Rapport annuel. Prix et la Qualité du Service Public EAU POTABLE - ASSAINISSEMENT COLLECTIF

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1 ******************************************** Rapport annuel Prix et la Qualité du Service Public EAU POTABLE - ASSAINISSEMENT COLLECTIF Exercice 2013 Rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l assainissement collectif pour l'exercice présenté conformément à l article L du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai /47

2 TABLE DES MATIERES PARTIE EAU POTABLE 1 Caractérisation technique du service Présentation du territoire desservi et mode de gestion du service Nature de la ressource & Prélèvement d'eau brute Eaux traitées Production d'eau potable Achats d'eaux potable Volumes vendus au cours de l exercice Autres volumes Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements) Tarification de l'eau et recettes du service Le prix de l'eau Simulation d'une facture d'eau type Recettes : Volumes d'eau consommés par commune, par habitant et par jour Indicateurs de performance Qualité de l'eau Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2) Rendement du réseau de distribution (P104.3) Indice linéaire des volumes non comptés - (P105.3) Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3) Taux moyen de renouvellement des réseaux d eau potable (P107.2) Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées Délai maximal d'ouverture des branchements Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2) Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0) Taux de réclamations (P155.1) Financement des investissements Branchements en plomb Les études et travaux engagés sur l'agglomération État de la dette du service Amortissements Présentation des projets et travaux prévus en 2014 en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l eau Abandons de créances ou versements à un fond de solidarité (P109.0) Tableau récapitulatif des indicateurs /47

3 PARTIE ASSAINISSEMENT 1 Caractérisation technique du service Présentation du territoire desservi et mode de gestion du service Estimation de la population desservie (D201.0) et du nombre d abonnés Volumes facturés Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0) Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) Ouvrages d'épuration des eaux usées Tarification de l assainissement et recettes du service de l'assainissement collectif Le prix de l'assainissement Simulation d'une facture d'eau type Recettes Indicateurs de performance Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif (P201.1) Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P.202.2) Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte (P253.2) Conformité des performances des équipements d'épuration (P254.3) Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation (P206.3) Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers (P251.1) Points noirs du réseau de collecte (P252.2) Taux d'impayés Financement des investissements Montants financiers Les travaux engagés en Durée d'extinction de la dette de la Régie (P256.2) Amortissements Présentation des projets & montants prévisionnels des travaux Tableau récapitulatif des indicateurs /47

4 PREAMBULE : Les articles L et L du code général des collectivités territoriales fixent les obligations en matière de communication sur les prix et la qualité des services de l'eau et de l'assainissement. Il impose au Maire d'établir un rapport sur l'eau et sur l'assainissement, comprenant un certain nombre de renseignements bien définis d'ordre technique (localisation des points de prélèvements, nombre de branchements, etc.) et financiers (prix de l'eau, recette d'exploitation, etc.). De plus, conformément à l'article du CGCT, ce rapport est soumis à l'avis de la commission consultative des services publics locaux. Depuis 2009, le rapport sur le prix et la qualité du service (RPQS) public de l'eau potable et de l'assainissement, comporte l'ensemble des indicateurs de performance définis dans le décret et l'arrêté du 02 mai Saint-Brieuc Agglomération fournit l'ensemble de ses indicateurs afin d'abonder le SISPEA (système d'information sur les Services Publics de l'eau et de l'assainissement). Mis en œuvre par l'onema conformément aux articles L213.1 et du code de l'environnement, il favorise la transparence et la connaissance quantitative des services d'eau et d'assainissement. Il constituera un outil de pilotage et de gestion par consolidation nationale des indicateurs de performances des services. Depuis le 1 er janvier 2011, les compétences de la régie de l'eau et de l'assainissement ainsi que la gestion des eaux pluviales ont été transférées à SAINT BRIEUC AGGLOMERATION; C'est donc sur les 14 communes de l'agglomération que porte désormais l'intervention des services de la direction adjointe de l'eau. Le présent document comporte : - le rapport annuel eau potable des communes gérées en régie et en DSP - le rapport annuel assainissement des communes gérées en régie et en DSP 4/47

5 LE SERVICE EAU POTABLE 5/47

6 1 Caractérisation technique du service Présentation du territoire desservi et mode de gestion du service La compétence Eau & Assainissement a été transférée au 1 er janvier 2011 à SAINT BRIEUC AGGLOMERATION. La compétence est séparée en 2 services : la Régie de l'eau et de l'assainissement assure la production, le traitement et la distribution d'eau potable sur les communes de ST-BRIEUC BRIEUC,, PLERIN, PORDIC, PLOUFRAGAN, TREMELOIR, ST-JULIEN Le service est exploité en affermage sur les communes de PLEDRAN, LANGUEUX, TREGUEUX, YFFINIAC, HILLION. Le délégataire est la société VEOLIA EAU-COMPAGNIE GENERALE DES EAUX depuis le 1 er janvier 2008 et jusqu'au 31 décembre Pour les communes de St DONAN, D La MEAUGON, TREMUSON, la gestion du service Eau potable par le syndicat de Boégan est prolongée jusque fin /47

7 1.2 - Estimation de la population desservie (D101.1) et du nombre d'abonnés Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne y compris les résidents saisonniers domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'eau potable sur laquelle elle est ou peut être raccordée. Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l agence de l eau au titre de la pollution de l eau d origine domestique en application de l article L du Code de l environnement. La population totale desservie sur l'agglomération est de habitants représentant abonnés. REGIE La répartition des abonnés (domestiques et non domestiques) par commune est la suivante : Communes Nbre d'habitants au 31/12/2012 Nbre d'habitants au 31/12/2013 Nbre d'abonnés au 31/12/2012 Nbre d'abonnés au 31/12/2013 Evolution du nb abonnés ST-BRIEUC % PLERIN % PLOUFRAGAN % TREMELOIR % SAINT JULIEN % PORDIC % Total % A noter : le mode de calcul du nombre d'abonnés a été modifié pour 2013 prenant en compte le nombre d'abonnés en date du 31/12/2013 et non plus le nombre d'abonnés sur l'année, ce qui explique cette légère baisse. DSP La répartition des abonnés (domestiques et non domestiques) par commune est la suivante : Commune Nbre d'habitants au 31/12/2012 Nbre d'habitants au 31/12/2013 Nbre d'abonnés au 31/12/2012 Nbre d'abonnés au 31/12/2013 Evolution du nb abonnés LANGUEUX % TREGUEUX % YFFINIAC % PLEDRAN % HILLION % Total % Nature de la ressource & Prélèvement d'eau brute REGIE : L'eau potable distribuée par la régie est exclusivement issue de la production de l'usine de St Barthélémy qui dispose d'une source d'approvisionnement principale : le barrage du GOUET. La prise d'eau sur le Gouët alimente : L'usine de Saint-Barthélémy (gravitaire) pour un volume de m 3 Un réseau d'eau industrielle (au départ du réservoir de la Croix Cholin) pour un volume de m 3 7/47

8 DSP : l'eau potable distribuée est issue en partie de la production de l'usine de Magenta dont la source d'approvisionnement est une prise d'eau sur l'urne (Trégueux) et d'importations du SDAEP (Syndicat Départemental Adduction Eau Potable) et du SMAP (Syndicat Mixte Arguenon Penthièvre). Usine de Magenta : m 3 Importations : m Eaux traitées Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l eau potable pour l exercice en cours : Sur la Régie : Production (V1) m 3 Volume mis en distribution (V4) m 3 Volume consommé autorisé (V6) m 3 Consommations comptabilisées (V7) m3 Importations (V2) m3 Exportations (V3) m3 Pertes (V5) Consommation sans m 3 comptage estimée (V8) m 3 Volume de service (V9) m 3 Sur la DSP : Production (V1) m 3 Volume mis en distribution (V4) m 3 Volume consommé autorisé (V6) m 3 Consommations comptabilisées (V7) m3 m 3 Importations (V2) m3 Exportations (V3) 0 m3 Pertes (V5) Consommation sans m 3 comptage estimée (V8) 9164 m 3 Volume de de service (V9) (V9) m3 m 3 8/47

9 Sur le territoire de l'agglomération Production (V1) m 3 Volume mis en distribution (V4) m 3 Volume consommé autorisé (V6) m 3 Consommations comptabilisées (V7) m 3 Importations (V2) m3 Exportations (V3) m3 Pertes (V5) Consommation sans m 3 comptage estimée (V8) m 3 Volume de service (V9) m Production d'eau potable Le volume produit diffère du volume prélevé car les usines de traitement génèrent des pertes liées au fonctionnement des équipements (lavage des filtres etc).. REGIE : l'eau produite est issue de l'usine de St Barthélémy dont l'historique est rappelé ci-dessous : 1963 : première tranche de 600 m 3 /h 1974 : extension à m 3 /h 1986 : modernisation de l'installation 1989 : automatisation du fonctionnement et du pompage 1992 : traitement des boues hydroxydes 1995 : mise en place d'un groupe électrogène 2001 : mise en place d'un destructeur d'ozone 2005 : construction d'un flottateur (1 450 m 3 /h) 2009 : extension de capacité de production à m 3 /h DSP : l'eau produite est issue de l'usine de Magenta. Située à Trégueux, la première usine de Magenta fut construite en Face à la lente et continue dégradation de la qualité de la ressource en eau, le SIVOM de la Baie avait fait le choix de s'engager sur une filière de nanofiltration en Cette nouvelle usine Magenta 2 a été mise en service au début de l'année Volume produit 2012 en m 3 Volume produit 2013 en m 3 Variation des % Volume d'eau potable produit (V1) en REGIE % Volume d'eau potable produit (V1) par la DSP % Total % 9/47

10 1.6 - Achats d'eaux potable REGIE Fournisseur Volume acheté 2012 m 3 Volume acheté 2013 m 3 SDAEP Total d'eaux traitées achetées (V2) DSP Fournisseur Volume acheté 2012 m 3 Volume acheté 2013 m 3 SDAEP (Montorin) et SMAP Total d'eaux traitées achetées (V2) TOTAL Fournisseur Volume acheté 2012 m 3 Volume acheté 2013 m 3 Total des achats d'eau sur l'agglo REGIE Volumes vendus au cours de l exercice Acheteurs Volumes vendus 2012 en m 3 Volumes vendus 2013 m 3 Abonnés domestiques (1) Abonnés non domestiques Total vendu aux abonnés (V7) Vol vendu au SDAEP Vol vendu à VEOLIA (2) Total vendu à d'autres services (V3) (1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l Agence de l eau au titre de la pollution de l eau d origine domestique en application de l article L du Code de l environnement. (2) Dans le cas où la collectivité vend de l eau traitée à d autres services d eau potable. DSP Acheteurs Volumes vendus 2012 en m 3 Volumes vendus 2013 m 3 Abonnés domestiques Abonnés non domestiques Total vendu aux abonnés (V7) /47

11 1.8 - Autres volumes - Les volumes de consommation sans comptage correspondent aux pertes liées aux essais et fonctionnement des postes incendie, les fontaines, réductions pour fuites etc. - Les volumes de service sont liés à l'exploitation (lavage réservoirs, purges etc) REGIE Autres volumes Exercice 2012 en m 3 /an Exercice 2013 en m3/an Volume consommation sans comptage (V8) Volume de service (V9) A noter : la baisse importante des volumes s'explique par l'important travail mené par l'exploitant en 2013 sur les comptages et estimations des volumes non comptés. DSP Autres volumes Exercice 2012 en m 3 /an Exercice 2013 en m3/an Volume consommation sans comptage (V8) Volume de service (V9) Volume consommé autorisé - Les volumes consommés autorisés correspondent aux volumes consommés (facturés) ajoutés des volumes sans comptage et des volumes de services Exercice 2012 en m3/an Exercice 2013en m 3 /an REGIE : Volume consommé autorisé (V6) DSP : Volume consommé autorisé (V6) TOTAL : Volume consommé autorisé (V6) Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements) Le linéaire de réseau eau potable sur l'ensemble de l'agglomération est de 1170 kilomètres au 31/12/2013 répartis ainsi : Régie DSP Linéaire en km /47

12 2 Tarification de l'eau et recettes du service L'eau est distribuée aux abonnés disposant de branchements, tous munis de compteurs. Les index sont relevés une fois par an mais deux factures sont émises : une facture sur consommation réelle suite au relevé et une estimée Le prix de l'eau Les tarifs concernant la partie régie et la part collectivité DSP sont fixés chaque année par le conseil de St Brieuc Agglomération au mois de décembre : Délibération Tarifs 2014 : DB du 23/12/2013. Les tarifs concernant la part de la société Véolia Eau sont fixés par le contrat et indexés annuellement par application aux tarifs de base d'un coefficient défini au contrat. Le prix est variable d'une commune à l'autre mais il comprend dans tous les cas : Une part fixe variable selon la commune Correspond à l'abonnement Une part variable selon la commune Proportionnelle aux volumes consommés La Redevance Pollution : taxe reversée à S'applique aux volumes d'eau consommés : 0.31 /m 3 au l'agence de l'eau 1/01/2014 La Redevance prélèvement : taxe reversée à S'applique aux volumes d'eau prélevés (n'apparait pas dans l'agence de l'eau la facture). Sert à financer des actions de préservation de la ressource en eau : 0.04 HT/m 3 au 1/01/2014 TVA taxe reversée à l'etat 5.5 % au 1 er janvier 2014 Abonnement SDAEP (service départemental / an d'alimentation en eau potable) /an pour les communes de Plérin et Pordic Les Tarifs TTC par m 3 d'eau potable consommé sur la base d'une consommation de 120m 3 sont : St Brieuc Plérin Ploufragan Tréméloir St Julien Pordic Langueux Trégueux Hillion Plédran Yffiniac Au 1 er janvier 2014, le prix moyen TTC d'une facture de 120m3 d'eau potable sur SBA est de : - Sur la REGIE : soit TTC/m3 ( en augmentation de 3.72%) - Sur la DSP : ,81 soit 2.37 TTC/ m3 ( en augmentation de 3.5%) A titre de comparaison, le prix moyen départemental au 1 er janvier 2013 était de 282,76 TTC/m 3 soit 2.35 TTC/ m3 (donnée issue de l'observatoire de l'eau - année 2012) Simulation d'une facture d'eau type Les tarifs applicables par commune au 1 er janvier 2013 et 2014 sont les suivants : 12/47

13 Tarifs eau potable Commune de SAINT-BRIEUC 1e janv e janv 2014 Abonnement ordinaire HT collectivité Abonnement SDAEP redevance collectivité /m redevance pollution domestique /m TVA % (f) Montant HT facture 120m3 au 1er janv année n+1 revenant collectivité (f) facture 120m3 : redevance pollution domestique + prélèvement (f) facture 120m3 : TVA (f) Montant total des taxes et redevances dans facture 120m (f) Montant TTC facture eau potable 120m Tarifs eau potable Commune de PLERIN 1e janv e janv 2014 Abonnement ordinaire HT collectivité Abonnement SDAEP + abonnement distribution SDAEP (6.5 ) redevance collectivité 0-100m3 /m redevance collectivité m3 /m redevance pollution domestique /m TVA % (f) Montant HT facture 120m3 au 1er janv année n+1 revenant collectivité (f) facture 120m3 : redevance pollution domestique + prélèvement (f) facture 120m3 : TVA (f) Montant total des taxes et redevances dans facture 120m (f) Montant TTC facture eau potable 120m Tarifs eau potable Commune de PLOUFRAGAN 1e janv e janv 2014 Abonnement ordinaire HT collectivité (et exploitant pour 2009) Abonnement SDAEP redevance collectivité /m redevance pollution domestique /m TVA % (f)montant HT facture 120m3 au 1er janv année n+1 revenant collectivité euros (f)facture 120m3 : redevance pollution domestique + prélèvement (f)facture 120m3 : TVA (f)montant total des taxes et redevances dans facture 120m (f)montant TTC facture eau potable 120m /47

14 Tarifs eau potable Commune de TREMELOIR 1e janv e janv 2014 Abonnement ordinaire HT collectivité Abonnement SDAEP redevance collectivité - 0 à 100 /m redevance /m redevance pollution domestique /m TVA % (f)montant HT facture 120m3 au 1er janv année n+1 revenant collectivité euros (f)facture 120m3 : redevance pollution domestique + prélèvement (f)facture 120m3 : TVA (f)montant total des taxes et redevances dans facture 120m (f)montant TTC facture eau potable 120m Tarifs eau potable ST JULIEN 1e janv e janv 2014 Abonnement ordinaire HT collectivité Abonnement SDAEP redevance collectivité /m redevance pollution domestique /m TVA % (f)montant HT facture 120m3 au 1er janv année n+1 revenant collectivité euros (f)facture 120m3 : redevance pollution domestique + prélèvement (f)facture 120m3 : TVA (f)montant total des taxes et redevances dans facture 120m (f)montant TTC facture eau potable 120m Tarifs eau potable PORDIC 1e janv e janv 2014 Abonnement ordinaire HT collectivité Abonnement SDAEP redevance collectivité 0-100m3 /m redevance collectivité /m redevance pollution domestique /m TVA % Montant HT facture 120m3 au 1er janv année n+1 revenant collectivité facture 120m3 : redevance pollution domestique + prélèvement facture 120m3 : TVA Montant total des taxes et redevances dans facture 120m Montant TTC facture eau potable 120m /47

15 DSP Tarifs moyens eau potable sur les communes en DSP 1er janv er janv 2014 Part exploitant Abonnement ordinaire HT redevance part /m redevance part /m Part collectivité Abonnement ordinaire HT redevance part /m redevance part /m redevances sdaep redevance pollution domestiques /m TVA % (f) Montant TTC facture eau potable 120m Recettes Recettes REGIE: Type de recette Exercice 2012 Exercice 2013 Recettes vente d'eau aux usagers (y compris eau industrielle) Recette de vente d eau en gros Autres taxes et redevances Total recettes de vente d eau régie Recettes liées aux travaux (branchements) Contribution exceptionnelle du budget général Autres recettes (redevance pollution) Autres prestations (maintenance barrage, rémunération agence pour facturation redevance) Total autres recettes Total des recettes Les recettes de vente d eau potable régie au 31/12/2013 sont de euros Recettes DSP *: Recettes collectivité Ventes eau abonnés domestiques dont abonnements Régularisation des ventes d'eau (+/-) Total recettes ventes eau Recettes exploitant Ventes eau abonnés domestiques dont abonnements Régularisation des ventes d'eau (+/-) Total recettes ventes eau * NB : Faute de communication des éléments relatifs au compte de surtaxe par la Société Véolia pour 2013, il a été convenu avec la D.D.T.M de se baser sur l'état des produits de l'année 2013 figurant dans le RAD 15/47

16 2.3 : Volumes d'eau consommés ommés par commune, par habitant et par jour Communes Communes St Brieuc Plérin Ploufragan Tréméloir St Julien Pordic en DSP Volumes facturés m3 (domestiques) Nbre d'habitants Consommation moy/ hab/jour (en l) La moyenne de consommation de l / j / habitant sur les communes de l'agglomération gérées en régie, chiffre en légère hausse par rapport à 2012.(103 l) La moyenne de consommation par habitant et par jour sur les communes en DSP est de 107 l /j/habitant en baisse par rapport à 2012 (130 l) 16/47

17 3 Indicateurs de performance Qualité de l'eau Les valeurs suivantes sont fournies au service par l Agence régionale de la santé (ARS), et concernent les prélèvements réalisés par elle dans le cadre du contrôle sanitaire défini par le Code de la santé publique (ou ceux réalisés par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au contrôle en question). Quel que soit le territoire, l'eau distribuée fait l'objet d'un contrôle réglementaire par l'ars (Agence Régionale de Santé) dont les résultats sont présentés dans le tableau ci dessous. Sur la Régie Paramètres analysés Microbiologie année 2013 Microbiologie année 2012 Physico-chimique Année 2013 Physico chimique Année 2012 Prélèvements réalisés Prélèvements conformes Taux de conformité 100 % 99% 100 % 100% A noter que de nombreux autocontrôles (bactériologiques et physico-chimiques) sont réalisés par l'exploitant mais également sur tout le réseau de distribution. Les résultats de ces autocontrôles réalisés à l'usine de production sont : 100 % de conformité sur les limites de qualité physico chimiques 86.8 % de conformité sur les COT 100 % de conformité sur les analyses bactériologiques et pesticides Les résultats de ces autocontrôles réalisés sur les 37 secteurs du réseau de distribution sont : 99 % de conformité sur les limites qualité microbiologiques (342 prélèvements) Paramètres physico-chimiques : 99.3% (pas de dépassement sur les THM) 63.7 % de conformité sur les taux de chlore (1529 analyses de chlore libre) Sur la DSP Paramètres analysés Microbiologie année 2013 Microbiologie année 2012 Physico-chimique Année 2013 Physico chimique Année 2012 Prélèvements réalisés Prélèvements conformes Taux de conformité 100 % % 99.22% Véolia complète également le contrôle réglementaire par un plan d'autocontrôle Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2) Cet indice permet d'évaluer le niveau de connaissance du réseau d'eau potable, de s'assurer de la qualité de la gestion patrimoniale et de suivre leur évolution. Un indice de 0 à 120 est attribué selon la qualité des infos disponibles sur le réseau eau potable. La non-atteinte de 40 points minimum pourrait entrainer dans les années à venir un doublement de la redevance en eau et par conséquent impacter le prix de l'eau réseaux u REGIE : Les plans papiers avec mention des linéaires et des caractéristiques du réseau d'eau potable sont connus sur la plupart des communes mais les données ne sont pas suffisamment intégrées au SIG. L'indicateur de connaissance et gestion patrimoniale est de 40 sur une échelle de 0 à 120. Un effort de mise à jour du SIG est à produire impérativement. DSP : Depuis plusieurs années, les plans du réseau ont été intégrés à un système d information géographique SIG qui fait l objet d une mise à jour des données au fil de l eau. 17/47

18 La valeur de l indicateur de connaissance et de gestion patrimoniale du réseau d eau potable est de 95. le détail des mesures est précisé ci dessous : Connaissance et gestion patrimoniale régie total pts pts attribués Existence plan des réseaux avec localisation des principaux ouvrages 10 pts 10 procédure de mise à jour du plan des réseaux avec MAJ annuelle 5pts 5 Existence d'un inventaire mentionnant le linéaire, catégorie de l'ouvrage et pour au moins la moitié du linéaire, des infos sur les matériaux et diamètres + procédure de MAJ de l'inventaire 10pts 10 1 pt sup est attribué pour toute tranche sup à 10% - le 5ème pt pour 95% du linéaire 1 à 5 pts 4 la date ou période de pose est mentionnée pour 50% du linéaire puis 1pt sup /10% 10 à Connaissance et gestion patrimoniale DSP total pts pts attribués Existence plan des réseaux avec localisation des principaux ouvrages 10 pts 10 procédure de mise à jour du plan des réseaux avec MAJ annuelle 5pts 5 Existence d'un inventaire mentionnant le linéaire, catégorie de l'ouvrage et pour au moins la moitié du linéaire, des infos sur les matériaux et diamètres + procédure de MAJ de 10pts 10 l'inventaire 1 pt sup est attribué pour toute tranche sup à 10% - le 5ème pt pour 95% du linéaire de 1 à 5 pts 5 la date ou période de pose est mentionnée pour 50% du linéaire puis 1pt sup /10% 0à15 10 Si A + B > 40, ajouter les points sup ci-dessous - descriptif détaillé ok si 40 pts 45 localisation des ouvrages annexes : vannes de sectionnt, ventouses, purges PI 10 ou 0 10 Existence et MAJ d'un inventaire des pompes et équipements électro Loca des brancht sur plans 10 ou 0 0 un document mentionne pour chaque brancht les caractéristiques du compteur avec référence du carnet métrologique et date de pose du compteur un doc identifie les secteurs où sont réalisées les recherches de pertes d'eau, date et nature des réparation 10 ou ou 0 10 maintien à jour d'un doc indiquant la loc des autres interventions (réparation, purges) Existence et mise en œuvre d'un PP de renouvellement cana (estimatif 3 ans) 10 ou 0 0 Existence d'une modélisation réseau portant sur au moins la moitié du linéaire permettant d'apprécier les temsp de séjour et capcités de transfert des eaux Rendement du réseau de distribution (P104.3) - Il s'agit du ratio entre le volume consommé autorisé + les ventes en gros et les volumes produits et importés; Le rendement permet d'apprécier la qualité du réseau, son bon fonctionnement et l'efficacité de la distribution; il est lié aux pertes d'eau sur le réseau. - Le rendement primaire correspond au volume vendu sur le volume mis en distribution. Les volumes sont ceux indiqués au chap 1.4. Eaux traitées. Exercice 2012 Exercice 2013 REGIE Rendement global du réseau en % 87,80% 92.70% Rendement primaire en % 76% 85.08% DSP Rendement global du réseau en % 83.60% 84.90% Rendement primaire en % 81.72% 83.87% Total SBA Rendement global du réseau en % 87.05% 91.30% Rendement primaire en % 77.70% 84.73% 18/47

19 Sur la Régie : Le rendement du réseau sur le territoire géré est de 92.7 %, ce qui correspond à un bon niveau de rendement récompensant ainsi tout le travail de sectorisation et de recherche de fuite effectué par l'exploitant. Sur la DSP : le rendement de réseau s'élève à 84.90%, en hausse également par rapport à A titre de comparaison le rendement moyen départemental était de 84.2 % en Indice linéaire des volumes non comptés - (P105.3) Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne font pas l'objet d'un comptage lors de leur distribution aux abonnés. Sa valeur et son évolution sont le reflet du déploiement de la politique de comptage aux points de livraison des abonnés et de l'efficacité de la gestion du réseau. avec V4 = Volumes mis en distribution et V7 = Volumes facturés V4 volume mis en distribution 2013 V7 volumes facturés 2013 Indice linéaire volumes non comptés 2013 Régie m m m 3 /j/km (4.2 en 2012) DSP m m m 3 /j/km (1.96 en 2012) Total m m m 3 /j/km (3.32 en 2012) Cet indicateur est en baisse continue depuis 3 ans signifiant ainsi la baisse des volumes d'eau potable non facturés et une bonne exploitation du réseau : il est dû à : - la baisse des pertes sur le réseau - la baisse des volumes non comptés (re-estimés à la baisse) - la baisse des volumes de service (re-estimés à la baisse) Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3) Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas consommés sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet d'une part de la politique de maintenance et de renouvellement du réseau, et d'autre part des actions menées pour lutter contre les volumes détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés. avec V4 = Volumes mis en distribution et V6 = Volumes consommés autorisés V4 volume mis en distribution 2013 V6 volumes consommés autorisés 2013 Indice linéaire pertes en réseaux 2013 Régie m m m 3 /j/km (4.2 en 2012) DSP m m m 3 /j/km (1.77 en 2012) Total m m m 3 /j/km (2.96 en 2012) Une étude du Cémagref de Bordeaux permet de caractériser la qualité d'un réseau en comparant son indice linéaire de perte à sa densité en abonnés. Pour le territoire de l'agglomération, le calcul est le suivant : indice linéaire des pertes / (nb abonnés x nb km réseaux). 19/47

20 Données CEMAGREF Qualité du réseau Ratio indice linéaire Ratio 2013 Ratio 2012 de perte et densité d'abonnés Bon < 0.08 Régie = DSP = Régie = DSP = Acceptable compris entre 0.08 et 0.15 A améliorer compris entre 0.15 et 0.29 Médiocre > 0.29 Les valeurs mesurées sur l'agglomération indiquent une qualité du réseau considérée comme "bonne" Taux moyen de renouvellement des réseaux d eau potable (P107.2) Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé (par la collectivité et/ou le délégataire) par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées, mais pas les branchements. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé. Sur la régie En 2013, km (1.525 en 2012) de réseaux d'eau potable ont été renouvelés. La moyenne sur les 5 dernières années étant estimée à km nous obtenons un taux de renouvellement de : / = 0.53 %. Sur la DSP En 2013, km de réseaux ont été renouvelés. La moyenne sur les 5 dernières années étant estimée à km, nous obtenons un taux de renouvellement de : 10.53/ = 2.31 % contre 2.48% en Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées Une interruption de service non-programmée est une coupure d'eau pour laquelle les abonnés concernés n'ont pas été informés au moins 24 heures à l'avance, exception faite des coupures chez un abonné lors d'interventions effectuées sur son branchement ou pour non-paiement des factures. Nb interruptions service non programmées Taux d'occurrence pour 1000 abonnés Régie (3.7 en 2012) DSP (1.32 en 2012) Total (3.01 en 2012) Délai maximal d'ouverture des branchements Dans les règlements de service, les services en Régie ou en DSP s'engagent à fournir l'eau dans un délai de 1 jour ouvré après réception d'une demande d'ouverture de branchement, dans la mesure où celle-ci émane d'un abonné doté d'un branchement fonctionnel (préexistant ou neuf). 20/47

21 Pour l'année 2013, le taux de respect de ce délai est de 100% que ce soit sur la régie ou sur la DSP Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2) La durée d'extinction de la dette se définit comme la durée théorique nécessaire pour rembourser la dette du service si la collectivité affecte à ce remboursement la totalité de l'autofinancement dégagé par le service ou épargne brute annuelle (recettes réelles dépenses réelles, calculée selon les modalités prescrites par l'instruction comptable M49). Exercice 2012 Exercice 2013 Encours de la dette en Epargne brute annuelle en Durée d extinction de la dette en années Pour l'année 2013, la durée d extinction de la dette est de 6.5 ans Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0) Ne sont ici considérées que les seules factures portant sur la vente d'eau potable proprement dite. Sont donc exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers, ainsi que les éventuels avoirs distribués (par exemple suite à une erreur de facturation ou à une fuite). Toute facture impayée au 31/12/2012 est comptabilisée, quel que soit le motif du non-paiement. Concernant la Régie Montant d'impayés en au titre de l'année n-1 tel que connu au 31/12 année n Chiffre d'affaires TTC facturé (hors travaux) en au titre de l'année n-1 toutes recettes confondues Chiffres d'affaires TTC facturé (hors travaux) en : ventes abonnés et eau en gros Taux d'impayés en % sur les factures d'eau n-1 Exercice 2012 (recettes 2011) Exercice 2013 (recettes 2012) ( mentionné dans le RPQS 2012)* 5.78% - (1.36% mentionné dans le RPQS 2012)* % Taux impayés en % sur les factures d'eau n-1 hors ventes en gros 8.23% 6.59% 21/47

22 (*) A noter que jusque 2012, le chiffre d'affaires communiqué par le Trésor intégrait l'ensemble des recettes excepté les travaux. A compter de 2013, le chiffre d'affaires comprend bien uniquement les recettes abonnés et les ventes d'eau en gros, d'où un taux d'impayés plus important. Le taux d'impayés est de 5.36% et si l'on exclut les ventes d'eau en gros, il passe à 6.59%. Concernant la DSP Le taux d'impayés sur les factures 2013 est de 0.30% Taux de réclamations (P155.1) Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature relatives au service de l'eau, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service). Régie En 2013, le nombre de réclamations et plaintes écrites recensées est de 41 (63 en 2012) Le taux de réclamations est donc de 1.20 pour 1000 abonnés (1.81 en 2012). DSP En 2013, le taux de réclamations est de 1.09 pour 1000 abonnés 22/47

23 4 Financement des investissements Branchements en plomb La législation prévoit l'abaissement progressif de la teneur en plomb dans l'eau distribuée. Depuis le 25/12/2013, cette teneur ne doit plus excéder 10 µg/l. Cette faible valeur peut induire une suppression des branchements en plomb. Sur la Régie et plus particulièrement sur ST-BRIEUC, les 738 branchements plomb restant ont été remplacés en Montants financiers des travaux engagés sur l'exercice Le service patrimoine est chargé de la réalisation des études et des travaux neufs sur les 14 communes de l'agglomération. Les investissements 2013 notables sont les suivants Budget d investissement global eau + assainissement engagé : 21,5 millions d euros, travaux station d'épuration - step de Binic; - mise en sécurité des sites; - matières de vidange step Légué - diagnostic des réservoirs et programme de réhabilitation; - filière boues step de M. Héry. Travaux chez l'usager (eau potable et assainissement): 820 branchements réalisés 520 dossiers de PC; CU et DP instruits. Travaux et études réseaux (eau potable et assainissement) Rédaction du cahier des charges pour le Schéma Directeur Assainissement : - améliorer la connaissance de l existant, - quels besoins de renforcement et développement des réseaux et outils de traitement? Les principaux dossiers portés : - Restructuration des réseaux de Plérin pour permettre la viabilisation du site du pôle de santé 1.8 m HT -T.E.O. : 1.4 m HT -Rocade : 1.4 m HT -Stalaven : 2.7 m HT -Aménagements : 0.7 m HT (39 opérations) Programme de Voirie 3.3 m HT Montants des travaux engagés sur l'exercice : hors reports Exercice 2012 Exercice 2013 Montant financier HT des travaux engagés pendant le dernier exercice budgétaire Montant des subventions en Montant des contributions du budget général en /47

24 4.3 - Les études et travaux engagés gés sur l'agglomération Commune Rue AEP en m Réhabilité Créé Langueux Rue de la poste Langueux Gainage des grèves Langueux Impasse Verlaine 75 Langueux Rue des épines blanches 120 Langueux Rue du Vau Hello Langueux Plédran Rue des hauts chemins Plédran Venelle Bodeu 30 Plédran Venelle Le Borgne 50 Plédran Colody 65 Plédran Plerin rue Fauvettes/acaccias Plerin Av. Rosaires 1180 Plerin RD786 troncon1_za Arrivee 358 Plerin RD786 aval 1690 Plerin RD786 amont Plerin Montesquieu 270 Plérin Rue Ville Menguy Plérin Rue Chatel Renaud Plérin Rue Mont Houvet 330 Plérin Rue coquillages 16 Plérin Pordic Rue D'armor Pordic Rue Dugay Trouin 40 Pordic 0 40 St Brieuc Rue Charles de Foucault 280 St Brieuc Rue Edmond Rostand St Brieuc Rue Henri Avril 255 St Brieuc Rue des Ligneries St Brieuc Rue de la Corderie St Brieuc Rue de Lisbonne 20 St Brieuc Rue Ferry 1555 St Brieuc Rue de Tréfois St Brieuc Rue Hoche 505 St Brieuc Rue Jean Bart St Brieuc Rue Tertre Marie Dondaine 120 St Brieuc Mathurin méheust 200 St Brieuc Rue Appolinaire 90 St Brieuc Place de la cité / Mazier 470 St Brieuc Trégueux RD Trégueux Rue Urne et Caux 470 Trégueux 720 Trémeloir Rue du Goelo Yffiniac Carvidy 30 Yffiniac Rue du bois Gilbert 50 Yffiniac Total Régie Total DSP Total /47

25 4.4 - État de la dette du service L état de la dette au 31 décembre 2013 fait apparaître les valeurs suivantes : Exercice 2012 Exercice 2013 Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en ) Montant remboursé durant l exercice en Montant remboursé durant l'exercice en intérêt En mesurant le taux d'endettement par abonné sur le périmètre régie + communes en DSP (compte tenu que la plupart des investissements ont été effectués sur ces communes) nous obtenons un ratio de : / 48999* ab = 394 / abonné (supérieur à la moyenne départementale pour les collectivités de plus de abonnés (182 / abonné en moyenne en 2012). (*) sur le périmètre régie + DSP Amortissements Pour l'année 2013, la dotation aux amortissements a été de euros 4.6- Présentation des projets et travaux prévus en 2014 en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service Etude de modernisation usine St Barthélémy Mise en place d'un schéma directeur AEP Sécurisation des réservoirs d'eau potable Mise en place d'un nouveau saturateur à chaux Accès par badge bâtiment réactif Réactifs (suppression soupapes javel(3) + sécurité Fe Cl3(?) + collecte rétentions Reprise de la conduite de refoulement pompe de lavage FAS bache n 1 Détection ozone Pose poteau incendie local réactifs Peinture et sablage canalisation de refoulement Garde corps toiture CaO + accès (demande CHS) Analyseur aluminium Maitrise d'œuvre usine St Barthelémy (8% de 15m ) (1) Logiciel armoires électriques Etude destruction ozone Berrien modification réseau pour curage des réservoirs Diag des besoins en chloration sur les réseaux agglo ( ) Remplacement de conduites ciblées priorités de service - programme 2014 Poursuite de la sectorisation pour recherche de fuite Engagement d'une démarche HACCP sur les réseaux ( ) Cartographie de la qualité de l'eau sur la régie + carte chlore DECI sur périmètre DSP : Harmoniser les pratiques entre la régie et la DSP Intervention suite au diagnostic réalisé en /47

26 5 Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l eau Abandons de créances ou versements à un fond de solidarité (P109.0) Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service. Entrent en ligne de compte : les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté, les abandons de créances à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL). Sur la Régie Pour l année 2013, 337 familles (344 en 2012) ont été aidées par le FSL - Fonds Solidarité Eau , 36 ont été versés au FSL ( avec la part Conseil Général) d'abandons de créances (eau + assainissement) soit d'abandons de créances soit : Ratio = 0.67 centimes d' /m 3 d'eau facturé et environ 0.74 centimes d' par abonné. On peut noter que malgré l'augmentation de la précarité, le nombre de familles aidées a diminué ainsi que le montant des aides : cela s'explique par la modification du règlement intérieur du FSL par le Conseil Général en juillet Auparavant, toute famille ou personne seule pouvait bénéficier d'une aide de 200 / an sous conditions de ressources. Dorénavant, il existe des critères complémentaires, notamment concernant la composition familiale. Sur la DSP Le nombre d'abandons de créances pour 2013 est de 71 pour un montant de 4817 Ratio =0.31 centimes d' / m 3 d'eau facturé et environ 0.33 centimes d' par abonné 26/47

27 6 Tableau récapitulatif des indicateurs 27/47

28 LE SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF 1 Caractérisation technique du service Présentation du territoire desservi et mode de gestion du service La Régie de l'eau et de l'assainissement assure la collecte et le traitement des eaux usées sur les communes de ST-BRIEUC, PLERIN, PLOUFRAGAN, PORDIC, TREMELOIR, ST-JULIEN, ST-DONAN, LA MEAUGON, TREMUSON. Pour les communes de PLEDRAN, LANGUEUX, TREGUEUX, YFFINIAC, HILLION, Véolia continue d'assurer l'exploitation dans le cadre d'une DSP. Pour les communes de TREMUSON, ST-DONAN, LA MEAUGON, le syndicat de Boëgan assure la facturation de l'assainissement pour le compte de l'agglomération dans le cadre d'une convention. 28/47

29 1.2 - Estimation de la population desservie (D201.0) et du nombre d abonnés Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne y compris les résidents saisonniers domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'eau potable /d'assainissement collectif sur laquelle elle est ou peut être raccordée. Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l Agence de l eau au titre de la pollution de l eau d origine domestique en application de l article L du Code de l environnement. La population totale desservie sur l'agglomération est de habitants et abonnés. La répartition des abonnés par commune est la suivante Sur la REGIE R Communes Nombre d'habitants desservis en 2012 Nom ombre d'habitants desservis en 2013 Nombre total d'abonnés au 31/12/2012 Nombre total d'abonnés au 31/12/2013 Evolution du nb abonnés Saint Brieuc % Plérin % Ploufragan % Tréméloir % Saint Julien % Saint Donan % La Méaugon % Trémuson % Pordic % Total % A noter : le mode de calcul du nombre d'abonnés a été modifié pour 2013 prenant en compte le nombre d'abonnés en date du 31/12/2013 et non plus le nombre d'abonnés sur l'année, ce qui explique cette légère baisse. Sur la DSP Communes Nombre d'habitants desservis en 2012 Nombre d'habitants desservis en 2013 Nombre total d'abonnés au 31/12/2012 Nombre total d'abonnés au 31/12/2013 Evolution du nb abonnés Hillion % Langueux % Plédran % Tregueux % Yffiniac % Total % Volumes facturés Volumes 2013 en m 3 Régie DSP ** ** volumes estimés par la D.D.T.M car le détail ne figure pas dans le RAD 29/47

30 1.4 - Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0) Sur la Régie, le nombre d arrêtés autorisant le déversement d eaux usées non-domestiques signés par la collectivité responsable du service de collecte des eaux usées en application et conformément aux dispositions de l article L du Code de la santé publique au 31/12/2012 est de : 23 Sur la DSP, le nombre d'arrêtés autorisant le déversement d'eaux usées non domestiques est de Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) Sur la Régie, le réseau de collecte du service public d'assainissement collectif est constitué de : kms de réseau séparatif d'eaux usées hors branchements, - 52 km de réseau unitaire hors branchements, soit un linéaire de collecte total de 418. kms. Type d équipement Localisation Déversoirs d'orage = 51 Saint Brieuc Poste de relèvement = 65 St Brieuc = 13- Plérin = 19 - Ploufragan =8 - Pordic = 12 - Tréméloir = 2-St Donan =0 - Méaugon = 2 -Trémuson = 4 - St Julien = 5 Pordic = 12 Sur la DSP, le linéaire de collecte du service d'assainissement collectif est constitué de : kms, dont 245 kms de canalisations gravitaires et 32 kms de canalisations de refoulement. - Il existe 42 postes de relèvement et 6 déversoirs d'orage Ouvrages d'épuration des eaux usées Sur la Régie Le service gère plusieurs ouvrages de traitement des eaux usées dont : 2 Stations de Traitement des Eaux Usées (STEU) situées à ST BRIEUC et ST JULIEN la lagune naturelle de Ste Croix à Plérin Step du Terray à Tréméloir Filtre à sable de Trémuson les mines la lagune naturelle du sépulcre la lagune naturelle de St Donan Sur la DSP il y a 1 station d'épuration des eaux usées (Moulin Héry) Caractéristiques et Fonctionnement des stations d'épuration 30/47

31 STEU N 1 : SAINT BRIEUC Code Sandre de la station : S0002 Caractéristiques générales Type de traitement (cf. annexe) Commune d implantation Lieu-dit biologique faible charge Saint Brieuc Le Légué Capacité nominale STEU en EH (1) Nombre d abonnés raccordés Nombre d habitants raccordés habitants Débit de référence journalier admissible en m 3 /j 30240m3/j Prescriptions de rejet Soumise à Autorisation en date du mars complété par l'arr du 30 nov 2009 et du 3 janv 2011 Milieu récepteur du rejet Gouëdic Polluant autorisé Norme au point de rejet (mg/l) et / ou Rendement à atteindre (%) DBO 5 20 et ou 93 DCO 70 et ou 84 MES 20 et ou 94 NGL 10 et ou 85 ph et ou NH et ou Pt 1 et ou 80% Concentration de pollution rejetée par l'ouvrage Date du bilan Conformité moyenne annuelle Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté DBO 5 DCO MES NGL Pt Conc mg/l Rend % Conc mg/l Rend % Conc mg/l Rend % Conc mg/l Rend % Conc mg/l OUI (1) EH ou Equivalent-Habitant : unité de mesure de la capacité d'une filière d'épuration, basée sur le rejet journalier moyen théorique d'un abonné domestique (2) en tonnes de Matière Sèche (tms) NB : Les résultats de la filière physico chimique ne sont pas intégrés. Rend % 31/47

32 STEU N 2 : SAINT JULIEN Code Sandre de la station : S0001 Caractéristiques générales Type de traitement (cf. annexe) Commune d implantation Capacité nominale STEU en EH (1) 1800 Nombre d habitants raccordés 1500 biologique Saint Julien Débit de référence journalier admissible en m 3 /j 270m3/j Prescriptions de rejet Soumise à Autorisation en date du... Déclaration en date du... Milieu récepteur du rejet Pissaron (BV de l'urne) Polluant autorisé Concentration au point de rejet (mg/l) 1 mars 1974 mise en service le 01/01/1977 DBO 5 15 et ou DCO 50 et ou MES 30 et ou et / ou Rendement (%) Charges reçues par l ouvrage Date du bilan Conformité Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté DBO 5 DCO MES NGL Pt Conc mg/l Rend % Conc mg/l Rend % Conc mg/l Rend % Conc mg/l Rend % Conc mg/l Juin 2013 OUI Aout 2013 OUI < Rend % 32/47