture de la chambre des vannes et équipement de métallerie neuf (échelles, rambardes, portes). - Remise aux normes de l installation électrique et de l automate programmable qui pilote l installation de potabilisation. - Pose à l extérieur du bâtiment d un réseau d évacuation des eaux de lavage du filtre et des trop-pleins des appareils de contrôle. - Installation d un système de by-pass permettant le nettoyage annuel du réservoir sans coupure d eau pour les abonnés.

5 (5/15) - Amélioration de la sécurité de l installation par la pose d un certain nombre d équipements anti-intrusion. II) LA DISTRIBUTION DE L'EAU Le réseau principal d'alimentation en eau potable a été réalisé par la commune de 1959 à 1965 pour la partie ancienne, puis pour les extensions importantes en 1971/1972, en 1997/1998 et en Le réseau est encore en partie vétuste et à réhabiliter notamment pour quelques adductions secondaires en amiante ciment. En 2005 une partie importante des conduites en amiante ciment a été remplacée par de la fonte. L ensemble du réseau principal est désormais en conduite de fonte. Depuis juin 2005, l eau brute du Canal de Provence qui était jusqu alors simplement chlorée avant distribution dans le réseau, transite maintenant par une station de filtration et potabilisation. Les étapes du traitement sont les suivantes : - injection de chlore en entrée de la station pour éliminer les algues microscopiques, - ajout de chlorure ferrique pour effectuer la coagulation afin d agglomérer et piéger les matières en suspensions, - passage de l eau sous pression dans les filtres à sable fermés, - injection de chlore pour un effet rémanent dans le réseau (respect des normes Vigipirate). Des équipements de télégestion permettent de suivre et de piloter à distance le fonctionnement de la station (volumes transités, vannes ouvertes ou fermées, filtre en fonctionnement ou à l arrêt, alarme anti-intrusion ). Les analyseurs de chlore quant à eux permettent de mesurer et de respecter les normes imposées par le plan Vigipirate et pour clôturer le tout, un turbidimètre analyse la qualité de l eau distribuée en terme de limpidité. Ces contrôles sont effectués par la Société des Eaux de Marseille avec laquelle la Commune a signé un contrat de maintenance. Les bâtiments du réservoir ont été entièrement rénovés en A l automne 2009, une étude a été demandée à la Société SOGREAH pour établir un diagnostic du réseau de distribution de l eau potable : - mise à jour des plans du réseau - vérification de l ouvrage de stockage et des conduites de distribution - recherche de fuites - préconisations des mesures à prendre pour améliorer le rendement - en 2011 d autres études faites par la même société ont permis de résorber des sources de fuite. 1. Caractérisation technique du service 1.1 Présentation du territoire desservi

6 (6/15) Le service est géré au niveau communal Nom de la collectivité : SAINT MARC JAUMEGARDE Caractéristiques : COMMUNE Compétences liée au service : Production Transfert Distribution Territoire desservi (nom des communes adhérentes au service, des secteurs et hameaux desservis, etc.) : Existence d un schéma de distribution Non Oui, date d approbation :.. Existence d un règlement de service Non Oui, date d approbation : 20 décembre 2006 Existence d une CCSPL Non Oui 1.2 Mode de gestion du service Le service est exploité en régie Avec prestation de service auprès de la Société des Eaux de Marseille 1.3 Estimation de la population desservie Le service public d eau potable dessert 1191 habitants. 1.4 Nombre d abonnements Nombre d'abonnés au 31/ Observations - abonnés domestiques Total des abonnés Prélèvement sur les ressources en eau Le service achète des eaux brutes qu'il traite lui-même :

7 (7/15) Fournisseur Volume acheté durant l'exercice 2012 (en m 3 ) Volume acheté durant l'exercice 2013 (en m 3 ) 1 Société du Canal de Provence Total d'eaux brutes achetées Observatio ns 1.6 Production Le service a une station de production. Localisation 1 Station sis au chemin de France- Plateau Keyrié Volume produit durant l'exercice 2012 (en m 3 ) Volume produit durant l'exercice 2013 (en m 3 ) V Observations 1.7 Volumes vendus au cours de l exercice Acheteurs Volumes vendus durant l'exercice 2012 (en m 3 ) Volumes vendus durant l'exercice 2013(en m 3 ) Abonnés domestiques Total vendu aux abonnés : Observations 1.8 Autres volumes Volume de service : V 9 = m 3 /an (Volume estimé utilisé pour l'exploitation du réseau de distribution, par exemple lors des purges) Volume consommateurs sans comptage : V 8 = 2040 m 3 /an (Volume estimé utilisé sans comptage par des usagers connus avec autorisation) 1.9 Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements) Le linéaire du réseau de canalisations du service public d eau potable est de 22 kilomètres au 31/12/ Récapitulatif des différents volumes Les différents volumes intervenant au long de la chaîne de distribution de l'eau potable sont définis par le décret n du 02/05/2007. Leurs définitions et leurs valeurs sont rappelées ci-dessous : V 1 ou volume produit (Volume issu des ouvrages de production du service et

8 (8/15) introduit dans le réseau de distribution) V 2 ou volume importé (Volume d'eau potable en provenance d'un service d'eau extérieur) V 3 ou volume exporté (Volume d'eau potable livré à un service d'eau extérieur) V 4 ou volume mis en distribution (V 1 +V 2 V 3 ) V 5 ou pertes (V 6 V 4 ) V 6 ou volume consommé autorisé (V 7 + V 8 + V 9 ) V 7 ou volume comptabilisé (Ce volume résulte des relevés des appareils de comptage des abonnés) V 8 ou volume consommateurs sans comptage (Volume estimé utilisé sans comptage par des usagers connus avec autorisation) V 9 ou volume de service du réseau (Volume estimé utilisé pour l'exploitation du réseau de distribution) Production : V1 = Volume mis en distribution : V4 = Volume consommé autorisé : V6 = Consommations comptabilisées : V7 = Importations :V2 = 0 Exportations :V3 = 0 Pertes : V5 = Conso. sans comptage estimée : V8 = 2040 Volumes non comptés Volume de service : V9 =2 205

9 (9/15) 2. Tarification de l eau et recettes du service 2.1 Modalités de tarification Toute facture d'eau comprend un montant calculé en fonction du volume réellement consommé par l'abonné et peut, en outre, comprendre un montant calculé indépendamment de ce volume en fonction des charges fixes du service et des caractéristiques du branchement, appelé «part fixe». Les tarifs applicables aux 01/01/ 2012 et 01/01/2013 sont les suivants : Tarifs Au 01/01/ 2012 Au 01/01/ 2013 Part de la collectivité Part variable Au m3 facturé Part fixe ( HT/an) Abonnement (1) y compris location du compteur Diam compteur <20mm 52 Diam compteur mm 59 Diam compteur > 40 mm 65 Diam compteur <20mm 52 Diam compteur mm 59 Diam compteur > 40 mm 65 Taxes Taxes et redevances Assujettisse oui oui ment TVA (2) Pollution 0.22 /m /m 3 domestique (1) Cet abonnement est celui pris en compte dans la facture 120 m³. (2) L assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et obligatoire pour les communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public. 2.2 Frais d accès au service et autres prestations Intitulé du tarif Variatio n Coût du branchement 0% Diam compteur <20mm 992 HT Diam compteur mm HT Diam compteur > 40 mm HT Diam compteur <20mm 992 HT Diam compteur mm HT Diam compteur > 40 mm HT 0% 0%

10 (10/15) 2.3 Délibérations fixant les tarifs Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l exercice sont les suivantes : Délibération du 18/12/2012 effective à compter du 01/01/2013 fixant les tarifs du service d'eau potable Délibération du 18/12/2012 effective à compter du 01/01/2013 fixant les frais d accès au service 2.4 Facture d eau type Les tarifs applicables au 01/01/ de l année 2012 et au 01/01/ de l année 2013 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'insee (120 m 3 /an) sont (1) : En 2012 et 2013 le tarif de l'eau est de 1.20 HT le m3 Tarifs Au 01/01/2012 en Au 01/01/2013 en Variat en % Prix pour 120 m3 à 1.20 le m3 Part fixe 1/Diam compteur <20mm 52 2/Diam compteur mm 59 3/Diam compteur > 40 mm /Diam compteur <20mm 52 2/Diam compteur mm 59 3/Diam compteur > 40 mm % Redevance de pollution domestique % TVA si service assujetti (5,5 %) 1/Diam compteur <20mm /Diam compteur mm /Diam compteur > 40 mm /Diam compteur <20mm /Diam compt mm /Diam compteur > 40 mm % 3.17% 3.01% Total TTC pour 120 m3 1/Diam compteur <20mm /Diam compteur mm /Diam compteur > 40 mm /Diam compteur <20mm /Diam compt mm /Diam compt.ur > 40 mm % 3.14% 3.06% Prix au m 3 (total /120 m 3 ) TTC 1/Diam compteur <20mm /Diam compteur mm /Diam compteur > 40 mm /Diam compteur <20mm /Diam compteur mm /Diam compteur > 40 mm % 3.17% 3.04%

11 (11/15) Pour chaque élément du prix ayant évolué depuis l exercice précédent, sont ici listés les éléments explicatifs (financement de travaux, remboursement de dettes, augmentation du coût des fournitures, etc.) : L'augmentation du prix de l'eau entre 2012 et 2013 est uniquement due à l'augmentation de la redevance de pollution domestique imputable à l'agence de l'eau 2.3 Recettes (en ) Recettes de la collectivité Recettes de vente d eau Recettes vente d'eau aux usagers dont abonnement Redevance de pollution domestique Année 2012( ) Année 2013( ) Variation % % Total recettes de vente d eau % Autres recettes Recettes liées aux travaux % Contribution exceptionnelle du budget général % Total des recettes %

12 (12/15) 3. Indicateurs de performance 3.1 Qualité de l'eau Les valeurs suivantes sont fournies au service par l Agence Régionale de Santé (l A.R.S.) et concernent les prélèvements réalisés par elle dans le cadre du contrôle sanitaire défini par le Code de la santé publique (ou ceux réalisés par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au contrôle en question). Le taux de conformité est calculé selon la formule suivante : nombre prélèvements réalisés nombre de prélèvements non-conformes x 100 nombre de prélèvements réalisés Paramètres microbiologiques Paramètres physicochimiques Nombre de prélèvements réalisés Nombre de prélèvements non-conformes Taux de conformité % % 3.2 Indice d'avancement de protection des ressources en eau La réglementation définit une procédure particulière pour la protection des ressources en eau (captage, forage, etc.). En fonction de l'état d'avancement de la procédure, un indice est déterminé selon le barême suivant : 00% Aucune action de protection 20% Etudes environnementales et hydrogéologiques en cours 40% Avis de l'hydrogéologue rendu 50% Dossier déposé en préfecture 60% Arrêté préfectoral 80% Arrêté préfectoral complètement mis en oeuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés, etc.) 100% Arrêté préfectoral complètement mis en oeuvre et mise en place d'une procédure de suivi de son application

13 (13/15) En cas d'achats d'eau à d'autres services publics d'eau potable ou de ressources multiples, l'indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en pondérant chaque indicateur par les volumes annuels d'eau produits ou achetés. Pour l'année n, l'indice global d'avancement de protection de la ressource est 80 %. 3.3 Rendement du réseau de distribution Le rendement du réseau de distribution permet de connaître la part des volumes introduits dans le réseau de distribution qui est consommée ou vendue à un autre service. Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique de lutte contre les pertes d'eau en réseau de distribution. Le rendement du réseau de distribution est : V 6 + V 3 x 100 = % V 1 + V 2 A titre indicatif, le ratio volume vendu sur volume mis en distribution (V7/V4) est de %. 3.4 Indice linéaire des volumes non comptés Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne font pas l'objet d'un comptage lors de leur distribution aux abonnés. Sa valeur et son évolution sont le reflet du déploiement de la politique de comptage aux points de livraison des abonnés et de l'efficacité de la gestion du réseau. L indice linéaire des volumes non comptés est : V 4 V 7 = 2.45 m 3 /km/jour 365 x linéaire de réseau de desserte

14 (14/15) 3.5 Indice linéaire de pertes en réseau Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas consommés sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet d'une part de la politique de maintenance et de renouvellement du réseau, et d'autre part des actions menées pour lutter contre les volumes détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés. L indice linéaire de pertes en réseau est : V 4 V 6 = 1.92 m 3 /km/jour 365 x linéaire de réseau de desserte 3.6 Taux moyen de renouvellement des réseaux d eau potable Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées, mais pas les branchements. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé. Pour mémoire, les renouvellements de réseau ont atteint ces cinq dernières années (en kilomètres) : Le taux moyen de renouvellement des réseaux d eau potable est : L2009 +L L L L2013 x 100 = 7.3% 5 x linéaire de réseau de desserte 4. Financement des investissements 4.1 Branchements en plomb Tous les branchements en plomb ont été supprimés en Ils étaient situés au hameau des Bonfillons. 4.2 Travaux engagés au cours de l exercice (en ) HT Montants des travaux engagés Etat de la dette du service (en ) L état de la dette au 31 décembre de l année n fait apparaître les valeurs suivantes

15 (15/15) Année 2012 Année 2013 Encours de la dette au 31 décembre Remboursement au cours de l exercice dont en intérêts dont en capital Amortissements Année 2012 Année 2013 Montant de la dotation aux amortissements Action de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l eau 5.1 Abandons de créances ou versements à un fonds de solidarité Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service. Entrent en ligne de compte : les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté, les abandons de créances à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL). Au cours de l année 2013, le service a reçu une demande d abandon de créances et en a accordé une, pour un montant de ( créances 2008 à 2012 d'un même abonné ). Au cours de l année2013, l'indicateur relatif aux abandons de créances et versements à un fonds de solidarité est donc de : montant des abandons de créance + versements à un fonds de solidarité = 0.09 /m 3 volume facturé

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