RÈGLEMENT DE DISTRIBUTION D EAU POTABLE

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1 DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN RÈGLEMENT DE DISTRIBUTION D EAU POTABLE MAIRIE Place de la Libération B.P KINGERSHEIM CEDEX Tél Fax SERVICE DES EAUX Même adresse Tél Fax

2 SOMMAIRE CHAPITRE I... 3 DISPOSITIONS GENERALES OBJET DU RÈGLEMENT MODALITES DE FOURNITURE DE L EAU DEFINITION DU BRANCHEMENT PRORIETE NOMBRE DE BRANCHEMENT CONDITIONS D ETABLISSEMENT DES NOUVEAUX BRANCHEMENTS (CONSTRUCTIONS NEUVES) CAS D UN NOUVEAU LOTISSEMENT OU D UNE ZAC CONDITIONS D ENTRETIEN DES BRANCHEMENTS CONDITIONS DE REHABILITATION ET DE MODIFICATION DES BRANCHEMENTS INCORPORATION DE VOIRIE PRIVÉE DANS LE DOMAINE PUBLIC... 6 CHAPITRE II... 6 LES ABONNEMENTS DEMANDE D ABONNEMENT REGLES GENERALES CONCERNANT LES ABONNEMENTS ORDINAIRES CESSATION, RENOUVELLEMENT, MUTATION ET TRANSFERT DES ABONNEMENTS ORDINAIRES TARIFS DES ABONNEMENTS ORDINAIRES ABONNEMENTS SPECIAUX ABONNEMENTS TEMPORAIRES ABONNEMENTS PARTICULIERS POUR LUTTE CONTRE L INCENDIE... 8 CHAPITRE III... 9 BRANCHEMENTS, COMPTEURS ET INSTALLATIONS INTERIEURES MISE EN SERVICE DES BRANCHEMENTS ET COMPTEURS INSTALLATIONS INTERIEURES DE L ABONNE, FONCTIONNEMENT, REGLES GENERALES INSTALLATIONS INTERIEURES DE L ABONNE, CAS PARTICULIERS INSTALLATIONS INTERIEURES DE L ABONNE, INTERDICTIONS DIVERSES MANOEUVRE DES ROBINETS SOUS BOUCHE A CLE ET DEMONTAGE DES BRANCHEMENTS RELEVES, FONCTIONNEMENT ET ENTRETIEN DES COMPTEURS VERIFICATION DES COMPTEURS CHAPITRE IV PAIEMENTS PAIEMENT DES TRAVAUX DE BRANCHEMENT PAIEMENT DES FOURNITURES D EAU FRAIS DE DEPLACEMENT PAIEMENT DES PRESTATIONS ET FOURNITURES D EAU RELATIVES AUX ABONNEMENTS TEMPORAIRES RÉCLAMATION EN CAS DE FUITE APRÈS COMPTEUR

3 CHAPITRE V INTERRUPTION ET RESTRICITIONS DU SERVICE DE DISTRIBUTION INTERRUPTION RESULTANT DE CAS DE FORCE MAJEURE ET DE TRAVAUX RESTRICITIONS A L UTILISATION DE L EAU ET MODIFICATIONS DES CARACTERISTIQUES DE DISTRIBUTION CAS DU SERVICE DE LUTTE CONTRE L INCENDIE CHAPITRE VI DISPOSITIONS D APPLICATION PENALITES DATE D APPLICATION MODIFICATION DU RÈGLEMENT CLAUSE D EXECUTION ANNEXE COMPOSANTES DU PRIX DE L EAU FORMULAIRES ET CONTRATS

4 CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES 1 - OBJET DU RÈGLEMENT Le présent règlement a pour objet de préciser les conditions et les modalités suivant lesquelles sont accordées la fourniture et l usage de l eau potable du réseau de distribution public. Il annule et remplace le Règlement de Distribution de l Eau établi le La Ville de KINGERSHEIM est désignée ci-après sous le vocable «le Service des Eaux», ou «le propriétaire du réseau». 2 - MODALITES DE FOURNITURE DE L EAU Tout usager éventuel désireux d être alimenté en eau potable doit souscrire auprès du Service des Eaux une demande d abonnement. Cette demande entraîne l acceptation des dispositions du présent règlement (qui sera joint au formulaire de demande d abonnement), et des modifications ultérieures qui pourront lui être apportées. La fourniture de l eau se fait uniquement au moyen de branchements munis de compteurs. 3 - DEFINITION DU BRANCHEMENT PRORIETE NOMBRE DE BRANCHEMENT Définition d un branchement (en premier établissement) : Le branchement comprend depuis la canalisation publique en suivant le tracé rectiligne le plus court : la prise d eau sur la conduite de distribution publique le robinet d arrêt sous bouche à clé, la canalisation de branchement et ses accessoires (raccords) situés sous le domaine public et sous le domaine privé, le robinet d arrêt avant compteur, le compteur (avec filtre à particule intégré), le clapet (éventuellement intégré au compteur), le robinet de purge, le robinet d arrêt après compteur fourni, posé et entretenu par l abonné. Propriété Les branchements appartiennent au propriétaire du réseau public, jusqu au compteur, y compris le regard de comptage situé en domaine privé. Nombre de branchements : On distingue plusieurs cas : Une maison individuelle : un seul branchement, Les immeubles indépendants, même contigus («maisons accolées»), doivent disposer chacun d un branchement sauf s il s agit des bâtiments d une même exploitation agricole, industrielle ou artisanale. Un immeuble de logements collectifs ne peut prétendre qu à un seul branchement. Il sera établi un branchement principal unique équipé d un compteur dit «général» servant de base à la facturation de la consommation d eau de l immeuble. 3

5 4 - CONDITIONS D ETABLISSEMENT DES NOUVEAUX BRANCHEMENTS (CONSTRUCTIONS NEUVES) Il s agit des branchements de premier établissement, hormis les constructions entrant dans d opération d aménagement (lotissement, ZAC, ). Le Service des Eaux fixe après concertation avec le demandeur : le tracé du branchement : le tracé doit être rectiligne, et le plus court. le diamètre du branchement le calibre du compteur l emplacement du compteur : Le compteur doit être situé aussi près que possible du domaine public, sur la parcelle privée du demandeur, à l extérieur du bâtiment, dans un regard de comptage. Tous les travaux d installation de branchement sont exécutés par le Service des Eaux ou un tiers mandaté par la Ville, et sont facturés au demandeur. Le Service des Eaux présente à l abonné un devis estimatif des travaux à réaliser et des frais correspondants. Les travaux ne se font qu après signature du devis, dans un délai pouvant aller jusqu à 4 semaines à compter de la date de la signature du devis. 5 CAS D UN NOUVEAU LOTISSEMENT OU D UNE ZAC Pour un nouveau projet d aménagement (lotissement, ZAC), l établissement des plans de distribution de l eau potable se fait obligatoirement en concertation avec le Service des Eaux de la Ville. Le document faisant foi pour le particulier en cas de litige avec le lotisseur ou le Service des Eaux est le plan de récolement (post exécution) des branchements et du réseau de distribution de l eau potable. Toute modification du branchement, et notamment de la position du regard, ne sera en aucun cas prise en charge, même partiellement, par la Ville. Cette modification sera préalablement soumise à l accord du Service des Eaux, et réalisée par ses soins. 6 CONDITIONS D ENTRETIEN DES BRANCHEMENTS Les obligations du service des Eaux : La Ville est responsable de l entretien du branchement et des pièces qui le constituent jusqu au compteur inclus. Le Service des Eaux prend à sa charge les dommages pouvant résulter de l existence de cette partie du branchement, jusqu au compteur (compteur compris). Il est responsable des éventuels dégâts causés à la propriété de l usager ou aux tiers. Il assure à ses frais l entretien et le renouvellement de cette partie du branchement y compris les démolitions et les réfections d enrobés. Les obligations de l abonné : L abonné doit assurer à sa charge la garde, la surveillance et l entretien de la partie du branchement située après le compteur, et doit prendre toute mesure utile pour la préserver du gel. 4

6 A l intérieur des propriétés, les branchements doivent être libres de toute construction ou plantation. Aucun terrassement (ni remblai, ni déblai) ne peut être exécuté par l abonné s il a pour effet d enfouir le branchement à une profondeur supérieure à 1,50 m ou s il a pour effet de réduire la hauteur de couverture de la canalisation à moins de 1,20 m. En particulier le Service des Eaux ne sera pas responsable des dégâts causés à la propriété ou au tiers en cas de fuite d eau sur cette partie du branchement. Si le branchement doit comporter une portion située à l intérieur d un bâtiment, l usager devra s assurer que celle-ci reste visible et dégagée sur toute la longueur. 7 CONDITIONS DE REHABILITATION ET DE MODIFICATION DES BRANCHEMENTS Sont concernés par cet article les bâtiments existants à la date d entrée en vigueur du présent règlement. Modification du branchement : Si pour des raisons de convenance personnelle ou en fonction des conditions locales particulières d aménagement de la construction à desservir, le demandeur souhaite des modifications aux dispositions proposées par le Service des Eaux, les dépenses d installations sont à la charge du demandeur. Le Service des Eaux peut refuser ces modifications si elles ne sont pas compatibles avec les conditions d exploitation et d entretien du branchement. En cas de rupture sur un branchement non occasionnée par l abonné : Si une rupture intervient sur un branchement dont le compteur est situé à l intérieur d un bâtiment, le Service des Eaux remet à neuf le branchement jusqu au bâtiment. Dés lors, et si les conditions locales le permettent, le Service des Eaux déplacera le compteur à l extérieur, dans un regard situé en limite de propriété, au plus près du domaine public. La totalité de ces travaux sont à la charge du Service des eaux. Par la suite, le Service des Eaux aura en charge l entretien du branchement jusqu au compteur, c està-dire jusqu au regard de comptage nouvellement posé. Renouvellement de l abonnement ou du branchement : A l occasion d un renouvellement de branchement ou lors de toute souscription d un nouvel abonnement pour un branchement existant, le Service des Eaux pour des motifs techniques pourra déplacer le compteur et fixera un nouvel emplacement. Ce nouvel emplacement sera aussi près que possible du domaine public et dans un regard de comptage en limite de propriété si possible. Dans ce cas, l ensemble des travaux sera réalisé par le Service des Eaux et à ses frais. Cas des immeubles collectifs existants à la date d entrée en vigueur du présent règlement : En l absence de branchement principal avec compteur général, l entretien et le renouvellement du branchement sont assurés par le Service des Eaux, à ses frais, jusqu'à la façade de l immeuble. Sauf dans le cas où l intervention résulte d un vice de conception du branchement ou d une mauvaise exécution de celui-ci par le Service des Eaux, ce dernier n a pas en charge : les travaux de démolition et de reconstitution de maçonnerie et dallage exécutés postérieurement à la mise en place du branchement les travaux d enlèvement et de remise en place d arbres et d arbustes, les travaux de terrassement à une profondeur supérieure à 1,50 m et la remise en état de pelouses, parterres etc... Dans tous les cas, l entretien à la charge du Service des Eaux ne comprend ni les frais de réparation et les dommages résultant d une faute prouvée de l abonné, ni les dommages causés par le gel. 5

7 8 - INCORPORATION DE VOIRIE PRIVÉE DANS LE DOMAINE PUBLIC La Ville peut refuser l incorporation de voirie dans le domaine public si les canalisations d eau principales et les branchements, ou si leurs configurations ne sont pas conformes aux dispositions du présent règlement. CHAPITRE II LES ABONNEMENTS 9 - DEMANDE D ABONNEMENT Souscription d un abonnement : Les abonnements peuvent être souscrits : par les propriétaires et usufruitiers des immeubles, par les gérants ou syndics de copropriétés désignés par l assemblée des copropriétaires. par le locataire d un logement non collectif par les locataires d un immeuble de logements collectifs, dans les conditions définies ci-après «individualisation des abonnements» Le Service des Eaux peut surseoir à accorder un abonnement ou limiter le débit du branchement si l importance de la consommation prévue nécessite la réalisation d un renforcement ou d une extension de canalisations. Dans ce cas, le raccordement au réseau peut être subordonné au versement d une participation du demandeur au coût du renforcement ou de l extension. Dossier de souscription d abonnement : Un dossier de demande d abonnement est transmis au demandeur au moment de l établissement du devis des travaux de branchement par le Service des Eaux. Ce dossier comprend : un formulaire de demande d abonnement un exemplaire du présent règlement Individualisation des abonnements pour les immeubles de logements collectifs : Les propriétaires ou locataires de logement situés dans un immeuble collectif peuvent prétendre à un abonnement individuel, conformément au décret n du 28 avril 2003, pris en application de l article 93 de la loi du 13 décembre Une procédure conforme aux dispositions du décret mentionné ci-dessus devra être suivie. Le propriétaire ou le gérant de l immeuble doit retirer en Mairie un dossier de demande d individualisation des abonnements. La procédure aboutie à la signature d une convention entre le gérant ou le propriétaire de l immeuble collectif, et la Ville de Kingersheim. Ce document contractuel a pour objet de fixer les conditions administratives, techniques et financières de l individualisation des abonnements d eau (document annexé du présent règlement). 6

8 10 - REGLES GENERALES CONCERNANT LES ABONNEMENTS ORDINAIRES Les abonnements ordinaires sont souscrits pour une période de 6 mois, par la signature d une demande d abonnement. Ils se renouvellent par tacite reconduction par période de 6 mois. Tout abonnement commencé est dû en totalité, sauf si la mise en service a lieu dans le courant de la période, auquel cas la redevance d abonnement est proportionnelle à la durée de jouissance CESSATION, RENOUVELLEMENT, MUTATION ET TRANSFERT DES ABONNEMENTS ORDINAIRES Si l abonné veut résilier son abonnement, il est tenu d en avertir le Service des Eaux au moins 15 jours avant la date souhaitée, par lettre recommandée, ou par passage en Mairie pour signature d un imprimé. A défaut, l abonnement se renouvellera de plein droit par tacite reconduction, et l abonné demeurera responsable vis à vis du Service des Eaux du règlement des consommations d eau, de l abonnement et des redevances annexes jusqu'à la souscription d un nouvel abonnement par son successeur dans les lieux. En cas de décès, les héritiers ou ayants droit restent redevables vis à vis du Service des Eaux de toutes sommes dues en vertu de l abonnement initial. Lors de la cessation de l abonnement, le branchement sera fermé et le compteur éventuellement déposé si le successeur n a pas encore signé une demande d abonnement. Si après cessation de son abonnement sur sa propre demande, un abonné sollicite dans un délai inférieur à un an par rapport à la fin de l abonnement précédant la réouverture du branchement et la réinstallation du compteur, le Service des Eaux exige en sus des frais de réouverture de branchement et de repose de compteur (montants fixés chaque année par le Conseil Municipal), et le paiement de l abonnement pendant la période d interruption est dû. En cas de mutation pour quelque cause que ce soit, le nouvel abonné sera substitué à l ancien sans frais autres que ceux de prise en charge et, le cas échéant, de réouverture du branchement ou de repose du compteur. 12 TARIFS DES ABONNEMENTS ORDINAIRES Les tarifs applicables aux abonnés ordinaires sont approuvés par les autorités administratives compétentes. Ces tarifs se composent : 1 de un ou plusieurs termes fixes semestriels 2 d une redevance au mètre cube correspondant au volume d eau réellement consommé 3 de taxes annexes Ces différents éléments sont détaillés en annexe du présent règlement ABONNEMENTS SPECIAUX Peuvent faire l objet d abonnements spéciaux donnant lieu à des conventions particulières : 7

9 dans la mesure où les installations du service permettent de telles fournitures, des abonnements spéciaux dits «de grande consommation» peuvent être accordés, notamment à des industries pour fourniture de quantités d eau importantes hors du cas général prévu à l Article 10 ci-dessus. des abonnements temporaires (voir Article 14 ci-dessous) des abonnements particuliers pour la lutte contre l incendie (voir Article 15 ci-dessous) ABONNEMENTS TEMPORAIRES Des abonnements temporaires (branchements de chantiers, de forains, etc...) peuvent être accordés pour une durée limitée, sous réserve qu il ne puisse en résulter aucun inconvénient pour la distribution d eau. Si l aménagement d un branchement spécial n était pas justifié, en raison du caractère temporaire des besoins en eau, un particulier peut, après demande au Service des Eaux, être autorisé à prélever de l eau (aux bouches de lavage ou d incendie), par l intermédiaire d une prise spéciale, munie d un compteur, qui est fournie et installée par le Service des Eaux. Le Service des Eaux subordonne la réalisation des branchements temporaires, ou d un prélèvement sur bouche de lavage ou d incendie, au versement d un dépôt de garantie d un montant de 400. Les conditions de fourniture de l eau, conformément au présent article, donnent lieu préalablement à l établissement d une demande spéciale auprès du service, dont la signature équivaut à l acceptation des termes du présent règlement. En cas de prélèvement d eau sur le réseau sans autorisation, le contrevenant devra s acquitter d une facture d eau équivalant à 200 m ABONNEMENTS PARTICULIERS POUR LUTTE CONTRE L INCENDIE Le Service des Eaux peut consentir, s il juge la chose compatible avec le bon fonctionnement de la distribution, des abonnements pour lutter contre l incendie, à la condition que les demandeurs souscrivent ou aient déjà souscrit un abonnement ordinaire ou de grande consommation. La résiliation de l abonnement est faite d office, en cas de cessation ou de non paiement de l abonnement ordinaire ou de grande consommation. Les abonnements pour lutte contre l incendie donnent lieu à des conventions spéciales qui en règlent les conditions techniques et financières. Ces conventions définissent les modalités de fourniture d eau et les responsabilités respectives des parties. Elles précisent notamment les modalités et la périodicité selon lesquelles le bon état de marche des installations, y compris le débit et la pression prévus par l abonnement, sera vérifié par l abonné à ses frais. L abonné renonce à rechercher le Service des Eaux en responsabilité pour quelque cause que ce soit, en cas de fonctionnement insuffisant de ses propres installations, et notamment de ses prises d incendie. 8

10 CHAPITRE III BRANCHEMENTS, COMPTEURS ET INSTALLATIONS INTERIEURES 16 - MISE EN SERVICE DES BRANCHEMENTS ET COMPTEURS La demande de raccordement au réseau et de fourniture d eau est à formuler auprès des services techniques de la mairie. Elle devra comprendre, outre les indications concernant le propriétaire : la désignation exacte de l immeuble à raccorder ; un plan de masse est à joindre l indication de la destination de l immeuble ou l indication du commerce ou de l industrie devant être exploité sur la propriété le nombre de pièces, cuisines, WC, baignoires, buanderies, surface du jardin à alimenter, nombre de machines à laver, de lave-linges, la déclaration que le requérant se soumet sans restrictions aux conditions du présent règlement, ainsi qu aux modifications qui pourraient y être apportées par l administration communale l engagement de payer les redevances fixées au présent règlement. Les compteurs sont posés, plombés et entretenus par le Service des Eaux. Le compteur doit être placé en propriété privée et aussi près que possible de la limite du domaine public, de façon à être facilement accessible et en tout temps aux agents du Service des Eaux. Si la consommation d un abonné ne correspond pas aux besoins qu il avait annoncés, le Service des Eaux remplace, si nécessaire, aux frais de l abonné, le compteur par un autre de calibre approprié. L abonné doit signaler sans retard au Service des Eaux tout indice d un fonctionnement défectueux du branchement et du compteur INSTALLATIONS INTERIEURES DE L ABONNE, FONCTIONNEMENT, REGLES GENERALES Tous les travaux d établissement et d entretien des canalisations après le compteur sont exécutés par une entreprise choisie par l abonné, à ses frais. Le Service des Eaux est en droit de refuser l ouverture d un branchement si les installations intérieures sont susceptibles de nuire au fonctionnement normal de la distribution publique. L abonné est le seul responsable de tous les dommages causés, tant par l établissement que par le fonctionnement des ouvrages installés par ses soins. L abonné doit prendre, à ses risques et périls, toutes les précautions utiles pour garantir son compteur contre le gel, les retours d eau chaude, les chocs et les accidents divers. Le Service des Eaux peut imposer la mise en place d un dispositif anti-retour (clapet ou disconnecteur). L entretien et la vérification de cet appareil sont de la responsabilité de l abonné. L abonné peut installer sous sa responsabilité un réducteur de pression. Tout appareil qui constituerait une gêne pour la distribution publique ou un danger pour le branchement, notamment par coup de bélier, doit être immédiatement remplacé sous peine de fermeture du branchement. En particulier les robinets de puisage doivent être à fermeture 9

11 suffisamment lente pour éviter tout coup de bélier. A défaut, le Service des Eaux peut imposer un dispositif anti-bélier. L abonné autorise expressément le Service des Eaux ou tout organisme mandaté par la collectivité à vérifier, à toute époque, les installations intérieures en ce qui concerne les actions nuisibles qu elles pourraient avoir sur la distribution publique, ou leur conformité aux prescriptions du Règlement Sanitaire Départemental, sans que ces vérifications engagent la responsabilité du Service des Eaux. Pour éviter les préjudices qui peuvent résulter des ruptures de tuyaux, notamment pendant l absence des usagers, les abonnés peuvent demander au Service des Eaux, avant leur départ, la fermeture du robinet sous bouche à clé. Cette opération reste à la charge du demandeur. Le montant de cette prestation est fixé chaque année par le Conseil Municipal INSTALLATIONS INTERIEURES DE L ABONNE, CAS PARTICULIERS Tout abonné disposant à l intérieur de sa propriété de canalisations alimentées par de l eau ne provenant pas de la distribution publique doit en avertir le Service des Eaux. Toute communication ou interconnexion entre ces canalisations et la distribution intérieure alimentée par le réseau de distribution publique est formellement interdite. L emploi d appareils pouvant mettre en dépression la canalisation publique à travers le branchement est interdit. Il en est de même des dispositifs ou appareils qui permettraient le retour d eau de l installation intérieure vers le réseau. En particulier, les abonnés possesseurs d installations susceptibles de modifier la qualité de l eau distribuée ou de générateurs d eau chaude doivent munir l installation ou la canalisation amenant l eau froide à ces appareils, de dispositifs agréés pour éviter, en toutes circonstances, le retour de l eau vers le compteur. Pour des raisons de sécurité, l utilisation des installations intérieures et du branchement comme dispositif de mise à la terre des installations et appareillages électriques de l abonné est interdite. Toute infraction aux dispositions de cet article engage la responsabilité de l abonné et entraîne la fermeture de son branchement INSTALLATIONS INTERIEURES DE L ABONNE, INTERDICTIONS DIVERSES Il est formellement interdit à l abonné, sous peine de fermeture immédiate de son branchement et sans préjudice de poursuites que le Service des Eaux pourrait exercer contre lui : 1 - d user de l eau autrement que pour son usage personnel et celui de ses locataires, d en disposer gratuitement ou non, en faveur de tout autre particulier ou intermédiaire, sauf en cas d incendie, 2 - de pratiquer aucun piquage, ni aucun orifice d écoulement sur le tuyau d amenée de son branchement depuis sa prise sur la canalisation publique jusqu au compteur, 3 - de modifier les dispositions du compteur, d en gêner le fonctionnement, d en briser les plombs ou cachets, 4 - de faire sur son branchement une opération autre que la fermeture ou l ouverture du robinet d arrêt placé avant le compteur. L abonné ayant la garde de la partie du branchement située sur le domaine privé (à partir du compteur), les mesures conservatoires qu il peut être amené à prendre de ce fait, ne sont pas visées sous réserve qu il en ait immédiatement averti le Service des Eaux MANOEUVRE DES ROBINETS SOUS BOUCHE A CLE ET DEMONTAGE DES BRANCHEMENTS La manoeuvre du robinet sous bouche à clé de chaque branchement est uniquement réservée au Service des Eaux et interdite aux usagers. 10

12 En cas de fuite sur son installation intérieure, l abonné doit, en ce qui concerne son branchement, se limiter à fermer le robinet avant compteur et à le signaler sans délai au Service des Eaux. Le démontage partiel ou total du branchement ou du compteur ne peut être fait que par le Service des Eaux et aux frais du demandeur. A l expiration d un abonnement, le Service des Eaux décidera, après consultation du propriétaire, de la nécessité ou non de supprimer la prise du branchement sur la conduite principale : les travaux correspondants seront facturés au propriétaire RELEVES, FONCTIONNEMENT ET ENTRETIEN DES COMPTEURS Relevé de l index par les agents du Service des Eaux : Toutes facilités doivent être accordées au Service des Eaux pour le relevé du compteur qui a lieu une ou deux fois par an pour les abonnements ordinaires, et dans les conditions prévues à leur contrat pour les abonnements spéciaux. Si, au moment du relevé, le Service des Eaux ne peut accéder au compteur, il est laissé sur place une carte relevé que l abonné devra retourner complétée au Service des Eaux dans un délai maximal de cinq jours. Si la carte relevée n a pas été retournée dans le délai prévu, la consommation est estimée à partir de la consommation de la période correspondante de l année précédente. Le compte est apuré ultérieurement à l occasion du relevé suivant. Si l accès au compteur s est avéré impossible lors de deux relevés consécutifs, le Service des Eaux proposera à l abonné, par lettre recommandée avec accusé de réception, un rendez-vous pendant les heures de travail du Service des Eaux, pour procéder à la lecture du compteur. Si ce rendez-vous n est pas honoré par l abonné, le Service des Eaux sera en droit de facturer le déplacement de l agent en fonction du tarif municipal en vigueur et procédera au calcul par estimation de sa consommation. Anomalies sur les compteurs : En cas d arrêt du compteur (compteur bloqué), la consommation pendant l arrêt est calculée sur la base de la consommation pendant la période correspondante de l année précédente, ou, à défaut, sur celle de l année en cours, s il y a eu mesure de consommation pendant un laps de temps significatif. Le Service des Eaux est en droit de suspendre la fourniture d eau et de résilier l abonnement si l abonné lui refuse l accès de la propriété pour l entretien du branchement ou le relevé du compteur et ceci après mise en demeure préalable par lettre recommandée avec accusé de réception. Ne sont réparés ou remplacés aux frais du Service des Eaux que les compteurs normalement usés ou ayant subi des détériorations indépendantes de l usager. Tout remplacement et toute réparation de compteur, dont le plomb de scellement aurait été enlevé, qui aurait été ouvert ou démonté ou dont la détérioration serait due à une cause étrangère à la marche normale d un compteur (gel, incendie, introduction de corps étrangers, chocs extérieurs, etc...) sont effectués par le Service des Eaux, aux frais de l abonné. Les dépenses ainsi engagées par le Service des Eaux pour le compte d un abonné font l objet d un mémoire dont le montant est recouvré dans les mêmes conditions que les factures d eau, sans préjuger des poursuites de droit que le Service des Eaux peut être amené à engager à l encontre de l abonné. Mise en place d un système de télé relève : Les compteurs vont peu à peu être équipés de radios émetteurs en vue d établir des campagnes de relèves à distances des index des compteurs. Dans cette optique, les anciens compteurs seront remplacés par des nouveaux compteurs, pouvant accueillir les radios émetteurs, au frais du Service des Eaux. 11

13 22 VERIFICATION DES COMPTEURS Le Service des Eaux pourra procéder à la vérification des compteurs aussi souvent qu il le jugera utile, sans que cette vérification donne lieu à son profit à aucune allocation en sus des frais d entretien ou de contrôle. L abonné aura également le droit d exiger à tout moment la vérification de l exactitude des indications de son compteur. Le contrôle sera effectué par le Service des Eaux, en présence de l abonné, sous la forme d un jaugeage. En cas de contestation, l abonné à la faculté de demander la dépose du compteur en vue de son étalonnage sur un banc d essai agréé par le Service des Instruments et Mesures (S.I.M.). Si le compteur répond aux prescriptions réglementaires fixées par la législation en vigueur, les frais de vérification sont à la charge de l abonné. Si le compteur ne répond pas aux prescriptions réglementaires, les frais de vérification sont supportés par le Service des Eaux. De plus, la facturation sera, s il y a lieu, rectifiée à compter de la date du précédent relevé ou si elle est antérieure, à compter de la date de réclamation de l abonné. Toute manipulation du compteur par l abonné est strictement interdite, sous peine de poursuites de droit. 12

14 CHAPITRE IV PAIEMENTS 23 - PAIEMENT DES TRAVAUX DE BRANCHEMENT Toute installation de branchement donne lieu au paiement par le demandeur du coût du branchement au vu d un mémoire établi par le Service des Eaux, sur la base du bordereau de prix. Aucun ordre de service ou bon de commande ne peut être établi sans la signature du devis estimatif par le demandeur, établi par le service des eaux. Un délai de 4 semaines peut séparer la signature du devis et le démarrage des travaux de branchement. Pour les logements individuels, le coût du branchement est facturé au coût réel des travaux, majoré de 10 % de frais administratifs, plafonné à un montant fixé chaque année par le Conseil Municipal. Les raccordements émanant de professionnels de l immobilier, artisans, industriels ou commerçants sont facturés au coût réel des travaux majoré de 10 % de frais administratif, sans plafond. Lorsque la demande de branchement concerne une parcelle située dans une zone urbanisée, le demandeur prend à sa charge la traversée des terrains privés qui séparent sa parcelle du domaine public PAIEMENT DES FOURNITURES D EAU Les parties fixes et les redevances par mètre cube consommé sont payables par les abonnés ordinaires et spéciaux. Le montant des factures doit être acquitté dans le délai maximal de 30 jours suivant réception de la facture auprès du Trésor Public compétent. Les différents éléments entrant dans la composition de la facture d eau (F.N.D.A.E., Redevance Pollution etc.) font l objet d une annexe explicative au présent règlement. Toute réclamation doit être adressée par écrit au Service des Eaux dans un délai précisé sur la facture. Le délai court à compter de la réception de la facture. Aucune réduction des sommes dues ne sera accordée en raison de fuites sur les installations intérieures de l abonné qui a en permanence la possibilité de contrôler lui-même la consommation indiquée par son compteur. Si les factures ne sont pas payées dans le délai mentionné ci-dessus et après mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet pendant 15 jours, le branchement pourra être fermé et le recouvrement des sommes dues opérés par toutes les voies de droit. La jouissance de l abonnement ne sera rendue au titulaire qu après justification par l abonné auprès du Service des Eaux du paiement de l arriéré. S il y a récidive, le Service des Eaux est en droit de résilier l abonnement FRAIS DE DEPLACEMENT Les frais de déplacement pour fermeture de branchement, pour ouverture de branchement et pour relevé spécial sont à la charge de l abonné. Le montant de ces frais est fixé par le bordereau des prix. 13

15 Le tarif normal est appliqué s il s agit d une simple résiliation d abonnement ou d une fermeture demandée en application du dernier alinéa de l Article 11. La fermeture du branchement ne suspend pas le paiement de la redevance d abonnement tant que celui-ci n a pas été résilié. Toutefois, la résiliation sera considérée comme acquise à l issue du premier semestre civil suivant la fermeture sous réserve que le compteur ait été déposé PAIEMENT DES PRESTATIONS ET FOURNITURES D EAU RELATIVES AUX ABONNEMENTS TEMPORAIRES Les frais de pose et d entretien du branchement et du compteur pour les abonnements temporaires feront l objet d une demande spéciale auprès du Service des Eaux, et seront à la charge de l abonné. La fourniture d eau sera facturée et payable dans les conditions fixées par lesdites Conventions ou, à défaut, par application de celles fixées à l Article RÉCLAMATION EN CAS DE FUITE APRÈS COMPTEUR Toute consommation excessive consécutive à une fuite située après le compteur ne peut faire l objet d aucune bonification concernant la fourniture de l eau. Une exonération des taxes et redevances (antipollution et assainissement) peut être accordée sous réserve d accord du destinataire de ces taxes et redevances. 14

16 CHAPITRE V INTERRUPTION ET RESTRICITIONS DU SERVICE DE DISTRIBUTION 28 - INTERRUPTION RESULTANT DE CAS DE FORCE MAJEURE ET DE TRAVAUX Les abonnés ne pourront réclamer aucune indemnité au service des Eaux pour les interruptions momentanées de la fourniture d eau résultant de gel, de sécheresse, de rupture de canalisation, de réparation, de coupure d électricité ou de tout autre cause analogue considérée comme cas de force majeure. Il en est de même pour les variations de pression et la présence d air ou la mise en suspension de particules dans les conduites publiques. Lorsqu il procédera à des réparations, à des travaux d entretien ou de raccordement prévisibles, et dans la mesure du possible, le Service des Eaux avertira les abonnés par voie de presse, d affiches, de tracts, 48 heures à l avance RESTRICITIONS A L UTILISATION DE L EAU ET MODIFICATIONS DES CARACTERISTIQUES DE DISTRIBUTION En cas de force majeure, le Service des Eaux pourra, à tout moment, interdire ou limiter l utilisation de l eau par les abonnés pour tous autres usages que les besoins ménagers ou la lutte contre les incendies. En outre, le Service des Eaux est autorisé à modifier le réseau de distribution ainsi que la pression de service, même si les conditions de desserte des abonnés doivent être modifiées et sans que ceux-ci puissent réclamer une indemnité ou une réduction de la partie fixe sous réserve que le Service des Eaux ait, en temps opportun, averti les abonnés des conséquences desdites modifications. La constance des caractéristiques physiques et chimiques de l eau distribuée ne pourra être garantie, mais celle-ci devra présenter constamment les qualités imposées par la réglementation en vigueur CAS DU SERVICE DE LUTTE CONTRE L INCENDIE En cas d incendie, les abonnés devront, sauf cas de force majeure, s abstenir d utiliser leur branchement. En cas d incendie et jusqu'à la fin du sinistre, certaines conduites du réseau pourront être fermées sans que les abonnés puissent faire valoir un droit quelconque à dédommagement. La manoeuvre des bouches et poteaux d incendie incombe aux seuls agents du Service des Eaux et des services de protection contre l incendie. En ce qui concerne les abonnements particuliers pour lutte contre l incendie, consentis conformément à l Article 15, l abonné renonce à rechercher le Service des Eaux en responsabilité pour quelque cause que ce soit, en cas de fonctionnement insuffisant de ses installations et notamment de ses prises d incendie ; il lui appartient d en vérifier aussi souvent que nécessaire le bon état de marche, y compris le débit et la pression de l eau tels qu ils sont définis par la Convention. Le débit maximal dont peut disposer l abonné est celui des appareils installés dans sa propriété et coulant à gueule bée. Il ne peut en aucun cas, pour essayer d augmenter ce débit, aspirer mécaniquement l eau du réseau. Lorsqu un essai des appareils d incendie de l abonné est prévu, le Service des Eaux devra être averti dans les délais fixés par la Convention, de façon à pouvoir y assister éventuellement et, le cas échéant, y inviter le service de protection contre l incendie. 15

17 CHAPITRE VI DISPOSITIONS D APPLICATION 31 - PENALITES Indépendamment du droit que le Service des Eaux se réserve par les précédents articles de suspendre les fournitures d eau et de résilier d office l abonnement, les infractions au présent règlement, constatées par les agents du Service des Eaux, par le Maire ou son Délégué ou par un Huissier de Justice, peuvent donner lieu à des poursuites devant les Tribunaux compétents DATE D APPLICATION Le présent règlement est mis en vigueur à compter de la date d approbation par la Collectivité et tout règlement antérieur est abrogé de ce fait MODIFICATION DU RÈGLEMENT Des modifications au présent règlement peuvent être décidées et adoptées selon la même procédure que celle suivie par le règlement initial. Ces derniers peuvent user du droit de résiliation qui leur est accordé par l Article 11 du présent règlement. Les résiliations qui interviennent dans ces conditions ont lieu de part et d autre sans indemnité, sauf celles prévues aux Articles 11 et 24 du présent règlement CLAUSE D EXECUTION Le représentant de la Collectivité, les agents du Service des Eaux habilités à cet effet et le receveur municipal en tant que de besoin, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l exécution du présent règlement. Approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du d effet au fixant la date Le Maire Joseph SPIEGEL 16

18 ANNEXE 17

19 COMPOSANTES DU PRIX DE L EAU Terme fixe : Abonnements : Somme destinée à couvrir une partie des charges fixes du Service des Eaux (entretien branchement et compteur, location compteur, etc...) Consommation : Valeur eau ou consommation : Somme destinée à couvrir les dépenses du Service des Eaux et obtenue en multipliant le nombre de mètres cubes consommés par le prix unitaire du mètre cube. Taxes annexes : Redevance assainissement et surtaxe assainissement (le cas échéant) : Sommes destinées à couvrir l ensemble des charges du Service Assainissement. Seuls les usagers raccordés ou raccordables à un réseau d évacuation des eaux usées sont soumis à ces redevances. Redevance de lutte contre la pollution, redevance de prélèvement, redevance modernisation (le cas échéant) : Sommes reversées à l Agence de l Eau de Bassin Rhin Meuse T.V.A. : Taxe sur la valeur ajoutée appliquée à l ensemble des rubriques de la facture. 18

20 FORMULAIRES ET CONTRATS Formulaire d abonnement individuel Formulaire d abonnement collectif Convention pour l individualisation des contrats de fourniture d eau pour les logements collectifs Annexe de la convention : prescriptions techniques pour la mise en place de compteurs divisionnaires Formulaire de branchement temporaire 19

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