Statuts de la société de droit commun Eduqualis

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1 Statuts de la société de droit commun Eduqualis 1- Dénomination et siège Article 1 Dénomination et abréviations La société de droit commun est dénommée Eduqualis. EAD = Enseignement à domicile en tant que statut au sein de la Fédération Wallonie-Bruxelles AG = Assemblée Générale CO = Comité Opérateur PCCE = Point de Contact pour la Communication Extérieure à Eduqualis Article 2 Siège administratif Son siège administratif est établi au domicile du Secrétaire: 22, rue de Courcelles, 6230 Pont-à-Celles. 2- Objet Article 3 Objectifs poursuivis par Eduqualis L objectif d Eduqualis est de promouvoir une pratique de l EAD de qualité au sein de la Fédération Wallonie-Bruxelles (Communauté française de Belgique) et ceci en lien avec les droits et obligations liés à l instruction. Eduqualis vise à être un interlocuteur structuré et représentatif de l EAD. Eduqualis représente - l EAD (Enseignement à Domicile) comme une forme d enseignement, et ce dans le respect de toutes les autres formes d enseignement ; - des parties qui, en lien avec la liberté constitutionnelle, ont choisi l EAD ; - des parties soumises à l obligation de Déclaration d enseignement à domicile en Belgique francophone, sans distinction de leur forme. Que ce soit des familles ou des écoles privées non organisées ni subventionnées par la Fédération Wallonie-Bruxelles. Pour atteindre ses objectifs, Eduqualis se positionne comme partenaire constructif pour informer et travailler avec tous les acteurs concernés par l EAD en Belgique francophone. De manière non exhaustive, ces acteurs potentiels sont: ses membres, le monde politique, les médias, les entreprises, le grand public, les autres structures d enseignement, le monde associatif, Eduqualis travaille en lien avec le cadre légal décrit dans les textes suivants : - la Déclaration des Droits de l Homme ; - la Convention Européenne des Droits de l Homme ; - la Constitution belge ; Page 1/8

2 - les lois fédérales et décrets communautaires. Eduqualis agit également pour maintenir la liberté des parents de choisir le mode d instruction de leur enfant tout en collaborant avec ses partenaires pour éviter les abus qui peuvent avoir lieu et qui sont en contradiction avec une démarche de qualité d enseignement pour les enfants. A ce titre, et de manière non exhaustive : - elle agit pour régulariser les situations discriminatoires envers les enfants en statut EAD ; - elle se désolidarise des démarches qui utiliseraient l EAD pour promouvoir la violence et la xénophobie ; - elle se désolidarise des familles qui mettraient leurs enfants hors de tout circuit de suivi et hors de toute socialisation. Eduqualis agit avec tous les moyens à sa disposition pour atteindre ses objectifs. Eduqualis est pluraliste sur les points de vue politique, religieux et pédagogique. 3- Durée Article 4 Durée La durée d Eduqualis est illimitée. 4- Fonctionnement global Article 5 Fonctionnement Eduqualis est constituée de différents organes : - l Assemblée Générale (AG) constituée de tous les Membres Effectifs et administrativement en ordre ; - le Comité Opérateur (CO) agissant au nom des Membres Effectifs d Eduqualis ; - des Groupes de Travail (GT) constitués par thème ou objectif contextualisé. Le fonctionnement de chacun de ces organes est décrit plus loin. Eduqualis est le reflet d un fonctionnement pluraliste basé sur des dispositifs d intelligence collective et sociocratique. La sociocratie est un dispositif qui assure que toutes les remarques sont traitées pour arriver à une décision. Le CO est mandaté pour agir au nom des Membres Effectifs d Eduqualis et agit via un mécanisme d intelligence collective. Pour ce faire, il informe les membres de ses actions et ceux-ci ont un délai fixe pour émettre leur avis par rapport aux actions envisagées. Ces avis sont utilisés par le CO pour enrichir son point de vue et alimenter leurs décisions. Page 2/8

3 Tout Membre Effectif a le droit d interpeller un membre du CO s il estime que ce dernier n agit pas en lien avec les objectifs d Eduqualis. 5- Membres : représentations, admissions, démissions Article 6 Statuts des membres Toute personne physique majeure ou tout groupe local, pour autant qu il soit pratiquant ou sympathisant de l EAD, peut s affilier à Eduqualis. Eduqualis est composée de deux types de membres : - Les Membres Effectifs qui sont impliqués eux-mêmes dans le statut EAD en tant que famille ou école privée, ayant la responsabilité d'au moins un enfant en âge d'obligation scolaire et sous le statut EAD. Ils peuvent s impliquer dans la vie et les décisions d Eduqualis. - Les Membres Adhérents qui supportent la démarche d Eduqualis sans être actifs dans cette dernière. Ces membres peuvent ou non être actifs dans l EAD. Pour être Membre Effectif et en ordre administrativement, il faut : - déposer une demande auprès du CO, en remplissant le formulaire de demande d adhésion. Le CO statuera sans appel sur la demande ; - être en ordre de cotisation ; - soutenir les objectifs d Eduqualis ; - signer et adhérer aux présents Statuts d Eduqualis ; - signer et adhérer au Règlement d ordre intérieur (ROI) d Eduqualis. Pour être Membre Adhérent, il faut : - déposer une demande auprès du CO, en remplissant le formulaire de demande d adhésion. Le CO statuera sans appel sur la demande ; - soutenir les objectifs d Eduqualis ; - signer et adhérer aux présents Statuts d Eduqualis. Article 7 Nombre de Membres Effectifs Le nombre de Membres Effectifs est illimité. Il ne peut être inférieur à trois. Article 8 Cotisation La cotisation est libre et au minimum d un euro par année civile et renouvelée chaque année. La participation volontaire matérielle et en temps est fortement sollicitée. Page 3/8

4 Néanmoins, si le système de contribution volontaire ne permet pas le bon fonctionnement d Eduqualis, le CO peut proposer lors d une AG d instaurer un nouveau système de cotisation. Article 10 Démission des membres Tout Membre Effectif d Eduqualis en défaut de paiement de cotisation est considéré comme démissionnaire, sauf en cas d exemption décidée par le CO. Le CO a le pouvoir d exiger la démission d un membre qui ne serait pas conforme ou n aurait pas respecté les objectifs d Eduqualis ou le Règlement d ordre intérieur (ROI), ou s il a commis un acte qui a porté préjudice à Eduqualis. La décision doit être prise par un processus sociocratique dans le CO. Ce processus garantira que toutes les objections seront traitées. Article 11 Représentation des membres aux assemblées Seuls les Membres Effectifs ont le droit de participer aux Assemblées Générales, à l exception des personnes extérieures invitées par le CO en lien avec l Ordre du jour. Un Membre Effectif peut se faire représenter par un autre Membre Effectif d Eduqualis. Un Membre Effectif ne peut cependant représenter qu'un seul autre Membre Effectif. 6- Comité Opérateur (CO) Article 12 Composition du Comité Opérateur Le CO est composé d au moins 3 Membres Effectifs et, pour des raisons d efficacité, de maximum 8 Membres Effectifs. Le CO désignera en son sein une personne de référence pour les fonctions suivantes : - Coordinateur - Trésorier - Secrétaire - Point de Contact pour la Communication Extérieure à Eduqualis (PCCE) La personne de référence peut assumer la fonction seule ou avec d autres membres du CO mais est la personne de contact privilégiée pour sa fonction. Elle peut faire appel à un Membre Effectif extérieur au CO, à l intérieur d un Groupe de Travail. Article 13 Rôle du Comité Opérateur Le CO est en charge : - de coordonner les actions d Eduqualis ; - d organiser les assemblées générales ; Page 4/8

5 - d informer les membres de ce qui est en cours chez Eduqualis ; - de faire le suivi des membres ; - de gérer l administration relative au fonctionnement d Eduqualis ; - de communiquer au nom d Eduqualis avec ses partenaires et interlocuteurs. Article 14 Candidature, élection et mandat des membres du Comité Opérateur Pendant une période temporaire allant de la fondation d Eduqualis jusqu au jour de la première assemblée générale qui se tiendra au plus tard trois mois après cette date, le CO sera composé de ses fondateurs (Julie Geluyckens et Geoffroy Fauveaux) et des membres choisis par les fondateurs. Le processus d élection des membres du CO sera le suivant : - Un appel à candidature a lieu au plus tard un mois avant l assemblée générale durant laquelle le changement de mandat aura lieu. Elle est envoyée à tous les Membres Effectifs. - Les personnes majeures intéressées parmi les Membres Effectifs déposent une candidature écrite motivée auprès du CO. - Le CO diffuse la liste des candidats et leurs motivations deux semaines avant l assemblée générale, lors de la convocation. - Les membres du CO sont choisis par processus sociocratique lors de l AG. - Ils sont élus pour un mandat d un an renouvelable lors de la prochaine AG. Article 15 Secrétaire Le Secrétaire est en charge de rédiger les invitations aux et les comptes-rendu des AG, et autres réunions collectives auxquelles le CO est convié. Il conserve la liste des membres et leurs coordonnées. Il s assure que les informations collectées ou créées par un Groupe de Travail sont diffusées aux membres concernés. Article 16 Trésorier Le Trésorier est responsable d ouvrir en son nom un compte bancaire dédié aux activités d Eduqualis. Il devra établir des comptes simplifiés (actif et passif), récolter les cotisations et s assurer du paiement de toutes les dettes d Eduqualis. S il constate que les moyens financiers dont disposent Eduqualis sont insuffisants pour atteindre ses objectifs, il devra soumettre au CO un projet visant à instaurer un nouveau système de cotisation. Page 5/8

6 Article 17 Coordinateur Le(s) Coordinateur(s) est/sont en charge du maintien du cadre organisationnel de Eduqualis. Il(s) s assure(nt) que les dispositifs prévus par les présent Statuts sont appliqués et respectés. Il(s) coordonne(nt) les actions de Eduqualis et organise(nt) les AG. Article 18 - Point de Contact pour la Communication Extérieure à Eduqualis (PCCE) Le(s) PCCE est/sont en charge des discussions avec les interlocuteurs de Eduqualis. Il(s) représente(nt) Eduqualis et s exprime(nt) en son nom lors des différentes occasions. La facilitation/médiation fait partie des compétences d au moins un PCCE. Un PCCE est explicitement désigné porte-parole et est ainsi responsable de prendre en charge ou de relayer les appels venant de l extérieur. Les autres membres interpellés à propos d Eduqualis renvoient au PCCE porte-parole. Les fonctions de facilitateur, expert en contenu et porte-parole sont cumulables mais il est recommandé de distinguer la première des deux autres. Le porte-parole, comme tous les PCCE, s expriment en lien avec les objectifs d Eduqualis et non uniquement sur base de leurs objectifs personnels. Article 19 Démission au Comité Opérateur Tout membre du CO est libre de se retirer en donnant sa démission par lettre au CO. Une AG exceptionnelle est organisée pour élire le membre remplaçant le démissionnaire. 7- Les Groupes de Travail Article 19 Fonctionnement des Groupes de Travail Les Groupes de Travail ont leur propre fonctionnement (nombre de rencontres, nombre de participants, rôle et fonction, etc.). Ils définissent des objectifs et des moyens d action qu ils proposent aux membres d Eduqualis par le biais du CO. Article 20 Fonction des Groupes de Travail de base Le groupe «Communication» assure l établissement et la revue d un plan de communication ; regroupe les articles de presse, les émissions radio ou télévisées abordant des thèmes concernant l EAD ; contient obligatoirement le/les PCCE. Page 6/8

7 Le groupe «Aspect juridique» étudie les articles de loi et prépare les avis juridiques d Eduqualis. 8- L Assemblée Générale (AG) Les réunions de l AG servent de lieu de partage, de lieu de rencontre des membres. Elles peuvent également être l occasion d organiser des ateliers, des Groupes de Travail, des débats, des colloques, etc. sur des thèmes concernant l EAD. Article 21 Composition et fréquence des réunions de l Assemblée Générale L AG est constituée des Membres Effectifs d Eduqualis. Elle sera organisée annuellement par le CO. Elle est présidée par un membre du CO. (Des Membres Adhérents ou des personnes extérieures peuvent être invitées aux réunions de l AG par et avec l approbation du CO.) L AG a lieu quel que soit le nombre de Membres Effectifs présents. Les décisions prises lors de l AG sont valables quel que soit le nombre de Membres Effectifs présents. Article 22 Convocation à l AG Les Membres Effectifs sont invités à une AG par une convocation envoyée au moins un mois avant la date de l AG. La convocation contient l ordre du jour de l AG, le nom du membre du CO présidant l AG, la liste des candidats aux postes du CO si une élection est à l ordre du jour de l AG. Elle est signée par au moins deux membres du CO, dont celui qui présidera l AG. Article 23 Processus décisionnel lors des AG Eduqualis travaillant sur base de la sociocratie et de l'intelligence collective, elle tend à ce que les décisions de l AG prennent en considération tous les points de vue. Pour ce faire, un effort important sera consacré à la prise en compte des avis minoritaires et à la médiation. Un rôle de médiateur objectif peut être assumé soit par le président de l AG, soit par un autre membre volontaire. Il est demandé à chaque participant de donner son point de vue en lien avec les objectifs d Eduqualis et non uniquement sur base de ses objectifs personnels. Article 24 Compte-rendu de l AG Le compte-rendu de l AG, rédigé par le Secrétaire, comprendra au minimum : la date et l ordre du jour ; la liste des membres du CO et des Membres Effectifs présents à l AG ; Page 7/8

8 les propositions soumises à décision, ainsi que la décision sous sa forme finale. Le compte-rendu de l AG sera diffusé par le Secrétaire à tous les Membres Effectifs d Eduqualis, dans le mois suivant la tenue de l AG. 9- Dissolution Article 25 Dissolution d Eduqualis La dissolution d Eduqualis peut être décidée lors d une AG ou être effective si le nombre de Membres Effectifs est inférieur à 3. Lors de sa dissolution, le patrimoine sera affecté à une œuvre désignée par l Assemblée Générale, dont l objet social se rapproche le plus possible de celui de la présente association. Les présents Statuts sont signés le 20 mars 2015 par les fondateurs. Mise à jour le 20 mai Geoffroy Fauveaux Julie Geluyckens Page 8/8

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