INTERVENANT : Prénom Nom. Vincent Panier. Chef d entreprise élu de de la CCI Dordogne. Animation : Christian Lacombe

Transcription

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2 Animation : Christian Lacombe INTERVENANT : Prénom Nom Vincent Panier Chef d entreprise élu de de la CCI Dordogne

3 Commandant Pittorino Chef de service prévention des risques bâtimentaires du SDIS de la Dordogne Intervenant : commandant PITTORINO

4 Etapes de la création d un établissement Recevant du public Extrait de la règlementation contre les risques d incendie et de panique Intervenant : commandant PITTORINO

5 La construction, la transformation ou l'aménagement de locaux commerciaux ou professionnels sont soumis à un certain nombre d'obligations qu'il est important de connaître avant d'ouvrir un établissement. Ces obligations concernent la sécurité et l'accessibilité de l'établissement. Elles visent, selon les cas, à protéger le public, les salariés, la population, l'environnement ou encore la sauvegarde des biens de l'entreprise, mais aussi à faciliter l'accès, aux personnes handicapées et à mobilité réduite ou, aux services d incendie et de secours. Intervenant : commandant PITTORINO

6 Se soucier de la sécurité et de l'accessibilité, consiste donc à : 1 - vérifier que le local où l'on projette d'installer son entreprise est bien compatible avec l'activité envisagée (prendre, contact avec le service prévention compétent et s associer à un cabinet conseil pour la notice de sécurité) ; 2 - évaluer, le cas échéant, le coût des travaux d'adaptation qui seront rendus nécessaires pour satisfaire aux obligations sécuritaires et d'accessibilité aux personnes handicapées et à mobilité réduite ; 3 - permettre d'améliorer la qualité d'usage des locaux. Intervenant : commandant PITTORINO

7 Qui est concerné? Les obligations de sécurité Les règles de sécurité de base Les obligations d'accessibilité Quand agir et comment procéder? Intervenant : commandant PITTORINO

8 Qui est concerné? Les ERP sont des bâtiments, locaux ou enceintes, dans lesquels des personnes sont admises : soit librement ; soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque ; ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. Afin de proportionner les mesures de prévention aux risques, les établissements recevant du public sont classés par type et par catégorie : Intervenant : commandant PITTORINO

9 par type, en fonction de la nature de leur activité (notamment) L : Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles, ou à usage multiple ; M : Magasins de vente, centres commerciaux ; N : Restaurants et débits de boissons, O * : Hôtels et pensions de famille ; P : Salles de danses, salles de jeux ; R * : Etablissements d'enseignement, colonies de vacances ; T : Salles d'exposition ; W : Administrations, banques, bureaux ; Intervenant : commandant PITTORINO

10 par catégorie (il en existe 5), en fonction de l'importance du public reçu 1 ère = plus de 1500 personnes 2 ème = de 701 à 1500 personnes 3 ème = de 301 à 700 personnes 4 ème = moins de 300 personnes (sauf 5 ème ) 5 ème = au-dessous d un seuil minimum fixé par le règlement de sécurité Voir le détail des seuils auprès du service prévention (tél : ) Exemple : - Magasin, salle de réunion, restaurant etc. = 200 public - Hôtel = 100 résidents - Salle polyvalente = 50 public Intervenant : commandant PITTORINO

11 Exemples : Un consultant qui ne reçoit pas de client dans son bureau, n'est pas soumis au règlement de sécurité des ERP mais au Code du Travail ; Un cordonnier qui exerce son activité dans un magasin de 50 m², sera considéré comme un ERP de type M (magasin) de 5ème catégorie (recevant moins de 200 personnes). En revanche, si cette même activité est exercée dans un centre commercial, il sera probablement classé en 1ère catégorie (effectif total admissible supérieur à personnes). Dans ce cas, la réglementation est plus contraignante, mais le cordonnier bénéficiera des installations techniques et des moyens de secours du centre commercial. Intervenant : commandant PITTORINO

12 ATTENTION Le mode de calcul du public est rarement autorisé sur déclaration du maitre d ouvrage (cas des écoles, bureaux, établissements sportifs couverts etc.) Pour les activités de type M (magasin), N (restaurant), L (réunion ou salle polyvalente) le public sera calculé sur la base de la surface accessible au public et en fonction d un mode de calcul réglementaire. Du calcul de l effectif découlent le classement et les obligations réglementaires. En conséquence, il convient d obtenir le conseil technique auprès de personnes, bureaux ou organismes compétents qui vous aideront à rédiger votre notice descriptive de sécurité. Intervenant : commandant PITTORINO

13 Les obligations de sécurité Le code de la construction et de l'habitation (CCH) fixe les principes fondamentaux de prévention dans les ERP : Les bâtiments et les locaux où sont installés les établissements recevant du public doivent être construits de manière à permettre l'évacuation rapide et en bon ordre de la totalité des occupants, Les ERP doivent disposer d'une ou plusieurs façades en bordure de voies ou d'espaces libres permettant l'évacuation du public, l'accès et la mise en service des moyens de secours et de lutte contre l'incendie, Intervenant : commandant PITTORINO

14 Les matériaux et des éléments de construction tant pour les bâtiments et locaux que pour les aménagements intérieurs doivent présenter, en ce qui concerne leur comportement au feu, des qualités de réaction et de résistance appropriées aux risques courus. La qualité de ces matériaux et éléments fait l'objet d'essais et de vérifications en rapport avec l'utilisation à laquelle ces matériaux et éléments sont destinés. Les constructeurs, propriétaires, installateurs et exploitants sont tenus de s'assurer que ces essais et vérifications ont eu lieu et que les matériels installés soient réglementaires. Intervenant : commandant PITTORINO

15 L'aménagement des locaux, la distribution des différentes pièces et éventuellement leur isolement doivent assurer une protection suffisante, compte tenu des risques courus, aussi bien des personnes fréquentant l'établissement que de celles qui occupent des locaux voisins, Les sorties, les éventuels espaces d'attente sécurisés et les dégagements intérieurs qui y conduisent doivent être aménagés et répartis de telle façon qu'ils permettent l'évacuation ou la mise à l'abri préalable rapide et sûre des personnes. Leur nombre et leur largeur doivent être proportionnés au nombre de personnes appelées à les utiliser (notion directement liée au calcul de l effectif réglementaire). Tout établissement doit disposer de deux sorties au moins, Intervenant : commandant PITTORINO

16 Les règles de sécurité de base L installation électrique de l'établissement doit être réglementaire. Un éclairage de sécurité (doit être prévu dans tous les cas?), les locaux considérés à risques doivent être isolés, l établissement doit être isolé des tiers (dans tous les cas?) Le stockage, la distribution et l'emploi de produits explosifs ou toxiques, de tous liquides particulièrement inflammables et de liquides inflammables soumis à autorisation ou enregistrement en application de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sont interdits dans les locaux et dégagements accessibles au public, sauf dispositions contraires précisées dans le règlement de sécurité, Intervenant : commandant PITTORINO

17 Les ascenseurs et monte-charge, les installations d'électricité, de gaz, de chauffage et de ventilation, de cuisson, ainsi que les équipements techniques particuliers à certains types d'établissements doivent présenter des garanties de sécurité de bon fonctionnement et d installation, L'établissement doit être doté de dispositifs d'alarme et d'avertissement, d'un service de surveillance (personnel formé) et de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques. Intervenant : commandant PITTORINO

18 En cas de travaux de construction ou d'aménagement : déposer une demande de permis de construire ou d'autorisation de travaux. (pour préciser la composition dossier téléphonez au service prévention tel : ) La notice de sécurité doit figurer dans le dossier de demande de permis de construire ou de demande d'autorisation de travaux. C'est aussi à partir de cette notice que l'entrepreneur pourra évaluer le coût des équipements de sécurité dont il aura besoin et prévoir ainsi leur financement. Compte-tenu de la complexité de la réglementation, il est conseillé de se faire accompagner, pour sa rédaction, par un bureau d'étude. Intervenant : commandant PITTORINO

19 Ne commencer les travaux qu'après notification de l'autorisation Cette sage précaution (obligation réglementaire par ailleurs) évitera au créateur de tout démolir avant même de pouvoir démarrer son activité s'il n'obtient pas l'autorisation administrative (permis de construire ou autorisation de travaux) ou si les services consultés demandent des modifications. Il est donc préférable d'attendre les trois mois réglementaires, après avoir déposé le dossier complet, pour commencer les travaux si la commission n'a pas répondu. Même dans ce cas, il est conseillé de contacter les commissions compétentes (car votre responsabilité n est pas dégagée). On n'est jamais assez prudent pour préserver son investissement. Intervenant : commandant PITTORINO

20 Intervenant : commandant PITTORINO INTERVENANT : Prénom Nom Ouvrir un registre de sécurité Ce registre peut être comparé au livret médical d'une personne. On y trouve l'identité de l'entreprise et les différentes informations relatives à la sécurité de l'établissement. Les vérifications techniques, les formations suivies par le personnel, les travaux réalisés y sont mentionnés. Ce document obligatoire dans chaque établissement doit être tenu à la disposition de l'administration et servira aux experts en cas de sinistre pour vérifier le niveau de sécurité de l'établissement.

21 Installer des équipements de sécurité Les extincteurs : un extincteur est généralement suffisant pour 200 à 300 m² de surface, et par niveau. Mais pour certaines activités, les règles peuvent être plus contraignantes. Les extincteurs pour les bureaux sont à eau pulvérisée, pour les zones de cuisson et les installations électriques sont de type CO 2 (dioxyde de carbone), pour les hydrocarbures, à poudre polyvalente. Leur capacité varie de 6 à 9 litres. Les extincteurs s'achètent auprès des revendeurs de matériels d'extincteurs. Un contrat d'entretien annuel doit être signé avec une entreprise spécialisée. Il ne faut pas hésiter à mettre en concurrence différents fournisseurs. Les tarifs peuvent varier du simple au double! Intervenant : Nom de l intervenant

22 Un équipement d'alarme : c'est à dire un dispositif qui permet d'avertir le public et le personnel qu'un incendie ou autre événement vient de se produire, afin qu'ils évacuent les lieux. Sa performance et donc son coût dépendent du type d'établissement. Il est prévu dans la notice de sécurité. Un dispositif d'éclairage de sécurité : il s'agit d'un éclairage autonome et indépendant de l'éclairage normal permettant, en cas de coupure, de maintenir un niveau d'éclairage suffisant pour baliser l'itinéraire de sortie et créer une ambiance lumineuse minimale pour éviter que naisse un effet de panique. En fonction du projet, il sera prescrit ou non un certain type d'éclairage de sécurité : éclairage d'évacuation et/ou d'ambiance. Intervenant : commandant PITTORINO

23 Un système de sécurité incendie (locaux avec hébergement ex : hôtels) : le système de sécurité incendie d'un établissement est constitué de l'ensemble des matériels servant à collecter toutes les informations ou ordres liés à la seule sécurité incendie, à les traiter et à effectuer les actions nécessaires à la mise en sécurité de l'établissement. Les systèmes de sécurité incendie sont composés d'un système de détection, de traitement des informations, d'alarmes et de mise en sécurité du bâtiment. Les dispositions particulières à chaque type d'établissement précisent, le cas échéant, la catégorie du système de sécurité exigé. Intervenant : commandant PITTORINO

24 Avant de commencer des travaux soumis ou non au permis de construire dans le cadre du projet de création ou de reprise d'entreprise C'est au maire d'autoriser les travaux (construction, aménagement et modification) d'un ERP et donc le dépôt et l'instruction de la demande (permis de construire ou d'autorisation de travaux) s'effectuent auprès de ses services. A cette occasion, les commissions de sécurité et d'accessibilité sont consultées pour tout ERP. Elles étudient le projet sur dossier et sur plan et transmettent au service instructeur un avis favorable ou défavorable dans un délai de deux mois maximum. Le maire décide alors de délivrer ou non le permis ou l'autorisation de construire. Le délai d'instruction de la demande d'autorisation de travaux est de maximum cinq mois à compter du récépissé de dépôt d'un dossier complet.

25 Dérogations : Lorsque la configuration et la structure des locaux ne permettent pas de respecter les règles de sécurité et d'accessibilité, le propriétaire ou le gestionnaire de l'erp peut déposer une demande de dérogation aux règles de sécurité et/ ou aux règles d'accessibilité auprès du service instructeur du permis de construire ou de l'autorisation de travaux. Dans ce cas, la demande de dérogation doit proposer des mesures compensatoires. Toutes ces demandes sont obligatoirement examinées par les commissions de sécurité et d'accessibilité. Si l'avis est défavorable, la dérogation sera refusée par le maire. Intervenant : commandant PITTORINO

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27 Intervenant : commandant PITTORINO INTERVENANT : Prénom Nom L'exploitant dolt : Avant l'ouverture de l'établissement - demander au maire une autorisation d'ouverture au public, un mois avant la date prévue d'ouverture (établissement avec hébergement quelque soit la catégorie, établissement de 4 ème, 3 ème, 2 ème, 1 ère catégorie) ; - déclarer en mairie l achèvement des travaux et l ouverture pour les établissements de 5 ème catégorie sans hébergement) ; - l'autorisation d'ouverture au public (arrêté d ouverture signé par le maire) est obligatoire (sauf ERP de 5 ème catégorie sans hébergement) ; - un établissement resté fermé pendant plus de dix mois ne peut réouvrir au public sans visite de sécurité et avis du maire (quelque soit la catégorie).

28 Le dossier doit globalement comporter l'ensemble des pièces suivantes - l'attestation du maître d'ouvrage, certifiant la réalisation des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité - le rapport du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire, précisant que la mission solidité a bien été exécutée. - le rapport de vérification réglementaire après travaux (RVRAT) établi par l'organisme de contrôle agréé lorsque son intervention est obligatoire - les attestations des techniciens compétents Attention : la commission de sécurité et d'accessibilité ne peut pas formuler d'avis en l'absence d'un de ces documents. Ils doivent être remis avant ou pendant la visite. Par ailleurs, votre présence (ou votre suppléant capable de répondre aux questions de la commission) est obligatoire. Intervenant : commandant PITTORINO

29 La visite préalable à l autorisation d ouverture est obligatoire pour les établissements classés de la 4ème à la 1ère catégorie et les établissements de 5ème catégorie disposant de locaux à sommeil. Il en est de même pour les réouvertures après plus de 10 mois de fermeture. La présence de l'exploitant ou de son représentant est obligatoire lors de la visite. Elle est laissée à la discrétion du maire ou de l exploitant pour les établissements classés en 5ème catégorie sans locaux à sommeil. Les coordonnées des secrétariats des commissions de sécurité compétentes sont disponibles en téléphonant au service prévention au Intervenant : commandant PITTORINO

30 En cas de reprise d'une entreprise avec son local, sans modification de l'activité ni réalisation de travaux, il ne sera pas exigé une demande d'autorisation d'ouverture, sauf si le local est resté fermé au public pendant plus de 10 mois. Par contre, il est conseillé au repreneur de : - prendre connaissance de l'arrêté d'ouverture au public délivré par le maire au précédent exploitant ou au propriétaire de l'erp ainsi que du procès verbal de la commission de sécurité et d'accessibilité joint à l'autorisation, - viser le registre de sécurité de l'établissement afin de vérifier la conformité et la périodicité des contrôles techniques, - consulter les services de la mairie ou le secrétariat de la commission de sécurité compétente. Une visite de la commission de sécurité est peutêtre nécessaire dès la reprise ou à programmer dans les mois à venir. Pour en savoir plus, se rapprocher du service prévention Intervenant : commandant PITTORINO

31 Si le maire n'autorise pas l'ouverture, le maitre d ouvrage doit redéposer un dossier après avoir réalisé les prescriptions de la commission de sécurité, S'il ouvre l'établissement sans respecter la décision du maire, il s'expose, en cas de sinistre, à des problèmes de responsabilité importants et à ne pas être remboursé par l'assurance en cas de sinistre. Il est également passible de sanctions administratives et financières, pouvant aller jusqu'à la décision du maire de fermer l'établissement Intervenant : commandant PITTORINO

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33 Intervenant : Daniel Sicre INTERVENANT : Prénom Nom Daniel SICRE Chargé de mission Accessibilité Direction Départementale des Territoires de la Dordogne

34 Accessibilité du cadre bâti : Les règles applicables aux établissements recevant du public et aux installations ouvertes au public Intervenant : Daniel SICRE

35 Préambule Les chiffres du handicap en France Dispositions du code du travail Le label «tourisme et handicap» Définitions : établissement recevant du public et installation ouverte au public Sommaire Evolution de la loi de 1975 à 2005 Définitions du handicap et de l'accessibilité Les nouveaux établissements Réglementation applicable, illustration Les établissements existants Obligation de mise en accessibilité d'ici le 1er janvier 2015 Réglementation applicable aux établissements existants (cas des petits établissements existants comportants des locau d'hébergement) Autorisations de travaux et dérogations Ressources Contact Intervenant : Daniel SICRE

36 Préambule : Les chiffres du handicap en France Plus de 5 millions de personnes ont plus de 75 ans. Le nombre de personnes en situation de déficience motrice est estimé à 7,4 millions On compte actuellement environ 7500 étudiants handicapés élèves en situation de handicap sont scolarisés dans le premier degré (2005). 4,092 millions de personnes sont atteintes de déficience auditive personnes sont aveugles ou profondément malvoyantes personnes sont autistes. Source : Conférence de presse de Philippe BAS, Ministre délégué à la Sécurité sociale, aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille, 9 février Intervenant : Daniel SICRE

37 Dispositions du code du travail Les lieux de travail, y compris les locaux annexes, aménagés dans un bâtiment neuf ou dans la partie neuve d'un bâtiment existant sont accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur type de handicap. (article R du code du travail : accessibilité et aménagement des postes de travail des travailleurs handicapés) Intervenant : Daniel SICRE

38 Le label Tourisme et handicap ; il relève de la compétence du comité départemental du tourisme, 25 rue du Président Wilson à Périgueux Intervenant : Daniel SICRE

39 Définition d'un établissement recevant du public (ERP)...constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. (article R du code de la construction et de l'habitation) Intervenant : Daniel SICRE

40 «Définition» d'une installation ouverte au public (IOP)...Les installations ouvertes au public n'ont pas de définition réglementaire précise. Il s 'agit des lieux ouverts à tous, en dehors notamment de la voirie et des ERP. Exemples : - les espaces publics ou privés desservant un ERP, les jardins publics, les abribus, les cabines téléphoniques, les parties non bâties des campings, les aménagements divers en plein air incluant des tribunes et gradins... Intervenant : Daniel SICRE

41 Evolution de la loi : 30 juin 1975 : Loi d'orientation pour l'égalité des chances des personnes handicapées. Cette loi repose sur le principe général de non-discrimination. Ce principe oblige la collectivité nationale a garantir les conditions de l'égalité des droits et des chances aux personnes handicapées. Intervenant : Daniel SICRE

42 Evolution de la loi : 13 juillet 1991 : Loi portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public Elle introduit notamment le contrôle a priori pour les établissements recevant du public. Intervenant : Daniel SICRE

43 Evolution de la loi : 11 février 2005 : Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées Cette loi : - garantit en toute circonstance une réelle égalité d'accès aux soins, au logement, à l'école, à la formation, à l'emploi, à la cité et de reconnaître ainsi la pleine citoyenneté des personnes handicapées; - impose la mise en accessibilité de l'existant;. - introduit une définition du handicap... et la définition de l'accessibilité qui en découle. Intervenant : Daniel SICRE

44 Définition du handicap: Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant garantit en toute circonstance une réelle égalité d'accès aux soins, au logement, à l'école, à la formation, à l'emploi, à la cité et de reconnaître ainsi la pleine citoyenneté des personnes handicapées. Intervenant : Daniel SICRE

45 Définition de l'accessibilité: C est ce qui permet, dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier de toutes les prestations offertes. Intervenant : Daniel SICRE

46 Cas des ERP et les IOP construits ou crées par changement de destination Intervenant : Daniel SICRE

47 La réglementation applicable aux nouveaux ERP et IOP Arrêté du 1er août 2006, modifié par l'arrêté du 30 novembre 2007, relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou lors de leur création Circulaire interministérielle n DGUHC du 30 novembre 2007 relative à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitations Intervenant : Daniel SICRE

48 ILLUSTRATION DE LA REGLEMENTATION POUR LES NOUVEAUX ETABLISSEMENTS Deux exemples : Le bâtiment des services de l Etat, 48, bis rue Paul-Louis Courier La maison de repos et de convalescence «la joie de vivre» à Lolme

49 Les cheminements d accès Le repérage de l entrée La place de stationnement

50 Absence de ressaut Largeur des portes, portes automatiques Marquage des surfaces vitrées Bande de guidage, cimaises, baguettes d angles Couleur des portes intérieures contrastées Dispositifs de commandes repérables

51 La porte du local ouvert au public est contrastée, celle du local «personnel» ne l'est pas.

52 Le mobilier est repérable par un contraste de couleur

53 Le comptoir d accueil est repérable, et utilisable en position debout comme en position assis

54 Hauteur du plateau, passage des genoux et des pieds, éclairage (200 lux), acoustique, boucle à induction magnétique (recommandée)

55 Caractéristiques de tous les escaliers (intérieurs ou extérieurs) ouverts au public dans les conditions normales de fonctionnement de l'établissement: Dimensions, sécurité, atteinte et usage

56 La signalétique : Caractères contrastés de dimensions suffisantes et recours aux pictogrammes

57 Les clefs d'un aménagement pour les personnes handicapees, réussi Volonté des intervenants Priorité aux «professionnels» Si nécessaire, concertation avec les services de l'état et/ou les associations Suivi des travaux Maintenance Intervenant : Daniel SICRE

58 Cas des ERP et les IOP existants Intervenant : Daniel SICRE

59 ERP et IOP existants : Obligation de mise en accessibilité d'ici le 1er janvier 2015 Intervenant : Daniel SICRE

60 Obligation de mise en accessibilité d'ici le 1er janvier 2015 Pour les ERP de la 1ère à la 4iéme catégorie : Mise en accessibilité de la totalité du bâtiment. Pour les ERP de la 5ième catégorie et pour les IOP : Mise en accessibilité d'une partie du bâtiment ou de l'installation offrant l'ensemble des prestations offertes au public (une partie des prestations peut être fournie par des mesures de substitution). Intervenant : Daniel SICRE

61 La réglementation applicable aux ERP et aux IOP existants Arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions relatives à l'accessibilité des établissements existants recevant du public et aux installations existantes ouvertes au public. Intervenant : Daniel SICRE

62 L'arrêté du 21 mars 2007, applicable aux ERP et IOP existants, reporte aux règles du neuf... avec des modalités particulières d'application, lorsqu'il existe des contraintes liées à la solidité du bâtiment... (pentes, dévers, largeurs des cheminements, largeur des portes, sanitaires, escaliers, ascenseurs, établissements comportant des locaux d'hébergement...) Intervenant : Daniel SICRE

63 Les modalites particulières d'application pour les ERP comportant des locaux d'hébergement portent sur : -L'obligation d'aménager une chambre adaptée (qui n'est pas exigée pour les établissements de moins de 10 chambres dont aucune au rez de chaussée ou en étage desservi par un ascenseur); -La présence de passage libre de chaque côté du lit (celui-ci n'est exigé que sur un grand côté du lit). Intervenant : Daniel SICRE

64 Procédures d'autorisations et de dérogations applicables aux ERP et aux IOP crées ou existants Intervenant : Daniel SICRE

65 La sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées (SCDAPH) Intervenant : Daniel SICRE

66 Composition de la SCDAPH pour l'examen des ERP et des IOP Le préfet (qui préside) Le maire de la commune concernée ; Deux services de l Etat (direction départementale des territoires (DDT) et direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) ; Quatre associations (représentant les quatre types de handicaps); Trois représentants des propriétaires, exploitants, gestionnaires des ERP et des IOP. Et, en fonction des affaires traitées : Le chef du service territorial de l architecture et du patrimoine ; Tout autre service de l Etat ou personne qualifiée. Intervenant : Daniel SICRE

67 Procédures d'autorisation L'article L modifié du code de la construction et de l'habitation dispose que : Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative qui vérifie leur conformité avec les dispositions de l'article L Intervenant : Daniel SICRE

68 La demande d'autorisation passe par : - une demande de permis de construire (PC); ou par : - une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP (ACAM-ERP), qu'il y ait ou non déclaration préalable (DP). Dans les deux cas, cette demande d'autorisation est soumise à l'avis de la SCDAPH. Intervenant : Daniel SICRE

69 69/85 Procédures et motifs de dérogation Toute demande de dérogation est soumise à l'avis de la SCDAPH Aucune dérogation ne peut être accordée pour une construction neuve

70 70/85 RESSOURCES Disponibles en téléchargement sur le centre de ressources accessibilité:

71 CONTACT à la direction départementale des territoires (DDT 24) Daniel SICRE Chargé de mission accessibilité Tél : Courriel : daniel.sicre@dordogne.gouv.fr Intervenant : Daniel SICRE