Systèmes de Ponzy et fraudes pyramidales : Comment ca marche? XIème Forum de la CIFA

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Systèmes de Ponzy et fraudes pyramidales : Comment ca marche? XIème Forum de la CIFA"

Transcription

1 Systèmes de Ponzy et fraudes pyramidales : Comment ca marche? Gilles DUTEIL Groupe Européen de Recherche sur la Délinquance Financière et la Criminalité Organisée CETFI DELFICO - Aix-Marseille Université XIème Forum de la CIFA Monaco avril 2013 Groupe de Recherches sur la Délinquance Financière 1

2 Les techniques de diffusion des escroqueries financières Groupe de Recherches sur la Délinquance Financière 2

3 Le mécanisme de Ponzi Si durant le moyen-âge, les alchimistes ont essayé en vain de transformer le métal en or, c'est sans pierre philosophale que Carlo PONZI a réussi à accroître considérablement sa richesse en peu de temps! Il s'agit en fait, d'attirer des investisseurs sur un système de placement à "haut rendement" et à les inciter à vous remettre des fonds (si possible, importants). Avec les fonds ainsi obtenus, il suffit de payer les rendements promis, pour déclencher l'arrivée massive d'autres investisseurs dont l'argent servira à rémunérer d'autres participants, sans oublier l'initiateur. Ce phénomène, connu sous le nom de "Boule de Neige" consiste simplement à habiller Paul en déshabillant Jean! Groupe de Recherches sur la Délinquance Financière 3

4 Le mécanisme de Ponzi Par exemple, Ponzi propose un "investissement" qui rapporte 50 % par an, en 4 versements. Au bout de 3 mois, Ponzi versera 1/4 des 50 % à ses clients, qui agréablement surpris apporteront spontanément de nouvelles victimes à Ponzi, et ainsi de suite jusqu'au moment où un certain nombre d'investisseurs souhaitera sortir du système... En réalité le mécanisme de Ponzi est une arnaque dans laquelle l'argent confié au commettant n'est jamais investi et, à terme, le système est voué à la faillite. Groupe de Recherches sur la Délinquance Financière 4

5 Les Pyramides Il existe une similitude entre les mécanismes de Ponzi et les pyramides d'investissement. La seule différence est que les victimes investissent de l'argent dans une arnaque de Ponzi pour le faire fructifier, alors que celles qui participent à des pyramides obtiennent, moyennant le paiement d'une commission, un droit de "faire". Groupe de Recherches sur la Délinquance Financière 5

6 Les Pyramides Les pyramides d'investissement sont structurées autour d'une forte hiérarchie des participants. Les nouveaux venus doivent verser de l'argent aux anciens dans le but d'obtenir une "promotion interne" qui leur permettra, à leur tour, de collecter de l'argent. En 1987, dans l'état du DELEWARE, une pyramide fut instituée. On laissait miroiter aux prospects que, s'ils achetaient un siège à $ et s'ils amenaient 2 autres personnes à investir, ils sortiraient au "quatrième niveau avec une prime de $ Groupe de Recherches sur la Délinquance Financière 6

7 La pyramide à 4 niveaux 1 - Lors de l'achat du siège à $ 5.000, l'investisseur devenait "responsable de vente junior" et devait trouver 2 nouveaux investisseurs. 2 - Dès que les deux nouvelles recrues avaient payé leur prime d'entrée, l'investisseur initial était promu "chef des ventes". 3 - Après que ces deux nouveaux "responsables juniors" ait parrainé 4 nouveaux entrants (2 chacun), le "chef des ventes" devenait "directeur de branche". 4 - Dès que les 4 nouveaux venus introduisaient chacun 2 autres participants, l'investisseur initial devenait "directeur de division" et touchait $ qu'il pouvait conserver ou réinvestir en tant que "responsable junior". Groupe de Recherches sur la Délinquance Financière 7

8 Les Pyramides à 4 niveaux INITIATEUR Rang 1 Rang Groupe de Recherches sur la Délinquance Financière 8

9 Les Pyramides à 4 niveaux Ainsi, pour qu'un seul investisseur "sorte" et soit rémunéré, il faut que 14 personnes aient participé. Pour rembourser chacune de ces 14 personnes, il faudra en trouver 14*14 = 196, puis 196*14 = 2.744, puis 2.744*14 = enfin, pour le le 5 rang soit comblé il faudrait investisseurs! Dans la pratique, ce montage devient illusoire dès le troisième niveau. Ce montage est particulièrement intéressant car, celui qui apporte 14 personnes, sort avec $ , alors que les participants ont versés $ * 14 = $ ! Ce qui implique que "l'organisateur" de la pyramide empoche la différence soit, $ et ce sans avoir investi un seul dollar! Groupe de Recherches sur la Délinquance Financière 9

10 Les escroqueries de type «Roll- Programs et HYIP» Groupe de Recherches sur la Délinquance Financière 10

11 L'ESCROQUERIE Les financements internationaux (Prime Bank Guarantees, Stand-by Letters of Credit, Promissory Notes, Roll- Programmes, UCC-1, etc.) Les investissements à forts rendements basés sur des instruments financiers internationaux. Groupe de Recherches sur la Délinquance Financière 11

12 Mécanisme général du «Prêt» Il s agit d acheter (ou de louer) un prétendu instrument financier (Garantie bancaire, lettre de crédit stand-by et autres MTN s) et de mettre ce dernier en «trade» au travers d un mystérieux intervenant : le «Master» qui obtiendra une rentabilité (illusoire) de 1 à 5% par transaction. Cet argent servira à constituer le capital souhaité et à rémunérer les «intermédiaires» (en 3 à 6 mois) selon les variantes. Groupe de Recherches sur la Délinquance Financière 12

13 Mécanisme général du «Prêt» Pour acheter ou louer cet instrument, la victime devra verser un «deposit» de l ordre de 10 à 15% du montant du prêt. Par exemple pour de deposit, on promet à la victime un prêt de 1 million. Comme, l instrument acquis ou loué, continue à «tourner», le capital, et parfois les intérêts, du prêt se remboursent tous seuls : c est le «self liquidating loan». Groupe de Recherches sur la Délinquance Financière 13

14 Mécanisme général du «Prêt» Une variante consiste à prétendre que le «deposit» reste sur un compte bloqué et qu il sert à générer une «ligne de crédit» 50 à 100 fois plus importante qui, elle-même servira à louer des instruments financiers En définitive, après avoir versé le «deposit», les victimes ne verront jamais le prêt et dans la plupart des cas, l argent qu ils ont versé ne sera jamais récupéré. Groupe de Recherches sur la Délinquance Financière 14

15 Les caractéristiques de ces transactions frauduleuses sont les suivantes : très profitables sans risque immédiatement disponibles sans frais sans amortissement transactions de banque à banque sous le contrôle des banques, de la FED, de l'icc, de l'imf... très confidentielles réservés à quelques initiés fonds d'origine non criminelle Groupe de Recherches sur la Délinquance Financière 15

16 C'EST LE PARADIS Groupe de Recherches sur la Délinquance Financière 16

17 Les malfaiteurs recherchent deux type de victimes 1 - les investisseurs à la recherche de nouvelles opportunités. 2 - les personnes (physiques ou morales) ayant besoin d'un prêt. mais la meilleure cible reste les naïfs, les crédules et les incompétents! Groupe de Recherches sur la Délinquance Financière 17

18 Dans la majorité des cas, l'argent des victimes ne reste pas en France il est versé ou transféré sur des comptes bancaires à l'étranger et de préférence dans des pays ayant une forte tradition du "secret bancaire". Ile de Man, Gibraltar, Ile Caïman, Bahamas, Turks & Caicos, etc. (via UK, Espagne, USA etc ) Il est donc pratiquement impossible de récupérer l'argent "investi". Groupe de Recherches sur la Délinquance Financière 18

19 L'HABILLAGE DE LA FRAUDE La différence significative entre la violence et l'escroquerie est que cette dernière implique un certain degré de participation (consciente ou inconsciente) des victimes. Dans le cas des escroqueries au PBI, les victimes donnent de l'argent car elles veulent être partie prenante du "montage financier". Groupe de Recherches sur la Délinquance Financière 19

20 L'HABILLAGE DE LA FRAUDE Aussi, pour être "crédibles", les escrocs utilisent des sociétés offshore aux noms proches de banques ou d'établissements financiers existants. Ils utilisent le nom de banques, de compagnies d'assurances (et le nom des employés). les montages financiers ne sont pas compréhensibles. Ils utilisent des banques fictives (offshore). Et tous documents en provenance de tiers (cartes de visite, papier en tête...). Groupe de Recherches sur la Délinquance Financière 20

21 CREDIBILISER EN UTILISANT DES TIERS (liste non exhaustive) Employés de Banque Avocats I.O.B. Intermédiaire en assurances Notaires Hommes politiques Experts Comptables Conseils en Gestion de patrimoine Notables Groupe de Recherches sur la Délinquance Financière 21

22 Le système bancaire français doit donc veiller à entraver le développement de ces escroqueries En prenant un maximum de garanties lors de l'ouverture de comptes courants. En signalant aux CRF les comptes présentant une activité suspecte. En vérifiant physiquement les chèques qui leur sont présentés au paiement. Les acteurs dégagent ainsi leur responsabilité civile et/ou pénale. Groupe de Recherches sur la Délinquance Financière 22

23 LUTTER CONTRE LA DELINQUANCE FINANCIERE en connaissant les mécanismes frauduleux. en diffusant l'information auprès de la clientèle. en organisant des circuits d'information entre professionnels. en saisissant les autorités compétentes (Banque de France, AMF, ACP, SICCFIN (FIU), Police judiciaire...). en décourageant les escrocs en rendant leurs actions de plus en plus difficile à exercer sur la Place. en facilitant l'action de la Justice. Groupe de Recherches sur la Délinquance Financière 23

24 Bank Co-ordinator SIGNAUX D'ALERTE Bank to Bank Transaction Blocked Fund Letter Conditional/Unconditional SWIFT Transfer CUSIP Number Fresh Cut, Seasoned or Live Paper Funds of Good, Clean & Non-Criminal Origin ICC Non-Circonvention, Non-Disclosure agreement Groupe de Recherches sur la Délinquance Financière 24

25 SIGNAUX D'ALERTE ICC Format 3034/3039 (London Short/Long Form) Invoice Price Irrevocable Bank Pay Order / Purchase Order Irrevocable, Divisible, Assignable & Tranferable Letter of Credit Key Tested Telex Letter of Commitment / Letter of Intend Groupe de Recherches sur la Délinquance Financière 25

26 SIGNAUX D'ALERTE Master Collateral Commitment (MCC) Off-balance sheet activities One year & one day; ten years & one day "Prime" World Banks, Top Proof of Fund Ready, Willing & Able (RWA) Roll-Programme Window Time Groupe de Recherches sur la Délinquance Financière 26

27 SIGNAUX D'ALERTE Une autre erreur fréquente des escrocs est de faire référence aux publications de l'icc. Par exemple de citer les UCP/ICC 400 ou 500 dans des documents présentant des Guarantees ou des Promissory Notes. ou encore : "Uniform Customs and Practices for Documentary Credits (UCP) Groupe de Recherches sur la Délinquance Financière 27

28 MISE EN GARDE destinée aux Etablissements de Crédit et autres professions réglementées pouvant être impliqués dans cette forme de délinquance financière Groupe de Recherches sur la Délinquance Financière 28

29 MISE EN GARDE L'augmentation des pertes dues à des employés corrompus et à la délinquance organisée pose de sérieux problèmes à la communauté bancaire européenne et mondiale. US$ 20 M. perdu par la Banque de Tokyo en Malaisie, US$ 72 M. par Christiana Bank, Hong Kong Bank et Standard Chartered Bank, en Ces pertes résultent directement d'escroqueries commises par des délinquants qui ont réussi à infiltrer les banques! Groupe de Recherches sur la Délinquance Financière 29

30 MISE EN GARDE La responsabilité des banques et des intermédiaires financiers est de plus en plus recherchée par les victimes. Les plaintes pour complicité d'escroquerie (d escroquerie en bande organiée) et négligences graves sont en très nette augmentation. En ce moment, les parties civiles victimes de D.O. CONSEIL à TOULON, tentent de mettre en cause la SOCIETE GENERALE, pour son rôle joué dans le dossier Groupe de Recherches sur la Délinquance Financière 30

31 CONCLUSION Participez activement à la lutte contre ce fléau international qui représente plusieurs centaines de millions (voire milliards) de francs de préjudice par an en France. Sur le plan mondial, le Commercial Crime Bureau estime le coût de cette délinquance financière à 10 millions de Dollars US...PAR JOUR!!! Groupe de Recherches sur la Délinquance Financière 31

32 Le rôle des "apporteurs d'affaires" En matière de prêts d'argent, les intermédiaires doivent être considérés comme des I.O.B. dont l'activité est régie par les lois du 24 janvier 1984, du 28 décembre 1966 la «Loi de Régulation Bancaire et Financière» du 22 octobre Dans les systèmes de prêts d'argent frauduleux, les intermédiaires sont toujours en infraction avec les textes précités. Ces mécanismes frauduleux prospèrent grâce à l'intervention des "apporteurs d'affaires" qui, dans les faits, ne font pas toujours l'objet de poursuites pénales. Groupe de Recherches sur la Délinquance Financière 32

33 La Lutte contre les escrocs est un combat de tous les jours Groupe de Recherches sur la Délinquance Financière 33

LE FOREX ou marché des changes

LE FOREX ou marché des changes LE FOREX ou marché des changes L essentiel sur $ Le risque est au bout du clic En partenariat avec Qu est-ce que c est? Le Forex est le marché des changes (FOReign EXchange en anglais, marché des devises).

Plus en détail

PERSONNES POLITIQUEMENT EXPOSÉES Tendances et indicateurs

PERSONNES POLITIQUEMENT EXPOSÉES Tendances et indicateurs Cellule de Traitement des Informations Financières Avenue de la Toison d Or 55 boîte 1 1060 Bruxelles Tél. : +32 2 533 72 11 Fax : +32 2 533 72 00 E-mail : info@ctif-cfi.be NLtypoPEP version4 Janvier 2012

Plus en détail

Dossier de presse «LUTTER ENSEMBLE CONTRE LA FRAUDE ET L ÉVASION FISCALES»

Dossier de presse «LUTTER ENSEMBLE CONTRE LA FRAUDE ET L ÉVASION FISCALES» Dossier de presse «LUTTER ENSEMBLE CONTRE LA FRAUDE ET L ÉVASION FISCALES» MARDI 15 DÉCEMBRE 2015 --- Evénement présidé par Christiane TAUBIRA, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et Michel SAPIN,

Plus en détail

Projet Pédagogique Individuel PROMOTION 2011-2012 JURIDICTIONS, AAI, MINISTERES, MJD, ENM PARTENARIAT AVEC LE PPI

Projet Pédagogique Individuel PROMOTION 2011-2012 JURIDICTIONS, AAI, MINISTERES, MJD, ENM PARTENARIAT AVEC LE PPI Projet Pédagogique Individuel PROMOTION 2011-2012 JURIDICTIONS, AAI, MINISTERES, MJD, ENM PARTENARIAT AVEC LE PPI Toutes les demandes de stages auprès de ces institutions doivent être faites au service

Plus en détail

Mandatée par Monsieur Jeton Alitjaha, domicilié en Suisse, procuration annexée, je vous prie d'enregistrer une plainte pour :

Mandatée par Monsieur Jeton Alitjaha, domicilié en Suisse, procuration annexée, je vous prie d'enregistrer une plainte pour : Erables 31 CH 1950 SION Tél. 0273226821 Fax 0273226822 CCP 19-32.848-4 isabelle@demisa.ch Parquet de Paris 14, quai des Orfèvres F-75059 PARIS LOUVRE RP-SP... Sion, mercredi 20 août 2014. Madame, Monsieur,

Plus en détail

INDICATEURS D OPÉRATIONS DE BLANCHIMENT

INDICATEURS D OPÉRATIONS DE BLANCHIMENT CELLULE DE TRAITEMENT DES INFORMATIONS FINANCIERES Avenue de la Toison d Or 55 boîte 1-1060 BRUXELLES Tél.: 02/533 72 11 Fax: 02/533 72 00 E-mail: info@ctif-cfi.be NL1175e Avril 2007 INDICATEURS D OPÉRATIONS

Plus en détail

Un Exposé sur la Finance Islamique

Un Exposé sur la Finance Islamique Un Exposé sur la Finance Islamique Dr. Ahmad JAZAYERI/ Mahamadou L Cissé Directeur Technique/Directeur de La Formation Projet d Appui à la Chaine de Valeur Céréale (CVC) au Mali ACDI/VOCA Finance par USAID

Plus en détail

Ordonnance sur l activité d intermédiaire financier exercée à titre professionnel

Ordonnance sur l activité d intermédiaire financier exercée à titre professionnel Ordonnance sur l activité d intermédiaire financier exercée à titre professionnel (OIF) 955.071 du 18 novembre 2009 (Etat le 1 er janvier 2010) Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 41 de la loi du 10 octobre

Plus en détail

Blanchiment d argent: mode d emploi

Blanchiment d argent: mode d emploi Blanchiment d argent: mode d emploi La définition du blanchiment d argent, selon la loi 05.01.2005 relative a la prévention et la lutte contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme. C

Plus en détail

Intervention du 4 mars 2014 POUR LA PROTECTION CONTRE LA. Colloque AIG / Boken La fraude aux faux ordres de virement

Intervention du 4 mars 2014 POUR LA PROTECTION CONTRE LA. Colloque AIG / Boken La fraude aux faux ordres de virement Intervention du 4 mars 2014 GUIDE À L USAGE DES ENTREPRISES POUR LA PROTECTION CONTRE LA «FRAUDE AU PRÉSIDENT» Colloque AIG / Boken La fraude aux faux ordres de virement M. Raphaël Gauvain, avocat associé

Plus en détail

Qu est-ce qu un conseiller en investissements financiers (CIF)? Les conseillers en investissements financiers (CIF)

Qu est-ce qu un conseiller en investissements financiers (CIF)? Les conseillers en investissements financiers (CIF) MARS 2006 S informer sur... Les conseillers en investissements financiers (CIF) Qu est-ce qu un conseiller en investissements financiers (CIF)? Un conseiller en investissements financiers est une personne

Plus en détail

Conseillers en investissements financiers (CIF)

Conseillers en investissements financiers (CIF) S informer sur Conseillers en investissements financiers (CIF) QU EST-CE QU UN CONSEILLER EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS (CIF)? QUELLES SONT LES ACTIVITÉS INTERDITES AUX CIF? QUELLES SONT LES OBLIGATIONS

Plus en détail

Résumé formation Lutte contre le blanchiment Lexisnexis du 22 Octobre 2010 Par DUPENT Sébastien

Résumé formation Lutte contre le blanchiment Lexisnexis du 22 Octobre 2010 Par DUPENT Sébastien Résumé formation Lutte contre le blanchiment Lexisnexis du 22 Octobre 2010 Par DUPENT Sébastien Cette formation a eu lieu à Paris sous la direction scientifique de Mme Chantal CUTAJAR professeur affilié

Plus en détail

CELLULE DE TRAITEMENT DES INFORMATIONS FINANCIERES Avenue de la Toison d Or 55 boîte 1-1060 BRUXELLES Tél.: 02/533 72 11

CELLULE DE TRAITEMENT DES INFORMATIONS FINANCIERES Avenue de la Toison d Or 55 boîte 1-1060 BRUXELLES Tél.: 02/533 72 11 CELLULE DE TRAITEMENT DES INFORMATIONS FINANCIERES Avenue de la Toison d Or 55 boîte 1-1060 BRUXELLES Tél.: 02/533 72 11 Fax: 02/533 72 00 E-mail: info@ctif-cfi.be NL1156c La lutte contre le blanchiment

Plus en détail

INDICATEURS D OPÉRATIONS DE BLANCHIMENT

INDICATEURS D OPÉRATIONS DE BLANCHIMENT Cellule de Traitement des Informations Financières Avenue de la Toison d Or 55 boîte 1 1060 Bruxelles Tél. : +32 2 533 72 11 Fax : +32 2 533 72 00 E-mail : info@ctif-cfi.be NL1175f Janvier 2012 INDICATEURS

Plus en détail

MASTER 2 MENTION DROIT DE L'ENTREPRISE, PARCOURS DROIT BANCAIRE ET FINANCIER

MASTER 2 MENTION DROIT DE L'ENTREPRISE, PARCOURS DROIT BANCAIRE ET FINANCIER MASTER 2 MENTION DROIT DE L'ENTREPRISE, PARCOURS DROIT BANCAIRE ET FINANCIER RÉSUMÉ DE LA FORMATION Type de diplôme : Master (LMD) Domaine ministériel : Droit, Economie, Gestion Mention : Droit de l'entreprise

Plus en détail

BANQUE EUROPÉENNE D INVESTISSEMENT Août 2004 CONSEIL DES GOUVERNEURS. Procès-verbal de la décision du 27 juillet 2004 suscitée par procédure écrite

BANQUE EUROPÉENNE D INVESTISSEMENT Août 2004 CONSEIL DES GOUVERNEURS. Procès-verbal de la décision du 27 juillet 2004 suscitée par procédure écrite BANQUE EUROPÉENNE D INVESTISSEMENT Août 2004 PV/04/11 CONSEIL DES GOUVERNEURS Procès-verbal de la décision du 27 juillet 2004 suscitée par procédure écrite OLAF : DÉCISION EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA

Plus en détail

INTERROGATION ECRITE N 3 PFEG INTERROGATION ECRITE N 3 PFEG

INTERROGATION ECRITE N 3 PFEG INTERROGATION ECRITE N 3 PFEG Q1 - Quelle est la différence entre une banque de détail et une banque de gros ou universelle? Une banque de détail reçoit des dépôts de ses clients et leur accorde des crédits. Elle se limite aux métiers

Plus en détail

LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME Sommaire Introduction Cadre législatif et réglementaire applicable Extension de l obligation de déclaration Obligations des professionnels Textes

Plus en détail

Apéro démocrate 13 janvier 2009. Le monde de la finance, ses mécanismes, son influence sur la vie de tous les jours

Apéro démocrate 13 janvier 2009. Le monde de la finance, ses mécanismes, son influence sur la vie de tous les jours Apéro démocrate 13 janvier 2009 Le monde de la finance, ses mécanismes, son influence sur la vie de tous les jours La bourse, les marchés financiers, à quoi ça sert? Financer le développement des entreprises,

Plus en détail

manifestation de la vérité»

manifestation de la vérité» ANVI-ASDEVILM Association nationale des victimes de l immobilier Affaire Apollonia : le volet bancaire Communiqué de presse Paris, le 22 octobre 2014 «L ACPR a le devoir de participer à la manifestation

Plus en détail

DOSSIER : LES ARNAQUES SUR INTERNET

DOSSIER : LES ARNAQUES SUR INTERNET DOSSIER : LES ARNAQUES SUR INTERNET 1. Les arnaques les plus fréquentes 2. Les arnaques les plus courantes dans l hôtellerie 3. Comment déceler une arnaque? 4. Comment se protéger? 5. Comment réagir si

Plus en détail

Le crowdfunding : le guide. Printemps de l économie CNAM 15 avril 2015

Le crowdfunding : le guide. Printemps de l économie CNAM 15 avril 2015 Le crowdfunding : le guide Printemps de l économie CNAM 15 avril 2015 Définition Un mode de financement de projets créatifs, solidaires, entrepreneuriaux ou personnels en récoltant via internet de petits

Plus en détail

Janvier 2012. La notion de blanchiment

Janvier 2012. La notion de blanchiment Cellule de Traitement des Informations Financières Avenue de la Toison d Or 55 boîte 1 1060 Bruxelles Tél. : +32 2 533 72 11 Fax : +32 2 533 72 00 E-mail : info@ctif-cfi.be NL1156d La lutte contre le blanchiment

Plus en détail

Notions de droit en assurance de dommages

Notions de droit en assurance de dommages Notions de droit en assurance de dommages Les règles relatives aux représentants en assurance de dommages Le mandat Le rôle du représentant Le représentant, mandataire de l assureur Le représentant, mandataire

Plus en détail

LES NOTAIRES ET LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX

LES NOTAIRES ET LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX CELLULE DE TRAITEMENT DES INFORMATIONS FINANCIERES Avenue de la Toison d Or 55 boîte 1-1060 BRUXELLES Tél.: 02/533 72 11 Fax: 02/533 72 00 E-mail: info@ctif-cfi.be NL1237b Avril 2006 LES NOTAIRES ET LA

Plus en détail

L escroquerie dite «au faux patron» par la réalisation de virements frauduleux

L escroquerie dite «au faux patron» par la réalisation de virements frauduleux L escroquerie dite «au faux patron» par la réalisation de virements frauduleux Un phénomène de grande ampleur C est un phénomène qui touche essentiellement les sociétés françaises Les sociétés de toutes

Plus en détail

Le revenu et le pouvoir d achat

Le revenu et le pouvoir d achat Le revenu et le pouvoir d achat Le revenu & le pouvoir d achat Le revenu d une personne est la somme d argent perçue en contrepartie du travail fourni, de ses placements, d un service rendu ou d une situation

Plus en détail

Récapitulatif: Du 04 au 15 Mai 2015. Rapport 2014 de l ECSDA. Développements du CSD du Ghana. Rapport de l OICV sur la fraude d investissement.

Récapitulatif: Du 04 au 15 Mai 2015. Rapport 2014 de l ECSDA. Développements du CSD du Ghana. Rapport de l OICV sur la fraude d investissement. Du 04 au 15 Mai 2015 Récapitulatif: Rapport 2014 de l ECSDA. Développements du CSD du Ghana. Rapport de l OICV sur la fraude d investissement. Report du lancement de la plateforme T2S. Agrément de 10 CCP

Plus en détail

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE ADMINISTRATION GENERALE DE L ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE ADMINISTRATION GENERALE DE L ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE ADMINISTRATION GENERALE DE L ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ENSEIGNEMENT DE PROMOTION SOCIALE DE REGIME 1 DOSSIER PEDAGOGIQUE UNITE DE FORMATION DROIT

Plus en détail

L assurance vie de droit luxembourgeois Aspects juridiques

L assurance vie de droit luxembourgeois Aspects juridiques L assurance vie de droit luxembourgeois Aspects juridiques Les Journées de l Ingénierie Patrimoniale Maison de la Chimie 05/02/2013 Marc Gouden Avocat à la Cour Avocats aux Barreaux de et de PLAN Produits

Plus en détail

S informer sur. La protection de mes titres en cas de faillite de mon intermédiaire financier

S informer sur. La protection de mes titres en cas de faillite de mon intermédiaire financier S informer sur La protection de mes titres en cas de faillite de mon intermédiaire financier Octobre 2011 Autorité des marchés financiers La protection de mes titres en cas de faillite de mon intermédiaire

Plus en détail

Tous les entreprises en France s appliquent aux l IS. Ils sont tous à la fois redevable et contribuable.

Tous les entreprises en France s appliquent aux l IS. Ils sont tous à la fois redevable et contribuable. DROIT FISCAL Section 1 Intro : Tous les entreprises en France s appliquent aux l IS. Ils sont tous à la fois redevable et contribuable. Les entreprises en France payent la majorité de leur impôt à l étrange.

Plus en détail

Table des matières. 1. Paiement à la livraison ou acompte. 2. Quelques moyens de paiement. 1. Précautions générales

Table des matières. 1. Paiement à la livraison ou acompte. 2. Quelques moyens de paiement. 1. Précautions générales Table des matières Tables des matières Partie I : Demander un paiement comptant? 1. Paiement à la livraison ou acompte 1.1. PAS TOUJOURS POSSIBLE.................................... 2 1.2. DEMANDER UN

Plus en détail

Déjouer ensemble le marketing de masse frauduleux

Déjouer ensemble le marketing de masse frauduleux Déjouer ensemble le marketing de masse frauduleux Créé par Action Prévention Verdun ORGANISME DÉDIDÉ À LA SÉCURITÉ URBAINE ET AU BIEN-ÊTRE MANDATAIRE DU PROGRAMME MONTRÉALAIS Déjouer ensemble le marketing

Plus en détail

1. La réception de fonds du public

1. La réception de fonds du public BANQUE L'activité des banques et établissements financiers est régie par la loi du 24.01.1984 complétée par deux décrets du 24.07.1984 et un décret du 27.03.1985. I. CHAMP D'APPLICATION A. Définition 23/07/2012

Plus en détail

PAIEMENT ET FINANCEMENT A L INTERNATIONAL

PAIEMENT ET FINANCEMENT A L INTERNATIONAL PAIEMENT ET FINANCEMENT A L INTERNATIONAL.I) INSTRUMENTS DE PAIEMENT: A) LE CHÈQUE: - Chèque: Moyen de paiement à vue. - Chèque bancaire: Il présente une garantie bancaire. - Chèque de l'entreprise Il

Plus en détail

Conseillers en investissements financiers (CIF)

Conseillers en investissements financiers (CIF) S informer sur Conseillers en investissements financiers (CIF) Qu est-ce qu un conseiller en investissements financiers (CIF)? Quelles sont les activités autorisées ou interdites aux CIF? Quelles sont

Plus en détail

convention acceptée par tout le monde. Ce multiplication des biens et des acteurs de permet l échange de 2 produits.

convention acceptée par tout le monde. Ce multiplication des biens et des acteurs de permet l échange de 2 produits. Thème : Monnaie et création monétaire Le troc Pour que l échange se réalise, il faut une convention acceptée par tout le monde. Ce fut tout d abord le troc qui, devant la multiplication des biens et des

Plus en détail

DOSSIERS TRANSMIS EN LIEN AVEC LA CORRUPTION

DOSSIERS TRANSMIS EN LIEN AVEC LA CORRUPTION CTIF-CFI DE TRAITEMENT DES INFORMATIONS FINANCIERES Avenue de la Toison d Or 55 boîte 1-1060 BRUXELLES Tél.: 02/533 72 11 Fax: 02/533 72 00 E-mail: info@ctif-cfi.be NLcorruption version3 03/05/2007 DOSSIERS

Plus en détail

Avis public : Rapport spécial sur les CHÈQUES ET MANDATS FALSIFIÉS

Avis public : Rapport spécial sur les CHÈQUES ET MANDATS FALSIFIÉS Avis public : Rapport spécial sur les CHÈQUES ET MANDATS FALSIFIÉS Résumé Les organismes de réglementation et d application de la loi au Canada et aux États-Unis ont récemment observé une hausse considérable

Plus en détail

1. L étude des sources de documentation à l international

1. L étude des sources de documentation à l international Chap 9 : Evaluer et suivre les risques liés aux échanges à l international I. Effectuer un diagnostic export A. L objectif du diagnostic export L assistant de gestion peut déceler le potentiel de la PME

Plus en détail

LA RESPONSABILITE FINANCIERE CELLULE JURIDIQUE COMMISSION DE DEVELOPPEMENT COMMISSION DE DEVELOPPEMENT

LA RESPONSABILITE FINANCIERE CELLULE JURIDIQUE COMMISSION DE DEVELOPPEMENT COMMISSION DE DEVELOPPEMENT COMMISSION DE DEVELOPPEMENT COMMISSION DE DEVELOPPEMENT ACCOMPAGNEMENT DES CLUBS ACCOMPAGNEMENT DES CLUBS CELLULE JURIDIQUE LA RESPONSABILITE FINANCIERE SOMMAIRE Propos introductifs ------------------------------------------------page

Plus en détail

LA ZONE OFFSHORE. Mme BAMOUS. Travail fait par : LEILA AIT SIDI AHMED. Encadré par : HAMZA CHATKI MOUNA GUENDOUZ

LA ZONE OFFSHORE. Mme BAMOUS. Travail fait par : LEILA AIT SIDI AHMED. Encadré par : HAMZA CHATKI MOUNA GUENDOUZ LA ZONE OFFSHORE Travail fait par : LEILA AIT SIDI AHMED HAMZA CHATKI MOUNA GUENDOUZ Encadré par : Mme BAMOUS Introduction : Plan : PARTIE I: LES PLACES FINANCIERES OFFSHORE: Définitions, concepts, avantages

Plus en détail

Your Trusted Wealth Manager

Your Trusted Wealth Manager Your Trusted Wealth Manager QUI NOUS SOMMES TURQUOISE CAPITAL MANAGEMENT LTD ( TURQUOISE ) agit dans le cadre d un agrément octroyé par la FSC en tant que Conseiller en Placements (Sans Restriction) plus

Plus en détail

DOSSIERS TRANSMIS EN LIEN AVEC LA CORRUPTION

DOSSIERS TRANSMIS EN LIEN AVEC LA CORRUPTION Cellule de Traitement des Informations Financières Avenue de la Toison d Or 55 boîte 1 1060 Bruxelles Tél. : +32 2 533 72 11 Fax : +32 2 533 72 00 E-mail : info@ctif-cfi.be NLcorruption version5 Janvier

Plus en détail

LES MÉCANISMES DE BASE

LES MÉCANISMES DE BASE LES MÉCANISMES DE BASE Même si les nouvelles technologies nous offrent la possibilité d intervenir très facilement en Bourse et de disposer d outils de gestion modernes et intuitifs, les mécanismes de

Plus en détail

ANNEXE 3: crédits documentaires à l'importation. Conditions générales

ANNEXE 3: crédits documentaires à l'importation. Conditions générales ANNEXE 3: crédits documentaires à l'importation Conditions générales La présente demande ainsi que le crédit documentaire ouvert par la Banque sont régis par les Règles et Usances uniformes de la Chambre

Plus en détail

Charte de Qualité sur l assurance vie

Charte de Qualité sur l assurance vie Charte de Qualité sur l assurance vie PRÉAMBULE La présente Charte de Qualité sur l assurance vie s'inspire largement de la Charte de Qualité ICMA Private Wealth Management, qui présente les principes

Plus en détail

COMMUNIQUÉ DE PRESSE Argenta Bank- en Verzekeringsgroep SA

COMMUNIQUÉ DE PRESSE Argenta Bank- en Verzekeringsgroep SA COMMUNIQUÉ DE PRESSE Argenta Bank- en Verzekeringsgroep SA Résultats exceptionnels d Argenta pour l année de crise 2011 La cinquième banque de Belgique n a pas désappris le métier du banquier de détail.

Plus en détail

Politique en matière de traitement des demandes d'information et des réclamations

Politique en matière de traitement des demandes d'information et des réclamations Politique en matière de traitement des demandes d'information et des réclamations Validée formellement par le comité exécutif le 21 août 2014; mise en application dès le 1 er juillet 2014. Le présent document

Plus en détail

Managed Funds Stability Fund 1

Managed Funds Stability Fund 1 Managed Funds Stability Fund 1 ÉPARGNE-PENSION, ÉPARGNE À LONG TERME ET ÉPARGNE NON FISCALE Type d'assurance vie Assurance vie dont le rendement est lié à des fonds de placement (branche 23). Des primes

Plus en détail

Hocine BENISSAD BLANCHIMENT DE CAPITAUX. Aspects economiques et juridiques. C3 ECONOMIC A 49 rue Hericart, 75015 Paris

Hocine BENISSAD BLANCHIMENT DE CAPITAUX. Aspects economiques et juridiques. C3 ECONOMIC A 49 rue Hericart, 75015 Paris Hocine BENISSAD BLANCHIMENT DE CAPITAUX Aspects economiques et juridiques C3 ECONOMIC A 49 rue Hericart, 75015 Paris TABLE DES MATTERES Chapitre 1. Pratiques et canaux de blanchiment 1 I. Generalites 1

Plus en détail

Le financement de l'économie

Le financement de l'économie Le financement de l'économie I - La Banque de France La Banque de France est la Banque centrale, ou Banque des banques. Elle émet de billets : c'est une banque d'émission. Elle effectue toutes les opérations

Plus en détail

Les restrictions légales à la participation d'investisseurs étrangers dans les entreprises russes

Les restrictions légales à la participation d'investisseurs étrangers dans les entreprises russes Svetlana Chekhovskaya Maître de conférences Vice-présidente de la Chaire du droit des affaires (Ecole des Hautes Etudes en Sciences Economiques) Table ronde 25-26 octobre 2013 (Paris) Les restrictions

Plus en détail

Déposer une plainte. Guide à l intention des investisseurs

Déposer une plainte. Guide à l intention des investisseurs Déposer une plainte Guide à l intention des investisseurs Le présent guide contient de l information sur ce qui suit : des conseils sur la façon de déposer des plaintes efficaces; le rôle de la Commission

Plus en détail

SÉCURISEZ LE TRAITEMENT DES PAIEMENTS AVEC KASPERSKY FRAUD PREVENTION. #EnterpriseSec http://www.kaspersky.com/fr/entreprise-securite-it/

SÉCURISEZ LE TRAITEMENT DES PAIEMENTS AVEC KASPERSKY FRAUD PREVENTION. #EnterpriseSec http://www.kaspersky.com/fr/entreprise-securite-it/ SÉCURISEZ LE TRAITEMENT DES PAIEMENTS AVEC KASPERSKY FRAUD PREVENTION #EnterpriseSec http://www.kaspersky.com/fr/entreprise-securite-it/ Aujourd'hui, les clients des banques peuvent effectuer la plupart

Plus en détail

N 63 SÉNAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1993-1994. Annexe au procès-verbal de la séance du 27 octobre 1993. PROPOSITION DE RÉSOLUTION

N 63 SÉNAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1993-1994. Annexe au procès-verbal de la séance du 27 octobre 1993. PROPOSITION DE RÉSOLUTION N 63 SÉNAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1993-1994 Annexe au procès-verbal de la séance du 27 octobre 1993. PROPOSITION DE RÉSOLUTION PRÉSENTÉE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 73 BIS DU RÈGLEMENT, sur la proposition

Plus en détail

Elysées Diffusion. Conseil en Investissement Financier

Elysées Diffusion. Conseil en Investissement Financier Conseil en Investissement Financier En toute indépendance, nous vous conseillons afin d optimiser votre retraite, votre situation fiscale, votre épargne. - Elysées Diffusion est agréée en tant que C.I.F.

Plus en détail

D&O Plan. Parce qu'entreprendre c'est oser prendre des risques

D&O Plan. Parce qu'entreprendre c'est oser prendre des risques D&O Plan Parce qu'entreprendre c'est oser prendre des risques 2 D&O Plan rassure les dirigeants Parce qu un acte posé aujourd hui peut avoir de lourdes conséquences demain Allianz - D&O Plan Entreprendre,

Plus en détail

ACCOPLUS. Preséntation de la Société

ACCOPLUS. Preséntation de la Société ACCOPLUS Preséntation de la Société 2 0 1 4 ACCOPLUS LIMITED Notre cabinet est spécialisé dans les services aux petites et moyennes entreprises, aux propriétaires d entreprises et familles possédantes

Plus en détail

Danemark. Extrait de : Statistiques bancaires de l'ocde : Notes méthodologiques par pays 2010

Danemark. Extrait de : Statistiques bancaires de l'ocde : Notes méthodologiques par pays 2010 Extrait de : Statistiques bancaires de l'ocde : Notes méthodologiques par pays 2010 Accéder à cette publication : http://dx.doi.org/10.1787/bank_country-200-fr Danemark Merci de citer ce chapitre comme

Plus en détail

ECOBANK. Trade Financement de l immobilier au Sénégal

ECOBANK. Trade Financement de l immobilier au Sénégal ECOBANK Trade SOMMAIRE Le marché de l immobilier Modes de financement : financement bancaire, fonds propre L offre de crédit immobilier Financement et blanchiment d argent L offre LE MARCHE DE L IMMOBILIER

Plus en détail

Les grandes arnaques à éviter

Les grandes arnaques à éviter Les grandes arnaques à éviter Extrait de Senior planet - 10 février 2009 Fausses loteries, fortunes venues d Afrique, vente pyramidale, démarchages frauduleux Voici les escroqueries les plus courantes

Plus en détail

AVIS SUR UNE CLAUSE PORTANT MODIFICATION UNILATÉRALE D UNE PRIME DE POLICE D ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE

AVIS SUR UNE CLAUSE PORTANT MODIFICATION UNILATÉRALE D UNE PRIME DE POLICE D ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE C.C.A. 12 COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES AVIS SUR UNE CLAUSE PORTANT MODIFICATION UNILATÉRALE D UNE PRIME DE POLICE D ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE Bruxelles, le 21 octobre 2003 2 Avis sur une clause

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation Chambre criminelle Audience publique du 30 avril 2014 N de pourvoi: 13-88162 ECLI:FR:CCASS:2014:CR02211 Publié au bulletin Rejet M. Louvel, président Mme Chaubon, conseiller apporteur

Plus en détail

Advanzia Bank S.A. Brochure d information sur le compte à vue «Livret Advanzia»

Advanzia Bank S.A. Brochure d information sur le compte à vue «Livret Advanzia» Advanzia Bank S.A. Brochure d information sur le compte à vue «Livret Advanzia» 1. Description générale du produit... 2 1.1 Frais et commissions... 2 1.2 Qui peut ouvrir un Livret?... 2 1.3 Justific a

Plus en détail

Tendances en matière de fraude

Tendances en matière de fraude Tendances en matière de fraude Contrôles de sécurité en ligne HSBCnet Table des matières Types de fraudes Attaques de logiciels malveillants Piratage de messageries professionnelles Phishing vocal («vishing»)

Plus en détail

Politique DE CLASSEMENT DES CLIENTS

Politique DE CLASSEMENT DES CLIENTS Politique DE CLASSEMENT DES CLIENTS Principaux textes de référence : La politique de classement des clients mise en place au sein de HMG Finance s appuie sur les articles L533-16, L533-20, D533-11 et D533-12

Plus en détail

PRESENTATION BIENVENUE DANS NOTRE. Créer une société Offshore pour les acheteurs et investisseurs étrangers. Options et avantages

PRESENTATION BIENVENUE DANS NOTRE. Créer une société Offshore pour les acheteurs et investisseurs étrangers. Options et avantages BIENVENUE DANS NOTRE PRESENTATION Créer une société Offshore pour les acheteurs et investisseurs étrangers Options et avantages Présenté par Paul Debastos Chasseur-Immo-Floride 8551 W Sunrise Blvd, Suite

Plus en détail

la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme 30 novembre 2004 la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme Intervention de Jean-Marc MAURY Secrétaire Général adjoint Une définition juridique Art 324-1 du code pénal «Le blanchiment

Plus en détail

Paiement préautorisé ou chèque en blanc? S O M M A I R E E X É C U T I F. par

Paiement préautorisé ou chèque en blanc? S O M M A I R E E X É C U T I F. par ? S O M M A I R E E X É C U T I F par avril 2005 LES PAIEMENTS PAR DÉBIT PRÉAUTORISÉS Le nombre de paiements par débit préautorisé (DPA) effectués dans les comptes des consommateurs a connu depuis plusieurs

Plus en détail

La confiance, ça se mérite!

La confiance, ça se mérite! La confiance, ça se mérite! La confiance, ça se mérite! Si vous vous préparez à demander de l aide pour gérer certaines de vos affaires, ce guide est pour vous. Qu il s agisse de : Gérer vos investissements

Plus en détail

La Commission des Psychologues

La Commission des Psychologues La Commission des Psychologues UCL, le 24 octobre 2014 par Edward Van Rossen & Marie-Caroline de Mûelenaere Plan Fonctionnement Raisons d être Différences avec les fédérations professionnelles Le futur

Plus en détail

Comprendre les états financiers

Comprendre les états financiers Comprendre les états financiers comprendre Comprendre les états financiers Cette brochure est aussi disponible en format électronique. Visitez la section «Publications» de notre site au www.ocaq.qc.ca.

Plus en détail

Principauté de Monaco Dossier préparé par : --- Tél : Commission de Contrôle des Activités Financières Secrétariat Général

Principauté de Monaco Dossier préparé par : --- Tél : Commission de Contrôle des Activités Financières Secrétariat Général Principauté de Monaco Dossier préparé par : --- Tél : Commission de Contrôle des Activités Financières Secrétariat Général DOSSIER D AGREMENT POUR EXERCER TOUT OU PARTIE DES ACTIVITES COUVERTES PAR LA

Plus en détail

p r o v i d i n g c o n f i d e n c e t h r o u g h p e r f o r m a n c e

p r o v i d i n g c o n f i d e n c e t h r o u g h p e r f o r m a n c e p r o v i d i n g c o n f i d e n c e t h r o u g h p e r f o r m a n c e Nos Services Trident Fund Services la division du groupe Trident Trust dédiée à l administration des fonds propose aux gestionnaires

Plus en détail

Programme «Renforcer la réforme démocratique dans les pays du voisinage méridional»

Programme «Renforcer la réforme démocratique dans les pays du voisinage méridional» Programme «Renforcer la réforme démocratique dans les pays du voisinage méridional» Projet «Promotion de la bonne gouvernance, lutte contre la corruption et le blanchiment d argent» (SNAC Tunisie) Lancement

Plus en détail

Fraude interne, malveillance interne Couverture des risques

Fraude interne, malveillance interne Couverture des risques Jeudi 4 juin 2009 Fraude interne, malveillance interne Couverture des risques Luc Vignancour Luc.vignancour@marsh.com 06 07 52 10 89 www.marsh.fr Couverture des risques Lorsque l entreprise a fait le maximum

Plus en détail

Propositions d éléments constitutifs d une éducation financière à l école

Propositions d éléments constitutifs d une éducation financière à l école Propositions d éléments constitutifs d une éducation financière à l école Mai 2009 Les compétences qu il faudrait avoir acquises A la fin du primaire A la fin de la scolarité obligatoire Les élèves doivent

Plus en détail

LES MOYENS DE PAIEMENT GESTION DU RISQUE CREDIT

LES MOYENS DE PAIEMENT GESTION DU RISQUE CREDIT LES MOYENS DE PAIEMENT GESTION DU RISQUE CREDIT Les éléments ci-après sont d ordre général. Ils doivent être adaptés en fonction des produits et de leurs contraintes propres. JAY C.I. PARTENAIRE - 06.09.02.03.44

Plus en détail

Les victimes de l affaire Apollonia interpellent plusieurs centaines de députés

Les victimes de l affaire Apollonia interpellent plusieurs centaines de députés V2 13 09 12 ANVI ASDEVILM Communiqué de presse Paris, le 13 septembre 2012 Crise du Crédit Immobilier de France Les victimes de l affaire Apollonia interpellent plusieurs centaines de députés L ANVI Asdevilm

Plus en détail

Master Gestion de patrimoine

Master Gestion de patrimoine Faculté des Sciences Economiques et de Gestion 7/8 Master Gestion de patrimoine Lieu de formation : Clermont Ferrand Références de l'enquête : 5 diplômés issus de la promotion 8 de ce (9 femmes et hommes)

Plus en détail

Foire aux questions (FAQ)

Foire aux questions (FAQ) Règlement (CE) n 924/2009 concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté (Règlement concernant l égalité des frais pour les paiements nationaux et transfrontaliers) Foire aux questions (FAQ)

Plus en détail

Exercice financier se terminant le 31 décembre 2007 :

Exercice financier se terminant le 31 décembre 2007 : Exercice financier se terminant le 31 décembre 2007 : POUR DIFFUSION IMMÉDIATE CNW LA CAISSE DE DÉPÔT ET PLACEMENT DU QUÉBEC OBTIENT UN RENDEMENT DE PREMIER DÉCILE DE 5,6 %, AJOUTANT 7,9 MILLIARDS DE DOLLARS

Plus en détail

Financement des TPE-PME

Financement des TPE-PME Financement des TPE-PME Présentation d initiatives françaises Atelier 2 Introduction Les banques sont soumises à des contraintes internes liées à la marge et au risque crédit et des contraintes externes

Plus en détail

Le crowdfunding et la protection de l'appel public à l'épargne

Le crowdfunding et la protection de l'appel public à l'épargne Le crowdfunding et la protection de l'appel public à l'épargne Forum Financier Liège Jean-Paul Servais, Président de la FSMA Mission de la FSMA (1/3) "En sa qualité d'autorité de contrôle, la FSMA a pour

Plus en détail

COMMENT LES BANQUES PRIMAIRES POURRAIENT FACILITER L ACCES DU SECTEUR PRIVE AU FINANCEMENT

COMMENT LES BANQUES PRIMAIRES POURRAIENT FACILITER L ACCES DU SECTEUR PRIVE AU FINANCEMENT COMMENT LES BANQUES PRIMAIRES POURRAIENT FACILITER L ACCES DU SECTEUR PRIVE AU FINANCEMENT Présenté par: Mme Vololomanitra RAKOTONDRALAMBO DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE LA BOA-MADAGASCAR 1 PARTIE I: RAPPEL

Plus en détail

PRATIQUES DÉLOYALES PROVENANT DE LA SUISSE

PRATIQUES DÉLOYALES PROVENANT DE LA SUISSE PRATIQUES DÉLOYALES PROVENANT DE LA SUISSE NOTAMMENT EN MATIÈRE DE COMMERCIALISATION DE LISTES D ADRESSES VENTE PAR CORRESPONDANCE JEUX-CONCOURS PUBLICITAIRES EDITION JUIN 2001 DE QUOI S AGIT-IL? Il n

Plus en détail

METIER DE CHARGÉ D OPERATIONS

METIER DE CHARGÉ D OPERATIONS METIER DE CHARGÉ D OPERATIONS AVEC L ETRANGER OBJECTIFS Ce Métier devrait permettre aux apprenants d être capable de: 1. Satisfaire convenablement les attentes de la clientèle pour toutes les opérations

Plus en détail

Les droits et devoirs des chefs d établissement

Les droits et devoirs des chefs d établissement Les droits et devoirs des chefs d établissement MODULE 1 Éléments de droit pénal général 1 re partie Cadre juridique et modalités d intervention du chef d établissement 2 e partie ÉLÉMENTS DE DROIT PÉNAL

Plus en détail

Recommandation sur la commercialisation des comptes à terme

Recommandation sur la commercialisation des comptes à terme Recommandation sur la commercialisation des comptes à terme 2012-R-02 du 12 octobre 2012 1 Contexte Dans le cadre de son action de veille sur la publicité et les nouveaux produits, l ACP a constaté sur

Plus en détail

Références LEXIQUE JURIDIQUE A FICHE 19. Références Juridiques 318

Références LEXIQUE JURIDIQUE A FICHE 19. Références Juridiques 318 FICHE 19 Références LEXIQUE JURIDIQUE A ACTE EXTRA-JUDICIAIRE Acte établi généralement par un huissier. Par exemple, un commandement de payer. ACTION EN JUSTICE Pouvoir de saisir la justice. ACTION PUBLIQUE

Plus en détail

L ACCOMPAGNEMENT BANCAIRE DES ENTREPRISES CANADIENNES DANS LEUR EXPANSION EN EUROPE

L ACCOMPAGNEMENT BANCAIRE DES ENTREPRISES CANADIENNES DANS LEUR EXPANSION EN EUROPE L ACCOMPAGNEMENT BANCAIRE DES ENTREPRISES CANADIENNES DANS LEUR EXPANSION EN EUROPE CARREFOUR EUROPE 6 NOVEMBRE 2013 Présenté par: Équipe internationale, Banque Nationale du Canada 1 Contexte Situation

Plus en détail

LE FRANC CFA : UN INSTRUMENT DE DOMINATION ÉCONOMIQUE? i. Par Noël KODIA Critique littéraire et essayiste http://blog.ifrance.

LE FRANC CFA : UN INSTRUMENT DE DOMINATION ÉCONOMIQUE? i. Par Noël KODIA Critique littéraire et essayiste http://blog.ifrance. Noël KODIA - Le franc Cfa : un instrument de domination économique? LE FRANC CFA : UN INSTRUMENT DE DOMINATION ÉCONOMIQUE? i Par Noël KODIA Critique littéraire et essayiste http://blog.ifrance.com/noelkodia

Plus en détail

Les victimes d Apollonia interpellent les commissaires aux comptes du CIFD

Les victimes d Apollonia interpellent les commissaires aux comptes du CIFD Communiqué de presse Paris, le 15 mai 2012 Crise du Crédit Immobilier de France Les victimes d Apollonia interpellent les commissaires aux comptes du CIFD Le groupe fragilisé détient 316 millions d euros

Plus en détail

3ème chambre correctionnelle 17 avril 2014 RG 13/00082

3ème chambre correctionnelle 17 avril 2014 RG 13/00082 ABUS DE CONFIANCE Courtier en assurances 3ème chambre correctionnelle 17 avril 2014 RG 13/00082 Est coupable d abus de confiance un courtier qui a falsifié des chèques remis en paiement de cotisations

Plus en détail

Les personnes mises en cause pour crimes et délits non routiers en 2012

Les personnes mises en cause pour crimes et délits non routiers en 2012 2 Les personnes mises en cause pour crimes et délits non routiers en 2012 Informations et rappels Lorsqu une personne au moins est mise en cause pour un fait constaté de crime et délit non routier enregistré

Plus en détail

Envoyer votre argent en toute sécurité

Envoyer votre argent en toute sécurité Envoyer votre argent en toute sécurité Cela vous concerne-t-il? Vous envoyez de l argent à une personne ou à une société, et: vous utilisez une société qui n est ni une banque ni une caisse d épargne.

Plus en détail

DOCUMENT D ENTREE EN RELATION. D.E.R. Maj 01-04-2015

DOCUMENT D ENTREE EN RELATION. D.E.R. Maj 01-04-2015 DOCUMENT D ENTREE EN RELATION. D.E.R. Maj 01-04-2015 CARPE DIEM PATRIMOINE - SARL au Capital de 50 000 -RCS Lyon 452 089 964-APE 7022 Z Membre ANACOFI-CIF N E001954 N ORIAS 07005641 Transactions Immobilière

Plus en détail