PLF EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT

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1 PLF EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT Version du 07/10/2014 à 08:39:24 PROGRAMME 209 : SOLIDARITÉ À L ÉGARD DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT MINISTRE CONCERNÉ : LAURENT FABIUS, MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU DEVELOPPEMENT INTERNATIONAL TABLE DES MATIÈRES Présentation stratégique du projet annuel de performances 2 Objectifs et indicateurs de performance 5 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 12 Justification au premier euro 15 Opérateurs 42 Analyse des coûts du programme et des actions 46

2 2 PLF 2015 Programme n 209 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Anne-Marie DESCOTES Directrice générale de la mondialisation, du développement et des partenariats Responsable du programme n 209 : Le programme 209 participe à la mise en œuvre de la politique d aide publique au développement de la France, conjointement avec le programme 110 «Aide économique et financière au développement». Les actions du programme 209 suivent les orientations définies par le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) dont la dernière réunion a eu lieu en juillet 2013 et par la loi d orientation et de programmation sur la politique de développement et de solidarité internationale adoptée par le parlement français en juin Les actions du programme mettront en œuvre les dispositions de la loi. Elles seront en particulier infléchies afin de renforcer la prise en compte du caractère soutenable du développement, notamment sur un plan environnemental et social. La mise en œuvre des partenariats différenciés sera renforcée en s adaptant à la diversité des pays partenaires et en valorisant au mieux l aide publique française au développement. La politique française d aide publique au développement (APD) vise à renforcer son efficacité. A cet effet, une attention particulière sera portée aux enjeux de transparence avec un accent porté sur le dialogue avec l ensemble des acteurs concernés. En septembre 2013, la France a lancé un site Internet pilote portant sur la transparence de l aide au Mali. Ce site regroupe ainsi tous les projets menés par le Ministère des affaires étrangères et du développement international (MAEDI) et par l Agence française du développement (AFD). Conformément aux engagements du CICID de juillet 2013, la France s est donnée pour ambition d étendre ce site pilote à l ensemble des Pays Pauvres Prioritaires (PPP), tous situés en Afrique Subsaharienne. Un nouveau site, qui porte sur quatre pays Sahéliens (Burkina Faso, Mauritanie et Niger, en plus du Mali), a été lancé à l été Un élargissement de ce site à tous les PPP est prévu d ici la fin de l année La France poursuivra par ailleurs la mise en œuvre de ses engagements pris dans le cadre du standard commun en matière de transparence de l aide lors de la Conférence de Busan. L optimisation des dépenses et l amélioration de l efficacité requièrent également une attention renouvelée aux résultats de l aide française, ainsi qu à la transparence des flux financiers concourant au développement des pays. Dans cette optique, en plus de celle des documents budgétaires, une grille d indicateurs ex-post de résultats de l aide française pour l aide bilatérale et l aide multilatérale a été adoptée lors du CICID de juillet 2013 et sera présentée dans le rapport bisannuel au Parlement en Par ailleurs, sur le fondement des orientations définies par le Président de la République et le Premier ministre, notamment lors du CICID du 31 juillet 2013, le contrat d'objectifs et de moyens de l AFD pour la période fixe des objectifs et des indicateurs visant à optimiser l effort budgétaire consenti par l'état. Enfin, les évaluations stratégiques de l aide française sont réorientées vers les sujets présentant des enjeux déterminants, notamment au plan budgétaire. L amélioration de la complémentarité entre les canaux de mise en œuvre de l'aide (bilatéral, européen et multilatéral) contribue également à l efficacité de notre politique. A cet égard, le CICID de juillet 2013 a décidé qu une stratégie pour l aide multilatérale, incluant les grandes familles d institutions (onusiennes, européennes, financières et internationales), devait être élaborée d ici fin Elle mettra en lumière les moyens d optimiser l articulation entre l aide bilatérale et l aide multilatérale, et de limiter la fragmentation de l aide.

3 PLF PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n 209 La stratégie d APD intervient également dans de nouvelles problématiques dépassant le cadre de l agenda traditionnel de l efficacité de l aide : promotion des flux du secteur privé en faveur du développement, lutte contre la corruption et les flux illicites, application des principes d efficacité au financement du changement climatique, réduction des inégalités de genre, action extérieure des collectivités territoriales, soutien à la société civile et aux parlementaires des pays du Sud. Sur ce dernier point, les subventions versées, via l AFD et le centre de crise, aux organisations non gouvernementales de solidarité internationale pour mettre en œuvre des projets de leur initiative (dans les champs du développement et de l humanitaire) seront doublées entre 2012 et Ceci se traduit pour l année 2015 par 8 M additionnels pour les ONG de développement et 1 M additionnel pour les ONG humanitaires. La promotion des droits des Femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes est une priorité de la politique française de développement. Suite à l'évaluation du précédent document d'orientation stratégique «Genre et développement», adopté en 2007, le CICID de 2013 a adopté une nouvelle stratégie. Elle fait de l égalité entre les femmes et les hommes un impératif éthique et politique, un objectif de développement à part entière et la garantie d une aide à la fois plus juste et plus efficace. D un point de vue opérationnel, cette stratégie propose une "boussole de l égalité" qui fixe des objectifs précis à l horizon 2017 : la sensibilisation et formation des actrices et acteurs, l appui à la recherche, la promotion du dialogue avec la société civile, et la redevabilité en matière d efficacité de l aide publique au développement. Le genre devient ainsi un thème transversal de l action extérieure de la France, aussi bien dans les instruments de financement et de mise en œuvre des projets de développement que dans le plaidoyer politique au niveau bilatéral, européen et multilatéral. La prise en compte du genre dans les actions mises en œuvre sur le programme 209 intervient à différents niveaux et notamment dans le cadre : - du Fonds de solidarité prioritaire «Genre, génération et cohésion sociale» visant à soutenir des projets de soutien à l'emploi des femmes et des jeunes dans le monde arabe (Tunisie, Maroc, Égypte) ; - des engagements de «Muskoka», la France s est engagée à financer à hauteur de 500 M additionnels entre 2011 et 2015 des programmes de santé maternelle et infantile. Une approche «genre» transversale est privilégiée au travers des activités menées par le Fonds des Nations Unies pour l enfance (UNICEF), le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) et ONU Femmes, cofinancées par ce programme ; - des actions spécifiques mises en œuvre par les services de coopération et d action culturelle et par l administration centrale. Le programme 209 participe au financement de l action européenne et multilatérale de la France. Le programme 209 finance le Fonds européen de développement (FED), instrument de la coopération entre l Union européenne et le groupe des États d Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP). Le programme 209 participe également au financement de plusieurs fonds sectoriels, comme le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. Par ailleurs, le programme 209 contribue aux engagements pris par la France en tant que membre de l organisation des Nations unies, sous la forme de contributions à des fonds et programmes, dont les financements proviennent exclusivement de contributions volontaires. La France contribue principalement au PNUD (Programme des Nations unies pour le développement), au HCR (Haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés), à l UNICEF et à l UNRWA (Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient). Un effort de concentration de ces contributions volontaires a été réalisé et sera poursuivi. Ces contributions à l action européenne et multilatérale représentent une part importante des crédits du programme 209. Elles permettent à la France de jouer pleinement son rôle au sein des instances européennes et multilatérales, tant dans la définition des orientations qui guident l action multilatérale (telles que la concentration des efforts, notamment financiers, sur les pays les moins avancés et les pays fragiles), que dans la détermination des modalités de mise en œuvre de leurs actions. Elles permettent de créer des effets de levier pour le financement de programmes de grande ampleur nécessaires à l atteinte de certains objectifs. Enfin, elles donnent à la France la capacité de combiner partenariats bilatéraux et multilatéraux pour renforcer son action et démultiplier ses résultats.

4 4 PLF 2015 Programme n 209 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF 1 INDICATEUR 1.1 OBJECTIF 2 INDICATEUR 2.1 Lutter contre la pauvreté et réduire les inégalités Lutter contre la pauvreté et réduire les inégalités Préserver les Biens Publics Mondiaux Préserver les biens publics mondiaux OBJECTIF 3 Mettre en oeuvre les partenariats différenciés et promouvoir nos priorités géographiques INDICATEUR 3.1 Concentration des subventions OBJECTIF 4 INDICATEUR 4.1 Renforcer les partenariats Renforcer les partenariats

5 PLF OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 209 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE ÉVOLUTION DE LA MAQUETTE DE PERFORMANCE La maquette de performance est mise en cohérence avec les nouvelles orientations de l aide publique au développement (APD) fixées par le comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) du 31 juillet 2013 ainsi que la stratégie «Genre et développement» ( ). Cinq éléments sont notamment à souligner : 1) Les objectifs de concentration géographique de l aide (décision n 2 du CICID du 31 juillet 2013 : «La France concentrera ses subventions sur un nombre limité de pays pauvres prioritaires dont la liste figure en annexe. Le Gouvernement décide d y concentrer au moins la moitié des subventions de l Etat et les deux tiers de celles mises en œuvre par l AFD») sont retracés par : - l actuel sous-indicateur «Part des subventions aux pays pauvres prioritaires» de l ensemble de l APD avec l objectif de 50 % qui est maintenu ; - l introduction du sous-indicateur «Part des subventions de l Agence française de développement (AFD) aux pays pauvres prioritaires» en remplacement du sous-indicateur «Part des subventions dans les pays en crise ou en sortie de crise» avec l objectif de deux tiers. 2) Le changement climatique donne lieu au nouveau sous-indicateur «Part des autorisations d engagement de l AFD en subventions et en prêts dans les Etats étrangers ayant un co-bénéfice climat», en remplacement des sousindicateurs moins explicites et dont la méthodologie de calcul est plus aléatoire «Tonnes d équivalent CO2 évitées par an grâce aux projets AFD (estimation ex ante pour les projets engagés dans l année) par million d euros investis» et «Part des engagements de l AFD concourant directement à la préservation des biens publics mondiaux». 3) La stratégie genre a vocation à être retracée par le nouveau sous-indicateur «Part des autorisations d engagement de l AFD en subventions et en prêts dans les Etats étrangers ayant un objectif genre». 4) Concernant l aide européenne, le précédent indicateur 3.2 «Part de l APD européenne allouée à l Afrique subsaharienne» est supprimé car il ne correspond plus au périmètre des priorités géographiques énoncées dans le CICID du 31 juillet 2013, qui agrège l Afrique subsaharienne et la Méditerranée. La dimension géographique de l aide européenne est néanmoins retracée par un nouveau sous-indicateur «Part des engagements du Fonds européen de développement (FED) dans les pays pauvres prioritaires», en remplacement du précédent sousindicateur «Part des engagements du FED sur les services et infrastructures économiques et les secteurs productifs» qui ne reflétait plus directement les priorités sectorielles de l aide publique au développement de la France. 5) Enfin, les sous-indicateurs et indicateurs suivants ont été supprimés : - sous-indicateur «Nombre de personnes gagnant un accès pérenne à une source d eau potable améliorée» : il fait dorénavant partie d une liste plus large d indicateurs de résultats validés par le CICID, comprenant des méthodes de calcul plus robustes qui feront l objet d une communication spécifique dans le rapport bisannuel au Parlement sur l aide publique au développement ; - sous-indicateur «Nombre de jours d expertise et de formation effectués par Canal France International (CFI) au service des opérateurs médias des pays du sud» ; - indicateur 4.2 «Evaluation de la performance des organismes mettant en œuvre cette politique par rapport aux engagements des contrats d objectifs et de moyens (COM) ou contrats d objectifs et de performance (COP)» et les sous-indicateurs correspondants «AFD - Agence française de développement», «France Volontaires», «GIP-Esther» et «France Expertise Internationale» qui seront désormais retracés dans les parties «Justifications au premier euro» et «Opérateurs» du PAP.

6 6 PLF 2015 Programme n 209 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF n 1 : Lutter contre la pauvreté et réduire les inégalités La lutte contre la pauvreté et la réduction des inégalités sont au centre de la politique de développement que mène la France. En juillet 2013, le CICID a rappelé que cette politique «[visait] à participer à l'effort international de lutte contre la pauvreté extrême et à réduire les inégalités, en favorisant un développement économique équitable et riche en emplois, en préservant les biens publics mondiaux, en luttant contre le changement climatique et en promouvant la paix, la stabilité et les droits de l homme». Cette action se développe dans le cadre des objectifs du millénaire pour le développement (OMD) en appui aux plus pauvres pour l accès aux services essentiels. INDICATEUR 1.1 : Lutter contre la pauvreté et réduire les inégalités (du point de vue du citoyen) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation 2014 Prévision PAP Prévision actualisée 2015 Prévision 2017 Cible 1. Part des engagements du FED sur les services sociaux et infrastructures 2. Part des engagements du FED dans les pays pauvres prioritaires 3. Part des engagements de l AFD concourant directement à l atteinte des OMD en matière de lutte contre la pauvreté 4. Part des projets de l AFD ayant fait l objet d un rapport d achèvement de projets dans les 12 mois, bénéficiant d une notation qualité au moins satisfaisante 5. Part des autorisations d engagement de l AFD en subventions et en prêts dans les Etats étrangers ayant un objectif genre 6. Part de l APD en santé dans l APD totale française, hors annulation de dettes % 36,8 37* % 28,5 27* s.o % >60 >60 >60 >60 % >85 >85 >85 % N.D. N.D. s.o. >30 >40 >50 % 9,34 8,62* 11 9,82 8,83 8,92 Précisions méthodologiques * Données 2013 provisoires. Les valeurs définitives sont connues au courant du deuxième semestre de l année N+1. La mention «s.o.» ( sans objet) a été renseignée pour les prévisions actualisées 2014 car les sous-indicateurs et n existaient pas lors du précédent PAP. Les réalisations des années 2012 et 2013 ont fait l objet d un calcul a posteriori. Sous-indicateur «Part des engagements du FED sur les services sociaux et infrastructures» Source des données : Rapports annuels sur les politiques de développement et d aide extérieure de l aide européenne et leur mise en œuvre. Les services sociaux et infrastructures comprennent les secteurs suivants : éducation, santé, population, eau et assainissement, gouvernement et société civile, autres infrastructures sociales, hors aide budgétaire de la Commission européenne. Sous-indicateur «Part des engagements du FED dans les pays pauvres prioritaires» Source des données : Rapports annuels sur les politiques de développement et d aide extérieure de l aide européenne et leur mise en œuvre. Sous-indicateur «Part des engagements de l'afd concourant directement à l'atteinte des Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD) en matière de lutte contre la pauvreté» Source des données : AFD. Le calcul de ce sous-indicateur se fonde sur une matrice de correspondance entre les cibles des OMD et la classification sectorielle du Comité d Aide au Développement (CAD) de l Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) - codes-objet du Système de Notification des Pays Créanciers (SNPC) renseignés au niveau des projets. Les projets pris en compte concernent les activités de l AFD dans les pays étrangers uniquement (hors Outre-mer). Sous-indicateur «Part des projets de l AFD ayant fait l objet d un rapport d achèvement de projets dans les 12 mois, bénéficiant d une notation qualité au moins satisfaisante» Source des données : AFD. Afin de disposer d un échantillon suffisamment représentatif de projets, l indicateur est calculé sur une base glissante de trois ans. Ainsi, la valeur 2013 est basée sur les projets qui ont fait l objet d un rapport d achèvement de projet en 2011, 2012 et 2013, c'est-à-dire des projets qui ont été achevés entre le 01/10/2009 et le 30/09/2012 (y compris des concours de faible montant d un montant inférieur à achevés après le 1/7/2010). Les projets conduits sur mandats spécifiques ex- Fonds social de développement (relevant du Fonds de solidarité prioritaire), Initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE), aides budgétaires globales (ABG), sous participations Proparco et fonds d études) - ne font pas l objet d un rapport d achèvement de projet et ne sont donc pas pris en compte dans cette notation.

7 PLF OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 209 Sous-indicateur «Part des autorisations d engagement de l AFD en subventions et en prêts dans les Etats étrangers ayant un objectif genre» Source des données : AFD Le sous indicateur porte sur les subventions et les prêts de l AFD, à l exception des financements AFD apportés sous forme d aide budgétaire globale ou sectorielle ou de ligne de crédit non affectée. Sont retenues, les autorisations d engagement de l AFD qui reçoivent la note 1 ou 2 du marqueur CAD de l OCDE sur l égalité femmes-hommes. Tout projet visant à renforcer l égalité femmes-hommes et l autonomisation des femmes ou à réduire les discriminations et les inégalités fondées sur le sexe sera ainsi noté 1 ou 2. Il est important de souligner que ces marqueurs sont renseignés au début de l instruction, et fixés au moment de l octroi. Il s agit d indicateurs ex ante, qui mesurent le nombre de projets intégrant une problématique de genre dans les objectifs. L AFD renseignera 100 % de ses projets selon le marqueur CAD de l OCDE sur l égalité femmes-hommes d ici à 2017, avec quelques étapes intermédiaires en 2014 (au moins 25 % des nouveaux projets incluent une note CAD informée), 2015 (50 %) et 2016 (75 %). Sous-indicateur «Part de l APD en santé dans l APD totale française, hors annulation de dettes» Sources des données : - Numérateur (APD en santé) MAEDI / CAD de l OCDE. Les données comprennent l aide bilatérale de la France pour la santé (instituts de recherche (ANRS, IRD, institut Pasteur,...), GIP-Esther, projets FSP santé etc.) et la part dédiée à la santé des organisations internationales auxquelles la France apporte une contribution déclarable en APD (OMS, UNICEF, Fonds des nations unies pour la population (FNUAP), Fonds mondial de lutte contre le SIDA, la tuberculose et le paludisme (FMSTP), UNITAID, GAVI (Alliance mondiale pour les vaccins et l immunisation)). Depuis 2014, les informations proviennent de la base de données du CAD de l OCDE. Cette base de données prend en compte de manière plus précise la part de l APD santé dans les moyens multilatéraux. Les résultats ont été recalculés depuis 2011, soit un changement par rapport aux valeurs indiquées dans le PAP Dénominateur (APD totale française, hors annulation de dettes) : Document de politique transversale (DPT) «Politique Française en faveur du Développement» 2013 et JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Sous-indicateur «Part des engagements du FED sur les services sociaux et infrastructures» S agissant de 2014 et 2015, la Commission européenne aura commencé à engager la mise en œuvre des projets au titre du 11ème Fonds européen de développement (FED) selon les nouvelles orientations du «Programme pour le changement» qui met l accent sur la croissance inclusive, et notamment le soutien aux secteurs sociaux. L exercice de programmation et la distribution sectorielle du 11 ème FED, à la fois les programmes indicatifs nationaux et des programmes indicatifs régionaux, étant toujours en cours, à ce stade il n est pas possible d évaluer dans quelle mesure le pourcentage alloué aux services sociaux sera infléchi par rapport au dernier chiffre publié. L hypothèse d un maintien stable de la part des engagements du FED sur les services sociaux et infrastructures à 37 % est donc retenue. Sous-indicateur «Part des engagements du FED dans les pays pauvres prioritaires» Ce sous-indicateur est nouveau cette année et remplace l indicateur à caractère géographique publié jusqu à présent sur la «Part de l'apd européenne allouée à l'afrique sub-saharienne» (ancien indicateur 3.2). La part des engagements du FED dans les pays pauvres prioritaires de l aide française se situait en 2012 à 28,5%. Les chiffres désagrégés par pays pour 2013 ne sont pas disponibles à ce stade. Les prévisions pour la période reposent donc sur l hypothèse de maintenir constante la moyenne observée pendant les deux dernières années, la cible 2017 supposant une légère progression. Sous-indicateur «Part des engagements de l'afd concourant directement à l'atteinte des objectifs du millénaire pour le développement (OMD) en matière de lutte contre la pauvreté» Les OMD mettent l'accent sur l'éducation, la santé, l'eau et l'assainissement ainsi que l'agriculture et l'environnement. Ce sous-indicateur faisait partie des indicateurs du second plan d orientation stratégique de l AFD (POS 2 : ). Les valeurs cibles prévisionnelles sont reconduites à un niveau égal à l objectif initial de consacrer au moins 60 % des engagements annuels à l atteinte des OMD en matière de lutte contre la pauvreté. En lien avec l agenda post-2015, et le glissement des OMD vers les objectifs du développement durable (ODD), il est possible que cet indicateur évolue dans le futur vers un indicateur synthétique relatif au pilier social du développement durable (les questions méthodologiques associées sont en cours d examen).

8 8 PLF 2015 Programme n 209 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Sous-indicateur «Part des projets de l AFD ayant fait l objet d un rapport d achèvement de projets dans les 12 mois, bénéficiant d une notation qualité au moins satisfaisante» Le sous-indicateur figure dans le contrat d objectifs et de moyens (COM) entre l Etat et l AFD. Sur la période , la part des projets de l AFD qui sont jugés au moins satisfaisants dans la réalisation de leurs objectifs de développement devait atteindre 80%. Cette cible a été atteinte en 2012 et Il est prévu de faire évoluer cette cible à 85 % dans le COM pour la période en cours de finalisation. Cette nouvelle cible est reconduite en Ce sous-indicateur est commun avec le programme 110. Sous-indicateur «Part des autorisations d engagement de l AFD en subventions et en prêts dans les Etats étrangers ayant un objectif genre» Les cibles mentionnées sont conformes au cadre d intervention de l AFD sur le genre pour la période , qui décline la stratégie genre et développement de la France pour la période , adoptée lors du CICID du 31 juillet Le genre est inscrit comme une priorité transversale dans le rapport annexe à la loi d orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale, qui ancre cette cible de 50% à l horizon Sous-indicateur «Part de l APD en santé dans l APD totale française, hors annulation de dettes» La santé des populations est un puissant levier pour le développement et un secteur essentiel dans la lutte contre la pauvreté. Les thématiques prioritaires retenues par le CICID de juillet 2013 sont la lutte contre les trois grandes pandémies, l amélioration de la santé des mères et des enfants, la lutte contre les maladies négligées et la promotion de la couverture sanitaire universelle. Par ailleurs, la loi d orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale de juillet 2014 vient réaffirmer ces orientations en faisant de la santé et de la protection sociale un secteur prioritaire pour l aide publique au développement de la France. Pour son action, la France a fait le choix de mobiliser une grande partie de son aide par la voie multilatérale, ce qui permet de maximiser son impact et de bénéficier d effets de levier. Dans le cadre de la modernisation de l action publique (MAP), un exercice d évaluation de la coopération française au développement en santé a été réalisé. OBJECTIF n 2 : Préserver les Biens Publics Mondiaux Les bouleversements entraînés par la mondialisation ont changé les enjeux de la coopération internationale pour le développement et incitent la France à promouvoir une approche globale du développement. La préservation des biens publics mondiaux (BPM) est à ce titre désormais clairement inscrite dans le mandat de la coopération française, en particulier la maîtrise du changement climatique et de ses conséquences, la biodiversité et la lutte contre la propagation des maladies contagieuses. L importance croissante de ces problématiques collectives est illustrée par la multiplicité et l ampleur des crises récentes. Pour répondre à ces défis, la stratégie française s appuie sur le constat que l évolution des BPM est largement conditionnée par les modes de développement. Cette action possède une dimension universelle qui fait de la préservation des BPM une politique publique globale touchant à la fois les pays les plus pauvres et les pays à revenu intermédiaire que la France peut soutenir en les incitant à se tourner vers un modèle de développement préservant les biens publics mondiaux. INDICATEUR 2.1 : Préserver les biens publics mondiaux (du point de vue du citoyen) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation 2014 Prévision PAP Prévision actualisée 2015 Prévision 2017 Cible 1. Part des autorisations d engagement de l AFD en subventions et en prêts dans les Etats étrangers ayant un co-bénéfice climat % s.o. >50 >50 >50 Précisions méthodologiques La mention «s.o.» («sans objet») a été renseignée pour la prévision actualisée 2014 car le sous-indicateur n existait pas lors du précédent PAP. Les réalisations 2012 et 2013 ont fait l objet d un calcul a posteriori.

9 PLF OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 209 Sous-indicateur «Part des autorisations d engagement de l AFD en subventions et en prêts dans les Etats étrangers ayant un cobénéfice climat» Sources des données : AFD Le sous-indicateur porte sur les subventions et les prêts de l AFD, y compris les financements ONG, hors aides budgétaires globales (ABG), mécanisme de désendettement (C2D), garanties et sous participations. Un projet «climat» est un projet de développement ayant des co-bénéfices positifs pour le climat, c est-à-dire contribuant (i) à l atténuation du changement climatique (réduction des émissions de gaz à effet de serre ou séquestration du carbone) (ii) à l adaptation aux impacts du changement climatique ou (iii) ayant des impacts en matière d intégration des enjeux climatiques dans les politiques nationales, sectorielles ou territoriales ainsi qu en matière de renforcement de capacités. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Sous-indicateur «Part des autorisations d engagement de l AFD en subventions et en prêts dans les Etats étrangers ayant un co-bénéfice climat» Ce sous-indicateur est appelé à figurer dans le COM entre l Etat et l AFD pour la période en cours de finalisation. Les prévisions sont conformes à la stratégie climat de l AFD pour la période qui prévoit que plus de la moitié des autorisations d engagement de l AFD en subventions et en prêts dans les États étrangers auront un co-bénéfice climat. La cible de 2017 est maintenue au même niveau. La stratégie de l AFD et la cible fixée figurent dans le rapport annexe à la loi d orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale, qui inscrit la lutte contre le changement climatique comme une priorité transversale de la politique d aide au développement de la France. OBJECTIF n 3 : Mettre en oeuvre les partenariats différenciés et promouvoir nos priorités géographiques La France défend l idée que parvenir à une réduction durable de la pauvreté dans toutes ces dimensions implique la mise en œuvre de politiques de développement différenciées, adaptées au contexte et aux besoins locaux. Le CICID du 31 juillet 2013 a redéfini les contours des partenariats géographiques dans lesquels elle intervient, et a acté un nouvel effort de concentration des subventions en direction des pays les plus pauvres. Ainsi, à partir de 2014, la France concentrera la moitié de ses subventions et les deux tiers de celles mises en œuvre par l AFD vers les pays pauvres prioritaires. Les pays en crise, sortie de crise ou en situation de fragilité bénéficieront d une attention particulière. Enfin, 85 % de l effort financier en faveur du développement seront dirigés vers les pays de l Afrique subsaharienne et les pays voisins du sud et de l est de la Méditerranée. INDICATEUR 3.1 : Concentration des subventions (du point de vue du citoyen) indicateur de la mission Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation 2014 Prévision PAP Prévision actualisée 2015 Prévision 2017 Cible Part des subventions bilatérales aux pays pauvres prioritaires Part des subventions de l AFD aux pays pauvres prioritaires % 43 47* >50 >50 >50 >50 % s.o. >67 >67 >67 Précisions méthodologiques * Donnée 2013 provisoire, actualisée par rapport au RAP Les valeurs définitives sont connues au courant du deuxième semestre de l année N+1. La mention «s.o.» («sans objet») a été renseignée pour les prévisions actualisées 2014 car les sous-indicateurs et n existaient pas lors du précédent PAP. Les réalisations des années 2012 et 2013 ont fait l objet d un calcul a posteriori. Sous-indicateur «Part des subventions bilatérales aux pays pauvres prioritaires» Source des données : AFD, ministère des affaires étrangères et du développement international / direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats (MAEDI/DGM), ministère des finances et des comptes publics. L indicateur de subventions de la mission «Aide publique au développement» (programmes 110 et 209) est un indicateur composite dont la définition a été adoptée par le co-secrétariat du CICID le 10 novembre L indicateur inclut les subventions suivantes : aide-projet AFD (programme 209), projets du Fonds de solidarité prioritaire/ Fonds social de développement (FSP / FSD - (programme 209) ; expertise technique internationale du MAEDI (programme 209) ; bourses, invitations, missions du MAEDI (programme 209) ; aides alimentaire et humanitaire du MAEDI (programme 209) ; aide budgétaire globale du MAEDI (programme 209) ; aide

10 10 PLF 2015 Programme n 209 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE budgétaire globale (programme 110) ; Fonds d études et d aide au secteur privé (FASEP) (programme 110) ; programme de renforcement des capacités commerciales (programme 110) ; Fonds français pour l environnement mondial (programme 110). Cet indicateur est exprimé en versements annuels et non en engagements. Les subventions calculées dans cet indicateur ont une vocation transversale donnant une image des deux programmes de la mission (programmes 110 et 209). Les pays pauvres prioritaires (PPP) sont les suivants : Bénin, Burkina Faso, Burundi, Comores, République Centrafricaine, Djibouti, Ghana, Guinée Conakry, Madagascar, Mali, Mauritanie, Niger, République Démocratique du Congo, Rwanda, Sénégal, Tchad et Togo. Depuis juillet 2013, le Rwanda ne fait plus partie de la liste des PPP suite à la décision du CICID. Sous-indicateur «Part des subventions de l AFD aux pays pauvres prioritaires» Sources des données : AFD Ce sous indicateur est appelé à figurer dans le contrat d objectifs et de moyens (COM) entre l Etat et l AFD pour la période A ce titre, il porte sur l aide-projet AFD (programme 209), et inclut le programme de renforcement des capacités commerciales (PRCC, programmes 209 et 110) ainsi que l aide budgétaire globale (programme 110). JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Sous-indicateur «Part des subventions bilatérales aux pays pauvres prioritaires» En 2012, la cible du CICID d allouer 50 % des subventions aux seize pays pauvres prioritaires de la coopération française n a pas été atteinte. Ce résultat est principalement imputable à l augmentation de la part des subventions aux pays en crise ou en sortie de crise cette année-là. Toutefois, un redressement important vers l atteinte de la cible pour le sous-indicateur de concentration des subventions aux pays pauvres prioritaires est intervenu en La valeur pour l année 2013 a été actualisée par rapport au RAP 2013 car les données par ventilation géographique sont désormais disponibles. Sous-indicateur «Part des subventions de l AFD aux pays pauvres prioritaires» Les prévisions sont conformes à la décision du CICID du 31 juillet 2013 qui prévoit que les deux tiers des subventions mises en œuvre par l AFD soient concentrées sur les pays pauvres prioritaires. Cette cible est reprise dans l indicateur correspondant appelé à figurer dans le contrat d objectifs et de moyens (COM) entre l Etat et l AFD pour la période en cours de finalisation. OBJECTIF n 4 : Renforcer les partenariats L efficacité de notre coopération nécessite une approche partenariale, adaptée aux contextes, à laquelle adhèrent et participent les acteurs du développement. Ainsi, le MAEDI travaille-t-il aussi bien avec les organisations non gouvernementales (ONG) qu avec les collectivités locales françaises. Un cadre d intervention transversal (CIT), permettant de guider l AFD dans ses rapports avec les organisations de la société civile (OSC) a été signé à la fin de l année INDICATEUR 4.1 : Renforcer les partenariats (du point de vue du contribuable) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation 2014 Prévision PAP Prévision actualisée 2015 Prévision 2017 Cible 1. Taux de projets associant des ONG françaises à des partenaires étrangers non gouvernementaux 2. Collectivités locales : effet de levier des financements DGM % 87* ratio 5,56 6,12 5,8 6,2 6,2 6,3 Précisions méthodologiques * Valeur actualisée par rapport au RAP Sous-indicateur «Taux de projets associant des ONG françaises à des partenaires étrangers non gouvernementaux» Sources des données : MAEDI / Direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats (MAEDI/DGM) Mode de calcul : montant accordé par la division du partenariat avec les ONG de l AFD aux projets associant les ONG françaises à des partenaires étrangers non-gouvernementaux / montant total accordé aux projets mis en œuvre par les ONG françaises.

11 PLF OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 209 Sous-indicateur «Collectivités locales : effet de levier des financements DGM» Sources des données : Ministère des Affaires étrangères et du Développement international / Direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats (MAEDI/DGM) Mode de calcul : montant total des projets/montant des financements DGM dans des projets impliquant des collectivités locales. L effet de levier défini pour le soutien à la coopération décentralisée est le rapport entre le montant total des projets aidés et le financement apporté par le MAEDI. Ainsi, un euro apporté par le ministère dans le soutien à la coopération décentralisée génère en moyenne six euros d aide publique au développement issus des collectivités territoriales. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Cet indicateur met en évidence les partenariats passés dans le cadre du programme de solidarité à l égard des pays en développement, aussi bien avec les organisations non gouvernementales qu avec les collectivités locales françaises. Sous-indicateur «Taux de projets associant des ONG françaises à des partenaires étrangers non gouvernementaux» Le MAEDI et l AFD pour son compte accordent la priorité aux projets des ONG françaises visant au renforcement des capacités des sociétés civiles du Sud, c est-à-dire ceux faisant intervenir des partenaires locaux non-gouvernementaux issus de la société civile (association locale, organisation de base). Il s agit non seulement de professionnaliser ces organisations, de former leurs cadres et leurs bénévoles, mais également de leur permettre de participer à l élaboration et au suivi des politiques publiques ainsi qu aux débats internationaux sur le développement. Les prévisions et la cible du sous-indicateur sont fixées à 80 %, suivant les orientations fixées par le CICID. Les 20 % restants correspondent à des projets d intérêt général portant sur des thématiques plus globales ou sociétales (apport de compétences, renforcement de capacités, processus de dialogue, éducation au développement). Sous-indicateur «Collectivités locales : effet de levier des financements DGM» L'action de la Délégation pour l'action extérieure des collectivités territoriales (DAECT) s'inscrit en soutien aux projets à l'international des collectivités territoriales françaises. Le cofinancement accordé par le MAEDI est donc très dépendant de l'engagement des porteurs de projets et de leur capacité à répondre aux thématiques prioritaires subventionnées. La montée en puissance des appels à projets bilatéraux avec une obligation de réciprocité financière ne sera probablement pas suffisante pour permettre d accentuer l effet de levier.

12 12 PLF 2015 Programme n 209 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES 2015 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS DEMANDÉS 2015 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 6 Dépenses d intervention Total pour 2015 FDC et ADP attendus en Coopération bilatérale Coopération multilatérale Coopération communautaire Dépenses de personnels concourant au programme "Solidarité à l égard des pays en développement" 09 Actions de co-développement Total / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 6 Dépenses d intervention Total pour 2015 FDC et ADP attendus en Coopération bilatérale Coopération multilatérale Coopération communautaire Dépenses de personnels concourant au programme "Solidarité à l égard des pays en développement" 09 Actions de co-développement Total

13 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LOI DE FINANCES INITIALE) 2014 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 6 Dépenses d intervention Total pour 2014 Prévisions FDC et ADP Coopération bilatérale Coopération multilatérale Coopération communautaire Dépenses de personnels concourant au programme "Solidarité à l égard des pays en développement" Actions de co-développement Total / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 6 Dépenses d intervention Total pour 2014 Prévisions FDC et ADP Coopération bilatérale Coopération multilatérale Coopération communautaire Dépenses de personnels concourant au programme "Solidarité à l égard des pays en développement" Actions de co-développement Total

14 14 PLF 2015 Programme n 209 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR TITRE ET CATÉGORIE Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre et catégorie Ouvertes en LFI pour 2014 Demandées pour 2015 Ouverts en LFI pour 2014 Demandés pour 2015 Titre 2. Dépenses de personnel Rémunérations d activité Cotisations et contributions sociales Prestations sociales et allocations diverses Titre 3. Dépenses de fonctionnement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Subventions pour charges de service public Titre 6. Dépenses d intervention Transferts aux ménages Transferts aux entreprises Transferts aux collectivités territoriales Transferts aux autres collectivités Total

15 PLF JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 209 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME Autorisations d engagement Crédits de paiement Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Autres titres Total Titre 2 Dépenses de personnel Autres titres Total 02 Coopération bilatérale Coopération multilatérale Coopération communautaire Dépenses de personnels concourant au programme "Solidarité à l égard des pays en développement" 09 Actions de co-développement Total L aide-projet Les crédits d aide-projet sont destinés à financer des projets ou programmes de développement. Ils sont mis en œuvre : - via le Fonds de solidarité prioritaire (FSP), dans les domaines de la gouvernance (justice, sécurité, droits de l Homme ), de l enseignement supérieur, de la culture et de l audiovisuel ; - à travers les subventions allouées aux organisations de solidarité internationale françaises ; - par l Agence française de développement (AFD) pour les autres secteurs (éducation de base, formation professionnelle, santé, environnement, secteur privé, infrastructures et développement urbain, eau, agriculture et développement rural). L AFD contribue également à la préservation des biens publics mondiaux dans certains pays émergents en complément de son action dans la zone de solidarité prioritaire (voir infra) ; Le Fonds de solidarité prioritaire (FSP) Le FSP est l instrument de l aide projet du MAEDI issu de la réforme du dispositif de la coopération française engagée en 1998, il a été créé par décret n du 11 septembre 2000 et a remplacé le Fonds d aide et de coopération (FAC), créé en 1959 afin d accompagner les États africains nouvellement indépendants. Le FSP est un instrument privilégié : - de partenariat avec les États. Sa vocation institutionnelle concerne l ensemble des structures publiques d un pays (ministères, collectivités territoriales, établissements publics) ; - de concertation avec les autres bailleurs de fonds car, travaillant aussi bien sur les évolutions institutionnelles que sur les domaines sociaux, il contribue à la rationalisation de l aide et favorise la mise en œuvre de cofinancements ; - de lutte contre la pauvreté et de partenariat avec la société civile, soit directement à travers des opérations déconcentrées en faveur de la société civile (ONG), soit indirectement par l effet des projets sur les plus démunis. La décision n 2 du CICID du 31 juillet 2013 supprime la zone de solidarité prioritaire (ZSP) pour fonder l attribution des aides sur des partenariats différenciés. La traduction opérationnelle pour notre instrument, a été validée selon les principes suivants : - 50 % de la dotation en AE dédiée aux 16 pays identifiés par le CICID comme Pays Pauvres Prioritaires (PPP) : Bénin, Burkina Faso, Burundi, Comores, Djibouti, Ghana, Guinée, Madagascar, Mali, Mauritanie, Niger, République Centrafricaine, République démocratique du Congo, Sénégal, Tchad, Togo ; - 35 % à l Afrique subsaharienne et aux pays voisins du Sud et de l Est de la Méditerranée (Algérie, Maroc, Tunisie ; Egypte, Jordanie, Liban, Lybie, Palestine, Syrie) ; - 15 % au reste du monde, prioritairement les pays en crise et en sortie de crise, ou en situation de fragilité (Afghanistan, Birmanie, Haïti et Irak notamment).

16 16 PLF 2015 Programme n 209 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Il intervient dans les domaines d intervention prioritaires suivants : gouvernance, droits de l Homme et État de droit, justice et sécurité, aménagement du territoire. Les secteurs enseignement supérieur et recherche, culture et francophonie comme thématiques transversales de notre politique de développement, ont davantage vocation à être prises en compte dans des projets mobilisateurs ou régionaux. L axe transversal «Genre et développement» doit être envisagé et privilégié lors de l élaboration de tout projet. Évolution et répartition des crédits du FSP L évolution des crédits des projets FSP se présente comme suit depuis 2011 : LFI 2011 LFI 2012 LFI 2013 LFI 2014 PLF 2015 AE en CP en La répartition par région et secteurs d intervention des projets FSP depuis 2011 en AE (données d exécution) est la suivante : 2011 % 2012 % 2013 % 2014** % Afrique subsaharienne et océan indien Afrique du Nord et Moyen-Orient Asie Pacifique Amérique et caraïbes Europe Centrale Mobilisateur/ ensemble de la ZSP * * * * 72 TOTAL * : dont 25 M pour les projets mobilisateurs Muskoka **Prévisionnel Répartition par secteur % en 2011 % en 2012 % en 2013 % en 2014** Société civile (CD/FSD-ONG) et lutte contre la pauvreté 12 % 5 % 12 % 11 % Gouvernance et sortie de crise 10 % 15 % 16 % 13 % Santé, femmes 53 % 53 % 56 % 59 % Enseignement, français, culture 15 % 19 % 11 % 6 % Sécurité 9 % 8 % 4 % 8 % Recherche, Développement 1 % 1 % 1 % 3 % TOTAL 100 % 100 % 100 % 100 % **Prévisionnel Dans le cadre des engagements «Muskoka» pris par le président de la République lors du Sommet du G8 en juin 2010, en faveur des OMD 4 et 5, cinq projets FSP mobilisateurs d appui à la réduction de la mortalité maternelle et néonatale dans la ZSP ont été mis en œuvre en 2011, 2012 et 2013 pour un montant annuel de 25 millions d euros. Ces actions se poursuivent en 2014 mais l enveloppe sera réduite de 5 M en 2015 L AGENCE FRANCAISE DE DÉVELOPPEMENT (AFD) L AFD est l opérateur-pivot en charge de la mise en œuvre de la politique française de coopération et de développement, dans le cadre des orientations définies par le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID). Établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) dont le capital est entièrement détenu par l État français, l'afd est placée sous la cotutelle du MAEDI, du ministère des Finances et des Comptes publics. En tant qu institution financière spécialisée, l AFD est par ailleurs soumise aux dispositions du code monétaire et financier applicables aux établissements de crédit. Ses comptes sont certifiés par deux cabinets de commissaires aux comptes et soumis aux contrôles de la Cour des comptes, de la Commission bancaire et de l Autorité des marchés financiers.

17 PLF JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 209 Dons projets mis en œuvre par l AFD dans les pays étrangers Les ressources budgétaires allouées par le MAEDI à partir du programme 209 permettent à l AFD d intervenir dans une cinquantaine de pays, en particulier dans les pays pauvres prioritaires définis par le CICID ainsi que dans les pays en crise ou en sortie de crise. L AFD dispose d une large palette d instruments allant des subventions projets classiques à des outils plus spécifiques, comme l assistance technique, les programmes de renforcement des capacités ou encore les fonds fiduciaires capables de répondre aux besoins particuliers des pays en développement. Ces subventions sont allouées dans les secteurs d intervention de l Agence : agriculture et sécurité alimentaire, éducation et formation professionnelle, santé et lutte contre le SIDA, eau et assainissement, environnement et ressources naturelles, infrastructures et développement urbain ainsi que dans les secteurs productifs. L évolution depuis 2009 des crédits notifiés à l AFD se présente comme suit : LFI 2010 LFI 2011 LFI 2012 LFI 2013 LFI 2014 PLF 2015 AE CP (Montants en millions d euros) À noter que cette répartition inclut la part des programmes de renforcement des capacités commerciales (PRCC) mise en œuvre sur les crédits du programme 110 «Aide économique et financière au développement», ainsi que les ressources relatives à l initiative «santé solidarité sahel» (I3S) Le financement de l appui aux initiatives des organisations non gouvernementales L AFD porte depuis 2010 la mission du financement des initiatives des ONG, gérée précédemment par le ministère des Affaires étrangères et du Développement international. Ce transfert concerne le financement des initiatives d interventions locales (hors humanitaire et volontariat), des projets d éducation au développement ainsi que de renforcement institutionnel. Le Président de la République a souhaité renouveler et renforcer le dialogue avec les ONG et s'est engagé à renforcer la part d'aide transitant par les ONG. Les subventions versées, via l AFD et le centre de crise, aux organisations non gouvernementales de solidarité internationale (dans les champs du développement et de l humanitaire) pour mettre en œuvre des projets de développement seront doublées entre 2012 et Ceci se traduit en 2015 par 8 M additionnels pour les ONG de développement et 1 M additionnel pour les ONG humanitaires. Contrats de désendettement et de développement (C2D) gérés par l AFD pour le compte de l État Outre les subventions projets, l AFD met également en œuvre, à partir de ressources du programme 209, les contrats de désendettement développement (C2D), financés dans le cadre du volet français du processus d annulation de la dette des pays pauvres très endettés (PPTE). L équivalent des créances de l AFD annulées dans le cadre des C2D est inscrit au programme 209 pour permettre leur refinancement. Le montant des autorisations d engagement et des crédits de paiement prévus à ce titre pour 2015 s élève à 85,84 M (cf. infra, partie JPE action 2 coopération bilatérale, C2D).

18 18 PLF 2015 Programme n 209 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO DÉPENSES DE PERSONNEL Emplois (ETPT) Crédits Catégorie d emploi Titulaires et CDI en administration centrale Plafond autorisé pour 2014 Effet des mesures de périmètre pour 2015 Effet des mesures de transfert pour 2015 Effet des corrections techniques pour 2015 Impact des schémas d emploi pour 2015 Plafond demandé pour 2015 (1) (2) (3) (4) (5) = (6) Demandés pour 2015 (y.c. charges sociales) Titulaires et CDI dans le réseau CDD et volontaires internationaux Militaires Agents de droit local Total PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR CATÉGORIE Catégorie AE = CP Rémunérations d activité Cotisations et contributions sociales dont contributions au CAS Pensions Prestations sociales et allocations diverses ÉVOLUTION DES EMPLOIS (en ETP) Catégorie d emplois Sorties prévues dont départs en retraite Mois moyen des sorties Entrées prévues dont primo recrutements dont mouvements des agents entre programmes du ministère Mois moyen des entrées Schéma d emplois du programme Titulaires et CDI en administration centrale , ,8-1 Titulaires et CDI dans le réseau 24 7,9 23 7,9-1 CDD et volontaires internationaux 558 7, ,7-35 Agents de droit local 39 6, Total REMARQUES LIMINAIRES CONCERNANT L ENSEMBLE DES PROGRAMMES DE LA MISSION «ACTION EXTERIEURE DE L ETAT» ET LE PROGRAMME «SOLIDARITE A L EGARD DES PAYS EN DEVELOPPEMENT» 1 - L évolution du plafond d emplois du ministère des affaires étrangères et du développement international pour l année 2015 découle en premier lieu de la mise en œuvre du schéma d emplois suivant : ETP Programme LOLF Total catégories LOLF G1 titulaires / CDI en centrale G2 titulaires / CDI à l'étranger G3 CDD en centrale et à l étranger G4 militaires hors budget G5 ADL (agents de droit local) Total

19 PLF JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 209 Le plafond d emplois de l année 2015 est diminué de 306 ETPT, au titre : - du schéma d emplois de 206 ETPT (effet report du schéma 2014 et part 2015 du schéma 2015, réalisé pour l essentiel à l automne) ; - d une correction technique des marges sous plafond de 100 ETPT. Cette diminution est répartie comme suit : - 41 ETPT en catégorie G1 ; - 22 ETPT en catégorie G2 ; ETPT en catégorie G3 ; - 29 ETPT en catégorie G4 ; ETPT en catégorie G En outre, un solde net de 2 ETPT fait l objet d une mesure de périmètre en 2015 : - 5 ETP (G3 experts techniques du programme 185) étaient jusqu en 2013 mis à la disposition du lycée de Telopea de Canberra (Australie) par le MAEDI. Ces personnels occupent des fonctions d enseignement. Ils sont désormais pris en charge par l établissement, auquel le MAEDI verse une participation pour leur rémunération sous forme d une subvention imputée sur le programme 185. Compte tenu des dates de ce mouvement, - 3 ETPT ont fait l objet d une mesure de périmètre en 2014 et 2 ETPT supplémentaires dans le cadre du PLF Enfin, 38 ETPT font l objet d un transfert d emplois entrant : - 38 ETPT rattachés au programme 134 «Développement des entreprises et du tourisme» et mis à disposition de l opérateur Atout France sont transférés sur le programme 185. Le détail de ces différentes étapes de l évolution du plafond d emplois est retracé dans les tableaux suivants : 1 - PLAFOND 2014 G1 G2 G3 G4 G5 TOTAL P P P P TOTAL Schéma d'emplois G1 G2 G3 G4 G5 TOTAL P P P P TOTAL Correction technique du plafond (-100 ETPT) G1 G2 G3 G4 G5 TOTAL P P P P TOTAL

20 20 PLF 2015 Programme n 209 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO 4 - mesures de périmètre (-2 ETPT) G1 G2 G3 G4 G5 TOTAL P P P P TOTAL transferts (38 ETPT) G1 G2 G3 G4 G5 TOTAL P P P P TOTAL PLAFOND 2015 G1 G2 G3 G4 G5 TOTAL P P P P TOTAL HYPOTHESES DE SORTIES Les sorties par départs définitifs (dont retraites) ne concernent que les titulaires et CDI en centrale et dans le réseau (catégories G1 et G2). Elles ne s analysent qu à l échelle des corps, et donc du plafond d emplois ministériel. A ce titre, la prévision ministérielle pour 2015 est, à l échelle du plafond d emplois, de 253 départs définitifs, dont 223 départs à la retraite. Les titulaires partent plus souvent en retraite à l issue d une dernière mission en administration centrale, donc à partir de la catégorie G1. Les autres catégories d agents, recrutés pour des missions limitées dans le temps, sont affectées d une rotation beaucoup plus rapide : de l ordre de 37% par an pour les agents contractuels de droit français (catégorie G3) et de 30 % pour les militaires (catégorie G4), au titre essentiellement des fins de contrat ou d affectation. La rotation est égale à environ 15 % pour les personnels de droit local (catégorie G5), dans 50% des cas au titre des démissions. HYPOTHESES D ENTREES Au niveau ministériel, le remplacement des partants est assuré dans le respect du schéma d emplois présenté cidessus. Par catégorie, les entrées d agents titulaires se font presque exclusivement sur des postes d administration centrale (première affectation des lauréats de concours avant un départ à l étranger). EVOLUTION DE LA REMUNERATION La rémunération des expatriés se décompose comme suit : traitement indiciaire (ou équivalent le cas échéant pour les militaires et les volontaires internationaux), indemnités et avantages familiaux spécifiques à l étranger (indemnité de résidence à l étranger, supplément familial et majorations familiales). Ces éléments varient selon les évolutions des taux de change et des inflations locales. La rémunération des agents de droit local est encadrée par des grilles de salaires qui prévoient des niveaux de rémunération par fonction et au sein desquelles les agents évoluent au titre du mérite et de l'ancienneté. Ces grilles sont réactualisées de façon annuelle en fonction de l'évolution du coût de la vie, et ponctuellement pour suivre l évolution des réalités du marché du travail local et les changements de la législation des pays concernés. Le ministère applique le cadre salarial, qui permet de contractualiser l'évolution de ces rémunérations au titre de l'ancienneté.