Service de l environnement et de l énergie (SEVEN) 2 Division énergie

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1 Service de l environnement et de l énergie () 1 Ch. des Boveresses Epalinges Les questions les plus posées Foire aux questions T F

2 Service de l environnement et de l énergie () 2 Sujet n 1 : LES EXIGENCES ACCRUES Le bâtiment que je vais construire sera chauffé par une pompe à chaleur. Est-ce que je suis contraint de mettre des panneaux solaires thermiques sur le toit pour produire au moins 30% d eau chaude sanitaire par ce moyen? Oui. Une pompe à chaleur n utilise en effet aucune des énergies renouvelables (lettre b, art. 28 LVLEne) imposées pour produire 30% de l eau chaude sanitaire. Il y a toutefois une exception : si la pompe à chaleur est alimentée en électricité par des capteurs photovoltaïques installés sur le bâtiment ou autres sources d énergie renouvelable telle qu une éolienne ou une petite centrale hydraulique sur site. Pour un bâtiment à construire, est-ce que je suis astreint à poser des capteurs solaires pour la production d eau chaude si je me raccorde au chauffage à distance de la ville de Lausanne? Non, car la part d énergie renouvelable (déchets de Tridel ou de la STEP) contenue dans la chaleur distribuée par le réseau est supérieure à 30%. A noter que la chaleur distribuée par le petit réseau de l Elysée ne répond pas à cette condition (chaleur produite uniquement par un groupe chaleur-force au gaz). Figure 1: Réseau de chauffage à distance lausannois avec en bas à droite le petit réseau de l Elysée.

3 Service de l environnement et de l énergie () 3 Question 3 Est-ce que les exigences de la nouvelle législation sur l énergie concernant les exigences accrues sont respectées si j installe un poêle à pellets pour le chauffage et la production d eau chaude? Oui, mais seulement si ce poêle est un système unique de chauffage et non l appoint à un chauffage central au gaz ou au mazout. Question 4 Dois-je prévoir d installer des capteurs solaires sur un atelier à construire qui consomme très peu d eau chaude sanitaire? Sur le principe, rappelons que l on doit couvrir 30% de l énergie nécessaire à la production d eau chaude sanitaire à l aide d une énergie renouvelable dont la liste figure à l art. 27 RLVLEne. Il est cependant possible de déroger à cette exigence si la consommation annuelle est inférieure à 3 kwh par m 2. La surface considérée est la surface de référence énergétique (SRE). Un calcul détaillé doit être joint à la demande de dérogation. Sujet n 2 : DIRECTIVES APPLICABLES POUR LA RENOVATI ON Est-il obligatoire d installer des capteurs solaires sur mon toit si je rends mes combles ou mon rural habitable? Non, la loi parle de "nouveaux bâtiments", ce qui n est pas le cas d une extension ou de l'agrandissement d un bâtiment existant. Est-il obligatoire d isoler mon bâtiment si je transforme les appartements et rénove les sanitaires? Non, les travaux d isolation ne doivent être entrepris que lorsqu on touche à l enveloppe du bâtiment. Les travaux d entretien ou d intérieur (appareils, cloisons, revêtements) ne sont pas concernés. Question 3 Est-il obligatoire d établir un justificatif thermique pour la création d une petite véranda? Oui. Si la véranda est chauffée (ce qui n est pas forcément recommandé), elle doit respecter la norme SIA 380/1, et nécessite en général des valeurs d isolation conséquentes.

4 Service de l environnement et de l énergie () 4 Question 4 Quelles performances dois-je respecter lors d une rénovation partielle de bâtiment ou d un agrandissement? Tout nouveau volume chauffé (p.ex. :aménagement de combles) doit satisfaire aux valeurs pour les bâtiments neufs. Les locaux déjà chauffés doivent eux respecter les valeurs "transformation". La méthode par les performances ponctuelles de la norme SIA 380/1 n'est utilisable dans les parties neuves que si la surface de fenêtres et portes est inférieure à 20% de la SRE. Sujet n 3 : COEFFICIENT D OCCUPATION DU SOL Est-il vrai que je peux construire un bâtiment plus grand sur une parcelle donnée si ce dernier répond aux normes Minergie? Oui. Les bâtiments qui répondent à des critères d isolation supérieure (Minergie ou autre label reconnu par le service de l environnement et de l énergie) bénéficient d un bonus de 5% dans le calcul des coefficients d occupation et d utilisation du sol. Par ailleurs, les éléments de construction destinés à répondre aux exigences d isolation supérieures aux normes en vigueur ne sont pas pris en compte dans le calcul du coefficient d occupation. Est-ce que je peux poser une isolation périphérique à l intérieur des distances aux limites? Oui, pour un bâtiment existant, l isolation périphérique peut être posée dans l espace réglementaire séparant les constructions de la limite de propriété. Les bâtiments neufs doivent à priori respecter les distances aux limites. Sujet n 4 : DECOMPTE INDIVIDUEL DES FRAIS DE CHAUFF AGE

5 Service de l environnement et de l énergie () 5 Est-ce que le décompte des frais de production d eau chaude sanitaire est aussi obligatoire dans les bâtiments collectifs neufs? Oui, pour autant que le bâtiment comprennent au moins 5 appartements. Lors de modifications importantes du réseau de chauffage, les bâtiments d au moins 5 appartements doivent également être équipés. Certains bâtiments sont dispensés de l obligation d effectuer des décomptes individuels du chauffage et d eau chaude sanitaire. L article 43 du RLVLEne vous renseignera à ce sujet (http://www.vd.ch/fr/themes/environnement/energie/legislation/). Est-ce que le décompte des frais de production d eau chaude sanitaire est aussi obligatoire avec une chaudière à bois (chauffage et eau chaude sanitaire)? Non, les bâtiments couvrant plus de 50% de leurs besoins de chaleur à l aide d énergie renouvelable sont dispensés du décompte individuel de chauffage. Sujet n 5 : INSTALLATIONS TECHNIQUES Est-ce qu il faut dimensionner les radiateurs d une extension avec une température d alimentation maximale de 50 C alors que le systèm e de chauffage actuel est dimensionné avec une température supérieure? Oui, les systèmes d'émissions neufs ou mis à neuf ne doivent pas dépasser 50 C. Est-il vrai qu il faut installer une régulation pièce par pièce de la température ambiante avec un chauffage de sol? Oui, sauf si la température maximale de départ du réseau de distribution de la chaleur est inférieure à 30 C. Des vannes automatiques régl ées à partir de la mesure de la température d alimentation d eau dans les boucles de chauffage sont autorisées. Sujet n 6 : REFROIDISSEMENT Puis-je installer sans autre un petit système de refroidissement supplémentaire pour un commerce prévu au rez-de-chaussée d un bâtiment administratif déjà refroidi?

6 Service de l environnement et de l énergie () 6 Oui, si la puissance totale de réfrigération installée pour le bâtiment, incluant la nouvelle installation, est inférieure à 20 kw ou si le bâtiment est labellisé Minergie ou si la puissance électrique spécifique de la nouvelle installation ne dépasse pas 5 W par m 2 de surface refroidie ou, encore, si seules des énergies renouvelables sont utilisées. Non, pour les cas ne figurant pas ci-dessus. Une demande d autorisation de climatiser doit alors être présentée aux autorités cantonales, par l intermédiaire de la CAMAC, sur un formulaire ad hoc (formulaire E5). Est-il autorisé de refroidir les chambres d un hôtel? Il est nécessaire d apporter la preuve que toutes les solutions constructives pour limiter les apports thermiques ont été réalisées et qu un besoin de froid subsiste malgré cela. Toutefois, les bâtiments qui respectent le standard Minergie, dont la puissance frigorifique provient d énergies renouvelables, dont la puissance totale n excède pas 20 kw pour l ensemble du bâtiment ou dont la puissance électrique pour la production de froid n excède pas 5W par m2 de surface utile refroidie ne sont pas soumis à une demande d autorisation. Ils doivent cependant apporter la preuve du besoin. Les demandes d autorisation de climatiser doivent être présentée aux autorités cantonales, par l intermédiaire de la CAMAC, sur un formulaire ad hoc (formulaire E5).

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