APRE DEPARTEMENTALE. Liste des prestations du département de L ISERE

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1 APRE DEPARTEMENTALE Liste des prestations du département de L ISERE CUMUL DES AIDES LIMITE A 2000 EUROS SUR 12 MOIS (sauf pour l aide 38M09) A PARTIR DE LA PREMIERE DEMANDE La demande peut être déposée dans les 6 mois de la reprise d activité, d entrée en formation ou de création d activité 38M01 Aide forfaitaire pour : AIDE FORFAITAIRE A LA REPRISE D ACTIVITE REPRISE D EMPLOI (toute durée et intensité) ou création d entreprise (hors statut d auto-entrepreneur) HORS REPRISE D EMPLOI Pour participation à : EMT (évaluation en milieu de travail) uniquement pendant la période en entreprise de 1 à 6 semaines ou action de remobilisation : AOF/compétences premières, MOV (mobilisation vers l emploi) ou FORMATIONS hors Pôle emploi -pas d AFAF possible (aide aux frais associés à la formation) forfait de 15 euros par jour travaillé ou de présence en formation limité à 300 euros maximum, non renouvelable. 15 euros/jour, maximum 300 euros Virement sur le compte du bénéficiaire copie contrat de travail signé par l employeur et le salarié ou attestation de présence, d entrée en formation ou d AOF/Compétences premières et MOV, copie convention pour les EMT - extrait Kbis Envoi de tous les documents ci-dessus à la Direction Régionale Pôle emploi, Services Finances Département de L Isère MODIFICATION AU 20 MARS 2013 p. 1/10

2 38M02 LOCATION DE VEHICULES Véhicules 2 ou 4 roues Couverture des 3 premiers mois de la reprise d'emploi ou création d entreprise (dont auto-entrepreneur) pendant toute la durée du CDD (y compris intérim) s'il est inférieur à 3 mois Forfait journalier : - paiement bénéficiaire ou - prestataire AID AUTO 38 ou autre loueur local 21 euros/jour maximum EUROS maximum Versement en fonction de la durée du contrat. Virement sur le compte du bénéficiaire ou sur celui du prestataire SI PAIEMENT AU BENEFICIAIRE facture du loueur + contrat de travail ou extrait Kbis ou récépissé de déclaration d activité d auto-entreprenariat. SI PAIEMENT AU PRESTATAIRE contrat de travail ou extrait Kbis ou récépissé de déclaration d activité d auto-entreprenariat. du prestataire Devis + facture Envoi de tous les documents ci-dessus à la Direction Régionale Pôle emploi, Services Finances Département de L Isère MODIFICATION AU 20 MARS 2013 p. 2/10

3 38M03 CONTROLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE Visite de contrôle exclusivement (contre-visite non prise en charge) frais réels Reprise d emploi ou création d entreprise (dont auto-entrepreneur) 85 EUROS Virement sur le compte du bénéficiaire ou sur celui du prestataire SI PAIEMENT AU BENEFICIAIRE Copie du contrat de travail ou extrait Kbis ou récépissé de déclaration d activité d auto-entreprenariat facture du contrôle technique copie de la carte grise (ou attestation d assurance) au nom du bénéficiaire SI PAIEMENT AU PRESTATAIRE Copie du contrat de travail ou extrait Kbis ou récépissé de déclaration d activité d auto-entreprenariat du prestataire Devis, facture copie de la carte grise (ou attestation d assurance) au nom du bénéficiaire Envoi de tous les documents ci-dessus à la Direction Régionale Pôle emploi, Services Finances Département de L Isère MODIFICATION AU 20 MARS 2013 p. 3/10

4 38M04 REPARATION DU VEHICULE Véhicule 2 ou 4 roues Virement sur le compte du bénéficiaire ou sur celui du prestataire Reprise d emploi ou création d activité (dont auto-entrepreneur) EUROS frais réels SI PAIEMENT AU BENEFICIAIRE copie contrat de travail (ou attestation employeur) ou extrait Kbis ou récépissé de déclaration d activité d autoentreprenariat. copie de la carte grise (ou attestation d assurance) au nom du bénéficiaire facture SI PAIEMENT AU PRESTATAIRE Copie du contrat de travail ou extrait Kbis ou récépissé de déclaration d activité d auto-entreprenariat. du prestataire Devis, facture copie de la carte grise (ou attestation d assurance) au nom du bénéficiaire Envoi de tous les documents ci-dessus à la Direction Régionale Pôle emploi, Services Finances Département de L Isère MODIFICATION AU 20 MARS 2013 p. 4/10

5 38M05 ASSURANCE DU VEHICULE PERSONNEL Véhicule 2 ou 4 roues Virement sur le compte du bénéficiaire ou sur celui du prestataire Reprise d emploi ou création d activité (dont auto-entrepreneur) plafond de l'aide = 500 euros Frais réel SI PAIEMENT AU BENEFICIAIRE Copie du contrat de travail ou extrait Kbis ou récépissé de déclaration d activité d auto-entreprenariat. Facture ou avis d échéance + copie carte verte SI PAIEMENT AU PRESTATAIRE Copie du contrat de travail ou extrait Kbis ou récépissé de déclaration d activité d auto-entreprenariat. du prestataire Devis, facture ou échéancier Envoi de tous les documents ci-dessus à la Direction Régionale Pôle emploi, Services Finances Département de L Isère MODIFICATION AU 20 MARS 2013 p. 5/10

6 38M06 AIDE FORFAITAIRE A LA CREATION D ENTREPRISE Achat d équipement professionnel, logiciels nécessaire à la création, honoraires de professionnels (comptable ). La constitution d un stock et/ou l achat de matières premières ne sont pas finançables. Seuls sont finançables les matériels donnant lieu à amortissement. Auto-entreprenariat possible Pour les travailleurs handicapés vous rapprocher de l organisme compétent (l agefiph) Virement sur le compte du bénéficiaire ou du prestataire Plafond : euros FRAIS REEL JUSQU AU PLAFOND SI PAIEMENT AU BENEFICIAIRE extrait KBIS ou récépissé de déclaration d activité d autoentreprenariat validation de projet : EPCE (évaluation préalable à la création ou reprise d entreprise) ou autre justificatifs des dépenses (factures) SI PAIEMENT AU PRESTATAIRE extrait Kbis ou récépissé de déclaration d activité d autoentreprenariat. du prestataire Devis, facture validation de projet : EPCE (évaluation préalable à la création ou reprise d entreprise) ou autre Envoi de tous les documents ci-dessus à la Direction Régionale Pôle emploi, Services Finances Département de L Isère MODIFICATION AU 20 MARS 2013 p. 6/10

7 38M07 AIDE A LA GARDE D ENFANTS pour une reprise d emploi ou toute formation ou actions de remobilisation (AOF/Compétences premières, MOV) ou prestations dont EMT ou création d activité dont auto-entrepreneur L APRE Départementale est un complément de toute autre aide (dispositif CESU) DONC JOINDRE COPIE du courrier d obtention des autres aides (AGEPI / CESU..) FRAIS REEL JUSQU AU PLAFOND. 900 euros - Virement sur le compte du bénéficiaire Copie du contrat de travail ou attestation d entrée en formation OU copie de l entrée en formation ou d AOF/Compétences premières, MOV ou copie de la convention pour les EMT ; ou copie de l attestation de prestation OU extrait Kbis ou récépissé de déclaration d activité d autoentreprenariat Justificatifs des frais (facture de la garderie,..) copie du courrier de l attribution de toute autre aide déjà perçue Envoi de tous les documents ci-dessus à la Direction Régionale Pôle emploi, Services Finances Département de L Isère MODIFICATION AU 20 MARS 2013 p. 7/10

8 38M08 PERMIS DE CONDUIRE A ou B Véhicule 2 ou 4 roues 3 versements : - un versement de 500 euros à l inscription à l auto-école - un versement de 500 euros sur justificatif réussite du code - un versement de 500 euros sur justificatif réussite à l examen du permis (ou deux échecs), ou suivi de 35 heures de conduite Argumentation du référent pour justifier qu il existe au jour de la demande un constat partagé avec le BRSA sur la nécessité de l obtention du permis de conduire en vue de lever un frein à l embauche. CRITERES CUMULES : - Justification du besoin par rapport au projet professionnel identifié - Métier nécessitant des déplacements, contraintes horaires, absence de transports en commun, - Vérification de la possibilité d acquisition d un véhicule euros Attention! le délai maximum entre la première et la dernière demande de versement est de 24 mois prestataire UNIQUEMENT du prestataire attention à indiquer le montant d un versement (faire 3 copies en indiquant 1 er versement / 2 nd versement / 3 ème versement à remettre au PRESTATAIRE qui devra envoyer les demandes de versement avec les justificatifs) le prestataire doit obligatoirement garder copie de la demande du premier versement pour demander le second. CAS DE VERSEMENT PARTIEL : Aide partielle : Un demandeur dont l inscription en auto école est en cours et qui a réussi l épreuve du code avant la demande d aide ne sera éligible qu à un seul versement (celui correspondant à l obtention du permis A ou B ou à 2 présentations infructueuses à l épreuve pratique) Si l obtention du code est ancienne (mais toujours valide) et que le DE n a pas d inscription en cours, il devra procéder à une inscription en auto école, ce qui lui permettra d obtenir 2 versements : 1 lié à l inscription, le 2 ème lié à l obtention du permis A ou B (ou à 2 présentations infructueuses à l épreuve pratique) ATTENTION A BIEN L INDIQUER SUR LE FORMULAIRE : Inscription et code déjà obtenu donc 1 versement Code déjà obtenu précédemment mais sans inscription auto école donc 2 versements directeur de site et chef de service Département de L Isère MODIFICATION AU 20 MARS 2013 p. 8/10

9 38M09 Modalité d attribution ACCOMPAGNEMENT RENFORCE PERMIS DE CONDUIRE B Permis B Concerne un public rencontrant des difficultés d apprentissage ne permettant de préparer le permis de conduire dans le cadre d une auto-école traditionnelle + critères cumulés : - Justification du besoin par rapport au projet professionnel identifié - Métier nécessitant des déplacements, contraintes horaires, absence de transports en commun, Chaque action comprend 3 phases : - une phase «SAS d évaluation et d orientation» - une phase «accompagnement au code» - une phase «accompagnement à la conduite» FINANCEMENT PAR PHASE ET PAR BENEFICIAIRE PHASE SAS PHASE CODE PHASE CONDUITE St Marcellin et Voironnais chartreuse 1300 dont 5h de conduite h de conduite en moyenne. FINANCEMENT 38M Conditions versement Justificatifs spécifiques joindre de à Validation par décision conjointe directeur de site et chef de service PRESTATAIRE UNIQUEMENT Attention! le délai maximum entre la première et la dernière demande de versement est de 36 mois du prestataire Justificatif d entrée dans les différentes phases (fourni par le PRESTATAIRE) La première demande est enclenchée par le référent du BRSA attention à indiquer le montant d un versement CORRESPONDANT A UNE PHASE suivant l action concernée chaque action peut être financée pour 1, 2 ou 3 phases (voir tableau au dessus) faire 3 copies en indiquant les phases et leurs montants phase 1 / phase 2 / phase 3 - à remettre au PRESTATAIRE qui devra envoyer les demandes de versement avec les justificatifs) le prestataire doit obligatoirement garder copie de la demande de la 1ère phase pour demander la seconde. Département de L Isère MODIFICATION AU 20 MARS 2013 p. 9/10

10 38C01 compétences/formation AUTRES FRAIS ASSOCIES A LA FORMATION OU A LA REPRISE D EMPLOI Aides aux frais associés à la formation (sauf coûts pédagogiques) ou autres frais associés à la reprise d emploi ou création d entreprise dont statut auto-entrepreneur (par exemple des heures de conduite pour remise à niveau pour permis ancien). En cas de nécessité l'apre départementale pourra être mobilisée sur décision conjointe du directeur de site Pôle emploi et du chef de service du CGI CAS PAR CAS suivant décision conjointe du directeur de site et du chef de service dans la limite du plafond annuel. Virement sur le compte du bénéficiaire au début de la formation, de la reprise d emploi ou de la création d activité (dont autoentrepreneur). Nom et signature des 2 valideurs et tampon des 2 organismes Copie de l attestation d entrée en formation avec durée de la formation ou contrat de travail ou extrait Kbis ou récépissé de déclaration d activité d auto-entreprenariat. Facture des frais engagés validée par le conseiller prescripteur Validation par Directeur de Site Pôle-emploi et Responsable du Service Insertion Envoi de tous les documents ci-dessus à la Direction Régionale Pôle emploi, Services Finances OUI Les annexes (actions d à finalité professionnelle susceptibles de déclencher l APRE Isère) sont supprimées Département de L Isère MODIFICATION AU 20 MARS 2013 p. 10/10

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