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2 SOMMAIRE I 49 Editeur responsable Panayotis Stamatopoulos Commission européenne DG Marché intérieur et services Unité A-4 B-1049 Bruxelles Tél: Fax: Rédacteur Nigel Griffiths Fax: Abonnements Brona Meldrum DG Marché intérieur et services SPA2 1/008 B-1049 Bruxelles Fax: Markt-smn@ec.europa.eu Online Communautés européennes [2008] La reproduction est autorisée sauf à des fins commerciales et sous réserve de la mention d origine. Pour plus d'rmations 3 Editorial 4 L espace unique de paiement en euros devient opérationnel 8 Le Livre blanc de la Commission définit la stratégie pour les marchés du crédit hypothécaire de l UE 10 Une nouvelle étude sur le marché des services de transfert de propriété immobilière montre les avantages de la déréglementation 11 DOSSIER SPECIAL Révélation des propositions visant à développer un marché européen pour le matériel de défense 15 La Commission encourage une meilleure éducation financière des Européens 16 Le feu vert pour la directive postale relance les objectifs de Lisbonne! 18 Rapport 2007 sur l intégration financière européenne 19 L adoption du «mécanisme d équivalence» ouvre la voie aux décisions sur les normes comptables des pays tiers 20 Le programme de réduction de la charge administrative porte ses fruits! 21 Infractions 23 Tableau d affichage du marché intérieur: les États membres à nouveau sur les rails! L'Europe est à vous Les photos publiées dans cette édition sont fournies par: Grifco Communications et la Commission européenne.

3 EDITORIAL La Commission et la Banque centrale européenne soutiennent pleinement l industrie bancaire européenne et son initiative de création d un espace unique de paiements en euros (SEPA), qui a été lancé officiellement le 28 janvier Les premiers virements transfrontaliers électroniques en Europe aux nouvelles normes SEPA ont été effectués ce jour-là. C est une «révolution» silencieuse dans le paysage des paiements européens qui va se produire au cours des trois prochaines années de sorte qu il sera, à l avenir, aussi simple, rapide et commode d effectuer des paiements électroniques en euros sur l ensemble de l UE que de faire des paiements nationaux (voir page 4). La révision du marché unique avait essentiellement pour objet d identifier des domaines dans lesquels le marché unique peut offrir aux citoyens des avantages tangibles. Les services financiers de détail en sont un. À la suite d une étude et d une consultation extensives, la Commission a publié, en décembre dernier, un Livre blanc sur l intégration du marché européen du crédit hypothécaire. Une meilleure intégration dans ce domaine pourrait réduire le coût des emprunts domestiques pour les consommateurs et le Livre blanc présente un «ensemble» équilibré de mesures destinées à améliorer l efficience et la compétitivité de ces marchés au profit des consommateurs, des organismes de prêt hypothécaire et des investisseurs (voir page 8). L adoption par les institutions de l UE de la nouvelle directive sur les services postaux marque la réalisation de l un des «résultats généraux à terme» prioritaires de l Agenda de Lisbonne. Destinée à garantir des services postaux de haute qualité pour les citoyens et les entreprises de l UE, cette directive confirme la date du 31 décembre 2010 comme date butoir pour l ouverture totale des marchés postaux de l UE tout en offrant à certains États membres la possibilité de repousser cette ouverture de deux autres années supplémentaires au maximum. La directive prévoit l abolition des monopoles postaux dans tous les États membres tout en garantissant un niveau élevé de portée et de qualité de service postal universel à des prix abordables pour tous les utilisateurs (voir page 16). Jörgen Holmquist Directeur général DG Marché intérieur et services Commission européenne Les marchés de la défense au sein de l UE sont organisés aujourd hui sur une base essentiellement nationale qui nuit à l innovation, à la compétitivité et à l efficacité. Les divergences des politiques nationales engendrent une bureaucratie excessive qui se traduit, au final, par des dépenses excessives en matière de défense tout en affaiblissant la politique européenne de sécurité et de défense (PESD). Afin de surmonter le morcellement existant et de progresser vers l établissement d un marché européen des équipements de défense (EDEM), la Commission a proposé un ensemble de mesures visant à promouvoir la compétitivité du secteur et à encourager l ouverture et la concurrence intraeuropéenne sur les marchés de la défense. L un des éléments de cet ensemble de mesures est une proposition de directive sur les marchés publics de la défense qui facilitera les achats transfrontaliers des États membres (cf. «Caractéristiques particulières» en page 11). 3

4 SEPA L espace unique de paiement en euros Le SEPA (Single Euro Payments Area) est le nouvel espace unique de paiement en euros, qui permet d effectuer des paiements scripturaux dans la zone euro aussi vite, aussi sûrement et aussi simplement que s il s agissait de paiement nationaux. À l intérieur du SEPA, tous les paiements en euros sont considérés comme nationaux et sont établis avec un seul ensemble d instruments de paiement. Le SEPA est donc la suite logique de l introduction de l euro et constitue une nouvelle grande étape dans la réalisation d un marché unique efficace en Europe. Une étape importante de la transition vers le SEPA a été franchie le 28 janvier avec le lancement officiel du premier instrument de paiement SEPA pour les virements. Pour des raisons techniques et juridiques, le lancement de l instrument de paiement SEPA pour les retraits didevient opérationnel L espace unique de paiement en euros (SEPA) est devenu opérationnel le 28 janvier 2008 lorsque les premiers paiements électroniques pour des virements en euros ont été effectués dans toute l Europe en appliquant les nouvelles normes SEPA. Il s agit d une première grande étape d un processus de migration au cours duquel, lors des prochaines années, les clients des banques passeront des instruments de paiement électroniques nationaux aux nouveaux instruments SEPA, dans le cadre d une logique de marché. Suite logique de l introduction de l euro, le SEPA rendra le marché des paiements plus efficace et plus concurrentiel, ce qui entraînera d importants avantages. «Une révolution silencieuse va se produire dans le paysage européen des paiements au cours des trois prochaines années. À l avenir, il sera aussi simple, rapide et commode d effectuer des paiements électroniques en euros sur l ensemble de l UE que de faire des paiements nationaux aujourd hui.» 4 rects aura lieu ultérieurement, mais il devrait être en place au plus tard le 1er novembre En ce qui concerne les paiements par carte, le cadre SEPA pour les cartes est entré en vigueur le 1er janvier Le SEPA est une initiative de l industrie bancaire européenne, représentée par le Conseil européen des paiements, qui bénéficie du soutien à la fois de la Commission et de la Banque centrale européenne (BCE). La Commission et la BCE voient dans le SEPA un marché intégré pour les services de paiements, soumis à la concurrence réelle sans distinction entre les paiements en euros transfrontaliers et les paiements en euros nationaux. Il s agit d une invitation à supprimer toutes les entraves techniques, juridiques et commerciales entre les marchés de paiement nationaux actuels. Lorsqu il sera pleinement mis en Lors de l événement organisé à l occasion du lancement du SEPA à Bruxelles, le 28 janvier, Gerard Hartsink, du Conseil européen des paiements, a déclaré que la mise en œuvre du SEPA aura un impact sur chaque citoyen, chaque entreprise, chaque petite et moyenne entreprise, chaque commerçant et chaque administration publique. œuvre, le SEPA normalisera les millions de paiements électroniques quotidiens effectués au moyen de virements, de retraits directs et de cartes de débit et de crédit. Le SEPA permettra aux clients de faire et de recevoir des paiements par chèque ou par virement en euros n importe où dans les 27 États membres de l UE, ainsi qu en Islande, au Liechtenstein, en Norvège et en Suisse, en utilisant un compte bancaire unique et un jeu unique d instruments de paiement. La migration Aujourd hui, les paiements électroniques au sein de l UE sont organisés en suivant des lignes nationales et, dans la grande majorité des cas, il n est tout simplement pas possible d effectuer des virements électroniques transfrontaliers et d utiliser une carte de débit nationale pour effectuer des paiements transfrontaliers. Le prélèvement bancaire direct transfrontalier n existe, par ailleurs, tout simplement pas. Ceci va changer au cours des trois prochaines années, étant donné que les nouveaux produits SEPA remplaceront progressivement les produits de paiement nationaux. Lors de la phase de migration, qui obéira à la logique de marché, les clients évolueront des anciens systèmes nationaux vers les nouveaux instruments SEPA. L objectif est de réaliser la migration d une masse critique de paiements vers les nouveaux instruments de paiements SEPA d ici la fin 2010.

5 Une initiative dirigée par l industrie Les nouveaux paiements SEPA ont été mis au point par l industrie bancaire sous l égide du Conseil européen des paiements (CEP), qui a coordonné l élaboration de normes et de règles de fonctionnement communes pour les paiements en euros. Le 28 janvier, la Commission, œuvrant en collaboration avec la BCE et le CEP, a aidé à l organisation de l événement «SEPA Goes Live» qui avait pour but de célébrer le lancement officiel du SEPA. De nombreux hôtes et visiteurs distingués provenant du monde européen des paiements ont pris part à cet événement. À cette occasion, le membre de la Commission chargé du marché intérieur et des services, Charlie McCreevy, a déclaré qu «une révolution silencieuse va se produire dans le paysage européen des paiements au cours des trois prochaines années. À l avenir, il sera aussi simple, rapide et commode d effectuer des paiements électroniques en euros sur l ensemble de Gertrude Tumpel-Gugerell, membre du directoire de la BCE: «Il s agit d un grand pas en avant dans la création du marché unique et c est pour cette raison que la BCE a soutenu étroitement le projet au cours des six dernières années. Les banques ont fait de cette opération une réalité. Celle-ci peut les aider à développer leurs activités. À elles, maintenant d en exploiter les possibilités.» l UE que de faire des paiements nationaux aujourd hui. Le SEPA est une opportunité fantastique pour l économie européenne, pour la croissance et pour nos citoyens. Pour en faire le meilleur usage, il faut que nous puissions compter sur les aptitudes, l engagement et l esprit d innovation de chacun.» Mme Gertrude Tumpel-Gugerell, membre du directoire de la BCE, a ajouté que «le SEPA est avant tout une question d intégration, d harmonisation et de modernisation. Le SEPA est la suite logique de la monnaie unique et constitue un grand pas en avant dans la création du marché unique. C est pour cette raison que la BCE a soutenu étroitement le projet au cours des six dernières années. Le lancement du système aujourd hui est le premier résultat visible.» Gerard Hartsink, le président du CEP, a décrit le lancement du SEPA comme un premier pas historique et en a souligné l importance en ces termes: «le SEPA est un projet encore plus ambitieux que le lancement de l euro. Il remplacera progressivement les instruments de paiement électronique en euros existants de la zone du SEPA, ce qui aura un impact sur chaque citoyen, chaque entreprise, chaque petite et moyenne entreprise, chaque commerçant et chaque administration publique.» Impact mondial Avec le lancement des virements SEPA, le 28 janvier, les banques de l UE sont les premières au monde à déployer un nouveau format de fichier basé sur des normes mondiales (ISO 20022XML) pour de grandes quantités de transactions de paiement en euros. Cette innovation devrait avoir un effet qui va bien au-delà de l Europe, puisque les sociétés et les banques américaines et asiatiques ont déjà commencé à se rendre compte de l impact mondial de 31 pays évoluant ensemble vers le SEPA. Le SEPA aide réellement à faire de l industrie européenne des paiements l une des plus innovatrices au monde. Un impact économique plus large Charlie McCreevy: «Après plusieurs années de préparation ardue par l industrie bancaire européenne et le CEP en particulier, nous disposons à présent d une norme commune pour échanger des messages de paiement en euros dans toute l UE et avec les pays voisins que sont l Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse.» Le commissaire McCreevy a reconnu que le SEPA offre à l Europe une possibilité énorme d accroître l efficacité administrative et la compétitivité des entreprises et de contribuer ainsi à la réalisation des objectifs de compétitivité de Lisbonne que s est fixés l UE. Il a poursuivi en soulignant que dans le secteur public, le SEPA peut aider à encourager l e-gouvernement en offrant un nouveau véhicule pour le développement de services transactionnels dans les domaines de la passation électronique de marchés et la fourniture efficace de services publics tels que la taxation et les douanes. Pour les banques, la migration vers le SEPA représente à la fois un défi et une opportunité. Les paiements sont essentiellement liés au volume, et l intégration de systèmes nationaux de paiement produira des économies d échelle substantielles, abaissant ainsi les coûts de traitement des paiements. Le système promouvra également la concurrence en facilitant la concurrence transfrontalière dans le domaine des paiements. Le commissaire McCreevy estime que tout en intensifiant la concurrence, le SEPA permettra également d accroître l efficacité des systèmes de paiement actuels et de commercialiser de nouveaux produits rentables tels que l e-facturation. «Selon moi, les banques qui adoptent activement le SEPA et le perçoivent comme une possibilité d affaire plutôt que comme un exercice de conformité en tireront le plus grand bénéfice à long terme.» Besoin de migration rapide Les banques ne sont pas les seuls organismes à devoir modifier leur façon de travailler afin de permettre au système SEPA de déployer pleinement ses avantages. Les détaillants, les entreprises et les autorités publiques vont aussi devoir s adapter. Du fait des gains d efficacité qu il promet, le SEPA présente un intérêt particulier pour les entreprises et les administrations publiques, grandes utilisatrices des instruments de paiements. Il est notoire qu en étant les premières à adopter les instruments du SEPA, elles ont un grand 5

6 SEPA Les avantages pour les consommateurs Les consommateurs seront en mesure d effectuer leurs paiements en euros dans toute la zone SEPA à partir d un compte bancaire unique. Les consommateurs auront la possibilité d effectuer, au départ de ce compte, des virements, des prélèvements directs et des paiements par carte dans tous les pays de la zone SEPA avec la même facilité que pour leurs opérations nationales. Ceux qui vivent, travaillent ou étudient à l étranger n auront plus besoin d avoir un compte bancaire dans leur pays d origine et un autre compte à l étranger. Le SEPA et la directive sur les services de paiement offriront les avantages suivants au consommateur: Des virements aisés: le SEPA permettra l exécution identique de tous les virements en euros partout dans la zone SEPA dans un délai prévisible et au même coût, quelle que soit la destination. Les paiements d Athènes à Helsinki seront aussi aisés que ceux de Berlin à Francfort. Des paiements directs vers et à partir de n importe où dans la zone SEPA: si des factures ordinaires doivent être payées en euros à un bénéficiaire se trouvant dans un autre pays de la zone SEPA, les consommateurs auront la possibilité de payer ces factures à partir de leur compte bancaire domestique par un débit direct. Ceci ouvrira de nombreuses possibilités pour les paiements ordinaires et les abonnements. Utilisation de cartes de paiement (débit et crédit) partout dans la zone SEPA: lorsqu ils se rendent dans un autre pays, les consommateurs seront en principe en mesure, pour autant que le détaillant accepte la carte, d effectuer leurs paiements avec la carte bancaire qu ils utiliseraient chez eux. Les consommateurs seront également en mesure d utiliser des cartes pour retirer de l argent liquide aux distributeurs. Mise au crédit du montant intégral: le compte du bénéficiaire sera crédité du montant intégral spécifié, sans la moindre déduction. Des paiements plus rapides: conformément à la directive sur les services de paiement, les fonds devront, d ici 2012 au plus tard, être crédités sur le compte d un bénéficiaire au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant (autrement dit, application de la règle «J+1»). Utilisation immédiate des paiements reçus: la procédure de transfert à date valeur au détriment de l utilisateur n est plus autorisée. Le bénéficiaire disposera donc immédiatement de la totalité des fonds dès que ceux-ci sont crédités sur son compte. rôle à jouer dans la réussite du système et aident ainsi à réaliser les économies de coûts prévues. Ce point a été abordé tant par la Commission que par la BCE, ainsi que par Gerard Hartsink qui a insisté pour que «les entreprises qui constituent la clientèle, les PME et le secteur public soutiennent, non seulement par des mots, mais aussi par des actes, les migrations des instruments nationaux de paiement en euros vers les instruments de paiement SEPA.» Il ressort des études d impact entreprises par la Commission et par la Banque centrale européenne que le SEPA engendrera d énormes avantages. L étude que CapGemini a exécutée au nom de la Commission montre que les bénéfices potentiels réalisés avec le SEPA sur les seuls marchés des paiements pourraient excéder 123 milliards d euros au cours des six prochaines années et fournir 238 milliards d euros de bénéfices supplémentaires si le SEPA peut être utilisé comme plateforme pour la facturation électronique. Une courte période de migration avec un passage rapide vers les nouveaux produits SEPA accélérera la réalisation des économies financières par les ban- ques et les infrastructures. Les économies de frais de fonctionnement réalisées par les banques sont quasiment cinq fois plus importantes que les investissements requis. La mise en œuvre rapide réduira les doubles coûts encourus lors de l exploitation des systèmes de paiement actuels, ainsi que le nouveau systèmes SEPA au cours de la période de migration. Vu sous cet angle, tous les acteurs du SEPA, à savoir les banques, les entreprises, les détaillants, les administrations publiques et les consommateurs, ont tout intérêt à ce que la migration s opère rapidement. Ceux qui seront les plus prompts à adopter le système auront probablement un avantage concurrentiel sur ceux qui y passeront tardivement. Les études montrent aussi que le passage au SEPA sera un défi, notamment pour les banques. Selon les études de la Commission et de la BCE, les banques pourraient réduire fortement leurs coûts, mais seront confrontées à une concurrence accrue. D un autre côté, le SEPA offrira également aux banques une possibilité de commercialiser de nouveaux services à valeur ajoutée qui seront associés à la chaîne des paiements, notamment l e-taxation et l e-facturation. Mme Gertrude Tumpel-Gugerell, de la BCE, a reconnu les défis et possibilités qui se profilent à l horizon: «il est trop tôt pour se contenter de s asseoir et d admirer; le moment est venu d utiliser SEPA. Relevons le défi; utilisons le SEPA, notre objectif, et découvrons les multiples et grandes possibilités qui se cachent de l autre côté de la porte.» La Commission et la BCE encouragent, par conséquent, le secteur bancaire à maintenir la vitesse du processus du SEPA afin que les utilisateurs puissent migrer rapidement, en suivant la logique du marché, vers les nouveaux instruments de paiement du SEPA. Coréglementation Prenant la parole lors des activités organisées à Bruxelles, le 28 janvier, à l occasion du lancement du SEPA, Michel Pébereau (BNP Paribas), le président de la Fédération bancaire européenne, a déclaré que le nouveau système est un exemple parfait de ce que la coréglementation permet d atteindre. «La migration vers un environnement paneuropéen doit continuer à suivre la logique du marché», a-t-il souligné. «Les banques ont pleinement joué leur rôle jusqu ici et continueront de le faire.» Il a également lancé un appel à la mise en œuvre rapide de la directive sur les services de paiement qui influence les transactions à débit direct et a souligné la nécessité de pouvoir compter sur la sécurité juridique dans des domaines tels que les commissions interbancaires multilatérales (CIM) qui sont à la base de l activité des cartes. M. Jean-Paul Gauzès, membre du Parlement européen, se bat également pour cette question en mettant l accent sur l efficacité et la sécurité des systèmes nationaux de cartes de débit existants et sur la revendication d une rémunération adéquate sans laquelle il ne pourrait y avoir ni innovation ni investissement. Selon Chris De Noose, du groupement européen des caisses d épargne, qui représente 30 % du marché du détail bancaire en Europe, les banques membres ont investi d énormes ressources, étant donné que le SEPA encouragera une plus grande concurrence, une plus grande efficacité et une plus grande innovation. «Il s agit non seulement d un bon exemple de coréglementation entre l industrie bancaire et les autorités», a-t-il expliqué, «mais aussi d un domaine impliquant une responsabilité commune pour 6

7 SEPA l avenir si nous voulons que le système connaisse le succès. Le bébé doit grandir pour devenir adulte.» «Nous avons tous intérêt à migrer le plus rapidement possible vers le projet SEPA et en tant que caisse d épargne, nous sommes également investis d une énorme tâche consistant à rmer les intéressés sur les avantages du SEPA.» Jean-Michel Godeffroy, directeur général de la DG des paiements et de l infrastructure de marché de la BCE, a souligné le paradoxe qui résulte du fait que les entreprises constituées seront les grands vainqueurs du SEPA, alors que jusqu ici elles ont été plutôt lentes à se préparer au SEPA. Selon Henning Kagermann, le PDG de l entreprise mondiale de logiciels SAP, ces projets ne sont pas simples pour les entreprises et celles-ci se tournent vers sa société, en tant que leader de marché en applications logicielles pour entreprise, afin qu elle conçoive les solutions logicielles nécessaires pour répondre à leurs besoins, ainsi qu à ceux des banques, etc. «Nous nous trouvons entre les clients, Henning Kagermann, du géant de l entreprise de logiciels SAP, a souligné que son entreprise s est rapidement distinguée du marché en développant les solutions logicielles pour les grandes entreprises. Celles-ci sont installées depuis quelques mois maintenant. d un côté, et ceux qui souhaitent amener le produit sur le marché, de l autre, et nous avons été rapides à prendre notre envol», a-t-il souligné. «Nous disposons depuis quelques mois des solutions logicielles pour les grandes entreprises et pour le marché des moyennes entreprises, ce qui va nous aider à pénétrer rapidement le monde des personnes morales constituées en sociétés.» «Malgré cela», a-t-il souligné, «il faut toujours démontrer le scénario d activité aux sociétés, et des services à valeur ajoutée supplémentaires tels que le traitement automatique de bout en bout des Avantages pour les entreprises Depuis le 28 janvier 2008, les entreprises ont la possibilité d effectuer des virements en euros plus rapidement dans la zone SEPA. D ici la fin 2009, les paiements à débit direct suivront et les entreprises seront en mesure de créer des virements transfrontaliers directs en euros entre deux pays SEPA quels qu ils soient. Le SEPA offrira également les avantages suivants aux entreprises: Un compte bancaire unique: le SEPA aidera les entreprises à simplifier la gestion des paiements et de la trésorerie, étant donné que toutes les transactions financières pourront s effectuer au niveau central à partir d un compte bancaire en utilisant les instruments de paiement SEPA. Le traitement des paiements est simplifié, puisque tous les paiements entrants et sortants peuvent utiliser le même format. Des économies de coûts et de temps en consolidant leur gestion des paiements: ceci améliorera la gestion de leur marge d autofinancement, réduira les frais bancaires et de fonds de roulement et ouvrira un accès plus large au marché unique. Le SEPA peut être utilisé comme base de lancement pour un développement de services à valeur ajoutée tel que l e-facturation et l apurement électronique des comptes bancaires, ce qui aidera les entreprises à optimiser leur opérations de trésorerie et de comptabilité. Avantages pour les administrations publiques En tant qu utilisateurs intensifs de paiements, les administrations publiques ressentiront en général les mêmes avantages que les entreprises, à savoir des virements plus rapides dans toute la zone SEPA et, à partir de novembre 2009, les nouveaux paiements SEPA directs qui pourront également être utilisés pour les paiements transfrontaliers. Le SEPA peut, en outre, aider à stimuler l e-gouvernement et l attribution électronique des marchés publics, contribuant ainsi à l amélioration des services publics. Avantages pour les banques En fournissant de nouveaux instruments de paiement dans un environnement interopérable commun, le SEPA engendrera une intégration plus poussée des paiements européens et une plus grande efficacité de marché. Le SEPA permettra aux banques de réaliser d énormes économies opérationnelles en standardisant le produit et en simplifiant la chaîne. Ceci permet de réaliser des économies d échelle à un niveau européen, réduisant les coûts de traitement, de compensation et de règlement. Ceci permet également d élargir les stratégies de ressources afin de réduire encore les coûts. L utilisation de normes communes par des infrastructures encouragera la concurrence et permettra aux banques de négocier de meilleurs services et de meilleurs prix. Les instruments de paiements du SEPA permettront aux banques d étendre leurs activités et de mener une concurrence au niveau européen, étant donné que toute banque peut offrir ses services à toute personne au sein de la zone SEPA. Les banques seront en mesure d étendre leurs offres aux clients par la fourniture de services à valeur ajoutée tels que l e-taxation et l e-facturation. virements doivent être inclus dans les offres du SEPA.» M. Ziga Lavric, secrétaire d État du ministère slovène des finances, a souligné que les autorités publiques peuvent avoir un rôle important à jouer pour aider à faire avancer la mise en œuvre du SEPA et à lui donner la masse critique nécessaire pour qu il s impose, pour autant que le système n engendre aucune détérioration des caractéristiques de valeur des instruments de paiement existants. L une des clés, en dehors de la suppression des obstacles juridiques, est par ailleurs le dé- veloppement de services à valeur ajoutée afin de donner au SEPA toute sa valeur. Clôturant l événement consacré au lancement du SEPA, M. Jörgen Holmquist, directeur général en charge de la direction générale du marché intérieur et des services, a remercié les hôtes pour leur participation et a encouragé chacun à sortir et à utiliser les nouveaux instruments de paiement du SEPA. Michael Thom TEL: +32 (0) Zuzana Kalivodova TEL :+32 (0) FAX: +32 (0) Markt-H3@ec.europa.eu 7

8 Les marchés du crédit hypothécaire Le Livre blanc de la Commission définit la stratégie pour les marchés du crédit hypothécaire de l UE La Commission vient de publier un Livre blanc consacré à l intégration des marchés du crédit hypothécaire de l UE, qui résume les conclusions d un examen approfondi des marchés européens du crédit hypothécaire résidentiel. Il présente un «ensemble» équilibré de mesures destinées à améliorer l efficience et la compétitivité de ces marchés au profit des consommateurs, des organismes de prêt hypothécaire et des investisseurs. Pour y parvenir, des progrès doivent être accomplis notamment dans les domaines de l offre transfrontalière, de la diversité des produits, du renforcement du pouvoir des consommateurs et de la mobilité des clients. Se fondant sur la stratégie de la Commission pour les services financiers de détail, le crédit hypothécaire a été identifié comme l un des domaines dans lesquels l intégration fait défaut et où des initiatives ciblées pourraient profiter tant aux citoyens qu aux fournisseurs de services financiers. Des obstacles qui limitent le niveau d activité transfrontalière ont été identifiés sur le marché du crédit hypothécaire résidentiel du côté tant de l offre que de la demande, ce qui réduit la concurrence et les possibilités de choix sur le marché. Si l influence de facteurs tels que la langue, la distance, les préférences des consommateurs ou les stratégies des organismes de prêt ne peut être sousestimée, il existe à côté de cela d autres éléments susceptibles d entraver ou d augmenter considérablement les coûts de l offre ou de la demande de crédit hy- pothécaire dans un autre État membre de l UE qui peuvent faire l objet d initiatives politiques adéquates. Selon certaines estimations, la sup- pression de ces obstacles permettrait de réduire de 470 EUR par an les intérêts à verser sur un emprunt hypothécaire de EUR. Objectifs La Commission s efforce d améliorer l intégration sur les marchés du crédit hypothécaire de l UE en: encourageant l offre et le financement transfrontaliers des crédits hypothécaires, notamment en supprimant les obstacles et en réduisant les coûts de l engagement dans une activité transfrontalière; renforçant la diversité des produits qui répondent aux besoins des consommateurs en supprimant les obstacles à la distribution et à la vente, notamment de produits hypothécaires nouveaux et innovants à travers l Europe; renforçant la confiance des consommateurs en garantissant qu ils puissent prendre leurs propres décisions et jouissent d un niveau élevé de protection; favorisant la mobilité des consommateurs en permettant à ceux qui désirent changer de prêteur «Le crédit hypothécaire a été identifié comme l un des domaines dans lesquels l intégration fait défaut et où des initiatives ciblées pourraient profiter tant aux citoyens qu aux fournisseurs de services financiers.» hypothécaire de le faire sans être dissuadés par des obstacles juridiques ou économiques injustifiés. Les marchés du crédit hypothécaire de l UE sont en général considérés comme concurrentiels et efficaces au niveau national. Plusieurs études ont toutefois montré que l intégration des marchés hypothécaires de l UE offrirait des avantages importants tant aux organismes de prêt hypothécaire qu aux citoyens. Selon une étude* exécutée en 2005 par London Economics au nom de la Commission, la valeur d une telle intégration plus approfondie pour l économie de l UE au cours des dix prochaines années est estimée à 94,6 milliards EUR, soit 0,89% du produit intérieur brut (PIB) de l UE. Cette même étude estime que d ici 2015, l intégration du marché du crédit hypothécaire de l UE devrait augmenter le PIB européen de 0,7 % et la consommation privée, de 0,5 %. Une autre étude, exécutée en 2003 par Mercer Oliver Wyman** et la Fédération hypothécaire européenne, laisse 8

9 Les marchés du crédit hypothécaire entrevoir des avantages annuels de 0,12 à 0,24 % du PIB de l UE pour cette même année. Les avantages estimés découlent, dans les deux cas, d une plus grande efficacité des organismes de prêt hypothécaire et de la disponibilité d une gamme plus variée de produits. Une «niche» transfrontalière La Commission reconnaît qu aujourd hui, seule une petite fraction de la popula- tion européenne est active au niveau transfrontalier et tout semble indiquer qu elle devrait rester relativement petite à court ou moyen terme. L intégration sera dès lors guidée, dans le pro- che avenir, essentiellement par l activité transfrontalière des prêteurs hypothécaires. La Commission vise, par conséquent, à faciliter la fourniture transfrontalière de crédit hypothécaire en supprimant les obstacles et en réduisant les coûts de la souscription de crédit transfrontalier. Les consommateurs devraient ainsi avoir la possibilité de choisir non seulement entre les produits et services qui sont disponibles aujourd hui sur leur marché domestique, mais aussi entre les produits et services qui sont conçus ailleurs sur le territoire de l UE et sont proposés aux consommateurs par des firmes établies au niveau local, par des agents locaux ou par des courtiers d organismes de prêt européens, sur une base purement transfrontalière. Économies pour le consommateur marchés primaires que sur les marchés secondaires, devraient en outre entraîner une diversification de la gamme des produits et faire potentiellement baisser les coûts pour les consommateurs. En raison de leur mobilité accrue, les consommateurs devraient également être en mesure d accéder à une plus «Selon certaines estimations, la suppression de ces obstacles permettrait de réduire de 470 EUR par an les intérêts à verser sur un emprunt hypothécaire de EUR.» Et après? En 2008, la Commission: exécutera une analyse des coûts et avantages des différentes options politiques afin d évaluer les orientations futures; testera auprès des consommateurs une fiche européenne d rmation standardisée; établira un groupe d experts sur les historiques de crédit; préparera, sous réserve d une analyse d impact adéquate, une recommandation relative à l enregistrement foncier, à la saisie et à l évaluation des biens immobiliers; préparera des tableaux d'affichage sur le coût et la durée des procédures d enregistrement foncier et de saisie afin d encourager les États membres à améliorer l efficacité de leurs procédures. Jennifer Robertson TEL: +32 (0) FAX: +32 (0) Markt-H3@cec.eu.int Le Livre blanc reconnaît également qu il ne saurait y avoir de marché efficace sans la présence de consommateurs confiants et bien rmés, en mesure de rechercher et de choisir le produit hypothécaire le mieux adapté à leurs besoins. Les consommateurs profiteront directement et indirectement des mesures annoncées. Nombre des mesures destinées à améliorer l efficacité et la compétitivité de l activité de prêteur hypothécaire sur une base transfrontalière, tant sur les grande diversité de produits stimulée par la fourniture d rmations précontractuelles de meilleure qualité et plus comparables, par l amélioration de l accès aux rmations sur les crédits et du bienfondé de celles-ci et par la limitation des ventes liées. Les propositions concernant la responsabilisation des prêteurs devraient aider à maintenir, voire améliorer, la confiance du consommateur en réduisant le risque que le consommateur choisisse un produit inadapté à ses besoins. * 'The Costs and Benefits of Integration of EU Mortgage Markets,' London Economics, août 2005 ** 'Study on the Financial Integration of European Mortgage Markets', Mercer Oliver Wyman et la Fédération hypothécaire européenne, octobre

10 Transfert de propriété immobilière Une nouvelle étude sur le marché des services de transfert de propriété immobilière montre les avantages de la déréglementation Une étude, réalisée par des consultants indépendants, portant sur les marchés des services juridiques liés à la vente de biens immobiliers et fonciers (services de transfert de propriété immobilière) dans l Union Européenne constate qu à qualité égale, les consommateurs paient en moyenne moins cher pour les services concernés et bénéficient d un plus grand choix sur les marchés déréglementés. Les États membres sont invités à examiner les résultats et à envisager des réformes adéquates, le cas échéant. Le marché des services de transfert de propriété immobilière porte sur un volume de quelque 17 milliards d euros par an, et tout gain en efficacité, si limité soit-il, résultant d une déréglementation, permettrait donc aux consommateurs d économiser des millions d euros chaque année. L étude, réalisée par le ZERP de l université de Brême, comporte une analyse de l incidence de la réglementation professionnelle sur l efficacité et le fonctionnement du marché des services de transfert de propriété immobilière. Ces services englobent, par exemple, les recherches préalables à la signature d un contrat, la rédaction de l acte de transfert, la certification de la signature et l enregistrement de l acte dans le cadastre. Ce marché intéresse directement les consommateurs et revêt une importance majeure sur le plan économique. Le chiffre d affaires dans le domaine de l immobilier était estimé à près de milliards d euros (soit 16 % du PIB de l UE 27) pour l UE 27 en 2005 et celui des services de transfert de propriété immobilière avoisinait les 16,7 milliards d euros. Différent modèles Couvrant 21 États membres, cette étude est la première du genre et intègre une approche juridique et économique. Les différents systèmes de réglementation des services de transfert de propriété immobilière ont été classés en quatre ca- tégories à des fins d analyse: le système notarial latin classique, très réglementé, en vigueur dans la plupart des pays de l Europe continentale. Il se caractérise par l intervention obligatoire d un notaire, l application de restrictions quantitatives pour l accès à la profession (numerus clausus), des frais fixes et une réglementation stricte du comportement sur le marché; le système notarial néerlandais, déréglementé, sans numerus clausus: les frais sont négociables; la structure et la réglementation applicable au comportement sur le marché sont moins strictes; le système des juristes existant au Royaume-Uni, en Irlande, en République tchèque, en Slovaquie et, dans une moindre mesure, en Autriche: le contrôle des qualités professionnelles est assuré par la délivrance de licences et l organisation d examens professionnels. Les frais sont négociables; la structure et la réglementation en matière de comportement sur le marché est plus souple; le système scandinave: les agents immobiliers sont titulaires d une licence et peuvent également fournir des services juridiques. Ce système existe en Suède, en Finlande et au Danemark, avec des caractéristiques propres à chaque pays. Peu de dispositions régissent l accès au marché, le comportement sur le marché et la structure du marché. Les frais sont négociables. Conclusions Le volet juridique de l étude examine les restrictions professionnelles existant sur ce marché. On s aperçoit que la plupart des arguments avancés ne semblent pas justifier les restrictions imposées par les systèmes très réglementés. Le volet économique comporte une analyse empirique de l incidence de la réglementation professionnelle sur le marché des services de transfert de propriété immobilière en évaluant le niveau de réglementation, la qualité des services au sens large (au moyen des résultats d une enquête menée auprès des utilisateurs) et le montant des frais. Elle examine l interaction entre ces éléments au moyen de différentes méthodes économétriques classiques. Il ressort en conclusion qu un niveau élevé de réglementation va généralement de pair avec des frais importants sans pour autant garantir un meilleur niveau de qualité. La Commission va maintenant présenter cette étude et ses résultats aux États membres et leur demander de formuler d éventuelles observations tout en les encourageant, le cas échéant, à apporter les modifications nécessaires. 10

11 D o s s i e r S p é c i a l Révélation des propositions visant à développer un marché européen Aujourd hui, les marchés publics de défense de l UE sont organisés sur une base essentiellement nationale, ce qui, de l avis de la Commission européenne, nuit à l innovation, à la compétitivité et à l efficacité. Des politiques nationales divergentes créent une bureaucratie excessive et conduisent, en finalité, à des dépenses excessives en matière de défense tout en affaiblissant la politique européenne de sécurité et de défense (PESD). Afin de supprimer la fragmentation existante et de progresser vers l établissement d un marché européen des équipements de défense (European Defence Equipment Market - EDEM), la Commission a proposé, en décembre 2007, un ensemble de mesures qui inclut: une communication contenant des recommandations visant à promouvoir la compétitivité du secteur; une directive sur les marchés publics de la défense afin d encourager l ouverture et la concurrence intraeuropéenne sur les marchés du matériel de défense des États membres; une directive sur les transferts intracommunautaires de produits de défense, conçue dans le but de lever les obstacles aux échanges intracommunautaires. Les nouveaux actes législatifs proposés ont pour but de créer un véritable marché européen dans ce secteur sans sacrifier le contrôle des États membres sur leurs intérêts en matière de sécurité. Exclusion du marché unique Depuis plus de quarante ans, les questions de défense et de sécurité sont exclues de l intégration européenne. Les marchés de la défense sont ainsi restés de facto en dehors du champ d application du marché unique et se sont fragmentés en suivant des lignes nationales. Depuis la fin de la guerre froide, cette fragmentation est devenue de plus en plus problématique. Compte tenu des contraintes budgétaires sévères, d une part, et des coûts en hausse de l équipement militaire, d autre part, les marchés nationaux de la défense en Europe sont bien souvent trop petits pour fabriquer et acheter du matériel de grande qualité à prix abordables. Il est devenu indispensable de procéder à des réformes approfondies afin de permettre à l Europe de garder une industrie de la défense viable et d équiper ses forces armées comme il se doit. Marché du matériel de défense Ceci est particulièrement important dans le contexte de l établissement d un marché européen des équipements de défense (EDEM). Compte tenu de la sensibilité du secteur, le rôle dirigeant dans ce domaine revient assurément aux États membres, mais la Commission peut avoir un important rôle à jouer en soutenant les États membres dans leurs efforts. Les instruments communautaires peuvent aider, en particulier, à établir un cadre réglementaire plus homogène, ce qui est essentiel pour améliorer l efficacité des marchés de la défense de l Europe et promouvoir la compétitivité de ses industries. La Commission a dès lors déposé deux propositions législatives: une directive relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés publics de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité, qui coordonnera les procédures nationales d attribution des marchés pour les équipements militaires et les équipements de sécurité sensible; 11

12 une directive simplifiant les conditions de transfert de produits liés à la défense dans la Communauté qui vise à simplifier considérablement les procédures nationales d octroi de licences. Marché public dans le secteur de la défense La grande majorité des contrats de marché public pour la défense ont jusqu ici été exemptés des règles du marché unique. Cette pratique est contraire à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) et constitue un obstacle à l établissement d un marché ouvert du matériel de défense entre les États membres. Le même problème affecte les marchés publics d équipements non militaires sensibles de sécurité, bien que dans une moindre mesure. Ceci s explique notamment par l inadaptation des règles de marché public actuelles de l UE aux achats de la plupart des équipements de défense et de sécurité. Afin d améliorer cette situation, la Commission a proposé une nouvelle directive qui est adaptée aux spécificités de la défense et de la sécurité. Lorsqu elle sera mise en œuvre, les États membres auront à leur disposition des règles communautaires qu ils pourront appliquer aux marchés publics complexes et sensibles sans mettre en péril leurs intérêts légitimes de sécurité. Le résultat final sera un cadre réglementaire pour la défense qui est plus efficace et qui améliore l ouverture des marchés de la défense et de la sécurité entre les États membres. Intérêts de sécurité Les règles de marché public communautaire actuelles s appliquent certes aux marchés publics du matériel de défense et de sécurité, mais les États membres ont la possibilité de prévoir une dérogation pour les marchés passés dans ces domaines en invoquant la protection des intérêts essentiels de leur sécurité. Cette exemption trouve sa base légale dans l article 296 du traité (pour la défense) et l article 14 de l actuelle directive sur les marchés publics (pour la sécurité). Selon la CJCE, l utilisation de ces exemptions doit se limiter à des cas exceptionnels. Dans la pratique cependant, de nombreux États membres y recourent intensivement au point que la quasi-totalité des marchés publics de matériel de défense et de sécurité sensible est exemptée de l application des règles du marché unique. Cette pratique est due notamment à l absence de règles communautaires adaptées aux spécificités des marchés dans le domaine de la défense et de la sécurité sensible, notamment en rapport avec leur complexité (qui nécessite la flexibilité) et avec les exigences particulières en matière de sécurité d approvisionnement et de sécurité d rmation. Les règles de l actuelle directive ayant été développées pour les marchés publics d équipement non militaire et «... les règles de marché public actuelles de l UE sont inadaptées aux achats de la plupart des équipements de défense et de sécurité.» non sensible, ils ne tiennent pas suffisamment compte de ces spécificités. La plupart des équipements de défense et de sécurité sensible sont achetés sur la base de règles nationales non coordonnées, qui diffèrent fortement sur le plan de la publication, des procédures de marché public, des critères de sélection et d attribution, etc. Cette mosaïque réglementaire est un obstacle majeur sur la route vers un marché européen des équipements de défense et ouvre la porte à la non-conformité avec les principes du traité de l UE. Le manque de transparence et la discrimination à l égard des fournisseurs d autres États membres réduisent l ouverture des marchés de la défense, ce qui a des effets négatifs pour toutes les parties prenantes. Des dispositions taillées sur mesure La nouvelle directive s appliquera aux marchés publics dans le domaine des armes, des munitions et du matériel de guerre, ainsi qu aux travaux et services associés. Parallèlement, les États membres pourront également y recourir pour certains marchés publics non militaires particulièrement sensibles dans des domaines tels que la protection contre le terrorisme où les marchés présentent souvent des particularités semblables à celles de la défense. Elle contiendra un nombre d innovations adaptées aux spécificités de tels marchés publics. Les pouvoirs adjudicateurs pourront, en particulier, appliquer, en tant que procédure standard, la procédure négociée avec publication d un avis de marché, ce qui leur laisse une marge de manœuvre pour négocier tous les détails du contrat. Ils pourront également imposer aux candidats des obligations spécifiques en matière de sécurité de l rmation (afin de garantir la confidentialité des rmations sensibles) et la sécurité de l approvisionnement (afin d avoir la garantie d être toujours livrés à temps). Les États membres pourront toujours recourir aux exemptions prévues par l article 296 pour les marchés publics portant sur du matériel de défense et de sécurité qui sont tellement sensibles que même les nouvelles règles ne couvrent pas leurs besoins de sécurité. Dans la plupart des cas cependant, les États membres devraient être en mesure d utiliser la nouvelle directive sans le moindre risque pour leur sécurité. Ceci offre plusieurs avantages: 12 12

13 l utilisation de l article 296 peut être limitée à des cas réellement exceptionnels, ainsi que le stipulent le traité et la CJCE. Ceci renforcera la sécurité juridique pour les pouvoirs adjudicateurs; les règles nationales concernant les marchés publics seront coordonnées, ce qui rationalise la mosaïque réglementaire dans ces domaines et réduit les coûts administratifs supportés par les industries; les principes du traité, en particulier la transparence, la non-discrimination et l ouverture, seront mis en œuvre sur les marchés de la défense et de la sécurité. Ceci améliorera l efficacité des dépenses en matière de défense et fournira un meilleur retour d investissement. Transferts de matériel de défense À ce jour, les échanges en produits associés à la défense au sein du marché unique ont été limités par un ensemble de procédures nationales et hétérogènes disproportionnées Suppression des charges administratives «La charge administrative correspondante pour les entreprises et les administrations publiques et l impact indirect ont un coût qui a été estimé à environ 433 millions et 2,73 milliards d euros par an respectivement.» pour l octroi de licences. En rationalisant ces procédures, la proposition de la Commission améliorera la compétitivité des industries européennes de la défense. Elle encouragera également une plus grande implication des firmes de plus petite envergure, à savoir des PME, dans le développement et la production de l armement. Elle devrait en outre permettre aux États membres de répondre aux besoins militaires à moindre coût et promouvoir la sécurité de l approvisionnement dans le cadre des marchés publics et de la coopération industrielle. Afin de préserver le niveau global de protection qui prévaut si des intérêts de sécurité sont impliqués, ces mesures visant à promouvoir les transferts intracommunautaires seront complétées par des mesures de renforcement de la confiance mutuelle, notamment des garanties pour la protection de la sécurité nationale en cas de réexportation vers des pays tiers. Les règles d autorisation que les entreprises de défense qui souhaitent promouvoir des échanges, ne serait-ce que de composants, entre des filiales de l UE doivent respecter diffèrent considérablement d un État membre à l autre en ce qui concerne la portée, les autorités compétentes, les procédures et le calendrier. Elles n établissent, en outre, pas de façon typique une distinction entre les transferts vers un autre État membre et les exportations vers des pays tiers (autrement dit, un transfert intracommunautaire d un produit associé à la défense doit répondre habituellement aux mêmes exigences procédurales que l exportation du même produit vers un pays tiers). Cette mosaïque de régimes d octroi de licences n impose pas seulement aux entreprises une importante charge administrative, mais induit également de longs délais de concrétisation, pouvant s étendre sur plusieurs mois. La charge administrative correspondante pour les entreprises et les administrations publiques et l impact indirect ont un coût qui a été estimé à environ 433 millions et 2,73 milliards d euros par an respectivement. Cette charge est manifestement disproportionnée par rapport aux besoins de contrôle actuel. Les demandes de licence pour les transferts intracommunautaires ne sont, en effet, presque jamais rejetées: sur licences délivrées annuellement pour de tels transferts, seule une demande a été officiellement rejetée depuis En améliorant les conditions des échanges commerciaux entre les industries européennes de la défense, la proposition préparera la voie vers l amélioration de la coopération industrielle et l optimisation des chaînes d approvisionnement, ce dont profiteront avant tout les grands groupes industriels qui exploitent des filiales dans plusieurs États membres. Ceci apportera en finalité une contribution essentielle à une base de défense technologique et industrielle européenne plus compétitive. Mesures proposées Concrètement, le cadre de l UE incitera les États membres à remplacer leurs licences individuelles existantes, dans la mesure du possible, par des licences globales pour les transferts intracommunautaires dont les risques de réexportation non souhaitée vers les pays tiers sont sous contrôle, notamment: 13 13

14 les achats par les forces armées d autres États membres de l UE; les transferts vers des entreprises certifiées de composants dans le contexte de la coopération industrielle; les transferts des produits nécessaires aux programmes de coopération entre les États membres participants. Regroupant plusieurs transferts vers divers bénéficiaires par un seul et même fournisseur, les licences globales devraient, en principe, couvrir la majorité des transferts intracommunautaires restants et les licences individuelles devraient donc devenir l exception à la règle. Les États membres resteront libres de déterminer les produits qui sont éligibles pour les divers types de licence, de fixer les clauses et conditions de ces licences et de maintenir la coopération dans des cadres intergouvernementaux. Le passage du contrôle ex ante à un contrôle ex post requerra des garanties supplémentaires qui auront pour but d accroître la confiance entre les États membres dans leurs capacités mutuelles à traiter les exportations vers les pays tiers en suivant le transfert intracommunautaire initial. Les États membres devront établir des procédures sur la base de critères communs afin d attester de la capacité des entreprises destinataires à traiter correctement les risques associés aux échanges de produits liés à la défense. Toute PME, où qu elle soit implantée en Europe, pourra dès lors profiter du cadre simplifié lors du transfert de ses produits dans le cadre d une licence globale vers un intégrateur de système certifié qui sera situé dans un autre État membre. Une «clause de sauvegarde» permettant aux États membres, dans des conditions exceptionnelles concernant les risques pour la sécurité nationale, de suspendre ou de révoquer des licences globales délivrées à des entreprises certifiées existera également. La directive proposée tient pleinement compte du besoin des États membres de protéger leurs intérêts essentiels de sécurité et de respecter les engagements qu ils auront contractés dans le cadre des régimes internationaux de contrôle de l armement. Les entreprises seront, en effet chargées de gérer les limitations d exportation qui sont annexées aux licences de transfert de produits de défense émanant d un autre État membre et il leur sera interdit de demander des autorisations d exportation qui enfreignent de telles limitations. En renforçant les contrôles aux frontières externes communes de la Communauté, la directive proposée contribuera également à renforcer la lutte contre le trafic illicite de produits de défense. Renforcement de la politique de sécurité et de défense La directive sur les marchés publics de la défense et la directive sur les transferts intracommunautaires de matériel de défense sont des éléments essentiels du futur marché européen des équipements de défense. Il ne s agit en soi pas simplement de nouveaux éléments législatifs; ce sont aussi d importantes contributions au renforcement de la politique de sécurité et de défense de l Union. Les deux propositions permettent aux États membres de sauvegarder leurs intérêts légitimes de sécurité et d introduire parallèlement sur les marchés européens de la défense les principes du marché unique, à savoir la transparence, l ouverture et la non-discrimination. Ceci s effectuera au profit de toutes les parties prenantes, qu il s agisse des contribuables, des forces armées ou de l industrie. Parallèlement, les deux propositions s inscrivent dans le droit fil des initiatives intergouvernementales en cours. La directive sur les marchés publics de défense complète le code de conduite de l Agence européenne de défense qui vise à améliorer la concurrence transfrontalière pour les contrats de défense couverts par les exemptions à l application des règles communautaires prévues à l article 296. La directive sur les transferts est totalement compatible avec la fameuse initiative de la «lettre d intention» qui vise à faciliter les procédures d exportation de transfert entre les six principaux États membres producteurs d armes (DE, ES, FR, IT, SW, UK). Ceci montre que l établissement d un marché européen des équipements de défense est, de toute évidence, un effort «transpilier». Il reste beaucoup à faire pour y parvenir tant sur la scène intergouvernementale que dans l arène communautaire. La communication qui accompagne les deux propositions législatives a déjà identifié plusieurs autres actions visant à renforcer la compétitivité du secteur, notamment l utilisation de normes communes, un système commun de sécurité de l rmation et la coordination améliorée dans le domaine de la recherche. Cette liste est loin d être exhaustive. Tout ceci montre clairement que le paquet «Défense», qui a été adopté le 5 décembre 2007, n est encore qu un premier pas vers un marché européen de la défense, mais un pas au combien important!

15 La Commission encourage une meilleure éducation financière des Européens Education financière La Commission européenne a adopté une communication sur l éducation financière dans laquelle elle insiste sur la nécessité de renforcer la capacité des Européens à comprendre et à utiliser les produits et les services financiers. Convaincue qu une meilleure éducation financière amènera des profits substantiels pour les consommateurs, l économie et la société, la Commission énonce, dans sa communication, un certain nombre de principes fondamentaux destinés à guider les responsables de l éducation financière et annonce des initiatives pratiques. Trop de consommateurs n ont aucune connaissance des produits et des services financiers. Ils ne choisissent pas les produits qui répondent le mieux à leurs besoins et ignorent l anticipation financière. L éducation financière, estime la Commission, est essentielle pour donner aux citoyens le «pouvoir» de prendre des décisions financières plus avisées. La nouvelle communication définit un ensemble de principes fondamentaux destinés à fournir aux pourvoyeurs d éducation financière des orientations basées sur les meilleures pratiques actuelles. Ceux-ci consistent notamment en: un appel à garantir la disponibilité de l éducation financière tout au long de la vie des citoyens en commençant à l école; la nécessité de garantir l impartialité et l objectivité de la dispense de l éducation financière; la recommandation d adapter les programmes aux besoins réels de l audience cible. La Commission accorde la priorité à la création d un réseau entre pourvoyeurs d éducation financière. De nombreuses parties prenantes sont favorables à la possibilité de travailler en réseau et de mettre les expériences en commun. Pour une meilleure promotion de ces activités, la Commission entend créer un groupe d experts en éducation financière qui se composera de représentants des autorités des États membres (y compris des experts en éducation), de prestataires de services financiers, d associations de consommateurs et d autres groupes, le cas échéant. Il aura pour tâche de mettre en commun et de promouvoir les meilleures pratiques en matière d éducation financière, d aider la Commission à déceler les problèmes de mise en œuvre de l éducation financière, de conseiller la Commission sur la manière dont les principes ci-dessus sont appliqués, de suivre les performances et la mise en œuvre de l éducation financière et de contribuer à l évaluation des mesures proposées dans la communication sur une période se terminant en La Commission souhaite offrir un appui matériel aux États membres et aux acteurs du secteur privé lors de l organisation de conférences nationales et régionales sur l éducation financière. La plupart des programmes d éducation financière ont une portée locale, régionale ou, au mieux, nationale. Les activités de sensibilisation doivent donc avoir lieu aussi près que possible des publics cibles. Base de données en ligne La Commission envisage de publier une base de données en ligne des programmes d éducation financière et de recherche sur l éducation financière dans l UE. Son objectif est de faciliter la consultation de ressources en matière de meilleures pratiques et de recherches sur le sujet. La base de données sera mise en ligne en Elle prévoit également de soutenir le développement d un module de formation pour les éducateurs en culture financière. L initiative Dolceta s est avérée très utile pour faciliter l élaboration de cours pour adultes portant sur des sujets financiers. La Commission s en inspirera pour commencer à élaborer un module sur l éducation financière destiné à former les enseignants Complément à la protection des consommateurs La Commission souligne que l éducation financière ne doit pas être perçue comme l unique remède à l asymétrie d rmation entre consommateurs et prestataires de services, mais souligne qu elle doit être considérée comme un complément à une protection adéquate des consommateurs et à un comportement responsable des prestataires de services financiers. Cette communication fait partie des mesures sur les services financiers de détail prévues par le rapport de la Commission «Un marché unique pour l Europe du XXIe siècle», dont l objectif est de mieux faire bénéficier les Européens de l intégration des marchés financiers. Daniel Kosicki TEL: +32 (0) FAX: +32 (0) Markt-G1@ec.europa.eu 15

16 Services postaux Le feu vert pour la directive postale relance les objectifs de Lisbonne! Les institutions de l UE ont finalisé l un des «résultats généraux à terme» prioritaires de l Agenda de Lisbonne suite à l adoption de la nouvelle directive postale. Destinée à garantir aux citoyens et aux entreprises de l UE des services postaux de grande qualité, cette directive confirme que 2010 devrait être l année de l ouverture des marchés postaux de l UE. Le 31 janvier 2008, le Parlement européen a adopté la nouvelle directive postale, complétant ainsi le cadre réglementaire du processus de réforme postale de l UE. La date finale pour l ouverture totale du marché a été fixée au 31 décembre 2010, avec la possibilité pour certains États membres de repousser cette ouverture de deux années supplémentaires au maximum. La directive, nouvellement adoptée, conserve les éléments clés de la proposition initiale de la Commission, notamment: l achèvement du marché unique des services postaux de la Communauté en supprimant le «domaine réservé» dans tous les États membres; la confirmation de la portée et du niveau de qualité du service postal universel (c est-à-dire la fourniture en permanence de services postaux Ce vote prouve la volonté commune du Parlement, du Conseil et de la Commission de réformer pour atteindre les objectifs de Lisbonne, a souligné le président Barroso. de la qualité spécifiée à tout endroit du territoire à des prix abordables pour tous les utilisateurs); le renforcement des droits des consommateurs et la modernisation ou l actualisation du rôle des autorités réglementaires nationales et la proposition d une liste de mesures que les États membres peuvent prendre pour sauvegarder et financer, s il y a lieu, le service universel. Pourquoi la réforme postale de l UE? La réforme des marchés postaux de l UE a démarré en 1992 par la publication par la Commission d un Livre vert sur les services postaux. Compte tenu de la mauvaise qualité des services postaux à cette époque, un ambitieux programme de réforme a été lancé. La directive postale a été adoptée en Elle a établi un cadre réglementaire solide au niveau tant de l UE que des États membres qui garantit aux citoyens un service postal universel, tout en limitant progressivement la portée des monopoles postaux (le fameux domaine réservé: envois de moins de 350 g initialement, modifié en envois de moins de 100 grammes à partir de 2002 et de moins de 50 grammes depuis le 1er janvier 2006). En bref, la directive vise à garantir le meilleur service possible par une ouverture progressive du marché. Les services postaux sont essentiels à la communication et aux échanges et ont, comme tels, un rôle important à jouer dans la cohésion économique et sociale de l UE. Ils sont également importants stratégiquement en tant qu éléments du marché plus large des communications et de la distribution. De nombreux secteurs essentiels tels que le commerce électronique, la publication, la vente par correspondance, les assurances, les services bancaires et les services publicitaires dépendent de l infrastructure postale. Le rôle clé joué par le secteur postal place celui-ci au cœur de l agenda de Lisbonne. «Cela prouve la volonté commune du Parlement, du Conseil et de la Commission de réformer pour atteindre les objectifs de Lisbonne», a souligné le président Barroso pour commenter le vote du Parlement en deuxième lecture. La réforme postale de l UE est unique et est étroitement surveillée par d autres gouvernements, législateurs et opérateurs. Elle fait assurément office de modèle de rôle, basé sur les objectifs suivants: l amélioration de la qualité des services postaux, la surveillance du marché et la réglementation indépendante, la liberté commerciale et l ouverture progressive du marché. La réussite politique pour une Europe des résultats Le large consensus politique sur la voie à suivre en vue de la réforme postale n était pas jugé acquis au début des négociations, il y a quinze mois. Il fallait, en effet, tenir compte des aspects émotionnels de cet important service publique. Des efforts importants ont été réalisés par la Commission afin de clarifier les 16

17 Services postaux principaux éléments de la proposition et de démystifier les questions latérales soulevées par les sceptiques. Un vaste consensus s est finalement dégagé et s est inscrit dans l alignement des objectifs déclarés de la proposition adoptée par la Commission en octobre Au cours de sa première lecture, en juillet 2007, le Parlement européen a préparé la voie vers le compromis politique général. Sous l impulsion de la présidence portugaise, le Conseil a agi rapidement pour adopter sa position commune, qui a été approuvée par la Commission au début du mois de novembre La seconde lecture de Parlement, datée du 31 janvier 2008, a confirmé l existence d un vaste consensus politique sur la façon de procéder pour ouvrir totalement les marchés postaux de l UE à la concurrence. Tant le ministre slovène, Andrej Vizjak, que le rapporteur Markus Ferber (PPE- DE) ont appuyé pleinement l approche constructive de la Commission au cours des négociations. L adoption rapide de la troisième directive est une réussite politique pour une Europe des résultats. Surveiller les progrès dans le cadre de la révision du marché unique La réforme postale de l UE continuera d exiger une surveillance étroite, notamment le développement de la concurrence dans le but de s assurer que la réforme postale reste fidèle à son objectif. L assistance proactive de la Commission et la surveillance constructive du marché postal se dérouleront dans le cadre de la révision du marché unique. La fourniture d un service postal universel de grande qualité est assurément l un de ces éléments clés qui requièrent une surveillance étroite, notamment par les autorités réglementaires nationales qui ont été mises en place par la réforme. D autres aspects importants consistent à garantir aux citoyens et aux entreprises un accès à un service universel à prix abordable. Une attention particulière sera également accordée à la comptabilité des coûts et à la formulation des prix, garantissant ainsi que les tarifs sont associés aux coûts. Étape suivante La date finale pour l ouverture totale du marché est fixée au 31 décembre 2010, avec la possibilité pour certains États membres de repousser cette ouverture de deux années supplémentaires au maximum, une clause de réciprocité provisoire s appliquant aux États faisant usage de cette possibilité. Le marché unique des services postaux ne deviendra opérationnel que si les États membres et les parties prenantes s engagent pleinement et réellement envers la réforme postale. La Commission aidera les États membres à mettre en œuvre la directive pour s assurer que les Européens bénéficient de la qualité de service élevée qu ils attendent. Les législateurs nationaux ont un rôle essentiel à jouer dans la mise en œuvre correcte des principaux éléments de la directive. Ils ont fait d importants efforts pour accroître leur savoir-faire, leurs ressources et leur pouvoir au niveau national au cours des trois à cinq dernières années. Ceci devra certainement aller plus loin à l avenir au fur et à mesure qu un environnement à opérateurs multiples deviendra réalité. Dans un marché ouvert, on peut également s attendre à ce que l industrie élargie augmente sa performance et contribue davantage encore à la promotion du secteur, notamment par le biais de l innovation et de la fourniture de nouveaux services. La nouvelle directive est la dernière étape d un long processus de réforme qui a déjà vu de grands secteurs des marchés postaux de l UE s ouvrir à la concurrence, ce qui a eu des résultats très positifs. Quant à la mission de réforme postale de l UE, elle sera poursuivie. Comme l a souligné le membre de la Commission Charlie McCreevy, «la viabilité du secteur et la qualité, déjà élevée, des services postaux universels seront renforcés, dans l intérêt des citoyens et des entreprises de l UE.» Les décideurs politiques, les citoyens et les entreprises se rendent compte aujourd hui que le secteur postal ne peut plus être regardé à travers son image traditionnelle, mais est devenu une industrie dynamique au carrefour des secteurs de la communication et du commerce électronique. Une opportunité unique de s engager dans la dernière étape du processus de réforme s offre aujourd hui. Hughes De le Motte TEL: +32 (0) FAX: +32 (0) Markt-E4@ec.europa.eu 17

18 Intégration financière Rapport 2007 sur l intégration financière européenne La Commission européenne a publié son premier rapport sur l intégration financière européenne (RIFE), une analyse annuelle de l intégration du secteur européen des services financiers. Ce rapport est une nouvelle étape dans le contrôle de l intégration financière européenne, puisqu il fusionne deux anciens rapports: le rapport de suivi de l intégration financière et le rapport d avancement sur le marché unique des services financiers. 1. INTRODUCTION grands groupes et institutions financiers paneuropéens, l internationalisation des marchés des capitaux et l augmentation des liens de propriété résultant de l élargissement de l Union européenne illustrent les liens sur le marché susceptibles d avoir un impact sur la stabilité financière. Ces tendances vont-elles permettre une meilleure répartition des 1. Financial markets are of great significance to the EU economy, as they play a critical role in mobilising savings and in allocating them to investment. Financial intermediation itself contributes to GDP growth. In 2006 financial intermediation generated EUR 663 billion, which accounts for 5.8% of EU GDP 1. Moreover, in the period growth rates of the economic output 2 of the financial sector have been substantially higher than the overall growth rate in the EU (see Chart 1.1). Most strikingly, wholesale finance expanded at three times the rate of the EU economy. Chart 1.1: Average real growth of GDP and financial services in the EU-25, in % 7 6 Le corps du rapport sur l intégration financière européenne est consacré à l analyse économique de l intégration financière de l UE et des incidences sur les structures du marché, sur la concurrence, l efficience, l innovation et la stabilité. Il comprend également une partie consacrée aux réalisations de la politique des services financiers au sein de l UE en 2007 et une annexe suggérant un ensemble complémentaire d indicateurs statistiques. Intégration L intégration financière a progressé, même si la vitesse et l envergure des progrès ne sont pas identiques sur tous les segments du marché. Une intégration quasiment complète a été réalisée sur le marché des dépôts interbancaires non sécurisés et des marchés des bons d État. Pour le segment des marchés de gros, et plus spécifiquement les marchés des actions, la poursuite de l intégration dépendra de l avancement obtenu dans l intégration des systèmes de compensation et de règlement des opérations sur titres. Pour ce qui est des marchés de détail, le manque d intégration transparaît dans les importantes variations des prix d un État membre à l autre et le faible volume des transactions transfrontières directes. Certains éléments positifs indiquent néanmoins que l intégration s améliore, avec la tendance à la baisse de certains prix de détail et le recours croissant aux circuits de vente à distance. L intégration financière européenne a modifié les structures du 3 marché, en raison notamment des fusions et des 2 1 acquisitions. Le processus 0 continu de consolidation a entraîné une hausse du degré de concentration sur de nombreux marchés. En ce qui concerne la concurrence, les données disponibles semblent indiquer que les consommateurs et les PME profiteraient d une concurrence accrue au niveau de l UE. De nouveaux circuits de distribution (internet, communications mobiles) devraient améliorer le caractère contestable des marchés de détail. Efficience et innovation Les conditions économiques favorables des derniers temps ont redressé les indicateurs d efficience des institutions et marchés financiers de l UE. La situation pourrait cependant encore nettement s améliorer: le morcellement (notamment du côté du détail) ou le sous-développement relatif (dans les nouveaux États membres) empêchent les économies d échelle et d envergure de se concrétiser sur un certain nombre de marchés. L innovation financière a progressé rapidement, apportant de nouveaux produits et de nouvelles pratiques. Les progrès de l intégration financière ont multiplié les liens sur le marché entre les États membres et d un secteur financier à l autre. La multiplication des 5 4 EU GDP EU retail finance EU wholesale finance Croissance réelle moyenne du PIB et des services financiers Source: CEBR (2007). au sein de l UE25 en % 2. The EU is one of the main actors in international financial markets, together with the US and Japan. Chart 1.2 shows that Europe has a dominating position in the world foreign exchange markets, with a market share of 60% in 2006 (in terms of average daily turnover), while the US and Japanese market shares were 18% and 8% respectively. EU banking groups own 52% of all global banking assets, while EU insurance groups account for 38% of global premiums. Chart 1.1 in the annex shows that premiums in Europe have been higher than in the US since The US however, clearly dominates in the area of stock market capitalisation (39% against 26% in the EU-15). This demonstrates a fundamental difference between the EU and US financial system; while the US financial system is primarily market-based, the EU financial system is strongly bank-based. Nevertheless, the importance of equity finance is growing. This may partly be reflected in the relative size of European equity markets, which 1 2 CEBR (2007). Defined as gross value added by financial intermediaries, i.e. profits made by firms and salaries and bonuses paid to employees in one year from CEBR (2007). EN 5 risques ou entraîner une contagion? La réponse dépend de la qualité de la gestion des risques, du cadre juridique et de la surveillance, notamment la qualité de la coopération au-delà des frontières. Charlie McCreevy, membre de la Commission chargé du marché intérieur et des services, constate que «notre secteur des services financiers reste caractérisé par un niveau d intégration différent entre les marchés financiers de gros et de détail. Alors que l intégration des marchés de capitaux a très nettement progressé ces dernières années, elle n a pas encore atteint son potentiel pour ce qui est des services financiers de détail. L analyse a également confirmé que la concurrence est trop faible dans certains segments. En revanche heureusement, la compétitivité au niveau mondial du secteur européen des services financiers s est améliorée. Les marchés européens d actions, d obligations et de fonds de placement ont enregistré une croissance plus forte que leurs pendants américains.» Fabio Fiorello TEL: +32 (0) Marianne Wolfbrandt TEL: +32 (0) Daniel Kosicki TEL: +32 (0) Sander Oosterloo TEL: +32 (0) FAX: +32 (0) Markt-G1@ec.europa.eu 18

19 Comptabilité L adoption du «mécanisme d équivalence» ouvre la voie aux décisions sur les normes comptables des pays tiers La Commission a posé un nouveau jalon dans l établissement d une série commune de normes de comptabilité mondiales applicables aux entreprises cotées. Faisant suite à un avis favorable du Parlement européen, un règlement a été adopté qui va permettre de prendre des décisions concernant l équivalence des principes comptables généralement acceptés (GAAP) des pays tiers avec les normes comptables IFRS appliquées par l UE. L UE a pour objectif de parvenir à un ensemble de normes comptables mondiales pour les sociétés cotées. D ici là, un élément essentiel de cette stratégie consiste à supprimer les exigences de rapprochement coûteuses et pesantes qui s appliquent dans l UE et chez ses principaux partenaires commerciaux. Utilisant la définition de l équivalence et le mécanisme établi par ce règlement, la Commission présentera prochainement des propositions sur la base desquelles les GAAP de pays tiers pourront être acceptés comme équivalents avec effet à partir de La Commission aura également le droit d autoriser des émetteurs de pays tiers à utiliser, au sein de l UE, leurs principes comptables pendant une période transitoire se terminant au plus tard en 2011, à condition que celles-ci convergent vers les normes IFRS ou qu ils aient l intention d adopter ces normes. Ces décisions permettront à des émetteurs de pays tiers cotés au sein de l UE d établir leurs comptes selon leurs principes comptables nationaux sans avoir à les retraiter conformément aux normes IFRS. Le mois dernier, la commission des opérations de bourse des États-Unis a adopté des propositions visant à dispenser de l obligation de rapprochement avec les normes GAAP des États-Unis les émetteurs de pays tiers utilisant les normes IFRS, y compris les sociétés de l UE. L UE a été, en 2005, la première grande juridiction où les normes IFRS ont été rendues obligatoires pour les sociétés cotées, fondant ainsi le succès actuel de ces normes. Elle est aujourd hui, et de loin, la plus grande juridiction où ces normes sont appliquées. Selon Charlie McCreevy, membre de la Commission chargé du marché intérieur et des services, «ce règlement contribue de manière décisive à notre objectif de promotion de l efficacité des marchés de capitaux par l établissement d un langage comptable mondial commun. Sans ce règlement, il ne serait pas possible de prendre les importantes décisions sur l acceptabilité pour l UE des GAAP de pays tiers.»

20 Simplification de la législation Le programme de réduction de la charge administrative porte ses fruits! Le programme de la Commission visant à simplifier radicalement la législation de l UE fournit déjà des résultats: quelque 300 actes juridiques, représentant environ pages du Journal officiel, ont été supprimées sur les quelque pages de l acquis communautaire, à la suite du processus de simplification législative en cours depuis octobre Le programme d action 2007 visant à réduire la charge administrative porte également ses fruits. La simplification de la législation de l UE vise à rendre les règles claires, intelligibles et faciles à appliquer, sans pour autant atténuer la protection réglementaire essentielle. Le «Deuxième rapport sur la mise en œuvre de la stratégie de simplification de l environnement réglementaire» de la Commission a révélé une série de réalisations concrètes qui affectent directement l entreprise et l opinion publique et suppriment 300 actes législatifs. D autres réalisations doivent encore venir. Régulièrement actualisé depuis son lancement en 2005, le programme de simplification se compose actuellement d environ 164 initiatives couvrant tous les domaines politiques. Le programme utilise des techniques législatives telles que l abrogation, la codification et la refonte. Progrès réalisés à ce jour: Depuis octobre 2005, la Commission a déjà proposé environ 400 actes juridiques pour abrogation, modification ou remplacement. La Commission a adopté 80 % de son programme de simplification pour Plus de la moitié du programme glissant pluriannuel, couvrant la période de a déjà été livrée. Jusqu à présent, la Commission a adopté 91 propositions qui se décomposent comme suit: 24 actes dits autonomes, adoptés 16 actes adoptés par les colégislateurs (Conseil et PE), 44 actes encore en instance devant les colégislateurs et 7 actes qui sont soit des révisions lorsqu aucune mesure législative n était nécessaire, soit des initiatives fusionnées. Le rapport qui complète l «examen stratégique du programme Mieux légiférer» de la Commission souligne que la Commission respecte réellement les engagements qu elle a pris dans le cadre du programme roulant. Programme d action 2007 En janvier 2007, la Commission a présenté un ambitieux programme d action au sein de l UE visant à réduire les charges administratives de 25 % d ici Des économies substantielles ont été réalisées au cours de la première année de fonctionnement du programme d action. Cinq actions rapides, adoptées en 2007, ont débouché sur quelque 500 millions d euros pour les entreprises en réduisant la bureaucratie imposée aux entreprises. 800 autres millions d euros d économies devraient suivre prochainement. Ainsi, à moins d une demande précise, les entreprises ne devront plus commander de rapports d experts coûteux concernant les fusions ou les divisions de petites entreprises. Les transporteurs de fret ne devront plus être en possession de documents de transport distincts, et les obligations statistiques imposées à la société de l rmation seront simplifiées. Dans le domaine du droit des entreprises, 75 obligations d rmation qui sont particulièrement gênantes et semblent dépassées, excessives ou duplicatives ont été identifiées. Le droit des sociétés représente donc le domaine prioritaire pilote pour la réduction de la bureaucratie et la Commission déposera des propositions dans ce domaine avant l été La Commission a également annoncé son intention de soumettre en 2008 une nouvelle vague de propositions de changement rapide dans des domaines tels que faciliter les exigences d rmations dans le secteur des transports, de l agriculture et de la marine. La Commission a également fait un rapport sur la façon dont elle utilise les évaluations d impact dans le processus d élaboration de politique. Toutes les nouvelles propositions de la Commission sont soumises à une évaluation d impact qui fournit une analyse approfondie de tous les impacts importants sur le plan économique, social et environnemental. Le «comité d analyses d impact» indépendant, que la Commission a mis en place à la fin 2006, surveille et fournit des conseils sur les évaluations d impacts, ce qui a engendré d importantes améliorations dans la qualité des propositions de la Commission. selon la procédure de comitologie,