L UNION EUROPÉENNE OFFSHORE La notion de «concurrence fiscale» dans le cas de la République de Malte et du Luxembourg

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "L UNION EUROPÉENNE OFFSHORE La notion de «concurrence fiscale» dans le cas de la République de Malte et du Luxembourg"

Transcription

1 L UNION EUROPÉENNE OFFSHORE La notion de «concurrence fiscale» dans le cas de la République de Malte et du Luxembourg Alain Deneault Université du Québec à Montréal (UQÀM) L es paradis fiscaux sont au fondement de l élaboration mondiale d une souveraineté financière indépendante des États et autres instances publiques, et, paradoxalement, l Union européenne a largement favorisé leur essor. Au fur et à mesure que l Europe de l après-guerre se remet économiquement des effets de la guerre, les investissements états-uniens sur le continent commencent à porter massivement leurs fruits. Le risque de voir ces retours sur investissement regagner le marché américain est lourd de conséquences. Les États-Unis craignent de voir leur marché intérieur subir les à-coups inflationnistes d un surplus monétaire. C est pourquoi ils encouragent leurs sociétés privées à réinvestir ces plus-values financières à l étranger et ils mettent fin abruptement, en 1973, à la parité entre le dollar US et l or. Les États-Unis ne veulent plus étalonner à eux seuls la force de cette monnaie mondialisée. Naissent alors les «eurodollars» des dollars au statut paradoxal de monnaie officieuse en vigueur dans des pays étrangers aux États-Unis. Les transactions et investissements libellés en de tels eurodollars donnent leur impulsion à une «planète financière» désormais autonome et souveraine. La prodigalité de cette monnaie a incité les sociétés occidentales à financer de vastes chantiers, à crédit, dans un cadre que ne contrôlait en rien quelque État ou instance publique. «À partir du moment où la finance a pu assurer seule, hors du contrôle des administrations, le financement de l économie, les banques et les établissements financiers se sont trouvés en position de force.» 1 Cette autonomie de la finance attire en outre des intérêts criminels et mafieux qui, dans ces années d après-guerre, cherchent à quitter leurs sphères de EUROSTUDIA REVUE TRANSATLANTIQUE DE RECHERCHE SUR L EUROPE vol. 3; n 1 (dec. 2007) : Européanisation mondialisation. Le rôle de l Europe dans le développement international

2 2 EUROSTUDIA 3:1 développement parallèle et à intégrer leurs activités dans le monde de l économie formelle et de la finance. Ce qui ne les empêche pas, dans le contexte d une évidente concurrence déloyale, de continuer à user de méthodes dont le caractère illégal reste flagrant 2. Cette période faste pour les intérêts financiers confère, dans ces années, une importance accrue aux paradis fiscaux. Ces derniers servent de siège politique à des intérêts qui se sont affranchis de la tutelle de l État. Ils trouveront leur emblème en ces îles exotiques telles que les Caïmans ou les Vierges britanniques, bien que les plus importants d entre eux logent souvent en Europe même : Genève, Londres, Luxembourg ou Monaco : des «souverainetés louées». Ces pôles financiers offshore confèrent à ceux qui y ont recours toute la latitude qu ils nécessitent pour jouir sans entrave de la manne eurofinancière qui éclot. Il s agit d États taillés sur mesure, où la loi comme le droit se sont inversés tel un gant pour ne plus concerner que le secret bancaire. Ce «secret» entoure de mystère les titulaires de comptes, les détenteurs d actions, les membres de Conseils d administration tout comme la nature des transactions que ceux-ci effectuent. Ces États offshore prévoient également, comme on le sait, une absence quasi complète de fiscalité. À cela se sont ajoutés progressivement des zones franches et des ports francs indispensables à la délocalisation d entreprises, pour faire pression sur les salaires et transporter la marchandise à moindre coût. La naissance du marché des eurodollars à la fin des années 1950 marque ainsi le premier pas de la période de mondialisation financière telle que nous la connaissons aujourd hui : celle d une circulation des capitaux offshore sans contrôle public. C est en devenant des acteurs centraux du marché des eurodollars que les paradis fiscaux vont pouvoir acquérir le rôle prédominant qu ils jouent aujourd hui. 3 Dans les années 2000, on estimait à plus de la moitié du stock mondial d argent les montants faramineux qui transitent ou résident dans ces coulisses de l économie formelle. 1. L EUROPE ET LA RÉPUBLIQUE DE MALTE Les États-Unis et l Angleterre sont les deux pays qui ont le plus fait pour confirmer politiquement ce rapport de force entre des souverainetés de natures différentes, l une financière et l autre publique. L Angleterre étant européenne, a progressivement fait reconnaître par l Union européenne (UE), avec d autres puissances (la France étant attachée à Monaco et l Allemagne au Liechtenstein), cette logique offshore. Mais avant l Angleterre, l Europe compte parmi ses

3 Deneault L Union européenne offshore 3 membres originaux un paradis fiscal de choix, le Luxembourg, auquel se sont joints par la suite Andorre, Chypre et la République de Malte, sans parler à nouveau de l Angleterre elle-même, dont la «City» de Londres est un périmètre offshore mondialement prisé. Les complaisances européennes envers les milieux financiers offshore sont inouïes. Et rendent difficile d avaliser les prétentions «démocratiques» d une Union, dont on a pu, par ailleurs, dénoncer également l opacité de sa commission bruxelloise, l importance démesurée des lobbies qui y gravitent et l ampleur des pouvoirs qui lui sont conférés 4. Une nomination, tout particulièrement, annoncée le 1 er mai 2004, a trahi les penchants offshore de l UE. Joseph Borg, ancien ministre maltais des Affaires étrangères de 1999 à cette date, a pris la tête de la toute nouvelle commission européenne à la Pêche et aux Affaires maritimes. La République de Malte est un port franc excessivement permissif, qui a su attirer chez elle des hommes d affaires d une engeance à laquelle le domaine public ne nous avait pas tout à fait habitués. Créer un «pavillon de complaisance» en République maltaise est une formalité. Pour des frais modiques, on peut enregistrer sur l île à peu près n importe quel navire et créer une société privée chargée de l administrer de façon à éviter le fisc, les normes du travail, les contraintes sécuritaires et les lois environnementales des États de droit voisins. Le taux d enregistrement de la flotte mondiale de navires à Malte frise les 10 % 5. Le fisc, suivant un certain nombre de contorsions administratives, n excède jamais 4,17 % pour les non-résidents de l île. Dans l humour noir qui caractérise traditionnellement les Guides de paradis fiscaux, Grégoire Duhamel ajoute que dans la République maltaise, quatre cents quarante-trois navires battant pavillon maltais ont ainsi été consignés pour infractions aux règles internationales sur la sécurité entre 1996 et 1998! L âge moyen de la flotte maltaise, une bonne vingtaine d années, est le plus élevé des pavillons de complaisance. Aujourd hui, d autres pays ont dépassé Malte, mais ce pays garde son savoir-faire dans son art maritime 6! Qui plus est, deux naufrages d envergure qui sont survenus le long de la côte atlantique dans l histoire récente ceux de l Érika et du Kristal ont impliqué des navires enregistrés à Malte. Le 12 décembre 1999, le naufrage de l Érika en entraîne la contamination de centaines de kilomètres le long de la côte de Bretagne : il battait pavillon maltais et le voyage qui lui fut fatal a impliqué à lui seul plus d une douzaine de sociétés écrans offshore, dans un montage financier dont on peine encore aujourd hui à comprendre clairement la logique et le fonctionnement 7. Le Kristal, lui, n a pas défrayé la chronique lorsqu il s est cassé en deux, le 27 février 2001, au large du port de La Corogne, en Espagne, parce qu il s adonnait à

4 4 EUROSTUDIA 3:1 transporter de la mélasse, seulement. Il reste que ce navire qui n était plus «affrété pour le transport du pétrole» comme auparavant, en raison de ses 26 ans, ressemble drôlement aux «quelque navires considérés comme dangereux», que l Union européenne a repérés aussitôt dans le monde, et qui servent souvent encore, pour leur part, à transporter des matières dangereuses 8. Environ les trois quarts des navires de marchandise arborent aujourd hui des pavillons de complaisance. Du reste, Malte se spécialise aussi dans des filières d activités notoirement mafieuses, soit celle du pari et des jeux, tout en devenant progressivement, par ailleurs, «un des centres financiers on-line européens les plus importants» et «le centre mondial pour les paiements électroniques» 9. Aussi, quiconque détient des actifs de l ordre de cinq millions d euros peut y «créer une banque» 10. Quoique apologue des paradis fiscaux, Grégoire Duhamel dit de Malte, dans la dernière édition de son «Guide», qu elle constitue un lieu de concentration de «l argent douteux», et lui attribue pour cette raison la note de 11,5/ Cet état de fait n a pas empêché l Union européenne d accueillir cette République en son sein, et de lui conférer ainsi une formidable crédibilité publique. Les plus optimistes diront que l adhésion de Malte à l Union européenne tout comme celle de Chypre la contraindra à se «démocratiser». Les sociétés offshore y ont vu en effet leur statut changer quelque peu, depuis Déjà, après son adhésion, l Union européenne a fait pression sur Malte pour qu elle altère «un certain nombre de dispositions» de son régime fiscal, comme en font part les rédacteurs de «Guides» offshore, qui s en formalisent 12. Et, pour prévenir certaines mises en cause, l île a déjà entrepris de «toiletter quelque peu les franges les plus douteuses de sa flotte», selon les termes, cette fois, des critiques François Lille et Raphaël Baumler. Les navires de plus de vingt-cinq ans n y seront plus autorisés et les mesures de contrôle des autres seront renforcées. Mais Lille et Baumler doutent déjà que les sociétés de contrôle qui ont été affectées à cette tâche, en sous-traitance, aient vraiment les moyens, le mandat ainsi que la volonté d appliquer rigoureusement ces mesures 13. Les plus pessimistes, en revanche, comprendront que cette immixtion discrète d intérêts hostiles au droit étatique, au sein même de l Union européenne, permettra à «la complaisance», comme la désignent Lille et Baumler, de se servir des structures de l Union européenne pour renforcer sa position à l intérieur même de l espace européen ainsi que dans des forums internationaux, pour confirmer légalement la scission toujours plus grande et plus grave entre le pavillon d enregistrement des navires et leur véritable port d attache. Par conséquent et par la force des choses, les lois offshore, qui stipulent ni plus ni moins que l absence de

5 Deneault L Union européenne offshore 5 lois et l impossibilité radicale d interdire quoi que ce soit à qui que ce soit, suivent les navires partout où ils circulent et rendent ces «lois» valables partout. Tel est le cas puisque, en droit international, l État du pavillon a autorité sur le navire en tous temps et en tous lieux. C est lui qui lui délivre le permis de naviguer et fixe les conditions à respecter pour cela, les conditions économiques et sociales de son activité, c est devant lui qu on peut appeler l armateur en justice, etc. 14. Et c est lui que consacre enfin l Union européenne, puisque le commissaire européen aux Affaires maritimes, le maltais Borg, aura vraisemblablement à cœur de consolider et d accentuer cet état de fait, à travers le monde. Dans sa défense et illustration de la cause offshore, l avocat d affaires Grégoire Duhamel conclut lui aussi à la prédominance des «avantages» sur les «inconvénients», au fait de l adhésion de Malte à l UE. 2. L EUROPE ET LE DUCHÉ DU LUXEMBOURG L Union européenne, comme nous l avons exposé ailleurs 15, a été appelée à arbitrer, en 2003, le différend commercial entre les deux principales chambres de compensations mondiales, la bruxelloise Euroclear et la luxembourgeoise Clearstream. La seconde venait en effet de passer sous la coupe de la Deutsche Börse, laquelle a ensuite cherché à gêner la première, sa concurrente, dans son accès aux marchés financiers allemands, qu elle contrôlait. Cette mesure de lèselibéralisme a été rendue impossible par l Union qui a cherché à définir des pratiques concurrentielles équitables dans ce «secteur d activité». Or, de façon éclatante, un brûlot accompagné d un documentaire télévisuel étaient parvenus à démontrer auparavant, en 2001, grâce au travail acharné d un journaliste, Denis Robert, et d un délateur de la société, Ernest Backes, que ces activités de «compensation» (clearing) permettent de comptabiliser indépendamment des structures publiques l immense majorité des transactions financières effectuées mondialement 16. Se penchant surtout sur le cas de Clearstream, la plus importante des deux chambres, Denis Robert a cherché à démontrer comment cette société du Luxembourg se pose comme le notaire d activités qui, souvent, ne sauraient trouver de justification auprès d États de droit. Il faut voir en lui, notamment, le service juridique des banques dont les filiales sont situées dans les paradis fiscaux. Les sociétés de compensation, qui annotent les transactions sitôt conclues et permettent également des transferts de titres sans que les documents concernés n aient, eux, à bouger physiquement,

6 6 EUROSTUDIA 3:1 permettent ainsi des opérations criminelles de très grande envergure, en plus de s imposer comme des lessiveuses industrielles d argent sale. Dans leur ouvrage, Robert et Backes ont aussi insisté sur l existence d un second régime de comptabilité, celui de «comptes non publiés», qui permet à certains titulaires de disposer de comptes secrets consolidant encore davantage la discrétion qui entoure certaines opérations. Les procès qui se sont abattus en trombe sur les auteurs et éditeurs de ces travaux n ont pas encore permis aux nombreux plaignants de remettre en cause le bienfondé et la légitimité de cette enquête journalistique. Le clearing, c est l art de la compensation. Et Clearstream est, au niveau planétaire, un outil essentiel de cette compensation. 50 trillions d euros, soit cinquante mille milliards d euros, sont passés par ses canaux en l an L argent vole de Nassau à Francfort, se transforme en obligations argentines ou en actions américaines, et revient sur un compte au Liechtenstein sans qu il y ait eu le moindre déplacement réel de fonds. Clearstream, chaque jour, enregistre les transactions et compense entre ses clients les gains et les pertes 17. Parmi la centaine de pays dans lesquels la société est active, une quarantaine sont des États-confettis offshore ou encore des paradis fiscaux et bancaires européens traditionnels. Robert et ceux qui l ont soutenu ont passé au peigne fin les comptes de titulaires sis officiellement dans des endroits aussi recommandables, pour les bonnes mœurs financières, que les Bahamas, Andorre, Bahreïn, la Barbade, les Caïmans, la Chine, les Îles Cook, Guernesey, Hong-Kong, l Irlande, Monaco, Panama, Singapour, la Suisse ainsi que Taïwan, par exemple 18. Toutes les malversations, toutes les opérations de blanchiment, toutes les opérations illégales ou suspectes sont ainsi rendues possibles, dans des flux financiers à même lesquels il n y a plus lieu de distinguer le licite du criminel. Ce, sous l arbitrage ultime de l Union européenne, au nom de la libre concurrence dans ce secteur de la haute finance. À la fin de 2003, une autre affaire a trahi publiquement l ampleur des perversions qu autorise l aire offshore du Luxembourg. La faillite du groupe agro-alimentaire Parmalat. On a découvert, à l automne 2003, un passif abyssal de 15 milliards, que la société dissimulait dans des comptes luxembourgeois tenus par la Citybank. Parmalat était «un empire spécialisé dans la spéculation financière et les transactions offshore qui, accessoirement, produi[sait] du lait et des yaourts» 19. Cette société italienne émettait des obligations depuis sa plaque tournante de Luxembourg : des emprunts publics récurrents qui se révélaient d autant plus suspects que la société se déclarait largement bénéficiaire Les 7,5 milliards consentis par les investisseurs ont disparu des comptes luxembourgeois, tantôt des

7 Deneault L Union européenne offshore 7 coquilles vides, tantôt des structures oubliées n affichant que des pertes. Des montants faramineux ont ainsi été détournés tandis que d autres étaient vraisemblablement blanchis en transitant par les Îles Caïmans. La complicité passive du Grand Duché luxembourgeois est apparue évidente dans cette affaire : Face à la complexité du dossier et à l ampleur des dissimulations comptables, les moyens de M. Zeyen [chef des Renseignements financiers] semblent cependant dérisoires. Il n est épaulé que par deux magistrats à mi-temps, un analyste financier et cinq policiers 20. Le secret bancaire, rigoureusement protégé par les autorités, rend «contrenature», dit-on, toute forme d enquête de ce type. Au moment d imploser, la dette de Parmalat représentait dix fois le montant de ses actifs. On a pu retracer un milliard, détourné dans un compte monégasque 21. Les manipulations comptables autour des produits dérivés ont également permis de duper les moins initiés des investisseurs. Enfin, on a souvent reproché au Luxembourg d héberger chez lui un grand nombre de fonds d investissements alternatifs (hedge funds), lesquels sont par définition ultra spéculatifs, complexes et indépendants des marchés du point de vue de leur dynamique. Ceux-ci ont pour effet de déstabiliser l économie formelle. Ces fonds de gestion très spéculatifs, ont levé 60 milliards de dollars d argent frais au premier trimestre 2007, selon un rapport de la société de Chicago, Hedge Fund Research. Cela porte le montant des actifs gérés par les hedge funds dans le monde à milliard de dollars, annonçait le quotidien financier La Tribune, le 20 avril dernier 22. Les mises que placent ces fonds sur des paris spéculatifs (le cours du gaz, l immobilier, les obligations ) se comptent en centaines de millions, voire en milliards. Ce sont les actifs d actionnaires de tout acabit qui risquent ainsi de se volatiliser. De plus, les intérêts à très court terme qu ils entretiennent, bouleversent les logiques d investissement standard. Des infrastructures et entités économiques se trouvent secouées par des mutations qui ne répondent d aucune rationalité économique, mais seulement de calculs économétriques et financiers. Des capitalistes libéraux s inquiètent donc désormais ouvertement de cette transformation de l économie formelle en casino, elle qui est déjà téméraire en maints secteurs. Le Financial Times écrivait le 25 juin 2006 :

8 8 EUROSTUDIA 3:1 En effet, il est difficile pour une instance de régulation de surveiller des hedge funds sis dans les paradis fiscaux offshore, gérés depuis Londres ou New York, et détenant des actifs au Luxembourg 23. Le Luxembourg, de fait, défiscalise, déréglemente et dépénalise des activités fondamentalement préjudiciables à l économie et au bien commun ; il participe, en quelque sorte, à une privatisation du marché lui-même, en lui imposant des logiques nouvelles, sur lesquelles aucune instance n a prise. L Union européenne a bien fait quelques pressions sur le Luxembourg, depuis ces événements, pour que le Grand Duché modifie quelque peu un certain nombre d approches. Mais seuls les dispositifs vétustes du Luxembourg ont été ciblés par la Commission de Bruxelles, par exemple les «holding 1929». Ceux-ci accordent des «avantages fiscaux injustifiés aux fournisseurs de certains services financiers», selon l UE qui octroie tout de même à ceux qui en profitent un très long délai pour modifier leurs pratiques : l échéance renvoie à Lesdits holdings, en vigueur en vertu de la loi du 31 juillet 1929, comptent pourtant parmi les plus contraignants de la législation, bien que leurs titulaires soient complètement exonérés d impôts. Par exemple, ils ne permettent pas aux investisseurs étrangers de se réapproprier leurs capitaux dans leurs marchés d origine sans les déclarer, au passage, aux instances fiscales de leur pays 25. Or, tel n est pas le cas d une autre structure juridique luxembourgeoise, à laquelle l Union Européenne ne s est pourtant pas encore intéressée, quoiqu elle porte plus gravement préjudice à la gestion du bien commun. Il s agit des Sociétés de participation financière («Soparfi», pour les intimes), qui sont soumises aux (maigres et quasinuls) taux d imposition du Grand Duché, mais autorisent en retour aux titulaires de tirer profit des traités contre la «double imposition», que le Luxembourg a signés avec plusieurs grands États. «Le Luxembourg a signé des traités de double imposition avec trente-huit pays», dont plusieurs États de droit, tels que la France 26. Cela signifie que les actifs d une holding peuvent résider au Luxembourg en faisant l objet de taux d imposition excessivement avantageux, et être éventuellement «rapatriés» dans le pays d origine sans faire l objet «une seconde fois» d impôts, comme si on s était réellement acquitté de son dû à la première occurrence. Cette perversion des lois fiscales, ainsi que s en félicite Grégoire Duhamel, se traduit essentiellement en «instruments au service de la gestion patrimoniale privée». Par conséquent, cette atteinte à la gestion du bien public suscite, selon ces termes, «l ire des censeurs de tout poil» 27.

9 Deneault L Union européenne offshore 9 «La mesure [de l Union européenne] est donc plus que symbolique», constate alors un journaliste français, puisque les «holding 1929» n auront qu à se transformer en Soparfi 28. Déjà, [ ] le Luxembourg compte de ces sociétés holdings qui représentent un capital de 21 milliards d euros et ne paient qu un impôt minime (1 % du capital souscrit). Ces sociétés garantissent à leurs détenteurs un anonymat et permettent l émission d actions au porteur 29. Parce qu elle en partage intimement les termes et qu elle arbitre le jeu économique en fonction d eux, l Union européenne peine à répliquer au discours sur la «concurrence» que lui servent les représentants de différents pays offshore à l intérieur de son cadre politique. En témoignent mieux que toutes les prises de position luxembourgeoises et suisses, qui font à toutes fins utiles tacitement front commun contre les initiatives de Bruxelles. Cela ne manque pas de témoigner de la logique de dumping fiscal que produisent les centres offshore à l échelle mondiale. La moindre proposition pour réglementer le domaine financier dans le réseau offshore a traditionnellement fait l objet, de la part des pays visés en premier lieu, de cris d orfraies à l effet que des mesures restrictives les désavantageraient face à leurs «concurrents». Les négociations qui s en sont suivies ont ainsi permis aux paradis fiscaux d Europe de recevoir, comme tels, une reconnaissance politique de la part des États de droit et de la Commission de Bruxelles, voire de se hisser, comme centres offshore traditionnels, à un rang de paradis fiscal respectable par rapport à d autres paradis fiscaux à la réputation sulfureuse, ceux par exemple des Caraïbes qui se trouvaient pendant ce temps blâmés par différentes institutions internationales (l Organisation de coopération et de développement économique OCDE, le Forum de stabilité financière FSF ou le Groupe d action financière international GAFI) préconisant le name and shame. Ce parapluie politique de «l Europe» comporte bien des avantages pour les paradis fiscaux du continent. Lorsqu au cours des années 1990, des instances internationales ont cherché à surprendre les juridictions offshore facilitant les opérations criminelles, la Suisse et le Luxembourg ont préféré se réclamer de leur appartenance respective à l Union européenne et à l OCDE, que de faire front commun avec les États-confettis qui venaient de se regrouper sous la bannière de l «Organisation internationale sur les impôts et l investissement» (ITIO). Parce que le but du secret bancaire n est pas seulement de crypter des données que de blanchir l honneur de ceux qui s y adonnent. En dépit de certaines affinités idéologiques et d un intérêt commun évident la préservation du secret bancaire dans le domaine fiscal, la Suisse a soigneusement

10 10 EUROSTUDIA 3:1 gardé ses distances avec l ITIO. Car le conflit entre le G7 et les paradis est assez largement une bataille de respectabilité : celui qui saura le mieux noircir la respectabilité de l autre aura gagné. S allier avec les îles des Caraïbes et du Pacifique peut causer plus de tort que de bien à la Suisse dès lors que celle-ci affirme être devenue le bon élève de la lutte anti-blanchiment 30. Ce qui n empêche pas les banquiers suisses, par exemple, de recommander à leurs clients d ouvrir chez eux des comptes à partir de sociétés-écrans créées précisément dans ces paradis fiscaux des Caraïbes, préférablement le Panama et les Îles Vierges britanniques, parce qu elles ont signé avec la Suisse un traité sur la double imposition 31. Le Luxembourg et la Suisse n ont concédé qu une chose, paradoxale, à l UE : qu ils la dédommagent en s acquittant d un impôt global particulier auprès d elle, à la condition de pouvoir préserver le secret bancaire. L Union européenne est donc parvenue à obtenir de faire payer sa reconnaissance. Le Conseil des ministres des Finances de l Union européenne, en 2003, a exigé des paradis bancaires de choix, membres de l Union européenne (l Autriche, la Belgique et le Luxembourg, de même que l Angleterre et la Hollande en ce qui concerne ses dépendances), ainsi que des paradis fiscaux européens «tiers» (non membres de l UE, notamment le Liechtenstein, la Suisse, Andorre et Monaco) qu ils dédommagent financièrement l Union. Entre les années 2004 et 2006, cette dernière a touché à la source 15 % des revenus d épargne de non-résidents, un taux qui a augmenté à 20 % pour les années 2007 à 2009, pour ensuite atteindre 35 % le premier janvier Rien n est encore joué pour les années suivantes. Ces mesures ne touchent que les revenus d épargnes des particuliers, et non l ensemble des investissements et placements offshore. La mesure vise à limiter l utilisation exclusive à des fins fiscales de la liberté des mouvements de capitaux et de la libre prestation de services garanties au niveau européen pour les personnes physiques 32. L Union européenne n a pas précisé à quels types de dépenses sont affectées ces sommes. Il s agit donc d une taxe spéciale pour maintenir le secret, comme l affirme Grégoire Duhamel en des termes qu on lui connaît : «La taxation permet donc de maintenir pour l instant le principe du secret bancaire, que nombre de pays européens rêvent de voir lever sous la pression de leur électorat gauchiste». Dans un article virulent publié dans le Financial Times de Londres, Valentin Petkantchin de l Institut économique Molinari s est violemment opposé à ces mesures, en mettant explicitement en valeur la faculté qu ont les paradis fiscaux de

11 Deneault L Union européenne offshore 11 mettre sous pression les États de droit dans leur intention, via le fisc, de financer le bien public. «La Commission européenne ne semble reconnaître aucune limite dans sa volonté d imposer à toute l Europe son plan d harmonisation fiscale», lance l incipit de l article, comme s il ne s agissait pas au contraire de mettre des limites là où il n y en a plus. Mais les apologues du système offshore, qui, du reste, sont idéologiquement près des Commissaires européens, si on en juge par leur adhésion radicale à des «droits» tels que ceux de la libre concurrence et de la liberté d entreprendre, présentent le sujet européen non pas comme le membre d un ensemble dont il est tributaire, mais comme un individu pourvu de moyens absolument détachés de son contexte social. Ainsi, contre toute logique, Petkantchin avance qu une telle initiative, si elle est menée à bon port, ne heurtera pas seulement la Suisse, mais tous les contribuables en Europe. La compétition fiscale vous donne vous, l entrepreneur ou le citoyen l opportunité de fuir la pression fiscale de votre propre gouvernement, en optant pour des juridictions prévoyant des régimes fiscaux plus favorables. Cela incite fortement tous les gouvernements à réduire les impôts, ce qui permet aux contribuables de conserver davantage d argent et de perturber les marchés dans une moindre mesure 33. Mais les termes du débat sont ainsi mal posés. La mesure adoptée par les pays offshore est en effet paradoxale et trahit bien l ordre des priorités des centres offshore : il ne s agit pas tant pour eux, en priorité, de contourner le fisc, que de se livrer, à l abri de lois garantissant la discrétion, à tous les commerces possibles. En insistant sur le «secret bancaire», en vigueur dans les paradis fiscaux, les intéressés, on le notera, ont fait porter l objet des négociations sur un secret bancaire qui intéresse les grands investisseurs, les intérêts criminels et les spéculateurs de mauvais aloi, mais pas tant les particuliers. Le secret met essentiellement ces larrons à l abri des poursuites et d enquêtes publiques. C est donc proprement l État de droit dans son fonctionnement même que l Union, par cette entente, contribue à affaiblir. Puisque ce sont les épargnants qui honoreront cette «taxe», on peut dire d eux qu ils se trouveront à financer la prérogative du secret bancaire, qui est un outil juridique pertinent surtout pour les fraudeurs, barons de tout genre et «personnes morales» soucieuses qu on ne connaisse pas les motifs, les sommes en jeu et les partenaires de leurs transactions d affaires.

12 12 EUROSTUDIA 3:1 3. UNE EUROPE COINCÉE DANS SES PRINCIPES En se définissant dans le jeu du commerce mondial comme une simple force d interposition en cas de conflits entre concurrents sur le marché des biens et services, et en se dégageant de toute forme de responsabilité quant aux intérêts du bien public liée à l économie financière et au commerce de grande échelle, l Europe s est privée de voix lorsqu elle s est trouvée confrontée à la descente vers le pire qu esquisse la spirale de la concurrence financière offshore. La question est de savoir si, dans les lieux de pouvoir, on a sciemment souhaité qu il en soit ainsi, et comment alors donner à cette instance politique souveraine parmi les souveraines qu est l Union européenne une force de frappe capable de mettre un frein à des processus en mal de régulation. Notes 1 Jean de Maillard, Un monde sans loi, La criminalité financière en images, Paris, Stock, Pino Arlacchi, Mafia et Cies, L éthique mafiosa et l esprit du capitalisme, Presses universitaires de Grenoble, 1986 [1983], pp. 97 et suiv. 3 Christian Chavagneux et Ronen Palan, Les paradis fiscaux, Paris, La Découverte, 2006, p Corporate Europe Observatory, Europe inc, Comment les multinationales construisent l Europe et l économie mondiale, Marseille, Agone, 2000, et Raoul Marc Jennar, Europe, La Trahison des élites, Paris, Fayard, François Lille et Raphaël Baumler, Transport maritime, danger public et bien mondial, Paris, Éditions Charles Léopold Mayer, Grégoire Duhamel, Les paradis fiscaux, Édition 2006, Paris, Grancher, 2006, p François Lille, Pourquoi l Érika a coulé?, Paris, L Esprit frappeur, François Lille et Raphaël Baumler, op. cit., p. 148, et «Naufrage d un cargo en Espagne: 11 disparus au large de La Corogne», Sextan.com, 27 février 2001 (http://www.sextan.com/archives/commerce/kristal_naufrage.htm). 9 Grégoire Duhamel, Les paradis fiscaux, op. cit., p Op. cit., p Op. cit., p Op. cit., p François Lille/Raphaël Baumler, op. cit., p Op. cit., p Alain Deneault, «Le concept réfracté de la souveraineté et les États offshore», Eurostudia, Revue Transatlantique de recherche sur l Europe, Vol. 2, No. 2, décembre 2006, pp. 10 et suiv. 16 Denis Robert et Ernest Backes, Révélation$, Paris, Les arènes, 2001 ; Pascal Lorent et D. Robert, Les Dissimulateurs, documentaire diffusé à l émission «90 minutes» de Canal +, en France ; D. Robert, La boîte noire, Paris, Les arènes, 2002, et D. Robert, Clearstream, l enquête, Paris, Les arènes, Op. cit., p Denis Robert, La boîte noire, op. cit., p. 167.

13 Deneault L Union européenne offshore Marie-Noëlle Terisse, «L affaire Parmalat ébranle le capitalisme italien», Le Monde, 23 décembre Marc Roche, «L Italie demande au Luxembourg son aide dans l enquête sur Parmalat», Le Monde, 22 janvier «Carlo Tanzi détenait un compte à Monaco», Le Monde selon l Agence France-presse, 24 janvier «Les hedge funds ont levé 60 milliards de dollars au 1er trimestre», Paris, La Tribune, le 20 avril 2007 (http://www.latribune.fr/info/les-hedge-funds-ont-leve-60-milliards-de-dollars-au-1ertrimestre-~-idf4f c12572c30018dda9-$db=tribune/articles.nsf). 23 John Plender, «Arcelor, Mittal and the usual hedge fund suspects», London, The Financial Times, 25 juin Nicolas Cori, «La Commission juge anticoncurrentiel le régime des holdings enregistrés dans le pays, Le Luxembourg perd l une de ses fenêtres d évasion fiscale», Paris, Libération, 20 juillet Grégoire Duhamel, Les paradis fiscaux, op. cit., pp. 238 et suiv. 26 Op. cit., p Op. cit., p Nicolas Cori, «La Commission juge anticoncurrentiel le régime des holdings enregistrés dans le pays», op. cit. 29 Thierry Godefroy/Pierre Lascoumes, Le capitalisme clandestin, L illusoire régulation des places offshore, Paris, La Découverte, 2004, p Sylvain Besson, L argent secret des paradis fiscaux, Paris, Seuil, coll. : «L épreuve des faits», 2002, pp. 251 et Grégoire Duhamel, op. cit., p La nouvelle fiscalité de l épargne dans l Union européenne, Retenue à la source au Luxembourg pour les non-résidents, document de la Banque internationale du Luxembourg, le 1 er juillet Valentin Petkantchin, «Brussels misguided campaign against tax havens», Londres, The Financial Times, 22 février Dans le texte : «The European Commission seems to recognize no limits in its drive to impose tax harmonisation across Europe. [ ] Such a move, if it succeeds, will hurt not only the Swiss but all taxpayers in Europe. Tax competition gives you the entrepreneur or citizen the opportunity to escape fiscal pressure from your own government by moving to jurisdictions with more favourable tax regimes. It gives strong incentives for all governments to lower taxes, allowing taxpayers to keep more of their money and making markets less distorted.»

Blanchiment d argent : fin de l anonymat des bénéficiaires de sociétés et de fiducies?

Blanchiment d argent : fin de l anonymat des bénéficiaires de sociétés et de fiducies? Blanchiment d argent : fin de l anonymat des bénéficiaires de sociétés et de fiducies? Chantal CUTAJAR Présidente de l OCTFI Directrice du GRASCO (Université de Strasbourg) La Commission des affaires économiques

Plus en détail

LA SOCIETE DE GESTION DE PATRIMOINE FAMILIAL UN EXCELLENT OUTIL DE PLANIFICATION PATRIMONIALE ET FISCALE

LA SOCIETE DE GESTION DE PATRIMOINE FAMILIAL UN EXCELLENT OUTIL DE PLANIFICATION PATRIMONIALE ET FISCALE LA SOCIETE DE GESTION DE PATRIMOINE FAMILIAL UN EXCELLENT OUTIL DE PLANIFICATION PATRIMONIALE ET FISCALE Les informations disponibles sur la présente documentation ont pour seule fin de donner une information

Plus en détail

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1401144L/Bleue-1 ----- ÉTUDE D IMPACT. I- Situation de référence et objectifs de la convention

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1401144L/Bleue-1 ----- ÉTUDE D IMPACT. I- Situation de référence et objectifs de la convention RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires étrangères et du développement international PROJET DE LOI autorisant l approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement

Plus en détail

BIENVENUE AU PARADIS DES ENTREPRENEURS

BIENVENUE AU PARADIS DES ENTREPRENEURS BIENVENUE AU PARADIS DES ENTREPRENEURS Les Emirats bénéficient d'une des économies les plus dynamiques au monde. Réputé pour sa beauté naturelle et son "art de vivre", Dubaï a également acquis la réputation

Plus en détail

Optimisation fiscale. La société holding néerlandaise : Une solution attractive et abordable pour les petites et moyennes entreprises françaises

Optimisation fiscale. La société holding néerlandaise : Une solution attractive et abordable pour les petites et moyennes entreprises françaises Optimisation fiscale La société holding néerlandaise : Une solution attractive et abordable pour les petites et moyennes entreprises françaises La fiscalité a un impact significatif sur l entreprise :

Plus en détail

INDICATEURS D OPÉRATIONS DE BLANCHIMENT

INDICATEURS D OPÉRATIONS DE BLANCHIMENT CELLULE DE TRAITEMENT DES INFORMATIONS FINANCIERES Avenue de la Toison d Or 55 boîte 1-1060 BRUXELLES Tél.: 02/533 72 11 Fax: 02/533 72 00 E-mail: info@ctif-cfi.be NL1175e Avril 2007 INDICATEURS D OPÉRATIONS

Plus en détail

PRESENTATION BIENVENUE DANS NOTRE. Créer une société Offshore pour les acheteurs et investisseurs étrangers. Options et avantages

PRESENTATION BIENVENUE DANS NOTRE. Créer une société Offshore pour les acheteurs et investisseurs étrangers. Options et avantages BIENVENUE DANS NOTRE PRESENTATION Créer une société Offshore pour les acheteurs et investisseurs étrangers Options et avantages Présenté par Paul Debastos Chasseur-Immo-Floride 8551 W Sunrise Blvd, Suite

Plus en détail

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1126778L/Bleue-1 -----

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1126778L/Bleue-1 ----- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires étrangères et européennes PROJET DE LOI autorisant l approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République

Plus en détail

Cela a notamment conduit à l accroissement de la rentabilité du capital au détriment du travail dans toutes les économies occidentales.

Cela a notamment conduit à l accroissement de la rentabilité du capital au détriment du travail dans toutes les économies occidentales. 1 Contribution de Jean Pierre BRARD, député apparenté communiste de Seine Saint Denis, et de Bernard VERA, sénateur communiste de l Essonne, membres du groupe de travail Assemblée nationale Sénat sur la

Plus en détail

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1123829L/Bleue-1 ------ ÉTUDE D IMPACT

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1123829L/Bleue-1 ------ ÉTUDE D IMPACT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires étrangères et européennes PROJET DE LOI autorisant l approbation de l avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement

Plus en détail

PROJET DE LOI ------ ÉTUDE D IMPACT

PROJET DE LOI ------ ÉTUDE D IMPACT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires étrangères et européennes NOR : MAEJ1033682L/Bleue-1 PROJET DE LOI autorisant l approbation de l accord sous forme d échange de lettres entre le Gouvernement

Plus en détail

Wealth & Tax Planning Private Fund

Wealth & Tax Planning Private Fund Wealth & Tax Planning Private Fund Parties dans un Private Fund Structure simplifiée Structure le Private Fund Mandant = Sponsor Définit le cadre opératif Administrateur Chargé de l évaluation des actifs,

Plus en détail

LES NOTAIRES ET LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX

LES NOTAIRES ET LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX CELLULE DE TRAITEMENT DES INFORMATIONS FINANCIERES Avenue de la Toison d Or 55 boîte 1-1060 BRUXELLES Tél.: 02/533 72 11 Fax: 02/533 72 00 E-mail: info@ctif-cfi.be NL1237b Avril 2006 LES NOTAIRES ET LA

Plus en détail

PERSONNES POLITIQUEMENT EXPOSÉES Tendances et indicateurs

PERSONNES POLITIQUEMENT EXPOSÉES Tendances et indicateurs Cellule de Traitement des Informations Financières Avenue de la Toison d Or 55 boîte 1 1060 Bruxelles Tél. : +32 2 533 72 11 Fax : +32 2 533 72 00 E-mail : info@ctif-cfi.be NLtypoPEP version4 Janvier 2012

Plus en détail

DOSSIERS TRANSMIS EN LIEN AVEC LA CORRUPTION

DOSSIERS TRANSMIS EN LIEN AVEC LA CORRUPTION Cellule de Traitement des Informations Financières Avenue de la Toison d Or 55 boîte 1 1060 Bruxelles Tél. : +32 2 533 72 11 Fax : +32 2 533 72 00 E-mail : info@ctif-cfi.be NLcorruption version5 Janvier

Plus en détail

Le plan d action BEPS de l OCDE. RWLP - Namur 16 octobre 2015 F.Gobbe Kairos Europe WB www.kairoswb.com

Le plan d action BEPS de l OCDE. RWLP - Namur 16 octobre 2015 F.Gobbe Kairos Europe WB www.kairoswb.com Le plan d action BEPS de l OCDE RWLP - Namur 16 octobre 2015 F.Gobbe Kairos Europe WB www.kairoswb.com Le plan d action BEPS Les principales propositions Les limites des propositions actuelles : un verre

Plus en détail

I. Les enjeux de la lutte contre les paradis fiscaux, la fraude et l évasion fiscale : un «vieux» débat

I. Les enjeux de la lutte contre les paradis fiscaux, la fraude et l évasion fiscale : un «vieux» débat 1 11 avril 2013 LES REVELATIONS D «OFFSHORE LEAKS» : UNE OPPORTUNITE DE FAIRE AVANCER LA LUTTE CONTRE LES PARADIS FISCAUX? I. Les enjeux de la lutte contre les paradis fiscaux, la fraude et l évasion fiscale:

Plus en détail

Position de l ASG sur la révision de la LBA

Position de l ASG sur la révision de la LBA Position de l ASG sur la révision de la LBA L ASG est favorable à ce que la Suisse, en tant que membre fondateur du GAFI et place financière en pointe dans la lutte contre le blanchiment d argent, applique

Plus en détail

«Selon les chiffres de la BNS, l évasion fiscale prospère»

«Selon les chiffres de la BNS, l évasion fiscale prospère» «Selon les chiffres de la BNS, l évasion fiscale prospère» * Précision apportée par l auteur, publiée le 26 novembre. Voir en fin d'article Gabriel Zucman vient de publier un livre, «La Richesse cachée

Plus en détail

FIN-INTER-01 LE CONTEXTE

FIN-INTER-01 LE CONTEXTE FIN-INTER-01 LE CONTEXTE Public concerné : Etudiants niveau Bac + 2. Durée indicative : 2 heures Objectifs : Positionner le domaine de la finance internationale dans son contexte. Pré requis : Néant. Modalités

Plus en détail

Le défi de la finance mondiale. 1 La finance sous contrôle? 2 Le problème des produits dérivés. 3 Les risques bancaires

Le défi de la finance mondiale. 1 La finance sous contrôle? 2 Le problème des produits dérivés. 3 Les risques bancaires Le défi de la finance mondiale 1 La finance sous contrôle? 2 Le problème des produits dérivés 3 Les risques bancaires 1 La finance sous contrôle? Le 15 septembre 2008 la faillite de la banque Lehman Brothers

Plus en détail

ENJEUX L espace média des étudiants des cours d économie, d histoire, de politique et de sociologie

ENJEUX L espace média des étudiants des cours d économie, d histoire, de politique et de sociologie Géopolitique de la dette américaine Par Rébecca Palanee Présentation du problème géopolitique En réponse à leur dette grossissante, les États-Unis émettent des obligations gouvernementales, des titres

Plus en détail

IMPOSITION DES INTÉRÊTS, DES DIVIDENDES ET DES GAINS EN CAPITAL A CHYPRE LOIS ET DÉCRETS

IMPOSITION DES INTÉRÊTS, DES DIVIDENDES ET DES GAINS EN CAPITAL A CHYPRE LOIS ET DÉCRETS IMPOSITION DES INTÉRÊTS, DES DIVIDENDES ET DES GAINS EN CAPITAL A CHYPRE LOIS ET DÉCRETS Loi relative à l impôt sur le revenu (amendement) de 2005 Loi relative à la contribution spéciale à la défense (amendement)

Plus en détail

Votre fiduciaire de confiance au Luxembourg EXPERTISE COMPTABLE ET FISCALE CONSEIL ECONOMIQUE GESTION DES SALAIRES

Votre fiduciaire de confiance au Luxembourg EXPERTISE COMPTABLE ET FISCALE CONSEIL ECONOMIQUE GESTION DES SALAIRES Votre fiduciaire de confiance au Luxembourg EXPERTISE COMPTABLE ET FISCALE CONSEIL ECONOMIQUE GESTION DES SALAIRES ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES Membre inscrit I. Définitions Loi du 11 mai 2007 relative

Plus en détail

Wealth & Tax Planning Private Insurance

Wealth & Tax Planning Private Insurance Wealth & Tax Planning Private Insurance Parties dans une Private Insurance Structure simplifiée Mandant = Preneur d assurance Contrat d assurance Transfert des actifs Police d assurance Compagnie d assurance

Plus en détail

Impôt de solidarité sur la fortune La holding animatrice malmène le conseil

Impôt de solidarité sur la fortune La holding animatrice malmène le conseil Impôt de solidarité sur la fortune La holding animatrice malmène le conseil Publié le 17.04.2015 Fotolia Par Valentine Clément (vclement@agefi.fr) Les entrepreneurs usent fréquemment du caractère animateur

Plus en détail

L ETRANGER EN DROIT FISCAL

L ETRANGER EN DROIT FISCAL L ETRANGER EN DROIT FISCAL Néjib BELAID Directeur de l Institut Supérieur de Finances et de Fiscalité de Sousse. Les notions d étranger et de nationalité, comparativement à l importance de ces mêmes notions

Plus en détail

Colloque La vie nouvelle Euro-citoyen, europ acteurs : un parlement pour quoi faire? 9 février 2014 La régulation financière

Colloque La vie nouvelle Euro-citoyen, europ acteurs : un parlement pour quoi faire? 9 février 2014 La régulation financière Colloque La vie nouvelle Euro-citoyen, europ acteurs : un parlement pour quoi faire? 9 février 2014 La régulation financière Le lundi 15 septembre 2008, la banque d affaires Lehman Brothers faisait faillite

Plus en détail

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1231044L/Bleue-1 ----- ÉTUDE D IMPACT

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1231044L/Bleue-1 ----- ÉTUDE D IMPACT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires étrangères PROJET DE LOI autorisant l approbation de l avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République

Plus en détail

POLITIQUE ANTI-CORRUPTION

POLITIQUE ANTI-CORRUPTION POLITIQUE ANTI-CORRUPTION 1. ÉNONCÉ ET OBJECTIF DE LA POLITIQUE Le CN croit qu une entreprise «honnête» est une entreprise durable, et il est déterminé à n utiliser que des pratiques commerciales qui sont

Plus en détail

Des paradis fiscaux à l enfer social

Des paradis fiscaux à l enfer social Volume 3, numéro 3 Des paradis fiscaux à l enfer social José Gayoso Membre d Attac-France et d Attac-Rouen Ces trente dernières années, la profonde mutation que le capitalisme a connue s est caractérisée

Plus en détail

Nationalité par investissement à Malte

Nationalité par investissement à Malte KPMG à Malte Tax mars 2014 Nationalité par investissement à Malte Programme d investissement pour les particuliers «Le climat, la culture, l histoire et la qualité de vie maltais font ensemble de Malte

Plus en détail

La fiscalité européenne de l épargne. Ce qui va changer pour vous

La fiscalité européenne de l épargne. Ce qui va changer pour vous La fiscalité européenne de l épargne Ce qui va changer pour vous SOMMAIRE LA FISCALITÉ EUROPÉENNE DE L ÉPARGNE 3 De quoi s agit-il? 1 Quand entre-t-elle en vigueur? 3 LA FISCALITÉ EUROPÉENNE DE L ÉPARGNE

Plus en détail

CONSEIL D ÉTAT =============== N 51.062 Projet de loi

CONSEIL D ÉTAT =============== N 51.062 Projet de loi CONSEIL D ÉTAT =============== N 51.062 Projet de loi portant approbation 1. de l Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des États-Unis d Amérique en vue d'améliorer

Plus en détail

http://www.societeoffshore.fr - http://www.societeoffshore.fr - http://www.societeoffshore.fr Situation générale

http://www.societeoffshore.fr - http://www.societeoffshore.fr - http://www.societeoffshore.fr Situation générale République des Seychelles Situation générale 1. Géographie La Républiques des Seychelles est un archipel composé de 115 îles, situé au nord-est de Madagascar. L île la plus importante est l île de Mahé.

Plus en détail

RECHERCHE D URGENCE : LEADERSHIP EUROPÉEN POUR LUTTER CONTRE LA NOUVELLE DÉPRESSION

RECHERCHE D URGENCE : LEADERSHIP EUROPÉEN POUR LUTTER CONTRE LA NOUVELLE DÉPRESSION RECHERCHE D URGENCE : LEADERSHIP EUROPÉEN POUR LUTTER CONTRE LA NOUVELLE DÉPRESSION DÉCLARATION DE LA CES ADRESSÉE AU SOMMET EUROPÉEN DE PRINTEMPS DE MARS 2009 Ière partie : Ce à quoi nous sommes confrontés

Plus en détail

Les investissements internationaux

Les investissements internationaux Conclusion : Doit-on réguler les IDE? Les investissements internationaux Introduction : Qu est ce qu un investissement direct à l étranger (IDE)? I) L évolution des IDE 1 Les IDE : une affaire entre riches

Plus en détail

Hong Kong: Sociétés offshore à Hong Kong :

Hong Kong: Sociétés offshore à Hong Kong : Hong Kong: Le territoire de Hong Kong est situé sur les côtes Sud Est de la Chine et regroupe un grand nombre d îles. Ce territoire compte, à ce jour, près de sept millions d habitants. Hong Kong est revenu

Plus en détail

PROJET DE LOI ------ ÉTUDE D IMPACT

PROJET DE LOI ------ ÉTUDE D IMPACT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires étrangères et européennes NOR : MAEJ1105349L/Bleue-1 PROJET DE LOI autorisant l approbation de l accord sous forme d échange de lettres entre le Gouvernement

Plus en détail

FORMATION ALAC / ACA. Taxation de l épargne: Contexte politique et implications pratiques pour les assureurs vie LPS luxembourgeois.

FORMATION ALAC / ACA. Taxation de l épargne: Contexte politique et implications pratiques pour les assureurs vie LPS luxembourgeois. FORMATION ALAC / ACA Taxation de l épargne: Contexte politique et implications pratiques pour les assureurs vie LPS luxembourgeois Luxembourg 9 mai 2012 AGENDA I. Historique et contexte politique II. III.

Plus en détail

http://www.societeoffshore.fr - http://www.societeoffshore.fr - http://www.societeoffshore.fr

http://www.societeoffshore.fr - http://www.societeoffshore.fr - http://www.societeoffshore.fr Belize Situation Générale Géographie Le Belize, autrefois appelé Honduras britannique est un état démocratique indépendant faisant partie du Commonwealth. Il est situé sur la côte caraïbe de l'amérique

Plus en détail

LES SOCIETES DE GESTION DE PATRIMOINE FAMILIAL

LES SOCIETES DE GESTION DE PATRIMOINE FAMILIAL LES SOCIETES DE GESTION DE PATRIMOINE FAMILIAL (SPF) www.bdo.lu 2 Les Sociétés de Gestion de Patrimoine Familial (SPF) TABLE DES MATIERES AVANT-PROPOS 3 1. INTRODUCTION 4 2. ACTIVITES D UNE SPF 2.1 Activités

Plus en détail

Prospectus simplifié Décembre 2011. KBL Key Fund. Société d Investissement à Capital Variable Luxembourg

Prospectus simplifié Décembre 2011. KBL Key Fund. Société d Investissement à Capital Variable Luxembourg VISA 2012/81993-892-0-PS L'apposition du visa ne peut en aucun cas servir d'argument de publicité Luxembourg, le 2012-01-09 Commission de Surveillance du Secteur Financier KBL Key Fund Prospectus simplifié

Plus en détail

LES SOCIETES DE GESTION DE PATRIMOINE FAMILIAL

LES SOCIETES DE GESTION DE PATRIMOINE FAMILIAL LES SOCIETES DE GESTION DE PATRIMOINE FAMILIAL (SPF) www.bdo.lu 2 Les Sociétés de Gestion de Patrimoine Familial (SPF) TABLE DES MATIERES AVANT-PROPOS 3 1. INTRODUCTION 4 2. ACTIVITES D UNE SPF 2.1 Activités

Plus en détail

Épargner et investir au sein de l Union européenne La Directive européenne sur l épargne pour les non-résidents

Épargner et investir au sein de l Union européenne La Directive européenne sur l épargne pour les non-résidents Épargner et investir au sein de l Union européenne La Directive européenne sur l épargne pour les non-résidents Sommaire 3 LA DIRECTIVE EUROPÉENNE SUR L ÉPARGNE: UN CONTEXTE NOUVEAU POUR L ÉPARGNE CONSTITUÉE

Plus en détail

Protocole sur les privilèges et immunités du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme

Protocole sur les privilèges et immunités du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme Texte original Protocole sur les privilèges et immunités du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme 0.192.110.942.9 Conclu à Bruxelles le 11 octobre 1973 Instrument de ratification

Plus en détail

LA TITRISATION AU LUXEMBOURG UN OUTIL INNOVANT

LA TITRISATION AU LUXEMBOURG UN OUTIL INNOVANT LA TITRISATION AU LUXEMBOURG UN OUTIL INNOVANT Les informations disponibles sur la présente documentation ont pour seule fin de donner une information générale à son lecteur. Elles ne constituent pas un

Plus en détail

p r o v i d i n g c o n f i d e n c e t h r o u g h p e r f o r m a n c e

p r o v i d i n g c o n f i d e n c e t h r o u g h p e r f o r m a n c e p r o v i d i n g c o n f i d e n c e t h r o u g h p e r f o r m a n c e Nos Services Trident Fund Services la division du groupe Trident Trust dédiée à l administration des fonds propose aux gestionnaires

Plus en détail

Chapitre III : LES REVENUS MOBILIERS

Chapitre III : LES REVENUS MOBILIERS Chapitre III : LES REVENUS MOBILIERS OBJECTIFS : cette leçon vise à rendre l auditeur capable de : définir par l exemple les principaux types de revenus mobiliers ; déterminer la situation du résident

Plus en détail

Économie, connaiss.de base Réponse 1. Économie, connaiss.de base Question 1 Affaires bancaires. Économie, connaiss.

Économie, connaiss.de base Réponse 1. Économie, connaiss.de base Question 1 Affaires bancaires. Économie, connaiss. Économie, connaiss.de base Question 1 Économie, connaiss.de base Réponse 1 Quels sont les six types de banques les plus importants? les grandes banques les banques cantonales les banques régionales/caisses

Plus en détail

Mesures visant l impôt sur le revenu des sociétés

Mesures visant l impôt sur le revenu des sociétés Mesures visant l impôt sur le revenu des sociétés Taux d imposition des petites entreprises À l heure actuelle, la déduction accordée aux petites entreprises a pour effet d abaisser à 11 % le taux de l

Plus en détail

LES LBO. Une technique particulière de financement des entreprises

LES LBO. Une technique particulière de financement des entreprises LES LBO Une technique particulière de financement des entreprises Les LBO («leverage buy-out») font aujourd hui la une de l actualité financière et économique. Plus de 5000 entreprises françaises seraient

Plus en détail

LES OBLIGATIONS DU BANQUIER DÉPOSITAIRE DE TITRES

LES OBLIGATIONS DU BANQUIER DÉPOSITAIRE DE TITRES LES OBLIGATIONS DU BANQUIER DÉPOSITAIRE DE TITRES Philippe Bourin Directeur des Affaires Juridiques Crédit Agricole Luxembourg 1 Le cadre juridique - Loi du 1 er août 2001 concernant la circulation de

Plus en détail

La transparence est un sujet majeur depuis que la crise financière a éclaté.

La transparence est un sujet majeur depuis que la crise financière a éclaté. 54 Transparence, crise financière et paradis fiscaux 1 La transparence est un sujet majeur depuis que la crise financière a éclaté. Il y a de nombreuses raisons à cela. Nous avons besoin de plus de transparence

Plus en détail

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 2.3.2015 COM(2015) 86 final 2015/0043 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL sur la signature, au nom de l Union européenne, de la convention du Conseil de l Europe

Plus en détail

3URSRVLWLRQ UHODWLYH j OD ILVFDOLWp GH O psdujqh TXHVWLRQVVRXYHQWSRVpHV (voir aussi IP/01/1026)

3URSRVLWLRQ UHODWLYH j OD ILVFDOLWp GH O psdujqh TXHVWLRQVVRXYHQWSRVpHV (voir aussi IP/01/1026) 0(02 Bruxelles, le 18 juillet 2001 3URSRVLWLRQ UHODWLYH j OD ILVFDOLWp GH O psdujqh TXHVWLRQVVRXYHQWSRVpHV (voir aussi IP/01/1026) 3RXUTXRL OD &RPPLVVLRQ DWHOOH SUpVHQWp FHWWH SURSRVLWLRQ PRGLILpH GH GLUHFWLYH

Plus en détail

BANQUE HSBC CANADA RÉSULTATS DU PREMIER TRIMESTRE DE 2010

BANQUE HSBC CANADA RÉSULTATS DU PREMIER TRIMESTRE DE 2010 abc Le 13 mai 2010 BANQUE HSBC CANADA RÉSULTATS DU PREMIER TRIMESTRE DE 2010 Le bénéfice net présenté attribuable aux actionnaires ordinaires s est élevé à 84 millions de $CA pour le trimestre terminé

Plus en détail

Les paradis fiscaux : visite guidée Entretien avec Gabriel Zucman

Les paradis fiscaux : visite guidée Entretien avec Gabriel Zucman Les paradis fiscaux : visite guidée Entretien avec Gabriel Zucman Thomas VENDRYES Quelles sommes sont cachées dans les paradis fiscaux? Par qui? Et comment? À l aide d une méthodologie originale et de

Plus en détail

REPRISE DU RAPPORT 2009 DE TRACFIN. BILAN 2009 DE TRACFIN SUR Des fraudes massives et complexes à caractère fiscal

REPRISE DU RAPPORT 2009 DE TRACFIN. BILAN 2009 DE TRACFIN SUR Des fraudes massives et complexes à caractère fiscal REPRISE DU RAPPORT 2009 DE TRACFIN BILAN 2009 DE TRACFIN SUR Des fraudes massives et complexes à caractère fiscal L élargissement du champ d investigation de Tracfin à la fraude fiscale prévue dans des

Plus en détail

Non-résidents impliqués dans des projets miniers canadiens: Considérations fiscales

Non-résidents impliqués dans des projets miniers canadiens: Considérations fiscales Non-résidents impliqués dans des projets miniers canadiens: Considérations fiscales Mercredi, le 28 novembre 2012 Table des matières I. Structure organisationnelle de l investissement II. Financement de

Plus en détail

Wealth & Tax Planning Private Company

Wealth & Tax Planning Private Company Wealth & Tax Planning Private Company Parties dans une Private Company Structure simplifiée Mandant = Actionnaire Procure des recommandations Conseil d administration Les actions peuvent être détenues

Plus en détail

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 2.3.2015 COM(2015) 84 final 2015/0042 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL sur la signature, au nom de l Union européenne, de la convention du Conseil de l Europe

Plus en détail

Secret bancaire Lutte contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme au Luxembourg. Catherine BOURIN - ABBL

Secret bancaire Lutte contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme au Luxembourg. Catherine BOURIN - ABBL Conférence «Traduction financière» Secret bancaire Lutte contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme au Luxembourg Catherine BOURIN - ABBL 8 juillet 2010 Qu est-ce que le blanchiment

Plus en détail

ENTREPRISES MINIÈRES GLOBEX INC. CODE DE CONDUITE PROFESSIONNELLE ET DE DÉONTOLOGIE

ENTREPRISES MINIÈRES GLOBEX INC. CODE DE CONDUITE PROFESSIONNELLE ET DE DÉONTOLOGIE ENTREPRISES MINIÈRES GLOBEX INC. CODE DE CONDUITE PROFESSIONNELLE ET DE DÉONTOLOGIE INTRODUCTION Le succès d Entreprises minières Globex inc. («Globex») repose sur l intégrité personnelle et professionnelle

Plus en détail

«Les Opérations Fiduciaires reposent sur la Confiance que prête le Fiduciant au Fiduciaire»

«Les Opérations Fiduciaires reposent sur la Confiance que prête le Fiduciant au Fiduciaire» «Les Opérations Fiduciaires reposent sur la Confiance que prête le Fiduciant au Fiduciaire» (+33) 01 80 80 10 95 (+ 34) 952 80 22 54 (+41) 414 151 260 41 Spécialisé dans le service intégral de la Constitution

Plus en détail

I. LES GRANDES ÉTAPES DE L INTÉGRATION ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE

I. LES GRANDES ÉTAPES DE L INTÉGRATION ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE I. LES GRANDES ÉTAPES DE L INTÉGRATION ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE L intégration économique européenne ne s est pas déroulée selon un processus linéaire. Ainsi si le traité de Rome de 1957 et l Acte unique de

Plus en détail

La société de participations fi nancières "SOPARFI"

La société de participations fi nancières SOPARFI La société de participations fi nancières "SOPARFI" 3 Sommaire Introduction 4 Caractéristiques juridiques 5 A. Généralités B. Les formes de sociétés les plus utilisées pour la création de SOPARFI Caractéristiques

Plus en détail

Wealth & Tax Planning Private Foundation

Wealth & Tax Planning Private Foundation Wealth & Tax Planning Private Foundation Parties dans une Private Foundation Structure simplifiée Mandant de la fondation = Fondateur Procure des recommandations Conseil de fondation Transfère les actifs

Plus en détail

La Société de Participations Financières luxembourgeoise

La Société de Participations Financières luxembourgeoise La Société de Participations Financières luxembourgeoise La Société de Participations Financières luxembourgeoise, communément appelée «SOPARFI», est la société de droit commun luxembourgeoise. Elle est

Plus en détail

GENWORTH FINANCIAL CANADA PROPOSITION PRÉBUDGETAIRE OCTOBRE 2006

GENWORTH FINANCIAL CANADA PROPOSITION PRÉBUDGETAIRE OCTOBRE 2006 1211122 GENWORTH FINANCIAL CANADA PROPOSITION PRÉBUDGETAIRE OCTOBRE 2006 RAPPORT SOMMAIRE Cette proposition présente les recommandations de Genworth Financial Canada («Genworth») au Comité permanent des

Plus en détail

Chapitre 4 Comment s opère le financement de l économie mondiale?

Chapitre 4 Comment s opère le financement de l économie mondiale? CONCEPTION ET MISE EN PAGE : PAUL MILAN 18 décembre 2014 à 14:22 Chapitre 4 Comment s opère le financement de l économie mondiale? Ce chapitre ne fait plus partie du programme, mais il est conseillé de

Plus en détail

Administration fédérale des contributions. Confidentiel n est pas destiné à la publication. Rapport

Administration fédérale des contributions. Confidentiel n est pas destiné à la publication. Rapport Administration fédérale des contributions D3.A.12 DUS Confidentiel n est pas destiné à la publication Rapport sur la conclusion d un protocole modifiant la convention de double imposition avec la République

Plus en détail

2. FRANCE - Plus-values Cession de fonds de commerce et clientèles libérales

2. FRANCE - Plus-values Cession de fonds de commerce et clientèles libérales Lettre mensuelle Mai 2005 SOCIETES 1. UE FRANCE - Intégration fiscale Déduction des pertes subies par des filiales situées dans d autres Etats Membre de l UE 2. FRANCE - Plus-values Cession de fonds de

Plus en détail

Commission nationale de l informatique et des libertés. Paris, le 10 novembre 2005

Commission nationale de l informatique et des libertés. Paris, le 10 novembre 2005 Commission nationale de l informatique et des libertés Paris, le 10 novembre 2005 Document d orientation adopté par la Commission le 10 novembre 2005 pour la mise en œuvre de dispositifs d alerte professionnelle

Plus en détail

RÉSUMÉ DE L ANALYSE D IMPACT

RÉSUMÉ DE L ANALYSE D IMPACT FR FR FR COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 15.9.2010 SEC(2010) 1059 DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L ANALYSE D IMPACT Document accompagnant le Proposition de RÈGLEMENT DU

Plus en détail

CONFERENCE PARLEMENTAIRE SUR LA CRISE ECONOMIQUE MONDIALE

CONFERENCE PARLEMENTAIRE SUR LA CRISE ECONOMIQUE MONDIALE CONFERENCE PARLEMENTAIRE SUR LA CRISE ECONOMIQUE MONDIALE Organisée par l Union interparlementaire Genève, 7 et 8 mai 2009 Point 2a) 22 avril 2009 LA REFORME DE L ARCHITECTURE FINANCIERE INTERNATIONALE

Plus en détail

Comment s établir aux États-unis?

Comment s établir aux États-unis? Comment s établir aux États-unis? Zara Law Offices 111 John Street Suite 510 New York, NY 10038 Tel: 1-212-619 45 00 Fax: 1-212-619 45 20 www.zaralawny.com 1 Introduction La récente baisse du dollar constitue

Plus en détail

Séance du 6 décembre 2013 : avis rendus par le comité de l abus de droit fiscal commentés par l'administration (CADF/AC n 11/2013).

Séance du 6 décembre 2013 : avis rendus par le comité de l abus de droit fiscal commentés par l'administration (CADF/AC n 11/2013). DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES SERVICE JURIDIQUE DE LA FISCALITE Sous-direction du contentieux des impôts des professionnels Bureau JF 2 B 86, allée de Bercy - Teledoc 944 75572 PARIS cedex

Plus en détail

Lettre mensuelle Novembre 2004 SOCIETES. 1. FRANCE - TVA Taxe sur les salaires Calcul définitif du prorata 2003

Lettre mensuelle Novembre 2004 SOCIETES. 1. FRANCE - TVA Taxe sur les salaires Calcul définitif du prorata 2003 Lettre mensuelle Novembre 2004 SOCIETES 1. FRANCE - TVA Taxe sur les salaires Calcul définitif du prorata 2003 2. MEXIQUE - Impôt sur les actifs Déductibilité des dettes 3. FRANCE - Dividendes Avoir Fiscal

Plus en détail

N o 5634 CHAMBRE DES DEPUTES. Session ordinaire 2006-2007 PROJET DE LOI

N o 5634 CHAMBRE DES DEPUTES. Session ordinaire 2006-2007 PROJET DE LOI 30.11.2006 N o 5634 CHAMBRE DES DEPUTES Session ordinaire 2006-2007 PROJET DE LOI portant approbation de l Accord sur l application de l article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens,

Plus en détail

L UTILISATION HONNETE ET MALHONNETE DES EURODEVISES

L UTILISATION HONNETE ET MALHONNETE DES EURODEVISES L UTILISATION HONNETE ET MALHONNETE DES EURODEVISES 1 1 Les bases L idée de cette démonstration sur table est née de la demande de création d outils ludiques, pour les animations de rue du 19 juin 2008

Plus en détail

Les paradis fiscaux et les sociétés «off shore» Introduction : l admirable déclaration du G 20 I) Que sont les paradis fiscaux?

Les paradis fiscaux et les sociétés «off shore» Introduction : l admirable déclaration du G 20 I) Que sont les paradis fiscaux? Les paradis fiscaux et les sociétés «off shore» Introduction : l admirable déclaration du G 20 I) Que sont les paradis fiscaux? 1 La difficile définition 2 Où se situent les paradis fiscaux? 3 Qui opère

Plus en détail

Assurance vie et échange d informations en matière fiscale

Assurance vie et échange d informations en matière fiscale Assurance vie et échange d informations en matière fiscale Table-ronde FARAD sur l intermédiation en conformité 19 septembre 2013 Marc GOUDEN Avocat à la Cour et Avocat au Barreau de Introduction Annonces

Plus en détail

LA FISCALITE, MAL AIMEE DE L EUROPE?

LA FISCALITE, MAL AIMEE DE L EUROPE? LA FISCALITE, MAL AIMEE DE L EUROPE? Prof. Dr. Isabelle Richelle Co-Présidente Tax Institute de l Université de Liège Isabelle.Richelle@Ulg.ac.be Collège Belgique Bruxelles, 5 décembre 2013 SOUVERAINETE

Plus en détail

AUX MAISONS DE TRANSFERT AUX AGENTS DE CHANGE

AUX MAISONS DE TRANSFERT AUX AGENTS DE CHANGE AUX MAISONS DE TRANSFERT ET AUX AGENTS DE CHANGE Les présentes lignes directrices résument les principales obligations légales auxquelles sont assujetties les maisons de transfert et les agents de change,

Plus en détail

Luxair S.A. Annexe aux comptes annuels 1. Note 1 Généralités. 3.2.2 Immobilisations corporelles

Luxair S.A. Annexe aux comptes annuels 1. Note 1 Généralités. 3.2.2 Immobilisations corporelles Annexe aux comptes annuels 1 Note 1 Généralités La Société Luxembourgeoise de Navigation Aérienne S.A. («LUXAIR»), ci-après la Société, est une société anonyme de droit luxembourgeois, constituée le 9

Plus en détail

Comment réguler la finance mondiale?

Comment réguler la finance mondiale? Comment réguler la finance mondiale? Introduction : une bonne nouvelle en provenance de Suisse? I) La nécessaire régulation de l épargne mondiale 1 Le problème de l excès d épargne 2 Les banques et la

Plus en détail

Comité pour l annulation de la dette du tiers monde. La dette, une manne pour les créanciers, un drame pour les peuples!

Comité pour l annulation de la dette du tiers monde. La dette, une manne pour les créanciers, un drame pour les peuples! Comité pour l annulation de la dette du tiers monde http://www.cadtm.org/ensemble-pour-imposer-une-autre La dette, une manne pour les créanciers, un drame pour les peuples! L argument de la dette publique

Plus en détail

SOCIÉTÉ EN SUISSE. Présentation du pays. Une place onshore. Page 1 1 CHF = 0.80. Délai de création : 18 jours. Sociétés pré-constituées : Non

SOCIÉTÉ EN SUISSE. Présentation du pays. Une place onshore. Page 1 1 CHF = 0.80. Délai de création : 18 jours. Sociétés pré-constituées : Non INFORMATIONS GÉNÉRALES Présentation du pays Délai de création : 18 jours Sociétés pré-constituées : Non Comptabilité : Obligatoire Secrétariat : Obligatoire Actionnariat anonyme : Oui Directeur nominé

Plus en détail

Systèmes de protection des dépôts dans les pays membres du Comité de Bâle

Systèmes de protection des dépôts dans les pays membres du Comité de Bâle Systèmes de protection des dépôts dans les pays membres du Comité de Bâle (Juin 1998) Introduction Le Comité de Bâle n a pas publié de recommandations sur les systèmes de protection des dépôts en ce qui

Plus en détail

PROJET DE LOI ----- ÉTUDE D IMPACT

PROJET DE LOI ----- ÉTUDE D IMPACT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires étrangères et européennes NOR : MAEJ1109806L/Bleue-1 PROJET DE LOI autorisant l approbation du protocole d amendement à la convention du Conseil de l Europe

Plus en détail

Algérie. Accord d investissements avec l Espagne

Algérie. Accord d investissements avec l Espagne Accord d investissements avec l Espagne Décret exécutif n 90-39 du 30 janvier 1990 [NB - Accord entre la République algérienne démocratique et populaire et le Royaume d Espagne relatif à la promotion et

Plus en détail

RESSOURCES STRATECO INC. 21 mars 2013

RESSOURCES STRATECO INC. 21 mars 2013 21 mars 2013 Ressources Strateco inc. 1225 rue Gay-Lussac, Boucherville (Québec) J4B 7K1 Tél : (450) 641-0775 1-866-774-7722 Télécopieur : (450) 641-1601 Site Internet : www.strateco.ca Courriel : info@strateco.ca

Plus en détail

que pour lutter contre la grande criminalité. La CTIF vient de publier son 7 e rapport d activités 5.

que pour lutter contre la grande criminalité. La CTIF vient de publier son 7 e rapport d activités 5. AM18710 1 La lutte contre le blanchiment de capitaux ou le refus d une mondialisation sans lois. A propos du 7 e rapport d activités de la Cellule de traitement des informations financières. Et pourquoi

Plus en détail

RISQUES DE BLANCHIMENT DANS LE SECTEUR DE L IMMOBILIER: TYPOLOGIES Dakar, le 20 JUILLET 009

RISQUES DE BLANCHIMENT DANS LE SECTEUR DE L IMMOBILIER: TYPOLOGIES Dakar, le 20 JUILLET 009 Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières FORUM CENTIF-SECTEUR IMMOBILIER RISQUES DE BLANCHIMENT DANS LE SECTEUR DE L IMMOBILIER: TYPOLOGIES Dakar, le 20 JUILLET 009 Par Mountaga Tall

Plus en détail

Algérie. Loi relative à la lutte contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme

Algérie. Loi relative à la lutte contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme Loi relative à la lutte contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme Loi n 05-01 du 6 février 2005 Source : www.droit-algerie.com [NB - Loi n 05-01 du 6 février 2005 relative à la prévention

Plus en détail

INSTRUCTION N 002 RELATIVE AUX NORMES PRUDENTIELLES DES COOPERATIVES D EPARGNE ET DE CREDIT AINSI QUE DES INSTITUTIONS DE MICRO FINANCE

INSTRUCTION N 002 RELATIVE AUX NORMES PRUDENTIELLES DES COOPERATIVES D EPARGNE ET DE CREDIT AINSI QUE DES INSTITUTIONS DE MICRO FINANCE INSTRUCTION N 002 RELATIVE AUX NORMES PRUDENTIELLES DES COOPERATIVES D EPARGNE ET DE CREDIT AINSI QUE DES INSTITUTIONS DE MICRO FINANCE La Banque Centrale du Congo, Vu la loi n 005/2002 du 07 mai 2002

Plus en détail

CONTRAT SOCIAL NOTES DE CONJONCTURE - MAI 2013

CONTRAT SOCIAL NOTES DE CONJONCTURE - MAI 2013 26/04/2013 J. Blanchard CONTRAT SOCIAL NOTES DE CONJONCTURE - MAI 2013 ----ooo---- A défaut de convergence, la transparence Les dernières prévisions économiques du FMI sont plutôt en retrait. Le PIB mondial

Plus en détail

CHARTE ETHIQUE DE WENDEL

CHARTE ETHIQUE DE WENDEL CHARTE ETHIQUE DE WENDEL Mars 2015 1 Message du Directoire Wendel est l une des toutes premières sociétés d investissement en Europe. Grâce au soutien d un actionnariat familial stable, Wendel a su se

Plus en détail