Règlement du jeu gratuit sans obligation d achat «123 Web France remonte votre pouvoir d achat»

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1 Règlement du jeu gratuit sans obligation d achat «123 Web France remonte votre pouvoir d achat» Article 1 - ORGANISATION La Société Apprendre-Internet, Société à Responsabilité Limitée au capital social de uros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de AUBENAS sous le numéro B , ayant son siège social sis 150 Route de Chaumette à ALISSAS (Ardèche), représentée par son Gérant, Monsieur Stéphane BRIDE-BONNOT, organise un jeu gratuit sans obligation d achat qui permet aux internautes s inscrivant sur son site Internet : de gagner des bons d achats de 100,00 uros et 1.000,00 uros chez un ou plusieurs commerçants partenaires 123 Web France. Article 2 - PARTICIPATION La participation au jeu est ouverte à toute personne physique majeure au sens de la législation française (âgée de plus de 18 ans au jour de l inscription), résidant dans l Union Européenne (à l'exclusion des membres du personnel de la société organisatrice et de leur famille, y compris les concubins, ou de toute autre Société dont le capital est contrôlé, directement ou indirectement, par la société organisatrice ainsi que des ascendants ou descendants de ces salariés et d'une façon générale des personnes physiques ou morales ayant participé à la mise en œuvre directe ou indirecte de ce jeu). Le jeu est limité à une seule participation par personne physique (même nom et prénom, même adresse postale et électronique). La participation multiple d'un même participant entraînera sans préavis sa disqualification du jeu. Dans ce cas, la société organisatrice considérera les inscriptions comme nulles et ne tiendra aucun compte des réclamations s'y référant. Par conséquent, aucun lot ne pourra être attribué à ces participants. Les participations seront annulées si elles sont incomplètes, erronées, illisibles, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement. Article 3 - DUREE DU JEU Le jeu se déroule à partir du 1er décembre 2015 et pour une durée indéterminée. Les inscriptions sont ouvertes en permanence. Un tirage au sort est effectué au moins chaque dernier jour du mois en cours. Des tirages au sort exceptionnels peuvent également avoir lieu. Article 4 - MODALITES DE PARTICIPATION Inscription des participants : Pour participer au jeu, il suffit de s inscrire gratuitement en remplissant un formulaire sur le site Internet de la société organisatrice : Afin que son inscription soit prise en compte, le participant devra valider son formulaire d inscription en cliquant sur le bouton «Je participe». Chaque participant doit jouer en personne et s'interdit en conséquence de recourir, directement ou indirectement, à tout mode d'interrogation ou de requête automatisée du site. Ensuite, ils procéderont à la manœuvre indiquée sur le site pour valider leur participation. Le participant autorise la société organisatrice à procéder, en cas de doute, à toute vérification sur les données 1

2 renseignées afin de s assurer de leur véracité. Aucune autre inscription par un autre moyen de communication qu indiqué précédemment ne pourra être prise en compte et notamment par téléphone, télécopie, courrier postal ou courrier électronique. A l inscription sur le site, en accord avec la CNIL, l organisateur sera amené à collecter les informations suivantes : Nom, prénoms, adresse postale, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse valides. L accès à ce jeu se fait exclusivement sur le site Internet Les informations recueillies sur le participant ne seront pas transmises à des tiers sans son consentement. Les personnes inscrites gratuitement sur le site pourront recevoir des mailings envoyés par la société Apprendre-Internet. L inscription est valide tant que le participant ne demande pas le retrait des informations le concernant des fichiers de la société organisatrice. «Publicité Voiture» : A son inscription sur le site Internet le participant au jeu qui veut augmenter la valeur de son gain peut demander gratuitement un adhésif publicitaire (forme ovale d environ 17 x 8 centimètres) à coller à l arrière de son véhicule. Quand l adhésif sera apposé sur son véhicule, le participant devra fournir une photographie dans son espace membre avant le tirage au sort et montrant l arrière du véhicule, sa plaque d immatriculation et l adhésif collé. Cette étape sera à renouveler en cas de changement de véhicule, ou si l adhésif ne se voit plus pour quelque raison que ce soit. Article 5 - PARRAINAGE : Dès lors qu une personne est inscrite sur le site Internet elle peut parrainer une ou plusieurs autres personnes. Ne peuvent participer en tant que parrains que les personnes physiques majeures au sens de la législation française (âgée de plus de 18 ans au jour de l inscription), résidant dans l Union Européenne (à l'exclusion des membres du personnel de la société organisatrice et de leur famille, y compris les concubins, ou de toute autre Société dont le capital est contrôlé, directement ou indirectement, par la société organisatrice ainsi que des ascendants ou descendants de ces salariés et d'une façon générale des personnes physiques ou morales ayant participé à la mise en œuvre directe ou indirecte de ce jeu). Toutes les informations utiles pour procéder à des parrainages figurent sur le site Internet : Lors du tirage au sort, la personne qui aura parrainé le gagnant remportera le même lot. Si le gagnant n a pas mis de «Publicité Voiture», il remportera un bon d achat de 100,00 uros et le parrain aussi. Si le gagnant a mis la publicité sur sa voiture, alors il remportera un bon d achat de 1.000,00 uros et le parrain également. Article 6 - DOTATIONS : Ce jeu gratuit sans obligation d achat est doté de plusieurs bons d achats. Chaque tirage au sort permet de gagner, soit : - Un bon d achat de 100,00 uros à valoir chez un commerçant partenaire 123 Web France, - soit un bon d achat de 1.000,00 uros à valoir chez un ou plusieurs commerçant(s) partenaire(s) 123 Web France si il a apposé un adhésif «Publicité Voiture» sur son véhicule et inséré sa photo sur le site dans son espace membre avant le tirage au sort. 2

3 Le lot attribué ne pourra donner lieu à aucun échange ou remise de sa contre-valeur, totale ou partielle, en nature ou en numéraire. L achat effectué devra être d un montant égal ou supérieur à la valeur du bon d achat. Pour la personne qui a parrainé le gagnant, elle remporte exactement le même lot, à savoir soit un bon d achat de 100,00 uros ou un bon d achat de 1.000,00 uros à valoir chez un ou plusieurs commerçant(s) partenaire(s) 123 Web France. Article 7 - CLOTURE DU CONCOURS : Ce jeu n a pas de date de fin, et par conséquent, restera ouvert jusqu à ce qu un avenant soit déposé chez l Huissier de Justice et communiqué sur le site, trente jours avant la date de clôture fixée. Article 8 - DESIGNATION DU GAGNANT : Chaque mois, le dernier jour, la société organisatrice effectuera un tirage au sort, de manière aléatoire par un script informatique, parmi les participants du jeu ayant correctement rempli leur formulaire de participation. Des tirages au sort exceptionnels et supplémentaires pourront avoir lieu dans le mois, avant sa fin, lors d opérations commerciales. Dans ce cas, la date du tirage sera annoncée une semaine avant sur le site Internet. Les gagnants seront contactés par téléphone ou par dans les cinq jours qui suivent le tirage au sort. Il est rappelé qu'un participant est identifié par les coordonnées qu'il aura lui-même indiqué lors de son inscription. En cas de contestations, seuls les listings des participants de la société organisatrice font foi. Le participant est seul responsable de ses coordonnées renseignées lors de son inscription au jeu. En cas de coordonnées incomplètes ou erronées, la société organisatrice est dégagée de toute responsabilité et d obligation de faire parvenir les instructions au gagnant pour la mise à disposition du lot. Article 9 - RECOMPENSE AU PARRAIN DU GAGNANT : La personne qui aura parrainé le gagnant sur le site Internet se verra remporter le même lot que le gagnant. Elle sera contactée par téléphone ou par dans les cinq jours qui suivent le tirage au sort désignant le gagnant. Il est rappelé que toute personne inscrite sur le site Internet est identifiée par les coordonnées qu'elle aura elle-même indiqué lors de son inscription. En cas de contestations, seuls les listings de la société organisatrice font foi. Le parrain est seul responsable de ses coordonnées renseignées lors de son inscription. En cas de coordonnées incomplètes ou erronées, la société organisatrice est dégagée de toute responsabilité et d obligation de faire parvenir les instructions au parrain du gagnant pour la mise à disposition de son lot. Article 10 - INFORMATION DU GAGNANT ET DU PARRAIN DU GAGNANT : Le terme de «gagnant» indiqué dans les articles ci-après désigne la personne qui a été tirée au sort et également le parrain de la personne qui a été tirée au sort. Ainsi, le gagnant devra être joignable par téléphone ou par pour établir les conditions d attribution du lot. 3

4 Si le gagnant ne se fait pas connaître dans les dix jours qui suivent sa désignation, l organisateur lui adressera un courrier recommandé avec demande d avis de réception pour lui notifier son statut de gagnant. A réception de ce courrier, il aura sept jours francs pour se manifester auprès de la société organisatrice. Si le courrier recommandé n a pas été réclamé ou si les sept jours francs sont écoulés et que le gagnant ne s est pas manifesté, le lot sera perdu. Le gagnant autorisera toute vérification concernant son identité, son âge et son domicile. La société organisatrice est autorisée à publier sur son site les noms, prénoms et villes des gagnants, sans que cette reproduction, diffusion et utilisation puisse ouvrir de droit et/ou de rémunération à quelque titre que ce soit. Le nom du participant qui aura gagné sera publié sur le site Article 11- REMISE DU LOT : Le gagnant devra choisir, sur le site le commerçant partenaire chez qui il souhaitera utiliser son bon d achat dans un délai de 30 jours qui suivent le tirage au sort. Dans un délai de 30 jours qui suivent le tirage au sort, concernant le bon d achat d une valeur de 1.000,00 uros, le gagnant devra choisir, sur le site entre un et trois commerçants partenaires chez qui il souhaite utiliser son bon d achat. Il devra indiquer le montant qu il souhaite utiliser sur la valeur de son bon d achat chez chacun d entre eux. La société organisatrice effectuera le paiement chez le ou les commerçants partenaires choisi par le gagnant et adressera le bon d achat, éventuellement scindé entre plusieurs commerçants pour le bon de 1.000,00 uros, au gagnant sous 14 jours maximum, hors période de congés. Le gagnant aura alors 6 mois pour aller valider son achat et utiliser son ou ses bon(s) d achat chez le ou les commerçant(s) partenaire(s). Article 12 - DEPÔT DU REGLEMENT Le présent règlement est déposé en l étude de : Maître Arnaud BIROLLAUD Huissier de Justice 1, rue des Acacias CHÂTEAUNEUF-SUR-CHARENTE La consultation du règlement du jeu est notamment accessible sur le site Le règlement du jeu est adressé gratuitement, à toute personne qui en fait la demande écrite adressée par la voie postale et suffisamment affranchie à la S.A.R.L. Apprendre-Internet Route de Chaumette à ALISSAS. Les frais postaux liés à l'envoi d'une demande de règlement du jeu seront remboursés au tarif postal lent en vigueur sur simple demande écrite, jointe à la demande de règlement avec un relevé d identité bancaire. Article 13- REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION Les frais de connexion occasionnés par la participation au présent jeu seront remboursés sur simple demande écrite à l'adresse suivante : S.A.R.L. Apprendre-Internet 4

5 150 Route de Chaumette ALISSAS. Les frais de connexion seront remboursés sur la base d'un temps de connexion RTC France Télécom de cinq minutes à 0,02 uros la minute soit 0,20 uros (incluant le prix d'établissement d'appel de 0,10 uros) en joignant à la demande écrite un relevé d'identité bancaire, en indiquant l'heure exacte de connexion et en fournissant le nom du fournisseur d'accès ainsi qu'une copie du contrat d'abonnement par lequel s'est fait la connexion et une copie de la facture téléphonique indiquant l'heure de connexion. Toute demande doit être adressée par courrier à la société organisatrice au plus tard soixante jours après la connexion (le cachet de la poste faisant foi). Aucun remboursement ne sera effectué pour les internautes possédant une connexion ADSL ou câble, ainsi qu'une connexion forfaitaire illimitée étant entendu que ce type de connexion est utilisée pour un usage général de l'internet et non pas pour la participation exclusive au présent jeu. Les frais d'affranchissement de la demande de remboursement des frais de connexion (tarif lent en vigueur de la Poste, base 20 grammes) pourront être remboursés sur simple demande écrite jointe à la demande de remboursement des frais de connexion. Toute demande de remboursement incomplète, mal adressée ou erronée, ou parvenue par courrier électronique, ne sera pas prise en compte. Article 14 - ACCEPTATION DU REGLEMENT ET EXCLUSION DE RESPONSABILITE La Société Apprendre-Internet ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, elle était amenée à annuler le jeu, à l arrêter, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Les modifications feront alors l objet d une information auprès des participants sur le site ainsi que du dépôt d un avenant auprès de l Huissier de justice dépositaire du jeu. La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable, et aucun recours ne pourra être engagé contre elle, en cas de survenance d évènements présentant les caractères de la force majeure privant partiellement ou totalement le(s) gagnant(s) du bénéfice de son (leur) gain. La société organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises. Elle décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d incident lié à l ordinateur d un participant ou d une autre technologie et en cas d éventuels dysfonctionnements des modes d accès au réseau Internet et/ou du réseau Internet lui-même (interruption, effacement, mauvaise transmission, etc.) ayant entraîné des défaillances dans l administration, la sécurité, l équité, l intégrité ou la gestion du jeu. La participation implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, les risques liés à la connexion, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site se fait sous son entière responsabilité. La société organisatrice ne garantit pas que son site Internet fonctionne sans interruption, qu'il ne contient pas d'erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés. 5

6 Elle ne pourra pas être tenue responsable si les données relatives à l'inscription d'un participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter, ou en cas de problèmes d'acheminement des courriers électroniques. Les participants ne pourront prétendre à aucun dédommagement à ce titre. La société organisatrice ne pourra être tenue responsable des dommages, matériels ou immatériels, qui pourraient être causés aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale. Les modalités de ce jeu, de même que le lot offert au gagnant, ne peuvent donner lieu à aucune contestation d aucune sorte. Le simple fait de participer implique l acceptation pure et simple, entière et sans réserve du présent règlement. Toutes difficultés pratiques d interprétation ou d application de celui-ci seront tranchées souverainement par la société organisatrice. En cas de litige avec la société organisatrice qui ne trouverait pas d accord à l amiable, les juridictions compétentes sont celles de PRIVAS (Ardèche). Les litiges sont régis par la loi française. Un délai de prescription d un mois à compter du jour de la publication du nom du gagnant du jeu en litige sera applicable pour intenter toute action en justice contre la société organisatrice. Article 15 - DROIT D ACCES AUX DONNEES : Les utilisateurs du site sont informés que les données nominatives font l'objet d'un traitement automatisé et sont conservées dans un fichier informatique. Ces données ne font l objet d aucune commercialisation de la part de la société organisatrice. De part sa participation au jeu, le gagnant autorise l organisateur à diffuser ses nom, prénoms, ville et département de domicile et photographies de sa personne sur Internet, à la presse et aux médias, même télévisés, sans aucune contrepartie d aucune sorte, pécuniaire ou non. En application de la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, les utilisateurs du site sont informés qu ils disposent d un droit d accès, de modification, de rectification et de suppression des informations ou données nominatives les concernant. Ils peuvent exercer ce droit par demande écrite adressée à la société Apprendre-Internet, 150 Route de Chaumette ALISSAS. La société Apprendre-Internet est déclarée à la CNIL sous le numéro

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