Rapport Annuel 2014 sur le Prix et la Qualité des Services Publics de l'eau potable & de l'assainissement COMMUNE DE SAINT-FÉLIU-D'AVALL

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1 Rapport Annuel 2014 sur le Prix et la Qualité des Services Publics de l'eau potable & de l'assainissement COMMUNE DE SAINT-FÉLIU-D'AVALL

2 Caractéristiques techniques du service d'eau potable Le service d'eau potable dessert Habitants en 2014 Le service de l'eau potable est géré en : régie La délibération fixant le prix de l'eau date du : 19/12/2013 pour l'exercice Nature des ressources utilisées, volumes prélevés et volumes vendus 2013 (m3) 2014 (m3) Variation Nombre d'abonnement et linéaire de réseau Points de prélèvement d'eau brute (non traitée) ,17% Variation Soit un volume produit (V4) de : Volume consommé autorisé (V6) Volume vendu aux abonnés domestiques ,65% ,11% ,42% Nombre d'abonnés domestiques & Assimilés ,17% Achat en gros Vente en gros Volume consommé par la commune ,18% % Linéaire du réseau d'eau potable (hors branchements - en Km) 20,61 20,66 0,24% Situation des captages nom du captage nom de la ressource Débit autorisé m3/h DUP volume prélevé Forage F1Bis les cabanes Aquifère Pliocène 50 AP du Volume importé Evolution des volumes d'eau potable distribués & consommés Rendement du réseau d'eau potable % 90% V V % 70% 60% % V V % 30% 20% 10% 65% 51% 55% 2012

3 Caractéristiques techniques du service d'assainissement Le service d'assainissement dessert Habitants en 2014 Le service d'assainissement est géré en : régie La délibération fixant le prix de l'eau date du : 19/12/2013 pour l'exercice Caractéristiques de l'épuration des eaux usées Volumes vendus Variation Station d'épuration de Type de station Capacité nominale (EH) Milieu récepteur Autorisation de Rejet Volumes facturés (en m3) aux abonnés domestiques ,97% St Féliu d'avall Boues activées - aération prolongée - Prétraitements physqiques Fleuve la Têt AP du 22/01/1979 Rendement épuratoire et qualité du rejet Capacité hydraulique Paramètres DB05 (mg/l) DCO (mg/l) MES (mg/l) NK (mg/l) NGL (mg/l) PT (mg/l) Concentration maximum point sortie Concentration pnt de rejet Rendement de référence en % Rendement moyen annuel en % 25 3,21 70% 98% % 92% Débit Débit (m3/jour) Volume annuel Capacité hydraulique Variation ,88% ,88% Volume by-pass station 35 2,69 90% 98% ,26% d épuration 15 0,97 85% 98% Gestion des Boues Quantité de boues de cet 1,5 97% Variation ouvrage Tonnage de matière sèche produite par l ouvrage 5,18-16% 22,39 29,77 33% Evolution des volumes facturés & épurés Tonnage de matière sèche traité en conformité (*) * Boues traitées en incinération ou en compostage 100% 100% 0% v épurés v facturés v épurés v facturés Nombre d'abonnement et linéaire de réseau Nombre d'abonnements domestiques Nombre d'autorisations de déversement longueur du réseau de collecte (en Km) Variation ,19% ,58 10,60 0,13%

4 Indicateurs de performance de l'eau potable Qualité de l'eau distribuée Résultats du contrôle réglementaire sur les eaux distribuées Conformité microbiologique (P101.1) Conformité physico-chimique (P102.1) Variation 100% 100% 0% 100% 100% 0% Qualité du réseau et du service Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable (P103.2) Rendement du réseau de distribution (P104.3) Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3) Indice linéaire des pertes en réseau (P106.3) Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable (P107.2) Indice d'avancement de protection de la ressource (P Indicateur fourni par l'ars) Montant des abandons de créances ou des versements à un fond de solidarité (P ) Taux d'occurrence des interruptions de service non programmées (P151.1) Taux de respect du délai maximal d'ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés définis par le service (P152.1) Délai maximal d'ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés définis par le service (P152.1) en jours Taux d'impayés sur les factures d'eau de l'année précédente (CCSPL P154.0) Taux de réclamation pour 1000 abonnés (P155.1) ,36% 64,96% 12,07 9,02 11,15 8,19 0,35% 0,51% 80% 80% ,649 1, % 100% 2 2 0,000 0,826 Branchements en plomb Nombre de branchements publics en plomb changés dans l'année Nombre de branchements publics en plomb restants Pourcentage de branchements publics en plomb restant à modifier ou à supprimer au 01/01/ ,47% 20,32% Evolution des abonnés du service de l'eau potable

5 Indicateurs de performance de l'assainissement Qualité du réseau et du service Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées (P 201.1) Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'assainissement (P202.2) Conformité de la collecte des effluents (P203.3) Conformité des équipements d'épuration (P204.3) Conforme Conforme Conforme Conforme Conformité de la performance des ouvrages d'épuration (P205.3) Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées selon des filières conformes à la réglementation (P206.3) Montant des abandons de créances ou des versements à un fond de solidarité (P207.0) Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers (P pour 1000) Nombre de points du réseau de collecte nécessitant des interventions fréquentes de curage par 100 km de réseau (P252.2) Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte des eaux usées (P253.2) Conformité des performances des équipements d'épuration au regard des prescriptions (P254.3) Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte des eaux usées ( P255.3) Conforme Conforme 100% 100% ,000 0,000 0,000 0,000 0,77% 0,64% 100% 100% Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P257.0) Taux de réclamation pour 1000 abonnés (P258.1) 0,000 0, Evolution des abonnés du service de l'assainissement collectif

6 Capacité financière du service de l'eau potable Investissements réalisés TRAVAUX 2014 Montant HT Subvention Rues des Corbières & de l'agly , ,00 TOTAL ,97 Etat de la dette du service d'eau potable au 31 Décembre 2014 Encours de la dette au 31 décembre Annuités de remboursements de la dette au cours de l'exercice Dont en capital Dont en intérêts Durée d'extinction de la dette (en année P 153.2) Montant des amortissements Projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales Interventions programmées pour 2015 Programme d'amélioration du rendement de részeau de distribution d'eau potable Construction d'un réservoir d'eau d'eau potable Montant Estimé Total général Recettes du service de l'eau potable Recettes de la collectivité Recettes liées à la facturation du service d'eau potable aux abonnés Autres recettes de la collectivité Redevance prélèvement (agence de l'eau) Redevance pollution (agence de l'eau) Variation -9,60% -7,30% -36,28% NS -4,77%

7 Capacité financière du service de l'assainissement Investissements réalisés TRAVAUX 2014 Montant HT Subvention - TOTAL - Etat de la Dette du service d'assainissement au 31 Décembre 2014 Encours de la dette au 31 décembre Annuités de remboursements de la dette au cours de l'exercice Dont en capital Dont en intérêts Durée d'extinction de la dette (en année P153.2) Montant des amortissements Projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales Interventions programmées pour 2015 Montant Estimé Total général - Recettes du service de l'assainissement collectif Recettes de la collectivité Recettes liées à la facturation du service AC aux abonnés Autres recettes de la collectivité Redevance modernisation du réseau de collecte (agence de l'eau) Variation -22,55% -8,24% -74,10% -5,55%

8 Le prix de l'eau 2015 a évolué comme suit : Pour toutes les communes, Perpignan Méditerranée a décidé de mettre en place, en 2014, une "contribution solidarité" sur la part eau potable afin de pourvoir aux études & travaux sur les forages, captages, notamment les captages prioritaires. Cette contribution est de 0,01 /m3 en 2014, elle passe à 0,02 /m3 en Concernant les redevances de l'agence de l'eau, la "pollution" passe de 0,28 /m3 à 0,29 /m3 en 2015 et la "modernisation des réseaux" de 0,150 /3 à 0,155 e/m3 en La TVA est passée de 7 % à 10 % sur la part Assainissement. Seule la part communautaire sur l'eau potable a diminué en raison d'une recherche de fuite fructueuse (baisse de 25 % d'achat d'eau en gros). Facture INSEE (tarif en vigueur au ) Désignation Prix unitaire Eau Potable Nombre Prix total Prime fixe (part collectivité) 39, ,81 Part proportionnelle (collectivité) 1, ,09 Répartition du Prix de l'eau au m3 100% 90% 0,83 0,84 Redevance pollution (agence de l'eau) 0, ,60 Redevance prélèvement (agence de l'eau) 0, ,00 Part Solidarité protection des ressources 0, ,20 Sous total AEP Hors taxes 247,70 Eaux Usées Prime fixe (part collectivité) 29, ,38 Part proportionnelle (collectivité) 1, ,61 Modernisation Réseaux (agence de l'eau) 0, ,00 Sous total EU Hors taxes Total H.T. T.V.A. Total T.T.C. 228,99 476,69 36,52 513,21 Soit prix unitaire au mètre cube (y compris les primes fixes, les redevances et les taxes) 4,277 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 3,44 3, Part PMCA Part Etat Facture INSEE (tarif en vigueur au ) Désignation Prix unitaire Eau Potable Nombre Prix total Prime fixe (part collectivité) 35, ,83 Part proportionnelle (collectivité) 1, ,98 5,00 Evolution du Prix Unitaire TTC du mètre cube d'eau Redevance pollution (agence de l'eau) 0, ,80 Redevance prélèvement (agence de l'eau) 0, ,00 4,00 4,04 4,28 4,13 Part Solidarité protection des ressources 0, ,40 Sous total AEP Hors taxes 230,01 3,00 Eaux Usées Prime fixe (part collectivité) 29, ,38 2,00 Part proportionnelle (collectivité) 1, ,61 1,00 Modernisation Réseaux (agence de l'eau) 0, ,60 Sous total EU Hors taxes 229, Total H.T. 459,60 T.V.A. 35,61 Total T.T.C. 495,21 Soit prix unitaire au mètre cube (y compris les primes fixes, les redevances et les taxes) 4,127

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