AVIS DE PUBLICITE RELATIF A LA PASSATION D UNE CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Transcription

1 AVIS DE PUBLICITE RELATIF A LA PASSATION D UNE CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT COLLECTIF Date de réception de l avis : Numéro d identification : PARTIE RESERVEE A L ORGANE DE PUBLICATION SECTION I: AUTORITE DELEGANTE I.1) NOM ET ADRESSE Nom officiel: GUINGAMP COMMUNAUTE Adresse postale: 11, rue de la Trinité CS Localité/Ville: Guingamp Code postal: Pays: France Téléphone: Fax: Courrier électronique (courriel): administration@cc-guingamp.fr I.2) NATURE DE L AUTORITE DELEGANTE Etat Région Département Commune Etablissement public national Etablissement public territorial Autre (veuillez préciser): Guingamp Communauté DSP Assainissement collectif Avis de publicité - page 1/5 -

2 SECTION II: OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC II.1) Intitulé de la délégation de service public : DELEGATION DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT COLLECTIF II.2) Texte en application duquel la convention est conclue : articles L à L du Code Général des collectivités territoriales II.3) Objet de la délégation : Domaine de la délégation : Assainissement collectif Durée de la délégation : 8 ans à compter du 01/01/2016, jusqu au 31/12/2023 Lieu principal d exécution de la délégation : Périmètre de la Communauté de Communes de Guingamp Code NUTS (Nomenclature des Unités Territoriales Statistiques) FR521 II.4) Autres caractéristiques et informations sur la nature et l objet de la convention : Les caractéristiques essentielles de la délégation sont : A) Ouvrages à exploiter : 1) 3 Stations d épuration de type boues activées de capacité : EH EH EH 2) 3 unités de traitement des eaux usées sur sites pour une capacité globale de 190 EH 3) Linéaire de réseau : 167 km 4) Postes de refoulement : 19 u 5) 1 aire de compostage des boues de stations d épuration B) Volume de facturation : m 3 en moyenne par an abonnés II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) Descripteur principal Descripteur supplémentaire Objet principal Guingamp Communauté DSP Assainissement collectif Avis de publicité - page 2/5 -

3 SECTION III: CONDITIONS DE PARTICIPATION Les dossiers de candidatures comprendront les documents suivants : III. 1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l inscription au registre du commerce ou de la profession : Lettre de candidature. Attestations, certificats et justifications prévus aux articles 8 et 9 du décret n du 31 mai Une déclaration sur l honneur attestant que le candidat respecte l obligation d emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L5212-1, L5212-2, L et L du Code du travail ou équivalent pour les candidats étrangers non établis en France. Une attestation sur l honneur certifiant que le candidat n a pas fait l objet, au cours des cinq dernières années, d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L8221-1, L8221-3, L8221-5, L8231-1, L et L du Code du travail ou infractions de même nature dans un autre état de l Union Européenne. III. 2) Capacité économique et financière : Chiffre d affaires global et concernant des prestations similaires à celles objet de la délégation de service public envisagée au cours des 3 derniers exercices clos disponibles ; Bilans et comptes de résultats pour les 3 derniers exercices clos disponibles III. 3) Capacité technique et professionnelle : Tous documents de présentation générale du candidat (moyens et personnels) permettant d apprécier les garanties professionnelles de l entreprise et l aptitude à assurer la continuité du service public et l égalité des usagers devant le service public. Un mémoire présentant le candidat, son savoir-faire en matière d exploitation du service en rapport avec l objet de la délégation. Références pertinentes du candidat au cours des trois dernières années en rapport avec l objet de la délégation de service public Renseignements relatifs à la nature de l activité, qualifications professionnelles, moyens techniques et humains dont le candidat dispose. Guingamp Communauté DSP Assainissement collectif Avis de publicité - page 3/5 -

4 SECTION IV: PROCEDURE IV. 1) Modalités de présentation des candidatures : Les candidats adresseront leur dossier de candidature à : Monsieur le Président de GUINGAMP COMMUNAUTE, en recommandé avec accusé de réception portant la mention : «candidature pour la délégation du service d assainissement collectif de GUINGAMP COMMUNAUTE A n ouvrir qu en présence de la commission». IV.2) Conditions de délai :.1 Date limite de réception des candidatures : 19 février 2015 à 12 h 00 IV.3) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures : Français IV. 4) Critères de sélection des candidatures : Garanties professionnelles et financières des candidats, Aptitude à assurer l égalité des usagers devant le service public et aptitude à assurer la continuité du service public, Le respect de l obligation d emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L à L du Code du travail. IV. 5) Critères de jugement des offres Les entreprises dont la candidature aura été retenue recevront le dossier de consultation. Les critères de jugement des offres seront indiqués dans le dossier de consultation Guingamp Communauté DSP Assainissement collectif Avis de publicité - page 4/5 -

5 SECTION V: RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES V.1) LA CONVENTION S INSCRIT DANS UN PROJET OU UN PROGRAMME FINANCÉ PAR DES FONDS COMMUNAUTAIRES (le cas échéant) oui non V.2) Renseignements : Monsieur le Président de Guingamp Communauté 11, rue de la Trinité CS GUINGAMP Téléphone : Courriel : administration@cc-guingamp.fr V.3) PROCÉDURES DE RECOURS V.3.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de RENNES 3, Contour de la Motte CS Localité/Ville: RENNES Code postal: Pays: France Courrier électronique (courriel): greffe.ta-rennes@juradm.fr Téléphone: Fax: V.3.2) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l introduction des recours : Greffe du Tribunal Administratif de RENNES (voir adresse ci-dessus) Guingamp Communauté DSP Assainissement collectif Avis de publicité - page 5/5 -