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1 CONSEIL GENERAL DE LA VIENNE REUNION DU CONSEIL GENERAL DU 19 DECEMBRE 2014 BP 2015 COMMISSION DES SOLIDARITES Direction Générale Adjointe des Solidarités Direction du Handicap et de la Vieillesse RAPPORT DU PRESIDENT LA SOLIDARITE AVEC LES PERSONNES AGEES Le projet de loi sur l adaptation de la société au vieillissement qui sera soumis au Sénat début 2015 conforte le Département dans son rôle de chef de file de la politique en faveur des personnes âgées. La politique du Département en faveur des Personnes Agées permet d accompagner usagers et de soutenir emplois Equivalent Temps Plein sur les territoires. Le Département de la Vienne fait le choix d une approche convergente de la prise en charge du public âgé et du public en situation de handicap autour de la problématique commune de l autonomie des personnes ; c est pourquoi un schéma unique qui regroupe les orientations du champ du handicap et de la gérontologie est soumis au Conseil Général et fait l objet d un rapport spécifique. Le budget prévisionnel au titre de la solidarité avec les personnes âgées s établit à euros en dépenses (+3,4% par rapport au BP 2014) compensés partiellement par euros (+5,42% par rapport au BP 2014) de recettes. L impact de l adoption du projet de loi sur l adaptation de la société au vieillissement n a pas été intégré au BP 2015, sachant que l augmentation des plafonds de l APA à domicile aura des conséquences financières qui devraient faire l objet d un financement spécifique. I. L accueil en établissement A L offre sur les territoires /8

2 Depuis plus de 10 ans, le Département a mené une politique volontariste pour doter les territoires d établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD). Au 30 septembre 2014, le département compte 5565 places d EHPAD et unités de soins de longue durée (USLD) installées dont 748 places d hébergement permanent et accueil de jour pour malades Alzheimer et 259 places en USLD. Pour 2015, les dernières opérations issues du schéma gérontologique seront installées ou fonctionneront en année pleine : Lathus, ouverte en novembre 2014 (49 places), FontaineleComte : transformation partielle de 36 places de résidence service en EHPAD courant 2015, Pleumartin : extension de 7 places courant 2015, places d accueil de jour (42 places) : installation suite à la commission d appel à projets du 24 septembre De plus, deux EHPAD publics ont été totalement reconstruits et ouvriront dans de nouveaux locaux ; il s agit de l EHPAD du Centre hospitalier de Châtellerault (305 lits) et de celui de Chauvigny, les Maronniers (140 lits et places). Compte tenu du taux d équipement satisfaisant dans le Département, des ouvertures supplémentaires, prévues en (EHPAD du CCAS de Poitiers, EHPAD de Béruges, EHPAD de Pressac et extension des EHPAD de Grand Maison, de la Rose d'aliénor à Poitiers et des Fougères à MignéAuxances), le schéma de l autonomie s attachera plutôt à renforcer la qualité de la prise en charge au sein de structures plutôt qu à créer de nouvelles places. Le travail autour des conventions tripartites, au nombre de 15 en 2014 et de l analyse des évaluations internes et externes s inscrit dans cette démarche qualitative. La carte des structures pour personnes âgées est jointe en annexe. Situation B Les aides à l investissement dans le cadre du Programme d Aide au Développement des Communes (PADC) Les aides à l investissement prévues dans le cadre du schéma gérontologique nécessitent une inscription de euros. L autorisation de programme existante sera couverte par les crédits de paiement suivants : Montant AP CP antérieurs Reste à financer Actuelle , ,85 Nouvelle , ,85 Ces crédits de paiement sont nécessaires pour faire face aux engagements pris pour les subventions d investissement accordées dans le cadre des opérations de construction ou de réhabilitation. Les principaux dossiers concernent les travaux du Centre Hospitalier de Châtellerault, de l EHPAD de Pleumartin, de l EHPAD de Mouterre sur Blourde, la /8

3 construction des EHPAD de Chauvigny, de celui du site de Pasteur à Poitiers et du Petit Clos à MignalouxBeauvoir. Ces crédits de paiement seront également utilisés pour prendre en charge les aides accordées aux Maisons d Accueil Familial (MAF). II. L Allocation Personnalisée d Autonomie (APA) 34,47 millions d euros Au 30 septembre 2014, 9293 personnes bénéficient d un droit ouvert sur l APA, soit une progression de 6,3 % sur une année, dont 4944 à domicile (+8,9%) et 4349 en établissements (+3,4%). Le taux d acceptation des premières demandes est de 87 % au 30/09/14 et reste supérieur à la moyenne nationale qui est de 74 %. A. L APA à domicile Au 30 septembre 2014, le nombre de bénéficiaires est en très forte augmentation à 4944 contre 4539 en septembre 2013 (+8,9 %). Il s agit principalement de bénéficiaires classés en GIR 4 (+ 11% sur 1 an) qui sollicitent le Département suite au désengagement de la CARSAT sur les aides individuelles au titre de l aide ménagère. Au cours de l année 2013, 1090 bénéficiaires actuels de l APA à domicile sont sortis du dispositif (pour près de 1500 premières demandes accordées) pour la majorité avec une entrée en EHPAD à 49 %, soit pour décès (45% pour 61% en France). Les autres sorties résultent d une amélioration de santé ou d un changement de département et du domicile de secours. La moyenne d âge des bénéficiaires de l APA à domicile est stable, elle est de 84 ans dont 55 sont âgés de 100 ans et plus. 87,5 % des bénéficiaires de l APA à domicile dans la Vienne sont âgés de 75 ans et plus (85 % en France) et la part des 85 ans et plus représente un peu plus de la moitié des bénéficiaires de la Vienne. Près de 65 % des bénéficiaires de l APA à domicile sont classés en Groupe Iso Ressources (GIR) 4, pour 58 % sur le plan national. Les GIR 1 et 2 s élèvent à un peu plus de 16 % /8

4 Pour les emplois directs et les emplois mandataires, des chèques emplois services universels (CESU, soit sous forme papier, soit sous forme dématérialisée) sont attribués, permettant à la fois un contrôle de l effectivité et une meilleure lisibilité de l action du Département. Il est proposé de revaloriser de + 0,8 % le tarif de l emploi direct et de l emploi mandataire. Par ailleurs, en ce qui concerne les services prestataires autorisés, les tarifs seront revalorisés au maximum de 0,8 %. Comme le Département l a décidé en décembre 2012, le tarif d intervention des services prestataires agréés reste aligné sur celui de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) qui est fixé par un arrêté ministériel à 17,59 euros au 1 er janvier B. L APA en établissement Au 30 septembre 2014, l APA en établissement concerne 4349 personnes âgées, dont 445 ressortissants de la Vienne hébergés dans des établissements hors Vienne. Le nombre de bénéficiaires de l APA en établissement progresse de 3,4 % sur une année et celui relatif aux personnes âgées hébergées hors Vienne reste proche (+ 2%). L a répartition par Groupes Iso Ressources (GIR) laisse apparaître un nombre important de bénéficiaires classés en GIR 1 ou 2 de 54 %, mais cependant inférieur à la moyenne nationale à fin 2011 (60 %). La répartition des bénéficiaires de l APA en établissement par tranches d âges reste sensiblement la même avec 92 % de personnes âgées de 75 ans et plus. La moyenne d âge est de 87 ans dont 130 personnes sont âgées de 100 ans et plus. Après étude des budgets déposés pour chaque établissement sur la section dépendance, le Président du Conseil Général arrête dans le cadre d une procédure budgétaire contradictoire, la tarification par GIR de chaque structure. Le taux d évolution retenu pour les budgets 2015 est de 0,8 %. Au vu de ces éléments, une inscription globale de 34,470 millions d euros est proposée, répartie entre : APA à domicile : 18,967 millions d euros, APA en établissement : 15,503 millions d euros. L Etat à travers la CNSA participerait à hauteur de 14,400 millions d euros, soit un taux de couverture de 42 %. III. L AIDE SOCIALE A L HEBERGEMENT (17,668 millions d euros) Compte tenu de l écart grandissant entre le tarif d hébergement des EHPAD et les revenus des personnes âgées, le Département est de plus en plus sollicité sur le plan financier pour des demandes de prise en charge à l aide sociale des frais d hébergement. Toutefois, cette aide reste soumise à l obligation alimentaire et aux recours sur succession /8

5 Fin septembre 2014, 752 personnes bénéficiaient de cette aide et plus de 130 dossiers sont en cours de traitement. Sur les 752 bénéficiaires, 401 se trouvent dans les EHPAD totalement habilités à l aide sociale, 245 dans ceux habilités partiellement et une centaine dans des établissements hors Vienne. Pour les établissements totalement habilités à l aide sociale, le taux d évolution maximum est de 0,8 %. Pour ceux habilités partiellement, le tarif actuel de 48,50 est revalorisé à 50 par jour, pour tenir compte de l écart croissant entre le tarif des EHPAD habilités totalement à l aide sociale et ceux habilités pour quelques places. Au total, une somme de 17,668 millions d euros est proposée sur cette ligne budgétaire compensée pour 60%, soit 10,593 millions d euros, par des recettes provenant de récupérations sur les ressources des bénéficiaires, des obligés alimentaires et des recours sur succession. IV. LES AUTRES INTERVENTIONS POUR LE MAINTIEN A DOMICILE (1,282 million d euros) Il s agit principalement d organismes d information et de coordination qui relèvent d une compétence obligatoire du Département. A. Les Centres Locaux d Information et de Coordination (CLIC) L ensemble du territoire départemental devrait être couvert par des CLIC à compter du 1 er janvier 2015, et notamment le canton de Dangé Saint Romain qui ne l était pas jusqu à présent. Ces Centres sont chargés d apporter des informations et d orienter les personnes âgées de plus de 60 ans et leurs familles vers les dispositifs de proximité pouvant répondre à leurs besoins. Ils procèdent à l évaluation des demandes de renouvellement d APA. 7 CLIC couvrent le Département 6 perçoivent une subvention et le CLIC du Pays Loudunais est géré directement par le Département. En 2015, l enveloppe de euros serait répartie comme suit : CCAS de Châtellerault Réseau Gérontologique du Pays Montmorillonnais Mutualité de la Vienne Réseau Gérontologique Ville Hôpital du Grand Poitiers Réseau Gérontologique du Val de Vonne Association Lien de Vie _ La convention type à signer avec chacun des CLIC est jointe en annexe 1. B. Le Comité Départemental des Retraités et des Personnes Agées (CODERPA) /8

6 Comme chaque année, le CODERPA s est réuni en assemblée plénière le 9 octobre A cette occasion, ont été présentés les bilans d activité et financier et les orientations Le Département, de son côté, a présenté le projet de schéma départemental de l autonomie , pour avis. L année 2014 a été particulièrement marquée par la participation des représentants du CODERPA au titre du 1 er collège (associations et organismes de retraités et personnes âgées) aux travaux préparatoires du schéma de l autonomie. Un groupe spécifique sur le maintien à domicile et notamment le logement adapté s est réuni régulièrement en plus des commissions de travail mensuelles, animées par la VicePrésidente du CODERPA. Des représentants du CODERPA ont pu participer à quatre groupes de travail organisés par le Département. Une restitution de l ensemble des travaux a été présentée lors de l Assemblée Plénière du 9 octobre 2014, au cours de laquelle le CODERPA a émis un avis favorable à la majorité sur le schéma départemental de l autonomie Par ailleurs, le CODERPA continue à jouer son rôle de relais de l information via sa participation aux activités de la semaine bleue dédiée aux personnes âgées et la diffusion de son journal. Je vous propose de reconduire la subvention de qui correspond au montant du crédit transféré par l Etat. C. La Commission Départementale de Coordination Gérontologique Réunie le 15 septembre 2014, cette commission a fait le point des principales actions menées en 2014, notamment pour favoriser le maintien à domicile des personnes âgées. A cette occasion, a été présentée l association CAP PoitouCharentes, fruit d un travail engagé entre la Caisse Nationale d Assurance Vieillesse, la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole et le Régime Social des Indépendants. En janvier 2014, une convention interrégimes a été signée dans le but de proposer une offre commune interrégimes pour la prévention et la préservation de l autonomie créée à l initiative de la CARSAT CentreOuest, du RSI Poitou Charentes et de la MSA SèvresVienne sous la forme d une association dénommée CAP PoitouCharentes. Cette structure de coordination politique et technique met en œuvre un programme sur le terrain d actions collectives au bénéfice de tous les retraités, ce qui facilite la coordination des actions entre le Département et les principales caisses de retraite, en lien avec les acteurs de proximité (CLIC, associations, CCAS, ). L axe IV du schéma départemental gérontologique prévoit le soutien des actions collectives de prévention et d information à destination des personnes âgées ainsi que le maintien du lien social de proximité. Ainsi, une dizaine d actions départementales ou locales ont été soutenues en 2014 par le Département à ce titre, sous la forme de subventions d action sociale, en complément des financements des caisses de retraites et autres organismes /8

7 Il est proposé dans le cadre du schéma de l autonomie de poursuivre cet accompagnement. D. Autres aides sociales à domicile 99 personnes bénéficient de l Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP) pour un montant total de 0,690 million d euros. En ce qui concerne les services ménagers et les aides au repas, au 30 septembre, 130 personnes ont des droits ouverts, soit un montant prévisionnel de 0,261 million d euros. Enfin, un crédit prévisionnel de est prévu pour les titres annulés. Situation En conclusion, je vous propose : d inscrire les crédits en fonctionnement de la politique de solidarité en faveur des personnes âgées à hauteur de euros en dépenses et de euros en recettes, le détail par ligne de crédit étant donné ciaprès, d inscrire en investissement, un crédit de paiement de correspondant à l autorisation de programme de 2009 sur le PADC schéma gérontologique : Montant AP CP antérieurs Reste à financer Actuelle , ,85 Nouvelle , ,85 d inscrire et d accorder une subvention de au CODERPA, d individualiser les subventions suivantes et de m autoriser à signer les conventions avec les gestionnaires de CLIC (modèle joint en annexe 1) et : CCAS de Châtellerault Réseau Gérontologique du Pays Montmorillonnais Mutualité de la Vienne Réseau Gérontologique Ville Hôpital du Grand Poitiers Réseau Gérontologique du Val de Vonne Association Lien de Vie /8

8 Je vous invite à délibérer sur ce dossier. CREDITS A INSCRIRE AU PROJET DE BP 2015 FONCTIONNEMENT CLASSES Libellé Achats 61 Services Extérieurs Personnes âgées 62 Autres Services Extérieurs 200,00 63 Impôts, Taxes 300,00 64 Charges de Personnel A.P.A. 65 Autres Charges d'activité , ,00 67 Charges Exceptionnelles 1 000, ,00 TOTAL DES CHARGES , ,00 74 Dotations et Participations ,00 75 Autres Produits d'activité ,00 77 Produits Exceptionnels ,00 TOTAL DES PRODUITS , ,00 INVESTISSEMENT CLASSES Libellé Personnes âgées 20 Immobilisations incorporelles ,00 TOTAL DES CHARGES , /8

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