Guide de gestion des carrières des enseignants de l enseignement supérieur Fiche n 12

Transcription

1 La mobilité en direction des universités du Pacifique s effectue en général sous la forme de délégations, avec publication des postes au BO. Dans ce cas, l enseignant est exceptionnellement assis sur un support d emploi de l université d Outre Mer. Il bénéficie notamment de l indemnité d éloignement et doit se soumettre aux examens médicaux prévus pour tous les fonctionnaires affectés en Outre Mer (voir fiche AFFECTATION VERS LES COM). Ces délégations dans le Pacifique obéissent à des règles financières particulières. Fiche n 12 Délégation Référence : décret n du 6 juin 1984 modifié : articles 11 à 14-3 Les enseignants-chercheurs placés en délégation continuent à percevoir leur rémunération et à bénéficier de l'ensemble des droits attachés à la position d'activité. Ils restent affectés dans leur établissement et ne peuvent être remplacés par des titulaires. Conditions Les enseignants-chercheurs titulaires peuvent être placés en délégation. Cette possibilité est ouverte aux maîtres de conférences stagiaires s ils effectuent leur délégation dans un établissement ou un organisme de recherche mentionné au livre III du code de la recherche, c'est-à-dire : dans un établissement public de recherche soit à caractère industriel et commercial (IFREMER, CEA, ADEME, CNES), soit à caractère administratif, ou dans un établissement public à caractère scientifique et technologique, un groupement d intérêt public de recherche ou une fondation reconnue d utilité publique (Institut Pasteur, Institut Curie) et si l intéressé assure au moins le tiers de son service d enseignement dans son établissement. (en vue de la titularisation, l établissement d accueil devra formuler un avis sur l activité du MCF pendant sa délégation). La délégation est subordonnée à la conclusion, entre l'établissement d'origine et l'institution, l'établissement, l'entreprise ou l'organisme d'accueil, d'une convention qui en fixe l'objet et en détermine les modalités (a,b,c ou d de l article 14). La délégation est prononcée pour une durée maximale de cinq ans et peut être renouvelée. Pour la création d une entreprise, elle peut être prononcée pour une durée de deux ans, renouvelable deux fois. La délégation peut s effectuer à temps incomplet, (sauf dans le cas du dernier alinéa de l article 11 délégation dans un établissement ou organisme de recherche). Pas de délégation accordée auprès d une entreprise ou d un organisme de droit privé, si l enseignant y a exercé un contrôle dans les 5 années qui précèdent sa demande. Les enseignants demeurent soumis à l obligation d établir leur rapport d activité. Pièces exigées - Convention signée par le président et l organisme d accueil. - Avis du CA ou de l organe en tenant lieu, siégeant en formation restreinte - Demande de l intéressé. Ces pièces ne sont pas exigées pour les délégations auprès de l IUF. Opérations à effectuer - Vérifier que la convention renvoie à l une des modalités énumérées dans l article 14 du décret du 6 juin 1984 précité, et accorder une délégation soit au titre du 14 a), soit 14 b), soit 14 c), soit 14 d). - Vérifier s il s agit d une délégation à temps plein ou à temps incomplet. Dans le cas d une délégation à temps incomplet préciser la quotité. Cas particuliers La convention peut prévoir l utilisation successive de plusieurs modalités ci-dessus énumérées, au cours d une même période de délégation. Il convient alors de mentionner les périodes (avec les dates précises) sur lesquelles sont réparties ces différentes modalités. Délégations à l Institut Universitaire de France : Des enseignants chercheurs peuvent être nommés en qualité de membres seniors ou juniors de l IUF pour une durée de cinq ans renouvelable. La liste de ces nominations est établie par le ministre chargé de l enseignement supérieur et publiée au JO. Le Président ou le directeur de l établissement prend un arrêté individuel pour régler la situation administrative de chaque personne. Les dispositions de l article 13 ne s appliquent pas à ces délégations.

2 Acte à prendre - Arrêté du président de l université ou du directeur de l établissement (voir arrêtés types ci-dessous). ARRETE TYPE DELEGATION ARTICLE 14 A) VU le décret n du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, notamment les articles 11 à 14 ; VU la convention en date du entre l université de ROME (ITALIE) et l institut national polytechnique de LORRAINE; VU l'avis du conseil d administration en formation restreinte de l établissement; VU la demande de l'intéressée ; ARTICLE 1er- ARTICLE 2- Une délégation d'une durée globale de quatre mois auprès de l université de ROME (ITALIE) à compter du, est accordée à Mme, maître de conférences (sciences de gestion) à l institut national polytechnique de LORRAINE, selon les modalités prévues par l'article 14 a) du décret du 6 juin 1984 susvisé. Pendant toute la durée de cette délégation, l'intéressée s'engage à assurer l'intégralité de son service d'enseignement dans son établissement d origine et continuera à percevoir l intégralité de sa rémunération (emploi ). ARTICLE 3- Le secrétaire général de l université est chargé de l'exécution du présent arrêté.

3 ARRETE TYPE DELEGATION ARTICLE 14 B) VU le décret n du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignantschercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, notamment les articles 11 à 14 ; VU la convention entre l université et l université Baptiste de Hong-Kong (CHINE), en date du VU l avis du conseil d administration en formation restreinte de l établissement ; VU la demande de l intéressé ; ARTICLE 1 er - Une délégation d une durée de 10 mois du 1 er septembre 2009 et jusqu au 30 juin 2010 auprès de l université Baptiste de Hong-Kong (CHINE), est accordée à M. professeur des universités (sciences économiques) à l université, selon les modalités de l article 14 b) du décret du 6 juin 1984 susvisé. ARTICLE 2 - En contre partie de cette délégation, M. sera remplacé par un ou plusieurs enseignants qui assureront toutes les obligations d enseignement et de recherche du bénéficiaire pendant son absence. ARTICLE 3 - Pendant la durée de la délégation, M. continuera à percevoir l intégralité de sa rémunération (emploi ). ARTICLE 4 -

4 ARRETE TYPE DELEGATION A TEMPS INCOMPLET ARTICLE 14 C) VU le décret n du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignantschercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, notamment les articles 11 à 14 ; VU la convention en date du passée entre l université et le Centre pour la Recherche Economique et ses Applications ; VU l avis du conseil d administration en formation restreinte de l établissement ; VU la demande de l intéressé ; ARTICLE 1 er - Une délégation à temps incomplet (25%), du 1 er septembre 2008 jusqu au 31 août 2009, auprès du Centre pour la Recherche Economique et ses Applications (CEPREMAP), est accordée à M. professeur des universités (sciences économiques) à l université, selon les modalités prévues à l article 14 c) du décret du 6 juin 1984 susvisé. ARTICLE 2 - Pendant la durée de cette délégation CEPREMAP versera à l université en compensation des services non effectués par l intéressé, une contribution financière annuelle de euros, correspondant à 12,5% du salaire brut de l intéressé. ARTICLE 3 - Pendant la durée de la délégation, M. continuera à percevoir l intégralité de sa rémunération (emploi ). ARTICLE 4 -

5 ARRETE TYPE DELEGATION ARTICLE 14 D) VU le décret n du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignantschercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, notamment les articles 11 à 14 ; VU la convention en date du passée entre l université de et le Conservatoire National des Arts et Métiers ; VU l avis du conseil d administration en formation restreinte de l établissement ; VU la demande de l intéressé ; ARTICLE 1 er - Une délégation d une durée de 24 mois à compter du jusqu au auprès de l association régionale du Conservatoire National des Arts et Métiers de la Réunion (ARCNAM), est accordée à M. maître de conférences (sciences économiques) à l université de selon les modalités de l article 14 d) du décret du 6 juin 1984 susvisé. ARTICLE 2 - En contrepartie de cette délégation, l ARCNAM s engage à verser à l université de une contribution financière s élevant à l ensemble de la rémunération de l intéressé et des charges sociales afférentes, qui sera versée par l ARCNAM à l université de trimestriellement sur la base d un décompte produit par l université, pendant toute la durée de la délégation. ARTICLE 3 - Pendant la durée de la délégation, M. continuera à percevoir l intégralité de sa rémunération (emploi ). ARTICLE 4

6 ARRETE TYPE DELEGATION AUPRES DE L IUF ARTICLE 14-3 VU le décret n du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, notamment les articles 11 à 14 ; VU le décret n du 26 août 1991 relatif à l Institut universitaire de France; VU l arrêté du portant nomination de membres seniors et juniors à l Institut universitaire de France; VU la circulaire n du 15 novembre 1991 relative à l Institut universitaire de France; ARTICLE 1er- Une délégation auprès de l Institut universitaire de France, est accordée à M., professeur des universités (sciences économiques) à l'université, pour une durée de 5 ans, à compter du, en application des modalités prévues par l'article 14-3 du décret du 6 juin 1984 susvisé. ARTICLE 2- ARTICLE 3- Pendant toute la durée de cette délégation, l'intéressé continuera d assurer dans son établissement tiers de son service annuel d enseignement en présence d étudiants et continuera à percevoir l intégralité de sa rémunération (emploi ). Exemple d arrêté de nomination des membres de l IUF

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