Québecr liii Document N 6701

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1 Agence do la santé et des services sociaux des Laurentides cm Québecr liii Document N 6701 Procès-verbal de la quatrième réunion régulière de l année 2014 du conseil d administration de l Agence de la santé et des services sociaux des Laurentides tenue le 12juin 2014, à compter de 19 h, dans ses locaux situés au 1000, rue Labelle à Saint-Jérôme et à laquelle il y avait quorum. 1. PRÉSENCES Mme Francine Asselin-Bélisle M. Marc Fortin M. Martin Jalbert Mme France Laframboise Mme Luce Leblanc D Eric Morin M. Jean Poitras M. Daniel Riendeau SE SONT EXCUSÉS M. Gilles Biron Mme Paule Fortier M. Georges-Etienne Gagnon Mme Fabienne Gariépy D David Mutch Après vérification des présences, on constate qu il y a quorum. 2. ADOPTION DE L ORDRE DU JOUR 1. Prise des présences 2. Lecture et adoption de l ordre du jour (doc ) 3. Lecture et adoption du procès-verbal de la séance tenue le 30 avril 2014 (doc. 6682) 4. Affaires découlant du procès-verbal de la réunion tenue le 30 avril 2014 (doc. 6683) 5. Information du président-directeur général et du président 6. Parole à l assemblée A) SUJETS SOUMIS POUR PRÉSENTATION I DÉCISION I INFORMATION A.1 Modification à la structure organisationnelle d encadrement supérieur de l Agence des Laurentides (doc. 6684) Objectif: Décision A.2 Autorisation de l Agence de la santé et des services sociaux des Laurentides pour que le Groupe d approvisionnement en commun du Nord-Ouest du Québec fusionne avec Approvisionnement-Montérégie (doc. 6693) Objectif: Décision 5543

2 A.3 Agence de la santé et des services sociaux des Laurentides A.4 Nomination de l auditeur de l Agence pour l exercice (doc. 6687) Objectif: Décision annuels pour l exercice (doc. 6686) États financiers 5544 régional d amélioration de l accès et de la continuité A.9 Plan d accès aux services pour les personnes ayant une déficience. Plan Objectif: Décision langue anglaise (CRASLA) (doc. 6690) A.8 Nomination d un nouveau membre au Comité régional d accès aux services en Objectif: Décision entre le ministère de la Santé et des Services sociaux et l Agence des Laurentides (doc. 6689) A.7 Bilan de suivi de gestion de l Entente de gestion et d imputabilité Objectif: Décision A.6 Priorisation des projets immobiliers (doc. 6688) Objectif: Décision financières et immobilières (doc. 6692) A.5 Enveloppe régionale Objectif: Décision Conseil dadministration Mandat Bilan A.1O Adoption du calendrier des rencontres du CA pour (doc. 6685) B) QUESTIONS DES ADMINISTRATEURS IL EST PROPOSÉ PAR Mme Francine Asselin-Bélisle, ET APPUYÉ R Proposition adoptée à l unanimité PRÉSENTÉ. PAR M. Martin Jalbert D ADOPTER L ORDRE DU JOUR TEL QUE Levée de la séance Objectif: Décision Objectif: Information planification (doc. 6691) et du comité d allocation des ressources

3 Séance du 12 juin LECTURE ET ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA RENCONTRE DU 30 AVRIL 2014 (doc. No 6682) IL EST PROPOSÉ PAR Mme Francine Asselin-Bélisle, ET APPUYÉ PAR Mme France Laframboise D ADOPTER L ORDRE DU JOUR TEL QUE PRÉSENTÉ. D ADOPTER le procès-verbal de la séance tenue le 30 avril 2014 tel que présenté. R Proposition adoptée à l unanimité 4. AFFAIRES DÉCOULANT DU PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION TENUE LE 30 AVRIL 2014 (doc.6683) Le PDG mentionne aux participants que tous les suivis de la rencontre tenue le 30 avril 2014 ont été effectués, tels que présentés au document # INFORMATION DU PRÉSIDENT-DIRECTEUR GÉNÉRAL ET DU PRÉSIDENT M. Fortin informe les membres qu un mois de consultation se termine à l interne avec la tenue de plusieurs déjeuners-causeries afin de rencontrer les différentes équipes et ainsi partager certaines préoccupations et échanger sur divers sujets. Le président fait part de la tenue de la Table de coordination Agence, présidents et directeurs généraux des établissements. On y a parlé d optimisation, de resserrement des activités de nature administrative, de l opportunité de questionner les structures. Il a été convenu de revoir de façon optimale l organisation du réseau de la région. 6. PAROLE À L ASSEMBLÉE Mme Caroline Letarte-Simoneau, responsable politique de I APTS vient parler du dossier Optilab. Venue à la séance du CA le 30 avril dernier, Mme informe qu elle a pris connaissance d une lettre de Mme Julie Desjardins qui donne un rôle flou aux syndicats dans le dossier Optilab et partage ses réflexions sur le sujet. Le PDG informe qu il n y a pas de modification aux orientations du MSSS, l établissement veut être un laboratoire régional, il est difficile d en dire plus, le dossier en est qu à ses premiers balbutiements. 5545

4 La décision de la gouvernance finale est à venir. Équilibre budgétaire du CSSS de Saint-Jérôme M. Lévis Thériault vient s entretenir avec les membres du CA de l Agence au sujet de l équilibre budgétaire du CSSS de Saint-Jérôme. li demande au PDG de l Agence de produire une lettre afin d inciter l établissement à revenir à l équilibre budgétaire alors qu il mentionne un déficit de 1,9 M$. Le président précise que des efforts sont demandés à certains établissements afin de revenir à l équilibre et ces efforts sont concentrés sur les postes budgétaires administratifs. L Agence insiste sur l importance d optimiser le travail administratif et non d effectuer des coupures de services. Règle et procédure dans le déroulement d un CA Monsieur Thériault s informe aussi sur les règles et procédures pour la tenue d une séance de conseil d administration au CSSS de Jérôme. Il constate en participant au CA de l Agence que les règles sont passablement différentes qu au CSSS. Saint Le PDG l informe qu il existe des modalités bien établies qui sont régies par la Loi sur les services de santé et les services sociaux dont, entre autres, une formation des membres de CA. Il invite Monsieur à poser des questions au commissaire local à la qualité des services du CSSS afin d en savoir plus. A) SUJETS SOUMIS POUR PRÉSENTATION I DÉCISION I INFORMATION A.1 Modification à la de l Agence supérieur structure organisationnelle d encadrement des Laurentides (doc. 6684) Tel que mentionné lors d une séance du conseil d administration précédente, ce point à l ordre du jour vise à présenter des modifications à la structure organisationnelle d encadrement supérieur. Celles-ci découlent d une recherche d optimisation en lien avec des réductions budgétaires accumulées au cours des dernières années. 5546

5 Essentiellement, cette restructuration s inscrit dans un processus global de révision de nos façons de faire. Dans un premier temps, elle vise à regrouper les directions cliniques afin d être en mesure de réorganiser le travail pour améliorer l autoportance et ainsi mieux répondre aux attentes du réseau. Dans un second temps, s amorce la revue de tous nos processus de travail de même que la révision des rôles et tâches de nos catégories d emploi (agentes administratives, professionnels, cadres intermédiaires et supérieurs). Le contexte du déménagement anticipé pour cet automne favorise la mise en place de ces changements. De plus, nous intensifierons le déploiement des IPad ainsi que des ordinateurs portables pour accentuer le télétravail et l utilisation du poste de travail virtuel. Cette première phase de modification à la structure organisationnelle d encadrement supérieur consiste donc à regrouper les directions des affaires médicales, de la santé physique et des services sociaux sous l appellation de la Direction des programmes clientèle. Pour prendre charge de cette nouvelle direction, la résolution qui suit recommande la nomination intérimaire de Madame Julie-Hélène Godin. Conséquemment, nous vous recommandons un changement de titre d emploi pour Mme Julie Delaney, soit directrice générale adjointe. De plus, à titre informatif, l équipe des communications de la Direction de santé publique se joint à celle de la Direction générale et sera sous la responsabilité de madame Delaney. Durant son congé de maternité imminent, ses dossiers seront assumés par le président-directeur général. Quant aux autres secteurs de l organisation, ils sont invités à optimiser leur fonctionnement en se comparant aux agences de santé et des services sociaux les plus efficientes. Cet exercice suit son cours présentement. Vous trouverez, ci-annexés au présent document, les organigrammes comparatifs. CONSIDÉRANT les réductions budgétaires successives depuis les quatre dernières années totalisant 2,6M$. CONSIDÉRANT la révision constante de nos façons de faire; CONSIDÉRANT le virage de modernisme occasionné par le sans papier, les postes virtuels et le télétravail; CONSIDÉRANT les délais qui nous sont impartis de part les contrats de travail en vigueur dans l organisation; CONSIDÉRANT le déménagement éventuel et la réorganisation physique des lieux en découlant; 5547

6 CONSIDÉRANT la Loi sur l équilibre budgétaire; CONSIDÉRANT les échanges qui ont eu lieu avec l équipe de direction CONSIDÉRANT la valeur ajoutée et l atteinte de meilleurs services intégrés; 5548 Regroupement du Nord-Ouest de la province. Faisant suite à des études stratégiques sur le devenir de l approvisionnement en Jean/Nord-du-Québec, Québec/Chaudière-Appalaches, Mauricie/Centre-du Québec, l Estrie et Côte-Nord pour le regroupement de l EST; corporations ou coopératives de son réseau. Le 1er avril 2012, suite à des commun du réseau de la santé et des services sociaux, le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) souhaitait la réduction du nombre de fusions volontaires, le nombre passait de 11 à 4 selon la configuration suivant (doc. 6693) Nord-Ouest du Québec fusionne avec Approvisionnement-Montérégie Laurentides pour que le Groupe d approvisionnement en commun du A.2 Autorisation de l Agence de la santé et des services sociaux des GÉNÉRALE ADJOINTE. DIRECTRICE INTÉRIMAIRE DES PROGRAMMES CLIENTÈLE; PRÉSENTÉE AU PRÉSENT DOCUMENT ET À L ORGANIGRAMME ORGANISATIONNELLE D ENCADREMENT SUPÉRIEUR, TELLE QUE JOINT EN ANNEXE: D ADOPTER LA MODIFICATION À LA STRUCTURE France Laframboise; Conseil d administration IL EST PROPOSÉ PAR Mme Francine Asselin-Bélisle, APPUYÉ PAR Mme DE NOMMER MME JULIE-HÉLÈNE GODIN AU POSTE DE DE NOMMER MME JULIE DELANEY AU POSTE DE DIRECTRICE R 5192-A Proposition adoptée à l unanimité le Bas St-LaurentlGaspésie/lles-de-la-Madeleine, Saguenay/Lac-Saint Montréal-Laval; Montérégie; l Outaouais, l Abitibi-Témiscamingue, Lanaudière et Laurentides pour le

7 POTENTIEL D APPROVISIONNEMENT EN COMMUN ET TERRITOIRE DE DESSERTE DES 4 GAC AU QUEBEC k4 SigmaSanté Un des enjeux importants des groupes de plus petite taille est d augmenter leur pouvoir de mise en commun pour offrir de meilleures économies d échelle aux établissements membres. C est pourquoi le regroupement d Approvisionnement du Nord-Ouest et d Approvisionnement-Montérégie qui souhaitent devenir le Groupe d approvisionnement en commun de l OUEST du Québec apparaît comme une opportunité pour améliorer notre positionnement par un meilleur équilibre des forces et une consolidation des équipes. Ce projet de fusion est aussi jugé prioritaire par le MSSS qui souhaite la conclusion d ici la fin juin À la fin avril, les Conseils d administration respectifs ont convenu d un premier accord de principe pour travailler à l élaboration d un projet d acte de fusion. Les exécutifs de chacune des organisations sont arrivés à une entente le 6 mai dernier. Les délégués et administrateurs des corporations des groupes de Montérégie et du Nord-Ouest se réunissent en début juin (2 et le 5 juin) pour adopter le projet de fusion comprenant un acte d accord de fusion et un projet de Règlements généraux de la nouvelle entité (voir Annexes). Ces documents sont requis pour adresser les demandes d autorisation au Ministre et d émission des lettres patentes au Registraire des entreprises. 5549

8 directeurs généraux ou de directeurs généraux adjoints: proportion comprend une majorité de directeurs généraux, de présidents- Conseils d administration font en sorte que la nouvelle constitution sera de dixhuit (18) administrateurs ayant les collèges électoraux suivants et dont la Le regroupement des régions et la volonté d uniformiser la composition des 5550 CONSIDÉRANT le groupe d approvisionnement en commun a entrepris MONTÉREGIE (RÉGION 16), dans le but de se fusionner afin de ne former volontairement les démarches de fusion avec APPROVISIONNEMENT 07 Outaouais; 08 Abitibi-Témiscamingue; 14 Lanaudière. suivantes les établissements, outre la région des Laurentides, et ceux des régions D APPROVISIONNEMENT EN COMMUN DU NORD-OUEST DU QUEBEC, ciaprès ((Groupe d approvisionnement en commun», a été créée pour desservir CONSIDÉRANT la corporation d achat en commun, GROUPE l approvisionnement en commun dans le réseau de la santé. des Laurentides. se réinventer pour garder une collaboration étroite avec tous nos établissementsmandataires et une proximité avec nos clients pour assurer la pertinence des compose la clientèle grand comme petit, il s agit du fer de lance de contrats de groupe. Le savoir-faire est au sein de chaque établissement qui l intérieur des espaces occupés par l Agence de la santé et des services sociaux social de la nouvelle entité sera à Saint-Jérôme et les bureaux se situeront à conservées dans chacune des régions qui composent le groupement. Le siège Au niveau du protocole de fusion à intervenir, les places d affaires seront La nouvelle réalité du territoire de desserte toujours plus étendue impliquera de représentera près de 25 % du volume de la province. L ensemble des membres de ce futur regroupement représente un pouvoir d achat en biens et services de près del milliard de dollars I année. Il Le nouveau groupe de l OUEST vise à desservir près de 90 établissements. À ces membres désignés par les collèges électoraux, s ajoute le directeur celui de la région fiduciaire ainsi que celui de la Montérégie prioritairement à la région de Montérégie; Deux (2) membres cooptés dont la recommandation est accordée Laurentides et Montérégie; général, qui est membre d office du Conseil d administration. desservies: l Abitibi-Témiscamingue, l Outaouais, Lanaudière, Deux (2) membres désignés respectivement par chacune des régions Quatre (4) présidents-directeurs généraux d Agences, dont au moins Deux (2) médecins dont un désigné prioritairement par la Montérégie. Séance du 12 juin 2014 Conseil d administration

9 qu une seule corporation pour desservir les établissements des régions suivantes 07 Outaouais; 08 Abitibi-Témiscamingue; 14 Lanaudière; 15 Laurentides; 16 Montérégie. CONSIDÉRANT QU afin de réaliser cette démarche de fusion, il est requis d obtenir l autorisation de chacune des Agences de la santé et des services sociaux des régions concernées et du ministre de la Santé et des Services sociaux, en vertu de l article 383 de la Loi sur les services de santé et des services sociaux (L.R.Q., c. S-4.2); CONSIDÉRANT QU afin d être en mesure de délivrer une telle autorisation, l acte d accord de fusion convenu entre les corporations concernées, et le projet des Règlements généraux de la Corporation à être issue de la fusion, ces deux (2) documents ayant été adoptés par ces Corporations, ont été transmis à l Agence afin qu elle puisse prendre connaissance des principales conditions de réalisation de cette fusion IL EST PROPOSÉ PAR M. Martin Jalbert, APPUYÉ PAR DrÉric Morin; D AUTORISER LA FUSION DE GROUPE D APPROVISIONNEMENT EN COMMUN DU NORD-OUEST DU QUÉBEC AVEC APPROVISIONNEMENT-MONTÉRÉGIE. DE TRANSMETTRE CETTE AUTORISATION AU MINISTRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX. R 5192-B Proposition adoptée à l unanimité A.3 Agence de la santé et des services sociaux des Laurentides financiers annuels pour l exercice (doc. 6686) États En vertu de l article 395 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, le conseil d administration doit approuver le rapport financier annuel (AS-475) au 31 mars Le conseil d administration doit aussi nommer deux représentants, dont le président-directeur général, afin de signer la déclaration d approbation du rapport financier annuel de l Agence de la santé et des services sociaux CONSIDÉRANT la Loi sur les services de santé et les services sociaux prescrivant aux agences de la santé et des services sociaux de produire un rapport financier annuel (AS-475) vérifié; 5551

10 CONSIDÉRANT que le rapport financier annuel (AS-475) a été présenté au comité de vérification, lors de sa séance du 12 juin 2014, aux fins de recommandation au conseil d administration; CONSIDÉRANT la nécessité de nommer deux membres, dont le présidentdirecteur général, pour procéder à la signature de la déclaration d approbation du rapport financier annuel de l Agence de la santé et des seîvices sociaux des Laurentides ; IL EST PROPOSÉ PAR Mme Francine Asselin-Bélisle, APPUYÉ PAR M. Martin Jalbert; D ADOPTER LE RAPPORT FINANCIER ANNUEL (AS-475) DE L AGENCE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DES LAURENTIDES POUR L EXERCICE , PRÉSENTÉ À L ANNEXE 3 DU DOCUMENT 6686.; ET DE NOMMER DEUX MEMBRES DU CONSEIL D ADMINISTRATION, SOIT LE PRÉSIDENT, M. JEAN POITRAS ET LE PRÉSIDENT-DIRECTEUR GÉNÉRAL POUR PROCÉDER À LA SIGNATURE DE LA DÉCLARATION D APPROBATION DU RAPPORT FINANCIER ANNUEL DE L AGENCE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DES LAURENTIDES La Firme d auditeurs souligne, encore une fois cette année, le brio et le dévouement de l équipe de la Direction des ressources financières. R Proposition adoptée à l unanimité A.4 Nomination de l auditeur de l Agence pour l exercice (doc. 6687) Le projet de loi no. 71, Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général et d autres dispositions législatives, sanctionné le 20 juin 2008, propose que les livres et comptes d une agence de la santé et des services sociaux soient vérifiés annuellement par un vérificateur que le conseil d administration de l agence est habileté à nommer. Dès l exercice financier , l Agence des Laurentides a dû procéder à la nomination d un vérificateur externe, conformément aux articles 290 et 395 de la Loi sur les services de santé et des services sociaux. Pour les années à inclusivement, suite à un processus d appel d offres visant l obtention d une prestation du service qui soit au meilleur rapport qualité/coût, l Agence a octroyé le contrat à la firme Mallette pour effectuer l audition de ses états financiers. Aussi, le conseil d administration, lors de sa séance du 26 septembre 2012 a accepté cette recommandation. 5552

11 Malgré l octroi du contrat à la firme jusqu en , en vertu du projet de loi no. 71, le conseil d administration doit procéder à la nomination du vérificateur à chaque année, sur recommandation du comité de vérification, pour l année en cours. Les membres du comité de vérification recommandent au conseil d administration de l Agence des Laurentides, la nomination de la firme Mallette, à titre d auditeur pour l année financière CONSIDÉRANT la Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général et d autres dispositions législatives (projet de loi 71) à l effet que les livres et comptes d une agence de la santé et des services sociaux doivent être vérifiés annuellement par un vérificateur que le conseil d administration de l agence est habileté à nommer. CONSIDÉRANT que le mandat d audition a été octroyé à la firme Mallette pour les exercices financiers à par le conseil d administration de l Agence des Laurentides, à sa séance du 26 septembre 2012, et que ce mandat doit être renouvelé à chaque année; CONSIDÉRANT la recommandation des membres du comité de vérification de confirmer la firme Mallette à titre d auditeur des livres et comptes de l Agence des Laurentides, pour l exercice financier , selon les honoraires prévus de $ plus taxes (voir annexe 1 du document numéro -6687); IL EST PROPOSÉ PAR Mme Luce Leblanc, APPUYÉ PAR M. Daniel Riendeau; DE CONFIRMER LA FIRME MALLETTE À TITRE D AUDITEUR DES LIVRES ET COMPTES DE L AGENCE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DES LAURENTIDES POUR L ANNÉE R Proposition adoptée à l unanimité A.5 Enveloppe régionale Mandat du comité d allocation des ressources financières et immobilières (doc. 6692) L Agence de la santé et des services sociaux des Laurentides reçoit habituellement au printemps de chaque année la documentation officielle du Ministère lui signifiant l enveloppe régionale des crédits pour l exercice débutant le 1er avril courant. Le jour de la rédaction de ta présente fiche-synthèse, soit le 28 mai 2014, l Agence n avait toujours pas reçu la confirmation de l enveloppe régionale des crédits pour Selon la date de réception de la confirmation de l enveloppe régionale des crédits, l Agence dispose d un délai de trois semaines pour procéder à la 5553

12 Conseil dadministration répartition de l enveloppe, faire adopter cette répartition par le conseil d administration et transmettre le budget initial à chacun des établissements de la région. Dans l éventualité où le conseil d administration ne pouvait se réunir dans le délai prescrit, l Agence propose de mandater le Comité d allocation des ressources financières et immobilières pour adopter la répartition de l enveloppe régionale des crédits pour l exercice Une rencontre devra toutefois être prévue avec le conseil d administration au cours de l été pour entériner rapidement cette répartition. CONSIDÉRANT que la date de réception de l enveloppe régionale des crédits n est pas encore connue; CONSIDÉRANT l obligation de signifier aux établissements leur budget initial dans un délai de trois semaines de la date de réception dudit budget; CONSIDÉRANT la possibilité que le conseil d administration ne puisse se réunir dans le délai prescrit; IL EST PROPOSÉ PAR M. Martin Jalbert, APPUYÉ PAR M. Daniel Riendeau; DE MANDATER LE COMITÉ D ALLOCATION DES RESSOURCES FINANCIÈRES ET IMMOBILIÈRES POUR ADOPTER LA RÉPARTITION DE L ENVELOPPE RÉGIONALE DES CRÉDITS DE L EXERCICE FINANCIER ET DE FAIRE ENTÉRINER LA DÉCISION DU COMITÉ D ALLOCATION DES RESSOURCES FINANCIÈRES ET IMMOBILIÈRES PAR LE CONSEIL D ADMINISTRATION LORS D UNE RENCONTRE QUI DEVRA ÊTRE TENUE RAPIDEMENT PAR LA SUITE R Proposition adoptée à l unanimité A.6 Priorisation des projets immobiliers (doc. 6688) A l automne 2013, lors d une rencontre tenue avec les directeurs généraux et les présidents de conseil d administration des établissements, ces derniers demandaient à ce que l Agence établisse, selon son évaluation, l ordre de priorité des projets immobiliers de la région. Tout en sachant que le financement et l autorisation des projets immobiliers sont tributaires de nombreux facteurs contextuels et que les projets ne se réaliseront pas nécessairement dans l ordre de priorisation donnée par l Agence, le comité de direction a procédé à un exercice de priorisation des projets. Les projets évalués sont ceux ayant fait l objet d une demande formelle de l établissement. L évaluation a été réalisée par type de projet se définissant comme suit: 5554

13 Conseil dadministration projets régionaux, inférieurs à 5 M$; projets centralisés, entre 5 M$ et 50 M$; les grands projets d infrastructure, 50 M$ et plus; Les trois critères principaux considérés ont été le danger sur les soins offerts ou sur la clientèle elle-même, si le projet n est pas réalisé; l amélioration de l accessibilité, la continuité et la qualité des services; la correction des problèmes relatifs à la vétusté et la sécurité d un immeuble existant. Le résultat de la priorisation a été présenté aux directeurs généraux et présidents de conseils d administration des établissements le 14janvier CONSIDÉRANT la demande des directeurs généraux et des présidents de conseil d administration des établissements du réseau de la santé de la région des Laurentides, de les informer de la priorisation des projets immobiliers de la région; CONSIDÉRANT les critères d évaluation utilisés, soit: le danger sur les soins offerts ou sur la clientèle elle-même, si le projet n est pas réalisé; l amélioration de l accessibilité, la continuité et la qualité des services; la correction des problèmes relatifs à la vétusté et la sécurité d un immeuble existant; CONSIDÉRANT que le financement et l autorisation des projets immobiliers sont tributaires de nombreux facteurs contextuels, et que les projets ne se réaliseront pas nécessairement dans l ordre de priorisation donnée par l Agence IL EST PROPOSÉ PAR Mme France Laframboise, APPUYÉ PAR Mme Francine Asselin-Bélisle; D ADOPTER LA PRIORISATION DES PROJETS IMMOBILIERS DE LA RÉGION DES LAURENTIDES TELLE QUE PRÉSENTÉE À L ANNEXE 1 DU DOCUMENT 6688 R Proposition adoptée à l unanimité A.7 Bilan de suivi de gestion de l Entente de gestion et d imputabilité entre le ministère de la Santé et des Services sociaux et l Agence des Laurentides (doc. 6689) 5555

14 En vertu des articles et de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q., c. S-4.2) le ministre de la Santé et des Services sociaux détermine, dans le cadre d une entente de gestion et d imputabilité qu il conclut avec une agence de la santé et des services sociaux, les objectifs que celle-ci doit atteindre et il exerce un pouvoir de surveillance et de contrôle sur l atteinte de ces objectifs. Dans une perspective de reddition de comptes, le rapport annuel de gestion, exigé en vertu de l article de la loi, doit présenter de l information de nature évaluative sur l atteinte des résultats obtenus par rapport aux objectifs prévus par l entente de gestion et d imputabilité. Ce rapport doit être transmis au Ministre au plus tard le 30 septembre de chaque année. Le bilan de suivi de gestion de l entente de gestion avec le ministère de la Santé et des Services sociaux doit faire partie intégrante du rapport annuel de gestion et doit être transmis au Ministère au plus tard le 31 mai de chaque année afin de lui permettre de produire son propre rapport annuel de gestion dans les délais prescrits. Le bilan de suivi de gestion des ententes de gestion et d imputabilité sera donc inséré dans le rapport annuel de gestion de l Agence de la santé et des services sociaux des Laurentides. CONSIDÉRANT notre obligation de rendre compte des résultats convenus lors de l entente de gestion et d imputabilité avec le MSSS; CONSIDÉRANT notre obligation de présenter au ministère de la Santé et des Services sociaux le bilan de suivi de gestion, à la fin de la treizième période financière, pour le 31 mai 2014; CONSIDÉRANT notre obligation de respecter les délais impartis par le MSSS, soit le 31 mai 2014, le bilan de suivi de gestion a été transmis au MSSS sous réserve de l adoption de ce dernier par le conseil d administration de l Agence; CONSIDÉRANT la nécessité que le bilan de suivi de gestion fasse partie intégrante du rapport annuel de gestion qui sera déposé au ministère de la Santé et des Services sociaux au plus tard le 30 septembre 2014; CONSIDÉRANT que les membres du comité de planification et d évaluation du conseil d administration de l Agence ont procédé à la lecture et à l analyse du bilan de suivi de gestion et ont échangé à ce sujet, le 27 mai dernier; IL EST PROPOSÉ PAR Mme France Laframboise. APPUYÉ PAR M. Martin Jalbert; D APPROUVER LE BILAN DE SUIVI DE GESTION RÉGIONAL DE L ENTENTE DE GESTION ET D IMPUTABILITÉ DE L AGENCE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DES LAURENTIDES, TEL QUE PRÉSENTÉ À L ANNEXE I DU DOCUMENT NO R Proposition adoptée à l unanimité 5556

15 A.8 Nomination d un nouveau membre au Comité régional d accès aux services en langue anglaise (CRASLA) (doc. 6690) Le règlement (RE-COM-3) concernant les modalités de désignation des membres et les règles de fonctionnement du Comité régional pour les programmes d accès à des services de santé et des services sociaux en langue anglaise des Laurentides prévoit que le comité soit composé de sept à dix membres. Actuellement le comité est composé de cinq membres. li y a cinq postes vacants. CONSIDÉRANT que la personne désignée ci-dessous a fait parvenir à l Agence un avis signifiant son intérêt à devenir membre du Comité régional pour les programmes d accès à des services de santé et des services sociaux en langue anglaise des Laurentides; CONSIDÉRANT que cette personne a démontré son intérêt et sa motivation à s impliquer dans le dossier de l accessibilité aux services de santé et aux services sociaux pour les personnes d expression anglaise de la région; IL EST PROPOSÉ PAR DrÉric Morin, APPUYÉ PAR M. Daniel Riendeau; D ACCEPTER LA NOMINATION DE LA PERSONNE SUIVANTE AU COMITÉ RÉGIONAL POUR LES PROGRAMMES D ACCÈS À DES SERVICES DE SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX EN LANGUE ANGLAISE DES LAURENTIDES: MADAME CHRISTINA VINCELLI R Proposition adoptée à l unanimité A.9 Plan d accès aux services pour les personnes ayant une déficience. Plan régional d amélioration de l accès et de la continuité Bilan et planification (doc. 6691) En juin 2008, le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) lançait le Plan d accès aux services pour les personnes ayant une déficience Pour faire mieux ensemble. Ce plan, visant à assurer aux personnes et à leur famille un accès aux services dont elles ont besoin à l intérieur de délais raisonnables, s appuie sur une volonté d optimisation et d harmonisation des processus et de la gestion de l accès aux services. Afin d actualiser ce plan, le MSSS a demandé aux agences de lui déposer un Plan régional d amélioration de l accès et de la continuité (PRAAC), puis un PRAAC et enfin un PRAAC , lesquels ont été réalisés en collaboration avec les établissements concernés, soit les centres de 5557

16 santé et de services sociaux, le Centre de réadaptation en déficience intellectuelle et troubles envahissants du développement Le Florès ainsi que le Centre de réadaptation en déficience physique Le Bouclier. Bilan du Plan régional de l amélioration de l accès et de la continuité Le comité tactique du Plan d accès s est réuni le 9 mai dernier et a procédé au bilan du PRAAC pour Un premier constat doit être fait: la plupart des mesures prévues au Plan ont été actualisées. Les efforts soutenus des dernières années ont porté fruit. Ainsi, les mécanismes et les standards d accès suivants ont été actualisés au cours de l année: Implantation d une nouvelle trajectoire de services au CSSS du Lacdes-Deux-Montagnes; Adoption du Cadre de référence sur la hiérarchisation des se,vices en déficience physique en mai 2013; Réalisation et diffusion de deux documents d interprétation régionaux portant sur les mesures d appoint et les mesures supplétives; Adoption du Cadre de référence régional sur le plan de seîvices individualisé en février 2014; Présentation de la révision du processus d évaluation diagnostique pour les enfants âgés de moins de 6 ans au colloque provincial des gestionnaires d accès le 13juin Toutefois, les efforts doivent se poursuivre en ce qui a trait au respect des délais d accès. Même si globalement on peut constater une amélioration de la situation principalement pour le niveau de priorité urgente, les taux sont variables selon le programme-services et le type d établissement. ïabllssementgg Élevée Modérée CSSS Dl-TED 66,7% 63,3% 81,3% CSSSDP 64,7% 77,5% 85,1% CRDITED 100 % 90,2 % 85,2 % CRDP NA 59,3% 87,4% Région 78,8 % 63,2 % 86,4 % Neuf rencontres individuelles de bilan mi-parcours, trois rencontres du comité tactique (gestionnaires d accès des établissements) du plan d accès et une rencontre du comité stratégique (directeurs), pour adopter le bilan du PRAAC et la planification régionale ont été tenues. Plan régional de l amélioration de l accès et de la continuité (mis à iour pour ): Le Plan d accès en est à sa dernière année et sera inévitablement appelé à se moduler différemment dans les prochaines années. Ainsi, bien qu il demeure 5558

17 meilleure accessibilité et continuité des services. Les priorités de travail relatives au PRAAC spécifiquement sont: toujours une priorité, il est aussi clair qu il doit davantage être vu comme un outil parapluie au-dessus des différents travaux qui visent nécessairement une Résolution Adopté le Ô/7 et secrétaire du conseil d administration 1 ortin, président-directeur général Jea Poitras, président Ma. A Asselin-Bélisle, la séance est levée à 20 h 40 h. SUR PROPOSITION DE D Éric Morin, ET APPUYÉ PAR Mme Francine LEVÉE DE LA SÉANCE tableau de bord du CA. Mme France Laframboise fait part de son intérêt à recevoir à nouveau le D ADMINISTRATION TEL QUE PRÉSENTÉ. D ADOPTER LE CALENDRIER DES RENCONTRES DU CONSEIL (doc. 6685) A.10 Adoption du calendrier des rencontres du CA pour Conseil d administration l accès à l information pertinente pour la clientèle DP-DI-TED (TSA); les stratégies d actualisation du rôle d intervenant-pivot réseau. IL EST PROPOSÉ PAR Mme Luce Leblanc, APPUYÉ PAR M. Martin Jalbert; R Proposition adoptée à l unanimité B) QUESTION DES ADMINISTRATEURS R Proposition adoptée à l unanimité 555g

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