ISSN Recueil des actes administratifs BUDGET PRIMITIF Réunion du 10 mars 2014

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1 ISSN Recueil des actes administratifs BUDGET PRIMITIF 2014 Réunion du 10 mars 2014

2 REUNION DU CONSEIL GENERAL DU 1ER TRIMESTRE 2014 SEANCE DU 10 MARS SOMMAIRE I - COMMISSION ACTION SOCIALE, INSERTION ET HABITAT pages 1002 Développement social : orientations et propositions Mise en oeuvre du plan départemental d'actions pour la démographie médicale Programme de réhabilitation des ehpad Politique du logement et de l'habitat Modification de la convention entre la caisse primaire d'assurance maladie et le Département relative au fonctionnement du centre d'information et de dépistage anonyme et gratuit du Sida et autres infections sexuellement transmissibles... 7 II - COMMISSION AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, INFRASTRUCTURES ET TRANSPORT 2002 Infrastructures - Réseaux routier et ferroviaire Infrastructures - Réseaux cyclable et navigable... 25

3 III - COMMISSION DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, TOURISME, POLITIQUES CONTRACTUELLES 3002 Développement économique, tourisme, politiques contractuelles : objectifs et actions Politique d'aménagement numérique du territoire - feuille de route Contribution statutaire à Lot-et-Garonne Numérique Elaboration du schéma de développement touristique Rapport d'information Cession de parcelles situées sur la commune de Roquefort pour le projet de résidence touristique MANUREVA Technopole Agropole Evaluation du Contrat de délégation de Service Public (DSP) Décision sur le principe de lancement de la procédure de délégation DSP Schéma de développement économique Lancement d'un deuxième appel à projets CLUSTER Mise en oeuvre de l'action Schéma de développement économique Convention de partenariat avec Aquitaine Cap Métiers Mise en oeuvre de l'action Société anonyme d'économie mixte de gestion du parc des expositions d'agen Modification des statuts... 89

4 IV - COMMISSION DÉVELOPPEMENT DURABLE 4001 Rapport annuel 2014 sur la situation en matière de développement durable V - COMMISSION EDUCATION ET TRANSPORTS SCOLAIRES 5002 Politique en faveur de l'éducation, de la jeunesse, des sports et des interventions départementales Transports interurbains de voyageurs et transports scolaires VI - COMMISSION CULTURE, SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE 6002 Politique culturelle départementale VII - COMMISSION AGRICULTURE, FORÊT ET ENVIRONNEMENT 7002 Politique départementale en matière d'agriculture, de forêt et d'environnement Rapport d'information : soutien du Département aux actions en faveur du développement de la méthanisation agricole en Lot-et-Garonne Rapport d'avancement de la mission d'information et d'évaluation sur les enjeux " de l'eau pour adapter le territoire au changement climatique" 160 VIII - COMMISSION ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET RESSOURCES HUMAINES 8002 Approbation du procès-verbal des réunions du Conseil général du 7 octobre et du 25 novembre

5 8003 Politique départementale des ressources humaines et tableau des effectifs au 1er janvier Fonctionnement des services départementaux Projets et interventions du service des systèmes d'information Projet d'administration départementale Consolider notre fonctionnement interne pour moderniser notre action publique Plan orsec départemental - dispositions spécifiques inondations - élaboration du plan d'organisation interne des services départementaux 184 IX - COMMISSION FINANCE, PATRIMOINE ET ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES 9004 Rapport de présentation du budget primitif Reprise anticipée des résultats Vote du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties Collèges et bâtiments départementaux - Programme annuel et plurianuel Contribution obligatoire départementale au Service d'incendie et de Secours : Avenant n 2 à la convention de financement pluriannuelle et de partenariat entre le Département de Lot-et-Garonne et le Service départemental d'incendie et de secours de Lot-et-Garonne sur la période Convention de services comptable et financier entre le Département de Lot-et-Garonne et la Direction Départementale des Finances Publiques Délégation au Président du Conseil Général en matière d'opération de marche, de couverture des risques de taux et de change

6 9010 Délégation de compétence au président du conseil général en matière de marchés publics Information au conseil général

7 COMMISSION ACTION SOCIALE, INSERTION ET HABITAT

8 SEANCE DU 10 Mars 2014 N 1002 DEVELOPPEMENT SOCIAL : ORIENTATIONS ET PROPOSITIONS 2014 DECIDE : - d approuver les orientations et propositions exposées dans le rapport en matière d action et de développement social. Transmission à la préfecture Transmis le 20 Mars 2014 à la préfecture de Lot-et-Garonne Signataire Le Président du Conseil Général Pierre CAMANI 1

9 SEANCE DU 10 Mars 2014 N 1003 MISE EN OEUVRE DU PLAN DEPARTEMENTAL D'ACTIONS POUR LA DEMOGRAPHIE MEDICALE DECIDE : - de prendre acte du bilan d'étape de la mise en oeuvre du plan départemental d'actions pour la démographie médicale et des perspectives , - d adopter, jusqu à l ouverture du nouvel internat du centre hospitalier d Agen, un régime départemental destiné à l attribution d une bourse, pour les frais de location du logement d un interne en médecine en stage dans cet hôpital, selon les dispositions jointes en annexe 2. Transmission à la préfecture Transmis le 20 Mars 2014 à la préfecture de Lot-et-Garonne Signataire Le Président du Conseil Général Pierre CAMANI 2

10 ANNEXE 1 REPARTITION DES INTERNES DE MEDECINE GENERALE (IMG) EN STAGE EN 47 de Mai 2010 à Avril 2014 Centre Hospitalier d AGEN Centre Hospitalier de VILLENEUVE Centre Hospitalier de MARMANDE Centre Hospitalier de La Candélie Mai octobre 2010 Novembre 2010-avril 2011 Mai octobre 2011 Novembre 2011-avril 2012 Mai octobre 2012 Novembre 2012-avril 2013 Avril 2013 à octobre 2013 Novembre 2013 à avril Sous Total IMG dans un Centre Hospitalier du 47 Médecin maître de stage Universitaire (MSU): stage simple/saspas /2 8/1 PMI Ss total MSU/SASPAS/PMI TOTAL IMG

11 ANNEXE 2 REGIME D AIDE DEPARTEMENTALE A DUREE LIMITEE POUR PARTICIPER AU FINANCEMENT DU LOGEMENT DES INTERNES EN STAGE AU CENTRE HOSPITALIER D AGEN OBJET Participer aux frais de location du logement en Lot-et-Garonne d un interne en stage au centre hospitalier d Agen au-delà des 19 chambres mises à leur disposition par l hôpital. OBJECTIFS Favoriser la venue des internes en Lot-et-Garonne. BENEFICIAIRES Les internes en médecine qui ont choisi le Lot et Garonne pour réaliser leur stage, au centre hospitalier d Agen. CRITERE D ELIGIBILITE AU FINANCEMENT Le régime vise les dépenses engagées pour la location d un logement. Il doit s agir de la location d un 2ème logement à la charge de l étudiant stagiaire. Le logement occupé n est pas mis à disposition à titre gratuit par un maître de stage, une commune ou un hôpital ou autre. PERIODE D EFFECTIVITE DU REGIME D AIDE : Du 1 er janvier 2014 jusqu à l ouverture du nouvel internat MODALITES DE CALCUL Le montant de la bourse est égal au montant des frais de loyer engagés, plafonnés à 300 par mois durant 6 mois. Pièces à fournir et à adresser au : Président du Conseil général de Lot et Garonne - Hôtel du Département 1633 avenue du général Leclerc Agen cedex 9 Tel : service Actions de santé PMI : Demande écrite de l interne en médecine Le bail de chaque logement. Justificatifs des différents lieux de stage et de leur réalisation RIB 4

12 SEANCE DU 10 Mars 2014 N 1004 PROGRAMME DE REHABILITATION DES EHPAD DECIDE : - d approuver le programme de réhabilitation des Ehpad, - d inscrire une autorisation de programme pour les opérations du Mas d Agenais et de Feugarolles d un montant de euros. Transmission à la préfecture Transmis le 20 Mars 2014 à la préfecture de Lot-et-Garonne Signataire Le Président du Conseil Général Pierre CAMANI 5

13 SEANCE DU 10 Mars 2014 N 1005 POLITIQUE DU LOGEMENT ET DE L'HABITAT DECIDE : - d approuver les orientations et actions détaillées dans le rapport relatif à la politique du logement et de l habitat ; - d autoriser le Président du Conseil général à signer l ensemble des conventions et arrêtés nécessaires au financement des projets réalisés dans le cadre de la politique de l habitat et du logement social du Conseil général ; - de demander à l Etat de conclure une convention de délégation de compétence pour décider de l attribution des aides à la pierre à partir du 1 er janvier 2015 sur l ensemble du département de Lot-et- Garonne hors périmètre de l Agglomération d Agen si cette collectivité devient elle-même délégataire ; - d autoriser le Département à demander à Monsieur le représentant de l Etat à bénéficier d un statut de «co-gestionnaire» dès 2014 afin de préparer au mieux la transition ; - d autoriser le Président du Conseil général à signer l ensemble des conventions nécessaires à la formalisation de cette prise de délégation de compétence. Transmission à la préfecture Transmis le 20 Mars 2014 à la préfecture de Lot-et-Garonne Signataire Le Président du Conseil Général Pierre CAMANI 6

14 SEANCE DU 10 Mars 2014 N 1006 MODIFICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE ET LE DEPARTEMENT RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DU CENTRE D'INFORMATION ET DE DEPISTAGE ANONYME ET GRATUIT DU SIDA ET AUTRES INFECTIONS SEXUELLEMENT TRANSMISSIBLES DECIDE : - de prendre acte des modifications tarifaires annoncées par la CPAM. - d autoriser le Président du Conseil général à signer la convention pour la réalisation des examens biologiques prescrits lors des consultations du centre d information et de dépistage anonyme et gratuit du Sida et autres infections sexuellement transmissibles (CDAG-CIDIST). Transmission à la préfecture Transmis le 20 Mars 2014 à la préfecture de Lot-et-Garonne Signataire Le Président du Conseil Général Pierre CAMANI 7

15 CONVENTION Pour la réalisation des examens biologiques prescrits lors des consultations du centre d information et de dépistage anonyme et gratuit du Sida et autres infections sexuellement transmissibles (CDAG-CIDIST) Entre : LE DEPARTEMENT DE LOT ET GARONNE, représenté par le Président du Conseil général de Lot et Garonne, habilité par délibération de l assemblée départementale en date.., ci après désigné par le terme «le Département» D une Part, Et : LA CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DE LOT ET GARONNE, Représentée par son Directeur, Monsieur Gilbert PECOUIL Article 1 : OBJET ET CHAMP D APPLICATION La présente convention a pour objet la mise en œuvre, pour les consultations de dépistage anonyme et gratuit, des examens biologiques de sérologies de dépistage du VIH, du virus de l hépatite C, du virus de l hépatite B, de la syphilis et des examens de biologie moléculaire de dépistage des infections à Chlamydia Trachomatis ou de gonocoque (Neisseria gonorrhoeae). Ces examens seront pris en charge par le laboratoire de biologie médicale du Centre d examens de Santé de la CPAM du Lot et Garonne. Article 2 : FONCTIONNEMENT Les consultations au CDAG-CIDIST se déroulent les lundi, mardi, mercredi et vendredi. Le laboratoire de Centre d examens de Santé s engage à prendre en charge les prélèvements ces jours là. Toute modification d organisation devra être signalée au laboratoire. Les examens biologiques cités dans l article 1 sont prescrits par les médecins sur ordonnances spécifiques de manière anonyme. L identification du consultant est réalisée à l aide d un code chiffré donné par le laboratoire. Les renseignements cliniques utiles à l interprétation du bilan biologique seront notés par le médecin prescripteur sur cette ordonnance. Un biologiste médical du laboratoire pourra, s il le juge conforme aux recommandations de bonnes pratiques et avec l accord du médecin prescripteur, adapter la prescription. Page 1 sur 4 8

16 Les prélèvements sont réalisés lors de la consultation au CDAG-CIDIST, suivant des procédures de prélèvements sanguins ou génitaux et de recueil urinaire, communiquées par le laboratoire via un manuel de prélèvement. Le respect par les préleveurs des procédures du laboratoire est formalisé par une convention de préleveur externe mise en annexe de la présente convention. Le laboratoire fournit les aiguilles, les tubes de prélèvement, les écouvillons, les milieux de transport et les planches d étiquettes. Le laboratoire de Centre d examens de Santé assure le transport des prélèvements suivant une procédure de transport des échantillons biologiques en conformité avec la législation ADR. Les méthodes analytiques et le matériel utilisés par le laboratoire pour la réalisation du contrat sont les suivants Analyse Technique Automate / technique manuelle Sérologie VIH Test ELISA combiné : détection Centaur XP Siemens des AC anti VIH 1 et 2 et détection de l Ag P24 du VIH1 avec un seuil minimal de détection de 2 UI/ml Sérologie VIH de contrôle Test immunoenzymatique par Trousse Innogenetics (Western Blot) immunoblot Sérologie VHC Test ELISA 3 ème génération Centaur XP Siemens Sérologie VHC de contrôle Soit RIBA Test immunoenzymatique par Trousse Innogenetics immunoblot Soit Immuno enzymatique autre ELISA 3 ème génération utilisant un réactif différent de celui utilisé pour la sérologie de dépistage Ag HBs Test immunoenzymatique de détection qualitative Transmis à un laboratoire sous traitant Centaur XP Siemens Les examens suivants sont transmis à un laboratoire sous traitant (Laboratoire G2Bio Agen ou laboratoire Cerba Cergy Pontoise). - sérologie de la syphilis - recherche d Antigène P24 - recherche de Chlamydiae Trachomatis par PCR - recherche de gonocoque par PCR - Recherche de l ARN du VHC - Sérologie de contrôle de l hépatite C par Test ELISA 3 ème génération (réactif différent de celui utilisé pour la sérologie de dépistage) Le laboratoire édite les comptes rendus de résultats en double exemplaire et assure également la transmission de ces comptes rendus du lundi au vendredi. Le laboratoire s engage à délivrer les résultats des examens qu il effectue sur place sous 3 jours ouvrés et les examens transmis à un laboratoire sous traitant sous 6 jours ouvrés. Les résultats sont interprétés en fonction des renseignements cliniques communiqués. Page 2 sur 4 9

17 A l issue de la phase technique, les échantillons biologiques sanguins sont conservés congelés à - 20 C pendant un an. Ils sont ensuite détruits dan s le respect de la législation en vigueur. Le laboratoire de biologie médicale de la CPAM 47 est engagé dans une démarche d accréditation selon la norme ISO Il s engage à mettre à disposition les compétences humaines nécessaires et un matériel performant pour répondre à la présente prestation. Le laboratoire s engage à signaler au «Département» tout écart par rapport à la prestation qui aurait un impact sur les résultats des analyses. Article 3 : FACTURATION Les tarifs appliqués sont ceux de la nomenclature des actes de biologie médicale correspondant, au jour de la signature de la convention, à la version 39. ANALYSES Tarif en Euros Forfait de sécurité (pour chaque dossier) 1,35 Forfait de prise en charge pré analytique (pour chaque dossier) 3,78 Sérologie dépistagevih 14,58 Sérologie dépistage VHC 14,85 Sérologie de contrôle HIV (Western Blot) 43,20 Antigène P24 14,85 Sérologie de contrôle HCV 14,85 PCR hépatite C 48,60 Antigène HBs 14,85 Recherche de chlamydiae par PCR 22,95 Recherche de gonocoque par PCR 28,00 Sérologie syphilis 8,10 La facturation de tous les examens (y compris des examens transmis) est effectuée par le Laboratoire du CES. Elle est mensuelle. Elle est adressée au service des actions de santé de la direction du développement social (DDS) du conseil général. Les prix facturés sont susceptibles d évoluer en fonction de l évolution de la nomenclature des actes de biologie médicale décidée par l UNCAM (Union Nationale des Caisses d Assurance Maladie) et publiée au journal officiel. Toute modification sera communiquée au «Département» Page 3 sur 4 10

18 Article 4 : DUREE DE LA CONVENTION La présente convention prend effet le 1 er janvier Elle est conclue pour une durée de 3 ans, renouvelable sauf dénonciation des parties (lettre recommandée avec AR) avec un préavis de 3 mois. Fait en deux exemplaires originaux, dont un est remis à chacun des signataires. Fait à Agen le : Le Directeur de la Caisse Primaire D Assurance maladie de Lot et Garonne Le Président du Conseil Général de Lot et Garonne Monsieur Gilbert PECOUIL Pierre CAMANI Sénateur de Lot et Garonne Page 4 sur 4 11

19 COMMISSION AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, INFRASTRUCTURES ET TRANSPORT

20 SEANCE DU 10 Mars 2014 N 2002 INFRASTRUCTURES - RESEAUX ROUTIER ET FERROVIAIRE DECIDE : - d approuver les orientations et propositions du rapport relatif aux réseaux routier et ferroviaire ; - d approuver les programmes de travaux et d acquisitions tels qu ils sont présentés en annexes 1 à 8, d autoriser leur réalisation et la signature par le Président du Conseil général des conventions afférentes le cas échéant, et de considérer chaque opération comme une unité fonctionnelle pour les fournitures et services qui s y rapportent. - d autoriser le Président du Conseil général ou son délégataire à engager les crédits relatifs aux interventions urgentes dans la limite de leur inscription et de rendre compte à la commission permanente ou lors des décisions modificatives, de leur utilisation ; - d autoriser la mise en œuvre de la procédure d urgence impérieuse pour la passation des marchés nécessaires à la réparation de la D911F à Fumel ; - d autoriser le Président du Conseil général à signer, dans la limite des crédits votés, toutes conventions relatives :. à l engagement des actions prévues dans le cadre des études de sécurité routière ;. aux subventions dans le cadre des traverses d agglomération et des aménagements de sécurité.. aux opérations d avances pour travaux réalisés par les tiers, désignées aux tableaux de l annexe 6 (pages 1/3, 2/3 et 3/3). Transmission à la préfecture Transmis le 20 Mars 2014 à la préfecture de Lot-et-Garonne Signataire Le Président du Conseil Général Pierre CAMANI 12

21 BP 2014 ANNEXE 1 (1/2) COUCHE DE SURFACE PROGRAMMABLE 2014 Autorisation de programme Chapitre 906, article fonctionnel , nature 23151, enveloppe (AP ) PROGRAMME DES ENDUITS SUPERFICIEL (ES) EN 2014 RD Unité PR début PR fin Cantons Communes Long. Surface nature Année Type de travaux Total Départementale Pd & Ad Pf & Af m m2 existant prévus en 2014 BP AGENAIS Laplume Laplume/Marmont-Pachas ES 2003 ES ,00 16 AGENAIS Beauville St Maurin/Engayrac ES 2001 ES , AGENAIS Mézin Sos/Ste Maure de P ES 2001 ES , AGENAIS Laroque-T./Beauville La Sauvetat de S./Cauzac ES 2003 ES , AGENAIS Puymirol St Romain le N./Puymirol ES 2009 ES , AGENAIS Puymirol St Romain le N ES 2001 ES , AGENAIS Laplume en B. Ste Colombe en B., Brax ES 2000,2004 ES , AGENAIS Agen Nord-Est Bajamont ES,ECF 2002,2007 ES ,00 109E1 AGENAIS Mézin Ste Maure de Peyriac ES 2002 ES , CONFLUENT Prayssas/Villeneuve s/ Lot S Laugnac/Cours/Sembas prépa 2012,2013 ES , CONFLUENT Damazan/Le Mas d'agenais Villeton/Razimet BBF 2013 ES , CONFLUENT Le Mas d'agenais Villeton BBF 2013 ES , CONFLUENT Castelmoron s/ L./Tonneins Grateloup St G./Clairac ES 2001 ES , CONFLUENT Damazan St Léon/Puch d'a/razimet ES 2005,2008 ES , CONFLUENT Damazan/Le Mas d'a. Razimet/Calonges ES 2008 ES , CONFLUENT Le Mas d'agenais Calonges/Le Mas d'a ES 2003 ES , CONFLUENT Le Mas d'agenais Villeton ES 2005 ES , CONFLUENT Damazan Monheurt ES 2004 ES , GUYENNE EST Monclar Tombeboeuf ES ECF 2003 ES , GUYENNE EST Lauzun/Cancon St Colomb de L./Montignac de L./Monbahus ES 2003 ES , GUYENNE EST Monflanquin Monflanquin/Savignac s/ L ES 2007 ES , GUYENNE EST Monflanquin/Villeneuve s/ L. Nord Savignac s/ L./Villeneuve s/ L ES 2007 ES , GUYENNE EST Castillonnès Castillonnès/Douzains/Montauriol ES 2002 ES , GUYENNE EST Castillonnès Montauriol ES 2002 ES , GUYENNE EST Villeréal Rives/Mazières-N/Doudrac ES 2001 ES , GUYENNE OUEST Bouglon Romestaing ES 2002 ES 7 400, GUYENNE OUEST Bouglon Romestaing/Argenton/Ruffiac ES 2001,2002 ES , PAYS DU LOT Ste Livrade Dolmayrac prépa 2012,2013 ES , PAYS DU LOT Ste Livrade Dolmayrac/Ste Livrade ES 2003,2004 ES , PAYS DU LOT Penne d'a. Penne d'a./massoulès ES 2002 ES , PAYS DU LOT Villeneuve s/ L. Nord Villeneuve s/ L ES 2007 ES ,00 Long. Surface Larg moy Estimation 2014 Total des enduits superficiels (ES) y compris travaux de préparation en 2014 : , ,00 Ratio ES + prépa fin : 3,26 le m² PROGRAMME DES ENROBES COULES A FROID (ECF) EN 2014 RD Unité PR début PR fin Cantons Communes Long. Surface nature Année Type de travaux Total Départementale Pd & Ad Pf & Af m m2 existant prévus en 2014 BP AGENAIS Beauville St Maurin ES 1993,1995,2011 ECF , AGENAIS Astaffort Layrac ES 2006 ECF , AGENAIS Nérac Moncaut EDF 2013 ECF , AGENAIS Laroque-Timbaut La Sauvetat de S ES 2003 ECF , AGENAIS Laplume en B. Ste Colombe en Bruilhois ECF 2000 ECF 8 700, AGENAIS Agen Nord-Est Bajamont/Pont du Casse ES 2002 ECF ,00 656E AGENAIS Lapume Estillac ECF 2005 ECF , CONFLUENT Tonneins Tonneins ECF,BB,ES2000,2001,2005 ECF , CONFLUENT Tonneins Clairac ECF 2001 ECF , CONFLUENT Damazan Razimet ES 2008 ECF 1 700, CONFLUENT Le Mas d'agenais Calonges ECF 2003 ECF , CONFLUENT Lavardac Vianne ECF, ES 2005, 2006,2008 ECF , GUYENNE EST Lauzun/Monclar Tombeboeuf/Laperche ES / ECF 2006 ECF , GUYENNE EST Villeréal Rayet / Villeréal BB 2001 ECF ,00 6 GUYENNE OUEST Le Mas d'agenais/marmande Est Le Mas d'agenais/sénestis/fauguerolles BB 2000 ECF , GUYENNE OUEST Le Mas d'agenais Le Mas d'agenais ECF 2003 ECF , GUYENNE OUEST Bouglon Romestaing ES 2002 ECF , GUYENNE OUEST Lauzun Miramont de G ECF 2005 ECF , PAYS DU LOT Cancon Casseneuil ECF 2001 ECF , PAYS DU LOT Ste Livrade Ste Livrade ES 2004 ECF ,00 Long. Surface Larg moy Estimation 2014 Total des enrobés coulés à froid (ECF) y compris travaux de préparation en 2014 : , ,00 Ratio ECF + prépa fin : 4,87 le m² PROGRAMME DES BETONS BITUMINEUX ULTRAMINCE (BBUM) EN 2014 RD Unité PR début PR fin Cantons Communes Long. Surface nature Année Type de travaux Total Départementale Pd & Ad Pf & Af m m2 existant prévus en 2014 BP AGENAIS Agen Sud Est/Astaffort Boé / Layrac ES 1997 BBUM ,00 17 AGENAIS Agen Sud Est/ Astaffort Boé / Layrac ES 1997 BBUM ,00 17 AGENAIS Agen Sud Est/Astaffort Boé / Layrac ES 1997 BBUM , AGENAIS Laroque Timbaut/ Agen Nord Est Laroque Timbaut/Sauvagnas/Bajamont ES 1997 BBUM , AGENAIS Laplume Estillac/Roquefort BB,ES1995,1997,2004,2005 BBUM , AGENAIS Francescas/Nérac Moncrabeau/Le Fréchou/Nérac BB 2005 BBUM ,00 8 CONFLUENT Port Ste Marie-Damazan Aiguillon, St Léger BB, ECF 1999,2000,2007 BBUM ,00 8 CONFLUENT Damazan Damazan BB 1999 BBUM , GUYENNE OUEST Casteljaloux-Bouglon Casteljaloux-Labastide CA BB 1996 BBUM , Guyenne Ouest ex RN Marmande Est Marmande BB 1997 BBUM , Guyenne Ouest ex RN Marmande Ouest Marmande/Ste Bazeille ES,BB,BBTM 1996,1999,2000,2002 BBUM , Guyenne Ouest ex RN Marmande Ouest Marmande/Ste Bazeille ES,BB,BBTM 1996,1999,2000,2002 BBUM ,00 Long. Surface Larg moy Estimation 2014 Total des bétons bitumineux ultramince (BBUM) y compris travaux de préparation en 2014 : , ,00 Ratio BBUM + prépa fin : 9,76 le m² Récapitulatif Long. Surface Coût 2014 en m en m² Réserve initiale pour Prépa N-1 : , total ES : , total ECF : , total BBUM : ,00 Ajustements - révisions et divers : ,00 Total BP 2014 Renouvellement couche de surface : réserve Préparation ES ESF BBUM : ,00 13

22 BP 2014 ANNEXE 1 (2/2) COUCHE DE SURFACE PROGRAMMABLE 2014 RENFORCEMENT DES COUCHES DE SURFACE EN BETON BITUMINEUX EN AGGLOMERATION Chapitre 906, article fonctionnel , nature 23151, enveloppe (AP ) PROGRAMME 2014 BP 2014 TOTAL 2014 D931 - PR 0 à 1020 et ses bretelles Le gravier Agen , ,00 D911 PR à et PR à Saint Sylvestre sur Lot , ,00 Réserve pour ajustements , ,00 Total : , ,00 Chapitre 906, article fonctionnel , nature 23151, enveloppe PROGRAMME 2014 BP 2014 TOTAL 2014 Giratoire G25 - Nérac D , ,00 Giratoire G47 - "Galliane" Saint Sylvestre sur Lot , ,00 Giratoire G60 - Casseneuil D242 France prune , ,00 Giratoire G42 - Casseneuil D , ,00 Giratoire G7 - Bias Auchan D , ,00 D217 - PR à Sainte-Livrade-sur-Lot , ,00 D930 - PR à Lavardac , ,00 Giratoire G83 - Bias D , ,00 Giratoire G51 - Casseneuil D242 / D , ,00 Giratoire G100 - PR Agen, canton Agen Nord / Agen Ouest , ,00 Giratoire G31 - Vianne D , ,00 D933 - PR à Miramont de Guyenne , ,00 D642 - PR à Buzet sur Baïse , ,00 Réserve pour ajustements , ,00 Total : , ,00 RENFORCEMENT DES COUCHES DE SURFACE EN BETON BITUMINEUX HORS AGGLOMERATION Chapitre 906, article fonctionnel , nature 23151, enveloppe (AP ) PROGRAMME 2014 BP 2014 TOTAL 2014 Giratoire G15 - Estillac D656 Walibi , ,00 Giratoire G38 - Casteljaloux D933 Lac de Clarens , ,00 Carrefour D8 / D427 et D8 / D , ,00 Réserve pour ajustements 5 000, ,00 Total : , ,00 14

23 BP 2014 ANNEXE 2 (1/1) RENFORCEMENT PREPARATOIRE DES CHAUSSEES Autorisation de programme + Avances sur travaux Chapitre 906, article fonctionnel , nature 23151, enveloppe (AP ) PROGRAMME TRAVAUX DES RENFORCEMENTS PREPARATOIRES DES CHAUSSEES EN Unité PR début PR fin Long. Surface nature Total Total Total Total Cantons Communes Route Départementale Pd + Ad Pf + Af m m2 existant BP 2014 D13. Agenais / Confluent Agen Nord / Prayssas Foulayronnes / Laugnac ES , ,00 D109 ALBRET Mézin Ste Maure ES , ,00 D291. ALBRET Casteljaloux/Houeillès Casteljaloux/Beauziac/Pindères ES ECF , ,00 D113 CONFLUENT Monclar Monclar-Coulx ES , ,00 D118 CONFLUENT Prayssas Prayssas ES ,00 D152 CONFLUENT Monclar Monclar-Pinel ES ,00 D263 CONFLUENT Castelmoron Castelmoron-Laparade ES ,00 D298 CONFLUENT Prayssas Montpezat-Prayssas ES , ,00. D104 GUYENNE EST Villeréal St Martin de Villeréal ES , ,00 D667 GUYENNE EST Monclar Tombeboeuf ES , ,00 D667 GUYENNE EST Monclar Tombeboeuf ES ,00 D676 GUYENNE EST Villeréal Rayet / Villeréal BB ,00 D676 GUYENNE EST Villeréal Villeréal BB ,00 D676 GUYENNE EST Villeréal Villeréal ES , ,00 D676 GUYENNE EST Monflanquin Monflanquin ES ,00. D641 GUYENNE OUEST Seyches Puymiclan ES dio , ,00 D667 GUYENNE OUEST Lauzun Miramont/Armillac ES dio ,00 D667. GUYENNE OUEST Lauzun Armillac / Laperche ES dio , ,00 D113 PAYS DU LOT Sainte Livrade Dolmayrac ES , ,00 D661 PAYS DU LOT Penne / Villeneuve Penne / Villleneuve ES ECF BB , ,00. Long. Surface Coût 2014 Coût 2015 Coût 2016 Coût 2017 Récapitulatif enveloppes préparation lourde de chaussées (n et 33236) Proposition 2015 Proposition 2016 Proposition , Ratio pour 2014 = 11,32 le m² Long. Surface Coût 2014 Coût 2015 Coût 2016 Coût , Dépense en report sur prog 2013 : Ajustements - révisions et divers : , Total Renforcement Préparatoire (estimation totale des travaux, avances comprises) : ,

24 BP 2014 ANNEXE 3 (1/1) PROGRAMME 2014 DES GROSSES REPARATIONS AUX OUVRAGES D ART Chapitre 906, article fonctionnel , nature 23151, enveloppe (AP ) Chapitre 906, article fonctionnel , nature 238, enveloppe (AP ) Situation Type de réparation Montant Prévisionnel D118 Pujols Confortement d un mur de soutènement ,00 D108E Buzet sur Baïse Réparation du pont sur le Bénac ,00 Réserve pour ajustements 5 000,00 TOTAL ,00 16

25 BP 2014 ANNEXE 4 (1/1) PROGRAMME 2014 D ACQUISITION DE VEHICULES LEGERS ET PETITS UTILITAIRES Chapitre 906, article fonctionnel 90-60, nature 21557, enveloppe Utilisateurs Nombre et Type Montant Prévisionnel UD 4 petits utilitaires ,00 Parc 1 petit utilitaire ,00 Parc 2 véhicules légers ,00 Direction 2 véhicules légers ,00 Réserve pour ajustements 3 000,00 TOTAL ,00 17

26 BP 2014 ANNEXE 5 (1/2) PLAN DE MODERNISATION DU RESEAU PRINCIPAL Autorisation de programme + Avances sur travaux MONTANT OPERATION CP 2014 Etudes Chapitre 906, article fonctionnel , nature 2031, enveloppe (AP ) ,00 Opération n 5 : D108 Section Damazan / Feugarolles (Recalibrage D108, 642) ,00 Opération n 6 : D108 Section Damazan / A62 (Connexi on D108/D8) ,00 Opération n 7 : Tarn-et-Garonne / Aiguillon , ,00 Opération n 8 : D656 Section Blaymont/Tarn-et-Garon ne (Amélioration ,00 Blaymont) Opération n 15 : D911 Déviation nord-ouest de Ville neuve (Périmètre Ste ,00 Livrade) Opération n 17 : D911 Section Sainte-Livrade-sur-Lo t /Villeneuve-sur-Lot , ,00 Opération n 18 : D911 Déviation nord-ouest de Ville neuve-sur-lot ,00 Opération n 21 : D911 Rectifications de virages Mon caubet ,00 Opération n 23 : D120 D143 Sécurisation du carrefou r Beroy 5 000,00 Opération n 24 : D143 Section Razimet - Damazan , ,00 Opération n 28 : Carrefour D933 / D655 A62 Les Land es , ,00 Opération n 29 : D655 Déviation nord de Casteljalou x , ,00 Opération n 31 : D933 Pont des Sables A62 Les Lande s , ,00 Opération n 32 : D933 déviation Nord Est de Marmand e , ,00 Opération n 35 : D813 Section Aiguillon/Gironde (Sé curisation) ,00 Aléas et opérations à venir ,00 Acquisitions foncières Chapitre 906, article fonctionnel , nature 2151, enveloppe (AP ) ,00 Opération n 1 : D656 Nérac Calignac (Recalibrage) ,00 Opération n 6 : D108 Section Damazan / Echangeur A6 2 (Connexion D108/D8) , ,00 Opération n 8 : D656 Section Blaymont / Tarn-et-Gar onne (Ecrêtement) , ,00 Opération n 18 : Déviation nord-ouest de Villeneuve (D216 Casseneuil-Le , ,00 Lédat) Opération n 35 : D813 Section Aiguillon/Gironde (Sé curisation) ,00 Aléas et opérations à venir ,00 Acquisitions foncières ,00 Opération n 32 : Déviation nord-est de Marmande 4 000,00 Chapitre 906, article fonctionnel , nature 2111, enveloppe (AP ) ,00 Opération n 32 : Déviation nord-est de Marmande ,00 Chapitre 906, article fonctionnel , nature 21328, enveloppe (AP ) Travaux Chapitre 906, article fonctionnel , nature 23151, enveloppe (AP ) ,00 Avances travaux Chapitre 906, article fonctionnel , nature 238, enveloppe (AP ) ,00 Opération n 1 : D656 Nérac-Calignac (Recalibrage) ,00 Opération n 5 : D642 D108 Feugarolles Damazan , ,00 Opération n 6 : D108 Section Damazan / A62 (Connexi on D108/D8) PM Opération n 8 : D656 Section Blaymont/Tarn-et-Garon ne (Amélioration , ,00 Blaymont) Opération n 11 : D102 Fumel Tournon d Agenais , ,00 Opération n 16 : D911 Section Sainte-Livrade-sur-Lo t / Villeneuve-sur-Lot ,00 (Suppression giratoires percés à Bias) Opération n 18 : Déviation nord-ouest de Villeneuve (D216 Casseneuil-Le , ,00 Lédat) Opération n 25 : Section Echangeur Damazan / Cap du Bosc / Le Placiot , ,00 Opération n 28 : Carrefour D933 / D655 A62 Les Land es , ,00 Opération n 34 : D708 Recalibrage : Rectification d e virage à Castelnau/ G , ,00 Carrefour D708 D228 à Lévignac ,00 Opération n 35 : D813 Section Aiguillon/Gironde (Sé curisation) ,00 Aléas et opérations à venir ,00 TOTAL BP Plan de modernisation du Réseau principal ,00 18

27 BP 2014 ANNEXE 5 (2/2) MODERNISATION DU RESEAU SECONDAIRE Autorisation de programme + Avances sur travaux MONTANT OPERATION CP 2014 Etudes Chapitre 906, article fonctionnel , nature 2031, enveloppe (AP ) ,00 D207 Villeréal : Relevés topographiques de passerelles piétonnes ,00 D289 De Samazan au Mas d Agenais (Calibrage) ,00 D446 Allez et Cazeneuve : Dossier loi sur l eau Pont du moulin de Thomas ,00 D236 Bias rectification : Compléments topographiques ,00 D278 Galapian (Elargissement) 5 000,00 D238 Fongrave (Reprofilage) 5 000,00 D114 De Saint Romain le Noble à Caudecoste 6 000,00 D661 Penne d Agenais (Gabarit ouvrage d art SNCF) ,00 D143 Fourques à Meilhan-sur-Garonne : Géotechnique ,00 D216 La Sauvetat sur Lède (pont de la Mascarade) , ,00 Aléas et opérations à venir ,00 Acquisitions foncières Chapitre 906, article fonctionnel , nature 2151, enveloppe (AP ) ,00 D289 De Samazan au Mas d Agenais (Calibrage) , ,00 D207 De Villeréal à la Dordogne (Rives) , ,00 D446 De Bias à Allez et Cazeneuve (Calibrage) , ,00 D236 Bias rectification (Pont sur le Combegarou) ,00 D282 Marmont Pachas (Carrefour voie communale) , ,00 D143 De Fourques sur Garonne à Meilhan sur Garonne ,00 D8 D8E Aménagement carrefour à Damazan ,00 D120 Contournement de Villefranche du Queyran , ,00 Travaux Chapitre 906, article fonctionnel , nature 23151, enveloppe (AP ) ,00 Avances travaux Chapitre 906, article fonctionnel , nature 238, enveloppe (AP ) ,00 D289 De Samazan au Mas d Agenais (Calibrage) ,00 D207 De Villeréal à la Dordogne ,00 D113 D911 Sainte-Livrade-sur-Lot (Amélioration hydraulique) ,00 D114 De Saint Nicolas de la Balerme à Caudecoste ,00 D278 Galapian (Elargissement) ,00 D238 Fongrave (Reprofilage) ,00 D656 Nérac Mézin (Calibrage) ,00 D446 De Bias à Allez et Cazeneuve , ,00 D132 De Marmande et Miramont (Reprofilage) ,00 D282 Marmont Pachas (carrefour) , ,00 D267 Birac sur Trec (carrefour de St Benoit) , ,00 D143 De Fourques à Meilhan-sur-Garonne , ,00 D150 Gavaudun (Rescindement) ,00 D8 D8E Aménagement carrefour , ,00 D120 Contournement de Villefranche du Queyran , ,00 Aléas et opérations à venir 5 000,00 TOTAL BP Modernisation du Réseau secondaire ,00 19

28 BP 2014 ANNEXE 6 (1/3) AVANCES POUR TRAVAUX REALISES PAR DES TIERS (Programme ) Chapitre 906, article fonctionnel , nature 238, enveloppe (AP ) Collectivités Commune de Damazan Opérations D300 - Aménagement de sécurité Chemin des Ronde Rue Maurice Dupuy PR à (tranche 2/2) Montant Prévisionnel ,00 Commune de Damazan (**) D8/D108 - ZAC de Bagnoque (tranche 1/3) ,40 Commune de Laroque Timbaut (***) D10 - Traverse d agglomération ,34 Commune de Miramont de Guyenne (***) Commune de Monsempron-Libos (**) D933 - Entrée sud de l agglomération (1 ère tranche) D276 - Réfection secteur mairie et collège (2 ème tranche) , ,00 Commune de Nicole (*) D813 - Traverse du bourg (tranche 1/2) ,00 Commune de Pompogne (***) D933 - Sécurisation de la traverse ,48 Commune de St Hilaire de Lusignan (**) D813 - Traverse d agglomération - 1 ère tranche ,00 Commune de St Maurin D16 - Tranche ,00 Commune de Seyches (***) D933 PR à Traverse du bourg (2 ème tranche) ,70 Commune de Vianne (***) D141 - Place des Maronniers ,00 Commune de Villefranche du Queyran (**) Commune de Villeneuve-de-Duras D120 - Aménagement du boulevard sud-est ,00 D708/VC105 Déplacement du carrefour des «Allégrets» ,00 Commune de Villeneuve-sur-Lot (***) D242 - Revêtement route de Casseneuil ,10 Commune de Villeneuve-sur-Lot Commune de Virazeil (***) Commune du Passage d Agen (***) Département de la Dordogne (***) SARL Trois D242 Revêtement route de Casseneuil (2 ème tranche) D933 Sécurisation de la traverse (tranches 1 et 2) Embranchement de la route de l aéroport D931 - PR à D931E - PR à D207 Pont limitrophe à Mazière Naresse suivant convention de gestion D305 Boé - Double Tourne-à-gauche Création surface commerciale Grand Frais 31 av de Bigorre , , , , ,00 Total à engager ,59 Disponible à engager ,41 TOTAL de cette autorisation de programme ,00 Légende : (*) travaux en cours, (**) travaux terminés (***) convention soldée 20

29 BP 2014 ANNEXE 6 (2/3) AVANCES POUR TRAVAUX REALISES PAR DES TIERS (Programme ) Chapitre 906, article fonctionnel , nature 238, enveloppe (AP ) Collectivités Opérations Montant Prévisionnel Commune d'argenton D106 - Traverse du Bourg ,00 Commune de Cahuzac D288 - Accès ZA - Désenclavement de la ZA sur la D ,00 Commune de Couthures sur Garonne D3E - Rue des Tilleuls - 1ère Tranche ,00 Commune de Damazan (*) D8/D108 - ZAC de Bagnoque 2 ème tranche ,00 Commune de Feugarolles (***) D930 Aménagement entrées Sud et Nord ,69 Commune de Feugarolles (***) Commune de Miramont de Guyenne (***) Commune de Monclar d Agenais D930 Aménagement entrées Sud et Nord Avenant au marché ,00 D933 Entrée sud de l agglomération (2 ème tranche) ,43 D113 Aménagement place de la mairie et rue du 11 novembre 1 ère Tranche ,00 Commune de Penne d'agenais D159 - Réfection du Bld Myre Mory Est - 1ère Tranche ,00 Commune de Roquefort Commune de Saint Etienne de Fougères (**) D119 - Accès Lotissement Mestro 1ère phase d élargissement ,00 D667 / Traverse du bourg ,00 Commune de Sérignac/Garonne D119 - Aménagement traverse du bourg - 1ère phase ,00 Commune de Tombeboeuf (*) D120 / 120E - Traverse du Bourg - 1ère Tranche ,00 Commune de Verteuil d'agenais (***) Fumel Communauté (**) D120 - Aménagement de la voie et de ses abords 1ère Tranche 911F - Commune de Fumel - (PR1+935 à 2+550) - Commune de Monsempron Libos (PR3+820 à 4+000) , ,00 Agglomération d Agen (AA) (*) D284 - Traverse du bourg de Saint Sixte - 1ère Tranche ,00 Total à engager ,12 Disponible à engager ,88 TOTAL de cette autorisation de Programme ,00 Légende : (*) travaux en cours, (**) travaux terminés (***) convention soldée 21

30 BP 2014 ANNEXE 6 (3/3) AVANCES POUR TRAVAUX REALISES PAR DES TIERS (Programme ) Chapitre 906, article fonctionnel , nature 238, enveloppe (AP ) Collectivités Commune de Damazan Opérations D8/D108 - ZAC de Bagnoque - 3ème Tranche Aménagement d'un carrefour Giratoire D8 / Av des Landes Montant Prévisionnel ,00 Commune de Saint Hilaire de Lusignan D813 - Aménagement centre du Bourg 2ème Phase Tranches 1 et ,00 Commune de Verteuil d'agenais D120 - Aménagement de la voie et de ses abords 2ème Tranche ,00 Commune de Villeneuve-sur-Lot D442 - Aménagement rue de Sarette / Rue Longchamps ,00 Agglomération d Agen (AA) D284 - Traverse du bourg de Saint Sixte 2ème Tranche ,00 Total à engager ,00 Réserve 10 % ,00 Disponible à engager ,00 TOTAL de cette autorisation de Programme ,00 Légende : (*) travaux en cours, (**) travaux terminés (***) convention soldée 22

31 BP 2014 ANNEXE 7 (1/1) AMELIORATIONS LOCALISEES ET OPERATIONS DE SECURITE Hors Autorisation de programme U. D. RD Pd & Ad Pf & Af Objet Cantons Communes Report 2013 BP 2014 TOTAL Agenais Sécurisation accès pont Ste Foy et protection voie ferrée Virage ''d'audubert'' dégagement de visibilité dans le Agenais petit rayon Paiement solde réseau en report 2013 Agen Nord Est Bajamont , ,00 Agen Nord Est Bajamont , ,00 Confluent 113 / CR Amélioration du chemin de Goujou Prayssas Laugnac 7 000, ,00 Confluent 262 / Aménagement de sécurité par rectification masque Monclar d'agenais Vc5 profil en long carrefour D262/VC 5 Pinel-Hauterive , ,00 Guyenne Est Dégagement de visibilité dans un carrefour sur emplacement réservé demandé au PLU Castillonnes Castillonnès , ,00 Guyenne Est Travaux préparatoires avant déclassement délaissé de la D124, délibération prise par la commune de Cancon Cancon Cancon , ,00 Guyenne Est Elargissement de la chaussée sur un pont à la sortie d'une courbe et reprofilage de la chaussée Castillonnès Lougratte , ,00 Guyenne Est Amélioration de la visibilité pour les usagers de la VC voulant s engager sur la D416 Castillonnes Montauriol 4 872, ,60 Opération en report 2013 Guyenne Est 667 / 275 / 254 Visibilité carrefour D667 / D 275 / D254 Monclar d'agenais Tombeboeuf , ,00 Guyenne Ouest D Démolition d'un édicule pour dégagement de visibilité Paiement solde déplacement EDF en report 2013 Guyenne Ouest Lot 106 / / VC Lot Le Mas d'agenais Le Mas d'agenais 272,56 272, Sécurisation et mise en conformité carrefour Bouglon Ruffiac , , Lot Amélioration visibilité à la sortie de la voie communale Dégagement visibilité petit rayon par déroctage au PR 8 (suite 2008) Engagement en report 2013 Travaux stoppés par DREAL Remplissage Béton des îlots des carrefours du PR 37 à 41. Estimation sur 2 ans Villeneuve Nord Villeneuve 5 000, ,00 Tournon Tournon , ,50 Ste Livrade Ste Livrade , ,00 Réserve pour ajustements et/ou diverses opérations après accord des commissions , , , , ,66 23

32 BP 2014 ANNEXE 8 (1/1) PARC ROUTIER DEPARTEMENTAL Programme des enduits superficiels (ES) 2014 réalisé en régie par le parc routier sur le programme mentionné en annexe 1 (1/2) Chapitre 906, article fonctionnel , nature 23151, enveloppe (AP ) RD Unité PR début PR fin Long. Surface Nature Type travaux Total Cantons Communes Année Départementale Pd & Ad Pf & Af m m2 existant prévus 2014 BP AGENAIS Laplume Laplume/Marmont-Pachas ES 2003 ES AGENAIS Beauville St Maurin/Engayrac ES 2001 ES AGENAIS Mézin Sos/Ste Maure de P ES 2001 ES AGENAIS Laroque-T./Beauville La Sauvetat de S./Cauzac ES 2003 ES AGENAIS Puymirol St Romain le N./Puymirol ES 2009 ES AGENAIS Puymirol St Romain le N ES 2001 ES AGENAIS Laplume en B. Ste Colombe en B., Brax ES 2000,2 ES AGENAIS Agen Nord-Est Bajamont ES,ECF 2002,201 ES E1 AGENAIS Mézin Ste Maure de Peyriac ES 2002 ES CONFLUENT Prayssas/Villeneuve s/ Lot S Laugnac/Cours/Sembas prépa 2012,201 ES CONFLUENT Damazan/Le Mas d'agenais Villeton/Razimet BBF 2013 ES CONFLUENT Castelmoron s/ L./Tonneins Grateloup St G./Clairac ES 2001 ES CONFLUENT Damazan St Léon/Puch d'a/razimet ES 2005,201 ES CONFLUENT Damazan/Le Mas d'a. Razimet/Calonges ES 2008 ES CONFLUENT Le Mas d'agenais Calonges/Le Mas d'a ES 2003 ES GUYENNE EST Lauzun/Cancon St Colomb de L./Montignac de L./Monbahus ES 2003 ES GUYENNE EST Monflanquin Monflanquin/Savignac s/ L ES 2007 ES GUYENNE EST Monflanquin/Villeneuve s/ L. Nord Savignac s/ L./Villeneuve s/ L ES 2007 ES GUYENNE EST Castillonnès Castillonnès/Douzains/Montauriol ES 2002 ES GUYENNE EST Castillonnès Montauriol ES 2002 ES GUYENNE OUEST Bouglon Romestaing ES 2002 ES GUYENNE OUEST Bouglon Romestaing/Argenton/Ruffiac ES 2001,2 ES PAYS DU LOT Ste Livrade Dolmayrac prépa 2012,201 ES PAYS DU LOT Penne d'a. Penne d'a./massoulès ES 2002 ES PAYS DU LOT Villeneuve s/ L. Nord Villeneuve s/ L ES 2007 ES Long. Surface Estimation 2014 :

33 SEANCE DU 10 Mars 2014 N 2003 INFRASTRUCTURES - RESEAUX CYCLABLE ET NAVIGABLE DECIDE : - d approuver les orientations et propositions du rapport relatif aux réseaux cyclable et navigable, ainsi que les programmes de travaux correspondants ; - de solliciter la participation financière du Conseil régional Aquitaine, de l Etat et de l Union européenne, pour le financement des opérations d investissement en matière de réseaux cyclable et navigable ; - de solliciter l inscription des travaux des écluses de Saint-Vite et Fumel aux opérations financées dans le cadre du Contrat de Plan Etat-Région Transmission à la préfecture Transmis le 20 Mars 2014 à la préfecture de Lot-et-Garonne Signataire Le Président du Conseil Général Pierre CAMANI 25

34 COMMISSION DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, TOURISME, POLITIQUES CONTRACTUELLES

35 SEANCE DU 10 Mars 2014 N 3002 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, TOURISME, POLITIQUES CONTRACTUELLES : OBJECTIFS ET ACTIONS 2014 DECIDE : - d approuver les objectifs exposés dans le rapport en matière de développement économique, touristique et d accompagnement des politiques contractuelles. Transmission à la préfecture Transmis le 20 Mars 2014 à la préfecture de Lot-et-Garonne Signataire Le Président du Conseil Général Pierre CAMANI 26

36 SEANCE DU 10 Mars 2014 N 3003 POLITIQUE D'AMENAGEMENT NUMERIQUE DU TERRITOIRE - FEUILLE DE ROUTE CONTRIBUTION STATUTAIRE A LOT-ET-GARONNE NUMERIQUE DECIDE : - de prendre acte du rapport d information sur la politique d aménagement numérique du territoire, - d inscrire un budget de au chapitre 936, article fonctionnel 93-68, nature 6561 enveloppe au titre de la contribution statutaire 2014 au Syndicat Mixte Lot-et-Garonne Numérique, - d augmenter de l autorisation de programme 2011/2 et d inscrire un crédit de paiement pour l année 2014 de au chapitre 916, article fonctionnel 91-68, nature enveloppe et d adopter l échéancier prévisionnel suivant : * 2014 : * 2015 : * 2016 : * 2017 : d approuver le principe du transfert au Syndicat Mixte Lot-et-Garonne Numérique de la délégation de service public haut débit et de déléguer à la Commission Permanente la mise en œuvre opérationnelle de ce transfert lorsque les conditions seront réunies 27

37 - d inscrire, dans le cadre de l autorisation de programme 2009/3, un crédit de paiement pour l année 2014 de au chapitre 916, article fonctionnel 91-68, nature enveloppe et d adopter l échéancier prévisionnel suivant : * 2014 : * 2015 : * 2016 : Transmission à la préfecture Transmis le 20 Mars 2014 à la préfecture de Lot-et-Garonne Signataire Le Président du Conseil Général Pierre CAMANI 28

38 SEANCE DU 10 Mars 2014 N 3004 ELABORATION DU SCHEMA DE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE RAPPORT D'INFORMATION DECIDE : - de prendre acte du rapport d information sur l élaboration du schéma de développement touristique Transmission à la préfecture Transmis le 20 Mars 2014 à la préfecture de Lot-et-Garonne Signataire Le Président du Conseil Général Pierre CAMANI 29

39 SEANCE DU 10 Mars 2014 N 3005 CESSION DE PARCELLES SITUEES SUR LA COMMUNE DE ROQUEFORT POUR LE PROJET DE RESIDENCE TOURISTIQUE MANUREVA DECIDE : - de céder à la SARL FONCIERE DU MIDI les parcelles situées lieudit «Lasclède» sur la commune de Roquefort, d une superficie totale de 8ha 22a 12ca, parcelles cadastrées section AO n 33 et AP n 41 au prix de France Domaine sollicité, a évalué ce bien à , assorti d une marge de négociation positive ou négative de 10 %, en date du 28 janvier Le compromis de vente en vue de ladite cession sera assorti de la condition suspensive suivante, l obtention du permis de construire, - d autoriser le président du Conseil général à signer toutes les pièces et actes nécessaires à la réalisation de cette cession. Transmission à la préfecture Transmis le 20 Mars 2014 à la préfecture de Lot-et-Garonne Signataire Le Président du Conseil Général Pierre CAMANI 30

40 SEANCE DU 10 Mars 2014 N 3006 TECHNOPOLE AGROPOLE EVALUATION DU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (DSP) DECISION SUR LE PRINCIPE DE LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE DELEGATION DSP DECIDE : - d'approuver le principe de l'exploitation de la technopole Agropole dans le cadre d'une délégation de service public pour une durée de 10 ans suite à l avis favorable du Comité Technique Paritaire (CTP) du 10 février 2014 et l avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) du 25 février 2014 ; - d approuver les caractéristiques principales de la délégation telles qu'elles figurent dans le rapport et en annexe ; - de donner son accord pour lancer une procédure de délégation de service public qui conduira à la désignation de l'exploitant de la Technopole Agropole ; - d autoriser le Président du Conseil général à lancer cette procédure de délégation de service public, notamment effectuer les mesures de publicité et mener les négociations avec les différents candidats ; - d autoriser le Président du Conseil général à prendre toutes les mesures et signer tous actes nécessaires à la mise en œuvre de la procédure. Transmission à la préfecture Transmis le 18 Mars 2014 à la préfecture de Lot-et-Garonne Signataire Le Président du Conseil Général Pierre CAMANI 31

41 Avis du Comité technique paritaire du 10 février 2014 Projet de délégation de service public Animation, gestion et exploitation de la technopole Agropole Rapport sur le projet de délégation de service public en vue de l avis du Comité Technique Paritaire Rapport au Comité technique paritaire Page 1/12 32

42 PREAMBULE... 3 I. MODALITES ACTUELLES D'EXPLOITATION DES SERVICES... 3 I.1. Caractéristiques de la technopole Agropole...3 I.2. Caractéristiques du service public délégué...4 II. CARACTERISTIQUES DU PROJET ENVISAGE... 5 II.1. Les objectifs généraux du Département...5 II.2. Les attentes du Département vis-à-vis de la Technopole...5 III. JUSTIFICATION DU CHOIX DE LA GESTION DELEGUEE... 6 III.1. Les modes de gestion envisageables...6 III.2. Le choix de la délégation de service public...7 IV. PRESENTATION DES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DES MISSIONS QUE DEVRAIT ASSURER LE DELEGATAIRE... 7 IV.1. Description prévisionnelle du service à rendre par le Délégataire...7 IV.2 Rémunération et tarification...8 IV.3 Redevance versée au Département...8 IV.4 Durée de la délégation...9 IV.5 Modalités de contrôle et pénalités...9 IV.6. Fin du contrat...10 V. REPRISE DES PERSONNELS PAR LE FUTUR EXPLOITANT VI. PRESENTATION DE LA PROCEDURE DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC Rapport au Comité technique paritaire Page 2/12 33

43 PREAMBULE À la fin des années 80, le Conseil général du Lot-et-Garonne et ses partenaires institutionnels ont mis en place à Estillac une technopole spécialisée dans l'industrie agroalimentaire, baptisée Agropole. Cette technopole se compose d'un parc d'activités accueillant des entreprises et des services collectifs, et d'un dispositif d'accompagnement des créateurs d'entreprises agroalimentaires. Dans le cadre de sa politique de développement économique, le Département du Lotet-Garonne a mis en place un service public départemental pour l'animation et la promotion de la technopole, et l'accompagnement des pme existantes ou en création. Ce service public est actuellement confié sous le régime de la délégation de service public à un groupement de trois associations : Agropole Services, Agropole Entreprises et Agrotec. La convention, d'une durée de 15 ans, vient à échéance le 31 janvier Compte tenu de cette échéance et du délai des procédures de mise en concurrence, il appartient au Département de se prononcer rapidement sur le mode de gestion qu'il entend mettre en œuvre pour l'exploitation future de la Technopole. Conformément à l'article 33 de la loi n du 2 6 janvier 1984, il est sollicité l avis du Comité Technique Paritaire (CTP) concernant ce projet, et notamment la situation administrative des agents, au vu du rapport de présentation ci-joint. En conséquence, le présent rapport présente les points suivants : Le choix du cadre juridique du service futur ; Les caractéristiques prévisionnelles des prestations qui seront mises à la charge du Délégataire par le futur contrat de délégation de service public. Au regard de ces éléments, il appartiendra à l Assemblée délibérante du Département de se prononcer au vu notamment de l avis du CTP sur le principe du recours à la délégation du service public pour l exploitation future de ce site. I. MODALITES ACTUELLES D'EXPLOITATION DES SERVICES I.1. Caractéristiques de la technopole Agropole La technopole Agropole couvre actuellement 32 hectares, situés sur la commune d'estillac. Cette surface pourra être étendue sur tout ou partie des 28 hectares de réserve foncière qui jouxtent l'aéroport, occupés par l'armée jusqu'en En 2012, sont présentes sur le site 121 entreprises, dont une trentaine relève strictement de l'industrie agroalimentaire et une vingtaine des services associés (frigoristes, transporteurs, machines, ingénierie et communication spécialisée etc.). Au total, en 2012 le parc accueillait emplois (dont en CDI), pour plus de 80 % dans le secteur agroalimentaire. Les entreprises sont très généralement propriétaires de leur terrain. La technopole comporte une station d'épuration des eaux industrielles, un centre de formation (Sud Formation), des hôtels d'entreprises, autant d'équipements dont Rapport au Comité technique paritaire Page 3/12 34

44 l'exploitation ne relève pas du périmètre de la délégation de service public départementale. I.2. Caractéristiques du service public délégué Le Délégataire est actuellement chargé des missions suivantes : communication et promotion de la technopole, facilitation de l'installation d'entreprises au sein du parc, animation de la technopole, commercialisation de services et prestations aux entreprises (courrier, communication, locations de salles...), entretien et maintenance du parc d'activité, organisation du concours national des créateurs d'entreprises agroalimentaires, sélection et accueil des créateurs d'entreprises en pépinière, accompagnement des créateurs d'entreprises dans leur développement, commercialisation de prestations d'appui technique aux pmi agroalimentaires, location de la plate-forme technologique, conception et conduite d'un programme de R&D, accompagnement spécifique des exploitants agricoles qui souhaitent se lancer dans la transformation de leur produit. La pépinière est certifiée par l'afnor (norme NF X , activités des pépinières d'entreprises). Le centre de R&D Agrotec est labellisé CRT (centre de ressources technologiques) par le ministère de la Recherche et de l'enseignement supérieur. Le laboratoire d'analyse sensorielle est accrédité Cofrac. Pour la réalisation du service public délégué, sont confiés au Délégataire les équipements suivants, propriétés du Département : un centre de ressources (secrétariat, reprographie, salles de réunions...), une pépinière d'entreprises agroalimentaires, une plate-forme technologique, un laboratoire d'analyse physico-chimiques, un laboratoire d'analyses sensorielles. En contrepartie, le Délégataire verse une redevance d occupation du domaine public de /an, indexée annuellement. La rémunération du Délégataire se compose des éléments suivants : la rémunération des services commercialisés auprès des entreprises, les loyers perçus auprès des entreprises hébergées par la pépinière, la rémunération des services de R&D commercialisés aux entreprises du Rapport au Comité technique paritaire Page 4/12 35

45 secteur par les laboratoires, la location de la plate-forme technologique aux industries et organismes de formation, les compensations financières versées par le Département en contrepartie de sujétions de service public. les éventuelles subventions publiques perçues en soutien des activités ou des projets spécifiques. II. CARACTERISTIQUES DU PROJET ENVISAGE II.1. Les objectifs généraux du Département De l'avis général des observateurs et partenaires, le bilan du projet Agropole, depuis sa mise en place à la fin des années 80, est bon. La technopole est aujourd'hui clairement identifiée au niveau national par le secteur agroalimentaire et reconnue pour sa compétence technique (R&D) et organisationnelle (accompagnement des entreprises). À partir de ce bon bilan, le Département souhaite aujourd'hui : consolider le positionnement et la reconnaissance d'agropole, accueillir davantage d'entreprises et d'emplois, notamment en mettant à profit les terrains rendus récemment disponibles, améliorer le pilotage du dispositif, faire bénéficier d'autres projets départementaux de la compétence et de l'expérience constituée par le projet Agropole. II.2. Les attentes du Département vis-à-vis de la Technopole Pour satisfaire ces objectifs, le Département doit préciser les objectifs qu'il souhaite assigner au prochain contrat d exploitation de la Technopole. Les réflexions préalables ont permis d'établir la liste suivante d'objectifs (qui est susceptible d'être complétée à la marge) : Développer les actions d'animation de la technopole, en facilitant les échanges entre les responsables d'entreprises et les rencontres autour de questions stratégiques ou techniques. Renforcer l'offre de services, notamment par des services aux salariés des entreprises installées sur le site. Maintenir la qualité et le bon état des équipements délégués. Consolider l'accompagnement des créateurs d'entreprises, sur les plans technique, commercial, financier et logistique. Améliorer la connaissance des parcours des entreprises en développement, de manière à mieux identifier les freins et à évaluer les dispositifs de soutien. Organiser un appui en ingénierie de l'équipe d'agropole aux Projets de Pôles d Activités d Intérêt Régional (PAIR) par exemple. Structurer les instruments de pilotage de la délégation, qu'il s'agisse des indicateurs Rapport au Comité technique paritaire Page 5/12 36

46 de résultats et d'impact, ou du suivi de gestion (comptes d'exploitation consolidés, compte gros entretien renouvellement, suivi des projets subventionnés, tenue des inventaires etc). III. JUSTIFICATION DU CHOIX DE LA GESTION DELEGUEE III.1. Les modes de gestion envisageables Pour la réalisation des objectifs décrits, le Département a le choix entre les options suivantes : soit gérer le service public en régie, c'est-à-dire faire assurer les services par des agents départementaux et en assurer la direction générale, et notamment la direction commerciale. Dans ce cas, le Département assure sur son budget la totalité des dépenses liées à l'exploitation et perçoit l'ensemble des recettes. Les personnels actuellement affectés à l'exploitation des sites sont repris par le Département. soit solliciter des opérateurs privés pour la fourniture de prestations de services, dans le cadre d'un ou de plusieurs marchés publics d'exploitation. Le Département doit alors établir des cahiers des charges précis (définition des besoins), conduire les procédures de passation (principe d allotissement), puis contrôler la bonne réalisation des prestations. Dans ce cas, le Département conserve la responsabilité et les risques de l exploitation des services, notamment sur le plan commercial. soit préférer transférer les risques liés à l'exploitation commerciale des sites à un opérateur privé, en charge de la totalité de l'exploitation des services. Il s'agit du régime de la délégation de service public. D'autres solutions ont été écartées par l'analyse juridique, car non praticables ici eu égard à la nature des activités et aux partenaires impliqués (société publique locale, contrat de partenariat, autorisation d'occupation du domaine public). Dans le contexte et eu égard aux objectifs du Département, il apparaît que le choix du recours à une délégation de service public s impose. En effet, les deux premiers modes de gestion cités, laissent au Département la totalité du risque commercial, technique et juridique attaché à l'exploitation du site et à la réalisation des services. Or, les élus ne souhaitent pas porter la responsabilité du développement commercial et supporter les risques liés à l'exploitation. En effet, s'agissant d'activités par nature économiques et commerciales, le Département considère ne pas disposer en interne des compétences, du savoir-faire et des moyens humains nécessaires, même en reprenant le personnel de l actuel délégataire (art. L C. trav.). De plus, le cadre réglementaire de la gestion publique ne paraît pas adapté à une exploitation commerciale. A l'inverse, la délégation de service public met à la charge du Délégataire la plus grande partie des risques économiques et commerciaux ; techniques, tenant à l'obligation de maintenir le bon fonctionnement continu des ouvrages et équipements ; Rapport au Comité technique paritaire Page 6/12 37

47 juridiques, la responsabilité des dommages causés tant aux usagers qu'aux tiers par le fonctionnement du service. III.2. Le choix de la délégation de service public Le Département envisage donc de confier l animation, la gestion et l exploitation de la technopole à un exploitant spécialisé dans l'innovation et l'accompagnement des créateurs d'entreprises, au moyen d une convention de délégation de service public. Dans ce cadre, il reviendra au Département de décider des orientations du service, de définir les objectifs à atteindre et de contrôler la continuité et la qualité du service délégué à un futur délégataire. De son côté, le Délégataire sera tenu : d assurer la continuité du service public ainsi que l égalité des usagers du service public dans les conditions à définir dans la convention de délégation. d'assurer l'exploitation des services et de faire face à toutes les conséquences dommageables qui pourraient en résulter. d assurer un bon entretien du matériel, des équipements et des installations mis à sa disposition et nécessaires à l exploitation du service, dans les conditions à définir dans la convention de délégation du service public. D'assurer le financement et la maîtrise d'ouvrage de certains investissements nécessaires à l'exploitation du service, concernant le renouvellement des équipements, et éventuellement certains investissements de développement qui seront prévus par la convention de délégation. d'assurer la responsabilité des dommages causés tant aux usagers qu'aux tiers par le fonctionnement du service. IV. PRESENTATION DES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DES MISSIONS QUE DEVRAIT ASSURER LE DELEGATAIRE IV.1. Description prévisionnelle du service à rendre par le Délégataire Le futur contrat de délégation du service aura pour objet de confier au délégataire les services d'animation et de promotion de la technopole, et l'accompagnement des créateurs d'entreprises agroalimentaires. Le Délégataire se verra remettre les ouvrages existants. Plus précisément, seront confiées au délégataire les missions suivantes : communication et promotion de la technopole facilitation de l'installation d'entreprises sur le parc animation de la technopole commercialisation de services et prestations aux entreprises (courrier, communication, locations de salles...) Rapport au Comité technique paritaire Page 7/12 38

48 entretien et maintenance du parc d'activité organisation du concours national des créateurs d'entreprises agroalimentaires sélection et accueil des créateurs d'entreprises en pépinière accompagnement des créateurs d'entreprises dans leur développement commercialisation de prestations d'appui technique aux pmi agroalimentaires (CRT) location de la plate-forme technologique (CRT) conception et conduite d'un programme de R&D (CRT) accompagnement spécifique des exploitants agricoles qui souhaitent se lancer dans la transformation de leur produit (CRT) Par ailleurs, le Délégataire devra s'assurer que sont reconduites les labellisations et accréditations. Les missions listées ci-dessus correspondent aux missions décrites plus globalement dans le contrat actuel. La nomenclature en a été plus détaillée pour tenir compte de la nature concrète des activités. Aucune mission n'a été réduite par rapport au contrat initial. En revanche, des missions complémentaires accessoires pourront être introduites. Il est en particulier question d'organiser un appui en ingénierie aux projets de PAIR (ex Ces missions seront précisées quant à leurs modalités et aux résultats attendus dans le dossier de consultation des entreprises. IV.2 Rémunération et tarification Le Délégataire tirera l'essentiel de ses ressources de la rémunération des services offerts aux entreprises. Il sera autorisé à commercialiser des prestations pour des entreprises situées hors du département, à condition d'une part d'en rendre compte à sa collectivité délégante et d'autre part de pratiquer un tarif suffisant pour que ces prestations contribuent significativement à l'équilibre économique du service et donc bénéficient indirectement aux entreprises du département qui sont au sens strict les usagers du service public départemental. Le Délégataire recevra par ailleurs une contribution forfaitaire de la part de la collectivité délégante visant à compenser globalement les sujétions et contraintes qui lui seront imposées par le contrat de délégation (comme la gratuité de certains services). Cette contribution financière sera un élément essentiel de la négociation. Elle sera un critère de jugement des offres, appréciée au regard d un cadre de comptabilité analytique. Enfin, le Délégataire devra solliciter d'autres sources de financement public (principalement la Région, l'état et l'europe), pour le soutien à certaines activités ou à certains projets. Rapport au Comité technique paritaire Page 8/12 39

49 IV.3 Redevance versée au Département Le Délégataire versera au Département une redevance pour occupation du domaine public, correspondant à la mise à disposition des infrastructures. (Cette redevance est actuellement de 15 k /an, environ). IV. 4 Durée de la délégation La durée des conventions de délégation de service public doit être déterminée en fonction des prestations demandées au délégataire et de la durée d amortissements (art. L CGCT). Lorsque des installations (ou leur renouvellement) est à la charge du délégataire, la convention tient compte de la nature et du montant des investissements et de la durée d amortissement (CAA Marseille, 18 décembre 52006, req. n 04MA01644 et 01MA01841 ; plus stricte : CAA Nantes 26 septembre 2008, Comme de Chartes, req. n 07NT00330). La durée normale d'amortissement des installations susceptible d'être retenue par une collectivité délégante peut être la durée normalement attendue pour que le délégataire puisse couvrir ses charges d'exploitation et d'investissement, compte tenu des contraintes d'exploitation liées à la nature du service et des exigences du délégant, ainsi que de la prévision des tarifs payés par les usagers, que cette durée coïncide ou non avec la durée de l'amortissement comptable des investissements (CE, 8 février 2010, req. n , Cne de Chartres). En l espèce, il n'est pas, a priori, prévu de confier d'investissements au Délégataire qui ne sera probablement chargé que des missions d entretien et maintenance (cas d'un contrat d'affermage). Ce périmètre plaiderait pour un délai court (souvent 7 à 8 ans pour les affermages). Toutefois, doit également être ici prise en considération la nature des prestations demandées au Délégataire : attirer et installer des industries d'une part, accompagner des créateurs dans leur développement d'autre part, sont des missions de longue haleine, ce qui plaiderait davantage pour une durée un peu plus longue, par exemple de 10 ans. La durée définitive devra être fixée très rapidement, dès que l'étendue du programme de travaux à la charge du Délégataire aura été arrêtée. IV. 5 Modalités de contrôle et pénalités En tant qu'autorité délégante, le Conseil général doit conserver le contrôle du service et obtenir du délégataire tous les renseignements nécessaires à l'exercice de ses droits et obligations, et ce, dans tous les domaines : technique, économique, financier, etc. Le délégataire sera ainsi soumis à de nombreuses mesures de contrôle relevant à la fois des obligations contractuelles et des obligations réglementaires, qui pourront être assorties de sanctions. Le contrôle devra s exercer notamment sur : les tableaux de bord d'activité et les indicateurs de résultats et d'impact des différentes activités ; la sincérité et la complétude des comptes de la délégation ; l'utilisation du compte de gros entretien et renouvellement et sa situation financière ; le respect des obligations contractuelles du délégataire. Rapport au Comité technique paritaire Page 9/12 40

50 Dans le cadre de la future délégation de service public, le Département aura la possibilité de prévoir des sanctions applicables en cas de manquements du Délégataire à ses obligations contractuelles. Ces sanctions pourront être, selon les cas, pécuniaires, coercitives ou résolutoires. Concernant les sanctions résolutoires, le Délégataire pourrait être déchu de la convention de délégation de service public : En cas de cession ou de toute autre opération assimilée à une cession de la convention sans l'autorisation préalable du Département ; En cas de faute d'une particulière gravité et, notamment, en cas d'interruption non justifiée de l exploitation de tout ou partie des établissements pendant une durée supérieure à une période à définir dans la convention ; La déchéance serait prononcée par le Département, après mise en demeure restée sans effet notifiée par lettre recommandée avec avis de réception au délégataire d'avoir à remédier aux fautes constatées dans un délai à définir, sauf cas d'urgence dûment constaté par le Département. IV.6. Fin du contrat Absence de reconduction tacite et de prolongation La convention ne pourra être tacitement reconduite. La durée de la convention ne pourra être prolongée, à l exception de cas particuliers définis à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. Sort des biens en fin de contrat L'ensemble des biens, équipements et installations nécessaires à l'exploitation du service public sont qualifiés de biens de retour. Ils feront l'objet d'un inventaire spécifique dont la tenue à jour sera de la responsabilité du Délégataire. Au terme de la convention et ce, pour quelque raison que ce soit, ces biens de retour seront remis par le délégataire au Département en bon état d entretien compte tenu de leur âge, selon les modalités et aux conditions à définir dans la convention. Ces biens de retour seront repris au terme de la convention par le Département à leur valeur nette comptable. Les biens financés par le Délégataire au cours de la convention pourront être inscrits dans un inventaire spécifique dit des biens de reprise, dès lors que le Département considère qu'ils sont nécessaires à l'exploitation du service public. La convention précisera la procédure d'inscription dans l'inventaire des biens de reprise de tout nouveau bien acquis au cours de la convention. Au terme de la convention, ces biens de reprise seront repris par le Département moyennant une indemnité égale à leur valeur nette comptable. V. REPRISE DES PERSONNELS PAR LE FUTUR EXPLOITANT Rapport au Comité technique paritaire Page 10/12 41

51 Conformément au code du travail, le Délégataire sera tenu de reprendre les personnels actuellement affectés à l'exploitation de la technopole. Le personnel sera à la charge du repreneur (art. L C. trav.) Les postes actuels sont récapitulés dans le tableau ci-dessous. Actuellement, aucun agent public n'est impliqué dans la présente délégation de service public. Intitulé du poste Chef de projet 1 Chef de projet 2 Secrétaire standardiste Responsable opérationnel Secrétaire Assistante de direction Directeur général Chargé de communication Responsable communication Comptable Aide-comptable Directeur Responsable R&D Assistante de laboratoire Consultant chef de projet Doctorant salarié (convention Cifre) Responsable d'équipe du laboratoire Chef de projet qualité Technicien d'analyse Doctorant salarié (convention Cifre) Technicien d'analyse Chef de projet Assistante de laboratoire Employeur actuel Association Agropole Services Association Agropole Services Association Agropole Services Association Agropole Services Association Agropole Services Association Agropole Services Association Agropole Services Association Agropole Services Association Agropole Services Association Agropole Entreprises Association Agropole Entreprises Association Agropole Entreprises Association Agrotec Association Agrotec Association Agrotec Association Agrotec Association Agrotec Association Agrotec Association Agrotec Association Agrotec Association Agrotec Association Agrotec Association Agrotec Rapport au Comité technique paritaire Page 11/12 42

52 Chargé de maintenance de la plateforme Chargée d'études Directeur Association Agrotec Association Agrotec Association Agrotec VI. PRESENTATION DE LA PROCEDURE DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC Il est donc envisagé de proposer à la Commission permanente ou au Conseil général de lancer une procédure de consultation dans le cadre des articles L et suivants du code général des collectivités territoriales. Cette procédure se déroulera selon les étapes suivantes, selon une procédure dite "ouverte" : décision sur le principe de la délégation et le lancement de la procédure, après avis du Comité technique paritaire et de la CCSPL ; publication de l'avis d'appel à concurrence et mise à disposition du dossier de consultation des entreprises ; envoi des documents de consultation aux candidats ayant manifesté leur intention de soumissionner ; dépôt par les candidats, avant une date et heure limite, d'une part d'un dossier «candidature» contenant les éléments permettant de justifier ses garanties professionnelles et financières ainsi que toutes les pièces établissant son aptitude à assurer la continuité du service public, l égalité des usagers devant le service public et le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, et d autre part, un dossier «offre» contenant son offre. Au vu du dossier permettant au Département d'apprécier les garanties professionnelles et financières des candidats et leur aptitude à assurer l'égalité des usagers devant le service public et la continuité du service public, le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L et suivant du code du travail, la commission, après ouverture de la première enveloppe, éliminera les candidats dont les justifications sont insuffisantes, puis ouvrira les plis contenant les offres des seuls candidats dont la candidature a été admise et donnera, après examen de ces offres, son avis au vu duquel l autorité responsable de la personne publique délégante pourra engager toutes discussions utiles avec le (ou les) candidat(s). à la fin de la phase de négociation, le Président fera son choix de l'entreprise délégataire et de la convention de délégation ; le conseil général ou la Commission permanente aura en fin de procédure à délibérer sur le choix du Président au vu des documents qui seront communiqués aux conseillers généraux 15 jours avant la date de la réunion. Rapport au Comité technique paritaire Page 12/12 43

53 Séance de la CCSPL du 7 mars 2014 Projet de délégation de service public Animation, gestion et exploitation de la technopole Agropole Rapport sur le projet de délégation de service public en vue de l avis de la CCSPL Rapport à la CCSPL Page 1/12 44

54 PREAMBULE... 3 I. MODALITES ACTUELLES D'EXPLOITATION DES SERVICES... 3 I.1. Caractéristiques de la technopole Agropole...3 I.2. Caractéristiques du service public délégué...4 II. CARACTERISTIQUES DU PROJET ENVISAGE... 5 II.1. Les objectifs généraux du Département...5 II.2. Les attentes du Département vis-à-vis de la Technopole...5 III. JUSTIFICATION DU CHOIX DE LA GESTION DELEGUEE... 6 III.1. Les modes de gestion envisageables...6 III.2. Le choix de la délégation de service public...7 IV. PRESENTATION DES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DES MISSIONS QUE DEVRAIT ASSURER LE DELEGATAIRE... 7 IV.1. Description prévisionnelle du service à rendre par le Délégataire...7 IV.2 Rémunération et tarification...8 IV.3 Redevance versée au Département...8 IV. 4 Durée de la délégation...9 IV. 5 Modalités de contrôle et pénalités...9 IV.6. Fin du contrat...10 V. REPRISE DES PERSONNELS PAR LE FUTUR EXPLOITANT VI. PRESENTATION DE LA PROCEDURE DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC Rapport à la CCSPL Page 2/12 45

55 PREAMBULE À la fin des années 80, le Conseil général du Lot-et-Garonne et ses partenaires institutionnels ont mis en place à Estillac une technopole spécialisée dans l'industrie agroalimentaire, baptisée Agropole. Cette technopole se compose d'un parc d'activités accueillant des entreprises et des services collectifs, et d'un dispositif d'accompagnement des créateurs d'entreprises agroalimentaires. Dans le cadre de sa politique de développement économique, le Département du Lotet-Garonne a mis en place un service public départemental pour l'animation et la promotion de la technopole, et l'accompagnement des pme existantes ou en création. Ce service public est actuellement confié sous le régime de la délégation de service public à un groupement de trois associations : Agropole Services, Agropole Entreprises et Agrotec. La convention, d'une durée de 15 ans, vient à échéance le 31 janvier Compte tenu de cette échéance et du délai des procédures de mise en concurrence, il appartient au Département de se prononcer rapidement sur le mode de gestion qu'il entend mettre en œuvre pour l'exploitation future de la Technopole. Conformément à l'article L du CGCT, il est sollicité l avis de la CCSPL concernant ce projet, au vu du rapport de présentation ci-joint. En conséquence, le présent rapport présente les points suivants : Le choix du cadre juridique du service futur ; Les caractéristiques prévisionnelles des prestations qui seront mises à la charge du Délégataire par le futur contrat de délégation de service public. Au regard de ces éléments, il appartiendra à l Assemblée délibérante du Département de se prononcer au vu notamment de l avis de la CCSPL sur le principe du recours à la délégation du service public pour l exploitation future de ce site. I. MODALITES ACTUELLES D'EXPLOITATION DES SERVICES I.1. Caractéristiques de la technopole Agropole La technopole Agropole couvre actuellement 32 hectares, situés sur la commune d'estillac. Cette surface pourra être étendue sur tout ou partie des 28 hectares de réserve foncière qui jouxtent l'aéroport, occupés par l'armée jusqu'en En 2012, sont présentes sur le site 121 entreprises, dont une trentaine relèvent strictement de l'industrie agroalimentaire et une vingtaine des services associés (frigoristes, transporteurs, machines, ingénierie et communication spécialisée etc.). Au total, en 2012 le parc accueillait emplois (dont en CDI), pour plus de 80 % dans le secteur agroalimentaire. Les entreprises sont très généralement propriétaires de leur terrain. La technopole comporte une station d'épuration des eaux industrielles, un centre de formation (Sud Formation), des hôtels d'entreprises, autant d'équipements dont l'exploitation ne relève pas du périmètre de la délégation de service public Rapport à la CCSPL Page 3/12 46

56 départementale. I.2. Caractéristiques du service public délégué Le Délégataire est actuellement chargé des missions suivantes : communication et promotion de la technopole, facilitation de l'installation d'entreprises au sein du parc, animation de la technopole, commercialisation de services et prestations aux entreprises (courrier, communication, locations de salles...), entretien et maintenance du parc d'activité, organisation du concours national des créateurs d'entreprises agroalimentaires, sélection et accueil des créateurs d'entreprises en pépinière, accompagnement des créateurs d'entreprises dans leur développement, commercialisation de prestations d'appui technique aux pmi agroalimentaires, location de la plate-forme technologique, conception et conduite d'un programme de R&D, accompagnement spécifique des exploitants agricoles qui souhaitent se lancer dans la transformation de leur produit. La pépinière est certifiée par l'afnor (norme NF X , activités des pépinières d'entreprises). Le centre de R&D Agrotec est labellisé CRT (centre de ressources technologiques) par le ministère de la Recherche et de l'enseignement supérieur. Le laboratoire d'analyse sensorielle est accrédité Cofrac. Pour la réalisation du service public délégué, sont confiés au Délégataire les équipements suivants, propriétés du Département : un centre de ressources (secrétariat, reprographie, salles de réunions...), une pépinière d'entreprises agroalimentaires, une plate-forme technologique, un laboratoire d'analyse physico-chimiques, un laboratoire d'analyses sensorielles. En contrepartie, le Délégataire verse une redevance d occupation du domaine public de /an, indexée annuellement. La rémunération du Délégataire se compose des éléments suivants : la rémunération des services commercialisés auprès des entreprises, les loyers perçus auprès des entreprises hébergées par la pépinière, la rémunération des services de R&D commercialisés aux entreprises du secteur par les laboratoires, Rapport à la CCSPL Page 4/12 47

57 la location de la plate-forme technologique aux industries et organismes de formation, les compensations financières versées par le Département en contrepartie de sujétions de service public. les éventuelles subventions publiques perçues en soutien des activités ou des projets spécifiques. II. CARACTERISTIQUES DU PROJET ENVISAGE II.1. Les objectifs généraux du Département De l'avis général des observateurs et partenaires, le bilan du projet Agropole, depuis sa mise en place à la fin des années 80, est bon. La technopole est aujourd'hui clairement identifiée au niveau national par le secteur agroalimentaire et reconnue pour sa compétence technique (R&D) et organisationnelle (accompagnement des entreprises). À partir de ce bon bilan, le Département souhaite aujourd'hui : consolider le positionnement et la reconnaissance d'agropole, accueillir davantage d'entreprises et d'emplois, notamment en mettant à profit les terrains rendus récemment disponibles, améliorer le pilotage du dispositif, faire bénéficier d'autres projets départementaux de la compétence et de l'expérience constituée par le projet Agropole. II.2. Les attentes du Département vis-à-vis de la Technopole Pour satisfaire ces objectifs, le Département doit préciser les objectifs qu'il souhaite assigner au prochain contrat d exploitation de la Technopole. Les réflexions préalables ont permis d'établir la liste suivante d'objectifs (qui est susceptible d'être complétée à la marge) : Développer les actions d'animation de la technopole, en facilitant les échanges entre les responsables d'entreprises et les rencontres autour de questions stratégiques ou techniques. Renforcer l'offre de services, notamment par des services aux salariés des entreprises installées sur le site. Maintenir la qualité et le bon état des équipements délégués. Consolider l'accompagnement des créateurs d'entreprises, sur les plans technique, commercial, financier et logistique. Améliorer la connaissance des parcours des entreprises en développement, de manière à mieux identifier les freins et à évaluer les dispositifs de soutien. Organiser un appui en ingénierie de l'équipe d'agropole aux projets de pôles d activités d intérêt régional (PAIR), par exemple le mis en place par le syndicat mixte de développement du Néracais. Structurer les instruments de pilotage de la délégation, qu'il s'agisse des indicateurs Rapport à la CCSPL Page 5/12 48

58 de résultats et d'impact, ou du suivi de gestion (comptes d'exploitation consolidés, compte gros entretien renouvellement, suivi des projets subventionnés, tenue des inventaires etc). III. JUSTIFICATION DU CHOIX DE LA GESTION DELEGUEE III.1. Les modes de gestion envisageables Pour la réalisation des objectifs décrits, le Département a le choix entre les options suivantes : soit gérer le service public en régie, c'est-à-dire faire assurer les services par des agents départementaux et en assurer la direction générale, et notamment la direction commerciale. Dans ce cas, le Département assure sur son budget la totalité des dépenses liées à l'exploitation et perçoit l'ensemble des recettes. Les personnels actuellement affectés à l'exploitation des sites sont repris par le Département. soit solliciter des opérateurs privés pour la fourniture de prestations de services, dans le cadre d'un ou de plusieurs marchés publics d'exploitation. Le Département doit alors établir des cahiers des charges précis (définition des besoins), conduire les procédures de passation (principe d allotissement), puis contrôler la bonne réalisation des prestations. Dans ce cas, le Département conserve la responsabilité et les risques de l exploitation des services, notamment sur le plan commercial. soit préférer transférer les risques liés à l'exploitation commerciale des sites à un opérateur privé, en charge de la totalité de l'exploitation des services. Il s'agit du régime de la délégation de service public. D'autres solutions ont été écartées par l'analyse juridique, car non praticables ici eu égard à la nature des activités et aux partenaires impliqués (société publique locale, contrat de partenariat, autorisation d'occupation du domaine public). Dans le contexte et eu égard aux objectifs du Département, il apparaît que le choix du recours à une délégation de service public s impose. En effet, les deux premiers modes de gestion cités laissent au Département la totalité du risque commercial, technique et juridique attaché à l'exploitation du site et à la réalisation des services. Or, les élus ne souhaitent pas porter la responsabilité du développement commercial et supporter les risques liés à l'exploitation. En effet, s'agissant d'activités par nature économiques et commerciales, le Département considère ne pas disposer en interne des compétences, du savoir-faire et des moyens humains nécessaires, même en reprenant le personnel de l actuel délégataire (art. L C. trav.). De plus, le cadre réglementaire de la gestion publique ne paraît pas adapté à une exploitation commerciale. A l'inverse, la délégation de service public met à la charge du Délégataire la plus grande partie des risques économiques et commerciaux ; techniques, tenant à l'obligation de maintenir le bon fonctionnement continu des ouvrages et équipements ; Rapport à la CCSPL Page 6/12 49

59 juridiques, la responsabilité des dommages causés tant aux usagers qu'aux tiers par le fonctionnement du service. III.2. Le choix de la délégation de service public Le Département envisage donc de confier l animation, la gestion et l exploitation de la technopole à un exploitant spécialisé dans l'innovation et l'accompagnement des créateurs d'entreprises, au moyen d une convention de délégation de service public. Dans ce cadre, il reviendra au Département de décider des orientations du service, de définir les objectifs à atteindre et de contrôler la continuité et la qualité du service délégué à un futur délégataire. De son côté, le Délégataire sera tenu : d assurer la continuité du service public ainsi que l égalité des usagers du service public dans les conditions à définir dans la convention de délégation. d'assurer l'exploitation des services et de faire face à toutes les conséquences dommageables qui pourraient en résulter. d assurer un bon entretien du matériel, des équipements et des installations mis à sa disposition et nécessaires à l exploitation du service, dans les conditions à définir dans la convention de délégation du service public. D'assurer le financement et la maîtrise d'ouvrage de certains investissements nécessaires à l'exploitation du service, concernant le renouvellement des équipements, et éventuellement certains investissements de développement qui seront prévus par la convention de délégation. D'assurer la responsabilité des dommages causés tant aux usagers qu'aux tiers par le fonctionnement du service. IV. PRESENTATION DES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DES MISSIONS QUE DEVRAIT ASSURER LE DELEGATAIRE IV.1. Description du service à rendre par le Délégataire Le futur contrat de délégation du service aura pour objet de confier au délégataire les services d'animation et de promotion de la technopole, et l'accompagnement des créateurs d'entreprises agroalimentaires. Le Délégataire se verra remettre les ouvrages existants. Plus précisément, seront confiées au délégataire les missions suivantes : communication et promotion de la technopole facilitation de l'installation d'entreprises sur le parc animation de la technopole commercialisation de services et prestations aux entreprises (courrier, communication, locations de salles...) Rapport à la CCSPL Page 7/12 50

60 entretien et maintenance du parc d'activité organisation du concours national des créateurs d'entreprises agroalimentaires sélection et accueil des créateurs d'entreprises en pépinière accompagnement des créateurs d'entreprises dans leur développement commercialisation de prestations d'appui technique aux pmi agroalimentaires (CRT) location de la plate-forme technologique (CRT) conception et conduite d'un programme de R&D (CRT) accompagnement spécifique des exploitants agricoles qui souhaitent se lancer dans la transformation de leur produit (CRT) Par ailleurs, le Délégataire devra s'assurer que sont reconduites les labellisations et accréditations. Aucune mission n'a été réduite par rapport au contrat initial. En revanche, certaines missions pourront être développées, et des missions complémentaires accessoires pourront être introduites. Ces missions seront précisées quant à leurs modalités et aux résultats attendus dans le dossier de consultation des entreprises. IV.2 Rémunération et tarification Le Délégataire tirera l'essentiel de ses ressources de la rémunération des services offerts aux entreprises. Il sera autorisé à commercialiser des prestations pour des entreprises situées hors du département, à condition d'une part d'en rendre compte à sa collectivité délégante et d'autre part de pratiquer un tarif suffisant pour que ces prestations contribuent significativement à l'équilibre économique du service et donc bénéficient indirectement aux entreprises du département qui sont au sens strict les usagers du service public départemental. Le Délégataire recevra par ailleurs une contribution forfaitaire de la part de la collectivité délégante visant à compenser globalement les sujétions et contraintes qui lui seront imposées par le contrat de délégation (comme la gratuité de certains services). Cette contribution financière sera un élément essentiel de la négociation. Elle sera un critère de jugement des offres, appréciée au regard d un cadre de comptabilité analytique. Enfin, le Délégataire devra solliciter d'autres sources de financement public (principalement la Région, l'état et l'europe), pour le soutien à certaines activités ou à certains projets. IV.3 Redevance versée au Département Le Délégataire versera au Département une redevance pour occupation du domaine public, correspondant à la mise à disposition des infrastructures. (Cette redevance est actuellement de 15 k /an, environ). Rapport à la CCSPL Page 8/12 51

61 IV. 4 Durée de la délégation La durée de la convention est de 10 ans. La durée des conventions de délégation de service public doit être déterminée en fonction des prestations demandées au délégataire et de la durée d amortissements (art. L CGCT). Lorsque des installations (ou leur renouvellement) est à la charge du délégataire, la convention tient compte de la nature et du montant des investissements et de la durée d amortissement (CAA Marseille, 18 décembre 52006, req. n 04MA01644 et 01MA01841 ; plus stricte : CAA Nantes 26 septembre 2008, Comme de Chartes, req. n 07NT00330). La durée normale d'amortissement des installations susceptible d'être retenue par une collectivité délégante peut être la durée normalement attendue pour que le délégataire puisse couvrir ses charges d'exploitation et d'investissement, compte tenu des contraintes d'exploitation liées à la nature du service et des exigences du délégant, ainsi que de la prévision des tarifs payés par les usagers, que cette durée coïncide ou non avec la durée de l'amortissement comptable des investissements (CE, 8 février 2010, req. n , Cne de Chartres). En l espèce, il n'est pas prévu de confier d'investissements au Délégataire au-delà des missions d entretien et de maintenance (cas d'un contrat d'affermage). Toutefois, doit également être ici prise en considération la nature des prestations demandées au Délégataire : attirer et installer des industries d'une part, accompagner des créateurs dans leur développement d'autre part, sont des missions de longue haleine, ce qui justifie la durée de 10 ans proposée. IV. 5 Modalités de contrôle et pénalités En tant qu'autorité délégante, le Conseil général doit conserver le contrôle du service et obtenir du délégataire tous les renseignements nécessaires à l'exercice de ses droits et obligations, et ce, dans tous les domaines : technique, économique, financier, etc. Le délégataire sera ainsi soumis à de nombreuses mesures de contrôle relevant à la fois des obligations contractuelles et des obligations réglementaires, qui pourront être assorties de sanctions. Le contrôle devra s exercer notamment sur : les tableaux de bord d'activité et les indicateurs de résultats et d'impact des différentes activités ; la sincérité et la complétude des comptes de la délégation ; l'utilisation du compte de gros entretien et renouvellement et sa situation financière ; le respect des obligations contractuelles du délégataire. Dans le cadre de la future délégation de service public, le Département aura la possibilité de prévoir des sanctions applicables en cas de manquements du Délégataire à ses obligations contractuelles. Ces sanctions pourront être, selon les cas, pécuniaires, coercitives ou résolutoires. Concernant les sanctions résolutoires, le Délégataire pourrait être déchu de la convention de délégation de service public : Rapport à la CCSPL Page 9/12 52

62 En cas de cession ou de toute autre opération assimilée à une cession de la convention sans l'autorisation préalable du Département ; En cas de faute d'une particulière gravité et, notamment, en cas d'interruption non justifiée de l exploitation de tout ou partie des établissements pendant une durée supérieure à une période à définir dans la convention ; La déchéance serait prononcée par le Département, après mise en demeure restée sans effet notifiée par lettre recommandée avec avis de réception au délégataire d'avoir à remédier aux fautes constatées dans un délai à définir, sauf cas d'urgence dûment constaté par le Département. IV.6. Fin du contrat Absence de reconduction tacite et de prolongation La convention ne pourra être tacitement reconduite. La durée de la convention ne pourra être prolongée, à l exception de cas particuliers définis à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. Sort des biens en fin de contrat L'ensemble des biens, équipements et installations nécessaires à l'exploitation du service public sont qualifiés de biens de retour. Ils feront l'objet d'un inventaire spécifique dont la tenue à jour sera de la responsabilité du Délégataire. Au terme de la convention et ce, pour quelque raison que ce soit, ces biens de retour seront remis par le délégataire au Département en bon état d entretien compte tenu de leur âge, selon les modalités et aux conditions à définir dans la convention. Ces biens de retour seront repris au terme de la convention par le Département à leur valeur nette comptable. Les biens financés par le Délégataire au cours de la convention pourront être inscrits dans un inventaire spécifique dit des biens de reprise, dès lors que le Département considère qu'ils sont nécessaires à l'exploitation du service public. La convention précisera la procédure d'inscription dans l'inventaire des biens de reprise de tout nouveau bien acquis au cours de la convention. Au terme de la convention, ces biens de reprise seront repris par le Département moyennant une indemnité égale à leur valeur nette comptable. V. REPRISE DES PERSONNELS PAR LE FUTUR EXPLOITANT Conformément au code du travail, le Délégataire sera tenu de reprendre les personnels actuellement affectés à l'exploitation de la technopole. Le personnel sera à la charge du repreneur (art. L C. trav.) Les postes actuels sont récapitulés dans le tableau ci-dessous. Actuellement, aucun agent public n'est impliqué dans la présente délégation de service public. Intitulé du poste Employeur actuel Rapport à la CCSPL Page 10/12 53

63 Chef de projet 1 Chef de projet 2 Secrétaire standardiste Responsable opérationnel Secrétaire Assistante de direction Directeur général Chargé de communication Responsable communication Comptable Aide-comptable Directeur Responsable R&D Assistante de laboratoire Consultant chef de projet Doctorant salarié (convention Cifre) Responsable d'équipe du laboratoire Chef de projet qualité Technicien d'analyse Doctorant salarié (convention Cifre) Technicien d'analyse Chef de projet Assistante de laboratoire Chargé de maintenance de la plateforme Chargée d'études Directeur Association Agropole Services Association Agropole Services Association Agropole Services Association Agropole Services Association Agropole Services Association Agropole Services Association Agropole Services Association Agropole Services Association Agropole Services Association Agropole Entreprises Association Agropole Entreprises Association Agropole Entreprises Association Agrotec Association Agrotec Association Agrotec Association Agrotec Association Agrotec Association Agrotec Association Agrotec Association Agrotec Association Agrotec Association Agrotec Association Agrotec Association Agrotec Association Agrotec Association Agrotec VI. PRESENTATION DE LA PROCEDURE DE DELEGATION DE SERVICE Rapport à la CCSPL Page 11/12 54

64 PUBLIC Il est donc envisagé de proposer à la Commission permanente ou au Conseil général de lancer une procédure de consultation dans le cadre des articles L et suivants du code général des collectivités territoriales. Cette procédure se déroulera selon les étapes suivantes, selon une procédure dite "ouverte" : décision sur le principe de la délégation et le lancement de la procédure, après avis du Comité technique et de la CCSPL ; publication de l'avis d'appel à concurrence et mise à disposition du dossier de consultation des entreprises ; envoi des documents de consultation aux candidats ayant manifesté leur intention de soumissionner ; dépôt par les candidats, avant une date et heure limite, d'une part d'un dossier «candidature» contenant les éléments permettant de justifier ses garanties professionnelles et financières ainsi que toutes les pièces établissant son aptitude à assurer la continuité du service public, l égalité des usagers devant le service public et le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, et d autre part, un dossier «offre» contenant son offre. Au vu du dossier permettant au Département d'apprécier les garanties professionnelles et financières des candidats et leur aptitude à assurer l'égalité des usagers devant le service public et la continuité du service public, le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L et suivant du code du travail, la commission, après ouverture de la première enveloppe, éliminera les candidats dont les justifications sont insuffisantes, puis ouvrira les plis contenant les offres des seuls candidats dont la candidature a été admise et donnera, après examen de ces offres, son avis au vu duquel l autorité responsable de la personne publique délégante pourra engager toutes discussions utiles avec le (ou les) candidat(s). à la fin de la phase de négociation, le Président fera son choix de l'entreprise délégataire et de la convention de délégation ; le conseil général ou la Commission permanente aura en fin de procédure à délibérer sur le choix du Président au vu des documents qui seront communiqués aux conseillers généraux 15 jours avant la date de la réunion. Rapport à la CCSPL Page 12/12 55

65 SEANCE DU 10 Mars 2014 N 3007 SCHEMA DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE LANCEMENT D'UN DEUXIEME APPEL A PROJETS CLUSTER MISE EN OEUVRE DE L'ACTION 9 DECIDE : - d approuver le principe du lancement d'un deuxième appel à projets cluster ; - d approuver le projet de règlement de l'appel à projets présenté en annexe ; - de déléguer à la Commission Permanente la labellisation des clusters ; - d autoriser le président du Conseil général à signer les documents afférents. Transmission à la préfecture Transmis le 20 Mars 2014 à la préfecture de Lot-et-Garonne Signataire Le Président du Conseil Général Pierre CAMANI 56

66 REGLEMENT SOUTIEN AUX FILIERES APPEL A PROJETS CLUSTER PROJET 57

67 Clôture de l appel à projets Le 29/08/2014 à 12h00 La lettre d accompagnement et deux exemplaires du dossier de candidature sous forme papier devront être remis ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception au plus tard le 29 août 2014 (cachet de la poste faisant foi), avec la mention confidentiel au : Conseil général de Lot-et-Garonne Direction des politiques contractuelles, du développement économique et du tourisme Hôtel du Département Agen Cedex 9 Correspondant : Sylvie Guerre Direction des politiques contractuelles, du développement économique et du tourisme Hôtel du Département Agen Cedex 9 syguerre@cg47.fr

68 SOMMAIRE 1. Contexte et objectifs de l appel à projets Contexte Objectifs de l'appel à projets Critères d'éligibilité Secteurs éligibles Candidats éligibles Modalités de candidature Contenu du dossier de candidature Transmission de la déclaration et du dossier de candidature Examen des dossiers proposés Critères d évaluation Procédure de labellisation Dispositions générales pour le financement Dépenses soutenues par le Conseil général de Lot-et-Garonne Mobilisation des financements Communication

69 1. Contexte et objectifs de l appel à projets 1.1. Contexte En 2009, et pour la période , le Département de Lot-et-Garonne s'est engagé à mener à bien 23 actions permettant de favoriser le dynamisme économique de son territoire à travers son Schéma Départemental de Développement Economique (SDE). Plus particulièrement, par son action numéro 9 "Soutien aux filières économiques et groupement d'entreprises", le Département a affiché sa volonté d'encourager et favoriser l'émergence de démarches collaboratives (travaux communs de recherche et développement, mise au point commune d'un nouveau produit, d'un nouveau process ) de types clusters 1. Après avoir labellisé 4 clusters lors de la première vague de l appel à projets, lancée en 2011, de nouvelles dynamiques collectives tendent à émerger sur le territoire. Afin de poursuivre cette politique volontariste de soutien aux filières le présent appel à projets est aujourd hui lancé Objectifs de l'appel à projets En lançant cet appel à projets le Département de Lot-et-Garonne s'applique à réaliser les engagements pris dans le SDE. Ainsi, cet appel à projets a pour vocation première de soutenir le développement et la structuration des filières existantes sur le territoire mais aussi de favoriser l'émergence de nouvelles filières et secteurs d'activités porteurs pour l'avenir de l'économie lot-et-garonnaise. 2. Critères d'éligibilité 2.1. Secteurs éligibles Sont naturellement éligibles les projets s'inscrivant dans l'une des filières définies par le SDE comme étant prioritaires pour le département de Lot-et-Garonne à savoir : - l'agroalimentaire, - travail des métaux, métallurgie et mécanique de précision, - bois et éco matériaux, - bâtiment / éco construction, - agriculture amont, - transformation de fruits et légumes. Les dossiers déposés en lien avec d'autres filières ou secteurs d'activités seront également recevables. Ils devront toutefois faire la preuve de leurs impacts sur le développement et la structuration de l'économie départementale. 1 "Cluster" est le terme désignant un groupe d entreprises et d institutions partageant un même domaine de compétences, proches géographiquement, reliées entre elles et complémentaires qui s'engagent dans des projets de travail collaboratif apportant une plus value à la filière. 4 60

70 2.2. Candidats éligibles Seront éligibles à cet appel à projets les personnes morales, existantes ou en voix de constitution, ayant leur siège en Lot-et-Garonne, représentant un ensemble composé : - d'au moins 5 entreprises ayant leur siège en Lot-et-Garonne, - d'au moins un centre de recherche, de transfert de technologie et/ou d'expérimentation, - d'au moins un établissement universitaire ou de formation, ayant un projet de travail collaboratif, apportant une plus value à la filière et permettant de développer leur activité. Les porteurs de projet déjà labellisés par le Département de Lot-et-Garonne ou l'etat dans le cadre des Pôles de compétitivité, grappes d'entreprises, pôles d'excellence rurale, tout comme les syndicats professionnels ne sont pas éligibles à cet appel à projets. Ils peuvent toutefois être membres d'un cluster répondant à cet appel à projets. La structure de gouvernance du cluster devra être présidée par un chef d entreprise et indépendante. Les organismes dont la majorité des voix, cumulée, dans la structure de gouvernance est détenue par les services de l Etat, les collectivités locales, les organisations consulaires ou les organisations professionnelles ne sont pas éligibles. Les porteurs de projet candidats ne pourront être membres du comité d'instruction. 3. Modalités de candidature 3.1. Contenu du dossier de candidature Afin d'être recevable, le candidat devra obligatoirement déposer un dossier contenant l'ensemble des éléments, pièces et documents suivants : - Une lettre de candidature à l'appel à projets signée par l'ensemble des partenaires. - Le dossier type de candidature (annexe 1) dûment complété. - Le budget prévisionnel général et les plans de financement correspondants à chacune des actions prévues dans le cadre du cluster (annexe 2). - La liste des membres du cluster (annexe 3) - Une lettre commune d'engagement dans le cluster, signée par les participants au projet de cluster (annexe 4). 5 61

71 3.2. Transmission de la déclaration et du dossier de candidature Le dossier de candidature dûment renseigné et complété devra être adressé en deux exemplaires papiers sous pli portant la mention "confidentiel" à l'adresse ci-dessous, avant le 29/08/2014 à12h00. Conseil général de Lot-et-Garonne Direction des politiques contractuelles, du développement économique et du tourisme Hôtel du Département Agen Cedex 9 IMPORTANT Aucun élément complémentaire au dossier de candidature ne pourra être accepté après la clôture de l appel à projets soit après le 29/08/ h00 4. Examen des dossiers proposés IMPORTANT Les dossiers ne répondant pas aux critères d'éligibilité et aux modalités de candidature définis aux points 2 et 3 ne pourront pas être examinés et ne pourront en aucun cas faire l objet d un financement dans le cadre du présent appel à projets Critères d évaluation Les dossiers complets adressés au Département dans les conditions et délais précisés au point 3 seront évalués selon les critères suivants. - la qualité de l'analyse de positionnement stratégique - la qualité des objectifs et de la stratégie proposée - la qualité, la pertinence et la cohérence du plan d'action par rapport aux points précédents - la qualité des moyens financiers, humains et matériels pour mettre en œuvre le plan d'action - la pertinence de l'échelle territoriale retenue pour le projet - la pérennité de la dynamique du cluster à n l'impact de la labellisation de ce projet sur la démarche collaborative engagée - la qualité des critères de suivis et d'évaluation proposés - l'adéquation entre la composition du cluster et l'ambition des projets proposés 6 62

72 4.2. Procédure de labellisation o le Comité d'instruction Un comité d'instruction sera chargé de l'examen détaillé des dossiers de candidatures retenus comme éligibles. Ce comité sera composé des personnes suivantes ou de leur représentant : - le Président du Conseil général de Lot-et-Garonne, - le Président du Conseil régional d'aquitaine, - le Préfet de Lot-et-Garonne, - le Président de la Chambre de Commerce et d'industrie Territoriale de Lot-et- Garonne, - le Président de la Chambre de Métiers et de l'artisanat de Lot-et-Garonne, - le Président de la Chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne, - les Présidents des cinq groupements d'entreprises existants (Prod'IAA, Sotra, Promobois, Gascogne Environnement, CIEL47) - le Président d Aquitaine Développement Innovation o La décision de labellisation La décision finale de labellisation sera prise et prononcée par la Commission Permanente du Conseil général de Lot-et-Garonne. 5. Dispositions générales pour le financement 5.1. Dépenses soutenues par le Conseil général de Lot-et-Garonne Le Département de Lot-et-Garonne apportera son soutien financier aux clusters labellisés dans le cadre de cet appel à projets. o Les frais d'animation Les projets de clusters retenus auront la possibilité de se voir financer les frais d'animation pour la réalisation de leurs missions en lien avec les actions collectives ou mutualisées du cluster, sur une période maximale de trois ans. La subvention représentera au maximum 30 % d'un montant plafonné à par an et par poste (sur la base d'un équivalent temps plein annuel ; salaire chargé ; maximum 3 postes) et dans la limite de 80 % d'aides publiques. o Les frais de promotion Les frais de promotion ne pourront représenter plus de 25 % du budget total du projet. Le Département interviendra à hauteur de 50 % maximum de ces frais, sur présentation de factures acquittées. o Le financement des projets du cluster Dans les dossiers de réponse à cet appel à projets les candidats devront présenter un plan d'action détaillé assorti d'un plan de financement associé sur 3 ans (études, projets collaboratifs, formations ). Si le cluster est labellisé, chacune de ces actions fera par la suite l'objet d'une demande de financement spécifique auprès du Département de Lot-et-Garonne. 7 63

73 Pour prétendre à un financement de la part du Département, les actions du cluster devront être portées par un maître d ouvrage lot-et-garonnais Mobilisation des financements La mobilisation des financements se fera annuellement suite à la signature d'une convention triennale entre le Département de Lot-et-Garonne, et le cluster. Afin de déclencher le paiement annuel des financements obtenus, une évaluation sera menée à chaque fin d'année pour valider la conformité des actions mises en place avec le programme préalablement établi et la convention signée avec le Département. 6. Communication Les clusters retenus devront indiquer sur leurs documents de communication la mention suivante, qui ne peut faire l'objet ni de simplification ni de modification, "Cluster 47". Le logo du Département de Lot-et-Garonne y sera attaché. 8 64

74 NOM DU PROJET : 1. LE PORTEUR DE PROJET Contact du porteur de projet Forme juridique :... Adresse :.... Site Internet :... N SIRET :... Code NAF :... Représentant légal : Nom :... Prénom :... Fonction :... Tél : Responsable projet (si différent du représentant légal) : Nom :... Prénom :... Fonction :... Tél : Objet du cluster :..... Organisation actuelle et / ou future du cluster : Forme juridique :... Organigramme et missions des membres de la structure de pilotage :

75 2. LE PROJET 2.1. Les objectifs du projet Décrire dans cette partie les grands objectifs du cluster (maxi 15 lignes) 2.2. Description du territoire couvert par le projet Décrire dans cette partie le territoire couvert par le projet de cluster (10 lignes max) 2 66

76 2.3. Le contexte du projet Décrire dans cette partie le contexte territorial du projet de cluster (maxi 15 lignes) 2.4. La réponse apportée par le projet aux enjeux du marché Décrire dans cette partie la façon dont le projet de cluster répond aux enjeux du marché visé (maxi 15 lignes) 3 67

77 2.5. La cohérence du projet avec les démarches existantes Décrire dans cette partie la cohérence et/ou les passerelles avec les démarches existantes (maxi 15 lignes) 2.6. L organisation de la gouvernance Décrire dans cette partie l organisation de la gouvernance prévue pour le cluster (maxi 15 lignes) 4 68

78 2.7. La plus value du projet pour favoriser le développement économique local Décrire dans cette partie la plus value qu aura le projet sur le développement économique local (maxi 15 lignes) 2.8. L impact du projet sur l emploi, les ressources et le territoire Décrire dans cette partie l impact du projet sur l emploi, les ressources locales et le territoire (maxi 15 lignes) 5 69

79 2.9. Le caractère innovant du projet Décrire dans cette partie les aspects innovants du projet de cluster (maxi 15 lignes) Les moyens d ingénierie pour assurer l animation, le suivi et l évaluation du projet Décrire dans cette partie les moyens d ingénierie qui seront mis à disposition pour assurer l animation, le suivi et l évaluation du cluster et de ses actions (maxi 15 lignes) 6 70

80 3. LES MEMBRES ET PARTENAIRES DU CLUSTER 3.1. Entreprises partenaires Remplir autant de blocs qu il y a de partenaires industriels. Pour rappel, le cluster doit compter parmi ses membres au moins 5 entreprises dont le siège se situe en Lot-et-Garonne. Entreprise partenaire n 1 : Nom :... Contact :... Tél : Rôle du partenaire dans le projet :... Justification du choix du partenaire :... Entreprise partenaire n 2 : Nom :... Contact :... Tél : Rôle du partenaire dans le projet :... Justification du choix du partenaire :... Entreprise partenaire n 3 : Nom :... Contact :... Tél : Rôle du partenaire dans le projet :... Justification du choix du partenaire :... Entreprise partenaire n 4 : 7 71

81 Entreprise partenaire n 4 : Nom :... Contact :... Tél : Rôle du partenaire dans le projet :... Justification du choix du partenaire :... Entreprise partenaire n 5 : Nom :... Contact :... Tél : Rôle du partenaire dans le projet :... Justification du choix du partenaire :... Entreprise partenaire n 6 : Dupliquer bloc précédent Ajouter autant de blocs qu'il y a d'entreprises partenaires pour ce projet. 8 72

82 3.2. Centres de recherche, de transfert de technologie et/ou d'expérimentation partenaires Centre de recherche, de transfert de technologie et/ou d'expérimentation n 1 Nom :... Contact :... Tél : Rôle du partenaire dans le projet :... Justification du choix du partenaire :... Centre de recherche, de transfert de technologie et/ou d'expérimentation n 2 Dupliquer bloc précédent Ajouter autant de blocs qu'il y a de centres de recherche, de transfert de technologie et/ou d'expérimentation partenaires pour ce projet Etablissements universitaires ou de formation partenaires Etablissement universitaire ou de formation n 1 Nom :... Contact :... Tél : Rôle du partenaire dans le projet :... Justification du choix du partenaire :... Etablissement universitaire ou de formation n 2 Dupliquer bloc précédent Ajouter autant de blocs qu'il y a d'établissements universitaires ou de formation partenaires pour ce projet. 9 73

83 4. LE PROGRAMME D ACTIONS ACTION 1 Nom de l action :... Descriptif de l action : Objectif de l action : Maîtrise d ouvrage : Partenaires de l action : Calendrier de réalisation :... Budget prévisionnel de l action : Dépenses (exemples de dépense à adapter à la nature de l action) Recettes (exemples de recettes à adapter à la nature de l action, dans la limite des taux maxi d intervention publique) Etude Département de Lot-et- Garonne Achat matériel Région Aquitaine Apport des partenaires Autofinancement maîtrise d ouvrage Autres TOTAL TOTAL 10 74

84 ACTION 2 Nom de l action :... Descriptif de l action : Objectif de l action : Maîtrise d ouvrage : Partenaires de l action : Calendrier de réalisation :... Budget prévisionnel de l action : Dépenses (exemples de dépense à adapter à la nature de l action) Recettes (exemples de recettes à adapter à la nature de l action, dans la limite des taux maxi d intervention publique) Etude Département de Lot-et- Garonne Achat matériel Région Aquitaine Apport des partenaires Autofinancement maîtrise d ouvrage Autres TOTAL TOTAL 11 75

85 ACTION 3 Nom de l action :... Descriptif de l action : Objectif de l action : Maîtrise d ouvrage : Partenaires de l action : Calendrier de réalisation :... Budget prévisionnel de l action : Dépenses (exemples de dépense à adapter à la nature de l action) Recettes (exemples de recettes à adapter à la nature de l action, dans la limite des taux maxi d intervention publique) Etude Département de Lot-et- Garonne Achat matériel Région Aquitaine Apport des partenaires Autofinancement maîtrise d ouvrage Autres TOTAL TOTAL 12 76

86 ACTION 4 Nom de l action :... Descriptif de l action : Objectif de l action : Maîtrise d ouvrage : Partenaires de l action : Calendrier de réalisation :... Budget prévisionnel de l action : Dépenses (exemples de dépense à adapter à la nature de l action) Recettes (exemples de recettes à adapter à la nature de l action, dans la limite des taux maxi d intervention publique) Etude Département de Lot-et- Garonne Achat matériel Région Aquitaine Apport des partenaires Autofinancement maîtrise d ouvrage Autres TOTAL TOTAL 13 77

87 ACTION 5 Nom de l action :... Descriptif de l action : Objectif de l action : Maîtrise d ouvrage : Partenaires de l action : Calendrier de réalisation :... Budget prévisionnel de l action : Dépenses (exemples de dépense à adapter à la nature de l action) Recettes (exemples de recettes à adapter à la nature de l action, dans la limite des taux maxi d intervention publique) Etude Département de Lot-et- Garonne Achat matériel Région Aquitaine Apport des partenaires Autofinancement maîtrise d ouvrage Autres TOTAL TOTAL 14 78

88 ACTION 6 Nom de l action :... Descriptif de l action : Objectif de l action : Maîtrise d ouvrage : Partenaires de l action : Calendrier de réalisation :... Budget prévisionnel de l action : Dépenses (exemples de dépense à adapter à la nature de l action) Recettes (exemples de recettes à adapter à la nature de l action, dans la limite des taux maxi d intervention publique) Etude Département de Lot-et- Garonne Achat matériel Région Aquitaine Apport des partenaires Autofinancement maîtrise d ouvrage Autres TOTAL TOTAL 15 79

89 Dupliquer autant de «blocs actions» que nécessaire. A compléter par l annexe 2 «Budget prévisionnel général». IMPORTANT : joindre tous documents, textes, articles et autres que vous jugerez nécessaires afin de compléter le dossier et de faciliter l'analyse du dossier de candidature

90 Nom du Cluster : Dépenses en k Actions Action 1 Action 2 Action 3 Action 4 Action Facultatif Animation Communication Fonctionnement TOTAL Nature Ressource propres Prestations ventes Cotisation Autres (préciser) Financements publics Etat Région Aquitaine Département de Lot-et-Garonne Autres collectivités (préciser) Ressources annexes à préciser Ressources en k et % des ressources totales Facultatif Montant % Montant % Montant % Montant % Montant % Montant % TOTAL 81

91 Nom du Cluster : Raison sociale de l'établissement Type de l'entreprise Groupe 2000 sal. Int. <2000 sal. PME 250 sal. TPE 10 sal. Numéro Siret (14 chiffres) Effectifs de l'établissement (nb. de salariés) Chiffre d'affaires de l'établissement (k ) Code postal Ville Secteurs d'activité 82

92 Je soussigné,..., Président/Directeur/Gérant de, m engage à participer à la réflexion en cours intitulée :.. qui présente un réel intérêt pour ma société / collectivité / association. Je m engage à cet effet, à : Participer, ou me faire représenter, aux différentes réunions techniques et de pilotage programmées ; Mettre mon expertise et mes connaissances au service de ce projet de Cluster afin d en assurer la faisabilité ; Le cas échéant, fournir les éléments administratifs, financiers et techniques nécessaires au dépôt du dossier définitif de labellisation suivant les termes de l appel à projets départemental «Cluster 47». Établi le à., pour faire valoir ce que de droit. Le Président/Directeur/Gérant 83

93 SEANCE DU 10 Mars 2014 N 3008 SCHEMA DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC AQUITAINE CAP METIERS MISE EN OEUVRE DE L'ACTION 20 DECIDE : - d approuver le projet de convention cadre de partenariat, entre le Département de Lot-et-Garonne et l association Aquitaine Cap Métiers jointe en annexe ; - de déléguer à la Commission Permanente la validation des conventions annuelles d exécution ; - d autoriser le président du Conseil général à signer les conventions afférentes. Transmission à la préfecture Transmis le 20 Mars 2014 à la préfecture de Lot-et-Garonne Signataire Le Président du Conseil Général Pierre CAMANI 84

94 CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT ENTRE LE DEPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE ET AQUITAINE CAP METIERS ENTRE Le Département de Lot-et-Garonne, Hôtel du Département, Agen cedex 9, représenté par le Président du Conseil général, Monsieur Pierre CAMANI. ET D une part L Association Aquitaine Cap Métiers, dont le siège social est situé au 99 rue Judaïque Bordeaux, représentée par le Président du Conseil d Administration, Monsieur Yannick DUFAU D autre part IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : Exposé préalable L association Aquitaine Cap Métiers a été créée en janvier 2009 sous l'impulsion du Conseil régional d Aquitaine, et en partenariat avec l Etat, les partenaires sociaux, les professionnels de l insertion et de l éducation. Elle a la responsabilité de mettre en œuvre 5 missions principales : - servir de lien entre tous les publics qui évoluent dans les problématiques de l emploi et de la formation : jeunes, salariés, demandeurs d emploi, entreprises, partenaires publics et organisations professionnelles, acteurs de l éducation, de l orientation ; - être un lieu d'information et de ressources pour toutes les personnes qui cherchent à en savoir plus sur les formations, les diplômes, les perspectives professionnelles, sur les départements aquitains... ; - faire découvrir au plus près la réalité des métiers, notamment grâce à des expositions ; - déployer un réseau de partenaires entre tous les professionnels de la formation. En organisant des rencontres, des événements, des conférences ; - être un observatoire au plus près des évolutions de l emploi et de la formation. Dans le cadre de la poursuite de la mise en œuvre de son Schéma de Développement Economique adopté fin 2009, le Département de Lot-et-Garonne souhaite créer un partenariat étroit avec Aquitaine Cap Métiers pour renforcer son action sur le territoire lot-et-garonnais. Ce partenariat entre Aquitaine Cap Métiers et le Conseil général de Lot-et-Garonne permettra d intensifier les collaborations, la lisibilité des ressources sur le territoire départemental et de faciliter la connaissance des métiers auprès des différents publics concernés. 1 85

95 Dans ce contexte et cet objectif, la présente convention cadre est établie pour la période ARTICLE 1 : Objet de la convention L objet de la présente convention est de préciser la nature des relations entre Aquitaine Cap Métiers et le Département de Lot-et-Garonne. En raison de l intérêt général et départemental des objectifs poursuivis par Aquitaine Cap Métiers, le Département de Lot-et-Garonne s engage à participer financièrement à son fonctionnement sur une période de trois ans (exercices 2014, 2015 et 2016). En contrepartie, Aquitaine Cap Métiers s assigne la réalisation d actions et d objectifs, fixés dans une convention d exécution annuelle, permettant de contrôler et d évaluer l impact positif généré par le soutien du Département. ARTICLE 2 : Modalités du partenariat Aquitaine Cap Métiers / Département de Lotet-Garonne Aquitaine Cap Métiers s engage à intervenir, en relation avec la direction de l'éducation, de la jeunesse, des sports et des interventions départementales et la direction des politiques contractuelles, du développement économique et du tourisme du Département de Lot-et-Garonne, sur les grandes thématiques suivantes : I LA DECOUVERTE DES METIERS Les expositions découverte des métiers Les deux parties signataires de la présente convention s engagent à mettre en œuvre tous les moyens à leur disposition pour permettre une meilleure appropriation des expositions découverte des métiers élaborées par Aquitaine Cap Métiers. Cela devra notamment se traduire par une mise à disposition facilitée de ces expositions dans les établissements scolaires lot-et-garonnais, dont les conditions auront été négociées au préalable entre le Conseil général et Aquitaine Cap Métiers. Les expositions «Coup de projecteur» L accès aux grandes expositions thématiques dites «Coup de projecteur» devra être facilité pour le public scolaire. Cela passera notamment par une facilitation des déplacements des collégiens notamment pour se rendre sur les différents lieux d expositions, y compris en dehors du département de Lot-et-Garonne. Une fois par an, l une de ces expositions «Coup de projecteur» devra être visible en Lot-et-Garonne. De firme en firme 2 86

96 Le Conseil général associera Aquitaine Cap Métiers à son action de découverte des métiers en entreprises «De firme en firme». II- L OBSERVATION DES EVOLUTIONS DE L EMPLOI ET DE LA FORMATION Aquitaine Cap Métiers transmettra au Département de Lot-et-Garonne les données à sa disposition sur les métiers, l emploi et la formation sur le territoire national, aquitain et lot-et-garonnais, ainsi que les études stratégiques et prospectives. III- L OFFRE DE PARCOURS EDUCATIFS La Loi de programmation et d orientation pour la refondation de l école de la République du 8 juillet 2013 promeut et met en place, dans son article 47, «un parcours individuel d information, d orientation et de découverte du monde économique et professionnel proposé à chaque élève, aux différentes étapes de sa scolarité du second degré». Cet article précise que «les collectivités territoriales contribuent à la mise en œuvre de ce parcours». Dans la mesure où les collèges sont dans le champ de compétence du Conseil général et où une offre éducative concerne déjà la découverte des métiers dans le cadre de la convention éducative, le Département pourra élaborer, en partenariat avec les services départementaux de l Education nationale et Aquitaine Cap Métiers, des offres de parcours adaptées aux collégiens et à ces nouveaux enjeux. Les outils et moyens de sensibilisation et de découverte dont dispose Aquitaine Cap Métiers pourront notamment être mobilisés pour répondre à cet enjeu éducatif et inscrits dans la convention éducative qui lie le Conseil général et la Direction des services départementaux de l éducation nationale. Toute demande d assistance du Conseil général du Lot-et-Garonne à Aquitaine Cap Métiers qui sortirait significativement du cadre normal de la convention (thématique concernée, volume d heures d accompagnement susceptibles d être engagées), fera l objet d une lettre de mission et d un financement spécifique. ARTICLE 3 : Confidentialité Toutes les informations échangées dans le cadre des missions précisées à l article 2 sont réputées confidentielles et ne peuvent être communiquées à l extérieur sauf autorisation expresse des deux parties. ARTICLE 4 : Participation financière du Département de Lot-et-Garonne Des conventions d exécution annuelles fixeront les conditions du soutien financier versé par le Département de Lot-et-Garonne. ARTICLE 5 : Evaluation Ce partenariat financier doit démontrer son intérêt économique et social pour le Département, lequel souhaite donc pouvoir mesurer les effets de son soutien financier. 3 87

97 Une évaluation annuelle des résultats de la convention sera donc faite lors d une réunion entre les deux parties, dans un délai de trois mois après chaque fin d exercice. Aquitaine Cap Métiers s engage également à remettre à cette occasion un rapport d activité annuel. ARTICLE 6 : Communication financière Aquitaine Cap Métiers s engage à transmettre chaque année au Département son bilan, son compte de résultat et les rapports produits par les commissaires aux comptes dans le délai de trois mois après chaque fin d exercice. ARTICLE 7 : Période de mise en oeuvre La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, correspondant à la période de mise en œuvre de l aide du Département en faveur d Aquitaine Cap Métiers, sur les exercices 2014, 2015 et Fait en deux exemplaires à Agen, le Pour le Département de Lot-et-Garonne, Le Président du Conseil général Pour Aquitaine Cap Métiers, Le Président du Conseil d Administration, Pierre CAMANI Yannick DUFAU 4 88

98 SEANCE DU 10 Mars 2014 N 3009 SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE DE GESTION DU PARC DES EXPOSITIONS D'AGEN MODIFICATION DES STATUTS DECIDE : - d émettre un avis favorable au projet de modifications statutaires de la Société anonyme d économie mixte de gestion du parc des expositions d Agen. Transmission à la préfecture Transmis le 20 Mars 2014 à la préfecture de Lot-et-Garonne Signataire Le Président du Conseil Général Pierre CAMANI 89

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116 COMMISSION DÉVELOPPEMENT DURABLE

117 SEANCE DU 10 Mars 2014 N RAPPORT ANNUEL 2014 SUR LA SITUATION EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT DURABLE DECIDE : - de prendre acte du rapport annuel 2014 sur la situation en matière de développement durable et de sa présentation lors de la présente réunion, tel que joint en annexe. Transmission à la préfecture Transmis le 20 Mars 2014 à la préfecture de Lot-et-Garonne Signataire Le Président du Conseil Général Pierre CAMANI 108

118 Conseil général de Lot-et-Garonne Rapport annuel 2014 sur la situation en matière de développement durable 109

119 Éditorial En Lot-et-Garonne, la politique en faveur du développement durable se déploie de manière transversale : rénovation des logements avec le programme Habiter ++, promotion des transports en commun, gestion de la ressource en eau et des systèmes d irrigation, soutien à l agriculture biologique, agenda 21 interne sont autant d actions concrètes et d effets immédiats pour améliorer les conditions de vie de nos concitoyens tout en protégeant plus efficacement notre environnement. Preuve de la qualité du travail engagé, l État a officiellement reconnu notre Agenda 21 Plan climat énergie territorial (PCET) le 19 décembre C est un gage de confiance qui récompense la qualité des projets que nous menons autant que la cohérence de la feuille de route que nous avons écrite avec nos partenaires. Nos efforts en interne comme dans les politiques départementales portent leurs fruits. Je tiens à remercier chaleureusement Michel Esteban pour l énergie et la passion qu il consacre à la tête de la commission «développement durable» du Conseil général. Solidement documenté, ce rapport 2014 vous présente l étendue du travail accompli en 2013 et plus largement depuis 2008, les résultats obtenus ainsi que nos perspectives pour les années à venir. La réussite des programmes définis par notre Agenda 21 PCET repose véritablement sur la qualité des partenariats que nous avons su nouer avec les entreprises, les collectivités publiques, les établissements scolaires et les citoyens. Pour relever les défis du changement climatique, la mobilisation de tous est nécessaire. En Lot-et-Garonne, elle est aujourd hui importante et je salue tous ceux qui nous accompagnent et travaillent de concert avec les services départementaux pour atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés. Un grand merci également aux agents du Conseil général qui ont su s adapter et ont pleinement souscrit à une démarche d utilisation plus rationnelle des ressources de la collectivité. Une dynamique est en marche! Je compte sur les acteurs locaux qui s engagent à nos côtés pour la poursuivre et l amplifier. Ainsi, nous pourrons continuer à construire un Lot-et-Garonne plus écologique, plus respectueux de la biodiversité et plus économe en énergie. Pierre CAMANI Président du Conseil général Sénateur de Lot-et-Garonne 2 RADD /

120 Sommaire Le RADD, Rapport annuel en matière de développement durable...p 4 et 5 A 21 - PCET...p 6 et 7 > La transition énergétique - développement des EnR*...p 8 et 9 > Pôle de ressources EEDD*...p 10 et 11 > Habiter ++...p Agenda 21 interne... p 14 et 15 > Gestion des déchets internes...p 16 et 17 > Gestion des produits de nettoyage...p 18 et 19 > Écomobilité des agents...p 20 et 21 Perspectives...p 22 Glossaire et sigles...p 23 L astérisque * renvoie au glossaire et à l explication des sigles (page 23). 111 RADD /

121 Le RADD, Rapport annuel en matière de développement durable Un outil annuel, collaboratif et incontournable Le Conseil général de Lot-et-Garonne est déterminé à inscrire son action dans une logique de Développement durable (DD). Après l adoption en 2010 de l Agenda 21 interne, permettant de tendre vers des pratiques internes exemplaires, l Assemblée départementale a adopté en 2012 son Agenda 21 - Plan climat énergie territorial (A 21 - PCET). Le Rapport de développement durable rend compte annuellement des actions du Conseil général au travers des cinq finalités du DD, de la méthodologie d élaboration retenue et enfin celle de la mise en œuvre et du suivi. Ce rapport est une obligation réglementaire et doit être présenté par l exécutif de la collectivité préalablement au vote du budget. Cette année, ce rapport présentera de manière synthétique trois actions du volet territorial et trois actions du volet interne. Elles témoignent de l engagement global de la collectivité en faveur du développement durable en s appuyant sur la transversalité, la participation et la concertation dans une volonté d amélioration continue. Les actions ainsi mises en lumière sont les suivantes : > volet territorial : établir un plan stratégique pour le développement des énergies renouvelables (EnR) (Fiche Action - FA 11), prendre en compte l environnement et l énergie dans les bâtiments publics et les logements (FA 9), créer un réseau de pôles ressources DD et Éducation à l environnement pour un développement durable (EEDD) (FA 12) ; > volet interne : gérer de façon plus durable les déchets du Conseil général (FA 1.4), développer l écomobilité des agents (FA 1.7), réduire l utilisation des produits chimiques de nettoyage et promouvoir l utilisation de techniques ou produits de substitution dans l entretien des locaux (FA 2.2). En complément, quelques éléments chiffrés concernant d autres actions en cours seront également proposés. Le Service du Développement durable (SDD) est en charge de l élaboration de ce rapport. Pour répondre à cet objectif, il s appuie sur l ensemble des directions et services porteurs de fiches actions. Les principes de transversalité et d évaluation partagée ont ainsi guidé l élaboration de ce document. Le suivi et l évaluation au service de l action et de la décision La politique interne de suivi et d évaluation des actions du Conseil général fait l objet d un travail de fond initié notamment par l organisation d une journée de formation sur le suivi et l évaluation à l attention des porteurs de fiches actions de la collectivité. Ce travail se poursuivra en 2014, afin d aboutir à une co-construction interne d outils de suivi et d évaluation. Les prochains rapports annuels de DD seront 4 RADD / 2014 ainsi élaborés de manière plus participative, en s appuyant sur un suivi plus régulier. La gouvernance fera l objet en 2014 d une attention particulière. La mise en œuvre de la fiche action 17 «piloter, suivre et évaluer l A 21 - PCET et promouvoir le DD» permettra notamment la création du comité de pilotage et de suivi de l A 21 - PCET. Cinq finalités essentielles L un des objectifs de ce rapport est la promotion des politiques et actions de DD à l échelle départementale. Le cadre réglementaire précise que le rapport doit prendre en compte les 5 finalités du DD énoncées à l article L du Code de l Environnement : La lutte contre le changement climatique et protection de l atmosphère Pour limiter l élévation de la température mondiale, la France s est fixée comme objectif de diviser par quatre ses émissions de gaz à effet de serre d ici Maîtrise de la demande d énergie et recours aux énergies renouvelables devront orienter les choix de développement territorial. En parallèle, prévenir les effets inévitables du réchauffement déjà à l œuvre obligera à prendre des mesures d adaptation dans différents domaines. Conservation de la biodiversité, protection des milieux et des ressources Les biens et services apportés par la biodiversité sont innombrables et pour la plupart irremplaçables. Il est urgent, si l on souhaite léguer aux générations futures une planète vivable, de préserver au maximum la diversité biologique et de mettre en œuvre une gestion raisonnée des milieux et des ressources naturelles. Ceci demande des modifications de comportement ainsi que des choix économiques et politiques forts. Cohésion sociale et solidarité entre territoires et entre générations Priorité nationale sans cesse réaffirmée, la cohésion sociale suppose de recréer ou de renforcer le lien entre êtres humains, entre sociétés et entre territoires, et de s assurer d un juste partage des richesses. Épanouissement de tous les êtres humains Permettre à tous l épanouissement par l accès aux biens et services essentiels, sans hypothéquer les possibilités d épanouissement des générations futures ni de ceux et celles qui vivent ailleurs sur la planète, est gage d un développement harmonieux des territoires. Dynamique de développement suivant des modes de production et de consommation responsables Une consommation et une production plus responsables se doivent d être à la fois moins polluantes, moins prédatrices en termes de ressources et de milieux naturels, et de limiter au maximum les risques pour l environnement et les conditions de la vie sur terre. L objectif du progrès social et l épanouissement de chacun doivent orienter les choix économiques et l innovation. 112

122 Les tableaux suivants précisent les finalités concernées pour chacune des actions présentées. A 21 - PCET Intitulé de l action Établir un plan stratégique pour le développement des EnR Créer un réseau de pôles ressources EEDD Finalités concernées parmi les 5 finalités du DD climat, biodiversité épanouissement, cohésion sociale Agenda 21 interne Intitulé de l action Gérer de façon plus durable les déchets de la collectivité Réduire l utilisation de produits chimiques de nettoyage et promouvoir l utilisation de techniques ou produits de substitution dans l entretien des locaux Finalités concernées parmi les 5 finalités du DD climat, biodiversité production et consommation responsables Programme Habiter ++ production et consommation responsables Développer l écomobilité des agents épanouissement, cohésion sociale Trois dates clés pour le DD en Lot-et-Garonne > 18 novembre 2010 : adoption de l A 21 interne du Département > 22 mars 2012 : adoption de l A 21- PCET > 19 décembre 2013 : reconnaissance de l A 21- PCET «Agenda 21 local France», label délivré par le ministère de l Écologie, du Développement durable et de l Énergie 113 RADD /

123 A 21 PCET L A 21 - PCET est un programme d actions qui permet de mettre en cohérence l ensemble des politiques territoriales mises en œuvre par le Conseil général. Lors de son élaboration, la concertation a permis de définir quatre orientations stratégiques : > Environnement, solidarités, qualité de vie, production et consommation : les mesures formalisées sont liées à l aménagement durable du territoire, aux pratiques durables des acteurs économiques, aux achats responsables et à la gestion des déchets. Le soutien et la promotion d une agriculture de proximité, de qualité, respectueuse de l environnement et du climat font également l objet d une attention particulière, de même que les risques technologiques, naturels et climatiques, la gestion de l eau et des milieux naturels ; > Climat, air, énergie : quatre fiches actions déclinent des mesures sur les thématiques de la mobilité durable, les énergies renouvelables (EnR), la prise en compte de l environnement et l énergie dans les bâtiments publics et les logements ; > Éducation à l environnement pour un développement durable (EEDD) : il s agit notamment de créer un réseau de pôles ressources DD et EEDD, de diversifier et élargir les publics de l EEDD, de l adapter aux enjeux de DD du territoire, et d élaborer un plan de communication ; > Promotion des finalités du DD : les actions portent sur l accompagnement des démarches territoriales de DD, le pilotage, le suivi et l évaluation du programme d action, l intégration de critères DD dans les aides du Conseil général et des autres collectivités du territoire. 6 RADD /

124 Une reconnaissance nationale L A 21 - PCET du Conseil général a été reconnu par l État, le 19 décembre 2013, pour 3 ans : «Agenda 21 Local France». Cette reconnaissance est un gage pour la qualité des projets stratégiques engagés et la cohérence des politiques menées à l échelon local. Cette labellisation récompense ainsi tout le travail réalisé par les services, les élus et les nombreux autres acteurs du département. C est un encouragement à poursuivre cette dynamique en continuant d associer à notre démarche de nouvelles collectivités et partenaires. Chiffres clés > À l issue de sa première année de fonctionnement, la fréquentation du réseau Tidéo* dépasse les prévisions initialement évaluées à un minimum de voyages/mois : plus de voyages par mois ont ainsi été réalisés en mai et juin > Plus de ont également été attribués pour des plantations de peupliers (5 projets concernant 17 hectares), pour la ressource en bois de noyers (2 projets concernant près de 7 hectares) et pour la valorisation de la forêt en Fumélois. > Un montant d aide de a été mobilisé en 2013 pour les nouveaux installés en agriculture biologique (18 dossiers). > Le programme Area (Agriculture respectueuse de l environnement en Aquitaine) entend aider les exploitations agricoles, d élevage et de production végétale à limiter l impact de leur activité sur le milieu naturel. Le Conseil général a mobilisé sur ce programme entre 2010 et > Le régime de plantation de haies 2013 a permis la mise en place de plants et financés par le Conseil général. > La consommation d énergie est de 37,7 Mwh* par habitant lot-et-garonnais, contre des moyennes de 31,4 Mwh pour l Aquitaine, et 29 pour la France. En 2011, en Lot-et- Garonne, la part d énergies renouvelables dans la consommation d énergie finale était de 8 % ; le plan climat départemental fixe un objectif de 23 % à l horizon > La convention éducative est un programme d actions qui propose aux enseignants des lieux ressources à visiter. Le Conseil général prend en charge les déplacements des classes sur les sites. Depuis 2009, 180 classes, soit enfants ont pu bénéficier de ce dispositif. > Depuis 2010, 45 entreprises bénéficiaires de l Aide à l investissement pour les entreprises ont obtenu un écobonus (dont 6 en 2013). > Le montant total des écobonus attribués pour la période est de , dont en > En 2013, ont été attribués par le Conseil général pour des travaux d irrigation individuelle (59 projets), pour des travaux d irrigation collective (65 projets), pour l aménagement des cours d eau (22 projets). 115 RADD /

125 a 21 PCet La transition énergétique dével En adoptant en mars 2012 son A 21 - PCET, le Conseil général prévoyait d établir un plan stratégique pour le développement des Énergies renouvelables (EnR). La fiche action 11 formalise cet engagement par la réalisation d une étude de potentiel, véritable état des lieux définissant les besoins, les objectifs en matière de ressources, les enjeux de développement économique, l identification des porteurs de projets et les partenaires potentiels. Géothermie* Le Lot-et-Garonne dispose d un important potentiel de géothermie basse et très basse énergie. Il permettrait de répondre aux besoins de chauffage d au moins 10 % de la population du territoire. Photovoltaïque* Entre 2009 et 2012, le nombre d installations photovoltaïques a connu une progression de 568 % dans le département, passant de 400 à plus de installations. 8 radd / 2014 Méthanisation* La méthanisation a un fort potentiel de développement sur notre département rural. Si pour l instant un seul site est en fonctionnement sur le territoire, sept projets sont à l étude. En novembre 2013, le Conseil général a organisé les rencontres professionnelles de la méthanisation (près de 200 participants), en collaboration avec la FDCuma* et la Chambre d agriculture. Objectifs : apporter des éléments d informations sur le processus et le montage de projet, et visiter une unité de production en Dordogne. 116

126 oppement des EnR* actu À la suite de la Conférence environnementale de septembre 2012, le Gouvernement a souhaité que s ouvre un grand débat national citoyen sur la transition énergétique. Ce débat s est tenu entre mars et juin 2013, et le Conseil général y a pris une part très active. Trois conférences locales ont été organisées par la collectivité en collaboration avec le SDEE 47* et en partenariat avec Val de Garonne agglomération, la mairie de Nérac, et l Agglomération d Agen. Plus de 100 participants aux profils diversifiés (citoyens, associations, agents et élus de collectivités, entreprises, etc.) ont ainsi pu donner leur avis et prendre part au débat ouvert. Et aussi... repères Le SDEE 47* porte un projet d animation de la filière bois-énergie. Le Conseil général finance à ce titre un poste d animateur de la filière qui a pour missions : réalisation d études d opportunités, suivi technique des dossiers, aide à la structuration des approvisionnements, suivi des travaux, etc. Contact : ou boisenergie@sdee47.fr Ils ont dit... «La méthanisation a un double avantage. Elle fabrique du gaz qui est soit transformé en électricité, soit injecté dans le réseau classique de distribution et elle produit aussi de la chaleur. Cette source d énergie pourrait notamment être utilisée pour chauffer les maisons de retraite, les collectivités, des lotissements, des élevages La mise en place d unités de méthanisation demande de lourds investissements. Au niveau local, les Cuma sont les plus à même de faire émerger les vocations. Par ailleurs, les agriculteurs-éleveurs adhérents fourniront la matière première qui en fermentant deviendra méthane», explique Max Doux, l animateur de la FDCuma. Le collège Jean-Moulin à Marmande fait l objet d un programme de rénovation d un montant de 9 M. Le Conseil général s attache notamment à y améliorer les performances énergétiques. À terme, le chauffage sera assuré par géothermie, soit 3 puits associés à une pompe à chaleur qui permettront de diviser la facture de chauffage par 5 et d éviter jusqu à 13 tonnes d émissions de CO 2 par an. Forêt En Lot-et-Garonne, 2 entités forestières couvrent 26 % du territoire. Ces massifs représentent une ressource dont la valorisation correspondrait à l équivalent de la consommation énergétique de foyers. Le Conseil général soutient le domaine forestier (développement des plantations, valorisation de la forêt). Définir les axes de développement prioritaires d EnR sur le territoire, et formaliser des actions concrètes à mettre en œuvre. perspectives 117 RADD /

127 a 21 PCet Pôle de ressources EEDD* L EEDD* vise à former des citoyens conscients, responsables et respectueux des autres et de leur environnement, capables de participer au développement de leur cadre de vie et de leur territoire. Inscrite dans l A 21 - PCET, la fiche action 12 prévoyait la création d un espace Internet des ressources d EEDD* en Lot-et-Garonne : objectif atteint en novembre 2013 avec le portail Le portail propose à ses utilisateurs élèves, étudiants, enseignants, professionnels d entreprises, citoyens, élus, etc. d accéder à toutes les ressources (structures, outils, formations, métiers ) nécessaires pour construire et mettre en œuvre tout type de projet en matière d EEDD*. 10 radd /

128 actu Lors de la conférence environnementale, des 20 et 21 septembre 2013, l EEDD* a été définie comme un axe prioritaire avec une cinquantaine de chantiers à mettre en place comme : > «Engager projets d écoles et d établissements scolaires mettant en œuvre des démarches globales pour l environnement et le développement durable» ; > «Intégrer dans l ensemble des programmes de l enseignement scolaire la prise en compte de l environnement et du développement durable, conformément à la loi d orientation et de programmation pour la refondation de l École de la République du 9 juillet 2013» ; > «Former les enseignants à l intégration dans leur projet pédagogique de la prise en compte de l environnement et du développement durable». repères Le site Internet permet un accès facilité à toutes les ressources existantes en EEDD* sur le département grâce à une information centralisée et non diffuse. L accès à cet espace et sa consultation sont gratuits. À ce jour, cet espace numérique de travail comprend une trentaine d acteurs, une vingtaine d outils, plus d une cinquantaine de formations. Du fait, d être interactif, cet espace sera évolutif via des mises à jour régulières. Ils ont dit... «En tant qu association régionale, nous animons tout un réseau d acteurs, à vocation éducative ou d accompagnement de projets. Nous sommes l intermédiaire entre les institutions et les acteurs de terrain. En faisant appel à nous, le Conseil général de Lot-et-Garonne a pu structurer son action EEDD sur son territoire. Les opérations ainsi mises en place ont été plus efficaces et pertinentes. Elles s intègrent dans une démarche d ensemble, collective et cohérente», précise Hervé Cazenabe, directeur de Graine Aquitaine, réseau régional d EEDD Pour en savoir plus... Ses objectifs : > donner de la lisibilité et de la visibilité aux acteurs, outils et actions qui existent en matière d EEDD* en Lot-et-Garonne, > améliorer le repérage, l accès et la diffusion des ressources pour les rendre accessibles aux Lot-et-Garonnais, > favoriser la formation. Mettre en place un lieu physique pour accueillir des expositions, des permanences associatives, des formations, des groupes de travail, etc. perspectives 119 RADD /

129 a 21 PCet Habiter ++ Le Département a approuvé en mars 2012 un véritable document d orientation partenarial, le Plan départemental de l habitat (PDH) pour la période L implication de près de 220 participants, issus de quelque 90 organismes, aux différentes étapes de la concertation, ainsi que la validation unanime du projet de PDH par les membres du comité de pilotage le 18 janvier 2012, permettent de mesurer l intérêt des partenaires et leur adhésion aux objectifs. Ce travail a abouti à l adoption de 21 actions regroupées autour de 5 grands enjeux : l aménagement du territoire, la qualité de l offre, le logement aux différentes étapes de la vie, le renouvellement urbain, l organisation et la promotion. Le PDH propose ainsi des mesures fortes pour garantir l équité territoriale, lutter contre l habitat indigne ou insalubre, ralentir l étalement urbain. Ce document est considéré comme la «feuille de route» en matière de logement et d habitat en Lotet-Garonne pour les prochaines années. salle de bain isolation et menuiseries système de chauffage AVANT APRès une aide renforcée Le diagnostic issu du PDH a conduit à identifier deux enjeux principaux : des besoins en logement dépendant des évolutions démographiques et de la précarité, et une offre de logement émiettée et de qualité moyenne associée à un sous-équipement en logements sociaux. Le soutien au parc social a ainsi été renforcé par le déploiement de plusieurs primes complémentaires au dispositif traditionnel d aide aux travaux. La mise en œuvre d une prime Acquisition-Amélioration de par logement vise à inciter les bailleurs sociaux à réinvestir les centres-villes et à contribuer à la réduction de la vacance. Citons également une prime à l innovation de par logement qui permet d inciter au recours à de nouveaux procédés de construction. 12 radd /

130 actu Annoncé en mars 2013 par le Président de la République, le Plan de rénovation énergétique de l habitat (Preh) présente un objectif ambitieux : rénover logements par an d ici à 2017, et diminuer de 38 % la consommation d énergie dans le secteur du bâtiment à l horizon De nouvelles primes sont proposées par l État aux particuliers en fonction des revenus et des types de travaux envisagés. L une des principales mesures de ce plan consiste en la création d un guichet unique national, matérialisé par la mise en place d un numéro azur ( ) et d un site Internet dédié. À la suite du déploiement d une campagne de communication au niveau national, ce guichet a pour vocation de simplifier les procédures afin d apporter les réponses les plus précises et rapides possibles aux citoyens. repères > Près de logements sont concernés par les actions adoptées dans le PDH. > Le programme Habiter ++ est très sollicité : au 10 décembre 2013, 688 contacts ont été enregistrés, 135 dossiers déposés, et 109 déjà agréés par l Anah*. > La part animation-suivi (jusqu à réalisation des travaux) du Pig Habiter ++ représente sur 3 ans. > La part aide forfaitaire aux travaux représente potentiellement un volume de d aides du Département aux particuliers occupants. > Le chiffre d affaires qui sera généré par la rénovation de 750 logement sur 3 ans est estimé à près de 9 M pour l artisanat local. Ils ont dit... «Habiter ++ permet aux propriétaires occupants de bénéficier d aides financières pour la rénovation énergétique de leur logement ou pour les travaux visant au maintien à domicile. L élargissement des publics éligibles aux aides, l augmentation des taux de subvention de l Anah et la contribution financière du Conseil général participent au renouveau de l habitat lotet-garonnais. Nous soutenons particulièrement les propriétaires ayant des revenus modestes et qui ne pourraient pas entreprendre de travaux, faute de moyens financiers», explique Alain Dumeaux, responsable de l unité Habitat privé à la DDT. Pour en savoir plus... > rubrique Habitat : Habiter ++ ; Rénovez durable ; Habitat du Futur > logements Les Opérations programmées d amélioration de l habitat (Opah*) couvraient moins de 40 % de la population départementale. Pour remédier à cette iniquité, le Conseil général a mis en place en juillet 2013 un Programme départemental de rénovation thermique et d adaptation à la perte d autonomie du parc privé, le Programme d intérêt général (Pig) Habiter ++ permettra de rénover 750 logements sur 3 ans, en dehors des Opah déjà actives perspectives > Amélioration thermique des logements locatifs dans le parc privé dès > Création d un label «Bien vivre» en 47 pour valoriser et promouvoir des logements locatifs de qualité. 121 RADD /

131 A 21 interne Le diagnostic réalisé lors de l élaboration de l agenda 21 interne s est notamment appuyé sur le bilan carbone Patrimoine et Services. Cette étude a montré que les principales émissions du Conseil général relevaient en 2009 : > de l important réseau routier départemental ; > des fortes consommations énergétiques des bâtiments et des déplacements de personnels ; > des immobilisations, des fortes consommations énergétiques ainsi que des quantités importantes de matières entrantes et de déchets générés, notamment dans les collèges. Ce programme d actions se structure autour de 3 orientations : fonctionnement écoresponsable, gestion écoresponsable du patrimoine, commande et achats publics écoresponsables. 14 RADD /

132 À venir Le Département réalisera en 2014 un bilan carbone Patrimoine et Compétences ; l objectif étant d estimer les émissions de gaz à effet de serre générées par le fonctionnement de la collectivité. Il s agira également de proposer des actions correctives complémentaires à l Agenda 21 interne. La finalisation de cette étude est attendue pour la fin de l année Chiffres clés > La quantité totale de produits sanitaires utilisée était de litres en Elle est de 731,20 litres en 2013, soit une diminution de 61,2 %. > Avec la mise en place du système de Web conférence, ce sont km qui n ont pas été parcourus en 2013 pour l organisation de 25 réunions. > À ce jour, le site de covoiturage qui a déjà attiré plus de visiteurs propose trajets différents et compte près de 461 covoitureurs réguliers. > 7 (sur 27) : c est le nombre de produits éco-labellisés fournis dans les marchés passés en > L éventail des produits d entretien utilisés est passé de 36 à 27 entre 2011 et 2013, soit une baisse de 25 %. 123 RADD /

133 a 21 interne Gestion des déchets internes En 2010, le diagnostic réalisé lors de l élaboration de l Agenda 21 interne a montré qu il n y avait pas de gestion globale des déchets générés par le Conseil général. La formalisation d une fiche action spécifique sur cette thématique a permis de définir les objectifs suivants : > améliorer la gestion des déchets ; > changer les pratiques et les comportements par la sensibilisation ; > économiser les ressources naturelles et l énergie ; > baisser de 5 % la quantité totale de déchets, générés par la collectivité ; > augmenter la part des déchets triés de 5 à 10 % à moyen terme. Abords de routes Une réflexion a été initiée concernant la récupération et la valorisation des déchets verts de bord de route via la filière méthanisation. Un état des lieux des pratiques de fauchage a été réalisé entre septembre et octobre Si la valorisation de ces déchets est impérativement conditionnée à l installation d unités de méthanisation sur le territoire, la réflexion va se poursuivre. Le travail portera notamment sur la qualité du déchet fermentescible disponible et les investissements éventuels à réaliser. 16 radd / 2014 Déchets de bureau Sur les 40 tonnes de déchets papiers produites annuellement par la collectivité, 10 tonnes sont incinérées et 30 tonnes recyclées. Un nouveau dispositif (tri, collecte et traitement) a été mis en place en mai 2013 sur les sites Jean-Bru et Saint-Jacques, afin de recycler la plus grande quantité de papiers et d emballages possible et d éviter l incinération. 124

134 actu La collectivité cherche à diminuer ses coûts de fonctionnement (consommation de cartouches d encre importante et très coûteuse) en privilégiant l utilisation des copieurs plus rapides et plus économiques. Une page imprimée en noir et blanc sur un copieur revient à 0,0045 contre 0,10 pour une imprimante de bureau. 186 imprimantes individuelles de bureau sur un parc de 490 machines ont été restituées volontairement par leur utilisateur. Le taux de remise est de 38 %. Les machines collectées en état de marche ont été cédées gracieusement aux agents pour leur usage personnel ou à titre caritatif (milieu associatif). repères Un réseau interne de personnes ressources a été mis en place en 2013 au sein de la collectivité. Il repose sur les agents qui pilotent les fiches actions, leurs directeurs, mais également sur les référents DD/énergie/climat qui assurent la transversalité, l animation et la sensibilisation nécessaires à la démarche DD. Ils ont pour rôle de permettre la prise en compte de ces thématiques au sein de leurs directions. L implication des référents DD a été très importante pour la mise en place de la collecte des déchets, que ce soit pour expliciter au sein de chaque direction les nouvelles consignes de tri, ou pour faire remonter à la direction pilote les difficultés concrètes rencontrées sur le terrain. Et aussi... Ils ont dit... «Les points de collecte permettent aux agents de trier séparément leurs déchets de bureau : les emballages recyclables dans un bac jaune et les papiers dans le bac bleu. S ils sont correctement triés, la quantité de déchets non recyclables ou résiduels est très faible ; d où la présence d une seule poubelle par bureau. Les déchets recyclables sont orientés vers une filière de recyclage spécifique : papier, plastique, carton L objectif est de fabriquer de nouveaux emballages ou produits et d économiser de la matière première. Cela dit, le déchet le plus facile à traiter est celui qui n est pas produit!», explique Delphine Droyer, technicienne à la Dafe* et agent pilotant ce dossier. Le devenir de ces déchets est le suivant : recyclage pour le papier, et filière de recyclage par matériaux après collecte sélective par l Agglomération d Agen pour les emballages recyclables et incinération pour les déchets résiduels. Trois types de déchets sont concernés : papier, emballages, déchets résiduels. Le tri se pratique dans le bureau de chaque agent et sur l un des 16 points de collecte installés. Un plan de communication spécifique a été mis en place afin d agir pour la prévention et la réduction des déchets à la source, et pour accompagner la nouvelle démarche. Le dispositif de tri s est également appuyé sur les référents DD pour transmettre les consignes de tri aux agents. Une extension perspectives de la collecte des déchets est envisagée pour les autres sites agenais. Un travail spécifique avec les unités départementales pourrait être mené prochainement. 125 RADD /

135 a 21 interne Gestion des produits de nettoyag L action du Conseil général sur les produits d entretien s inscrit dans une démarche globale de réorganisation du service d entretien des locaux. Un audit a ainsi été conduit en 2010 par un organisme extérieur. Objectif : faire le point sur l organisation et les pratiques du service et des propositions d amélioration. La modification des méthodes de travail et des produits utilisés fait partie des axes d amélioration envisagés. Les objectifs quantitatifs définis lors de l élaboration de l Agenda 21 interne étaient les suivants : réduire de moitié l utilisation de produits d entretien à long terme et former 100 % des agents d entretien. Formation L atteinte des objectifs fixés a reposé sur la participation des agents et leur accompagnement tout au long du processus. Un comité de pilotage, composé de la mission hygiène et sécurité, du médecin de prévention, de représentants syndicaux et d agents du service d entretien, a validé les différents axes de la réorganisation. La formation de tous les agents d entretien, avant la mise en œuvre de la réorganisation, a porté sur l ensemble des aspects de la réorganisation. Un coordonnateur technique a également été recruté. Un suivi organisationnel technique et humain a permis d accompagner les agents dans leurs changements de pratiques et de les aider à s approprier les protocoles de nettoyage. 100 % des agents formés 18 radd /

136 e actu Le marché de fournitures de produits d entretien passé en 2011 avait permis, grâce aux critères de DD, d obtenir des produits définis comme non toxiques. Le marché passé en 2013 est allé plus loin encore dans la prise en compte de ces problématiques. Le nouveau fournisseur de produits chimiques de nettoyage propose depuis janvier 2014 près de 25 % de produits écolabellisés. Pour l essuyage, 100 % des produits seront écolabellisés. repères > Le budget consacré aux achats de produits chimiques de nettoyage a baissé de 50 % entre 2011 et 2013, exclusivement grâce à la diminution de consommation de produits pour le nettoyage des locaux. > Au-delà des produits chimiques de nettoyage, une réduction importante de la consommation de papiers essuie-mains est attendue avec l installation de nouveaux distributeurs de papiers. Un premier test a montré une possibilité de réduction de 50 % de la consommation. Et aussi... Ils ont dit... Konjit Sanchez est agent d entretien au Conseil général depuis En une décennie, elle a vu son métier évoluer et se professionnaliser. «Aujourd hui, je travaille avec des produits moins chimiques. Ils sont plus naturels, sentent bons et surtout ils sont très efficaces! J en utilise donc moins. Les lingettes microfibres sont aussi formidables! Elles enlèvent les salissures sans produit et sans laisser de traces dès le premier passage.» Les gestes sont moins répétitifs et moins pénibles grâce aux nouveaux matériels (produits, chariot, protocole de nettoyage ). Un confort qu apprécie Konjit. Entre 2012 et 2013, des stocks importants de produits et articles de nettoyage ont été inventoriés et redistribués, limitant ainsi l exposition des agents d entretien et des agents utilisateurs des locaux, sans compter les gains en termes de moyens humains et financiers. Travailler autrement De nouvelles méthodes de travail ont permis de réduire l éventail et la quantité de produits chimiques de nettoyage utilisé : adaptation aux usages des locaux, remplacement des éponges et produits multi-surfaces par des lavettes microfibres ne nécessitant pas ou peu de produits, utilisation d une autolaveuse fonctionnant sans produit pour des nettoyages de sol en profondeur, suivi des stocks des différents sites par le coordonnateur technique, etc. perspectives Les produits écolabellisés étant de plus en plus nombreux et efficaces grâce aux avancées techniques, la proportion de produits respectueux de l environnement pourra encore augmenter dans les années à venir. 127 RADD /

137 a 21 interne Écomobilité des agents Les déplacements professionnels des agents représentent 24 % du total des émissions liées aux déplacements. En 2012, les agents départementaux ont parcouru 6,7 millions de kilomètres (déplacements en avion, train, véhicules légers, véhicules utilitaires et engins de travaux publics), occasionnant ainsi le rejet de tonnes de CO 2 dans l atmosphère. 122 agents En septembre 2013, 122 agents, soit 10 % de l effectif du Conseil général, ont participé à la semaine de l écomobilité proposée par la collectivité. Objectifs : encourager leur écomobilité pour les déplacements professionnels, et rappeler les consignes notamment de sécurité et d utilisation des véhicules. Les résultats attendus en termes de développement durable étaient multiples : réduire les coûts de fonctionnement, éviter des émissions de polluants et réduire les risques encourus par les agents. Différents ateliers ont ainsi été proposés : essai de véhicules «durables», pratique de l écoconduite, atelier changement de roue, sécurité routière, présentation de l offre de transports en commun existante, etc. 20 radd / véhicules électriques (vélos et voitures) 128

138 actu La politique globale d amélioration de la gestion de la flotte de véhicules intègre une réflexion sur l utilisation d Huile végétale pure (HVP). Un protocole tripartite (Douane, Préfecture, Conseil général) d expérimentation HVP pour le Conseil général a été signé le 6 août Certaines mesures pratiques ont été engagées à la suite de cette autorisation d utilisation délivrée par l État : validation de la flotte captive de véhicules faisant l objet de l expérimentation, validation du taux unique d addition d HVP (30 %), information auprès des utilisateurs du Parc routier et commande d HVP auprès d un fournisseur. Une quinzaine de véhicules a donc déjà roulé à l HVP, ce qui représente 700 litres d HVP. Le mélange HVP/gasoil revient à 1,58 le litre : le prix du litre d HVP étant de 1,89 et celui de gasoil de 1,45. repères Le renouvellement de la flotte automobile mutualisée de l Hôtel du Département a permis de passer, entre 2010 et 2013, d un âge moyen par véhicule de 9 à 6 ans. Ce renouvellement permet d obtenir des véhicules moins consommateurs et moins polluants (motorisation, stop & start, 2 véhicules électriques). L augmentation des kilomètres parcourus n a ainsi pas engendré de coût ni de pollution supplémentaire depuis Et aussi... Ils ont dit... «En se dotant de véhicules plus récents et moins énergivores, le Conseil général a pu améliorer son bilan carbone. Les chiffres parlent d eux-mêmes : en 2010, la moyenne de CO 2 était de 166 g/km par véhicule ; en 2013, elle est passée à 132 g/km, soit une diminution de 20,5 %! Une performance d autant plus remarquable que le nombre de kilomètres parcourus a augmenté de 22 %, passant de km en 2010 à km en 2013», explique Dominique Didriche, responsable du pôle Flotte automobile du Conseil général. Le Conseil général a lancé fin 2008 un site Internet entièrement dédié au covoiturage en Lot-et-Garonne ( Il met en relation conducteurs et passagers désireux de partager leurs trajets. Si ce site s adresse à tous les Lot-et-Garonnais, les agents de la collectivité peuvent également bénéficier de ce service, et ainsi contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Déplacements pro La rationalisation des déplacements des agents est une priorité depuis 2010 : mutualisation entre directions afin de maximiser l usage des véhicules, renouvellement progressif et continu de la flotte par des véhicules plus performants, véhicules électriques mis à disposition des agents. Le logiciel de réservation de véhicules de service installé en 2013 pour la flotte automobile gérée par la DAGL*, incite et favorise également le covoiturage pour les déplacements professionnels. perspectives > modifier l organisation de la semaine de l écomobilité (format de la manifestation, ouverture à d autres publics), > dresser un bilan d utilisation des HVP. 129 RADD /

139 Perspectives La mise en œuvre des mesures des deux programmes d actions (A 21 PCET et A 21 interne) va se poursuivre sur l année L évaluation au service de l action et de la décision Accompagnement approfondi des pilotes des fiches-actions, afin d actualiser les objectifs, les indicateurs, et le cas échéant le contenu même des actions, dans une perspective d amélioration continue. Construction d une culture commune au sein de la collectivité sur les champs du suivi et de l évaluation. Mise en place du comité de pilotage de l A 21 - PCET en 2014, pour permettre de réaliser un état d avancement exhaustif des actions mises en œuvre 2 ans après son adoption, et 4 ans après l élaboration de l agenda 21 interne. Définition à cette occasion des axes stratégiques prioritaires. Ré-organisation de la gouvernance autour des projets DD : repositionnement du Service du Développement durable en tant que service «ressource» chargé d accompagner l ensemble des directions et des services. Développer la participation citoyenne Parole accrue donnée aux citoyens / acteurs locaux du développement durable : évaluation participative, concertation pour l amélioration continue des politiques menées par le Conseil général. Construire ensemble une nouvelle organisation plus durable Élaboration du Projet d administration départementale (Pad), réelle opportunité pour construire ensemble l avenir de la collectivité et placer le DD au cœur des politiques départementales. Adapter le département aux conséquences du changement climatique En vertu de l article L du Code général des collectivités territoriales, le président du Conseil général a proposé, fin 2013, la constitution d une mission d information et d évaluation intitulée De l eau pour adapter le territoire au changement climatique. Elle sera chargée de recueillir des informations sur les conséquences potentielles du changement climatique pour le Lot-et-Garonne dans le domaine de l eau et de définir des préconisations d actions. 22 RADD /

140 Glossaire Écolabel : il distingue des produits et des services plus respectueux de l environnement. Ses critères garantissent l aptitude à l usage des produits et services, et une réduction de leurs impacts environnementaux tout au long de leur cycle de vie. Deux écolabels sont délivrés en France : la marque NF Environnement pour le marché français et l Écolabel européen pour le marché de l Union européenne. Géothermie : elle étudie la production de chaleur interne du globe terrestre, mais aussi les techniques permettant d exploiter ce phénomène. Gouvernance : façon différente de prendre des décisions, avec une multiplication des lieux de décision et des acteurs associés. Dans la conduite de l action publique comme dans celle d un projet, une «bonne gouvernance» respecte et applique les 5 éléments déterminants d une démarche DD* (participation des acteurs, pilotage, transversalité de l approche, évaluation partagée, amélioration continue). Méthanisation : processus naturel biologique de dégradation de la matière organique en absence d oxygène. Mwh* : un watt-heure correspond à l énergie consommée ou délivrée par un système d une puissance de 1 watt pendant une heure. On utilise le plus souvent avec des multiples exprimés en kwh (kilowattheure), en Mwh (mégawattheure) ou Twh (térawattheure). Ainsi 1 Mwh = 1 million de wh. Mégawattheure : unité qui permet de quantifier l électricité réellement produite. Opah* : action concertée entre l État, l Anah* et une ou plusieurs communes dont l objectif est de réhabiliter le patrimoine bâti et d améliorer le confort des logements. Action de nature incitative, elle vise à créer les conditions favorables à la réalisation de travaux d amélioration de l habitat dans les périmètres concernés. Photovoltaïque : l énergie solaire photovoltaïque est une énergie électrique renouvelable produite à partir du rayonnement solaire. Réseau Tidéo : réseau de transport en commun départemental reliant les principales villes de Lot-et-Garonne pour seulement 2 le trajet. Il est complémentaire au réseau de lignes régulières régionales, et se compose de trois lignes proposant des services réguliers par bus : > Lavardac - Nérac - Agen > Fumel - Villeneuve-sur-Lot > Villeneuve-sur-Lot - Sainte-Livrade-sur-Lot - Tonneins - Marmande Sigles Anah : Agence nationale d amélioration de l habitat (Cf. glossaire) Dafe : Direction de l Agriculture, de la Forêt et de l Environnement DAGL : Direction des Affaires générale et de la Logistique du Conseil général EEDD : Éducation à l environnement pour un développement durable EnR : Énergies renouvelables FDCuma : Fédération départementale des Coopératives d utilisation de matériel agricole HVP : Huiles végétales pures MWh : Mégawattheure (Cf. glossaire) Opah : Opérations programmées d amélioration de l habitat (Cf. glossaire) PCET : Plan climat énergie territorial PDH : Plan départemental de l habitat Pig : Programme d intérêt général SDEE 47 : Syndicat départemental d électricité et d énergies de Lot-et-Garonne 131 RADD /

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142 COMMISSION EDUCATION ET TRANSPORTS SCOLAIRES

143 SEANCE DU 10 Mars 2014 N POLITIQUE EN FAVEUR DE L'EDUCATION, DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES INTERVENTIONS DEPARTEMENTALES DECIDE : - d approuver les orientations et propositions exposées dans le rapport en matière de politique éducative, sportive, de jeunesse et d équipement des collectivités, - d autoriser le Président à signer la convention relative aux modalités d exercice des compétences respectives entre le Département et les collèges publics (annexe 1), - de participer à titre exceptionnel, et une seule fois l année de sa mise en place, au financement de la redevance spéciale due par les collèges, hors du secteur de l agenais, au taux de 50 %, - de donner délégation à la Commission permanente pour attribuer les subventions correspondantes - d attribuer les dotations suivantes aux établissements d enseignement supérieur, au titre de l année 2014 et d ouvrir à cet effet une autorisation d engagement globale de :. Centre universitaire du Pin en dotation de fonctionnement et au titre du personnel administratif mis à disposition par Agen Agglomération.. DUSA en dotation de fonctionnement et au titre du personnel administratif d Agen Agglomération.. IUT GACO et QLIO en dotation de fonctionnement, dont pour des bourses d'études à l'étranger.. INDL de participation statutaire. 133

144 - d inscrire les crédits de paiements suivants, soit pour l exercice 2014, au chapitre 932, article fonctionnel 93.23, nature 6568 :. Centre universitaire du Pin : (crédits engagés en 2013 et non mandatés) dont au titre du personnel administratif d Agen Agglomération,. DUSA : (crédits engagés en 2013 et non mandatés) dont au titre du personnel administratif d Agen Agglomération,. IUT Départements GACO et QLIO : (crédits engagés en 2013 et non mandatés) dont au titre des bourses d'études à l'étranger,. INDL : au titre de l année d attribuer les dotations suivantes en matière sportive : ,25 en faveur de 13 associations, dans le cadre du régime d aide au fonctionnement des clubs d élite (annexe 2), - de prélever les crédits correspondants au chapitre 933, article fonctionnel 93.32, nature 6574, enveloppe 9593, ,46 en faveur de 34 associations, dans le cadre du régime d aide à l emploi sportif des clubs (annexe 3), - de prélever les crédits correspondants au chapitre 933, article fonctionnel 93.32, nature 6574, enveloppe 23365, ,00 en faveur de 11 comités (12 éducateurs) dans le cadre du régime d aide à l emploi sportif dans les comités (annexe 4), - de prélever les crédits correspondants au chapitre 933, article fonctionnel 93.32, nature 6574, enveloppe 9594, - d autoriser le Président du Conseil général à signer tout acte, document et convention relatifs à l ensemble de ces politiques. Transmission à la préfecture Transmis le 20 Mars 2014 à la préfecture de Lot-et-Garonne Signataire Le Président du Conseil Général Pierre CAMANI 134

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166 SEANCE DU 10 Mars 2014 N TRANSPORTS INTERURBAINS DE VOYAGEURS ET TRANSPORTS SCOLAIRES DECIDE : - d approuver les orientations et propositions du rapport relatif aux actions programmées pour 2014 en matière de transports interurbains de voyageurs et de transports scolaires. Transmission à la préfecture Transmis le 20 Mars 2014 à la préfecture de Lot-et-Garonne Signataire Le Président du Conseil Général Pierre CAMANI 156

167 COMMISSION CULTURE, SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE

168 SEANCE DU 10 Mars 2014 N 6002 POLITIQUE CULTURELLE DEPARTEMENTALE DECIDE : - d approuver la programmation des actions culturelles 2014 du Département ; - d autoriser le Président du Conseil général à signer tout document afférent à ces actions. Transmission à la préfecture Transmis le 20 Mars 2014 à la préfecture de Lot-et-Garonne Signataire Le Président du Conseil Général Pierre CAMANI 157

169 COMMISSION AGRICULTURE, FORÊT ET ENVIRONNEMENT

170 SEANCE DU 10 Mars 2014 N 7002 POLITIQUE DEPARTEMENTALE EN MATIERE D'AGRICULTURE, DE FORET ET D'ENVIRONNEMENT. DECIDE : - d approuver les orientations et propositions exposées dans le rapport en matière d agriculture, de forêt et d environnement, - d animer et coordonner la démarche d implanter en Lot-et-Garonne le premier conservatoire français de robinier faux acacias remarquables, - dans le cadre de la charte de coexistence, d inscrire un crédit de paiement de pour l exercice 2014 au chapitre 919, article fonctionnel , nature 20422, - d attribuer sur ces crédits, au Rucher Ecole de Lot-et-Garonne, une subvention de pour l installation de deux ruchers sur les sites des lycées agricoles de Nérac et Sainte-Livrade sur Lot, - d autoriser le président du Conseil général à signer tout document se rapportant à ce projet. Transmission à la préfecture Transmis le 20 Mars 2014 à la préfecture de Lot-et-Garonne Signataire Le Président du Conseil Général Pierre CAMANI 158

171 SEANCE DU 10 Mars 2014 N 7003 RAPPORT D'INFORMATION : SOUTIEN DU DEPARTEMENT AUX ACTIONS EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DE LA METHANISATION AGRICOLE EN LOT-ET-GARONNE DECIDE : - de prendre acte du rapport d'information relatif au soutien du Département aux actions en faveur du développement de la méthanisation agricole en Lot-et-Garonne. Transmission à la préfecture Transmis le 20 Mars 2014 à la préfecture de Lot-et-Garonne Signataire Le Président du Conseil Général Pierre CAMANI 159

172 SEANCE DU 10 Mars 2014 N 7004 RAPPORT D'AVANCEMENT DE LA MISSION D'INFORMATION ET D'EVALUATION SUR LES ENJEUX " DE L'EAU POUR ADAPTER LE TERRITOIRE AU CHANGEMENT CLIMATIQUE" DECIDE : - de prendre acte du rapport d avancement de la mission d information et d évaluation sur les enjeux «de l eau pour adapter le territoire au changement climatique». Transmission à la préfecture Transmis le 20 Mars 2014 à la préfecture de Lot-et-Garonne Signataire Le Président du Conseil Général Pierre CAMANI 160

173 Annexe 1 Questionnaire citoyen Eau et adaptation au changement climatique Le Conseil général de Lot-et-Garonne a voté le 25 novembre 2013, la création d une mission d information et d évaluation «De l eau pour adapter le territoire au changement climatique» dont je suis le président. En effet, il s avère aujourd hui indispensable de réduire la vulnérabilité des personnes, des activités économiques et des milieux naturels au regard des évolutions climatiques à venir. Je vous remercie de bien vouloir répondre à ce questionnaire afin d apporter votre contribution à la réflexion départementale. Raymond Girardi Vice-Président du Conseil général en charge de l agriculture, de la forêt et de l environnement Président de la Mission «De l eau pour adapter le territoire au changement climatique» Age : ans ans ans ans ans Plus de 65 ans Sexe : F M Catégorie socioprofessionnelle : 1. Agriculteurs exploitants 2. Artisans, commerçants et chefs d entreprise 3. Cadres et professions intellectuelles supérieures 4. Professions intermédiaires 5. Employés 6. Ouvriers 7. Retraités 8. Autres Votre activité professionnelle a-t-elle un lien avec la ressource en eau? Oui Non, pas directement. 1. Quelles sont vos principales inquiétudes face au climat futur? (3 réponses maximum) La chaleur et les épisodes caniculaires Le risque d inondations Le risque d incendies (feux de forêt) Le développement de nouvelles maladies (pour les hommes, les productions agricoles et les animaux) La sécheresse (manque d eau pour les êtres vivants et/ou pour les activités économiques) L évolution de la biodiversité Les dégâts sur les habitations liés au retraitgonflement des argiles La diminution de la fréquentation touristique La mutation des productions agricoles les réfugiés climatiques Autres : 2. Pensez-vous que vos activités seront impactées par les conséquences du changement climatique? Oui Non Ne sait pas/ Ne se prononce pas Si oui, de quelle manière? 3. Tenez-vous compte de l évolution climatique dans vos activités professionnelles? Oui Non Ne sait pas/ Ne se prononce pas Si oui, comment? Si non, pourquoi? Je manque de moyens (techniques et/ou financiers) Je ne sais pas ce qu il faut faire à mon échelle Je ne me sens pas concerné par le changement climatique et ses conséquences Je ne me suis pas convaincu par la réalité du changement climatique 4. Avez-vous d autres remarques ou propositions concernant l adaptation au changement climatique? 161

174 Annexe 2 : Synthèse des contributions reçues au 14 février 2014 Date NOM Prénom Fonction Structure Objet 18/12/2013 BROSSET Franck Responsable développement GEA Terres du Sud Donne le lien de Thématik EAU 18/12/2013 SAUDUBRAY Frédéric Directeur régional par intérim IRSTEA (Institut National de recherche en sciences et technologie pour l'environnement et l'agriculture) Propose de nous mettre en lien avec Monsieur Denis Salles Directeur de Recherches en sociologie et coordinateur de projets de recherches. 19/12/2013 DUPRAT- INVERNIZZI Céline Chef du service Territoires Chambre Agriculture Demande d informations complémentaires sur la mission. 19/12/2013 GROSZ Pierre Agriculteur Ferme du Baruteau Le cas du Lac de Lourbet, exemple concret de synergie entre environnement/agriculture et tourisme. 19/12/2013 Non précisé Non précisé Non précisé MIGADO Demande de précision sur la mission 20/12/2013 BLANCHETON Patrick Président Viticulteurs Indépendants du 47 Contribution détaillée sur les conséquences du climat sur la culture de la vigne. 28/12/2013 PAUVERT Fabrice Président ODG Côte de Duras Pour répondre à des questions /choix techniques qu'il se pose, il propose 3 points d'expérimentation à réaliser sur leur vignobles puis diffusion en suite à la profession. 162

175 Date NOM Prénom Fonction Structure Objet 05/01/2014 BEN AïM Roger Conseiller scientifique Membre du comité stratégique de l'iwa (International Water Association) IFTS 07/01/2014 REY-BRAHMI Pauline journaliste Hydroplus 09/01/2014 ROCQ Sylvie Directrice générale des services SMEAG Contribution Demande de renseignements pour écrire un article dans la revue hydroplus Demande à se mettre en relation avec les services pour avoir plus de renseignements sur le dispositif. 14/01/2014 TANDONNET Henri Sénateur Propose de rejoindre les travaux du Cluster 15/01/2014 MASSON Sophie Chargée de mission Développement Durable Val de Garonne Agglomération Transmettra l'étude de vulnérabilité au Changement climatique faite sur le territoire et demande à être présente à la restitution des travaux 16/01/2014 JORDAN- MEILLE Lionel Non précisé Bordeaux Sciences Agro Proposition de contribution neutre ou de présence à la restitution finale. 22/01/2014 CADORE Eric Chef de service eau Conseil général 32 20/01/2014 CHAUVEAUX Hugues citoyen sans objet 23/01/2014 REIGNE Jean-Luc Directeur Adjoint UNICOQUE CG 32 se tient à la disposition de la MIE pour toutes questions relatives au changement climatique Contribution sur la possibilité de créer un canal de dérivation. Renouvelle son appui au Cg dans sa mission. 163

176 Annexe 3 Conseil général de Lot-et-Garonne Mission d information et d évaluation «De l eau pour adapter le territoire au changement climatique» Mission d information et d évaluation «De l eau pour adapter le territoire au changement climatique» Direction de l Agriculture, de la Forêt et de l Environnement Conseil général de Lot-et-Garonne Hôtel du Département Agen Cedex 9 mission.eauclimat@cg47.fr Crédits photographiques : Xav ier Chambelland Thème : Famille & Société 164

177 165 Mission d information et d évaluation De l eau pour adapter le territoire au changement climatique Le Conseil général de Lot-et-Garonne a voté le 25 novembre 2013, la création d une mission d information et d évaluation «De l eau pour adapter le territoire au changement climatique». Cette mission, composée d élus membres, est chargée de recueillir des informations sur les conséquences potentielles du changement climatique pour le Lot-et-Garonne dans les domaines de l eau et de l environnement. Elle proposera à son issue des préconisations d adaptation au climat afin de réduire la vulnérabilité de notre département. Les membres de la mission ont défini quatre thèmes qui feront l objet d auditions : Famille & Société, Agriculture, Industrie & Tertiaire, Territoire. Pour chaque thème, la mission auditionnera des experts et rencontrera les acteurs locaux. Famille & Société SANTE Si la canicule de 2003 ne peut être imputée au changement climatique, elle a clairement montré les difficultés que nous pourrions avoir en cas de très fortes chaleurs prolongées : risque sanitaire pour les personnes fragiles, manque de confort dans les villes et développement de la climatisation. VERDISSEMENT DES VILLES L adaptation des aménagements urbains est un enjeu fort pour répondre aux besoins de confort climatique et de qualité de vie des habitants face aux fortes températures (phénomène d îlot de chaleur urbain). EAU POTABLE L organisation de l approvisionnement en eau potable pourrait être impactée par une diminution de l eau disponible ou par une moindre qualité. Les conséquences sociétales de l évolution climatique font l objet d une réflexion spécifique, proposée lors de cette journée thématique «Famille & Société». Afin de préparer cette journée et favoriser la qualité des échanges, les membres de la mission vous remercient de bien vouloir remplir les fiche s ci-jointe s en fonction des sous-thèmes qui vous concernent et de les remettre le 27 février. Les élus membres de la mission M. Pierre Camani M. Raymond Girardi M. Pierre-Jean Fougeyrollas Rapporteur de la mission «De l eau pour adapter le territoire au changement climatique» Membre de la Commission Développement Durable Conseiller général du canton de Monclar M. Jacques Bilirit Vice-Président en charge du Développement économique, du Tourisme, et des Politiques contractuelles Conseiller général du canton de Marmande Est M. Michel Esteban Vice-Président en charge du Développement durable Conseiller général du canton d Astaffort Mme Marie-Christine Kidger Membre de la Commission Agriculture, Forêt et Environnement Conseillère générale du canton de Cancon M. Jean-Marc Chemin Membre de la Commission Agriculture, Forêt et Environnement Conseiller général du canton de Villeréal M. Michel de Lapeyrière Membre de la Commission Agriculture, Forêt et Environnement Conseiller général du canton de Damazan M. Marc Boueilh Membre de droit de la mission Président du Conseil général Sénateur de Lot-et-Garonne Conseiller général du canton de Seyches Conseiller général du canton de Puymirol Président de la mission Vice-Président en charge de l Agriculture, de la Forêt et de l Environnement Conseiller général du canton de Bouglon

178 Contexte lot-et-garonnais SANTE Population : habitants (Insee ) dont 28.3 % en 2007 sont âgés de plus de 60 ans. En 2040, le département devrait compter habitants (projections Insee). 93,45 médecins généralistes pour habitants dont 43.1 % ont plus de 55 ans (Plan d action départemental ). Seuils applicables de canicule = 3 jours consécutifs à 20 C la nuit et 36 C le jour. En 2011 : présence de 21 espèces de pollens différentes pendant 243 jours (RNSA: Réseau national de surveillance aérobiologique). Implantation d un foyer actif de moustique tigre sur l agglomération marmandaise depuis août 2012 (niveau 1). Conséquences prévisibles au regard du changement climatique Augmentation de s impacts sanitaires liés aux vagues de chaleur de type canicule et aux autres risque s naturels : inconfort d été, mortalité estivale ; blessures directes et décès en cas d inondation, d incendie, etc. Dégradation de la qualité de l eau et de l air : augmentation des maladies chez l homme liées à l eau (concentration de polluants, développement de bactéries et de pathogènes ) ; augmentation des maladies respiratoires chez l homme (particules, NO 2, azote ) et des allergies (asthme, pollens ). Augmentation de s risque s sanitaires liés aux animaux et aux maladies à vecteurs : risque d apparition de maladies liées à un climat plus chaud éventuellement transmissibles à l homme (Fièvre de West Nile, leishmaniose, leptospirose ). Vos observations : Enjeux pour le Lot-et-Garonne Merci de compléter les enjeux que vous identifiez pour le département et de les hiérarchiser selon leur ordre d importance de 1 à 6 : Développer la prévention et la gestion de crise (en cas de fortes chaleurs, d inondations, d incendie etc.) Prévenir et lutter contre les nouvelles maladies Identifier des actions à mettre en œuvre pour répondre à ces enjeux

179 167 VERDISSEM ENT DES VILLES Chiffres-clés et définition La vulnérabilité d un espace urbain dépend de multiples facteurs (urbanisme, type d habitat, activités économiques locales, ouvrages de protection, niveau de vie des habitants, ). Le micro-climat observé dans une ville («l îlot de chaleur urbain») joue un rôle important dans la vulnérabilité d une ville aux fortes chaleurs. L eau disponible dans les villes au moment des vagues de chaleur permet de climatiser les espaces publics grâce à la brumisation : 1 litre d eau qui s évapore refroidit de 2 C m 3 d air). L OMS recommande 10 m² d espaces verts par habitant. Un espace vert irrigué fait diminuer la température ambiante (par évapo-transpiration) Contexte lot-et-garonnais Le Lot-et-Garonne s organise autour d agglomérations de taille moyenne, qui commenc ent à être confrontées à des phénomènes de périurbanisation croissants : Agen, Villeneuve-sur-Lot, Marmande nouveaux logements se sont construits en 10 ans sur l ensemble du département. Conséquences prévisibles au regard du changement climatique Augmentation de l effet de chaleur urbain Baisse notable du confort climatique en été, particulièrement dans les agglomérations d Agen, Marmande et Villeneuve-sur-Lot qui enregistrent déjà de fortes chaleurs. Augmentation du recours à la climatisation Développement potentiellement important de la climatisation (logements privés, entreprises, bâtiments publics). Augmentation possible du ruissellement Dispositif d assainissement pluvial à évaluer, notamment pour absorber un ruissellement plus important lié à des pluies violentes. Problème de stabilité des sols en milieu rural. Vos observations : Enjeux pour le Lot-et-Garonne Merci de compléter les enjeux que vous identifiez pour le département et de les hiérarchiser selon leur ordre d importance de 1 à 6 : Préserver/restaurer un cadre de vie agréable en milieu urbain et rural Limiter le développement de la climatisation, Identifier des actions à mettre en œuvre pour répondre à ces enjeux

180 Contexte lot-et-garonnais EAU POTABLE L alimentation en eau potable se fait majoritairement par des pompages dans les nappes profondes qui connaissent une baisse de l ordre de 10 m en 10 ans (BRGM). Un recours plus important aux eaux superficielles serait envisagé pour cet usage. Prix moyen de l eau potable en 2010 : 1,95 HT (hors assaisinissement et hors redevance pollution). Augmentation de 0,36 HT/m 3 entre 2006 et m 3 consommé en moyenne par un an par abonné domestique. Consommation en baisse due aux économies d eau. La consommation annuelle en eau potable du département varie entre 20,8 et 23 millions de m 3. Elle augmente logiquement avec la hausse des températures estivales (en 2003, 2005, 2009). Source : schéma départemental d Alimentation en Eau Potable, sur la base des rapports annuels des collectivités Conséquences prévisibles au regard du changement climatique Augmentation possible de la demande en eau potable En cas de fortes chaleurs, la tendance est à une augmentation des besoins des habitants en eau potable. De plus, la population de notre département pourrait connaître une augmentation de 13,3 % d ici à 2040 (projections Insee). Dégradation de la qualité de l eau L observatoire national sur les effets du réchauffement climatique (ONERC) prévoit également une possible augmentation des problèmes de pollution diffuse, en partie liée à l augmentation de la température de l eau des rivières. La diminution probable des débits des rivières entraînerait une moindre dilution des pollutions et de fait une augmentation des traitements nécessaires pour la production d eau potable. Enjeux pour le Lot-et-Garonne Merci de compléter les enjeux que vous identifiez pour le département et de les hiérarchiser selon leur ordre d importance de 1 à 6 : Concilier l offre et la demande de l eau potable en période estivale et lors des sécheresses sévères, Préserver la qualité de l eau et les écosystèmes aquatiques, Identifier des actions à mettre en œuvre pour répondre à ces enjeux Vos observations :

181 COMMISSION ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET RESSOURCES HUMAINES

182 SEANCE DU 10 Mars 2014 N 8002 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES REUNIONS DU CONSEIL GENERAL DU 7 OCTOBRE ET DU 25 NOVEMBRE 2013 DECIDE : - d approuver, en application de l article L du CGCT, les procès-verbaux des sessions suivantes : * du 7 octobre 2013 relative au projet de révision de la carte cantonale * du 25 novembre 2013 consacrée à la Décision modificative n 2 de Transmission à la préfecture Transmis le 20 Mars 2014 à la préfecture de Lot-et-Garonne Signataire Le Président du Conseil Général Pierre CAMANI 169

183 SEANCE DU 10 Mars 2014 N 8003 POLITIQUE DEPARTEMENTALE DES RESSOURCES HUMAINES ET TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1ER JANVIER 2014 DECIDE : - d approuver les objectifs de gestion des ressources humaines dans les services départementaux pour l année 2014 ; - d adopter le tableau des effectifs au 1 er janvier 2014 joint en annexe. Transmission à la préfecture Transmis le 20 Mars 2014 à la préfecture de Lot-et-Garonne Signataire Le Président du Conseil Général Pierre CAMANI 170

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194 SEANCE DU 10 Mars 2014 N 8004 FONCTIONNEMENT DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DECIDE : - d approuver le programme d actions 2014 de la Direction des affaires générales et de la logistique concernant le fonctionnement des services départementaux. Transmission à la préfecture Transmis le 20 Mars 2014 à la préfecture de Lot-et-Garonne Signataire Le Président du Conseil Général Pierre CAMANI 181

195 SEANCE DU 10 Mars 2014 N 8005 PROJETS ET INTERVENTIONS DU SERVICE DES SYSTEMES D'INFORMATION DECIDE : - d approuver les actions 2014 en matière de gestion des Systèmes d Information. Transmission à la préfecture Transmis le 20 Mars 2014 à la préfecture de Lot-et-Garonne Signataire Le Président du Conseil Général Pierre CAMANI 182

196 SEANCE DU 10 Mars 2014 N 8006 PROJET D'ADMINISTRATION DEPARTEMENTALE CONSOLIDER NOTRE FONCTIONNEMENT INTERNE POUR MODERNISER NOTRE ACTION PUBLIQUE DECIDE : - d approuver les orientations et la procédure de constitution du projet d administration départementale. Transmission à la préfecture Transmis le 20 Mars 2014 à la préfecture de Lot-et-Garonne Signataire Le Président du Conseil Général Pierre CAMANI 183

197 SEANCE DU 10 Mars 2014 N 8007 PLAN ORSEC DEPARTEMENTAL - DISPOSITIONS SPECIFIQUES INONDATIONS - ELABORATION DU PLAN D'ORGANISATION INTERNE DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DECIDE : - d approuver les modalités d organisation interne des services départementaux prises dans le cadre des Dispositions spécifiques Inondations du plan ORSEC départemental telles que décrites dans le rapport et son annexe. Transmission à la préfecture Transmis le 20 Mars 2014 à la préfecture de Lot-et-Garonne Signataire Le Président du Conseil Général Pierre CAMANI 184

198 ORSEC - DISPOSITIONS SPECIFIQUES INONDATION Inondation à Agen en 1930 PLAN ORSEC INONDATION Plan d organisation interne des services départementaux Présentation synthétique 185

199 I LE RISQUE INONDATION - GENERALITES 1- Organisation de l Etat pour la gestion des crues Le risque «inondation» est le premier risque naturel en France. Ainsi, entre 1996 et 2005, 80 % des catastrophes naturelles étaient d origine météorologique ou hydraulique. Aussi, dès 2002, l État a engagé une réforme de la gestion des crues comportant deux volets : - la création du SCHAPI (service central d hydrométéorologie et d appui à la prévision des inondations), qui assure la coordination de la prévision des crues au niveau national et fournit un appui technique au service de prévision des crues, - la réorganisation et la concentration du dispositif de suivi et d annonce des crues, avec comme objectif la prévision des crues grâce à la mise en place de 22 services de prévision des crues (SPC) et de «Référent Crue» au sein de la Direction Départementale des Territoires (DDT). 186

200 I LE RISQUE INONDATION - GENERALITES Parallèlement, la loi relative aux risques naturels et technologiques adoptée le 30 juillet 2003, a défini le cadre légal de l exercice de la prévision des crues par l État et son articulation, avec l intervention des collectivités territoriales dans ce domaine. Elle est complétée par la loi n du 13 aoû t 2004 de modernisation de la sécurité civile. Récemment, la révision du choix de la crue de référence sur la Garonne de 1875 en lieu et place celle de 1930 sur l Agenais, a un impact direct sur la mise en vigilance des tronçons (cf. attribution de code couleur de vigilance : vert jaune - orange - rouge). Ainsi, le système de vigilance actuellement en place pour les crues, Vigicrues (carte nationale mise à jour au minimum deux fois par jour sur le site de Météo France), permet d informer et surtout d anticiper le risque inondation. 187

201 I LE RISQUE INONDATION - GENERALITES 2- Typologie des Inondations Inondation de plaine Le fleuve sort de son lit et déborde sur la plaine, la montée des eaux est assez lente tout comme la décrue. Inondation torrentielle Suite à des orages violents ou des cyclones tropicaux, la pluie violente provoque la crue d un petit bassin versant. Elle dure moins de 24 heures, la décrue est également rapide. Inondation côtière (ou inondation d estuaire) Les effets sont les mêmes que pour les inondations de plaines sauf que celles-ci se produisent dans l embouchure du fleuve. Inondation en montagne Avec la pente de la montage, l eau prend de la vitesse. Elle détruit tout sur son passage. Le Lot-et-Garonne peut être concerné par les 2 premières. 188

202 I LE RISQUE INONDATION - GENERALITES 3 Les crues en Lot-et-Garonne Le réseau hydrographique de Lot-et-Garonne présente une concentration exceptionnelle de cours d eau. La plupart ont une petite hydraulicité du fait de leur faible déclivité. Pour Garonne, cette dernière est inférieure à 0,5 pour mille à partir de la commune de Malause en amont d Agen. Toutefois, la Garonne est régulièrement sujette à des crues et peut connaître de fortes fluctuations de débit : - de 120 m 3 /s à l étiage pendant les mois d été - à m 3 /s aux hautes eaux (hiver et début du printemps lors de la fonte des neiges du Massif Central et des Pyrénées) pour atteindre des débits supérieurs lors d inondations catastrophiques dépassant de plus de 10 m son niveau altimétrique d étiage. La Garonne a un comportement proche de celui des fleuves de montagne. Autre secteur sensible du département : le secteur BGG (Baïse, Gélise, Gers). 189

203 Les crues en Lot-et-Garonne. ). 190

204 Les crues en Lot-et-Garonne. ). 191

205 Les crues en Lot-et-Garonne. ). 192

206 I LE RISQUE INONDATION - GENERALITES 4 Les stratégies de lutte contre les inondations 4.1 Bases de la stratégie : Elles sont essentiellement basées sur: La connaissance des risques La surveillance et l alerte L information La prise en compte de l aménagement du territoire (ex : travaux) La préparation des institutions à la gestion de crise (entraînement retour d expérience) 193

207 I LE RISQUE INONDATION - GENERALITES 4.2 Modalités de prise en compte par les pouvoirs publics : Concrètement cela se traduit par: - L évaluation des flux (Cf. Atlas zones inondables) - La modélisation - Les capacités d anticipation des Collectivités et de l État ainsi que leurs niveaux de préparation à la gestion de ces phénomènes : entraînements, formalisation de plans : cf. Plans d Organisation des Services Départementaux ; Plans de Prévention des Risques d Inondation (PPRI) ; Programmes d Actions de Préventions Inondations (PAPI) - La mise en place de systèmes de suivi dynamique. Exemple: RAMSES (Régulation de l Assainissement par Mesures et Supervision des Équipements et Stations). - L adoption de diverses mesures préventives : amélioration des capacités d écoulement, limitation de l imperméabilisation des sols.. 194

208 II - LE RISQUE INONDATION LE PLAN ORSEC 1 Présentation générale Élaboré par le Préfet, le plan ORSEC, dans son volet Inondation, comprend : - l inventaire et l analyse des risques pour la sécurité des personnes, des biens et de l environnement dans le cadre d une crue majeure ; - le dispositif opérationnel à mettre en œuvre par les pouvoirs publics pour y faire face. Un exercice d état major s est déroulé du 17 au 21 décembre 2012 pour tester les dispositions du Plan, exercice auquel le Département a participé. 195

209 II - LE RISQUE INONDATION LE PLAN ORSEC 2 Présentation du risque La notion de crue de grande ampleur se caractérise à partir du niveau ORANGE et se poursuit au niveau ROUGE. La référence de la crue centennale est de niveau ROUGE (cf. schéma d alerte général). ORANGE : risque de crue génératrice de débordements importants susceptibles d avoir un impact significatif sur la vie collective et la sécurité des biens et des personnes. Débordements généralisés, circulation fortement perturbée, évacuations.. ROUGE : Risque de crue majeure. Menace directe et généralisée de la sécurité des personnes et des biens. Crue rare et catastrophique. La crue de référence retenue dans le Plan ORSEC est la crue de Mars Possible évolution de la crue de référence vers la crue de juin 1875 (à confirmer par le Préfet). Hauteurs d eau 1930 : Agen : 10,86 m Tonneins : 10,75 m Marmande : 11,15 m 56 communes potentiellement concernées. 196

210 II - LE RISQUE INONDATION LE PLAN ORSEC 3 Rôle du Département Le Département doit, lors d une crise impliquant le déclenchement du plan ORSEC Inondation, être en mesure : - d assurer en permanence les missions qui lui sont dévolues dans le plan : en particulier maintien de la circulation routière avec information du public ; - d assurer la protection de ses agents, de ses biens et autant que possible la continuité du service public. C est pourquoi un groupe de travail a été constitué fin 2012, composé de représentants des directions directement concernées par le risque, pour rédiger le Plan d organisation interne des services départementaux. Au vu de l avis favorable du CTP/CHS du 7 octobre 2013, le Plan a été adopté par l autorité territoriale le JJ/MM/AA. Le Plan d organisation des services est communiqué au PREFET. 197

211 II - LE RISQUE INONDATION LE PLAN ORSEC 3.1 Contenu du Plan d organisation interne Le plan d organisation interne : Recense les sites, équipements susceptibles d être concernés par une crue majeure ; Dresse un diagnostic de vulnérabilité des sites et prévoit pour chacun d eux un plan de secours et des aménagements ; Inventorie les moyens humains et matériels de protection ; Prévoit l information des personnels concernés et la formation des responsables ; Décrit le mode d organisation du Département permettant d assurer une permanence 24 h/24h comme relais du Centre Opérationnel Départemental (COD) situé à la Préfecture. 198

212 II - LE RISQUE INONDATION LE PLAN ORSEC 3.2 Missions du DEPARTEMENT dans le cadre du Plan ORSEC La fiche de mission du Département de Lot-et-Garonne prévoit que le Département doit : Analyser l impact de la crue sur le réseau routier départemental Proposer, si possible, la continuité au niveau départemental de la circulation routière Mettre en place les déviations nécessaires Surveiller l état du réseau routier départemental et de ses ouvrages d art Proposer des messages d information à la population sur les conditions de circulation, en relation avec la Direction de la communication Assurer la liaison avec la DDT, la Préfecture (COD) et les autres partenaires institutionnels Anticiper l impact de la décrue pour la réouverture progressive des voies Dégager les axes routiers à la décrue et rouvrir les voies à la circulation publique. 199

213 III - Plan d organisation interne - LES SITES POTENTIELLEMENT CONCERNES Altitude inondation : - Hôtel du Département : 8,5 m - Espace Scaliger : 9 m - Hôtel annexe Jean Bru : 9 m - UD de la Navigation : 8,5 m - Collège Jasmin : 7,5 m - Collège Paul Dangla : 8,5 m - Et en cas de crue plus importante : CMS Marmande - CMS Louis Vivent 200

214 III Plan d organisation interne LES SITES POTENTIELLEMENT CONCERNES CMS MARMANDE 201

215 III Plan d organisation interne INFRASTRUCTURES et SERVICES PUBLICS DEPARTEMENTAUX IMPACTES Infrastructures : - Réseau routier départemental en zone inondable : déviations, fermetures de voies Services publics : Les services publics assurés en zone inondable seront interrompus Les services publics assurés hors périmètre crue seront maintenus en mode dégradé. Leur maintien en fonctionnement sera conditionné par : - La disponibilité du réseau électrique ERDF et du réseau téléphonique de l opérateur du Conseil général ; - La disponibilité du réseau informatique du Département et des différentes applications métiers, la salle serveur étant située à l HD en zone inondée. 202

216 III Plan d organisation interne INFRASTRUCTURES et SERVICES PUBLICS DEPARTEMENTAUX IMPACTES - Transports scolaires en zone inondable : interruption - Services sociaux : Fonctionnement en mode dégradé Versement des allocations PCH et APA suspendu Allocation FSL suspendue sauf urgence Tarification établissements sociaux suspendue Règlements prestations EPHAD, Ets pour personnes handicapées et prestations prestataires de services à domicile maintenus Versement RSA par la CAF Actions de santé et de PMI et ASE maintenues Les CMS pourront fonctionner en mode dégradé : liaisons téléphoniques opérationnelles sous réserve disponibilité réseau opérateur - Possibilité d instruction de nouvelles demandes d aide, hors connection réseau 203

217 III Plan d organisation interne INFRASTRUCTURES et SERVICES PUBLICS DEPARTEMENTAUX IMPACTES - Archives départementales Fermeture du service au public pendant la crue et période d évaluation des - dégâts et de réparation (salle de lecture pour état civil et archives contemporaines) Interruption des recherches administratives, collectes et accueil de nouveaux versements. Les directions ont décrit dans le plan d organisation interne leur propre organisation pour assurer, en mode dégradé, la continuité de certaines de leurs actions (DDS et CMS, DITL ). D autres directions verront leurs activités réduites, voire suspendues, le temps du retour à la normale. 204

218 205 III - Plan d organisation interne - LE SCHEMA D ALERTE GENERAL