RAPPORT SUR LES PRATIQUES DE GOUVERNANCE. Rédigé par la Commission des services financiers et des services aux consommateurs.

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1 RAPPORT SUR LES PRATIQUES DE GOUVERNANCE Rédigé par la Commission des services financiers et des services aux consommateurs Juin 2015

2 RAPPORT SUR LES PRATIQUES DE GOUVERNANCE RÔLE DES MEMBRES DE LA COMMISSION La Commission est un organisme doté de la personnalité morale qui a été créé dans le but de faire appliquer la Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs. Ce sont les employés de la Commission, sous la surveillance des membres, qui ont le devoir de s acquitter des responsabilités prescrites par les dispositions législatives en ce qui concerne le fonctionnement de la Commission. Les membres de la Commission rendent compte au gouvernement, par l intermédiaire du ministre de la Justice, de l administration adéquate de la Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs (la Loi), des lois portant sur les services financiers et services aux consommateurs relevant de l autorité de la Commission en vertu de la Loi ainsi que des questions de politique et de gouvernance de la Commission. Les membres mettent en pratique leurs compétences dans le cadre de la surveillance de la gestion et de l élaboration des politiques. Il incombe également aux membres d analyser l affectation des ressources, la gestion des risques, les principes d information financière et l efficacité des systèmes de contrôle interne et d information de gestion. Le mandat des membres de la Commission, qui se trouve dans la Politique sur la gouvernance, est également décrit en détail dans le site Web de la Commission. Le président préside les réunions de la Commission et a l ultime responsabilité de fournir un leadership solide aux membres dans leur rôle de surveillance de gestion et d élaboration des politiques. Le président a également le mandat de veiller à ce qu un certain nombre de produits livrables élaborés chaque année et intégrés à un plan de travail devant être examiné et approuvé par les membres soient soumis au ministre et au Conseil de gestion dans les délais prescrits. La description de tâches du président du conseil figure dans la Politique sur la régie gouvernance. INDÉPENDANCE Les membres, dont le président du conseil, doivent être indépendants de la Commission et ne doivent pas avoir avec la Commission une association directe ou indirecte qui pourrait les empêcher de faire preuve d un jugement indépendant dans l exercice de leurs fonctions à la Commission.

3 MEMBRES DE LA COMMISSION DES SERVICES FINANCIERS ET DES SERVICES AUX CONSOMMATEURS Vous trouverez ci-dessous les membres de la Commission de PETER KLOHN (PRÉSIDENT) Lieu de résidence : Rothesay M. Klohn a été nommé président de la Commission des services financiers et des services aux consommateurs le 1 er janvier Avant sa nomination, il était associé principal chez Stewart McKelvey. M. Klohn compte une expérience diversifiée à l échelle nationale en droit des valeurs mobilières, en réglementation des industries, en droit des sociétés et en financement des sociétés. Il a également établi au Nouveau-Brunswick un certain nombre de sociétés cotées en bourse. M. Klohn a aussi agi en tant qu expert-conseil auprès du gouvernement du Nouveau-Brunswick en formulant des recommandations concernant de nouvelles dispositions législatives en matière de valeurs mobilières. Son rapport, intitulé Responding to the Challenge of Borderless Markets: Recommendations for Reform of Securities Law in New Brunswick, a donné lieu à la création de la Commission des valeurs mobilières du Nouveau-Brunswick en M. Klohn a obtenu en 2011 l accréditation d administrateur des sociétés (IAS.A) de l Institut des administrateurs de sociétés de l École de gestion Rotman. En 2013, il a été reconnu dans le répertoire juridique canadien Lexpert en tant que l un des avocats de premier plan au Canada en financement des sociétés ainsi qu en fusions et acquisitions. M. Klohn est membre (Nouveau-Brunswick) du comité consultatif du Bureau de transition canadien en valeurs mobilières, qui est chargé d examiner les propositions relatives à la réglementation fédérale des valeurs mobilières au Canada. Il est ancien membre du conseil d administration de la Division du Nouveau-Brunswick de l Association du Barreau canadien et il demeure actif dans la collectivité. Il assume actuellement la présidence de la Harbour Station Commission. Nomination : Le 1 er janvier 2014 Fin du mandat : Le 31 décembre 2019 Vérification et gestion des risques (d office) Ressources humaines et gouvernance (d office) Droit des valeurs mobilières Droit des sociétés Droit des franchises Droit des régimes de retraite Baccalauréat en administration des affaires, Université du Nouveau-Brunswick Baccalauréat en droit, École de droit Osgoode Hall, Université York

4 J. DOUGLAS BAKER, CPA, CA Lieu de résidence : Riverview Comptable agréé, M. Baker travaille dans le secteur public depuis plus de 50 ans. Il a été gestionnaire des services de vérification et associé chez KPMG. Au cours des dernières années, il a fondé un cabinet comptable axé sur les besoins des jeunes entreprises et entrepreneurs du Nouveau-Brunswick. Il possède des connaissances particulières sur les pratiques courantes des entreprises en matière de gouvernance, de gestion du risque et de conformité. M. Baker s intéresse aussi à l évaluation d entreprises et a obtenu en 1976 le titre d expert en évaluation d entreprises. Le Club Rotary de Moncton West/Riverview lui a décerné à trois reprises le prix Paul Harris Fellow en reconnaissance de ses contributions bénévoles. Il a été administrateur, trésorier ou président au sein du conseil d administration de plusieurs organismes sans but lucratif, notamment son église, le Club Rotary, le Foyer de la jeunesse de Moncton inc., Moncton Head Start Inc., la Commission d épuration des eaux usées du Grand Moncton, le club de hockey junior Midland de Moncton, la Atlantic School of Accountancy et l Institut des comptables agréés du Nouveau-Brunswick. Nomination : Le 6 février 2014 Fin du mandat : Le 5 février 2017 Vérification et gestion des risques (à partir du 28 avril 2014) Planification financière Comptabilité Vérification Gestion Gouvernance Planification d entreprise Comptable agréé, Nouveau-Brunswick YVES GAGNON, PMP Lieu de résidence : Campbellton M. Gagnon est président de Consultation Gagnon Strategix Consulting Inc. Il détient le titre de professionnel en gestion de projets (PMP) ainsi qu une spécialisation en comptabilité. Il a travaillé comme vérificateur et a été directeur municipal de la Ville de Campbellton pendant de nombreuses années. Il compte de l expérience en tant que conseiller en gestion de projets dans le secteur des ressources ainsi que dans les secteurs privé, public et à but non lucratif. M. Gagnon compte également une vaste expérience dans le milieu bénévole. Il est actuellement membre du conseil des gouverneurs de l Université de Moncton et président de son comité de vérification, membre d office du conseil d administration du port de Dalhousie et vice-président des communications ainsi que membre du conseil d administration de l Institut de gestion de projets du Nouveau-Brunswick. M. Gagnon est actuellement inscrit au programme de l Institut des administrateurs de sociétés pour obtenir l accréditation d administrateur des sociétés (IAS.A). Nomination : Le 6 février 2014 Fin du mandat : Le 5 février 2018 Ressources humaines et gouvernance (à partir du 28 avril 2014 et président à partir du 25 août 2014) Finances Comptabilité Vérification Gestion B.A.A., Université de Moncton Désignation PMP, Project Management Institute

5 IAN S. PURVIS, c.r. Lieu de résidence : Woodstock M. Purvis est associé principal au cabinet Purvis Law. Il exerce le droit depuis plus de 40 ans et a été nommé conseiller de la reine en Il a agi en tant qu avocat de la municipalité de Woodstock et de l Hôpital Carleton Memorial et a aussi été membre et président du conseil de fiduciaires du district scolaire 23. Il est membre actif de son église. M. Purvis a également été très actif au sein du Barreau du Nouveau- Brunswick pendant sa carrière, notamment en tant que membre fondateur de la Carleton-Southern Victoria Barristers Society et ancien membre du conseil de gouvernance du Barreau. Dans le cadre de son rôle actuel d agent d examen du Barreau, il mène des examens par les pairs de comptes d avocats. Il est également représentant du programme de soutien juridique du Barreau. Il exerce principalement dans les domaines du droit commercial, du droit successoral et des litiges financiers complexes en droit de la famille. Il est aussi le conseiller juridique de plusieurs grandes entreprises de la région de Woodstock. Nomination : Le 21 août 2013 Fin du mandat : Le 20 août 2017 Ressources humaines et gouvernance Droit commercial Médiation B.A.A. (comptabilité), Université du Nouveau-Brunswick LL.B., Université du Nouveau-Brunswick PAULETTE ROBERT Lieu de résidence : Losier Settlement M me Robert était directrice générale de la Corporation au bénéfice du développement de la Péninsule acadienne au moment de sa retraite. Auparavant, elle a été directrice adjointe de deux succursales de la Banque Nationale du Canada, où elle était chargée des services bancaires aux particuliers et aux entreprises. Elle a siégé au conseil d administration de plusieurs organismes financiers et de développement économique ainsi qu à celui de la Fondation Hôpital Dr-Georges-L.- Dumont. Elle est ancienne membre de la Commission des valeurs mobilières du Nouveau-Brunswick et de son comité de vérification. Elle a exercé un mandat de trois ans à titre de membre du conseil d administration de la Société d assurancedépôts des caisses populaires du Nouveau-Brunswick et elle est actuellement représentante du public au Conseil d administration du Barreau du Nouveau- Brunswick. Nomination : Le 21 août 2013 Fin du mandat : Le 20 août 2017 Vérification et gestion des risques Opérations bancaires Droit des valeurs mobilières Université de Moncton, Campus de Shippagan Université du Québec Institut des banquiers canadiens

6 CELINE ROBICHAUD-TRIFTS Lieu de résidence : Moncton Pharmacienne/gestionnaire à la retraite, M me Robichaud-Trifts a travaillé plus de 30 ans dans le secteur des soins de santé. Elle a été présidente de la section du Nouveau-Brunswick de la Société canadienne des pharmaciens d hôpitaux ainsi que membre du groupe de travail sur les normes relatives à l exercice des pharmaciens d hôpitaux et du groupe de travail sur la structure d adhésion pour la Société canadienne des pharmaciens d hôpitaux. M me Robichaud-Trifts a été chargée de cours au programme de techniciens en pharmacie de l Institut de Memramcook. Elle a également été commissaire et membre du bureau de direction de la Commission d aménagement du district de Kent et membre du conseil d administration de la Rexton Area Health Care Foundation. Nomination : Le 16 août 2007 Fin du mandat : Le 29 juin 2014 Ressources humaines et gouvernance (présidente) (jusqu au 29 juin 2014) Affaires Éducation Gestion B. Sc. (Pharmacie), Université Dalhousie MBA, Université de Moncton Certificat en gestion des services de santé, Association des hôpitaux du Canada Certificat sur les comités des ressources humaines et de la rémunération, Collège des administrateurs de sociétés/université McMaster Certificat en arbitrage, Programme de perfectionnement professionnel d Osgoode Hall/Université York KEN SAVAGE, CPA, CA, CFP Lieu de résidence : Fredericton M. Savage est comptable agréé et planificateur financier agréé. Avant sa retraite, il a été un associé du cabinet de comptables KPMG et il a servi le public pendant plus de 40 ans. Il a été trésorier de la Chambre de commerce de Fredericton et membre du conseil d administration de VIA Rail Canada Inc., où il a été président du comité de vérification et de gestion des risques et membre du comité de planification et des finances ainsi que du comité des investissements. Il est membre de l Institut des comptables agréés du Nouveau-Brunswick, de l Institut canadien des comptables agréés et du Conseil relatif aux standards des planificateurs financiers. Il est actuellement administrateur de Pumprite Ltd., une société privée. Nomination : Le 16 août 2007 Fin du mandat : Le 30 juin 2016 Vérification et gestion des risques (président) Finances Comptabilité Vérification Affaires Services consultatifs Gouvernance Comptable agréé, Institut des comptables agréés du Nouveau-Brunswick Planificateur financier agréé

7 L HONORABLE GREG F. THOMPSON, C.P. Lieu de résidence : Bayside M. Thompson est un ancien député et ministre du Cabinet fédéral qui a été ministre des Anciens Combattants et ministre régional du Nouveau-Brunswick. Avant d être nommé membre du Conseil privé, M. Thompson a siégé au Comité permanent des finances et au Comité permanent de l examen de la réglementation. Il a également été critique de l opposition pour les comptes publics, le Conseil du Trésor, l Agence de promotion économique du Canada atlantique et Développement et ressources humaines Canada. M. Thompson a aussi été coprésident de l Association interparlementaire Canada-États-Unis. Nomination : Le 6 février 2014 Fin du mandat : Le 5 février 2016 Ressources humaines et gouvernance (à partir du 28 avril 2014) Il a quitté la scène politique en Avant de se joindre à la fonction publique, il a été enseignant ainsi que planificateur financier. Il est ancien membre de la Commission de pharmacodépendance et d alcoolisme du Nouveau-Brunswick, du conseil d administration de l Hôpital du comté de Charlotte et du conseil d administration de Theatre New Brunswick. Il a également été président de la division du district 21 de la NBTA. Finances Gestion B.A., Université St. Thomas B. Éd., Université St. Thomas MICHAEL D. WENNBERG Lieu de résidence : Rothesay M. Wennberg a exercé le droit pendant 30 ans au cabinet Stewart McKelvey ou son prédécesseur. Il a été gestionnaire du domaine du droit commercial du cabinet et associé dirigeant. Il a aussi siégé au conseil d administration des partenariats du cabinet au Canada atlantique. M. Wennberg a été un membre actif du barreau et a agi comme conférencier, président du comité des stages en droit et agent d examen provincial. Il est le président du comité d examen de préservation du patrimoine de la municipalité de Rothesay. Ses activités culturelles au sein de sa collectivité sont nombreuses : M. Wennberg est ancien président et chef de la direction du théâtre Impérial; ancien président et membre actuel du conseil de la Fondation du théâtre Impérial; ancien membre du conseil de Saint John 225; ancien président et membre actuel du conseil d administration du Conseil des arts de Saint John et membre actuel des conseils d administration de Symphonie Nouveau-Brunswick, d ArtsLink NB et de Sculpture Saint John. En 2012, M. Wennberg a reçu la Médaille du jubilé de diamant de la reine Elizabeth II pour sa participation communautaire. Nomination : Le 21 août 2013 Fin du mandat : Le 20 août 2018 Vérification et gestion des risques Ressources humaines et gouvernance (jusqu au 28 avril 2014) Commerce Contrats commerciaux et industriels Insolvabilité Technologie et impartition Baccalauréat en commerce de l Université de Toronto Baccalauréat en droit de l École de droit Osgoode Hall

8 CODE DE DÉONTOLOGIE Commission des services financiers et des services aux consommateurs La Politique sur la gouvernance de la Commission édicte que les membres et les employés de la Commission doivent se comporter avec le plus haut niveau de probité professionnelle. Le 9 janvier 2015, la Commission a adopté la Règle locale CO-001, Conflits d intérêts, qui prévoit que tous les membres et les employés doivent agir de manière à maintenir et à renforcer la confiance du public dans l intégrité, l objectivité et l impartialité de la Commission. Étant donné que les membres et les employés sont exposés à des renseignements confidentiels, ils sont tenus de signaler sans délai toute possibilité de conflit d intérêts réel ou apparent qui pourrait donner l impression d influencer leurs décisions. LANGUES OFFICIELLES Nous reconnaissons nos obligations en vertu de la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick. Nous sommes déterminés à offrir des services de qualité aux membres du public dans la langue officielle de leur choix et à promouvoir l utilisation équilibrée des deux langues officielles dans notre milieu de travail. Nous nous efforçons de respecter l esprit de la Politique et lignes directrices sur les langues officielles- Langue de travail du gouvernement du Nouveau-Brunswick. Même si la langue de travail et la langue de service ont une application distincte, nous estimons que le lien qui les unit est essentiel à l engagement global de l organisation à respecter les questions relatives aux langues officielles. DIVULGATION La Commission accorde beaucoup d importance à la transparence de ses pratiques d information et elle a créé le présent rapport annuel sur les pratiques de gouvernance pour en témoigner. DIVULGATIONS DANS L INTÉRÊT PUBLIC La Loi sur les divulgations faites dans l intérêt public encourage les employés de la fonction publique provinciale à signaler tout acte répréhensible qui s est produit ou qui est sur le point de se produire dans leur milieu de travail et qui pourrait être illégal, dangereux pour le public ou préjudiciable à l intérêt public. La Loi protège contre les représailles les employés qui divulguent un acte répréhensible et elle permet aux employés qui sont soupçonnés d avoir commis un acte répréhensible de bénéficier d un processus équitable et objectif. En tant que corporation de la Couronne, nous sommes tenus de déclarer dans notre rapport annuel le nombre de divulgations reçues et le nombre de divulgations auxquelles il a été donné suite, le nombre d enquêtes ouvertes à la suite de divulgations, le nombre d allégations déférées par l Ombudsman, le nombre d allégations auxquelles il a été donné suite ainsi que le nombre d enquêtes ouvertes à la suite d allégations. Nous sommes heureux de signaler qu aucune divulgation ni allégation n a été faite contre les employés de la Commission sous le régime de la Loi sur les divulgations faites dans l intérêt public en PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS La Commission est déterminée à respecter la vie privée et à protéger les renseignements personnels. Nous gérons et protégeons les renseignements personnels conformément à la Loi sur le droit à l information et la protection de la vie privée, à la Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs et aux politiques, directives et procédures de la Commission.

9 La Politique sur la protection de la vie privée de la Commission est fondée sur les dix principes du Code type sur la protection des renseignements personnels de l Association canadienne de normalisation (qui a été publié à titre de norme nationale du Canada par le Conseil canadien des normes). Le chef de la direction est l agent de la protection de la vie privée pour la Commission. Il lui incombe de faire en sorte que des modalités adéquates soient mises en œuvre pour assurer le respect de la politique. ORIENTATION DES MEMBRES ET FORMATION PERMANENTE Les nouveaux membres doivent suivre un programme d orientation exhaustif. Cette formation obligatoire leur donne une vue d ensemble du contexte de la réglementation, de la conformité et de l exécution de règles dans les domaines des services financiers et services aux consommateurs au Canada et au Nouveau-Brunswick. Le programme comprend un aperçu détaillé de notre fonctionnement, de nos affaires financières, de notre régime juridique et de nos pratiques de gouvernance. Cet atelier de formation de deux jours est offert par modules d une demi-journée par souci de souplesse. Les membres reçoivent de la documentation détaillée sur notre fonctionnement. Les nouveaux membres ont aussi l occasion de faire connaissance avec la haute direction et de visiter nos bureaux. Aucune séance d orientation générale n a été offerte pendant l exercice , car aucun nouveau membre n a été nommé pendant cette période. En août 2014, le président du Comité des ressources humaines et de gouvernance a reçu une séance d orientation précise portant sur son nouveau rôle en tant que président du Comité. La Commission accorde beaucoup d importance à la formation permanente. Ses programmes comprennent des séances obligatoires de formation commune et de formation individualisée. Au fil des années, les membres ont suivi des cours qui leur ont permis d améliorer leur rendement lors des réunions du conseil et dans le contexte du sujet réglementé. On trouvera ci-dessous la description des séances de formation commune offertes aux membres au cours de l exercice : Formation permanente Date Thème Présentateurs Participants Le 28 octobre 2014 ÉVALUATIONS Gouvernance et gestion des risques Barbara Leaman et Paul Fudge, Deloitte Peter Klohn Ken Savage Ian Purvis Paulette Robert Michael Wennberg Greg Thompson Doug Baker Tous les deux ans, le Comité des ressources humaines et de gouvernance réalise une évaluation de l efficacité de la Commission, de ses comités permanents et de ses membres. Le processus d évaluation de la Commission consiste en une évaluation en profondeur tous les deux ans, complétée par une version abrégée du processus d évaluation tous les ans. Un questionnaire qui permet de recueillir des données quantitatives et qualitatives dans de nombreux domaines est distribué aux membres et à la haute direction. Les réponses aux questionnaires des membres sont remises de façon anonyme à la présidence du Comité des ressources humaines et de gouvernance et celles de la haute direction sont remises de façon anonyme au secrétaire de la Commission. La présidence du Comité des ressources humaines et de gouvernance et le secrétaire rédigent un rapport à l intention du comité, qui présente à son tour son rapport à la Commission. Pour les besoins d évaluer chaque membre individuellement, le président de la Commission tient des réunions privées avec chaque membre. Ce processus vise aussi à cerner les besoins de formation des membres.

10 Pour cet exercice financier, le Comité a utilisé la version abrégée de l évaluation, dont le but consiste à évaluer le rendement de l organisation par rapport à certains objectifs prioritaires. Les objectifs de examinés cette année sont le soutien offert à la Commission et aux comités et l efficacité des processus financiers. ÉVALUATION DU CHEF DE LA DIRECTION Cette année, le rendement du chef de la direction a été évalué au moyen d un nouveau questionnaire, distribué aux membres pour fins de rétroaction. Le questionnaire portait sur chaque objectif du chef de la direction fixé pour l exercice fiscal. COMPÉTENCES ET EXPÉRIENCE La Commission tient le profil global de son organisation qu elle passe en revue régulièrement. Ce profil décrit la combinaison d antécédents, de compétences et d expérience dont la Commission a besoin pour orienter sa stratégie et ses activités professionnelles courantes. Lorsqu un poste devient vacant, les compétences exigées des candidats sont déterminées à partir de ce profil. L assiduité des membres de la Commission et des comités est représentée dans le tableau ci-dessous : Commission des services financiers et des services aux consommateurs Membres Commission (12) Extraordinaire (6) 1 Réunions Comité de vérification et de gestion des risques (5) Comité des ressources humaines et de gouvernance (9) Réunion conjointe : Comité des ressources humaines et de gouvernance et Comité de vérification et de gestion des risques (1) Peter Klohn 12/12 6/6 5/5 9/9 1/1 J. Douglas Baker, CA 2 12/12 4/4 4/5 n.d. 1/1 Yves Gagnon, PMP 2 12/12 5/6 n.d. 8/9 1/1 Ian S. Purvis, c.r. 12/12 4/4 n.d. 9/9 1/1 Paulette Robert 12/12 4/4 5/5 n.d. 1/1 Céline Robichaud-Trifts (jusqu au 29 juin 2014) 3/3 1/1 n.d. 2/2 1/1 Kenneth Savage 12/12 4/4 5/5 n.d. 1/1 L hon. Gregory Thompson, C.P. 2 12/12 4/4 n.d. 8/9 1/1 Michael D. Wennberg 12/12 4/4 5/5 n.d. 1/1 1 Au nombre des réunions extraordinaires figurent les réunions spéciales de la Commission, les séances de formation et de planification stratégique et l orientation du président du Comité des ressources humaines et de gouvernance nommé le 25 août MM. Baker, Gagnon et Thompson ont été nommés à leurs comités respectifs le 28 avril 2014.

11 COMITÉS La Commission possède deux comités permanents, soit le Comité de vérification et de gestion des risques et le Comité des ressources humaines et de gouvernance. Si la Commission a déjà songé à séparer le Comité des ressources humaines et de gouvernance en deux (un comité des ressources humaines et de la rémunération/un comité de gouvernance et de nomination), elle a décidé cette année de conserver une structure mixte de ressources humaines et de gouvernance, car les membres estimaient que cette structure s avère toujours efficace. Les mandats de chaque comité sont établis dans notre Politique sur la gouvernance. On s attend à ce que les membres des comités disposent du temps, de l expérience et de l éducation nécessaires pour siéger à un comité. La capacité d un membre à participer à un comité ne doit pas être compromise par son statut de membre au sein d autres conseils ou comités externes. Les membres des comités permanents sont tous indépendants. Le président assiste aux réunions des comités en tant que membre d office. Comité de vérification et de gestion des risques Le Comité de vérification et de gestion des risques est chargé de l information financière et renseignements communiqués au public, des contrôles internes, des vérifications et de la gestion des risques. Ses membres doivent se réunir au moins cinq fois par année. Les membres du Comité de vérification et de gestion des risques doivent posséder des notions financières suffisantes pour être en mesure de lire et de comprendre les états financiers de la Commission. Tous les membres du Comité de vérification ont attesté qu ils possédaient les connaissances financières nécessaires. Rapport annuel du Comité de vérification et de gestion des risques Le Comité de vérification et de gestion des risques (le «Comité») a tenu six réunions régulières et une réunion conjointe extraordinaire avec le Comité des ressources humaines et de gouvernance au cours de l exercice Examens financiers, information financière et renseignements communiqués au public : Le Comité a fait l examen périodique des états financiers trimestriels de la Commission et a recommandé que la Commission adopte ses états financiers vérifiés de fin d exercice ainsi que le rapport de gestion sur ceux-ci. Le Comité a également passé en revue l avant-projet de budget afin d en recommander l adoption à la Commission, et il a examiné à chaque trimestre les demandes de remboursement des frais des membres. Tous les trimestres, le Comité a fait l examen et a approuvé les dépenses du président de la Commission et du chef de la direction. Un compte rendu de toutes les vérifications et les autres activités du Comité a été présenté à la Commission. Gestion des risques : À chaque réunion, le Comité a réalisé son examen sur l exposition aux risques et le plan adopté par la direction en vue de faire face aux risques énoncés, au moyen des outils de gestion des risques actuels. Le Comité a également étudié les risques financiers et autres de la Commission au cours du processus budgétaire et a réévalué les risques dans le cadre de ses examens réguliers des états financiers. Mécanismes de contrôle interne et de conformité à la loi : Le Comité a passé en revue le rapport annuel de la direction sur les mécanismes de contrôle interne et il a fait part de ses conclusions à la Commission. Le Comité s est assuré auprès de la direction lors de chacune de ses réunions que la Commission était à jour en ce qui concerne les retenues et les remises exigées par la loi. Vérificateurs externes : Le Comité a examiné les modalités de la mission de vérification de , et il a ensuite fait un compte rendu à la Commission. Le Comité a rencontré des représentants du Bureau du vérificateur général et de PwC pour passer en revue les états financiers vérifiés de de la Commission. Conformément aux pratiques de gouvernance de la Commission, le Comité a rencontré la vérificatrice générale sans la direction, mais avec le

12 président, puis sans le président. Le Comité a également examiné les changements apportés à la Loi sur le vérificateur général en 2015 relativement au choix de vérificateurs de la Commission. Le Comité a obtenu l accord du vérificateur général pour nommer PwC à titre de cabinet chargé de la vérification de l exercice Activités du Comité et politiques financières : Le Comité a réalisé l examen annuel de ses activités, de son mandat et de son plan de travail pour la prochaine année. Le Comité a également passé en revue ses politiques financières et recommandé des changements pour refléter la création imminente de l Autorité de réglementation des marchés des capitaux (ARMC). Comité des ressources humaines et de gouvernance Le Comité des ressources humaines et de gouvernance est responsable des fonctions de ressources humaines suivantes : rémunération et politiques et procédures en matière de ressources humaines. Il est également responsable des questions de gouvernance suivantes : planification de la relève, évaluation du rendement de la Commission, de ses comités et membres, et pratiques et procédures de gouvernance. Rapport annuel du Comité des ressources humaines et de gouvernance Le Comité a tenu dix réunions, à savoir quatre réunions régulières, cinq réunions extraordinaires et une réunion conjointe avec le Comité de vérification et de gestion des risques, au cours de l exercice financier. Le travail du Comité des ressources humaines et de gouvernance a porté sur six domaines clés : Nomination d un nouveau président de comité Le 25 août 2014, M. Yves Gagnon a été nommé président du Comité des ressources humaines et de gouvernance. Il succède à l ancienne présidente, M me Céline Robichaud-Trifts. Processus de nomination des membres et des membres du Tribunal Le Comité des ressources humaines et de gouvernance et la Commission jouent un rôle de premier plan dans le processus de nomination. Ils peuvent recommander des candidats au ministre de la Justice en vue de leur nomination à titre de membres et de membres du Tribunal en vertu d un protocole d entente avec le ministre de la Justice. La nomination des membres de la Commission est recommandée en fonction du profil qui se trouve dans la Politique sur la gouvernance. Ce profil décrit la combinaison de compétences et d expérience recherchées chez nos membres en tant que groupe et fait état de la nécessité d une représentation géographique et linguistique qui reflète le caractère diversifié de notre province. Cette année, le Comité a examiné les mandats des membres de la Commission et du Tribunal qui arrivent à terme dans l année à venir. Ce faisant, il a suivi le processus décrit dans la Politique sur la gouvernance relativement au renouvellement des postes ou au recrutement pour les postes vacants. Le 29 juin, le mandat de M me Céline Robichaud-Trifts est arrivé à terme. Le 14 juillet 2014, le mandat de M me Denise LeBlanc, membre du Tribunal, est arrivé à terme. Le terme de M. Kenneth Savage, venant à échéance le 30 juin 2015, a été renouvelé pour une période de 1 an. Aucun membre du Tribunal n a été nommé pendant la période de déclaration.

13 Évaluation de l efficacité de la Commission, des comités permanents et des membres Le Comité a approuvé un nouveau questionnaire long et abrégé qui représente le mandat élargi de la Commission. Les questionnaires serviront de fondement pour le processus d évaluation de la Commission, qui consiste en une évaluation approfondie de l efficacité de la Commission et de ses comités permanents tous les deux ans, complétée par une version abrégé du processus d évaluation tous les ans, ainsi que par des rencontres en personne avec le président de la Commission pour discuter du rendement individuel. Le processus d évaluation annuel avec le questionnaire abrégé a pour but d évaluer le rendement de l organisation par rapport à certains objectifs prioritaires. Pour cet exercice fiscal, le Comité a utilisé le questionnaire abrégé pour évaluer le rendement de l organisation par rapport à deux objectifs prioritaires de Les objectifs examinés cette année étaient le soutien offert à la Commission et aux comités et l efficacité des processus financiers. Le processus d évaluation approfondie, dont le nouveau questionnaire long, se fera pendant l exercice Nomination de membres à des conseils externes Dans le cadre de son mandat élargi, la Commission a la responsabilité de nommer des membres à certains conseils externes dans ses domaines réglementés. Le Comité des ressources humaines et de gouvernance est chargé de diriger le processus de nomination et de formuler une recommandation à la Commission selon la Politique sur la gouvernance. Cette année, le Comité a participé à un processus de nomination élargi pour la nomination d un membre au Conseil d administration de l Office de stabilisation de la Fédération des Caisses populaires acadiennes limitée. C était la première nomination à un conseil externe depuis la création de la FCNB. Le Comité s est réuni quatre fois sur une période de quatre mois, et le candidat retenu a été nommé en octobre 2014 pour un mandat de trois ans. Examen de la rémunération des membres Le Comité a effectué son examen bisannuel du modèle de rémunération de la Commission et des membres du Tribunal. Le Comité a examiné les résultats d une analyse comparative portant sur différents modèles de rémunération utilisés par d autres conseils et commissions du Nouveau-Brunswick, des commissions des valeurs mobilières d autres administrations et des comités d audience. Il a déterminé que le modèle de rémunération des membres et des membres du Tribunal était toujours concurrentiel et actualisé. Examen de la rémunération Le Comité a également mené son examen bisannuel des fourchettes de salaire applicables aux employés de la Commission. Une demande de propositions a été publiée, et un consultant externe a été retenu pour exécuter un examen complet des fourchettes de salaire de la Commission pour en évaluer l exactitude. Le rapport du consultant a été présenté au Comité en mars et, selon les conclusions, le Comité a soumis certaines recommandations à la Commission pour considération.

14 RÉMUNÉRATION Commission des services financiers et des services aux consommateurs Le règlement administratif n o 3, Rémunération des membres de la Commission et du Tribunal, prescrit la rémunération, les provisions et les indemnités, s il y a lieu, pour le président de la Commission, les membres et les présidents des comités, comme il est indiqué ci-dessous : Rémunération Provision annuelle Indemnités Président Jusqu à $ Sans objet Sans objet Membres Sans objet $ 350 $ Remarque : Les présidents des comités reçoivent une provision additionnelle de $ par année. PRÉSIDENT M. Klohn a reçu une rémunération de $ pour la période s échelonnant du 1 er avril 2014 au 31 mars Il est admissible au remboursement par la Commission pour un régime d assurance maladie et dentaire jusqu à concurrence du montant que la Commission verse pour la participation d un employé à ces deux régimes de la Commission. En remplacement d une pension, il a reçu un versement de $ (tous les ans, neuf pour cent de la rémunération annuelle totale pour la période, jusqu à un maximum de cinquante pour cent de la limite de cotisation du régime d épargne-retraite enregistré établi par l Agence du revenu du Canada pour l année d imposition). Les frais du président de la Commission, qui incluent les dépenses des déplacements et la formation, se sont élevés à $. RÉMUNÉRATION ET FRAIS DES MEMBRES Le tableau ci-dessous contient les provisions et les indemnités versées aux membres ainsi que les frais de déplacement, de repas, d hébergement, de stationnement et de formation pour l exercice Les membres reçoivent une indemnité à l égard de chaque activité effectuée pour le compte de la Commission, y compris la préparation de chacune des réunions de la Commission. Membres de la Commission des services financiers et des services aux consommateurs Membre Nomination et renouvellement Fin du mandat Provision Indemnités Indemnités pour le temps de déplacement Rémunération totale Remboursement de frais et allocations J. Douglas Baker, CA Le 6 février 2014 Le 5 février $ $ $ $ $ Yves Gagnon, PMP Le 6 février 2014 Le 5 février $ $ $ $ $ Ian S. Purvis, c.r. Le 21 août 2013 Le 20 août $ $ $ $ $ Paulette Robert Le 21 août 2013 Le 20 août $ $ $ $ $ Céline Robichaud- Trifts Le 16 août 2007; le mandat a été reconduit le 30 juin 2009 Le 29 juin $ $ 400 $ $ 643 $ Kenneth Savage Le 16 août 2007; Le 30 juin $ $ $ $ $ le mandat a été reconduit le 1 er juillet 2015 L hon. Le 6 février 2014 Le 5 février $ $ $ $ $ Gregory Thompson, C.P. Michael D. Wennberg Le 21 août 2013 Le 20 août $ $ 600 $ $ $