Délibération N 29 - DEL SG DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - DSP TRANSPORT CHOIX DU DELEGATAIRE

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1 V I L L E D E L A N D E R N E A U E X T R A I T du Registre des délibérations du Conseil Municipal Secrétariat général SEANCE DU VENDREDI SIX JUILLET DEUX MILLE DOUZE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= Nombre de conseillers : en exercice présents votants L'an deux mille douze, le vendredi six juillet à dix huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de LANDERNEAU, dûment convoqué en conformité de la Loi du 5 Avril 1884 le vendredi vingt neuf juin, s'est réuni à l'hôtel de Ville, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Patrick LECLERC, Maire, pour la tenue de la séance de ce jour. PRESENTS : M. Jean-Pierre MAREC Mmes Marie-José CUNIN Anne TANGUY Suzanne COLANGELO Solen ROUBY - MM. Michel RIOU - Michel COJEAN - Mmes Anne-Marie PRIGENT Marie-Claude MIOSSEC Annick BRUNEEL Elisabeth OMNES MM. Guy SALAUN - Daniel QUEFFELEC - Frédéric KERLAN Mmes Viviane BERVAS Anne-Lise NEDELEC - Alexandra GUILLORE - MM. Michel PENNEC - Jean CHEVALIER - Henri MORVAN - Pascal INIZAN Mme Sandrine LE MEUR (Arrivée à 18 h 30). EXCUSES. : MM. Jean-Jacques BONIZ Yvan MOULLEC Jacques BEGOT Eric OLLIVIER Mmes Monique LE BOUDOUIL Jacqueline OLIVET. respectivement représentés par : MM. Patrick LECLERC Jean-Pierre MAREC Michel RIOU - Frédéric KERLAN Henri MORVAN - Pascal INIZAN. ABSENTS : M. Marc DANIEL Mme Solen CLOAREC MM. Jérôme SERNICLAY Christophe WINCKLER. Madame Suzanne COLANGELO nommée Secrétaire de Séance prend place au bureau en cette qualité. La séance ouverte Délibération N 29 - DEL SG DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - DSP TRANSPORT CHOIX DU DELEGATAIRE

2 Délibération N 29 - DEL SG DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - DSP TRANSPORT CHOIX DU DELEGATAIRE Monsieur Patrick LECLERC donne lecture du rapport suivant : Au vu des rapports transmis le 19 juin 2012, d une part : - le rapport de la Commission habilitée en matière de délégation de service public (procès verbal) du 14 juin 2012 (article L du CGCT), - le rapport du Maire, autorité habilité à signer la convention de délégation de service public «transport», donnant les motifs du choix du délégataire (article L du CGCT), - le projet de convention d exploitation du réseau au 1er janvier 2013 (article L du CGCT), de la note explicative de synthèse (article L du CGCT), jointe en annexe, d autre part, et après avis de la commission des usagers, réunie le mardi 26 juin 2012, Monsieur le Maire sollicite l accord du Conseil municipal pour : - que soit retenu le groupement Trans Elorn Tourisme (TET) de Landerneau et Labat de Kerhuon, en qualité de délégataire, dans le cadre d une convention de service public pour assurer l exploitation du réseau de transport urbain et scolaire, pour une durée de sept ans à partir du 1er janvier 2013 (échéance au 31 décembre 2019). - signer la convention (jointe en annexe) de compensation financière forfaitaire avec le groupement Trans Elorn Tourisme (TET) de Landerneau et Labat de Kerhuon, correspondante au contrat défini ci-dessous. Principales caractéristiques techniques du contrat : - mise en œuvre de six lignes, en «boucles», avec un point d arrêt à moins de 300 mètres de l habitation pour plus de 95% des usagers ; - pérennisation du service spécifique pour personnes à mobilité réduite (gestion coordonnée avec le CCAS de la ville de Landerneau) ; - pérennisation du système spécifique de navettes scolaires ; - mise en œuvre de quatre bus spécifiques dans le cadre du contrat (hors cars pour le transport «scolaire»). Des adaptations ont été négociées, suite aux concertations engagées. Elles entreront en vigueur au 1er septembre 2013 : - intégration du transfert de la gare routière vers le parking Nord de la gare ferroviaire ; - gratuité du bus urbain, le samedi ; - création d un abonnement annuel jeune (160 /an, tarif lors de la création) et adulte (180 /an, tarif lors de la création). L objectif est de fidéliser les usagers, pour tous leurs déplacements dont les loisirs, d un part, et d offrir des facilités de paiements pour permettre à tous de profiter des meilleurs tarifs journaliers moyens (paiement sur 10 mois par prélèvement automatique) ; - desserte de la zone d activité de Mescoat.

3 Par ailleurs, la négociation à porter sur (principaux éléments, le détail est défini dans les notes jointes) : - la limitation des impacts environnementaux : les nouveaux véhicules aux dernières normes environnementales européennes seront mis en service pour moitié en 2013 et l autre moitié en 2014 ; - l information des voyageurs sera renforcée : par le réseau Breizh Go (mise à jour des informations par le délégataire, adhésion et financement du réseau par la Ville) ; par l édition annuelle des horaires pour la rentrée de septembre ; par la mise en place, par le délégataire, de pages d informations en ligne accessibles via le portail Internet de la Ville, le portail Breizh Go, et le portail du délégataire en cours d élaboration. - l abonnement intermodal «UZUEL +» est maintenu (convention tripartite : Région Bretagne, SNCF et Ville depuis 2007) ; - les deux périodes de comptage pour évaluer la fréquentation du réseau sont maintenues ; - des enquêtes d adaptation du réseau, et de satisfaction des usagers seront réalisées périodiquement : 1er trimestre 2015, 1er trimestre 2017 et 1er trimestre Elles permettront de poursuivre le travail continu d adaptation du service aux besoins et attentes des usagers ; - la diffusion des objectifs de l Agenda 21 municipal. Au minimum, les formations à la conduite économique (FCO), définis dans le contrat en cours et réalisée tous les 5 ans, se poursuivront. Principales caractéristiques financières du contrat (conditions 2013): l exploitation du réseau de transport urbain, avec une compensation financière annuelle de ,00 HT ( ,26 TTC avec TVA à 7 %) sur une moyenne de 304 jours, un coût au kilomètre pour création (ou suppression), extension (ou diminution) de ligne de 1,84 HT (1,97 TTC), après adaptation des circuits. le service «Personnes à Mobilité Réduite» (PMR), avec une compensation financière annuelle de ,00 HT (59 920,00 TTC) sur une moyenne de 304 jours. l exploitation du réseau de transport scolaire, avec une compensation financière annuelle de ,00 HT (97 800,14 TTC) pour un total de navettes en semaine et 665 le mercredi, comprenant : - navette forfaitaire à 22,30 HT pour un coût annuel de ,00 HT (89 240,14 TTC) - navette forfaitaire à 50,00 HT, tarif spécial seconde navette St Joseph sans réutilisation sur le réseau, sur 160 jours, pour un coût annuel de 8 000,00 HT (8 560,00 TTC). Remarque : le montant forfaitaire annuel est recalculé en fonction du nombre réel de navettes mises en service. y compris l option pour extension ou réduction du Périmètre de Transport Urbain avec bus existant pour un coût kilométrique de 1,84 HT (1,97 TTC) pour le transport urbain et de 2,78 HT (2,97 TTC) pour le transport scolaire. y compris l option pour extension du PTU avec véhicule supplémentaire pour : - un coût kilométrique de 1,84 HT (1,97 TTC) pour le transport urbain et de 2,78 HT (2,97 TTC) pour le transport scolaire, - auquel s ajoute un forfait de base de 90,00 HT (96,30 TTC) pour le transport urbain et scolaire. la compensation financière variable tenant compte des résultats est la suivante : - répartition du risque industriel à 50% pour chacune des parties, sur la base de recettes attendues pour les titres de transport d un montant 2013 de HT (soit TTC avec TVA à 7 %) après déduction des commissions versées aux dépositaires (lieux de vente des tickets);

4 - nouvelle renégociation délégataire / Ville en cas d extension du réseau sur une nouvelle commune ou au cours de la 4 année du contrat, soit en 2016 (à la première des 2 conditions remplies). Ressources communales pour financer ce service : Le nouveau service de bus sera financé en partie par la taxe «Versement Transport». Le montant attendu au Budget prévisionnel 2012 est de Le service de transport scolaire est financé par le Conseil général et la Communauté de communes du Pays de Landerneau Daoulas. Le montant attendu pour 2012 est de pour la part départementale et pour la part communautaire. Ces montants sont en cours de renégociation (avec la perspective de perdre tout ou partie de la part communautaire). Avis de la commission Aménagement et Développement du mercredi 27 juin 2012 : Avis favorable :. 5 voix pour. 1 abstention (Monsieur Jean CHEVALIER). Avis de la commission Finances-Personnel du jeudi 28 juin 2012 : Avis favorable :. 5 voix pour. 2 abstentions (Messieurs Pascal INIZAN, Michel PENNEC). Décision du Conseil municipal : Au vu des rapports transmis le 19 juin 2012, d une part : - le rapport de la Commission habilitée en matière de délégation de service public (procès verbal) du 14 juin 2012 (article L du CGCT), - le rapport du Maire, autorité habilité à signer la convention de délégation de service public «transport», donnant les motifs du choix du délégataire (article L du CGCT), - le projet de convention d exploitation du réseau au 1er janvier 2013 (article L du CGCT), de la note explicative de synthèse (article L du CGCT), jointe en annexe, d autre part, et après avis de la commission des usagers, réunie le mardi 26 juin 2012, le Conseil municipal, à l unanimité, a donné son accord pour : - que soit retenu le groupement Trans Elorn Tourisme (TET) de Landerneau et Labat de Kerhuon, en qualité de délégataire, dans le cadre d une convention de service public pour assurer l exploitation du réseau de transport urbain et scolaire, pour une durée de sept ans à partir du 1er janvier 2013 (échéance au 31 décembre 2019). - signer la convention (jointe en annexe) de compensation financière forfaitaire avec le groupement Trans Elorn Tourisme (TET) de Landerneau et Labat de Kerhuon, correspondante au contrat défini ci-dessous.

5 Les pièces annexes sont consultables au secrétariat général. Transmise au contrôle de légalité le 12 juillet 2012.

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