Aide-mémoire «Communauté de vie / capital en cas de décès» (art. 27 et 30 du règlement de prévoyance)

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1 Profond Vorsorgeeinrichtung Zürcherstrasse 66, Postfach, 8800 Thalwil T F Profond Vorsorgeeinrichtung Hintere Bahnhofstrasse 6, Postfach, 5001 Aarau T F Profond Institution de prévoyance Rue de Morges 24, 1023 Crissier T F Aide-mémoire «Communauté de vie / capital en cas de décès» (art. 27 et 30 du règlement de prévoyance) Sommaire 1. Généralités 2. Rente de partenaire 2.1. Conditions d octroi 2.2. Pièces requises et délais de production 3. Capital en cas de décèdes 3.1. Conditions d octroi 3.2. Pièces requises et délais de production 4. Capital décèdes supplémentaire 4.1. Conditions d octroi 4.2. Pièces requises et délais de production 5. Exemples 1. Allgemeines Cet aide-mémoire est destiné à vous donner un aperçu précis des possibilités dont vous disposez et de vous éviter certaines conséquences indésirables. Les personnes assurées qui désirent aménager un régime de prévoyance en faveur de leur partenaire ou déroger d une autre manière à l ordre réglementaire des bénéficiaires voudront bien noter le principe qui veut qu une communication séparée soit remise pour chaque type de prestation. Il est interdit par exemple à l institution de prévoyance de tirer automatiquement de la communication des conclusions quant à une modification de l ordre des ayants droit au capital en cas de décès. Les prestations échues qui n ont pas fait l objet d une communication séparée contraire seront donc logiquement versées conformément à l ordre des bénéficiaires fixé par le règlement et la loi. Profond Institution de prévoyance ne peut examiner les droits concrets à des prestations qu après le décès de la personne assurée. Il incombe à la personne qui prétend à ces prestations de prouver dans les trois mois qui suivent la date du décès qu elle satisfait aux conditions d octroi. Les dispositions réglementaires et légales en vigueur à la date du décès de la personne assurée sont déterminantes tant pour le versement de la rente de partenaire que pour celui du capital en cas de décès, sous réserve de modifications éventuelles. 2. Rente de partenaire 2.1. Conditions d octroi En vertu de l art. 27 du règlement de prévoyance de l institution de prévoyance Profond, le/la partenaire d une personne assurée a droit à une rente de partenaire en cas de décès de la personne assurée. Ce droit prend naissance lorsque les conditions cumulées mentionnées ci-après sont remplies: aucun empêchement ou obstacle au mariage au sens des art. 94 à 96 du Code civil (CC) n existe entre les partenaires; La personne assurée et la personne bénéficiaire Copyright by Profond Vorsorgeeinrichtung Thalwil (ZH). 23. juillet 2014

2 ne sont pas mariées et ne vivent pas en partenariat enregistré; jusqu à la date du décès, le partenaire a vécu une relation stable et exclusive avec la personne assurée décédée, pendant au moins cinq ans sans interruption, ou il existe une obligation d entretien ou d assistance envers un enfant qui vit dans le ménage commun; le partenaire survivant ne perçoit aucune prestation de survivant telle que rente de conjoint ou de partenaire à la date d ouverture du droit et/ou n a pas touché d indemnité en capital correspondante par le passé; la Fondation a reçu du vivant de la personne assurée une déclaration écrite de celle-ci ou, après son décès, ses dernières volontés dans lesquelles le partenaire est désigné comme ayant droit. Ces dernières volontés doivent faire clairement référence à la prévoyance Pièces requises et délais de production Le versement de la rente de partenaire est lié à la condition que Profond Institution de prévoyance ait été informée de la communauté de vie du vivant de la personne assurée. Utilisez à cette fin le formulaire «Communication communauté de vie». Le privilège accordé au partenaire peut aussi être consigné sous forme de dernières volontés, pourvu qu elles fassent explicitement référence à la prévoyance professionnelle et parvienne à Profond Nous recommandons à la personne ayant droit de produire les pièces suivantes pour faire valoir ses prétentions: contrat d entretien et d assistance, ou contrat de 3. Capital en cas de décès 3.1. Conditions d octroi En vertu de l art. 30, let. a du règlement de prévoyance, l avoir de vieillesse disponible est échu sous forme de capital en cas de décès si la personne assurée décède avant de percevoir une rente de vieillesse et avant d atteindre l âge ordinaire de la retraite, sans que naisse un droit à une rente de conjoint ou de partenaire ou encore à une rente pour conjoint divorcé. Le législateur permet aux institutions de prévoyance de désigner d autres bénéficiaires dans leur règlement de prévoyance (art. 20a LPP, en relation avec l art. 49, al. 2, ch. 3 LPP). Profond Institution de prévoyance fait usage de cette possibilité comme il suit: a) Groupe d ayants droit 1: les enfants de la personne assurée qui ont droit à une rente d orphelin. b) Groupe d ayants droit 2: les personnes physiques qui, à la date du décès, bénéficiaient d un soutien considérable de la part de la personne assurée, ainsi que la personne qui avait vécu en communauté ininterrompue avec la personne assurée durant les cinq années précédant son décès ou qui doit Profond Institution de prévoyance Règlement de prévoyance 14 subvenir à l entretien d au moins un enfant commun, à défaut. c) Groupe d ayants droit 3: les enfants de la personne assurée qui n ont aucun droit à une rente d orphelin, les parents ainsi que les frères et sœurs de la personne défunte. L existence d un ayant droit exclut toute prétention de l ensemble des groupes de personnes qui le suivent. Si plusieurs personnes se trouvent au sein d un même groupe, le capital sera versé en principe à parts égales. La personne assurée peut, par une déclaration écrite, faire bénéficier les personnes d un groupe d ayants droit de parts différentes. Il est toutefois illicite de panacher les droits d un groupe à l autre (p. ex., 50 % pour le partenaire, 25 % pour chacun des enfants). Si donc vous subvenez à l entretien d enfants 2

3 (issus de la communauté de vie déclarée ou d une autre relation), ces enfants priment le partenaire dans l ordre des bénéficiaires si, conformément au règlement, ils ont droit à une rente d orphelin. Les enfants majeurs qui n ont pas droit à une rente d orphelin et les autres membres de la famille ne peuvent être retenus qu à titre exceptionnel après le partenaire si celui ci est bénéficiaire. La condition est que le membre de la famille ait déjà profité dans une large mesure du soutien de la personne assurée de son vivant et soit désignée explicite-ment comme ayant droit au sens des dispositions de l art. 30, let. a, al. 2, let. bb du règlement de prévoyance Pièces requises et délais de production Pour communiquer l ordre des bénéficiaires, ayez l obligeance d utiliser le formulaire «Clause bénéficiaire pour le capital en cas de décès». Vous pouvez le faire aussi sous forme de dernières volontés, pourvu qu elles fassent explicitement référence à la prévoyance professionnelle. Les personnes qui entendent faire valoir leurs prétentions doivent remettre une communication dans ce sens à Profond Nous recommandons aux ayants droit de produire les pièces supplémentaires suivantes pour faire valoir leurs prétentions: Partenaire - contrat d entretien et d assistance, ou contrat de Autres prétendants - attestation de soutien considérable. 4. Capital décès supplémentaire 4.1. Conditions d octroi En vertu de l art. 30, let. b du règlement de prévoyance, l employeur peut, dans le plan de prévoyance, prévoir un capital décès supplémentaire dont le montant est défini dans ce plan. Ce capital supplémentaire sera versé indépendamment d autres prestations en cas de décès si celui intervient avant la perception de la rente de vieillesse et avant d atteindre l âge ordinaire de la retraite. Sachant que le capital décès supplémentaire est versé même s il existe parallèlement un droit à une rente de conjoint ou de partenaire, le conjoint survivant figure lui aussi dans le groupe d ayants droit 1: a) Groupe d ayants droit 1: le conjoint ainsi que les enfants de la personne assurée qui ont droit à une rente d orphelin. b) Groupe d ayants droit 2: les personnes physiques qui, à la date du décès, bénéficiaient d un soutien considérable de la part de la personne assurée, ainsi que la personne qui avait vécu en communauté ininterrompue avec la personne assurée durant les cinq années précédant son décès ou qui doit Profond Institution de prévoyance Règlement de prévoyance 14 subvenir à l entretien d au moins un enfant commun, à défaut. c) Groupe d ayants droit 3: les enfants de la personne assurée qui n ont aucun droit à une rente d orphelin, les parents ainsi que les frères et sœurs de la personne défunte. L existence d un ayant droit exclut toute prétention de l ensemble des groupes de personnes qui le suivent. Si plusieurs personnes se trouvent au sein d un même groupe, le capital sera versé en principe à parts égales. La personne assurée peut, par une déclaration écrite, faire bénéficier les personnes d un groupe d ayants droit de parts différentes. Il est toutefois illicite de panacher les droits d un groupe à l autre (p. ex., 50 % pour le partenaire, 25 % pour chacun des enfants). Si donc vous subvenez à l entretien d enfants (issus de la communauté de vie déclarée ou d une autre relation), ces enfants priment le partenaire dans l ordre des bénéficiaires si, conformément au règlement, ils ont droit à une rente d orphelin. Les enfants majeurs qui n ont pas droit à une rente 3

4 d orphelin et les autres membres de la famille ne peuvent être retenus qu à titre exceptionnel après le partenaire si celui ci est bénéficiaire. La condition est que le membre de la famille ait déjà profité dans une large mesure du soutien de la personne assurée de son vivant et soit désignée explicitement comme ayant droit au sens des dispositions de l art. 30, let. b, al. 2, let. bb du règlement de prévoyance Pièces requises et délais de production Pour communiquer l ordre des bénéficiaires, ayez l obligeance d utiliser le formulaire «Clause bénéficiaire pour le capital décès supplémentaire». Vous pouvez le faire aussi sous forme de dernières volontés, pourvu qu elles fassent explicitement référence à la prévoyance professionnelle. Les personnes qui entendent faire valoir leurs prétentions doivent remettre une communication dans ce sens à Profond Nous recommandons aux personnes bénéficiaires de produire les pièces suivantes pour faire valoir leurs prétentions: Partenaire - contrat d entretien et d assistance, ou contrat de Autres prétendants - attestation de soutien considérable. 5. Exemples 1. Monsieur Favre, 52 ans, est assuré auprès de Profond Institution de prévoyance. Il vit depuis trois ans en ménage commun avec Madame Mayer et voudrait que sa concubine figure par-mi les bénéficiaires au titre de la prévoyance professionnelle. Est-ce possible? Oui, la déclaration de communauté de vie peut être produite même si les conditions requises pour être bénéficiaire ne sont pas encore remplies. Il importe seulement qu elles le soient à la survenance du cas de prévoyance. 2. Madame Muller, 50 ans, divorcée, mère de trois enfants âgés respectivement de 16, 19 et 27 ans, vit depuis huit ans en ménage commun avec Monsieur Rochat, et ce, de façon ininterrompue. Elle est assurée auprès de Profond Institution de prévoyance et a remis le formulaire «Communication communauté de vie». Tous les enfants sont encore en formation dûment attestée. Le plan de prévoyance de l entreprise affiliée prévoit certes une rente de partenaire mais pas de capital-décès supplémentaire. Quelles sont les prestations que ses ayants droit pourraient faire valoir droits si Madame décédait avant d atteindre l âge de la retraite? rente de partenaire rentes d orphelin pour les enfants de 16 à 19 ans pas de rente d orphelin pour l enfant de 27 ans, qui a dépassé la limite d âge (25 ans). pas de capital-décès. 3. Situation identique à celle de l exemple 2, à cette différence près que le concubinage de Madame Muller et de Monsieur Favre ne dure que depuis trois ans. De plus, Madame Muller a fait savoir de son vivant que le capital encas de décès devrait être versé à parts égales à ses trois enfants. Quels sont les droits des parties en présence? Pas de rente de partenaire rentes d orphelin pour les enfants de 16 à 19 ans pas de rente d orphelin pour l enfant de 27 ans, qui a dépassé la limite d âge (25 ans). en l absence de rente de partenaire et de conjoint, un capital-décès est dû, équivalant à l avoir de vieillesse disponible. Comme les enfants qui ont droit à une rente d orphelin priment le partenaire et l enfant qui n y a pas droit dans l ordre des bénéficiaires, le capital-décès pourra être partagé contre la volonté de la défunte entre 4

5 les deux enfants pouvant prétendre à une rente d orphelin. 4. Monsieur Christenet, 58 ans, veuf, a deux enfants de 26 et 30 ans. Il est assuré auprès de Profond Institution de prévoyance et a remis à la fois une «Clause bénéficiaire pour le capital en cas de décès» et une «Clause bénéficiaire pour le capital décès supplémentaire». Sur les deux formulaires, il a disposé que le cadet percevrait 6 %, l aîné 40 % du capital en cas de décès. Par ailleurs, Monsieur Christenet vit depuis 6 ans en concubinage avec Madame Masson. Dans ses dernières volontés, Monsieur Christenet a désigné expressément sa compagne comme bénéficiaire d une rente de partenaire au titre de la prévoyance professionnelle. Le plan de prévoyance de l entreprise affiliée prévoit en outre un capital-décès supplémentaire. Quelles sont les prestations que ses ayants droit pourraient faire valoir si Monsieur Christenet décédait avant l âge de la retraite? De surcroît, le contenu de cet aide-mémoire repose sur les bases légales et réglementaires actuellement en vigueur (situation au 1er janvier 2014). Profond Institution de prévoyance ne saurait répondre d éventuelles modifications à venir. rente de partenaire pas de rentes d orphelin pour les enfants car ils ont dépassé la limite d âge (25 ans). pas de capital-décès en présence d un droit à une rente de partenaire. Capital-décès supplémentaire: pour autant que Monsieur Christenet ait subvenu de façon considérable à l entretien de ses enfants jusqu à son décès, le capital-décès, à défaut de désignation explicite de sa partenaire, sera réparti entre les enfants en fonction des quotes-parts déclarées. - Si le soutien considérable des enfants n est pas attestable, le capital-décès sera versée en totalité à la concubine car, dans l ordre légal des bénéficiaires, elle prime les enfants qui ne peuvent prétendre à une rente. Les exemples qui précèdent ne servent qu à illustrer des situations de vie possibles, sans qu ils puissent fonder un droit légal quelconque à des prestations. Cet aide-mémoire ne livre qu un simple aperçu. Pour juger de cas individuels, seuls sont déterminantes les dispositions réglementaires et légales. En cas de divergences juridiques entre l original et la traduction, seule la version allemande fera foi. 5