Rapport annuel. Commune de CESSON-SEVIGNE

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1 Commune de CESSON-SEVIGNE Rapport relatif au prix et à la qualité du service public d'eau potable pour l'exercice 2012 présenté conformément à l article L du code général des collectivités territoriales. Copyright Diadème Ingénierie et Ministère de l'agriculture et de la Pêche SMG35 Service Gestion des Services Publics de l'eau potable Document établi le 25 juin

2 Sommaire CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE PUBLIC... 3 ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU SERVICE... 3 ESTIMATION DE LA POPULATION DESSERVIE... 3 CONDITIONS D EXPLOITATION DU SERVICE... 3 PRESTATIONS ASSUREES DANS LE CADRE DU SERVICE. ERREUR! SIGNET NON DEFINI. CONVENTIONS D IMPORT OU D EXPORT... 3 RESSOURCES EN EAU... 4 NOMBRE D ABONNES... 4 VOLUMES MIS EN DISTRIBUTION ET VENDUS... 5 LONGUEUR DU RESEAU... 5 TARIFICATION ET RECETTES DU SERVICE PUBLIC... 6 FIXATION DES TARIFS EN VIGUEUR... 6 FRAIS D ACCES AU SERVICE... 6 PRIX DU SERVICE DE L EAU POTABLE... 6 LE PRIX DE L'EAU TOUTES TAXES ET REDEVANCES COMPRISES... 7 EVOLUTION DES COMPOSANTES DU TARIF DEPUIS 2003ERREUR! SIGNET NON DEFINI. RECETTES D'EXPLOITATION... 9 INDICATEURS DE PERFORMANCE DU SERVICE...10 QUALITE DE L EAU...10 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAU...10 CONNAISSANCE ET GESTION PATRIMONIALE DU RESEAU...11 PERFORMANCE DU RESEAU...12 RENOUVELLEMENT DES RESEAUX...13 CONTINUITE DU SERVICE...13 DELAI D'OUVERTURE DES BRANCHEMENTS POUR LES NOUVEAUX ABONNES...14 TAUX D IMPAYES...14 FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS DU SERVICE...15 TRAVAUX ENGAGES AU COURS DE L...15 BRANCHEMENTS EN PLOMB...15 ETAT DE LA DETTE...15 AMORTISSEMENTS REALISES...16 PRESENTATION DES PROJETS A L'ETUDE...16 PRESENTATION DES PROGRAMMES PLURIANNUELS...16 ACTIONS DE SOLIDARITE ET DE COOPERATION DECENTRALISEE...17 AIDE AU PAIEMENT DES FACTURES D'EAU DES PERSONNES EN SITUATION DE PRECARITE...17 OPERATIONS DE COOPERATION DECENTRALISEE

3 Caractérisation technique du service public de l'eau potable ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU SERVICE La commune organise en totalité le service d eau potable. ESTIMATION DE LA POPULATION DESSERVIE habitants Population en vigueur en 2012 (données Insee décret n du 27 décembre 2011) des communes de la Collectivité, après correction en cas de desserte partielle d une commune. CONDITIONS D EXPLOITATION DU SERVICE Le service est exploité en affermage. Le délégataire est la société VEOLIA EAU en vertu d'un contrat et de ses avenants ayant pris effet le 1 er janvier La durée du contrat est de 12 ans. Il prend fin le 31 décembre Les principaux avenants au contrat sont les suivants : Avenant n Date Objet 1 01/01/2009 suppression des tranches pour la part proportionnelle distributeur création de la part SMPBR au 01/07/ /12/2012 prise en charge de nouveaux ouvrages : mise en place du télérelevé, mise en oeuvre de nouveaux moyens de recherche de fuite, nouveau programme de renouvellement et modification de la rémunération CONVENTIONS D IMPORT OU D EXPORT Convention Cocontractant Caractéristiques Date d effet Durée [an] Observation d import SMPBR 2011 d'export SIE DE LA REGION NORD DE RENNES

4 Volume [m³] RESSOURCES EN EAU Volumes achetés aux collectivités adhérentes Acheté en Acheté en 2012 Achat à Variation 2011 [m³] [m³] SMPBR ,05 % Total des volumes d eau potable Total des ressources [m³] Variation Part 2012 Ressources propres 0 0-0% Importations ,05 % 100% Total général ,05 % 100% Evolution des volumes d eau potable importés Importation NOMBRE D ABONNES Abonnés Variation Nombre total d abonnés ,32 % Evolution du nombre total d abonnés

5 Volume [m³] VOLUMES MIS EN DISTRIBUTION ET VENDUS Volume produit Volumes [m³] Variation Volume importé ,05 % Volume exporté ,59 % Volume mis en distribution ,05 % Volume vendu aux abonnés domestiques ,32 % Volume vendu aux abonnés non domestiques ,68 % Volume total vendu aux abonnés ,23 % Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l agence de l eau au titre de la pollution de l eau d origine domestique en application de l article L du code de l environnement. La consommation moyenne par abonné est de : 144 m³ par an. Elle était de 153 m³ en Détail des exportations d eau Export vers Exporté en Exporté en 2011 [m³] 2012 [m³] Variation SIE DE LA REGION NORD DE RENNES ,59 % Volume total exporté ,59 % Evolution des volumes vendus aux abonnés Consommé LONGUEUR DU RESEAU Variation% Linéaire du réseau hors branchements en km 144,7 145,3 +0,41 % 5

6 Tarification et recettes du service public de l'eau potable FIXATION DES TARIFS EN VIGUEUR L assemblée délibérante vote les tarifs concernant la part collectivité. Les délibérations qui ont fixé les tarifs en vigueur sont les suivantes : Date de la délibération Objet 19/12/2012 Tarifs de l'eau pour l'année 2013 Application d un tarif progressif de la part collectivité Les tarifs concernant la part de la société VEOLIA EAU sont fixés par le contrat et indexés annuellement par application aux tarifs de base d'un coefficient défini au contrat. Au 1er janvier 2013, la formule d indexation appliquée conduit à une variation de 21,18 % par rapport aux tarifs de base établis au 1 er janvier Les taxes et redevances sont fixées par les organismes concernés. Le service est assujetti à la TVA. FRAIS D ACCES AU SERVICE Au 1er janvier 2013 : Les frais d accès au service perçus par l exploitant s élèvent à 39. PRIX DU SERVICE DE L EAU POTABLE Le prix du service comprend : - Une partie fixe ou abonnement - Une partie proportionnelle à la consommation d'eau potable Les abonnements sont payables d'avance semestriellement. Les volumes sont relevés annuellement. Les consommations sont payables au vu du relevé. Les facturations intermédiaires sont basées sur une consommation estimée. Redevance de pollution domestique La redevance de pollution domestique est reversée à l agence de l eau. Son montant, en par m³, est calculé chaque année par l agence de l eau. Elle est unique sur l ensemble du service. Redevance de pollution domestique 1 er jan er jan ,3200 0,3100 6

7 EAU POTABLE 2012 tarif domestique de la commune LE PRIX DE L'EAU toutes taxes et redevances comprises Evolution du tarif de l'eau Désignation 1 er jan er jan 2013 Variation Part de l'exploitant Part Fixe [ HT/an] Abonnement ordinaire * 25,52 26,66 +4,47 % Part proportionnelle [ HT/m³] N 1 (0 à 99 m³) 1,1081 1, ,15 % (tranches en m³/an) N 2 (100 à 199 m³) 1,1081 1, ,15 % N 3 (au-delà de 199 m³) 1,1081 1, ,15 % Part de la collectivité Part Fixe [ HT/an] Abonnement ordinaire * 3,07 3,13 +1,95 % Part proportionnelle [ HT/m³] N 1 (0 à 99 m³) 0,1901 0,1901 0,00 % (tranches en m³/an) N 2 (100 à 199 m³) 0,1971 0, ,08 % N 3 (au-delà de 199 m³) 0,2202 0, ,00 % Redevances et taxes Redevance pour prélèvement sur la 0,046 0,07 +52,17 % ressource en eau [ /m³] Fonds de concours SMG [ /m³] 0,14 0,16 +14,29 % Redevance de pollution domestique 0,32 0,31-3,13 % TVA 5,5 % 5,5 % * Abonnement pris en compte dans la facture 120 m³ Composantes de la facture d'un usager de 120 m³ 1 er jan er jan 2013 Variation Variation EXPLOITANT + COLLECTIVITE (HT) Exploitant 158,49 163,82 +3,36 % +2,97 % Collectivité 26,03 26,18 +0,58 % Redevance pour prélèvement sur la 5,52 8,40 +52,17 % ressource en eau Fonds de concours SMG 16,80 19,20 +14,29 % Redevance de pollution domestique 38,40 37,20-3,13 % TVA 13,49 14,01 +3,85 % Total [ TTC] 258,73 268,81 +3,90 % Prix théorique du m³ pour un usager consommant 120 m³ : 2,24 /m³ Répartition au 1er janvier 2013 Exploitant 60,9% TVA 5,2% Redev. pollution 13,8% Fonds de concours SMG 7,1% Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau 3,1% Collectivité 9,7% 7

8 EVOLUTION DES COMPOSANTES DU TARIF DEPUIS 2003 Composantes de la facture d un usager consommant 120 m³ (valeurs au 1 er janvier de chaque année hors TVA et hors redevance pollution). Année Exploitant [ ] Collectivité [ ] Tiers [ ] Total hors TVA [ ] ,39 15,82 16,12 219, ,83 17,74 16,12 227, ,86 18,36 21,12 178, ,93 18,88 15,60 175, ,61 23,11 12,00 181, ,47 24,75 23,28 193, ,25 25,26 23,16 193, ,08 25,55 25,08 200, ,03 25,61 22,32 199, ,49 26,04 22,32 206, ,82 26,19 27,60 217,61 Nouveau contrat d affermage La facture d un usager consommant 120 m³ (Hors TVA et hors redevance pollution) a diminué de -0,78 % depuis le début 2003 dont : Année Exploitant [ ] Collectivité [ ] Tiers [ ] Total hors TVA [ ] ,58 % +65,55% +71,22% -0,78% 8

9 RECETTES D'EXPLOITATION Recettes de la collectivité Recettes de vente d eau Variation Recettes vente d'eau , ,63% dont abonnements , ,61 +6,52% Régularisations des ventes d'eau (+/-) -588, ,67 Total recettes de vente d eau , ,55 +1,93% Recettes de l exploitant Recettes de vente d eau Variation Recettes vente d'eau , ,21 +5,16% dont abonnements ,26 +8,27% Régularisations des ventes d'eau (+/-) , ,58 Total recettes de vente d eau , ,63 +4,57% 9

10 Indicateurs de performance du service de l'eau potable QUALITE DE L EAU Les données relatives à la qualité de l'eau distribuée définies par l'article D du Code de la Santé Publique sont indiquées dans le rapport établi et transmis par ARS 35. Parallèlement l exploitant vérifie la qualité de l eau distribuée, par des analyses menées dans le cadre de l autocontrôle. Résultats du contrôle réglementaire (Source : ARS) : Nombre de prélèvements réalisés % de conformité Conformité bactériologique % Conformité physico-chimique % Paramètres non conformes Commentaires sur la qualité des eaux distribuées (source : ARS35) L eau distribuée au cours de l année 2012 a été de bonne qualité microbiologique. Elle est restée conforme aux limites réglementaires fixées pour les éléments indésirables et les pesticides recherchés. Unité de distribution référence / Limite de qualité UDI Cesson Sévigné Teneur moyenne en nitrate (mg/l) [min max] 50 mg/l 19 [6 41] Pesticides 0,1µg/l par molécule Teneur moyenne en COT (carbone organique total) en mg/l [min max] COT : 2 mg/l Traces - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAU Grille des indices d'avancement de la protection de la ressource en eau 0% aucune action 20% études environnementale et hydrogéologique en cours 40% avis de l hydrogéologue rendu 50% dossier déposé en préfecture 60% arrêté préfectoral 80% 100% arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (comme ci-dessus), et mise en place d'une procédure de suivi de l'application de l'arrêté 10

11 Indice d'avancement de la protection de la ressource en eau (Source : ARS) Proposition ARS Commentaire Proposition collectivité Import d'eau traitée depuis SMPBR 80 % Cet import est un mélange d eau venant des stations de Rophemel, Mézières sur Couesnon et Villejean. Pour cet import, un indice de 80% est admis. 80 % valeur globale de l indice d'avancement de la protection de la ressource, calculée en tenant compte des volumes annuels d'eau produits ou achetés à d'autres services publics d'eau potable Proposition ARS Proposition Collectivité 80 % 80 % CONNAISSANCE ET GESTION PATRIMONIALE DU RESEAU Indice de connaissance et de gestion patrimoniale du réseau Les grands ouvrages - réservoirs, stations de traitement, pompages... - ne sont pas pris en compte pour le calcul de cet indice défini par l arrêté du 2 mai nombre de points absence de plan du réseau ou plans couvrant moins de 95 % du linéaire estimé du réseau de desserte ; 0 points obtenus existence d'un plan du réseau couvrant au moins 95 % du linéaire estimé du réseau de desserte ; mise à jour du plan au moins annuelle. (1) informations structurelles complètes sur chaque tronçon (diamètre, matériau) ; connaissance pour chaque tronçon de l'âge des canalisations ; localisation et description des ouvrages annexes (vannes de sectionnement, ventouses, compteurs de sectorisation...) et des servitudes ; localisation des branchements sur la base du plan cadastral ; 10 0 localisation et identification des interventions (réparations, purges, travaux de renouvellement) ; existence et mise en œuvre d un programme pluriannuel de renouvellement des branchements ; existence d un plan pluriannuel de renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d un estimatif portant sur au moins 3 ans) ; mise en œuvre d un plan pluriannuel de renouvellement des canalisations TOTAL (1) cette condition doit être satisfaite pour que le service puisse bénéficier de points supplémentaires 11

12 PERFORMANCE DU RESEAU Production : 0 m³ Volume mis en distribution : m³ Volume consommé autorisé : m³ Consommations comptabilisées : m³ Importations : m³ Exportations : 310 m³ Pertes : m³ Conso. sans comptage estimée : m³ Volumes non comptés Volume de service : m³ Les consommations sans comptage (en particulier incendie) sont évaluées à m³. Les volumes de service (vidanges, purges, lavages de réservoir, ) sont évalués à m³. L arrêté du 2 mai 2007 définit les indicateurs suivants : - rendement du réseau de distribution = (consommations comptabilisées+exportations+estimation consommations sans comptage+volume de service) / (volume produit + importations) Rendement du réseau de distribution [%] 97,2 % 94,8 % 93,8 % 93,4 % 94,2 % N.B. : la définition du rendement a changé à partir des valeurs de l année indice des volumes non comptés = (estimation consommations sans comptage+volume de service+pertes) / longueur du réseau hors branchements Indice linéaire des volumes non comptés [m³/km/j] ,49 1,00 1,23 1,38 1,20 - indice linéaire de pertes en réseau = pertes / longueur du réseau hors branchements Indice linéaire de pertes en réseau [m³/km/j] ,43 0,91 1,16 1,32 1,13 - indice linéaire de consommation= (consommations comptabilisées+exportations+estimation consommations sans comptage+volume de service) / (365 * longueur du réseau hors branchements) Indice linéaire de consommation [m³/km/j] 17,16 16,47 17,4 18,6 18,3 Seuil de rendement [%] 68,4% 68,3% 68,5 % 68,7 % 68,7 % Le rendement est au-dessus du seuil minimal sur le dernier exercice. 12

13 [m³/j/km] Evolution du rendement du réseau de distribution 100% 80% 60% 40% 20% 0% Evolution de l indice linéaire des pertes en réseau 1,4 1,2 1 0,8 0,6 0,4 0, RENOUVELLEMENT DES RESEAUX Linéaire de canalisations renouvelées au cours de l exercice [km] % de renouvellement du réseau 0% 0% 0% 0% 0% Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées. L indicateur de performance «Taux moyen de renouvellement des réseaux» [P107.2] est une moyenne sur les 5 dernières années. Le taux moyen de renouvellement sur les 5 dernières années est de 0 %. CONTINUITE DU SERVICE Taux d'occurrence des interruptions de service non programmées Nombre de coupures d'eau, par millier d'abonnés, survenues au cours de l'année pour lesquelles les abonnés concernés n'ont pas été informés à l'avance. Les interruptions programmées sont celles qui sont annoncées au moins 24 heures à l'avance. 13

14 Les périodes d'alimentation par une eau non conforme au regard des normes de potabilité ne sont pas comptées comme des interruptions. Les coupures de l'alimentation en eau liées à des problèmes qualitatifs sont prises en compte. Les coupures chez l'abonné lors d'interventions effectuées sur son branchement ou pour non paiement des factures ne sont pas prises en compte Taux d occurrence des interruptions de service ,1 1,0 0,8 1,7 0,7 DELAI D'OUVERTURE DES BRANCHEMENTS POUR LES NOUVEAUX ABONNES La société VEOLIA EAU s est engagée sur un délai maximal pour ouvrir un branchement neuf (hors délai de réalisation des travaux) ou remettre en service un branchement existant en 1 jour. Taux de respect (pourcentage du nombre de demandes d'ouverture d'un branchement pour lesquels le délai est respecté) : Taux de respect du délai 100 % 100 % TAUX D IMPAYES Il correspond au taux d'impayés au 31 décembre de l'année N sur les factures émises au titre de l'année N - 1. Le montant facturé au titre de l'année N - 1 comprend l'ensemble de la facture, y compris les redevances prélèvement et pollution, la taxe Voies navigables de France et la TVA liée à ces postes. Pour une facture donnée, les montants impayés sont répartis au prorata hors taxes et redevances de la part «eau» et de la part «assainissement». Sont exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers Taux d impayés 0 % 0,05 TAUX DE RECLAMATIONS Le taux de réclamations est le nombre de réclamations écrites, reçues par l'opérateur ou directement par la collectivité, rapporté au nombre d'abonnés divisé par Sont prises en compte les réclamations relatives à des écarts ou des non-conformités vis-à-vis d'engagements contractuels, d'engagements de service, notamment au regard du règlement de service, ou vis-à-vis de la réglementation, à l'exception de celles relatives au niveau de prix Taux de réclamations global 0,48 0,47 0,15 nombre de réclamations reçues par l exploitant

15 Financement des investissements du service de l'eau potable TRAVAUX ENGAGES AU COURS DE L Objet des travaux Montant de Subventions travaux accordées Réseaux structurants Construction d'un réservoir sur tour Contributions du budget général BRANCHEMENTS EN PLOMB Le nombre total de branchements existants au 31 décembre 2012 est de Il n existe aucun branchement en plomb sur la commune (seuls les branchements comportant un tronçon en plomb avant compteur étant comptabilisés). ETAT DE LA DETTE L'état de la dette au 31 décembre 2012 fait apparaître les valeurs suivantes : Encours de la dette au 31 décembre , ,84 Remboursements au cours de l exercice , ,20 dont en intérêts 4 883, ,01 dont en capital , ,19 DUREE D EXTINCTION DE LA DETTE La durée d'extinction de la dette, exprimée en année, est égale au rapport entre l'encours total de la dette de la collectivité contractée pour financer les installations et l'épargne brute annuelle. L'épargne brute annuelle est égale aux recettes réelles déduction faite des dépenses réelles incluant notamment le montant des intérêts des emprunts à l'exclusion du capital remboursé. Durée d'extinction de la dette 2012 <1 an 15

16 AMORTISSEMENTS REALISES Montant de la dotation aux amortissements , ,14 PRESENTATION DES PROJETS A L'ETUDE en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service Objet des travaux Montant de travaux Renouvellement de canalisation (1km/an) - Montant Min Mise en place de la télérelève Subventions accordées Contributions du budget général PRESENTATION DES PROGRAMMES PLURIANNUELS de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice Objet des travaux Montant de travaux Travaux d'adaptation de la sectorisation Travaux d'amélioration hydrauliques du réseau Subventions accordées Contributions du budget général 16

17 Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l'eau AIDE AU PAIEMENT DES FACTURES D'EAU DES PERSONNES EN SITUATION DE PRECARITE montants des abandons de créance 880, ,27 dont part délégataire 880, ,27 dont part collectivité nombre de demandes reçues nombre d aides accordées montants des versements à un fonds de solidarité dont part délégataire dont part collectivité OPERATIONS DE COOPERATION DECENTRALISEE Description Association AESCD 6602, ,53 17

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