Partie 1. Restructuration des sociétés 9. Titre 1 Analyse juridique et technique des fusions et scissions de sociétés 11

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1 Table des matières Préface 5 Partie 1. Restructuration des sociétés 9 Titre 1 Analyse juridique et technique des fusions et scissions de sociétés 11 Chapitre 1 Introduction 13 Section 1. Généralités Textes Légaux Préliminaires et avertissements Texte légal 13 Chapitre 2 Les fusions 15 Section 1. La fusion par absorption Définition Exemple simplifié Cas particulier Analyse du cadre légal Cheminement des opérations lors d une fusion par absorption Nullité de la fusion (ou de la scission) 26 Section 2. La fusion par constitution d une nouvelle société Définition Exemple simplifié Cas particulier Analyse du cadre légal Cheminement des opérations lors d une fusion par constitution d une société nouvelle 31 Section 3. Opérations assimilées à la fusion par absorption Définition Exemple simplifié Cas particulier Analyse du cadre légal Cheminement des opérations lors d une fusion par absorption d une société détenue à 100 % par la société absorbante Problème posé lorsque la société dissoute possède des immeubles dans le cadre d une fusion entre deux sociétés dont l une possède l entièreté du capital de l autre 37 Section 4. Fusion partielle : cas d exception Article 677 du Code des sociétés Commentaires Exemple simplifié Cadre légal 43 Section 5. Fusion fille-mère : autre cas d exception Exemple simplifié

2 Chapitre 3 Les scissions 49 Section 1. La Scission par absorption Définition Exemples simplifiés Cas particuliers Analyse du cadre légal Déroulement des opérations lors d une scission par absorption Autres dispositions légales 63 Section 2. La scission par constitution d une nouvelle société Définition Exemple simplifié Cas particulier Cadre légal Déroulement des opérations lors d une scission par constitution de sociétés nouvelles 69 Section 3. La scission mixte Définition Exemples simplifiés Cadre légal Caractéristiques essentielles de la scission déroulement des opérations 75 Section 4. La scission partielle : cas d exception Article Commentaires et évolution Exemple simplifié Exemple de projet de scission partielle 79 Chapitre 4 Avis de la Commission des Normes Comptables des fusions et scissions 81 Section 1. Avis n 14/1 : Fusions, apport d une branche d activité, scission Montants correspondants de l exercice précédent 81 Section 2. Avis n 2009/6 de la Commission des Normes Comptables Traitement comptable des fusions - Avis du 01/04/ Section 3. Avis CNC 2012/11 Transfert de fonds propres dans le cadre d une fusion, scission ou scission partielle réalisée en continuité comptable et en continuité fiscale et article 78, 8, de l arrêté royal portant exécution du Code des sociétés Introduction et objet de l avis Article 78 de l AR C. soc., tel que modifié par l arrêté royal du 7 novembre Examen cas spécifiques de transfert des différents éléments de fonds propres dans le cadre d une fusion, scission ou scission partielle Répartition des fonds propres transférés dans le cadre d une scission ou scission partielle Transfert de fonds propres dans le cadre de réorganisations transfrontalières 106 Section 4. La comptabilisation sur la base du projet de fusion, du rapport spécial de l organe de gestion, l acte authentique Rappel théorique en regard du Code des sociétés Exemple simplifié La fusion par constitution d une nouvelle société (suivant l article 672 du C. soc.) 111 Section 5. La comptabilisation sur la base du projet de scission, du rapport spécial de l organe de gestion, l acte authentique Rappel théorique en regard du code des sociétés

3 Section 6. La scission par constitution d une nouvelle société (suivant l article 674 du code des Sociétés) Rappel théorique en regard du code des sociétés Exemple simplifié 116 Section 7. La scission mixte (suivant l article 675 du C. soc.) Rappel théorique en regard du code des sociétés Exemple simplifié 119 Section 8. La scission partielle : cas d exception (suivant l article 677 du C. soc.) Rappel théorique en regard du code des sociétés Exemple simplifié 121 Section 9. Détermination d un goodwill en cas de fusion entre deux sociétés d un même groupe dont l une est détenue à 100 % par l autre 125 Chapitre 5 Le rôle, les travaux de contrôle, les rapports de l expert-comptable et du réviseur et les normes de travail à respecter dans le cadre des missions de fusion et de scission des sociétés 129 Section 1. De la fusion, de la scission Fusion par absorption Fusion par constitution d une nouvelle société Scission par absorption Scission par constitution de sociétés nouvelles sociétés 132 Section 2. Mission : la première étape Rôle de l expert-comptable externe ou du réviseur d entreprises Exécution de la mission, programmation et contrôle 133 Section 3. La deuxième étape Connaissance générale de l entreprise : documentation de base Documents spécifiques à l opération projetée 135 Section 4. La troisième étape 136 Section 5. La quatrième étape L état comptable Le contrôle des différentes situations comptables Modes d évaluation 138 Section 6. La cinquième étape Rapport du conseil d administration, projet de fusion, projet de scission, objet du rapport de révision 140 Section 7. Norme relative au contrôle des opérations de fusion et de scission des sociétés Introduction Travaux de contrôle Contenu du rapport 149 Chapitre 6 Ce qu il faut retenir des fusions 153 Section 1. Fusion par absorption 153 Section 2. Fusion par constitution d une nouvelle société 154 Section 3. Opérations assimilées à la fusion 155 Section 4. Exemples de rapports de l expert-comptable, du réviseur, du conseil d administration / de gestion Avertissement Exemple de rapport spécial du conseil d administration / de gestion de l absorbante société anonyme A 157 Table des matières 619

4 3. Exemple de projet de fusion de l absorbante société anonyme A Exemple de rapport du réviseur d entreprises / de l expert-comptable externe Exemple du projet de fusion dans le cadre d une société détenant 100% des actions de sa filiale 184 Chapitre 7 Ce qu il faut retenir des scissions 191 Section 1. Scission par absorption 191 Section 2. Scission par constitution 192 Section 3. Scission mixte 192 Section 4. Opération assimilée à la scission = scission partielle Opération assimilée à la scission par absorption = scission partielle Opération assimilée à la scission par constitution = scission partielle Opération assimilée à la scission mixte = scission partielle 194 Section 5. Exemple de rapports et de projets de scission Exemple du rapport spécial du conseil d administration Exemple du projet de scission Exemple du rapport du réviseur d entreprise dans le cadre de la scission (rapport d échange Apport en nature) Exemple de projet de scission partielle 209 Titre 2 Analyse juridique et technique des apports d universalité ou de branches d activités 215 Chapitre 1 Introduction 217 Section 1. Préliminaires et avertissements 217 Chapitre 2 Analyse juridique et technique des apports d universalité / branche d activités 219 Section 1. Définition des apports d universalité 219 Section 2. Définition de l apport d une branche d activité 224 Section 3. Cadre légal L apport d universalité L apport de branche d activité 230 Section 4. Caractéristiques essentielles ressortissant du cadre légal L apport d universalité L apport de branche d activité Analyse succinte des apports d universalité et de branche d activité sous l angle fiscal Conséquences en regard d autres dispositions du droit des sociétés pour l apport d universalité de branche d activité Résumé des diligences juridiques, administratives et comptables à accomplir 235 Section 5. Avis de la Commission des Normes Comptables 235 Chapitre 3 Cas d application pratique 245 Section 1. Exemples d apport d universalité à une société existante Première hypothèse Deuxième hypothèse 250 Section 2. Apport d universalité à plusieurs sociétés existantes 251 Section 3. Exemple d apport d universalité à une société à constituer 255 Section 4. Exemple d apport d une universalité à plusieurs sociétés à constituer

5 Section 5. Exemple simplifié d apport de branche d activité à une société existante ou à une nouvelle société 258 Section 6. Analyse de cas spéciaux Préliminaires Apport de l universalité de l exploitation de l apporteuse à une nouvelle société Cas d une cession (vente) de l universalité de l exploitation développée par la société anonyme apporteuse à une société anonyme préalablement constituée avec d autres associés 265 Titre 3 Les restructurations d entreprises et les mouvements fiscaux du capital 271 Chapitre 1 Opérations de restructuration 273 Section 1. Notions comptables relatives au régime de fusion Le capital de l absorbante est représenté par des actions avec mention de valeur nominale Paiement d une soulte Actions propres détenues par la société absorbée Actions de la société absorbée détenues par la société absorbante La société absorbée détient des actions de la société absorbante Avis de la Commission des Normes Comptables 275 Section 2. Nouvelle loi fiscale sur les fusions 276 Section 3. Conditions mises au régime d exonération Société résidente ou intra-européenne Respect du droit des sociétés Disposition «anti-abus» Principe de continuité et opération «requalifiée» fiscalement 284 Section 4. Définition de la «valeur fiscale nette» 285 Section 5. Mécanisme général des opérations de fusion Principes Schéma de détermination du dividende Boni de liquidation et PrM 287 Section 6. Opérations de fusions internes (entre sociétés résidentes) Réduction des capitaux propres et neutralité fiscale Possibilité de transfert des réserves exonérées 290 Section 7. Exonération totale du résultat de fusion dans l absorbante Cas de la plus-value Cas de la moins-value Plus-values exprimées non réalisées Interactions entre résultat de fusion et la D.C.R. 301 Chapitre 2 Exemple : absorption de sociétés résidentes sans participation réciproque 309 Section 1. Déclarations et impositions Dans le chef de la société absorbée Dans le chef de la société absorbante 310 Table des matières 621

6 Chapitre 3 Exemple : absorption de sociétés résidentes où l absorbante détient des actions de l absorbée 313 Section 1. Dans le chef de la société absorbée Conséquences fiscales Réduction des fonds propres Dividende imposable 314 Section 2. Dans le chef de la société absorbante 315 Chapitre 4 Exemple : absorption de sociétés résidentes où l absorbante détient des actions de l absorbée et plus-value de fusion 317 Section 1. Dans le chef de la société absorbée Conséquences fiscales 317 Section 2. Dans le chef de la société absorbante 318 Chapitre 5 Exemple : absorption de sociétés résidentes où l absorbante détient des actions de l absorbée et moins-value de fusion 321 Section 1. Dans le chef de la société absorbée 321 Section 2. Dans le chef de la société absorbante Première possibilité d adaptation fiscale Deuxième possibilité d adaptation fiscale 326 Section 3. Exemple d application et réalité 330 Chapitre 6 Fusion silencieuse et différence entre résultat comptable et résultat fiscal 335 Section 1. Dans le chef de la société absorbée 336 Section 2. Dans le chef de la société absorbante 337 Chapitre 7 Absorption et réserve immunisée et plus-value : taxation étalée 341 Section 1. Dans le chef de la société absorbée : opération réalisée avant le 12 janvier Section 2. Dans le chef de la société absorbante : opération réalisée avant le 12 janvier Section 3. Dans le chef de la société absorbée : opération réalisée après le 12 janvier Section 4. Dans le chef de la société absorbante : opération réalisée après le 12 janvier Chapitre 8 Opérations de scission 349 Section 1. Clé de répartition des fonds propres fiscaux 349 Section 2. Capital libéré et réserves taxées 350 Section 3. Partage des réserves exonérées suite à une scission Cas particulier : plus-values taxation étalées et subsides en capital imposables Cas particulier : valeur fiscale négative 351 Section 4. Scission et déduction pour investissement 352 Chapitre 9 Exemple : scission par constitution 353 Chapitre 10 Opérations de fusions transfrontalières 359 Section 1. Définition de la «société intra-européenne» 359 Section 2. Conditions d exonération optionnelles 359 Section 3. Définition des capitaux propres d un établissement Notion de capital libéré Opérations d échange d actions (entre sociétés) Apport par une société résidente d une branche d activité ou d une universalité

7 4. Apport, par une société intra-européenne, d un établissement belge (ou d éléments belges) à une société résidente ou à une société intra-européenne Apport par une société étrangère d un établissement étranger ou des éléments situés à l étranger Absorption d une société intra-européenne par une société résidente Transfert en Belgique d une société étrangère Transfert du siège d une société résidente 364 Chapitre 11 Exemple : absorption d une société belge par une société intra-européenne 367 Chapitre 12 Exemple : absorption d une société intra-européenne par une société belge 369 Chapitre 13 Restructuration avec liquidation 373 Section 1. Principe 373 Section 2. Conséquences dans le chef de l absorbée 373 Section 3. Conséquences dans le chef de l absorbante 373 Section 4. Conséquences dans le chef des actionnaires 373 Chapitre 14 Principe de continuité et opération «requalifiée» fiscalement 375 Chapitre 15 Fusion et droit d enregistrement 377 Section 1. Situation à partir du 1 er janvier Chapitre 16 Opération de restructuration et procédure 379 Section 1. Rétroactivité des actes 379 Section 2. Déclaration 380 Section 3. Redevable de l impôt 380 Section 4. Tenue des dossiers fiscaux par l Administration 381 Chapitre 17 Pertes professionnelles antérieures 383 Section 1. «Recapture» des pertes antérieures 383 Section 2. Opérations de restructuration internes Valeur fiscale nette Quelles sont les pertes visées par la limitation? Quand calculer la valeur nette fiscale? 386 Section 3. Opérations de restructuration transfrontalières 389 Chapitre 18 Autres éléments déductibles ou imputables 391 Section 1. Report des RDT 391 Section 2. Déduction pour capital à risque 392 Section 3. Crédit d impôt pour recherche et développement 393 Partie 2. La transformation juridique de l entreprise 395 Chapitre 1 Introduction 397 Section 1. Généralités textes légaux Préliminaires et avertissements Texte légal 399 Table des matières 623

8 Chapitre 2 Dispositions légales 401 Section 1. Champ d application (art. 774) 401 Section 2. Personnalité juridique L adoption d une autre forme juridique par une société constituée sous l une des formes énumérées à la section 1 ci-dessus n entraîne aucun changement dans la personnalité juridique de la société qui subsiste sous la nouvelle forme (article 775) Modalités à respecter en matière de transformation des sociétés Tableau récapitulatif des quorum de présences et des modalités requises 403 Section 3. Formalités précédant la décision de transformation d une société (art. 776) État résumant la situation active et passive de la société Rapport du commissaire, du réviseur d entreprises, de l expert-comptable (art. 777) Rapport justificatif établi par l organe de gestion / d'administration Convocation des associés à l assemblée générale extraordinaire Procédure à respecter : tenue de l assemblée appelée à décider de la transformation (Art. 780) 406 Section 4. Décision de transformation Décision de l assemblée générale extraordinaire Acte de transformation reçu en la forme authentique Commentaire sur la non-application de certaines dispositions du Code des sociétés 407 Section 5. Responsabilités à l occasion de la transformation 409 Section 6. Dispositions pénales 410 Chapitre 3 Aspects techniques de la mission de révision de la transformation de forme juridique de l entreprise 413 Section 1. Normes relatives au rapport à rédiger à l occasion de la transformation de forme juridique de l entreprise Motivation de la norme relative au contrôle de la situation d une entreprise à l occasion d un changement de forme juridique Extraits des rapports annuels de l Institut des Réviseurs d Entreprises 425 Section 2. Déroulement de l opération de contrôle à effectuer par le professionnel schéma général du déroulement de l opération de contrôle Mode de contrôles employés : examen limité Procédés usuels de vérification dans le cadre d un examen limité (recommandation ire 5 janvier 1993) Rapport du professionnel à la suite d un examen limité (Recommandation ire ) Le risque de la révision Aperçu des différentes étapes du contrôle Rappel de la démarche synthétique du réviseur d entreprises ou de l expert-comptable externe lors de la vérification comptable aboutissant à l émission de son rapport Check-list : aide mémoire au contrôle Exemple de lettre de représentation ou d affirmation adressée au réviseur ou à l expertcomptable externe par les gérants (ou les administrateurs) de la société à transformer Guide pour la revue de qualité 472 Section 3. Rôle actuel et importance du contrôle réalisé par la commission de suirveillance sur les rapports de transformation et autres missions spéciales du contrôle Les fonctions de la Commission de Surveillance L instruction des rapports relatifs aux mandats spéciaux Les auditions Les contrôles au cabinet d un confrère

9 Section 4. Aspects fiscaux de la transformation de forme juridique Code des impôts sur les revenus et commentaires 479 Chapitre 4 Cas d application pratique 483 Section 1. Illustration de la technique des documents à établir par les gérants, le conseil d administration, le notaire et le professionnel 483 Section 2. Exemple de lettre de mission envoyée par l organe de gestion de la société mandatant le professionnel pour l exécution d une mission de transformation de forme juridique d une S.P.R.L. en S.A 483 Section 3. Rapport justificatif du gérant 484 Section 4. Exemple d acte de transformation mentionnant les éléments relatifs à la transformation 485 Section 5. Rapport du réviseur d entreprises ou de l expert-comptable externe Avertissements Exemple pratique de rapport 488 Section 6. Exemple de lettre de convocation à l assemblée générale extraordinaire 500 Section 7. exemple de texte de procuration donnée par l associé ayant décidé de se faire représenter à l assemblée 500 Section 8. Cas particuliers Transformation d une s.p.r.l. en société anonyme dont l actif net est inférieur au capital 501 Partie 3. La mission de contrôle de l expert-comptable, les diligences et l établissement du rapport d audit dans le cadre de la dissolution des sociétés commerciales (article 181 du Code des sociétés) 505 Chapitre 1 Introduction 507 Section 1. Généralités textes légaux Préliminaires et avertissements 507 Section 2. Travaux parlementaires 507 Section 3. Commentaires sur l état comptable précité 508 Section 4. Rappel de l article 28, 2, de l arrêté royal du 31 janvier Section 5. Commentaires et attention particulière sur les prescrits des articles 633, 332 et 431 du code des sociétés Commentaires Textes légaux Applications des articles 633, 332, 431 en relation avec l application de l article 181 du code des sociétés 516 Section 6. Texte légal 516 Chapitre 2 Dispositions légales de l article 181 du Code des sociétés 517 Section 1. Champ d application de l article 181 du code des sociétés 517 Section 2. Schéma du déroulement des opérations dans le cadre d une société dont le conseil d administration propose la dissolution 518 Section 3. Schéma général des dispositions prévues par l article Section 4. Nouveauté 2014 : le rapport de contrôle en cas de dissolution et de clôture de liquidation en un seul acte est à nouveau modifié 520 Table des matières 625

10 Section 5. La dissolution et la liquidation en un seul acte 526 Section 6. Points d attention pour la dissolution et liquidation en un seul acte Consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations Travaux de contrôle et rédaction du rapport de contrôle par le commissaire, réviseur d entreprises ou expert-comptable externe Passation de l acte 528 Section 7. Feuille de route pour la dissolution et la liquidation en un seul acte Documents et rapports à établir par l organe de gestion Etablissement de rapports par le commissaire ou, à défaut, un réviseur d entreprises ou un expert-comptable externe, en application de l article 181, 1 er, C. soc. (SCRL, SCA, SPRL, SE, SCE, SA) Assemblée générale extraordinaire de dissolution, liquidation et clôture de la liquidation (SCRL, SCA, SPRL, SA) Formalités postérieures à la dissolution et la liquidation 532 Chapitre 3 Déroulement des opérations de contrôle dans le cadre d une entreprise dont le Conseil d administration / de gestion propose la dissolution anticipée 533 Section 1. Normes de l I.R.E. de l I.E.C Avertissements La norme de contrôle I.E.C. I.R.E Démarche de la mission du professionnel comptable (réviseur et expert-comptable) Vérification de la situation comptable ne remontant pas à plus de trois mois La connaissance générale de l entreprise Etude de l organisation administrative, de la fiabilité du contrôle interne L examen des règles d évaluation des actifs, passifs, engagements et compte de résultats 546 Section 2. Vérification du rapport spécial du conseil d administration 546 Section 3. Le rapport professionnel du comptable 546 Section 4. Programme de contrôle concernant l application de l article Section 5. Cas d application pratique rapport de l expert-comptable ou du réviseur Désignation et mission Présentation du bilan au 30/../2003 en continuité d exploitation commentaires Rectifications apportées par l organe d administration afin de tenir compte de l état de liquidation Présentation de la situation comptable arrêtée au 30 juin et tenant compte de l état de discontinuité de l entreprise en appliquant les prescrits de l article 28 de l arrêté royal du 30 janvier Conclusions 562 Annexes 565 Annexe 1. Extrait du Code des sociétés (art. 670 à 758) 567 Annexe 2. Extrait du Code des sociétés (art. 759 à 768) 599 Annexe 3. Extrait du Code des sociétés (art. 774 à 788) 603 Annexe 4. Extrait du Code des sociétés (art. 181 à 196bis)