CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

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1 CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION Le site internet accessible à l'adresse URL est la propriété de la société Devisprivé, société par action simplifiée au capital de..., inscrite au registre du commerce de Lorient sous le N..., dont le siège social est situé au 21 route de port mélite Groix- Tel : TVA FR... A travers ce site, Devisprivé permet la rencontre entre des particuliers à la recherche de professionnels pour réaliser leurs travaux (ci après ''les utilisateurs'') et lesdits professionnels inscrits sur le site Devisprivé (ci après ''les partenaires''). La société Devisprivé met à travers le site Devisprivé un outil permettant aux utilisateurs de faire une demande de devis à laquelle des entreprises partenaires pourront répondre. Seuls les partenaires peuvent avoir accès aux demandes de devis et acheter l'adresse des utilisateurs. Les utilisateurs effectuent leurs demandes de devis par le biais du site accessible à l'adresse URL La prise de contact entre l'utilisateur et le partenaire ainsi que d'éventuelles poursuites de relation se font en dehors du site Devisprivé. La société Devisprivé n'intervient en aucun cas dans les négociations entre les deux parties. Définitions Conditions générales d'utilisation : désigne le présent document dont l'objet est de définir les conditions d'utilisation du site Devisprivé par tous ses utilisateurs. Devisprivé : désigne la société propriétaire du site internet Devisprivé. Utilisateur : désigne tous les visiteurs du site internet Devisprivé qui déposent une demande de devis. Partenaire : désigne tous les professionnels inscrits sur le site Devisprivé, dont l'intention est d'acheter les adresses des demandes de devis déposées sur le site Devisprivé. Le site : désigne le site internet référencé sous l'adresse disponible à l'adresse internet et toutes les pages débutant par cette même adresse.

2 Objet Le site Devisprivé a pour but de mettre en relation des utilisateurs et des partenaires. Les utilisateurs déposent leurs demandes de devis sur le site Devisprivé, qui les transmet via le site Devisprivé aux partenaires sélectionnés et inscrits sur le site Devisprivé. L'accès au site Devisprivé est possible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, sous réserve d'éventuelles pannes, interventions de maintenance et mise à jours. En aucun cas la responsabilité de Devisprivé ne peut être engagée pour tout litige relatif à l'éventuelle poursuite de la relation entre un utilisateur et un partenaire. Fonctionnement du service de demande de devis Déposer votre demande de devis Pour déposer une demande de devis, l'utilisateur doit cliquer dans le cadre ''déposer votre annonce gratuitement''. Ensuite il clic sur le menu déroulant '' objet de votre demande'' et sélectionne le corps de métier désiré. L'utilisateur n'a plus qu'a renseigner les différentes cases prévu à cet effet ainsi que ses coordonnées. Une fois avoir décrit précisément le projet, il n'a plus qu'a cliquer sur ''envoyer''. Traitement de votre demande de devis Dès la réception de votre demande de devis, un conseiller de Devisprivé prendra contact avec vous pour revoir votre projet afin de vous adresser les artisans partenaires les plus compétents pour réaliser votre chantier. Contact avec l'artisan partenaire intéressé Seuls les artisans partenaires intéressés par votre demande de devis auront accès à vos coordonnées. Dès lors ils vous contacteront aux heures que vous avez précisé. Durée de validité de votre annonce Les professionnels partenaires sont tenu de contacter les demandeurs dans un délai de 48 heures ou 2 jours ouvrés à compté de la réception de leurs coordonnées. Toutefois l'annonce restera valide pendant 5 jours ouvrés, au delà elle disparaîtra. Coût des services de demande de devis L'utilisation du service de demande de devis est entièrement gratuite pour toute personne déposant une demande de devis sur le site Devisprivé.

3 Rôle et engagement de Devisprivé Le rôle de devisprivé consiste exclusivement à faciliter la rencontre entre les utilisateurs et les partenaires. L'éventuelle poursuite des relations entre les utilisateurs et les partenaires pouvant aboutir sur la signature d'un devis et l'exécution des travaux, s'effectue en dehors du site Devisprivé et ne relève en aucun cas des services ni des compétences de Devisprivé. Par conséquence, Devisprivé ne peut voir sa responsabilité engagée pour tout acte où fait intervenant dans ce cadre. La société Devisprivé ne peut être tenu responsable d'une panne momentanée de son site internet. Il appartient à l'utilisateur et au partenaire de protéger ses matériels et données informatique de tout virus ou tentative de piratage, inhérent à l'utilisation d'internet. La société Devisprivé ne peut en aucun cas être tenu responsable des conséquences de l'utilisation du site Devisprivé. La société Devisprivé s'engage à faire le maximum pour mettre en place toutes les procédures permettant de limiter les risques liés aux intrusions, piratages, ou à l'insertion de virus sur son serveur ou sur le site Devisprivé ou dans les s. Prise en charge d'une demande de devis par un partenaires L'artisan ou entreprise désirant devenir partenaire de Devisprivé doit dans un premier temps remplir sa fiche de candidature en cliquant sur ''devenir partenaire''. A réception de la fiche de candidature, un conseiller de Devisprivé rappellera le professionnel pour lui demander son ou ses activités et son ou ses départements d'intervention. Si nous estimons avoir de la place géographiquement* pour cette entreprise, elle devra nous fournir dans les plus brefs délais ses attestations d'assurance décennale et responsabilité civil, ainsi que ses qualifications et labels afin que nous puissions finaliser son inscription aux services de Devisprivé. *( une zone géographique représente environ 30Km autour d'une ville ) La société Devisprivé se réserve le droit de refuser une demande de partenariat si il y a suffisamment d'entreprise du même type dans une zone géographique déterminée. Ainsi nous évitons une concurrence sauvage entre les entreprises partenaires, ce qui serai autant néfaste pour les professionnels que pour la réputation du site internet Devisprivé. Une fois votre demande acceptée, pour accéder aux services de Devisprivé, il faut se connecter au ''compte'' utilisateur en entrant son ainsi que son mot de passe. L'entreprise partenaire aura ainsi accès à son espace client. Il y verra les annonces le concernant ainsi que deux tarifs : l'un à 10 TTC ouvert à tous les partenaires d'un même département. l'autre à 15 TTC ouvert seulement à trois partenaires d'un même département. Le 1er achat détermine le prix de l'annonce.

4 Si le 1er achat est de 10, l'affichage de 15 disparaît et il est seulement possible d'acheter à 10. Si le 1er achat est de 15, l'affichage de 10 disparaît et il est seulement possible d'acheter à 15. Une fois l'achat réalisé, le partenaire recevra les coordonnées du demandeur ainsi qu'une facture. Les seuls obligations du partenaire sont : Contacter les demandeurs de devis dans un délai de 48 heures ou 2 jours ouvrés à compter de la réception de leurs coordonnées. Etre aimable envers les futurs clients. Proposer seulement les prestations dont il est capable d'effectuer. Conseiller et guider le demandeur dans son projet. Proposer des devis établit selon la TVA en vigueur. Faire du travail de qualité. Respecter le timing et le temps tout au long du chantier. Modification du site et/ou du service de demande devis Devisprivé peut de plein droit modifier son service sans autre formalité que de porter ces modifications dans les CGU en ligne. Devisprivé se réserve le droit de modifier son offre de métier, sa structure, sa présentation ainsi que les tarifs des annonces. L'utilisateur et le partenaire reconnaissent avoir eu connaissance de ces droits et acceptent que le site Devisprivé puisse être modifié à tout moment, sans recours ni préavis. Propriété intellectuelle Tous les éléments du site Devisprivé sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Devisprivé. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, diffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Devisprivé. Données à caractère personnel Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 Janvier 1978, les informations à caractères nominatives aux utilisateurs du site Devisprivé pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. Devisprivé se réserve le droit de collecter des informations sur les utilisateurs y compris en utilisant des cookies, et de les transmettre aux partenaires afin de permettre la mise en relation entre les utilisateurs et les partenaires. Si les utilisateurs s'opposent à la divulgation de leurs coordonnées, Devisprivé ne peut dans ce cas exécuter son service de mise en relation. De même les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 Janvier 1978, en écrivant à : SAS Devisprivé 21 route de port mélite Groix. Ou par mail à :...

5 Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses s des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL le... enregistrée sous le numéro... Règlement des litiges Les présentes conditions d'utilisation sont soumise à la loi Française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétent de Lorient, sauf dans le cas ou une telle attribution de compétence ne serait pas opposable à l'utilisateur en sa qualité de consommateur.

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