Hong Kong et les opérations en Chine

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1 Les conseils de Dezan Shira & Associés portent sur les législations, la fiscalité et les investissements étrangers en Chine Volume XI - Number VIII Anglais Français Allemand Italien Espagnol Inscrivez-vous gratuitement à ce magazine sur Hong Kong et les opérations en Chine Holdings et sociétés commerciales à Hongkong Dans Ce Numéro: Utiliser une société hongkongaise pour les opérations en Chine. Procédures de constitution des sociétés à Hong Kong. Normes comptables et financières applicables aux sociétés de Hong Kong Les accords de double imposition conclus par Hong Kong Des informations économiques sont quotidiennement disponibles sur China Briefing 1

2 Ten 009 Bienvenue dans le numéro d Octobre de China Briefing Celebrating 10 Years Dans ce numéro de China Briefing, nous étudierons la Région Administrative Spéciale de Hong Kong et les avantages à utiliser une société hongkongaise pour mener des opérations en Chine continentale. Hong Kong demeure l une des métropoles d affaires les plus importantes d Asie, et depuis la rétrocession à la République Populaire de Chine en 1997, a continué d attirer les investisseurs désireux d utiliser la Ville comme porte d entrée vers la Chine. Dans ce numéro, nous examinerons en premier lieu les différents types de holdings à la disposition des investisseurs étrangers, ainsi que leurs avantages, qui vont de la simplicité de constitution à une fiscalité avantageuse. En second lieu, nous examinerons les procédures de constitution d une société sur le Territoire. Enfin, nous aborderons les réglementations en matière de fiscalité qui s appliquent aux entreprises à Hong Kong et donnerons un bref aperçu des accords de double imposition conclus par hong Kong. Les experts en Investissements Directs Etrangers et Fiscalité en Chine du cabinet Dezan Shira & Associates ont contribué à la rédaction des articles de ce numéro de China Briefing. Le Cabinet est présent dans 10 villes chinoises, avec des bureaux à Hong Kong, Shenzhen, Guangzhou et Zhongshan. Pour toute demande de renseignement ou conseils, vous trouverez leurs coordonnées dans le magazine. Cordialement, Andy Scott Editeur en Chef, China Briefing Informations journalières de China Briefing Conseils économiques, comptabilité, masse salariale, services fiscaux et d audit A travers les pays émergeants d Asie Neuf bureaux en Chine Cinq bureaux en Inde Deux bureaux au Vietnam Consultez nos autres sources d information portant sur la région INDIA BRIEFING BULLETIN HEBDOMADAIRE GRATUIT Inscrivez-vous aujourd hui à notre bulletin gratuit sur les actualités économiques et réglementations en Chine et en Asie sur VIETNAM BRIEFING EMERGING ASIA Produit en association avec Dezan Shira & Associés depuis La couverture du Mois L œuvre reproduite en couverture est «Saphir» (Huile sur toile), par Song Guangzhi. Né à Huadu, dans la province du Guangdong, Song est diplômé de l Académie des Beaux-Arts de Canton et de l Académie Centrale des Beaux-Arts. Il enseigne actuellement à l Académie des Beaux-Arts de Canton dont il est directeur adjoint du département de Gravure. L oeuvre en couverture est reproduite avec la permission de l artiste et de la galerie Oriental Vista. La galerie a pour objectif de promouvoir l art contemporain par le dialogue et les expositions, afin de sensibiliser le grand public à l art contemporain et à l avant-garde. Intégrité et professionnalisme sont au fondement de la création d un lien entre marché de l art, artistes et collectionneurs. La galerie Oriental Vista se situe au 19, Shaoxing Lu, Shanghai, Chine. Tous droits réservés Asia Briefing Ltd. Toute reproduction, copie ou traduction des textes et contenus interdite sans autorisation préalable de l éditeur. Contacter:

3 Utiliser une société hongkongaise pour les opérations en Chine Hong Kong est l une des principales places d Asie p o u r l e c o m m e r c e international et a été classée comme l une des économies les plus libérales au monde par nombre d observateurs économiques, dont l Index of Economic Freedom publié chaque année par le Wall Street Journal, ainsi que par la Heritage Foundation, qui cette année pour la 16e fois consécutive place la ville en tête de sa liste. [ Par Rosario Di Maggio, Dezan Shira & Associates ] Depuis la rétrocession à la Chine en 1997, la Région Administrative Spéciale de Hong Kong (Hong Kong Special Administrative Region-HKSAR) s est positionnée comme la plateforme vers la Chine pour les investisseurs étrangers, affirmant constamment sa position de plaque tournante régionale pour les activités de commerce et d approvisionnement. La stabilité politique, l Etat de Droit, un système juridique indépendant, les lois du marché, la liberté d information et l Anglais comme l une des langues officielles sont à la clé de ce succès. Dans ce numéro de China Briefing, nous aborderons la façon dont les investisseurs étrangers en Chine intègrent Hong Kong dans leur stratégie. Plus spécifiquement, nous examinerons la rentabilité pour un investisseur étranger à utiliser en Chine une société hongkongaise comme un holding pour les investissements ou une société commerciale pour acheter ou vendre. Avantages généraux du recours aux sociétés hongkongaises. Pour un investisseur étranger, l utilisation d une société basée à Hong Kong comporte de nombreux avantages structurels et stratégiques. 1) Ces sociétés sont faciles à constituer et peu onéreuses à entretenir: la procédure de constitution ne prend que quelques jours ouvrés et les obligations légales sont très peu contraignantes. 2) Holdings stratégiques et commerciaux pour les activités en Asie: Hong Kong représente la plateforme idéale pour l établissement de sièges sociaux régionaux d où piloter ses opérations en Asie. De plus, le capital humain à Hong Kong est considéré comme l un des meilleurs d Asie. 3) Un régime fiscal favorable et la libre circulation des capitaux: le taux d imposition standard sur les bénéfices à Hong Kong n est que de 16,5 pour cent et les charges sociales et salariales figurent parmi les plus basses au monde. Il n y a ni impôt sur les bénéfices du capital, les dividendes ou les intérêts, ni de taxe à l achat, de taxe à l importation ou de TVA (sauf pour l alcool, les hydrocarbures et le tabac). Les réglementations de Hong Kong autorisent également les entreprises à se prévaloir d un statut off-shore qui les exonère fiscalement à Hong Kong. 4) On peut utiliser un sub-holding à Hong Kong comme bouclier d un autre holding ou un investissement dans une société enregistrée dans une juridiction considérée comme «risquée». 5) On peut utiliser une société de Hong Kong comme holding ou sub-holding pour réaliser des distributions d actions ou des désinvestissements; à Hong Kong, un holding peut être aisément vendu, restructuré ou dissout. Financièrement, gérer une société à responsabilité limitée à Hong Kong est très peu onéreux. De fait, Hong Kong autorise l établissement de sociétés virtuelles. En d autres termes, une société n a pas besoin d un établissement physique, mais simplement d une adresse légale. La société n a pas besoin de salariés, uniquement d un «secrétaire» dont le seul devoir est de tenir le dossier de la société et maintenir celle-ci en conformité avec la législation. La société devra également soumettre une déclaration d impôts sur les bénéfices et un rapport d audit annuel réalisé par un cabinet local d experts comptables et d auditeurs certifiés. En raison du petit nombre de contraintes légales, des centaines de cabinets d avocats, d experts comptables et de consultants offrent des services d incorporation dans le Territoire à des tarifs raisonnables. Toutefois, lors du choix d un prestataire, nous recommandons vivement de vérifier ses antécédents et de choisir une société accréditée. Comme partout, se trouver en situation irrégulière peut être coûteux, et gérer une société à distance à Hong Kong requiert également de placer une certaine confiance dans l agent local. China Briefing 3

4 Utiliser une société hongkongaise pour les opérations en Chine Les sociétés financières de participation à Hong Kong: Les holdings. Hong Kong est une juridiction séparée de la Chine continentale, dotée de son propre système judiciaire et fiscal. Cette spécificité a fait de Hong Kong le principal lieu de constitution du type le plus répandu de sociétés d investissements directs en Chine, les entités ad hoc (special purpose vehicle ou SPV). Un SPV est une entité juridique constituée dans une juridiction où la fiscalité est favorable, ce qui permet à l investisseur de d optimiser fiscalement ses investissements internationaux (cross border). C est cette entité juridique qui a fait de Hong Kong la première source d Investissements Directs Étrangers (IDE) en Chine. L année dernière, avec 54 milliards de dollars, soit une augmentation annuelle de 31,6 pour cent, le Territoire était l origine de près de la moitié des 90 milliards de dollars US d IDE vers la Chine. Selon le Bureau national des statistiques chinois (China s National Bureau of Statistics), entre 1990 et 2009, près de 45 pour cent des IDE en Chine provenaient de Hong Kong. Et bien que ces chiffres soient probablement gonflés par les allers-retours de capitaux originaires de Chine continentale,1 Hong Kong demeure la plus importante porte d entrée des IDE en Chine. En plus des avantages mentionnés cidessus, les holdings d investissement vers la Chine basés à Hong Kong jouissent d avantages particuliers, notamment d un taux préférentiel de 5 pour cent, contre 10 pour cent au taux standard, sur le prélèvement à la source des bénéfices réalisés dans la filiale chinoise. Le Closer Economic Partnership Arrangement entre Hong Kong et la Chine constitue un autre avantage. Le CEPA permet aux sociétés qui remplissent les conditions de bénéficier de certains traitements préférentiels et d avantages comme l exonération de droits de douane pour 90 pour cent des produits fabriqués à Hong Kong destinés à la Chine et une entrée sur le marché Continental plus rapide pour les prestataires de services basé à Hong Kong. Les Sociétés commerciales (Trading companies). Hong Kong est aussi communément utilisée comme plate-forme pour les échanges régionaux ou comme siège régional par de nombreuses multinationales et PME réalisant des approvisionnements ou ventes depuis ou vers la Chine et les autres marchés asiatiques émergents. Les Sociétés menant des activités d externalisation (habillement, industrie, biens de consommation) établissent souvent leur siège à Hongkong. Le management de ces entreprises est en général basé à Hongkong. Elles disposent près de l usine du fournisseur en Chine ou en Asie, d un établissement de petite taille, doté d une structure légère composée d employés locaux chargés du contrôle de qualité et de la recherche de fournisseurs. Les entreprises désirant vendre en Chine ont également besoin d une présence de terrain afin de trouver des distributeurs, de promouvoir leurs produits et éventuellement de monter un show room. Toutefois, la tendance actuelle est à la relocalisation sur le Continent. Les entreprises réduisent leurs coûts et réalisent l essentiel de l activité sur le terrain, d autant que les débouchés croissent plus rapidement sur le Continent qu à Hong Kong. De plus, le système juridique chinois s éclaircit chaque année. Parallèlement à la concurrence qui requiert une plus grande capacité à fournir des services et une présence de terrain plus structurée, les autorités chinoises incitent les investisseurs étrangers à s enregistrer et à être imposés là où sont générés les revenus, ce qui signifie souvent en Chine. Cette tendance s observe aussi au niveau des petites entreprises (les sociétés dont le chiffre d affaires annuel est compris entre US$500,000 et US$4 millions) qui effectuent achats et ventes en Chine par l intermédiaire de sociétés basées à Hong Kong. Les coûts d entretien relativement bas et le peu de contraintes légales font encore de Hong Kong l endroit idéal pour établir une base virtuelle. Toutefois, les opportunités commerciales, les contraintes clients et fournisseurs ainsi que les contraintes juridiques poussent aussi les PME à développer leurs structures en Chine. Aperçu du système fiscal chinois. Il importe de noter que les autorités chinoises, et particulièrement le fisc (State Administration of Taxation-SAT), sont de plus en plus strictes à l égard des entreprises enregistrées à Hong Kong effectuant des activités en Chine continentale. Selon l Article 2 de la loi en vigueur sur l impôt sur les sociétés, un offshore peut être considéré comme «résident fiscal de la RPC» sur le critère du lieu effectif de gestion. En d autres termes, les investisseurs étrangers gérant leurs activités au travers d une société enregistrée à Hong Kong, mais dont le management, les bureaux ou le personnel sont basés en Chine continentale peuvent êtres assujettis à l impôt sur les sociétés en Chine pour les bénéfices de la société hongkongaise. Avec l entrée en vigueur de la Circulaire 2: Mesures pour les ajustements fiscaux spéciaux (Circular 2 : Implementation Measures for Special Tax Adjustments) du 9 janvier 2009, la SAT a renforcé les mesures réglementaires déniant les bénéfices des accords de double imposition aux SPV dénués de «substance économique (Article 94), pour éviter les évasions fiscales par les parties prenantes et tierces à l entreprise. En février 2009, la SAT a publié la Circulaire 81 (Guoshuihan [2009] No. 81) pour traiter du régime préférentiel de retenues à la source des dividendes dans le cadre des accords de double imposition. Comme on l a vu plus haut, l accord de double imposition entre la Chine et Hong Kong réduit à 5 pour cent le taux de retenue à la source lors du rapatriement des dividendes. La circulaire a pour but d empêcher les entreprises nonrésidentes fiscales en Chine de se prévaloir d avantages fiscaux par une optimisation des divers traités, et reflète la mise en place d une politique de lutte contre l évasion fiscale par le recours aux SPV. Selon la Circulaire 81, le bénéficiaire des dividendes doit remplir les conditions suivantes pour être éligible aux avantages du traité: 1 Les avantages fiscaux accordés aux IDE en direction de la Chine avant 2008 ont fortement contribué aux sorties illégales de capitaux continentaux qui rentraient ensuite dans le pays comme IDE pour bénéficier de taux d imposition plus bas. 4 China Briefing

5 Utiliser une société hongkongaise pour les opérations en Chine Le bénéficiaire des dividendes (dans notre cas, une société hongkongaise) doit être résident fiscal de l autre juridiction signataire du traité (dans ce cas, la RAS de Hong Kong). Le bénéficiaire des dividendes doit avoir la jouissance de l usufruit de la propriété du dividende. Le dividende doit être qualifié comme tel par la fiscalité chinoise. Toute autre condition imposée par la SAT. Bien que les critères énoncés ci-dessus ne soient pas inhabituels au regard des normes internationales, les autorités chinoises sont désormais autorisées à exiger la preuve documentaire de la conformité aux règlements. Une autre provision de la Circulaire 81 confère aux perceptions des impôts de Chine la pouvoir d enquêter et de refuser l application du traité quand l existence du SPV est considérée comme une fin en soi, avec pour seul dessein l obtention d un traitement plus favorable par l application d un traité de double imposition. Une autre réglementation importante, Guoshuifa [2009] No. 82, a été publiée le 2 avril Cette circulaire pose qu une société offshore contrôlée essentiellement par des actionnaires chinois est considérée comme résident fiscal et assujettie aux impôts de la PRC quand: La localisation principale du management opérationnel est en Chine. Les décisions principales en termes de RH et Finance sont prises et approuvées en Chine. Les actifs principaux, livres de comptes et registres, seaux, assemblées générales et résolutions principales sont en Chine. 50 pour cent ou plus du conseil de direction ou du management exécutif résident en Chine. L émergence de revendications fiscales sur l impôt sur les bénéfices du capital de la part des autorités fiscales chinoises en cas de restructuration ou de vente des entités chinoises, ainsi que le renforcement des contrôles sur les prix de cession affectent les activités des sociétés offshore en Chine. (Pour plus d information, se référer au numéro de mars 2009 du Magazine China Briefing). Hong Kong ne figure pas sur la liste de l OCDE des Juridictions engagées dans l amélioration de la transparence e t l é t a b l i s s e m e n t d u n é c h a n g e d information effectif dans le cadre des questions fiscales, et certains États, dont l Italie, considèrent Hong Kong comme un «paradis fiscal». Les autorités fiscales de ces États vont examiner avec attention les transactions avec Hong Kong et attendent de leurs ressortissants ou des entreprises s y implantant de fournir la preuve de la substance de leur activité. Enfin, ces dernières années ont vu une prolifération d accords de double imposition entre Hong Kong et de nombreux autres États, dont l Autriche, la Belgique, le Brunei, la Hongrie, l Indonésie, l Irlande, le Liechtenstein, le Luxembourg, les Pays- Bas, la République populaire de Chine, la Thaïlande, le Royaume-Uni et le Vietnam. Pour plus d information sur les traités de double imposition avec Hong Kong, merci de consulter les pages [10 et 11]. Dezan Shira & Associates est un cabinet boutique qui propose des services de conseil en IDE, fiscalité, comptabilité, paie, et due diligence pour ses clients internationaux en Chine, à Hong Kong, en Inde et au Vietnam. Le cabinet propose des services de secrétariat spécifiques à Hong Kong, comprenant l établissement de sociétés, la maintenance annuelle, les déclarations fiscales annuelles, la tenue de comptes, les audits annuels, le versement des droits d enregistrement et les renouvellements de licence. Contacter ou rendez-vous sur La librairie économique, juridique, fiscale et financière de China Briefing Les guides techniques Guides sur l établissement de bureaux de représentation, d entreprise 100% à capitaux étrangers, de Joint Venture, les taxes en Chine, les fusions et acquisitions, les droits de la propriété intellectuelle, les prix de transfert et les ressources humaines en Chine. Les guides régionaux Guides sur Pékin et le Nord-Est de la Chine, Shanghai et le delta du Yangtze, le sud de la Chine et le delta de la rivière des perles, le centre de la Chine, l Est de la Chine, les villes de second et troisième rang et les pays voisins de la Chine. Disponible en format papier ou PDF Egalement disponible auprès de China Briefing: les magazines India Briefing et Vietnam Briefing ainsi que le site Internet sur l Asie émergente 2point6billion.com.

6 Procédures de constitution des sociétés à Hong Kong [ Par Joe Sze, Dezan Shira & Associates ] La législation en vigueur à Hong Kong propose trois modèles d organisation pour les entreprises: 1) L entreprise individuelle (Sole proprietorship). 2) Les associations commerciales ou sociétés en nom collectif (Partnership) 3) Les Sociétés (Company) L entreprise individuelle (Sole proprietorship) Ce type d entreprise est géré par un individu unique qui contribue seul par son capital et son expérience à l activité. Le propriétaire a droit personnellement à tous les bénéfices et est personnellement et indéfiniment responsable pour tous les risques et dettes de l entreprise. La responsabilité du propriétaire est illimitée. Les Sole proprietorship doivent s enregistrer selon l Ordonnance des enregistrements d entreprises (Business Registration Ordinance). Les Associations commerciales ou Sociétés en nom collectif (Partnership) Un partnership résulte de la relation entre plusieurs individus menant ensemble une activité dans le but commun de réaliser un bénéfice. Un partnership est une entreprise qui requiert un minimum de deux partenaires ou associés (et, sauf exceptions pas plus de 20 partenaires), et dans laquelle chaque partenaire/ Associé est responsable conjointement et solidairement avec les autres partenaires pour toutes les dettes et les obligations engendrées par l activité de l entreprise. La responsabilité d un partner est illimitée. Les Partnerships doivent s enregistrer sous la Business Registration Ordinance. Les Sociétés (Company) Les sociétés (dans lesquelles la responsabilité des associés peut être limitée ou illimitée) peuvent prendre les formes suivantes: 1. Les sociétés privées (Private company): un équivalent des SARL. 2. Les Sociétés Publiques (Public company): un équivalent des SA. 3. Les sociétés cotées (Listed company) 4. Les sociétés étrangères à Hong Kong (Non Kong company) Les sociétés privées (Private company): Un équivalent des SARL. À Hong Kong, les private companies sont de loin les sociétés les plus répandues. Selon les statistiques fournies par le Hong Kong Companies Registry, le nombre total private companies à Hong Kong était de 805,558 en juin 2010, alors que celui des public companies était de10,204. Selon la section 29 de l Ordonnance sur les Sociétés (Companies Ordinance), le terme private company fait référence à une société dans laquelle, selon les statuts: 1. Le droit de cession des parts sociales est limité. 2. Le nombre des associés est limité à 50, sans compter les personnes salariées par la société ou les personnes qui, après avoir été salariées de la société, continuent d être associées de la société 3. Toute offre publique de souscription au capital ou de cession d obligations ou appel public à l épargne est interdit. Une private company n a pas l obligation de soumettre de rapport financier annuel au Registre des Sociétés (Companies Registry). Ainsi, sa position financière n est pas connue du grand public. Les Sociétés publiques (Public company): Un équivalent des SA Toute société manquant aux exigences de la section 29 est une public company. Une public company doit remettre au Registre des sociétés (Companies Registry) un compte de résultat annuel ainsi que tous ses documents comptables, qui doivent être certifiés par un directeur, gérant ou le secrétaire. Les documents doivent inclure un rapport du dirigeant ainsi que de l auditeur sur les comptes. Les sociétés cotées (Listed company) Une société cotée est une société dont les actions ou obligations sont échangées sur le marché boursier. Seules les public companies peuvent être introduites en bourse. C est pourquoi une société cotée doit aussi être une société publique (même si les sociétés publiques ne sont pas nécessairement cotées). Les sociétés étrangères (Non- Hong Kong company) Les sociétés étrangères (Non-Hong Kong companies) sont des sociétés constituées 6 China Briefing

7 Procédures de constitution des sociétés à Hong Kong ailleurs qu à Hong Kong et qui installent un établissement à Hong Kong. Ces sociétés doivent s enregistrer en tant que telles auprès Companies Registry dans le mois qui suit leur implantation à Hong Kong. Une société étrangère doit également soumettre un rapport annuel ainsi que ses documents comptables au Companies Registry chaque année. Constitution d une société privée à Hong Kong La première étape de l établissement d une société à responsabilité limitée est le dépôt d un nom ou raison sociale. La raison sociale peut être en Chinois, Anglais ou les deux. Depuis 1991, la réserve sur les raisons sociales a été abolie et aucune approbation provisionnelle du greffe n est requise. Dans le cas d une société à responsabilité limitée, le nom doit se terminer par la mention limited. Les limites au dépôt d une raison sociale sont: 1. Le nom choisi est déjà déposé et utilisé par une autre société comme le montre le registre du greffe des raisons sociales. 2. Le nom choisi est celui d un organisme ou institution établi ou institué par ordonnance. 3. Le nom représenterait une infraction criminelle. 4. Le nom représenterait une insulte ou serait contraire à l intérêt ou l ordre public; Statuts et Règlement intérieur (Memorandum et articles of association) L acte constitutif de la société et les statuts doivent être rédigés pour la constitution de la société. Les statuts (memorandum) doivent comprendre des clauses de raison sociale, de domiciliation, de responsabilité, de capital social. Les sociétés privées n ont pas à définir leur objectif dans leurs statuts. Les articles of association constituent le règlement intérieur de la société et mentionnent par exemple les pouvoirs des directeurs. Les trois restrictions de la section 29 doivent être incluses dans les statuts lors de la constitution d une société privée. Formulaire de constitution de la société. Toute personne désireuse de constituer une société privée doit déposer une demande auprès du greffe (Registrar) en utilisant un formulaire. Le formulaire devra mentionner les informations suivantes: Raison Sociale Comme vu supra. Domiciliation de la société. Une société doit disposer d une adresse à Hong Kong figurant au Registre du commerce et à laquelle toutes communications et correspondances peuvent être adressées. Les boîtes postales et mentions «aux bons soins de» ne sont pas acceptées. Capital social (Authorized share capital) Il s agit du montant que la société propose de déclarer comme capital social. Le nombre et la valeur individuelle des parts sociales doivent être déclarés sans obligation de choix de devise. Une taxe de HK$1 est perçue pour chaque HK$1,000 (ou fraction) de capital nominal émis. Capital social émis. Désigne le montant total du capital social distribué aux actionnaires. Les parts ou actions sont distribués aux actionnaires en échange de leur contribution financière aux activités de la société. Actionnariat. Une société privée doit compter au minimum un actionnaire. Cet actionnaire peut être une personne physique ou morale (une société). Si l actionnaire est une personne physique, elle n a pas besoin d être résident de Hong Kong. L actionnaire est le propriétaire de la société. Il ne peut diriger l entreprise que s il en est le directeur. Directeur et actionnaire peuvent être une même personne. Secrétaire (Company secretary) Toute société nommer un secrétaire général appelé «secrétaire» (company secretary), qui est le responsable de la société. Sauf si la société est cotée, le secrétaire peut être un individu résidant à Hong Kong ou une entité juridique disposant de locaux et d un établissement enregistré à Hong Kong. Directeur Une société privée doit compter au moins un directeur. Le directeur peut être une personne physique ou morale (une société). S il s agit d une personne physique, elle doit être âgée de plus de 18 ans, mais n est pas obligatoirement résidente de Hong Kong. Le directeur est le gérant de la société. Il dirige la société. Ses pouvoirs lui sont conférés par les statuts (articles of association). La constitution d une société privée. Les documents à fournir au registre des sociétés (Companies Registry) comprennent: 1. Le formulaire de constitution le formulaire Form NC1 (pour une société à responsabilité limitée avec un capital social). 2. Un exemplaire des Memorandum et Articles of association, certifiés conformes par l un des fondateurs de la société. Normalement, le certificat de constitution d une société à responsabilité limitée est délivré dans les quatre jours ouvrés suivant la demande. La société existe légalement à partir de la date de constitution figurant sur le certificat. Dans le mois suivant sa constitution, quelle que soit la nature de son activité, la société devra s enregistrer selon les règles de la Business Registration Ordinance. Toute société doit disposer d un seau métallique sur lequel figure son nom gravé en caractères lisibles. Formalités annuelles. La société doit renouveler tous les ans son Business Registration Certificate. Une société privée avec un capital social en actions doit faire parvenir sa déclaration d impôts annuelle au registre des sociétés (Registry of Companies) dans les 42 jours précédant la date anniversaire de sa constitution. Chaque société doit tenir une assemblée générale annuelle en plus des autres réunions et doit annoncer officiellement la tenue de cette assemblée. La société doit tenir sa première assemblée générale dans les 18 mois suivant sa constitution. Lors de cette assemblée générale, les directeurs de la société doivent rendre compte aux actionnaires de leur gestion en présentant le compte de résultat. Pour de plus amples informations sur la constitution d une société à Hong Kong, merci de contacter Dezan Shira & Associates à ou rendez-vous sur China Briefing 7

8 Normes comptables et financières applicables aux sociétés de Hong Kong [ Par Eunice Zhou et Rachel Wang, Dezan Shira & Associates ] Conformément à la loi de Hong Kong régissant les sociétés, la Company Ordinance, toute société se doit de tenir une comptabilité qui fait état de toutes les entrées et sorties d argent, de la façon dont les dépenses et recettes surviennent, de tous les achats de biens et services ainsi que des actifs et passifs de la société. Les comptes doivent refléter avec une précision suffisante la position financière de la société et doivent servir à l établissement du bilan ainsi que de tous les autres documents requis par la Company Ordinance. Le bilan doit donner une vision précise et de bonne foi de la situation de la société à la fin de l exercice, et le compte de résultat doit refléter précisément les revenus et pertes de la société pour l exercice. Les comptes de la société doivent être archivés pendant sept ans à dater du dernier enregistrement de l année auxquels ils réfèrent. Normes en matière de fiscalité. Comme on l a vu, le système fiscal simple et libéral de Hong Kong constitue un attrait pour les investisseurs étrangers. Ses principaux atouts comprennent: Un faible taux d imposition sur les bénéfices 16.5 pour cent (15 pour cent pour les personnes autres que les sociétés et personnes morales) en 2009/2010 Pas d imposition sur les revenus du capital ou les dividendes. Une dotation aux amortissements très généreuse. Le principe fiscal de territorialité de Hong Kong qui permet aux sociétés de se réclamer du statut offshore et de bénéficier d une exonération fiscale pour les bénéfices réalisés hors de Hong Kong. Hong Kong ne prélève que trois impôt directs: l impôt sur les bénéfices, l impôt sur le revenu salarial et l impôt foncier. Toutes les sociétés à Hong Kong doivent tenir une comptabilité claire en Anglais ou en Chinois. Les enregistrements doivent inclure les revenus et dépenses afin de permettre le calcul du résultat, et tenir compte des obligations légales relatives à l enregistrement de certains types de transactions. Les comptes d une société doivent être archivés pendant au minimum sept ans à dater de la transaction qu ils concernent. Une défaillance dans la tenue de comptes conformes peut donner lieu à une amende de HK$100,000. À Hong Kong, il n y a pas de limite au report en avant des pertes fiscales, mais les pertes ne peuvent être affectées à des exercices passés. L impôt sur les bénéfices Toute personne exerçant une activité, profession ou commerce à Hong Kong est assujettie à l impôt sur les bénéfices réalisés à Hong Kong résultant de l exercice de cette activité, commerce ou profession. Une personne est redevable de l impôt sur les bénéfices à Hong Kong si les conditions suivantes sont remplies: La personne doit exercer une activité, un commerce ou une profession à Hong Kong Les bénéfices imposables doivent provenir de cette activité, commerce ou profession Les bénéfices doivent êtres réalisés ou dériver de Hong Kong L administration fiscale de Hong Kong, le Inland Revenue Department, n est compétente que pour les bénéfices réalisés directement à Hong Kong. Le principe de territorialité doit être considéré à tous les stades de la planification fiscale. Dans la mesure où il n y a pas de distinction entre résidents et non-résidents, un résident peut de fait tirer ses revenus de l étranger et ne pas être imposable; à contrario, un non-résident peut être imposable pour ses revenus générés à Hong Kong. Les activités imposables typiques à Hong Kong comprennent: La prestation de services de conseil sur le Territoire de Hong Kong 8 China Briefing

9 Normes comptables et financières applicables aux sociétés de Hong Kong L achat ou la vente de biens quand le contrat est négocié et conclu à Hong Kong, ou quand les marchandises sont entreposées à Hong Kong La vente de parcelles de terrains immobiliers à Hong Kong dans le cadre d une entreprise à but lucratif. Les activités commerciales menées à Hong Kong par l intermédiaire d un agent. Le taux de l impôt sur les bénéfices des sociétés est passé de 16 pour cent à 17.5 pour cent pour l année 2003/2004 puis a été réduit de nouveau à 16.5 percent pour l exercice 2008/2009. Pour les entreprises non incorporées, le taux de l impôt sur les bénéfices est passé de 15 à 15.5 pour cent pour l exercice 2003/2004, 16 pour cent à partir de 2004/2005, et a été ramené aux 15 pour cent actuels en 2008/2009. L impôt sur les bénéfices est prélevé sur les revenus imposables pour l exercice en cours et en général, le contribuable peut déduire fiscalement tous les frais. L année fiscale à Hong Kong s organise comme suit: Du 1er avril au 31 mars de l année suivante. À la fin de l année à la date de clôture des comptes (si la date diffère du 31 mars) Une période spécifique prescrite par le Inland Revenue Ordinance quand une entreprise débute, cesse ou change sa date de clôture des comptes. La déclaration d impôts sur les bénéfices Le premier avis d imposition est émis par le Inland Revenue Department 18 mois après la constitution de la société. L IRD exigera ensuite la seconde déclaration et les suivantes à la fin de chaque exercice fiscal. La déclaration doit être complétée dans les 30 jours suivant la réception de l avis d imposition. Une extension de ce délai peut être accordée dans les cas où un agent (en général un fiscaliste professionnel) représente le contribuable. L échéance peut être reportée comme suit: Report de Date comptable l échéance Jan. 1, Mars 2010 Nov. 16, 2010 Pas d extension Avril. 1, 2010 Nov. 30, (Mai 2011) Dec. 1, 2010 Dec. 31, 2010 Août. 15, 2011 Le statut offshore. Hong Kong a adopté le principe de territorialité fiscale, ce qui signifie que seuls les bénéfices engendrés à Hong Kong y sont imposables. Le principe en lui-même est très clair, mais son application donne lieu à un important contentieux. Déterminer si une activité est effectivement menée à Hong Kong et si les bénéfices sont générés à Hong Kong repose essentiellement sur les faits. En général, le principe consiste à examiner les activités du contribuable générant les revenus en question et leur localisation. L approche de base sert à déterminer quelles opérations ont généré les bénéfices et où elles ont été menées. Les autorités de Hong Kong ont adopté pour cela une démarche simple, bien que chaque cas doive être examiné à la lumière des faits et circonstances particulières. Il existe deux méthodes pour déterminer l origine géographique d un revenu: Méthode de la conclusion du contrat (Contract effected test). Cette méthode est utilisée pour les revenus des transactions commerciales. La question consiste à déterminer si le contrat d achat ou de vente a été effectivement passé à Hong Kong. Ceci inclut les négociations, la conclusion et l exécution du contrat. Les facteurs suivants sont également pris en considération: Comment les biens ont-ils été expédiés? Comment les ventes ont-elles été générées et les commandes traitées? Ou les marchandises ont-elles été achetées et entreposées? Quel mode de financement a été choisi? Comment le payement a-t-il été effectué? La méthode opérationnelle (Operation test) Cette méthode concerne les cas autres que ceux du commerce de marchandises ou du crédit (comme la fabrication ou les revenus passifs). Pour établir l éligibilité à l exonération fiscale des commissions perçues, il faut poser un certain nombre de questions: Quel est le fait générateur du revenu? Le fait générateur a-t-il eu lieu à Hong Kong? Quelles activités ont généré les bénéfices et où ont-elles pris place? Pour plus d information sur la fiscalité à Hong Kong, contacter Dezan Shira & Associates à ou rendezvous sur ASIA BRIEFING Guide de la fiscalité en Chine (Quatrième Édition) Pour le commander, merci de contacter: Rendez vous à la librairie d Asia Briefing Planification fiscale Lois et administration fiscales en Chine. Impôt sur les sociétés, Taxe à la Valeur Ajoutée,,impôt de retenue à la source des bénéfices et taxe professionnelle Fiscalité des bureaux de représentation Déductions fiscales à l export Taux des taxes à la consommation Impôt sur le revenu individuel des expatriés et indemnités et abattements personnels autorisés. Obligations statutaires en matière d Audit pour les entreprises étrangères Principes comptables de traitement des Audit Questions et problèmes fréquents lors des audits annuels Documents requis dans les Transactions entre entités parentes Les traités de double imposition passés par la Chine Réglementations concernant les traitements Cross Border entre la Chine et Hong Kong China Briefing 9

10 Les accords de double imposition conclus par Hong Kong Double Tax Agreements(DTA) [ Jennifer Lu, Dezan Shira & Associates ] La double imposition se produit quand deux juridictions fiscales se superposent, rendant un même revenu imposable deux fois. À Hong Kong, qui a adopté le principe de territorialité en matière fiscale, seuls les revenus et les bénéfices réalisés à Hong Kong sont imposables. Les revenus et bénéfices d un résident local réalisés à l étranger ne sont en général pas imposables par le fisc de Hong Kong. Néanmoins, le Gouvernement de la Région administrative Spéciale de Hong Kong (Hong Kong Special Administrative Région government- HKSARG) reconnaît les avantages à conclure des accords de double imposition (double taxation agreements ou DTA) avec les partenaires économique du Territoire. Un DTA offre aux investisseurs la certitude quant aux droits et taxes dans les États signataires, les aide à évaluer l imposition potentielle sur leur activité économique et offre une incitation supplémentaire aux entreprises étrangères et hongkongaises à commercer ensemble. Pour cela, une des politiques du HKSARG a été de conclure un réseau de DTA visant à réduire l exposition des résidents de Hong Kong et des résidents des pays partenaires aux risques de double imposition. De plus, l amendement à l Inland Revenue Ordinance 2010 adopté en janvier 2010 a fourni au HKSARG une base juridique pour adopter le modèle de 2004 plus libéral de l OCDE sur l échange d informations avec ses partenaires de DTA. L ordonnance amende la loi existante en ajoutant des sections supplémentaires détaillant la façon dont l information peut être échangée entre Hong Kong et l État partenaire du DTA. Récemment, les cinq nouveaux DTA avec l Autriche, la Hongrie, le Koweït, le Royaume-Uni et l Irlande ont inclus des clauses additionnelles sur la révélation des informations afin de se prémunir contre des abus potentiels de l amendement. L accord de double imposition entre Hong Kong et la Chine. La Chine et Hong Kong ont conclu un accord de double imposition le 21 août Celui-ci remplace l accord de 1998 et est entré en vigueur le 1er janvier 2007 pour les contribuables chinois et le 1er avril 2007 pour les contribuables hongkongais. Les taux de retenue à la source instaurés par le DTA entre la Chine et Hongkong sont détaillés dans le tableau ci-dessous. Bien que les dividendes touchés par les investisseurs étrangers dans les entreprises à capitaux étrangers sur le continent soient exemptés de taxes par les réglementations antérieures, les provisions du nouvel accord garantissent les investisseurs de Hong Kong contre un possible retrait à l avenir de ce dispositif. Ces taux préférentiels de retenue à la source figurent parmi les plus bas accordés par traité par la Chine continentale. L impôt sur les revenus du capital Selon l Article 5 du 2nd Protocole du DTA de 2008 entre la Chine et Hong Kong, une exonération fiscale complète est possible en Chine continentale sur les revenus du capital générés par la cession de titres dans une entreprise du Continent pour un investisseur hongkongais, si l investisseur hongkongais détient moins de 25 pour cent du capital social dans les 12 mois précédant la cession. Comme il n y a pas d impôt sur les cessions d immobilisation ou de capital à Hong Kong, ceci peut être avantageux pour les investisseurs hongkongais. Les revenus du salariat Une changement important a été introduit dans la base du calcul de la durée des séjours le territoire chinois des salariés hongkongais se rendant fréquemment en Chine, d une année calendaire à une période de 12 mois. Ceci a rendu plus difficile pour les résidents fiscaux d une juridiction de prétendre à une exonération dans l autre. Sous le traité de double imposition, un résident est exonéré fiscalement dans l autre juridiction s il satisfait aux critères suivants: Il est présent dans l autre juridiction pour des périodes n excédant pas un total de 183 jours pendant une période de 12 mois commençant ou finissant dans période d imposition en cours. La rémunération émane d un employeur qui n est pas résident de l autre juridiction. La rémunération n émane pas d un établissement permanent de l employeur de l autre juridiction. L échange d information De nombreuses lignes directrices ont été édictées à ce sujet. Bien qu il autorise l échange d information, l accord est plus restrictif et n autorise que les échanges nécessaires à l application des provisions du nouvel arrangement ou des lois nationales chinoises ou hongkongaises sur la fiscalité. Les deux gouvernements ne sont pas contraints de fournir une information indisponible selon la loi national ou selon le cours normal de l administration, ou qui révélerait des secrets industriels, commerciaux, professionnels. Pour une information complémentaire sur les accords de double imposition passés par Hong Kong et pour des conseils sur la gestion des impôts cross border, contacter Dezan Shira & Associates à ou rendez-vous sur 10 China Briefing

11 État. Les accords de double imposition conclus par Hong Kong Double Tax Agreements(DTA) Les Accords de double imposition passés par Hong Kong (Comprehensive Double Taxation Agreements-CDTA). Date de signature. Date d entrée en vigueur (Ou après la date mentionnée) Taux de retenue à la source sur les revenus passifs Dividendes Intérêts Royalties Autriche 25 mai 2010 En attente de notification. 0 / 10%1 Néant 3% Belgique 10 décembre / / 5 / 15%2 10% 5% Brunei 20 mars 2010 En attente de notification. Néant 0 / 5% / 10%3 5% Hongrie 12 mai 2010 En attente de notification. 5 / 10%4 0 / 5%5 5% Indonesie 23 mars 2010 En attente de notification. 5 / 10%6 0 / 10%7 5% Irelande 22 juin 2010 En attente de notification. Néant 0/10%8 3% Kowait 13 mai 2010 En attente de notification. 0 / 5%9 0 / 5%10 5% Liechtenstein 12 août 2010 En attente de notification. 0%11 0 3%12 Luxembourg 2 novembre / / 10%13 Néant 3% Chine continentale 21 août / / 10%14 0 / 7%15 7% Hollande 22 mars 2010 En attente de notification. 0 / 10%16 Néant 3% Thaïlande 7 septembre / % 10 / 15%17 5 / 10 / 15%18 Royaume-Uni 21 juin 2010 En attente de notification. 0/15%19 0%20 3% Vietnam 16 décembre / % 0 / 10%21 7 / 10%22 Notes: 1. Le taux de 0% est appliqué si le bénéficiaire des dividendes est une société de Hong Kong détenant directement au moins 10% du capital social de la société autrichienne. Le taux de 10% s applique à tous les autres cas. 2. Le taux de 0% est appliqué si le bénéficiaire des dividendes est une société détenant au moins 25% du capital social de la société payeuse pendant une période ininterrompue de au moins 12 mois à la date du payement des dividendes. Pour une participation de 10% le taux maximum de retenue à la source est 5%. Le taux de 15% s applique à tous les autres cas. 3. Le taux de 0% est appliqué aux versement d intérêts au HKSARG et certaines institutions gouvernementales. Le taux de 5% s applique aux intérêts versés à toute autre banque ou institution. Le taux de 10% s applique à tous les autres cas. 4. Le taux de 5% s applique si le bénéficiaire des dividendes est une société de Hong Kong détenant directement au moins 10% du capital social de la société Hongroise. Le taux de 10% s applique à tous les autres cas. 5. Le taux de 0% est appliqué pour tous les payements d intérêts au HKSARG, à la Hong Kong Monetary Authority et aux établissements financiers désignés par le HKSARG et dont la désignation a fait l objet d un accord réciproque entre les parties. Le taux de 5% s applique à tous les autres cas. 6. Le taux de 10% s applique si le bénéficiaire des dividendes est une société de Hong Kong détenant directement au moins 25% du capital social la société indonésienne. Le taux de 10% s applique à tous les autres cas. 7. Le taux de 0% est appliqué au payement d intérêts au HKSARG et certaines institutions désignées. Le taux de 10% s applique à tous les autres cas. 8. Le taux de 0% est appliqué pour tous les payements d intérêts au HKSARG,à la Hong Kong Monetary Authority, à certaines agences officielles, fonds et institutions contrôlés ou désignés par le HKSARG, une banque ou institution financière similaire, et aux bénéficiaires institués à Hong Kong dans le but de fournir des prestations de retraite selon des modalités approuvées fiscalement par Hong Kong; ou aux intérêts payes par une banque ou une institution similaire dans le cas ou l endettement est consécutif de la vente à crédit de biens d équipement, services ou marchandises.. Le taux de 10% s applique à tous les autres cas. 9. Le taux de 0% est appliqué aux versements d intérêts au HKSARG ou toute institution dépendante de lui ou dont il est le seul propriétaire. Le taux de 5% s applique à tous les autres cas. 10. Actuellement, le Koweït ne prélève aucun impôt à la source sur les intérêts. Les taux mentionnés par le traité sont les taux maximaux autorisés dans le cas où le Koweït instaurerait un impôt sur les retenues à la source d intérêts. Le taux de 0% est appliqué pour tous les payements d intérêts au HKSARG, à la Hong Kong Monetary Authority, à toute institution créée par le HKSARG, à toute entité à Hong Kong dont le capital provient du HKSARG ou d une de ses institutions. Le taux de 5% s applique à tous les autres cas. 11. A la différence des autres CDTA conclu par Hong Kong, le HK-LI CDTA ne mentionne pas de conditions sur la proportion minimale de capital social à détenir par le bénéficiaire des dividendes pour bénéficier des exonérations fiscales dans le cadre de l accord. 12. Il n y a actuellement pas d impôt à la source sur les redevances. Toutefois, dans le cas où le Liechtenstein imposerait à la source les redevances à l avenir, le taux sera plafonné à 3% sous le régime du CDTA HK-LI. 13. Le taux de 0% s applique si le bénéficiaire des dividendes est une société détenant au moins 10% du capital social, ou une participation d une valeur d acquisition d au moins EUR 1.2 million dans la société versant les dividendes. Le taux de 10% s applique à tous les autres cas. 14. Le taux de 5% s applique aux sociétés de Hong Kong détenant au moins 25% du capital social de la société chinoise. Le taux de 10% s applique à tous les autres cas. 15. Le taux de 0% s applique à tous les payements d intérêts au gouvernement ou a toute institution agrée Le taux de 10% s applique à tous les autres cas. 16. Le taux de 0% s applique si le bénéficiaire des dividendes est : (a) une société de Hong Kong détenant au moins 10% du capital social de la société néerlandaise, à condition que : (i) la société de Hong Kong soit cotée sur une place boursière reconnue, ou (ii) au moins 50% de ses actions sont détenues par une société cotée sur une place boursière reconnue et cette société est résidente, soit d un des Etats contractants, soit d un Etat membre de l Union européenne; (b) une banque ou compagnie d assurances ; (c) un des Etats contractants, une entité politique inférieure, une autorité locale ou une institution créée par le gouvernement de l une des parties contractantes; (d) une société ayant statut de siège pour une multinationale (comme défini plus amplement dans le protocole du traité); (e) un fonds de pension ou assimilé; ou (f) toute autre société dont la constitution, l acquisition ou l entretien n est pas dans le but unique de garantir une exonération fiscale de l impôt de retenue à la source des dividendes. Le taux de 10% s applique à tous les autres cas. 17. Le taux de 10% s applique aux intérêts payés aux institutions financières ou compagnies d assurances et si l endettement est causé par la vente à crédit d équipements, marchandises ou service à crédit sur une base à. Le taux de 15% s applique dans tous les autres cas. 18. Le taux de 5% s applique aux royalties sur l usage ou le droit d usage de tous les droits d auteurs sur des œuvres artistiques, littéraires ou travaux scientifiques. Le taux de 10% s applique aux royalties pour l usage ou le droit à l usage de tout brevet, marque déposée, dessin, modèle déposé, plan, formule secrète ou processus. Le taux de 15% s applique dans tous les autres cas. 19. Le taux de 0% s applique quand le bénéficiaire des dividendes est une caisse de retraites. Le taux de 15% s applique quand le bénéficiaire des dividendes est un résident de Hong Kong. 20. Le taux de 0% s applique en dehors des clauses contre l arbitrage au traité le plus favorable du HK/UK DTA. 21. Le taux de 0% s applique dans le cas des payements au HKSARG et aux institutions agrémentées. Le taux de 10% s applique dans tous les autres cas. 22. Le taux de 7% s applique aux royalties pour l usage ou le droit d utiliser tout brevet, dessin, modèle déposé, formule secrète ou processus. Le taux de 10% s applique dans tous les autres cas. HKSARG: Hong Kong Special Administrative Region Government : Gouvernement de la Région Administrative Spéciale de Hong Kong. China Briefing 11

12 LA PREMIÈRE SOCIÉTÉ DE CONSEIL SUR LES INVESTISSEMENTS DIRECTS ÉTRANGERS EN CHINE Apportant depuis 1992 des conseils sur les affaires, les taxes, la comptabilité, la masse salariale et des services d audits et de due d i l i g e n c e a u x m u l t i n a t i o n a l e s e t P M E s i n v e s t i s s a n t e n C h i n e. Veuillez contacter nos bureaux, dont les coordonnées sont indiquées ci-dessous, pour des conseils en matière d implantation en Chine, de fiscalité, de comptabilité, de due diligence et d audit. Vous pouvez également nous joindre à l adresse suivante: Beijing Office: Sabrina Zhang Regional Partner Dalian Office: Adam Livermore Regional Manager Qingdao Office: Liming Zhang Senior Associate Shanghai Office: Olaf Griese Partner Hangzhou Office: Helen Ye Manager Ningbo Office: Lily Wang Manager Hong Kong Office: Joe Sze Manager Guangzhou Office: Rosario DiMaggio Manager Zhongshan Office: Lisa Qian Manager Shenzhen Office: Alberto Vettoretti Managing Partner Egalement en Inde et au Vietnam Membre de The leading Edge Alliance, la deuxième plus grande association d experts-comptables au monde.

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