LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE CONVENTION SOCIETE AGC PLV /

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1 LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE CONVENTION SOCIETE AGC PLV / LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L et suivants ; Vu la délibération n XXXX du Conseil de Communauté en date du 25 juin 2010 ; Vu la délibération du Conseil Régional Nord-Pas de Calais n XXXXX du XXXXXXX 2010 donnant son accord à Lille Métropole Communauté Urbaine pour financer le projet de développement de la société AGC PLV. Vu le dispositif d aide pris en application du régime cadre exempté d aides à l investissement et à l emploi en faveur des PME n X65/2008, pris sur la base du règlement général d exemption par catégorie n 800/2008 adopté par la Commission européenne le 06 août 2008 et publié au Journal Officiel de l Union européenne du 09 août 2008 ; Entre les soussignées, Soussignée de première part : La Communauté Urbaine de Lille, représentée par Madame Martine AUBRY Agissant en qualité de Présidente de la Communauté urbaine de Lille Spécialement habilité par délibération du Conseil de Communauté n XXXX du 25 juin 2010 Ci-après désignée par «LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE», ou «LMCU» Soussignée de seconde part : La Société AGC PLV, Société à responsabilité limitée au capital de , dont le siège social est à Hallennes-Lez-Haubourdin, 443 rue des Bourreliers. Immatriculée au RCS de Lille sous le n Représentée par Monsieur Alain VUYLSTEKER en qualité de gérant Dûment habilité à la signature des présentes, Mis en forme : Non Surlignage 1

2 Ci-après désignée par «AGC PLV», ou «L ENTREPRISE» Il est préalablement exposé que AGC PLV souhaite développer ses activités sur le territoire de LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE dans le cadre d un projet de développement localisé sur la commune d Hallennes Lez Haubourdin. LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE ayant estimé ce projet bénéfique au développement économique du territoire de la Métropole, a décidé de contribuer à sa réalisation. Elle participera dans ce cadre au financement du projet de développement de la société AGC PLV. Il a été décidé ce qui suit : ARTICLE 1 : OBJET LMCU accorde à l ENTREPRISE une subvention pour soutenir le développement, sur Hallennes Lez Haubourdin, sis 443 rue des Bourreliers, de ses activités de fabrication de Publicité sur Lieu de Vente et d impression numérique grand format. ARTICLE 2 : CONTENU DE L OPERATION Article 2.1 : emplois L opération soutenue par LMCU doit aboutir à la création, sur le site défini à l article 1, de 7 emplois en contrats à durée indéterminée (CDI) et en équivalent temps plein (ETP). L effectif de référence déterminant le point de départ de l opération étant de 3 salariés en CDI - ETP. Article 2.2 : investissements matériels Réalisation dans le cadre de la présente opération d un programme d investissements matériels neufs pour un montant de HT. Article 2.3 : délimitation Sont attachés à la présente opération les emplois et les investissements réalisés par l ENTREPRISE sur le site précisé à l article 1. ARTICLE 3 : SUBVENTION Eu égard aux contreparties économiques et sociales que cette opération procurera à LMCU, cette dernière a décidé d accompagner le projet de l ENTREPRISE, et à cet effet, d accorder une aide allouée sur la base du régime cadre exempté d aides à 2

3 l investissement et à l emploi en faveur des PME n X65/2008, pris sur la base du règlement général d exemption par catégorie n 800/2008 adopté par la Commission européenne le 06 août 2008 et publié au Journal Officiel de l Union européenne du 09 août 2008 ; Le montant maximum de la présente subvention est fixé à , soit 5,74 % de l assiette subventionnée, soit le montant des investissements matériels neufs. A titre indicatif : Imprimantes numériques 460K Table découpe 60K Matériel informatique 3K Cette subvention sera prélevée sur des crédits inscrits au budget de LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE. ARTICLE 4 : DUREE DU PROGRAMME Le programme défini ci-dessus débutera le 04 janvier 2010 et se terminera au plus tard le 03 janvier A réception des documents attestant la réalisation du programme, démarrera le délai relatif aux obligations de maintien des emplois et investissements reprises à l article 5. ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DE L ENTREPRISE 5.1 : Obligations fiscales et sociales Par signature des présentes, l ENTREPRISE atteste sur l honneur avoir satisfait à toutes les obligations et s engage à déclarer notamment auprès des services fiscaux l ensemble des investissements et aménagements liés à son installation. Elle mettra à disposition de LMCU tout justificatif relatif au présent alinéa. L ENTREPRISE renonce à solliciter le bénéfice de l exonération de la part communautaire de Contribution Economique Territoriale pendant la durée du programme, sauf possibilité d exonération compensée garantissant la recette fiscale au profit de LMCU. En vue de favoriser la démarche des structures locales oeuvrant pour l accès à l emploi ou la réinsertion des personnels touchés par les plans sociaux, l ENTREPRISE accepte le principe d un conventionnement avec ces structures locales, sans que celui-ci soit exclusif des relations avec les organismes nationaux tels que le Pôle Emploi. A ce titre, elle accepte qu une copie du plan d embauche annexé à la présente convention soit transmise à la mairie de la commune d implantation et au Comité de Bassin d Emploi compétent. 3

4 5.2 : Obligations économiques Les emplois et les investissements aidés doivent être maintenus 3 ans à compter de la fin du programme. ARTICLE 6 : OBLIGATIONS PARTICULIERES Sans objet ARTICLE 7 : MODALITES DE PAIEMENT Les versements seront effectués au profit de L ENTREPRISE. Le versement de la subvention s effectuera de la façon suivante, après que la présente convention a revêtu son caractère exécutoire : - une avance correspondant à 50% du montant de la subvention sur présentation : o de l attestation de démarrage du programme o d une attestation de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi Nord Pasde-Calais (DIRECCTE) reprenant l effectif de départ communiqué par L ENTREPRISE pour l instruction du dossier, soit 3 CDI ETP, o d une attestation sur l honneur du dirigeant certifiant la régularité vis à vis des administrations fiscales et sociales, o des copies du dernier avis et de la dernière déclaration de taxe professionnelle ou de la Contribution Economique Territoriale avant le démarrage du programme, o d un Relevé d Identité Bancaire du compte ouvert au nom d AGC PLV. - un acompte correspondant à 20% du montant de la subvention sur présentation : o d une attestation de la DIRECCTE Nord Pas de Calais reprenant l effectif permanent de l ENTREPRISE (CDI Equivalent Temps Plein), permettant de justifier la réalisation à 50% du nombre de créations d emplois prévu, soit 6,5 CDI ETP au minimum, o du détail des factures acquittées et d un récapitulatif des investissements matériels réalisés par l entreprise, attestant de la réalisation d au moins 50% du programme des investissements matériels, o d une attestation sur l honneur du dirigeant certifiant la régularité vis à vis des administrations fiscales et sociales, o des copies du dernier avis et de la dernière déclaration de taxe professionnelle ou de la Contribution Economique Territoriale. 4

5 - le solde correspondant à 30% du montant de la subvention sur présentation : o d une attestation de la DIRECCTE Nord Pas-de-Calais reprenant les emplois permanents de l ENTREPRISE. L effectif devra au moins atteindre le niveau d emplois en CDI Equivalent Temps Plein indiqué à l article 2. o d un détail des factures, d un récapitulatif des investissements réalisés et de la déclaration au titre de la taxe professionnelle ou de la Contribution Economique Territoriale justifiant de la réalisation de l intégralité du programme d investissements o d une attestation sur l honneur du dirigeant certifiant la régularité vis à vis des administrations fiscales et sociales. o des copies du dernier avis d imposition et de la dernière déclaration établis au titre de la taxe professionnelle ou de la Contribution Economique Territoriale. Concernant les justificatifs de réalisations des investissements, la mention "certifié(es) payé(ées) sera portée soit sur chaque facture, soit sur l'état récapitulatif produit par l ENTREPRISE. L ensemble de ces documents sera visé par le représentant légal dûment habilité. Les versements seront effectués sur présentation d un relevé d identité bancaire lors de la mise en paiement. Le comptable assignataire est Monsieur le comptable public de LMCU. ARTICLE 8 : REVISION DU MONTANT DE LA SUBVENTION Si le nombre des emplois prévus n est pas atteint, la subvention sera révisée au prorata du nombre d emplois effectivement créés. Si le montant des investissements prévus n est pas atteint, la subvention sera révisée au prorata des engagements d investissements effectivement réalisés. Si ni le nombre d emplois, ni le montant des investissements ne sont conformes aux objectifs, l ajustement ne retiendra que la subvention recalculée la plus faible. ARTICLE 9 : REVERSEMENT DE LA SUBVENTION La subvention n est pas due et LMCU procédera à l émission d un titre de recettes dans les cas suivants : - si les conditions du contrôle et suivi prévues à l article 10 ne sont pas respectées, - si l obligation de maintien des emplois ou des investissements prévue à l article 5 n est pas respectée. 5

6 ARTICLE 10 : CONTROLE ET SUIVI DE L OPERATION L ENTREPRISE fournira pendant la durée de la convention et à la demande de LMCU, toutes informations nécessaires au suivi, et notamment : - la liasse fiscale de chaque exercice et ses annexes - les déclarations et avis d imposition émis au titre de la taxe professionnelle ou de la Contribution Economique Territoriale. - l avis de taxe professionnelle ou à défaut de la Contribution Economique Territoriale - l état des effectifs employés (copie du bordereau récapitulatif des cotisations URSSAF ou DADS) - les déclarations fournies aux services fiscaux pour le calcul de la valeur locative de l immeuble exploité ou l actualisation de cette valeur (modèles U, US, CBD, IL) - tout justificatif concernant le respect des obligations réglementaires, sociales et fiscales. De plus, l exécution des conditions prévues pour l octroi de la subvention donnera lieu à des contrôles qui peuvent s exercer du démarrage du programme jusqu à un an après la fin de la période d obligation de maintien des effectifs et des investissements. L ENTREPRISE s engage à faciliter tout contrôle que la Présidente de LMCU souhaiterait exercer dans ce cadre. Toute modification importante du programme doit être soumise à LMCU pour décision. L ENTREPRISE s engage à informer LMCU de toute modification dans la réalisation de la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception. Toute difficulté d activité économique susceptible d affecter le déroulement du programme doit faire l objet d une information auprès de LMCU par courrier recommandé avec accusé de réception. ARTICLE 11 : ANNEXES Figurent en annexe à la présente convention : - la répartition prévisionnelle des embauches ainsi que les qualifications requises, - l attestation concernant la qualité de PME, - la déclaration des aides publiques reçues au cours des 3 derniers exercices fiscaux. 6

7 ARTICLE 12 : CADUCITE / ANNULATION Si le bénéficiaire ne retourne pas la convention signée dans un délai de trois mois à compter de son envoi, il sera procédé à la désaffectation des crédits correspondants. Si, à l expiration d un délai de un an à compter de la notification de la présente convention, le projet n a reçu aucun commencement d exécution, LMCU constatera la caducité de la convention. La caducité met fin aux obligations de chacune des parties et donc à l engagement financier de LMCU. Toutefois, sur demande motivée du bénéficiaire avant l expiration de ce délai, LMCU pourra exceptionnellement prolonger la validité de la convention pour une période qui ne pourra pas excéder un an. ARTICLE 13 : INFORMATION ET COMMUNICATION Le bénéficiaire s engage par la signature de la présente à faire état de la participation financière de LMCU dans ses outils de communication sur la durée du programme, soit en insérant le logo de LMCU ou le Bloc Marque «Lille Métropole Europe» soit en indiquant en toutes lettres «cette opération bénéficie du soutien de Lille Métropole Communauté Urbaine», dans le respect de la Charte graphique. Pour cela, le bénéficiaire se rapprochera du service «Communication» de LMCU. ARTICLE 14 : RESILIATION REMBOURSEMENT La convention pourra être résiliée sans indemnité si l opération subventionnée n était pas réalisée dans des conditions satisfaisantes et en particulier s il apparaissait que l action réellement entreprise ne correspondait pas aux objectifs initiaux tels qu ils avaient été définis dans les documents communiqués à l appui de la demande de subvention. LMCU se réserve le droit dans ce cas de suspendre le paiement des acomptes ou du solde restant dû voire même d exiger le remboursement de tout ou partie des sommes versées. ARTICLE 15 : DUREE DE LA CONVENTION La convention prendra effet à compter de sa notification. La convention prendra fin à l expiration du délai de 3 ans suivant l achèvement du plan de développement. Toutefois, les dispositions de l article 10 relatives aux modalités de contrôle restent applicables une année supplémentaire. 7

8 ARTICLE 16 : LITIGES En cas de contestation dans l exécution de la présente convention et à défaut d accord amiable entre les parties, le différend sera porté devant la juridiction compétente en la matière. La présente convention est établie en 3 exemplaires Fait à Lille, le Pour LMCU Pour la Présidente et par délégation, Le 1 er Vice-Président délégué au Développement économique, Pour l ENTREPRISE, Le gérant Michel-François DELANNOY Monsieur Alain VUYLSTECKER 8

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