CONGÉS SPÉCIAUX SUIVIS DE GROSSESSE

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2 Ce document est un outil informatif. Les textes officiels font partie de la convention collective FIQ Pour avoir les informations complètes, se référer à l article 22 (Droits parentaux). CONGÉS SPÉCIAUX SUIVIS DE GROSSESSE La travailleuse enceinte a droit à des congés spéciaux pour le suivi de sa grossesse effectué chez un ou une professionnelle de la santé. L employeur peut demander une attestation écrite par un certificat médical ou un rapport écrit et signé par une sagefemme. Il s agit d un congé avec solde (donc payé) jusqu à concurrence d un maximum de (4) jours. Ces congés spéciaux peuvent être pris par demi-journée (1/2). cc nationale p.82, articles 22.19A et ***Note : Vous pouvez bénéficier de ces congés au besoin. Ils ne sont ni monnayables, ni cumulables si non utilisés. BÉNÉFICES DURANT LE CONGÉ DE MATERNITÉ Durant son congé de maternité, la salariée bénéficie, en autant qu elle y ait normalement droit, des avantages suivants : assurance vie ; assurance médicaments, en versant sa quote-part; accumulation de vacances; accumulation de congés de maladie; accumulation de l ancienneté; accumulation de l expérience; accumulation de l ancienneté aux fins de la sécurité d emploi; droit de poser sa candidature à un poste et de l obtenir conformément aux dispositions de la convention collective comme si elle était au travail. cc nationale p.81, article 22.13

3 CONGÉ DE MATERNITÉ La salariée qui a accumulé 20 semaines de service chez l employeur et qui est admissible au Régime québécois d assurance parentale. (article 22.10) La salariée enceinte admissible au Régime québécois d assurance parentale a droit à un congé de maternité d une durée de 21 semaines. (art ) La salariée qui devient enceinte alors qu elle bénéficie d un congé sans solde ou d un congé partiel sans solde a aussi droit à ce congé. (art ) La salariée a également droit à un congé de maternité dans le cas d une interruption de grossesse à compter du début de la vingtième semaine précédant la date prévue de l accouchement. (art ) cc nationale p.76-78, articles 22.10, et CONGÉ SANS SOLDE À LA SUITE DU CONGÉ DE MATERNITÉ La salariée a droit à un congé sans solde d une durée maximale de 2 ans, qui suit immédiatement le congé de maternité. ou La salariée a droit à un congé partiel sans solde établi sur une période maximale de 2 ans. La durée de ce congé ne peut excéder la 125 e semaine suivant la naissance ou l arrivée de l enfant à la maison. Pendant la durée de l un de ces congés, la salariée peut changer son congé une fois, soit pour un congé partiel sans solde ou un congé sans solde. ou La salariée peut changer son congé deux fois si identifié lors de la 1ère modification. Il existe une autre possibilité de congé sans solde; se référer à l article 22.27B. cc nationale p.87, article 22,27

4 TABLEAU AIDE-MÉMOIRE RÉGIME DE BASE TYPE DE CONGÉ COMBIEN DE TEMPS CONDITIONS MONTANT DE L INDEMNITÉ Maternité (mère) Semaines 1-18 Reçoit des prestations de maternité du RQAP 93% du salaire hebdomadaire de base dont 70% versé par le RQAP et la différence versée par l employeur Semaines 19 à 21 Reçoit des prestations parentales du RQAP 93% du salaire hebdomadaire de base dont 70% versé par le RQAP et la différence versée par l employeur Naissance (père) 5 jours Se situe entre l accouchement et 15 jours suivant le retour de la mère ou enfant à la maison 100% du traitement payé par l employeur Paternité (père) 5 semaines Dans les 52 semaines suivant l accouchement 70% du maximum assurable 30% payé par l employeur Parental après le congé de maternité (mère ou père) Semaines 22 à 25 70% du maximum assurable Parental après le congé de maternité (mère ou père) Semaines 26 à 50 55% du maximum assurable

5 TABLEAU AIDE-MÉMOIRE RÉGIME PARTICULIER TYPE DE CONGÉ COMBIEN DE CONDITIONS MONTANT DE TEMPS L INDEMNITÉ Maternité (mère) Semaines 1 à 21 Reçoit des prestations de maternité ou parentale du RQAP 93% du salaire hebdomadaire de base dont 75% versé par le RQAP et la différence versée par l employeur Naissance (père) 5 jours Se situe entre l accouchement et 15 jours suivant le retour de la mère ou de l enfant à la maison 100% du traitement payé par l employeur Paternité (père) 3 semaines Dans les 52 semaines suivant l accouchement 75% du maximum assurable 25% payé par l employeur Parental après le congé de maternité (mère ou père) Semaines 22 à 40 75% du maximum assurable Attention: ces journées sont payées en vertu de la convention collective. Si le père n est pas du réseau de la santé, valider avec son employeur. Autres informations PÉRIODE DE RÉFÉRENCE POUR LE CALCUL DE PRESTATIONS: Elle est de 52 semaines précédant la demande de prestations. Si une salariée a des grossesses successives, elle peut prolonger sa période de référence jusqu à concurrence de 104 semaines. Sur demande, la période de référence de la salariée est la même que celle qui lui a donné droit à des prestations lors d un congé antérieur, si son nombre de semaines avec revenu assurable est inférieur à 15.

6 Autres informations (suite) C est la mère qui doit faire le choix du régime lors de son inscription au RQAP. Le congé de maternité débute 4 semaines avant la date prévue de l accouchement. Le Conseil du trésor a imposé la même règle pour celles qui reçoivent des prestations d assurance salaire. Pour éviter de perdre des bénéfices, la salariée doit demander ses prestations parentales dès la fin de ses 18 semaines de prestations de maternité en vertu de la Loi sur l administration publique (LAP). Lorsque les parents sont tous les deux de sexe féminin, les indemnités et avantages octroyés au père sont alors octroyés à celle des deux mères qui n a pas donné naissance à l enfant. (art. nationale 22.02) Tout au long de votre congé de maternité ou parental, l employeur et/ou le RQAP vous feront parvenir des documents et des informations en lien avec votre grossesse. Vous devez rester vigilante, car certains touchent votre période de congé et même les conditions reliées au paiement de vos prestations. Si vous avez des questions ou que vous souhaitez contester certaines décisions ou informations, sachez que votre équipe syndicale est là pour vous accompagner dans vos démarches. Votre retour au travail Il est primordial de planifier son retour au travail afin d éviter certains désagréments. L employeur vous fera parvenir une lettre pour vous aviser de la fin de votre congé de maternité. Vous devrez alors compléter la "Demande de congé", car l employeur n est pas au courant du type de prestations choisi avec le RQAP. Vous devez aviser l employeur par écrit, au moins 30 jours à l avance, de votre date de retour au travail. Ce retour peut se faire à temps complet ou partiel. Lorsque vous voulez échelonner votre retour, faites votre demande sous forme de lettre en incluant toutes les spécificités liées à votre retour. Exemple: "Je reviendrai au travail à raison de 4 jours semaines, mais en raison de la garderie je ne serai pas disponible le lundi."

7 AIDE MÉMOIRE PERSONNEL FICHE PERSONNELLE Nom : Numéro d assurance maladie : Numéro de dossier médical :... Date prévue d accouchement :. VISITES MÉDICALES DATE MÉDECIN RAISON DE LA VISITE

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