Le point sur la réglementation accessibilité pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite

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1 Le point sur la réglementation accessibilité pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite Direction départementale des territoires de Seine-et-Marne

2 En Seine-et-Marne, ERP de 1 ère à 4 ème catégorie : environ RAPPEL : les ERP de 1ère à 4ème catégorie devaient réaliser leur diagnostic avant 2011 ERP de 5 ème catégorie (commerces et services de proximité) :? Combien sont accessibles? Des estimatifs nationaux existent (1 million d ERP, AD AP à venir), mais les données réelles sont méconnues. DDT 77/SIDCE diapositive n 2

3 3 points essentiels 1. Nouvelle réglementation pour les ERP dans un bâti existant 2. Procédure de mise en accessibilité programmée et engagée: l AD AP 3. Chaîne du déplacement et PAVE (plan de mise en accessibilité voirie et espaces publics) DDT 77/SIDCE diapositive n 3

4 Nouvelle réglementation pour les ERP dans un bâti existant Au 1 er janvier 2015 (date de dépôt du dossier), un texte spécifique, l arrêté du 8 décembre 2014, désormais unique pour : les ERP existants les ERP créés dans un bâti existant (changement de destination) Ce nouveau référentiel facilite la création d ERP nouveaux dans du bâti existant. DDT 77/SIDCE diapositive n 4 RAPPEL : NEUF=ACCESSIBLE

5 Nouvelle réglementation pour les ERP créés dans un bâtiment existant DDT 77/SIDCE diapositive n 5 ERP existants IMPOSSIBILITE TECHNIQUE due à l environnement du bâtiment ou à sa structure CONSERVATION DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL ERP classé ou inscrit monument historique (MH), situé dans le champ de visibilité d un MH, en secteur sauvegardé ou en zone de protection du patrimoine Ce motif n est pas possible pour les ERP créés car son objectif est de maintenir une activité déjà existante. ERP dans un bâti existant Dérogation strictement encadrée : bâtiment existant + 1 demande/règle non respectée + motifs (ci-dessous). DISPROPORTION MANIFESTE ENTRE LES AMELIORATIONS APPORTEES ET LEURS CONSEQUENCES impossibilité à financer les travaux (*) impact des aménagements sur la viabilité économique future (*) approche raisonnée de la mise en accessibilité en cas de rupture de la chaîne de déplacement ERP SITUE DANS UN BÂTIMENT A USAGE PRINCIPAL D HABITATION, EN COPROPRIETE lorsque celle-ci s oppose aux travaux nécessaires à sa mise en accessibilité (*) donnant lieu à une analyse financière réalisée par la chambre de commerce et d industrie sur les éléments comptables et devis de travaux fournis par l ERP.

6 L AD AP La loi «handicap» de 2005 donnait 10 ans aux ERP existants pour être rendus accessibles. Ainsi, au 31 décembre 2014, déjà accessible? pas encore accessible? Il faut le déclarer au préfet et à la commission communale d accessibilité. Le propriétaire et/ou gestionnaire doit s engager pour les travaux qui lui incombent : l ADAP DDT 77/SIDCE diapositive n 6

7 L AD AP L AD AP est l opportunité facilitant une stratégie de mise en accessibilité. Il consiste : en sa programmation budgétaire et financière en l engagement vérifiable de réaliser les travaux nécessaires/nouvelle réglementation (point d étape et attestation in fine) Lorsqu il est approuvé par l Etat, il suspend les sanctions applicables aujourd hui (L du code de la construction et de l habitation amende pénale de depuis le 31 décembre 2014). DDT 77/SIDCE diapositive n 7

8 Durée d un AD AP : 1 période de base de 3 ans (pouvant s étendre jusqu à 3 périodes dans des cas particuliers) Instruction : soumis à avis de la CCDSA et à décision du préfet sans réponse de l administration, la demande est réputée approuvée sous 4 mois (sauf si demande de dérogation portant sur un ERP de 1 ère ou 2 ème catégorie, AT rejetée, certains AD AP longs) L AD AP AD AP, projet de travaux et dérogation liés : le rejet de l autorisation de travaux ou d une dérogation entraîne automatiquement le rejet de l AD AP DDT 77/SIDCE diapositive n 8

9 L AD AP 3 formules d AD AP selon les cas : AD AP «opérationnel» : pour ERP sur 1 période + projet de travaux (avec ou sans dérogation) CERFA 13824*03 ou formulaire spécifique du dossier de permis de construire > dépôt en mairie AD AP «schéma directeur» : le seul pouvant exéder 3 ans pour ERP sur plusieurs périodes (1ère à 4ème catégorie) ou pour patrimoine d ERP CERFA 15246*01 > dépôt auprès préfet (+ copie mairie + AD AP «simplifié» pour ERP devenu accessible suite nouvelle réglementation CERFA 15247*01 > dépôt auprès préfet (+ copie mairie + DDT 77/SIDCE diapositive n 9 Détail sur la page :

10 L AD AP Jusqu au 27 septembre 2015 pour déposer l AD AP. Jusqu à 3 ans (sauf cas particuliers) pour effectuer les travaux de mise en accessibilité. Chacune des années mobilisées doit comporter des travaux visant à rendre l ERP accessible. DDT 77/SIDCE diapositive n 10

11 Chaîne du déplacement et PAVE La voirie est un lien essentiel avec le cadre bâti. Sa mise en accessibilité doit, pour toutes les communes de habitants, être programmée à travers un plan, élaboré et approuvé par la commune (ou l EPCI si transfert des compétences). Dans ce PAVE, la commune affiche et fixe elle-même ses objectifs en matière de mise en accessibilité de sa voirie et espaces public. Ce plan demande une réflexion élargie sur la mobilité, la sécurité, pour une amélioration globale des déplacements de tous sur le territoire. DDT 77/SIDCE diapositive n 11

12 Le nouveau dispositif accessibilité mis en œuvre à compter du 1 er janvier 2015 a pour objectifs : d organiser le recensement des ERP et de faire connaître leur état d accessibilité : suivi qualitatif et quantitatif au travers des attestations de conformité et des AD AP (rôle partagé entre préfet et commissions communales d accessibilité) de privilégier une mise en accessibilité progressive et engagée au travers des AD AP de permettre une dynamique économique en réglementant de façon spécifique les ERP dans un bâti existant (en activité comme nouvellement créés), en acceptant sans demande de dérogation certains modèles d élévateurs ou de rampes, en permettant aux ERP situés en copropriété d obtenir une dérogation facilitée. DDT 77/SIDCE diapositive n 12

13 Merci de votre attention Direction départementale des territoires de Seine-et-Marne 13

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