ACCORD CADRE REGIONAL D ACTIONS DE DEVELOPPEMENT DE L EMPLOI ET DES COMPETENCES DANS LES PME ET TPE DE POITOU-CHARENTES AVEC

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1 ACCORD CADRE REGIONAL D ACTIONS DE DEVELOPPEMENT DE L EMPLOI ET DES COMPETENCES DANS LES PME ET TPE DE POITOU-CHARENTES AVEC LA BRANCHE DES SERVICES DE L AUTOMOBILE

2 2 Entre : l'etat, représenté par le Préfet de région, ET la Branche des Services de l Automobile et les Organisations Syndicales de Salariés ayant mandatés l Association Nationale pour la Formation Automobile, représentée par son Président, Monsieur DEWULF, et son 1 er Vice-président, Monsieur Pierre ROUSSEAU pour signer le présent accord, Vu la Loi n du 4 mai 2004 relative à la Formation Professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, Vu l'accord National Interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la Formation tout au long de la vie professionnelle, Vu l'article L du Code du Travail relatif aux Engagements de Développement de l'emploi et des Compétences, Vu les articles D , 2 et 3 du même code Vu la circulaire du 20 juin 2006 relative à la mise en œuvre d'une politique de soutien au développement de l'emploi, des compétences et de la qualification dans les territoires, Vu le règlement CE n 363/2004 de la Commission Européenne du 25 février 2004, Vu l'accord National Professionnel du 27 avril 1994, et ses dispositions relatives à la Formation dans les Petites Entreprises de la Branche, Vu l'accord National Professionnel du 10 décembre 2004 relatif à la Validation des Acquis de l'expérience, Vu la Délibération Paritaire n du 14 décembre 2005 donnant mandat à l'anfa pour la négociation d'un Engagement de Développement pour l'emploi et les Compétences, Vu l'accord Paritaire National du 19 septembre 2006 définissant un plan d'action pour le développement des compétences dans les ateliers de maintenance et de réparation et notamment son article 8 donnant mandat à l'anfa, Vu l'accord cadre national EDEC du 20 février 2007, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : 2

3 3 Exposé des motifs : La Branche professionnelle des Services de l'automobile est actuellement confrontée, à des évolutions démographiques générales très importantes ainsi qu'à des mutations économiques, juridiques et technologiques spécifiques. Ce contexte particulièrement difficile fragilise les emplois du secteur. L'évolution de la réglementation européenne relative à la distribution entraîne à elle seule des conséquences importantes sur les différents types d'entreprises de la branche, par ailleurs, l'importante mutation des technologies automobiles, caractérisée par le passage de compétences en mécanique à des compétences en électronique, vient modifier substantiellement, sous l'impulsion des constructeurs et des importateurs automobiles, les besoins en qualification des entreprises. Celles ci doivent désormais s'engager dans une importante démarche d'adaptation des personnels, qui sera gérée d'inégale façon selon la taille des entreprises. Si les grandes entreprises et les grands groupes disposent naturellement d'importants moyens pour accompagner cette mutation ; il n'en va pas de même pour les très petites entreprises et les PME, dont les moyens et la réactivité ne sont pas de même dimension. Ces dernières, faiblement ou non encadrées par les constructeurs et les importateurs ou par des réseaux spécialisés, présentent une vulnérabilité particulière. Cette situation pourrait se traduire à court terme par une disparition accélérée du tissu local d'entreprises en particulier dans les zones rurales, avec toutes les conséquences probables sur l'accélération de la désertification, la disparition d'un service de proximité pour les consommateurs ainsi que la disparition d'emplois dans des zones déjà fragiles. Cette situation est d'autant plus inquiétante que le personnel des entreprises concernées est souvent âgé, de formation ancienne, et n'a que faiblement accès à la formation continue. L'Etat, et l ANFA qui représente en Poitou-Charentes entreprises pour salariés, conscients des conséquences importantes générées par un tel contexte, et dans l'objectif général de contribuer à enrayer ce processus pouvant induire de graves conséquences économiques et sociales dans la région Poitou-Charentes, décident d'un commun accord, en déclinaison de l accord cadre national, d initier une démarche partenariale à travers la mise en œuvre d un plan d'action pluriannuel. Article 1 OBJECTIFS GENERAUX Le plan d action pluriannuel privilégiera trois axes d intervention : - adapter et développer les compétences des salariés des TPE et PME de moins de 20 salariés, comprises dans le champ de la Convention Collective des Services de l'automobile. - concourir à la promotion de parcours certifiants fondés notamment sur le développement de la VAE, - faciliter la transmission et la reprise d'entreprises. Ces axes seront mis en œuvre sur la durée selon une progressivité définie dans le présent accord. 3

4 4 Afin de réduire les inégalités de l'accès à la formation, il sera veillé dans le cadre d une démarche compétence globale engagée dans chaque entreprise volontaire, à ce que soit pris en compte l ensemble du personnel de l entreprise tant d ateliers qu administratifs et à ce que soit favorisé l accès à la formation des salariés de bas ou premier niveau de qualification, des publics féminins ainsi que seniors. CHAPITRE 1 LES AXES D INTERVENTION Article 2 ADAPTATION ET DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES Dans le contexte économique du secteur des services de l automobile, le projet vise ici à : - amener les salariés à faire le point sur leurs compétences actuelles au regard de leur activité et de l évolution de leur métier, pour aboutir à une proposition de parcours de formation individualisé, - mettre en place une cartographie des compétences par entreprise et identification des écarts et des besoins, - construire et proposer, sur la base de cette identification, des réponses personnalisée et adaptées au moyen de parcours modulaires pour chaque salarié concerné. Ce travail préalable permettra in fine d'élaborer et de mettre en place un schéma directeur de formation comprenant des actions collectives et individuelles ainsi qu un accompagnement et le cas échéant la mise en œuvre de projets spécifiques au moyen de la VAE. A cet effet, les signataires initieront la démarche selon quatre temps : 1) Engagement d'une campagne de communication / sensibilisation Cette campagne visant à sensibiliser et à informer les entreprises sur l'opportunité et les modalités de la mise en œuvre d'une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences adaptée à leur dimension et à leur activité, sera initiée par l ANFA dés la signature du présent accord, selon les modalités suivantes : - envoi d'un mailing auprès de plus de 713 PME/TPE régionales de moins de 20 salariés du Commerce et de la Réparation Automobile, - lancement d'une opération de télé marketing concomitamment au mailing pour inviter les entreprises à des réunions d information, - organisation de réunions de sensibilisation de l ensemble des organisations professionnelles de la Branche qui démultiplieront l information auprès de leurs adhérents, - sensibilisation directe des entreprises des services de l'automobile de l ANFA. Cette campagne sera renouvelée tous les ans pendant la durée du présent accord. 4

5 5 2) Evaluation systématique des compétences des salariés concernés Cette évaluation accompagnée par un formateur et un conseiller dédié de l'anfa, sera centrée sur les métiers et les compétences requises dans les métiers de l automobile. Elle a pour objectif d identifier les besoins des salariés et des entreprises. L'outil de positionnement et de diagnostic utilisé "E-Profil", spécifique à la branche, permettra à chaque salarié de travailler sur ses propres compétences, de les évaluer et d aboutir à une proposition de parcours de formation individualisé. Il est prévu une journée d évaluation par salarié. Une attention particulière sera portée à cette occasion au repérage d éventuelles difficultés touchant aux savoirs de base. Le projet prévoit que sur les trois années, 60 entreprises, parmi celles sensibilisées, s engageront dans l ensemble de la démarche, concernant environ 120 salariés, tous personnels confondus tant d ateliers (opérateurs, mécaniciens, techniciens ) qu'administratifs (secrétaires, conjointes, chefs d entreprise ). Pour éviter certains errements et une utilisation détournée du positionnement, une charte de déontologie sera passée entre l'anfa et les entreprises s'engageant dans la démarche. 3) Elaboration d une cartographie des compétences pour chaque entreprise Le positionnement de chaque salarié au regard de ses activités propres et l analyse des besoins actuels et prévisionnels de l entreprise permettront : - l'établissement d'une cartographie des compétences disponibles, - la mise en place d un plan prévisionnel de formation pour chaque entreprise, - l élaboration de parcours de formation individualisés adaptés à chaque salarié. 4) Mise en œuvre d un schéma directeur de formation La définition des plans prévisionnels de formation permettra la conception et la mise en œuvre d actions de formation collectives ainsi que la recherche de solutions spécifiques individualisées. Ces actions s'attacheront à prendre en compte un lien de proximité avec la localisation des entreprises. Outre le développement des compétences métiers, et dès lors que des besoins auront été identifiés dans la phase d'évaluation des compétences, des actions de remise à niveau des savoirs de base pourront être initiées. L effort formation moyen de chaque entreprise est estimé à hauteur de 10 jours sur deux ans. En complémentarité du suivi assuré par l ANFA, il sera demandé aux organismes prestataires d assurer un suivi pédagogique des entreprises partenaires afin de garantir la qualité et la cohérence du projet. 5

6 6 Article 3 DEVELOPPEMENT DE LA VAE Les cocontractants partagent le souhait de concourir à l'élévation de la qualification des salariés, afin de favoriser les mobilités internes ou externes à l'entreprise. Ils conviennent de conduire une expérimentation qui portera sur les certifications les plus recherchées par les entreprises du secteur en privilégiant celles relevant des classifications ouvriers et employés de la Convention Collective des Services de l Automobile et en ayant pour souci à chaque fois que cela sera possible de rattacher les qualifications acquises à une reconnaissance de la branche telle que les CQP dont l inscription au Répertoire National de la Certification Professionnelle est actuellement en cours d instruction. Dans cet esprit, l ANFA diligentera une action de promotion des dispositifs de VAE pour tous les types de certifications concernant les services de l automobile. Ce projet pourra se décliner selon trois volets : - organisation d une information des acteurs intervenant sur le champ de la VAE, notamment les PRC (Points relais conseils) afin qu ils identifient le dispositif de branche qui vient compléter le dispositif existant pour les diplômes. - information et sensibilisation des salaries et des entreprises. - mise en œuvre de démarches VAE individuelles en fonction des besoins identifiés. Afin de répondre à des projets individualisés visant l obtention d un diplôme ou d un titre de Branche par la Validation des Acquis de l Expérience, un accompagnement sera proposé aux salariés qui souhaiteront s investir dans cette démarche de gestion prévisionnelle des emplois et des qualifications. La réussite de ce projet étant basée sur l engagement et le volontariat de chacun, une charte d adhésion sera cosignée par le salarié et l entreprise. Article 4 CONSOLIDATION DES COMPETENCES DE L ENCADREMENT ET REPRISE D ENTREPRISE Au delà du portail d'accueil mis en place au niveau national et destiné à faciliter et à concentrer l'information des repreneurs d'entreprises du secteur et leur mise en contact avec les cédants, les signataires du présent accord conviennent de faciliter la reprise des entreprises du secteur par l'amélioration de la mise en place d'un dispositif de repérage dans les entreprises de repreneurs potentiels et d'un accompagnement à cette reprise. A compter de l'exercice 2008, sur la base des résultats de la démarche d'adaptation et de développement des compétences, une poursuite de cette démarche sera engagée en direction des publics d encadrement afin de faciliter chaque fois que possible la reprise d entreprise par un salarié. Cette action visera deux objectifs : - améliorer les compétences de l encadrement intermédiaire en matière de management d'équipe, en particulier pour celui de premier niveau souvent issu du rang, - faciliter les opérations de cession / reprise d entreprises en proposant aux repreneurs potentiels un parcours de formation adapté et modulable. 6

7 7 En cas de besoins de formation identifiés, le dispositif "d'appui à la transmission d'entreprises" développé au niveau régional pourra être utilement mobilisé. La mise en œuvre des actions conservera le souci de leur développement en proximité. CHAPITRE II CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE Article 5 : ENGAGEMENTS DE L ANFA L ANFA accepte le mandat qui lui est confié concernant la mise en œuvre, le suivi et la gestion des subventions qui seront versées par l Etat (DRTEFP). Elle en assurera la gestion dans le cadre d une comptabilité spécifique identifiée. Elle sera membre du comité de pilotage qui sera institué. L ANFA, organisme mandataire, s engage par ailleurs à : - mobiliser les fonds de l OPCA en cofinancement des fonds publics, - monter ou aider au montage et mettre en œuvre les actions retenues en prenant en compte dès le départ les différents indicateurs de résultats à caractère obligatoire figurant dans la liste annexée. Cette liste étant susceptible d évolution dans le temps. - accompagner et suivre la réalisation des actions relevant de chacun des axes visés dans le présent accord, - assurer la gestion administrative de l accord : information préalable, montage des projets, conventionnement avec le ou les organismes éventuellement prestataires, suivi de réalisation, récupération des pièces justificatives attestant de la réalité des actions conduites, règlement des factures, dans une logique de contrôle du service fait. - renseigner les documents de bilans de dépenses et de réalisations intermédiaires ou finaux selon les cadres fournis par les co-financeurs, - assurer la gestion financière des subventions publiques pour le compte du bénéficiaire final, - organiser les réunions du comité de pilotage (COPIL), lui rendre compte de l avancée des projets et des résultats, élaborer les compte rendus, - assurer, pour toutes les actions relevant du présent accord, la publicité de l intervention de l Etat et du Conseil régional auprès des bénéficiaires, salariés et entreprises, par tout moyen approprié. Dans le cadre de la traçabilité financière, l organisme mandataire s engage à assurer le suivi des financements relevant du présent accord. A cet effet, il conservera en particulier tous les documents utiles (dossiers des actions cofinancées, justificatifs des factures acquittées et des différents cofinancements publics) et tiendra les pièces justificatives à la disposition de l Etat, ainsi que de toute instance de contrôle habilitée. Article 6 COMITE DE PILOTAGE REGIONAL Un comité de pilotage régional assurera le suivi et le pilotage général de la mise en œuvre du présent accord. Présidé par le Directeur régional du travail, de l emploi et de la formation professionnelle ou son représentant, son secrétariat sera assuré par l ANFA. 7

8 8 Le COPIL se réunit autant de fois que le justifie l examen des projets et au moins une fois l an dans le courant du dernier trimestre de l année en cours pour examiner les bilans quantitatifs et qualitatifs des actions conduites et la programmation des actions de l année suivante. Il donne son avis sur les actions présentées. Il sera composé par : - un représentant de la DRTEFP, - un représentant du ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l artisanat et des professions libérales, - un représentant des organisations professionnelles en région des services de l automobile mandaté par l'ensemble des organisations professionnelles, - un représentant mandaté pour les organisations syndicales de salariés, - un représentant de l ANFA. - les représentants des DDTEFP sont associés aux travaux du Comité de Pilotage. Article 7 FINANCEMENT GLOBAL La participation de l Etat est calculée sur la base d'un taux d'intervention de 27 % sur l'assiette éligible retenue par le COPIL conformément à l accord cadre national. Pour sa part, l'anfa, interviendra à 50 % du coût total du projet. Elle utilisera à cet effet les fonds mutualisés gérés paritairement dans le cadre du livre IX du Code du Travail, et toute autre ressource dont elle dispose, susceptible d'être utilisée pour la mise en œuvre du présent accord. Article 8 - PUBLICITE L'ANFA s'oblige à informer les structures, organismes publics ou privés qu'elle serait amenée à solliciter en vue de mettre en œuvre ou soutenir les actions de développement des compétences des entreprises qu'elle représente, de l'existence et des modalités d'exécution du présent accord-cadre. Par ailleurs, tout document produit dans le cadre du présent projet devra faire figurer les Logos des co-financeurs. Article 9 - CONTROLE Les contrôles administratifs, techniques, pédagogiques et financiers seront réalisés par la DRTEFP sans préjudice des contrôles que l Etat pourrait exercer par l intermédiaire d autres services compétents. Article 10 EVALUATION/BILAN FINAL Nonobstant l'évaluation prévue au niveau national, les cosignataires, pourront, s'ils l estiment nécessaire, solliciter pendant la durée de l'accord ou à son issue, une enquête d évaluation qualitative auprès d'un organisme extérieur. Dans cette éventualité, son cofinancement tripartite devra être prévu dans la convention financière afférente au dernier exercice d application. 8

9 9 En toute hypothèse et sans attendre l évaluation finale nationale l ANFA produira au niveau local un bilan final global tant quantitatif que qualitatif permettant d'analyser les conditions de mise en œuvre ainsi que l'impact des mesures soutenues dans le présent l'accord. Le COPIL y sera associé. Article 11 DUREE DE L ACCORD Le présent accord cadre est conclu pour une durée de 24 mois, du 01 janvier 2008 au 31 décembre Article 12 REVISION/DENONCIATION Les différentes clauses du présent accord sont susceptibles de révision par voie d avenant. En cas de non-exécution ou de non-respect des obligations prévues, le présent accord cadre pourra être dénoncé par l un ou l autre des signataires après un préavis de trois mois succédant éventuellement à une mise en demeure d en respecter les termes. En cas de litige, le Tribunal administratif compétent sera le Tribunal administratif de Poitiers. Fait à Poitiers, le Le Préfet de région M. Bernard FRAGNEAU Le Président, M. Bernard DEWULF Pour l'anfa Le 1 er Vice-Président, M. Pierre ROUSSEAU 9