EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL SEANCE DU 28 JUIN Au 5 Cité de la Traverse - la salle de la Traverse - Poitiers

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1 En vertu des articles L , L et L du CGCT, le Président de la Communauté d Agglomération Grand Poitiers atteste que le présent acte a été affiché, transmis en Préfecture le. et/ou notifié le..... et qu il est donc exécutoire. Pour le Président, par délégation, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL SEANCE DU 28 JUIN 2013 Au 5 Cité de la Traverse - la salle de la Traverse - Poitiers Secrétaires de séance : MM. AIME & DEVERGNE Nbr de membres en exercice : 84 Quorum : 43 Date de la convocation : 27/05/2013 Affichée le : 01/07/2013 Président de séance : Claude EIDELSTEIN, Vice Président Présents : MM. BELGSIR, BOULANGER, BROTTIER, CHALARD, CHARDONNEAU, CLEMENT, CORNU, Mme FRAYSSE, M. GUERIN, Mme JARDIN, MM. MACAIRE, MAUZE, MONANGE, QUINTARD, SIRAUT A., TANGUY, TRICOT, Vice Présidents M. AIME, Mme ALBERIC, M. AMIR, Mme ASSERIN, M. BONNEFON, Mme BORD, MM. BRION, CHAIGNEAU, CHAMPEAU, CHAUVIN, COMPTE, CORONAS, Mme DEBENEST, MM. DEVERGNE, DUPERRON, DUPRAZ, ELIE, Mme GABOREAU, M. GIRAUD, Mmes HIPAULT, ISSINDOU, JAMMET, MM. JOYEUX, JUIN, LOIRET, MARTEAU, MAUGER, Mmes NOCQUET, PELLETIER, PELTIER, MM. PETERLONGO, RIVIERE, Mme ROUSSEAU, M. RUAUD, Mme SARRAZIN-BAUDOUX, M. SIRAUT D., Mme THIBAULT, Délégués Titulaires Absents excusés : Alain CLAEYS, Président MM. BLUSSEAU, MARTINEAU, ROCHAUD, SOL, Vice Présidents Mme BARC, M. BASTIERE, Mme BEAUDOUX, MM. BERTHIER, BOUCHAUD, BRACONNIER, Mme CAILLAUD, M. CAPELLE, Mmes CHEDANEAU, COINEAU, MM. DAVID, DIVERSAY, Mmes FAGET-LAPRIE, GERARD, MM. GRAND-CLEMENT, JEAN, Mmes MARMIN, RIMBAULT-RAITIERE, MM. ROUQUETTE, SAUX, STUPAR, THOMAS, Mmes VALLOIS-ROUET, VERGNAUD, Délégués Titulaires Conformément à l article 4 des statuts de la Communauté d Agglomération Grand Poitiers, les titulaires absents sont remplacés pour voter en leurs lieux et place par les suppléants suivants : Titulaires Suppléants remplaçants Mme CAILLAUD M. BOURROT, Délégué Suppléant M. BOUCHAUD Mme GAILLAGUET, Déléguée Suppléante Mme BEAUDOUX M. ROUSSEAU, Délégué Suppléant Observations : Le rendu compte des délégations au Président a donné lieu à observation : Liste des Arrêtés de Délégation de Pouvoir au Président - Liste des Marchés A Procédure Adaptée (MAPA)

2 N : 51 Conseil du 28/06/2013 Identifiant : DIRECTION ENVIRONNEMENT SERVICE MOBILITE TRANSPORT ET STATIONNEMENT Nomenclature Préfecture N 1 : 8. Domaines de competences par themes Nomenclature Préfecture N 2 : 7. Transports Date réception Préfecture 01/07/2013 Date de publication au Recueil des Actes Administratifs : 04/07/2013 Titre : Mise en accessibilité des arrêts des lignes de transport urbain - Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage Buxerolles - Grand Poitiers pour l'aménagement d'un quai de bus rue Omer Bernier sur la commune de Buxerolles. - P.J. : Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage Buxerolles et Grand Poitiers, rue Omer Bernier Etudiée par : Le bureau du 06/06/2013 La commission Transports, politique de déplacement et voirie du 11/06/2013 La commission Générale et des Finances du 20/06/2013 Rapportée par : JEAN-JACQUES GUERIN Cette délibération annule et remplace la délibération du Conseil communautaire du 31 mai Ce sujet fait l objet de l engagement : lutter contre le changement climatique de l Agenda 21 de Grand Poitiers, au titre de l action proposée : adapter l offre de transports en commun. Dans le cadre de la première tranche de l opération «Aménagement du Bourg» la commune de Buxerolles a prévu de réaménager le quai de bus rue Omer Bernier. Depuis le Conseil communautaire du 29 juin 2012, la gestion et l aménagement des arrêts de bus sont de la compétence de la Communauté d Agglomération Grand Poitiers. En tant que maître d ouvrage, elle doit assurer le financement de ces travaux. Aussi, il est nécessaire de conclure une convention de délégation de maîtrise d ouvrage avec la commune de Buxerolles, afin de préciser les modalités de financement, l organisation, le délai de réalisation des travaux et le suivi des opérations. Après examen, il vous est proposé : - de donner votre accord sur ce projet de convention - d autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document à intervenir - d imputer la dépense à l article 238 du Budget annexe Transport. AFFICHEE LE : 01/07/2013 Adoptée Vote pour : Nombre : Vote contre : Nombre : Pour extrait conforme, Pour le Président, le Vice Président : Abstention : Nombre :

3 Ne prend pas part au vote : Nombre : Mouvement des Elus : Autres mentions de vote :

4 COMMUNE DE BUXEROLLES GRAND POITIERS CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D OUVRAGE OBJET DE L OPERATION TRAVAUX DE VOIRIE REALISES DANS LE CADRE DU PROJET D AMENAGEMENT Aménagement du Bourg de la commune de Buxerolles Convention de délégation de maîtrise d ouvrage Buxerolles et Grand Poitiers Page 1 sur 6

5 Entre les soussignés : La commune de Buxerolles, 12 rue de l Hôtel de Ville, Buxerolles, représentée par Monsieur Jean-Louis CHARDONNEAU agissant en qualité de Maire de la commune de Buxerolles, dûment autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du Partie ci-après dénommée «la Commune», D UNE PART, ET La Communauté d Agglomération Grand Poitiers, 15 Place du Maréchal Leclerc - CS POTIERS CEDEX, représentée par Monsieur Alain CLAEYS, agissant en qualité de Président de la Communauté d Agglomération Grand Poitiers au nom et pour le compte de celle-ci, dûment autorisé par délibération du Conseil Communautaire du Partie ci-après dénommée «Grand Poitiers», D AUTRE PART IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : Exposé préalable : Le développement du transport public reste une des grandes priorités de Grand Poitiers car il répond à de nombreux enjeux environnementaux, sociaux et économiques. La Communauté d Agglomération Grand Poitiers a adopté son Schéma Directeur de Transport en Commun en Site Propre (SDTCSP) qui fixe les itinéraires et les aménagements (stations ; parcobus) existants et à créer. Dans le cadre de l opération d aménagement du vieux bourg, il est prévu la reprise d un quai de bus situé sur le parking longeant la rue Omer Bernier, cette prestation relève depuis le Conseil Communautaire du 29 juin 2012 de la compétence de Grand Poitiers. Conformément à l Ordonnance du 17 juin 2004 portant modification de la loi MOP du 12 juillet 1985, les deux maîtres d ouvrage conviennent de désigner la Commune de Buxerolles comme maître d ouvrage délégué de cette opération. La présente convention a pour objet de préciser les conditions d organisation de cette maîtrise d ouvrage. Convention de délégation de maîtrise d ouvrage Buxerolles et Grand Poitiers Page 2 sur 6

6 Article 1 : objet La présente convention a pour objet de préciser les conditions d organisation de cette maîtrise d ouvrage déléguée pour les travaux d aménagement du quai de bus du Bourg, rue Omer Bernier (et prévu dans l opération de l aménagement du Bourg). Article 2 : Opération concernée et enveloppe financière L élément de l opération cible de la présente convention, concerne la réalisation d un arrêt bus, prestation qui relève depuis le Conseil Communautaire du 29 juin 2012 de la compétence de Grand Poitiers et qui se trouve définit comme suit : Arrêts : définis comme la plateforme, y compris les rampants nécessaires à l accessibilité, et l abri afférent, en cohérence avec le schéma directeur d accessibilité des transports publics, adopté par Grand Poitiers La Commune de Buxerolles s engage à réaliser l opération dans le strict respect des préconisations de Grand Poitiers. Elles pourront être précisées, modifiées ou adaptées après approbation par le représentant de chaque maître d ouvrage. Article 3 : Avenants Dans le cas où, au cours de la mission, les maîtres d ouvrage estimeraient nécessaire d apporter des modifications au programme ou à l enveloppe financière, un avenant à la présente convention devra être conclu. De la même façon, si le délai indiqué ci-après devait être prorogé, un avenant à la présente serait alors conclu. Article 4 : délais Les opérations concernées par la présente convention devront être réalisées avant le 31 décembre Article 5 : financement La Communauté d Agglomération Grand Poitiers s engage à prendre en charge le montant hors taxe des dépenses relatives à l aménagement de l arrêt. Convention de délégation de maîtrise d ouvrage Buxerolles et Grand Poitiers Page 3 sur 6

7 Article 6 : contenu de la mission du maître d ouvrage désigné La mission du maître d ouvrage désigné porte sur les éléments suivants : définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l opération sera étudiée et exécutée rédaction, passation et gestion des contrats de prestations intellectuelles (notamment la coordination sécurité et protection de la santé) et des marchés de travaux suivi de l opération sur le plan technique, financier et administratif gestion du suivi des opérations en lien avec les réceptions et les garanties. Article 7 : mode d exécution des attributions responsabilité du maître d ouvrage désigné D une façon générale, dans tous les contrats qu elle passe pour l exécution de sa mission, la Commune de Buxerolles devra avertir le cocontractant de ce qu elle agit en qualité de maître d ouvrage délégué. La Commune de Buxerolles représentera les maîtres de l ouvrage à l égard des tiers dans l exercice des attributions ci-dessus. Article 8 : définition des conditions administratives et techniques de réalisation de l ouvrage La Commune de Buxerolles assurera un suivi permanent des études et de la réalisation des travaux dans le respect du cahier des charges. A cette fin : elle préparera, au nom et pour le compte des mandants, les dossiers de demandes d autorisations administratives elle gérera en particulier les aspects liés à la coordination sécurité et de protection de la santé elle vérifiera les calendriers d exécution établis par le maître d œuvre en collaboration avec les entreprises et s assurera de la compatibilité avec les délais de réalisation contractualisés. Article 9 : assurances En cas de sinistre, chaque maître d ouvrage fera son affaire des réparations nécessaires à la remise en état de l ouvrage et des autres dommages et frais de toute nature, sans préjudice des recours qu elle pourra engager à l encontre des responsables des dommages. Convention de délégation de maîtrise d ouvrage Buxerolles et Grand Poitiers Page 4 sur 6

8 Article 10 : suivi de la réalisation 1 Gestion des marchés. Le maître d ouvrage désigné assurera la gestion des marchés dans les conditions prévues par le Code des Marchés Publics. La CAO est celle du maître d ouvrage désigné. A cette fin, il délivrera les ordres de service. Il vérifiera les situations de travaux préalablement contrôlées par le maître d œuvre. 2 Suivi des travaux le maître d ouvrage désigné devra être représenté lors des différentes phases de contrôles ou d essais il s efforcera de trouver des solutions pour remédier aux anomalies constatées lors de l exécution de travaux, dans la qualité des prestations ou dans le non respect des clauses contractuelles (délais, ). Par ailleurs, la Commune de Buxerolles informera la Communauté d Agglomération Grand Poitiers, de l état d avancement et des prévisions de travaux et de dépenses afférents à l objet de la convention, avec indication des évolutions notables. En cas de risque de dépassement du coût initial de l opération (cf 11), il conviendra de recueillir l accord de Grand Poitiers préalablement à la rédaction d un avenant (cf article 3). Article 11 : coût de l opération L estimation de l opération telle qu elle ressort de l avant projet est arrêté à HT (répartis comme indiqué à l article 2 de la présente convention). Article 12 : modalités de financement et de règlement des sommes dues au maître d ouvrage désigné Le maître d ouvrage désigné sera remboursé des dépenses qu il aura engagées au titre de sa mission selon les modalités suivantes : Un titre de recettes sera émis par la Commune de Buxerolles. Article 13 : réception de l opération La réception donnera lieu à la rédaction d un procès verbal de réception. Elle est prononcée par le maître d ouvrage désigné et transfère la garde de l ouvrage à chaque maître d ouvrage. Convention de délégation de maîtrise d ouvrage Buxerolles et Grand Poitiers Page 5 sur 6

9 Article 14 : achèvement de la mission La mission du maître d ouvrage désigné prendra fin après achèvement de chacune des phases citées ci-dessous : la réception sans réserve des travaux ou une fois la levée de celle-ci prononcée l établissement du bilan financier général et définitif lors de la présentation du décompte final. l expiration du délai de reprise des désordres couverts par une garantie. Article 15 : résiliation En cas de défaillance d une des parties, il pourra être mis fin à la convention dans le délai d un mois suivant la notification de la résiliation par l une des parties. Il est procédé alors à un constat contradictoire des prestations effectuées par le maître d ouvrage désigné et des travaux réalisés. Article 16 : actions en justice Le maître de l ouvrage désigné pourra agir en justice pour le compte des maîtres de l ouvrage jusqu à la réception aussi bien en tant que demandeur que défendeur, notamment pour toute action en matière de garantie décennale et garantie de bon fonctionnement. Article 17 : litiges Les litiges susceptibles de naître à l occasion de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif de Poitiers. Fait à Buxerolles en 4 originaux, le Pour la Commune de Buxerolles Le Maire Pour Grand Poitiers Le Président Jean-Louis CHARDONNEAU Alain CLAEYS Convention de délégation de maîtrise d ouvrage Buxerolles et Grand Poitiers Page 6 sur 6

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