Conditions Générales. MoneYou. 1 Janvier 2014 MY-AVW-BE-FR ( )

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1 Conditions Générales MoneYou 1 Janvier 2014 Une entreprise d ABN AMRO BANK N.V.

2 Sommaire 1 notions IMPORTANTES 1 Notions importantes 3 2 Champ d application 4 3 Intervention de tiers 4 4 Le client 4 5 Ouverture du compte moneyou, identification, capacité juridique, origine des fonds 4 6 Comptes individuels ou comptes collectifs moneyou 7 7 Représentation 7 8 Correspondance et fourniture d informations 8 9 Conservation des documents 8 10 Utilisation du site web moneyou - mesures de sécurité 9 11 Opérations 9 12 Rectification d erreurs et contre-passation Changement du compte de référence Preuve Responsabilité - force majeure Litiges - procédure de réclamations Garantie au profit de la banque - indivisibilité et unité des comptes Protection des dépôts Propriété intellectuelle Fiscalité Comptes moneyou dormants Décès Discrétion professionnelle Enregistrement et traitement des données personnes Tarifs, taux d intérêt, impôts et frais Résiliation du contrat client Modification des conditions générales moneyou Droit applicable et tribunal compétent - dispositions diverses Contact MoneYou 20 NOTION Banque Client Produit MoneYou Compte MoneYou Site Web MoneYou Ordre Page Personnelle Compte de Référence Personne dite US Person Signification ABN AMRO Bank N.V., Gustav Mahlerlaan 10, 1082 PP Amsterdam, immatriculée au Registre de la Chambre de Commerce d Amsterdam sous le numéro , agissant par l intermédiaire de sa succursale belge, dont le siège est établi à Roderveldlaan 5 b4, 2600 Berchem, RPM Anvers TVA BE Toute personne titulaire d un Compte MoneYou ou de tout autre Produit MoneYou. Les présentes Conditions Générales applicables au Client qui a conclu une relation bancaire avec la Banque pour un ou pour plusieurs Comptes MoneYou. Sauf mention expresse contraire, toute référence aux renvoie également aux Conditions Particulières liées aux Produits. Terme générique pour les produits et services proposés par la Banque en Belgique sous la dénomination MoneYou, à l exclusion des produits et services qui sont proposés par la Banque sous un autre nom. Tout compte d épargne détenu par le Client auprès de la Banque (comme déterminé ultérieurement dans les Conditions du produit) et mis à disposition du Client par la Banque par l intermédiaire du site Web MoneYou. Le site Internet de la Banque exploité sous le nom MoneYou (www.moneyou.be), incluant un site Web public et un une Page Personnelle. Un ordre passé par voie électronique par le Client à la Banque, dans le cadre d un Produit MoneYou (comme par exemple un ordre de paiement). Partie sécurisée du site Web de MoneYou spécialement aménagée pour la communication avec le Client, uniquement accessible au Client à l aide de ses codes confidentiels individuels. Le compte à vue désigné par le Client au nom de ce dernier, détenu auprès d un établissement de crédit établi en Belgique, au profit duquel peuvent être effectués des virements du ou des Comptes MoneYou. Conformément à la législation applicable, une «US Person» est définie, de manière non exhaustive, comme un «résident» (US resident), un «citoyen» (US citizen) des États-Unis d Amérique, ou un «contribuable» (US tax payer), suivant les dispositions de l Internal Revenue Code, Title 26, subtitle F, chapter 79, paragraph 7701(a)(30). Le titulaire d une «US Green Card» est également considéré comme US Person. Par US Green Card, on désigne une United States Permanent Resident Card (USCIS Form I-551), précédemment Alien Registration Card ou Alien Registration Receipt Card (INS Form I-151), ou tout document remplaçant éventuellement les documents précités. La Banque se réserve le droit d adapter à tout moment cette définition. 3

3 2 CHAMP D APPLICATION a. Les présentes régissent avec les Conditions Particulières liées aux Produits les rapports contractuels entre la Banque et le Client concernant les Produits MoneYou. Les autres produits ou services fournis par la Banque ne sont pas régis par les présentes. b. Les sont complétées par les usages bancaires internationaux ou généralement en vigueur en Belgique. Une dérogation aux Conditions Générales MoneYou est possible à partir de conditions particulières et de contrats dont les dispositions priment sur celles des. En cas de contradiction entre les et les Conditions Particulières liées aux Produits, les Conditions Particulières liées aux Produits priment. Les dérogations aux accordées, le cas échéant, par la Banque, même en cas de répétition, ne peuvent être considérées comme un droit acquis par le Client, à moins que cela n ait été convenu expressément et par écrit. Les sont disponibles sur le site Web MoneYou (www.moneyou.be), et peuvent être consultées, imprimées et téléchargées à tout moment par le Client. Lors de l entrée en relation avec la Banque relatif à un Produit MoneYou, le Client est prié d imprimer ou de télécharger un exemplaire des Conditions Générales MoneYou. c. En utilisant les services MoneYou de la Banque, le Client accepte toutes les dispositions des Conditions Générales MoneYou. d. ABN AMRO Bank N.V. est agréé en qualité d établissement de crédit aux Pays-Bas et est soumise au contrôle de De Nederlandsche Bank, dont le siège est établi à la BP 98, 1000 AB Amsterdam, Westeinde 1, 1017 ZN Amsterdam ; la succursale belge est soumise au contrôle de De Nederlandsche Bank, et dans certains cas de la Banque Nationale de Belgique et de la FSMA. e. La communication avec la Banque s effectue en néerlandais ou en français. 3 intervention DE TIERS a. La Banque est, dans le cadre de la gestion de ses activités, autorisée à faire appel à des tiers (entre autres pour l exécution d Ordres du Client et l exécution d autres contrats conclus avec le Client) et à externaliser des activités auprès de tiers (que ce soit en partie ou non). La Banque fera preuve de minutie en cas d implication de tiers. La Banque reste toutefois la seule responsable (en tenant compte des limitations de responsabilité prévues dans les ) vis-à-vis du Client pour tous les actes exécutés par des tiers auxquels elle a fait appel. b. La Banque a externalisé certaines activités portant sur les Produits MoneYou et le Site Web MoneYou auprès de MoneYou B.V. MoneYou B.V., dont le siège est établi à 1098 XH Amsterdam, Science Park 404, fait partie du groupe ABN AMRO. Conformément à l article 3(a) des Conditions Générales MoneYou, la Banque assume la responsabilité exclusive (en tenant compte des limitations de responsabilité prévues dans les ) vis-àvis du Client pour les actes exécutés par MoneYou B.V. dans le cadre des Produits MoneYou. 4 LE CLIENT a. Les Produits MoneYou proposés par la Banque sont exclusivement accessibles à des personnes physiques agissant à des fins excluant tout caractère professionnel, majeures et résidant officiellement en Belgique. Le Client doit disposer d une adresse , d un GSM avec une fonction SMS et d un accès permanent à l Internet pour pouvoir utiliser les Produits MoneYou. b. Les personnes exerçant un mandat politique ou une fonction publique aux niveaux régional, national ou international ne peuvent pas devenir clients de Moneyou. be. Exemples : chefs d État, ministres, députés ou hautsfonctionnaires. c. En vertu des dispositions légales et réglementaires fiscales américaines applicables la Banque n accepte pas comme Clients pour les Produits MoneYou les personnes dites «US Persons». d. Le Client est tenu d aviser immédiatement la Banque de (toute modification de son statut, de sa nationalité et sa qualité. Le Client exonère la Banque de toute responsabilité dans les dommages directs ou indirects susceptibles de résulter d un retard dans la notification de son statut de «US Person». La Banque est, par ailleurs, en droit de mettre immédiatement fin à la relation s il apparaît sur la base des données internes ou externes que le Client peut être considéré comme une «US Person». Le Client ne peut en aucun cas exiger une quelconque forme d indemnisation de la Banque si cette dernière met fin à la relation dans un tel cas. 5 OUVERTURE DU COMPTE MONEYOU, IDENTI- FICATION, CAPACITÉ JURIDIQUE, ORIGINE DES FONDS a. Pour entrer en relation avec la Banque et ouvrir un Compte MoneYou auprès de la Banque, le Client est tenu : d ouvrir le formulaire en ligne relatif à l ouverture de la relation bancaire et l ouverture d un Compte MoneYou mis à disposition sur le site Web MoneYou, de le compléter intégralement et sans er reur et de l envoyer par voie électronique à la Banque ; d indiquer un Compte de Référence dont le nom du titulaire est identique à celui indiqué auprès de MoneYou ; et d envoyer les documents nécessaires à la Banque et de remplir les autres formalités, conformément aux instructions figurant sur la page correspondante du site Web MoneYou. Lors de l entrée en relation avec la Banque, et aussi longtemps que le Client utilise les Produits MoneYou de la Banque, la Banque est tenue d identifier le Client (et, le cas échéant, ses représentants légaux ou tuteurs) à l aide d une copie recto et verso de la carte identité ou de tout document d identité utile délivré par les autorités belges. Une copie des documents indiquant leur qualité et la portée de leur capacité doit également être fournie pour les représentants légaux ou les tuteurs. b. Le Client est, en outre, tenu, lors de l entée en relation avec la Banque ou ultérieurement, sur première demande de la Banque, de fournir toute information et tout document complémentaire portant entre autres sur l origine de l argent et des fonds, pour lesquels il signera, le cas échéant, à la demande de la Banque une déclaration, ou afin de permettre à la Banque de respecter ses engagements d identification du Client. c. Le Client confirme que les fonds qui se trouvent ou se trouveront sur ses Comptes MoneYou proviennent ou proviendront d une activité légale, et que les Comptes MoneYou ne pourront être utilisés pour le blanchiment d argent ou le financement du terrorisme. d. La Banque n assume aucune responsabilité du fait de la transmission d informations quelles qu elles sont à la Cellule de Traitement des Informations Financières, ou à toute personne physique ou tout organisme compétent lié à la lutte contre le blanchiment d argent ou le financement du terrorisme, ni quant aux conséquences directes ou indirectes qui résulteraient d une telle information, par exemple, suite à une opposition par les personnes susmentionnées à l exécution d un Ordre. e. Si la Banque estime qu elle ne peut pas ou plus se conformer à l obligation d identification, elle peut reporter l entrée en relation avec la Banque, suspendre l exécution d une opération et/ou bloquer le ou les Comptes MoneYou du Client. f. Le Client doit aviser immédiatement la Banque de toute 4 5

4 modification concernant les données susmentionnées par l intermédiaire de la Page Personnelle, et envoyer les documents justificatifs nécessaires par courrier (électronique). Un Client ne possédant pas la nationalité belge doit, de plus, aviser immédiatement la Banque de toute modification légale dans son pays d origine susceptible d avoir des répercussions sur sa capacité légale et/ou juridique et/ou son pouvoir de représentation. g. Le Client est responsable des dommages résultant de données inexactes, de documents inexacts ou de la communication tardive ou encore de l absence de communication de modifications. h. La Banque décline toute responsabilité quant à l authenticité, la validité, la traduction ou l interprétation de documents établis à l étranger, qui lui ont été présentés. i. La Banque n est pas tenue de vérifier l exactitude des documents qui lui ont été transmis par le Client ou au nom de ce dernier, sauf obligation légale contraire. De même, la Banque n est pas tenue de vérifier le statut fiscal du Client, même s il lui est possible de vérifier cette information ou que cette information est de notoriété publique. Si le Client a une autre nationalité que la nationalité belge, la Banque n est, par ailleurs, pas tenue de vérifier si les informations et documents fournis par ou au nom du Client sont susceptibles d être affectés des règles de droit étranger. l intermédiaire de la Page Personnelle. Dans ce cas, la Banque restitue les fonds déjà virés sur le Compte de Référence. n. MoneYou est un service financier en ligne. C est pourquoi il n est pas possible d ouvrir un compte dans une agence. Si le Client souhaite ouvrir un compte, il peut le faire sur o. Les comptes d épargne MoneYou dans les agences belges d ABN AMRO Bank ne sont pas disponibles pour les nonrésidents belges. Les fonctionnaires UE qui sont considérés (fiscalement) comme non-résidents en Belgique ne peuvent pas être acceptés comme clients vu leur statut fiscal spécifique. Les fonctionnaires UE qui choisissent de payer leurs impôts en Belgique sont considérés (fiscalement) comme résidents belges. Les dispositions relatives au précompte mobilier et à son exonération leur sont donc applicables et ils peuvent dès lors ouvrir un compte d épargne MoneYou. 6 COMPTES INDIVIDUELS OU COMPTES COLLEC- TIFS MONEYOU a. Les Comptes MoneYou peuvent être ouverts auprès de la Banque au nom d une ou de deux personnes. b. Tout compte ouvert au nom de deux titulaires est irréfragablement présumé être un compte en indivision. Toute référence dans les présentes Conditions Générales MoneYou à un Client/titulaire de compte, s entend comme faisant référence à l un quelconque co-titulaire du compte en indivision. Tout co-titulaire de compte joint est présumé être, vis-à-vis de la Banque, créancier ou débiteur de l intégralité des droits et obligations résultant du compte (solidarité active et passive) et peut agir seul sur ce compte comme s il en était l unique titulaire. La Banque adressera toute notification relative au compte collectif à un des titulaires et toute notification faite à ce titulaire vaudra notification à l ensemble des co-titulaires de Compte MoneYou. c. La notification du décès d un co-titulaire de compte ou la prise de connaissance par la Banque du décès d un cotitulaire de compte entraîne la clôture du compte. 7 représentation Un Client ne dispose pas de la possibilité de se faire représenter. La Banque peut néanmoins en disposer autrement. j. En vue de protéger sa responsabilité vis-à-vis des autorités fiscales, la Banque est autorisée à recueillir des informations sur le Client et à vérifier l exactitude des informations qui lui ont été transmises, sans y être toutefois tenue. La Banque est de plus autorisée à agir sur base d informations qu elle considère elle-même comme exactes pour autant qu elle puisse les vérifier. k. Le contrat avec la Banque est conclu à partir du moment où la Banque a procédé aux vérifications nécessaires et a envoyé au Client un confirmant l ouverture de la relation bancaire. L envoi au Client des données de connexion et du numéro du futur Compte MoneYou ne peut en aucun cas être considéré comme l acceptation implicite par la Banque de la relation bancaire du Client par la Banque. La Banque a le droit, sans avoir à se justifier, de refuser l ouverture d un Compte MoneYou à une personne qui en a fait la demande, ou de soumettre cette ouverture à des conditions particulières. l. Le Compte MoneYou n est activé que lors du premier virement du Compte de Référence sur le Compte MoneYou. Si la Banque refuse l ouverture de la relation bancaire du Client ou n a pas réussi à clôturer le processus d ouverture de la relation bancaire du Client dans un délai de 60 jours calendrier, elle restitue les fonds qui ont été virés entre-temps sur le futur Compte MoneYou au Compte de Référence. Dans un tel cas les fonds ne produiront pas d intérêts. m. Le Client dispose d un délai de 14 jours calendrier pour pouvoir résilier sans frais ou indemnités et sans justification, le contrat conclu à distance avec la Banque par 6 7

5 8 CORRESPONDANCE ET FOURNITURE D INFORMATIONS 9 CONSERVATION DES DOCUMENTS 10 UTILISATION DU SITE WEB MONEYOU - MESURES DE SÉCURITÉ 11 OPÉRATIONS a. La Banque adresse les communications au Client par l intermédiaire de sa Page Personnelle ou par courrier électronique. Si elle le juge nécessaire, la Banque peut toutefois choisir d adresser un avis au Client par courrier ordinaire à l adresse du Client, ou, en ce qui concerne les communiqués généraux destinés à tous les Clients, peut publier un communiqué sur le site Web de MoneYou. Par l adresse du Client, on entend l adresse postale communiquée par le Client lors de l ouverture de la relation bancaire du Client comme étant son adresse de correspondance, ou la modification de l adresse de correspondance éventuellement communiquée par le Client ultérieurement. Tout changement de cette adresse doit être communiqué via la Page Personnelle à la Banque. Lorsque le Compte MoneYou est ouvert au nom de deux personnes, la correspondance est valablement envoyée à l adresse indiquée par tous les titulaires ou, en cas de défaut de l indication d une telle adresse, à l adresse postale de l un d eux. b. Le Client doit passer les Ordres sur sa Page personnelle, conformément aux instructions qui y figurent. Les autres communications peuvent être adressées à la Banque par le Client à l aide des moyens de communication suivants : (i) par l intermédiaire de la Page Personnelle, si les applications disponibles l autorisent, (ii) par voie électronique (à partir de l adresse du Client à l adresse de la Banque), ou (iii) par courrier ordinaire à l adresse indiquée sur le site Web MoneYou. c. Une communication par courrier électronique ou par tout autre moyen électronique est présumée avoir été reçue par son destinataire le jour de l envoi de cette communication, ou, en cas de publication sur le site Web MoneYou, le jour où cette publication est effectuée. Une communication par courrier ordinaire est présumée avoir été reçue le troisième jour à compter de son expédition. d. Les envois par la poste se font, sauf disposition légale contraire, aux risques du Client. e. En communiquant son adresse , le Client accepte spécifiquement que toute information qui doit lui être communiquée par la Banque sur un support durable et dont il aurait légalement pu demander la communication sur papier, lui soit communiquée par la Banque par courrier électronique ou par l intermédiaire d une publication sur le site Web MoneYou de la Banque, dans la mesure autorisée par la loi. La Banque n est pas tenue de conserver ses documents comptables, documents justificatifs et autres documents plus de sept ans, selon le cas, après l expiration de la relation bancaire ou l exécution de l opération correspondante, ou encore de les conserver sous toute autre forme que celle imposée par la loi. a. La Banque offre ses Produits au Client exclusivement par voie électronique via le site Web MoneYou. b. Le Client se rend sur la Page Personnelle en se connectant à partir du site Web MoneYou. Lors de toute visite sur la Page Personnelle, le Client doit d abord s identifier à l aide de son nom d utilisateur, mot de passe, et/ou si la Banque le demande, par d autres moyens. c. Le Client confirme qu il dispose d un accès permanent à Internet. Sans préjudice des dispositions de l article 17, le Client s engage à consulter régulièrement sa Page Personnelle et au moins une fois par mois, afin de prendre connaissance des communications de la Banque, de vérifier l exécution de ses Ordres, et de prendre connaissance de ses extraits de compte. Le Client doit également consulter sa Page Personnelle si la Banque lui demande par de consulter un avis qui y a été placé à son intention. Le Client renonce irrévocablement à invoquer un défaut d accès à Internet, sauf en cas de force majeure, pour échapper aux dispositions des présentes. d. La Banque est à tout moment autorisée à mettre en place de nouveaux moyens ou procédés ou à créer de nouveaux codes ou dispositifs de sécurité personnalisés afin d optimiser la sécurité informatique de ses systèmes ou du site Web MoneYou. Elle s engage à dûment notifier au Client ces nouveaux moyens, procédés, codes ou dispositifs de sécurité personnalisés. e. Le Client garantit le respect du caractère personnel et confidentiel des codes qu il a choisis ou qui lui ont été communiqués (dont le mot de passe pour se connecter sur la Page Personnelle et le code de sécurité SMS pour l exécution des Ordres). Il assume l entière responsabilité de toute communication éventuelle de ces codes à des tiers. f. Le Client s engage à respecter les mesures de prudence nécessaires, notamment toute mesure qui lui serait recommandée par la Banque par le biais du site Web MoneYou ou autrement, pour garantir la sécurité et la confidentialité des codes qu il a choisis ou qui lui ont été communiqués par la Banque. g. Le Client est conscient que l utilisation du site Web MoneYou peut générer des risques spécifiques liées notamment (i) aux problèmes techniques susceptibles d entraver ou de suspendre l utilisation d un service, (ii) à une utilisation abusive, frauduleuse ou non autorisée du système, (iii) à l interception de données relatives au Client et ses comptes par des tiers (par le biais de méthodes de hacking, piratage ou de falsification) ou (iv) au vol ou la perte de codes. Le Client communique immédiatement dès qu il le découvre, toute perte, vol, abus, falsification ou destruction de codes confidentiels à la Banque par téléphone ou par courrier électronique. a. La Banque exécute les opérations instruites par le Client dans les délais raisonnables les plus courts possibles, conformément à la réglementation et aux pratiques bancaires en vigueur, et la Banque ne prend en compte, sauf disposition contraire des, que les notifications reçues à compter du jour bancaire ouvrable suivant le jour de réception. b. La Banque peut (mais ne doit pas) refuser de prendre en compte et donner suite à une notification ou un Ordre d un Client, si (i) elle considère cette notification ou cet Ordre pour une raison ou une autre comme incomplet, ambigu, ou inexécutable, (ii) cette notification est établie ou accompagnée de documents ou pièces justificatives rédigées dans une autre langue que le néerlandais ou le français, (iii) la Banque suspecte que cette notification ou cet Ordre est abusif, frauduleux, ou n émane pas du Client pour quelque motif que ce soit, (iv) la notification ou l Ordre porte sur un objet pour lequel la Banque met à disposition des formulaires en ligne pour le Client, et que ces formulaires n ont pas été utilisés pour la notification, ou enfin si (v) la notification ou l Ordre a été effectuée autrement que selon un des modes valables de notification à la Banque, tels que stipulés dans les. Dans ce cas, la Banque le notifie au Client dès que possible par le moyen qu elle jugera le plus approprié (le cas échéant, par téléphone). Il appartient néanmoins au Client de prendre l initiative de se renseigner sur l état d exécution d un Ordre ou d une demande adressée à la Banque. Si la Banque décide néanmoins de prendre en compte une telle notification et de donner suite à une telle notification sans en informer le Client, le Client assume les risques liés à l exécution des instructions reçues par la Banque, résultant notamment du caractère incomplet ou ambigu de sa notification. c. Les transactions réalisées sur la base d un Ordre faux ou falsifié sont opposables au titulaire du Compte MoneYou, excepté en cas de fraude ou de faute grave de la Banque. d. La Banque est autorisée à recevoir des sommes pour le compte de son Client. e. La Banque se réserve le droit, en l absence d instructions expresses, de déterminer le mode d exécution qui lui semble le plus approprié relatif aux ordres qui lui ont été passés. La Banque se réserve également le droit de refuser les Ordres inexécutables, trop complexes ou trop coûteux. f. Le Client ne peut modifier ou révoquer un Ordre qu il a passé. 8 9

6 12 rectification D ERREURS ET CONTRE-PASSATION 13 CHANGEMENT DU COMPTE DE RÉFÉRENCE 14 PREUVE 15 responsabilité - FORCE MAJEURE a. Le contenu et la date de réception et d expédition de tou- Si la Banque constate qu elle a fait une erreur au niveau d une confirmation, d un extrait de compte, d une note ou de toute autre information adressée au Client, elle est tenue d en informer le Client immédiatement via sa Page personnelle. tle Client autorise la Banque à procéder d office et sans avis et/ou autorisation préalable à la correction d erreurs dans les Comptes MoneYou du Client, ou à la contrepassation d opérations effectuées par erreur, par exemple, et sans limitation, lorsqu un compte est crédité deux fois d une somme, ou lorsqu une somme a été majorée par erreur, ou au contraire lorsque la Banque a omis de débiter un compte d une somme. Un Client ne peut modifier le Compte de Référence qu il a communiqué. S il souhaite utiliser un nouveau Compte de Référence, il doit présenter une nouvelle demande d ouverture de relation bancaire. tes les notifications stockées par la Banque sur un support électronique durable de la Banque ont force probante jusqu à preuve du contraire, comme un écrit signé en original sur un support papier. b. Les informations relatives aux contrats, aux Ordres et aux paiements stockés par la Banque sur un support électronique durable de la Banque ont force probante jusqu à preuve du contraire, comme un écrit signé en original sur un support papier par toutes les parties. c. Les livres et documents de la Banque sont considérés comme probants jusqu à preuve du contraire. Par dérogation à l article 1341 du Code civil, indépendamment de la nature ou du montant de l acte juridique à prouver, le Client et la Banque conviennent que chacune des parties pourra prouver l une quelconque de ses allégations par tout moyen légalement admissible en matière commerciale, notamment au moyen d une copie ou d une reproduction d un document original. Sauf preuve contraire apportée par l autre partie, la copie ou la reproduction du document ont la même force probante que l original. d. La Banque peut prouver l accès à la Page Personnelle ou au site Web public par tous moyens électroniques appropriés. e. Tout entretien téléphonique entre la Banque et le Client, que l appel émane de la Banque ou du Client, peut être enregistrée par la Banque à des fins probatoires. L enregistrement aura force probante comme un écrit signé en original par toutes les parties sur un support papier, et pourra être produit en justice en cas de litige. L enregistrement sera conservé par la Banque pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités qu elle poursuit, sauf en cas de plainte du Client. Dans ce dernier cas, l enregistrement des entretiens en rapport à cette plainte sera conservé jusqu au règlement intégral et définitif de cette plainte. a. Sans préjudice des autres dispositions des présentes Conditions Générales MoneYou, la Banque n est responsable que du dol ou d une faute lourde commise par elle ou ses employés ou encore des tiers auxquels la Banque a externalisé certaines activités qu elle devait effectuer (dont MoneYou B.V.), dans le cadre de ses relations d affaires avec ses Clients. Elle n est pas responsable d une faute légère ou de toute autre faute. b. Toutes les obligations de la Banque sont des obligations de moyens et non de résultat, sauf disposition légale contraire. La Banque n est en tout état de cause responsable que des dommages directs, à savoir les dommages qui constituent la conséquence nécessaire et inévitable de la faute de la Banque, et elle ne peut en aucun cas donner lieu à une indemnisation des préjudices indirects de nature financière, commerciale ou autre, tels que notamment un manque à gagner, l augmentation des frais généraux, la perturbation d une planification, une perte de bénéfices, de notoriété, de clientèle, ou d économies escomptées. c. La Banque ne peut être tenue responsable du préjudice résultant pour le Client, directement ou indirectement, d événements de force majeure (entre autres, mais sans être exhaustif, en cas de guerre, terrorisme, émeutes, grèves, attaques, incendies, inondations, décisions d autorités, d erreurs ou d interruptions des activités d un prestataire de services de la société informatique ou du secteur des télécommunications, défauts techniques graves, coupures de courant ou de toute autre catastrophe), ni si la Banque a d autres obligations légales en vertu de la législation nationale ou d une législation communautaire européenne, ou encore si ses services de traitement des information sont désactivés entièrement ou en partie, provisoirement ou non, en raison d une cause qui lui est étrangère. La Banque ne peut être tenue responsable des dommages imputables à d autres établissements financiers ou à tout autre tiers (sauf en cas de dol ou de faute grave due à des tiers auxquels la Banque a externalisé certaines de ses activités), des dommages imputables à des erreurs ou interruptions ou un retard des activités des services de la poste et/ou des entreprises de télécommunications, le non-respect par des tiers des obligations vis-à-vis de la Banque pour des raisons indépendantes de leur volonté, ainsi que des dommages ne résultant pas de décisions des autorités belges ou étrangères. d. La Banque ne peut être tenue responsable ni des défauts, ni des pannes, même provisoires et quelles qu en soient les causes, de ses appareils ou logiciels, ou encore de la suppression ou de l effacement des données qui y ont été stockées, d une utilisation frauduleuse de celles-ci par des tiers, excepté en cas de dol ou de faute grave de la Banque. La Banque s engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès au site Web MoneYou ainsi qu aux fonctionnalités du site Web MoneYou, et l utilisation des services offerts sur le site Web MoneYou, en recourant aux moyens techniques 10 11

7 adéquats, conformément aux normes techniques et aux bons usages en vigueur dans ce domaine. Malgré ces diligences, la Banque et ses correspondants peuvent devoir faire face à certains problèmes techniques. De même, des problèmes de transmission électronique ou autres peuvent intervenir entre le Client, la Banque et ses correspondants rendant impossible la transmission ou l exécution d un Ordre. Sans préjudice du droit de la Banque d invoquer la force majeure, et sans préjudice du fait que la Banque n assume que des obligations de moyens, celle-ci n assume aucune responsabilité si le site Web MoneYou ou tout autre service de la Banque n est pas accessible, rendant impossible la conclusion ou l exécution d un Ordre, ou, en cas d inexécution, d exécution partielle, erronée, ou tardive d un Ordre (ci-après, collectivement dénommés, une «inexécution»), si ce problème d accès ou d inexécution découle d une défaillance technique (y compris des problèmes de transmission) échappant au contrôle raisonnable de la Banque, et notamment (i) les défaillances techniques chez les correspondants de la Banque, (ii) une coupure de ligne ou de tout autre voie de communication, (iii) une défaillance imprévisible du software (iv) une fréquentation intensive du site Web MoneYou, et la surcharge des systèmes de la Banque et de ses lignes téléphoniques. Le Client a l obligation d informer la Banque dans les plus brefs délais de tout problème technique, de transmission, et de tout dysfonctionnement constaté dans l utilisation du site Web MoneYou ou de tout autre service de la Banque. e. La Banque peut, sans préavis, interrompre provisoirement l accès au site Web MoneYou ou certaines fonctionnalités (1) afin de prévenir ou de remédier à une éventuelle défaillance ou panne de ses machines, logiciels ou équipements de communication, (2) si la Banque le juge utile (notamment et sans limitation, en cas de tentative de piratage ou de détournement de fonds), ou (3) afin d assurer la maintenance l entretien ou d apporter des améliorations. Lorsque cela est raisonnablement possible, la Banque s efforcera d informer le Client dans un délai raisonnable des interruptions prévues. La Banque ne peut être tenue responsable des dommages résultant éventuellement de ces interruptions de ses services. 16 LITIGES - PROCÉDURE DE RÉCLAMATIONS a. Toute plainte ou contestation généralement quelconque, concernant la relation contractuelle entre la Banque et le Client, ainsi que la livraison de Produits MoneYou, comme par exemple une panne du site Web MoneYou et de ses fonctionnalités, ou encore une erreur commise dans une opération doit, sous peine de déchéance du droit de contestation du Client, être notifiée par le Client à la Banque par le biais de sa Page Personnelle, ou par au service clientèle au plus tard dix jours bancaires ouvrables à compter du lendemain du jour au cours duquel le Client a eu connaissance du manquement ou de la transaction contestée, ou est censé en avoir eu connaissance, ou dans tout autre délai plus long autorisé par les règles applicables. b. La Banque envoie un accusé de réception de la plainte au Client dans un délai de dix jours bancaires ouvrables, et la traite dans un délai raisonnable. Si le traitement de la plainte introduite par le Client n est pas traitée à la pleine satisfaction du Client (et uniquement dans ce cas), il peut la soumettre au Service Médiation Banque Crédit Placement (Rue Belliard 15-17, Boîte 8, 1040 Bruxelles, www. ombudsfin.be, Cette faculté est réservée aux Clients qui sont des consommateurs. Si la plainte est recevable, le service susmentionné émet un avis non contraignant. La procédure se déroule entièrement par écrit. La Banque peut accepter la décision mais n y est pas tenue. 17 GARANTIE AU PROFIT DE LA BANQUE - indivisibilité ET UNITÉ DES COMPTES a. Toute opération bancaire entre la Banque et le Client a lieu dans le cadre d une relation bancaire globale entre les deux parties. Toutes les obligations et opérations d un Client avec la Banque sont connexes et indivisibles. En cas de défaut de paiement du Client, toutes les obligations du Client vis-à-vis de la Banque deviennent immédiatement exigibles. b. Par conséquent, tous les comptes ouverts par la Banque pour un Client, indépendamment du fait qu il soit le titulaire exclusif du compte ou un co-titulaire, qu il s agisse de Comptes MoneYou ou d autres types de comptes ne relevant pas du champ d application des Conditions Générales MoneYou, et indépendamment du caractère juridique et des modalités des comptes, forment les compartiments d un compte unique et indivisible. La Banque est dès lors en droit à tout moment, moyennant une simple notification, de rassembler les comptes ou de réunir les soldes distincts de ces comptes en euros par le biais de virements en un solde unique. c. La Banque est, par ailleurs, en droit, même après une saisie ou tout autre situation de concours, sans qu elle soit tenue à la moindre mise en demeure ou décision en justice, de procéder à une compensation entre d une part ses créances vis-à-vis du Client, de quelque nature qu elles soient, exigibles ou non, et d autre part toutes les créances du Client vis-à-vis de la Banque, de quelque nature qu elles soient, exigibles ou non, et ce à hauteur de leur montant réciproque. Les comptes tenus de conserver leur individualité en vertu de dispositions légales ou de contrats particuliers sont exclus de cette compensation. 18 PROTECTION DES DÉPÔTS La Banque affiliée au système néerlandais de protection des dépôts (Nederlandse Depositogarantiestelsel). Ce système entre en action lorsqu une banque n est plus en mesure de rembourser les fonds qui lui ont été confiés. Le système prévoit le remboursement de maximum euros par titulaire de compte pour l épargne confiée, indépendamment du nombre de comptes ouverts auprès de la Banque, ou du fait que ces comptes soient des Comptes MoneYou ou non. Le texte intégral du règlement de garantie peut être consulté auprès de De Nederlandsche Bank. Le Client ne peut prétendre à la protection du Fonds belge de protection des dépôts et des instruments financiers. f. Sauf dans la mesure requise par la loi et les règlements applicables, la Banque n est pas tenue de vérifier l exactitude, la validité, la véracité et le cas échéant la traduction des documents qui lui sont présentés, notamment ceux d origine étrangère. g. Aux fins du présent article, le terme «la Banque» englobe ses administrateurs, collaborateurs, agents et/ou soustraitants

8 19 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 20 FISCALITÉ 21 COMPTES MONEYOU DORMANTS 22 DÉCÈS Les softwares sur lesquels reposent les fonctionnalités offertes par la Banque sur le site Web MoneYou ou tout autre service de la Banque, ainsi que le contenu du site Web MoneYou, incluant notamment les marques et logos, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Aucun logiciel, matériel, texte, information, image ou autre œuvre accessible ou visible sur le site Web MoneYou ne peut être copié, reproduit, utilisé, distribué, téléchargé, posté ou transmis. Le Client ne peut pas dupliquer le site Web MoneYou ou aucun autre service de la Banque ou son contenu sur tout autre serveur ou support sans l autorisation écrite préalable expresse de la Banque. a. L exonération ou la renonciation à la perception du précompte mobilier qui serait appliquée par la Banque sur les Comptes MoneYou et sur les Produits MoneYou proposés par elle, ne peut être interprétée comme une reconnaissance de la Banque qu aucun impôt ne serait dû sur les revenus auxquels s applique l exonération. L exonération ou la renonciation ne dispense en aucune façon le Client de procéder à cet égard aux vérifications nécessaires et, le cas échéant, aux déclarations d impôt. b. Toutes les taxes et contributions belges et/ou étrangers applicables qui sont exigibles sur la base de ou à l occasion d une quelconque opération avec la Banque, restent à charge du Client, ainsi que les taxes et contributions qui sont d application sur les opérations qui ont été effectuées pour le compte ou au profit du Client. Si les Comptes MoneYou du Client, que ce dernier en soit le titulaire exclusif ou co-titulaire, ne font l objet d aucune intervention de la part du ou des titulaires ou du ou des ayants droit pendant au moins cinq ans, ces Comptes MoneYou sont qualifiés de comptes dormants. La Banque est alors tenue, conformément à la Loi belge du 24 juillet 2008, de lancer une procédure d enquête et de recherche d informations afin de retrouver activement le(s) titulaire(s) ou ayant(s) droit. Un compte dormant dont les fonds sont inférieurs à 20 euros n a pas à faire l objet de la procédure susmentionnée. Si cette procédure ne donne aucun résultat, la Banque transmet, au plus tard avant l expiration de la sixième année suivant la dernière intervention, les avoirs, déduction faite des frais d enquête applicables, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, qui conservera ces avoirs. a. En cas de décès d un Client ou de son/sa conjoint(e), la Banque doit en être informée par écrit sans retard par les héritiers et/ou ayants droit vis-à-vis desquels les obligations du Client sont indivisibles. Dès réception de cette communication, les Comptes MoneYou du défunt et de son conjoint(e) sont provisoirement bloqués. A défaut d un tel avis ou en cas de réception tardive de cet avis, la Banque ne peut être tenue responsable d une utilisation éventuelle des fonds ou avoirs après le décès de son titulaire. b. La Banque ne libère les avoirs du défunt et/ou de son/sa conjoint(e) qu après avoir rempli ses obligations fiscales, et sur production des documents officiels établissant la dévolution de la succession (en principe un acte ou une attestation de succession établie par un notaire, citant les héritiers et prouvant l absence de dettes fiscales à la charge du défunt ou à la charge de toute autre personne citée dans la législation applicable), et de tout autre document jugé utile par la Banque. Dans tous les cas, pour quelque opération que ce soit liée aux avoirs du défunt, l accord écrit conjoint de tous les héritiers ou leur mandataire est exigé. Le conjoint survivant peut retirer du Compte conjoint ou indivis MoneYou dont le conjoint défunt ou le conjoint survivant est titulaire ou co-titulaire ou dont le cohabitant légal survivant est co-titulaire auprès de la Banque, après le décès et sans présentation d un acte ou d un certificat d hérédité, à sa demande, un montant qui ne dépasse ni la moitié du solde créditeur disponible, ni euros. Ce retrait sera toutefois déduit lors de la liquidation de la succession. L attention du Client est attirée sur ce que les dispositions légales applicables prévoient que le conjoint ou cohabitant légal survivant qui retire un montant supérieur au montant précité, perd toute part dans le patrimoine commun, l indivision ou la succession, à concurrence de la somme prélevée au-delà du montant précité, et est de surcroît déchu de la faculté de renoncer à la succession ou de l accepter sous bénéfice d inventaire, la Banque ne pouvant encourir aucune responsabilité à cet égard. c. La Banque peut donner suite à une demande d obtention d informations concernant les avoirs du Client défunt, à condition que son devoir de discrétion ne le lui interdise pas. d. Le Client accepte que la Banque fournisse des informations au notaire chargé de liquider la succession et à l administration fiscale sur les avoirs et les opérations du Client auprès de la Banque, ainsi que sur les services qu il a utilisés. e. Les héritiers et/ou ayants droit sont solidairement et indivisiblement tenus envers la Banque du paiement des frais découlant de l ouverture de la succession et des frais engagés par la Banque à cet égard

9 23 DEVOIR DE DISCRÉTION 24 ENREGISTREMENT ET TRAITEMENT DES DON- NÉES PERSONNES f. En cas de décès d un Client, la Banque envoie, sous réserve d instructions contraires de la part des ayants droit, toute la correspondance liée à la succession à la dernière adresse que le défunt lui a communiquée. La Banque se réserve toutefois le droit, à l exclusion de toute responsabilité, d envoyer la correspondance à l un des ayants droit, au notaire chargé du règlement de la succession ou à toute autre personne chargée de défendre les intérêts des ayants droit. Dans ce cas, cet envoi est considéré comme valablement fait vis-à-vis de tous les héritiers et ayants droit. a. La Banque ne peut communiquer à des tiers aucun renseignement relatif à ses opérations avec un Client, sauf si ce dernier y consent de manière expresse ou si une obligation légale ou des intérêts légitimes l exigent. b. La Banque peut donner suite aux demandes d informations financières et commerciales émanant de ses Clients. Elle communique ces informations moyennant paiement et rejette toute responsabilité à cet égard. Les informations communiquées sont strictement confidentielles et ne peuvent en aucun cas être communiquées à des tiers. a. Le responsable du traitement des données et la succursale belge d ABN AMRO Bank nv, située à Roderveldlaan 5 b4, 2600 Berchem. b. Le Client autorise la Banque à traiter toutes les données relatives à sa personne, ses transactions financières professionnelles et privées, ses services et opérations bancaires pour autant que ce traitement réponde à des besoins légitimes. Le Client est tenu d informer ses représentants, personnes de contact et constituants de sûreté du fait que la Banque enregistre et traite aussi leurs données, et s assure que ces personnes y consentent. fraudes fiscales (cfr. Article CIR 92 et ses décrets d exécution). Chaque Client a le droit de consulter les données enregistrées à son nom auprès de la BNB. Chaque Client a également le droit de faire rectifier ou supprimer toute donnée inexacte par l institution financière qui a effectué la communication au PCC. c. La Banque traite ces données à des fins 1) de gestion de la clientèle de la Banque, 2) de gestion de la relation contractuelle, 3) d établissement de statistiques et de tests, 4) d information du Client sur les produits et services proposés par la Banque, 5) promotionnelles. Le Client accepte que ces données puissent être communiquées à d autres sociétés du groupe auquel la Banque appartient, ainsi qu à tout autre tiers avec lequel la Banque est liée contractuellement dans un pays de l Espace Économique Européen ou ailleurs, afin d exécuter certaines tâches administratives en rapport avec 1) la gestion de la clientèle de la Banque, 2) la gestion de la relation contractuelle (on entend par gestion la gestion des comptes, les opérations de paiement, les opérations avec des instruments financiers, etc.), 3) la réalisation d études de marché, le statistiques et de tests, 4) l information du Client sur les produits et services proposés par la Banque, 5) la promotion des produits de la Banque ou d autres sociétés du groupe auquel la Banque appartient. Ces tiers sont sélectionnés par la Banque sur la base de critères rigoureux et sont tenues contractuellement à un devoir de discrétion et de confidentialité. d. Le Client a le droit de consulter et de corriger ses données. Le Client a également le droit de s opposer sans frais à l utilisation de ses données à des fins promotionnelles. e. Si le Client souhaite faire usage de son droit de consultation et/ou de correction, ou exercer son droit d opposition, il doit en avertir la Banque par courrier adressé à ABN AMRO Bank nv, à l attention du Compliance Officer, Roderveldlaan 5 b4, 2600 Berchem, Belgique, en joignant à ce courrier une copie recto-verso de sa carte d identité. f. A partir du 1er janvier 2014 la Banque est obligée de communiquer certaines données de ses clients au Point de Contact Central (PCC). Le PCC est régi par la Banque Nationale de Belgique (BNB) qui est située à 1000 Bruxelles, Boulevard de Berlaimont 14, Les données communiquées au PCC sont des données d identification des clients et les numéros IBAN de leurs comptes bancaires ouverts le 1er janvier 2010 ou plus tard. Tous ces données seront conservées par le PCC pendant 8 ans après (l année de) la date de clôture des comptes. Ces données seront à la disposition des autorités fiscales dans le cadre de investigations potentielles relatives aux 16 17

10 25 TARIFS, TAUX D INTÉRÊT, IMPÔTS ET FRAIS 26 RÉSILIATION DU CONTRAT CLIENT 27 MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES MONEYOU 28 DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT - DISPOSITIONS DIVERSES a. Sauf disposition contraire expresse dans les Conditions Générales MoneYou ou dans la Liste Tarifaire, aucun coût n est lié à l ouverture, l utilisation ou la clôture d un Compte MoneYou. b. Le Client supporte les frais de téléphone et les frais concernant son compte auprès d un fournisseur de services Internet, son matériel, son software, et tous ses propres programmes, et tous les autres coûts connexes. c. Les tarifs des Produits MoneYou offerts par la Banque, ainsi que les taux d intérêt appliqués par la Banque sont communiqués au Client au moyen de la Liste Tarifaire disponible sur le site Web MoneYou ou d une autre manière durable. d. La Banque se réserve le droit de modifier les tarifs et les taux d intérêt. Ces modifications sont annoncées au Client aussi rapidement que possible (pour ce qui concerne les modifications aux taux d intérêt) ou dans un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur (pour ce qui concerne les autres modifications). e. Outre les tarifs, le Client supporte les frais découlant de mesures prises par les autorités concernant ses avoirs, ainsi que les coûts associés aux saisies, notifications d opposition ou restitutions par des tiers concernant ces avoirs, ainsi que tous les frais extrajudiciaires ou engagés en justice par la Banque (y compris les honoraires d avocats) concernant le recouvrement de sa créance auprès du Client, y compris la réalisation de garanties et/ ou l exercice de recours. Le Client supporte, par ailleurs, tous les droits de timbre et d enregistrement, toute taxe, tout prélèvement, tout impôt exigible de plein droit par ou en vertu d une opération auprès de la Banque. a. Le contrat (à savoir la relation bancaire) conclu entre le Client et la Banque sur la base des présentes Conditions Générales MoneYou est conclu pour une durée indéterminée. Tant le Client que la Banque peuvent résilier le contrat passé entre eux sans frais ni justification. b. Si le Client souhaite résilier la relation bancaire avec la Banque, il en informe la Banque via la Page Personnelle. c. Si la Banque souhaite résilier la relation bancaire avec le Client, elle en informe le Client par écrit moyennant un préavis de deux mois. En cas de non-exécution grave, de négligence grave, de faute grave ou de tromperie de la part du Client, les relations avec le Client peuvent être rompues avec effet immédiat sans respecter un quelconque préavis. La Banque résilie via la Page Personnelle ou via toute autre manière légalement admissible. d. Le déménagement du Client à l étranger entraîne la résiliation de la relation bancaire par la Banque dans les deux mois après notification du déménagement à l étranger à celle-ci. e. Dès la résiliation de la relation bancaire, les contrats individuels existant entre le Client et la Banque sont liquidés dès que possible, en tenant compte des délais en vigueur à cet égard. Pendant ce temps, les Conditions Générales MoneYou et les autres conditions particulières liées aux Produits MoneYou continuent à produire leurs effets. f. Les soldes créditeurs éventuels des Comptes MoneYou, y compris tous les intérêts auxquels le Client a droit jusqu au jour de la résiliation, seront virés sans frais supplémentaires sur le Compte de Référence du Client. Les Comptes MoneYou sont aussitôt résiliés ensuite. a. La Banque peut compléter, modifier et/ou remplacer unilatéralement les (y compris les Conditions Particulières liées aux Produits) à tout moment. La Banque communique au Client ce complément, cette modification et/ou ce remplacement via sa Page personnelle. b. Sous réserve de dispositions légales ou réglementaires contraires, les amendées entreront en vigueur à l expiration d un délai de deux mois à compter de la notification ou à toute autre date ultérieure communiquée par la Banque. Le Client qui n a pas informé la Banque de son refus de ces modifications avant l expiration de ce délai est présumé les avoir acceptées. Le Client qui n accepte pas les modifiées avant la date d entrée en vigueur peut mettre un terme à sa relation avec la Banque, conformément à l article 26 des. c. Sans préjudice de ce qui précède, il est expressément convenu que toute opération effectuée par le Client après l entrée en vigueur des modifiées sera régie par ces nouvelles Conditions Générales MoneYou, et que le Client sera irréfragablement présumé les avoir acceptées. a. Sauf convention contraire, la relation bancaire entre la Banque et le Client dans le cadre des Produits MoneYou est régi par le droit belge. Les et tous les droits et obligations du Client et de la Banque sont, sauf dispositions légales contraignantes contraires ou convention contraire, régis par le droit belge. b. Pour toute réclamation, les cours et tribunaux d Anvers sont compétents, étant entendu que la Banque est en droit d introduire une procédure devant toute autre juridiction qui serait compétente en vertu du droit commun. c. Si une disposition est contraire à une disposition légale ou réglementaire, elle doit être considérée comme non applicable. Une telle contradiction ne porte pas préjudice à la validité et à la force exécutoire des autres dispositions du présent contrat. d. Si la Banque omet d exercer ou exerce tardivement un droit ou une compétence en vertu des présentes Conditions Générales MoneYou ou accorde un sursis au Client, ceci ne peut être considéré comme une renonciation à ce droit de respect pour la Banque de toute obligation découlant des présentes, et ne peut porter atteinte aux droits et compétences de la Banque en vertu des présentes. f. La Banque peut débiter tout Compte MoneYou du Client pour tout montant exigible que celui-ci lui doit

11 29 CONTACT MONEYOU ABN AMRO Bank N.V. A l attention de MoneYou Roderveldlaan 5 B Berchem ABN AMRO Bank N.V. Roderveldlaan 5 b Berchem RPR Antwerpen MY-AVW-BE-FR ( )

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