Statistiques. Centrale des crédits aux particuliers

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1 Statistiques Centrale des crédits aux particuliers

2 Banque nationale de Belgique, Bruxelles Tous droits réservés. La reproduction de cette publication, en tout ou en partie, à des fins éducatives et non commerciales est autorisée avec mention de la source. Données traitées jusqu au 31 décembre 2007

3 Table des matières Principales évolutions en Statistiques Synthèse Nombre de personnes et de contrats Evolution annuelle Contrats et défauts de paiement en cours Par type de crédit Selon l'âge du contrat Prêts à tempérament: par catégorie de prêteur Ventes à tempérament: par catégorie de prêteur Crédits-bails: par catégorie de prêteur Ouvertures de crédit: par catégorie de prêteur Crédits hypothécaires: par catégorie de prêteur Ventilation du nombre de contrats entre établissements de crédit et autres institutions Nouveaux contrats et défauts de paiement par année Par type de crédit Par durée du contrat Proportion de contrats avec défaut de paiement Proportion de défauts de paiement non régularisés Personnes Par nombre de contrats Par type de crédit Par catégorie d'âge Par arrondissement administratif et province Avis de règlement collectif de dettes Par arrondissement judiciaire Par situation du règlement collectif de dettes Personnes avec un règlement collectif de dettes, selon le nombre de contrats défaillants Pourcentage des personnes avec contrats défaillants qui font appel à la procédure du règlement collectif de dettes Consultations par les prêteurs Consultations individuelles Consultations groupées Nombre moyen de consultations individuelles quotidiennes Diffusion d'informations aux particuliers dans le cadre de la protection de la vie privée 52 Notice méthodologique 53 Annexe: fichier des "Enregistrements non régis" 59 5

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5 Principales évolutions en 2007 INTRODUCTION La Centrale des crédits aux particuliers de la Banque nationale de Belgique est un des instruments de lutte contre le surendettement des ménages mis en place par les autorités belges. Il s'agit d'un fichier, géré par la Banque nationale de Belgique, qui enregistre depuis juin 2003 l'ensemble des contrats de crédit à la consommation et hypothécaire conclus en Belgique par des personnes physiques. Les crédits visés sont les crédits destinés à des fins privées. La Centrale enregistre également les éventuels défauts ou retards de paiement qui surviennent dans le cadre de ces contrats. Les données enregistrées ainsi que l'identité des emprunteurs sont communiquées à la Banque nationale par les prêteurs, c'est-à-dire non seulement les banques, les sociétés spécialisées en crédit à la consommation ou en crédit hypothécaire, les émetteurs de cartes de crédit mais aussi les assureurs qui octroient du crédit hypothécaire et les vendeurs qui effectuent des ventes à tempérament. Les prêteurs doivent obligatoirement consulter le fichier de la Centrale avant tout octroi de crédit à un particulier. De la sorte, ce prêteur obtient une information complète sur les engagements de crédit du candidat emprunteur. Il peut mieux évaluer le risque de crédit et, le cas échéant, éviter de donner le crédit "de trop" qui ferait basculer cette personne dans le surendettement. Lorsque le crédit prend fin ou, en cas de défaut de paiement, après l'écoulement du délai réglementaire de conservation des données, celles-ci sont automatiquement effacées du fichier de la Centrale. Le lecteur intéressé par le cadre légal et le fonctionnement de la Centrale se reportera utilement à la "notice méthodologique" en fin de brochure. Cette note méthodologique comprend également les explications relatives aux nouveaux tableaux publiés pour la première fois. L'examen des principales évolutions de l année portera sur les modifications en termes de nombre de contrats de crédit et de défauts de paiement, de personnes enregistrées, d'avis de règlements collectifs de dettes et d'indicateurs d'activité de la Centrale. 7

6 CONTRATS DE CRÉDIT Fin 2007, la Centrale contient contrats de crédit enregistrés 1. En comparaison avec l'année dernière, il s'agit d'une augmentation de 4,6 % ( contrats). Cette hausse, de même grandeur que celle enregistrée en 2006 (+ 5,1 %), résulte d'une part de l'enregistrement dans la Centrale de nouveaux contrats et d'autre part de la radiation de contrats 2. A l'exception du crédit-bail 3, le nombre de contrats en cours pour chaque type de crédit augmente 4. En chiffres absolus, l'augmentation est la plus importante pour les ouvertures de crédit ( unités), suivies par les crédits hypothécaires ( unités), les prêts à tempérament ( unités) et les ventes à tempérament ( unités). La part relative des ouvertures de crédit dans le total des contrats s'accroît et s'élève à 45,7 %. Elles totalisent contrats. Cela peut s'expliquer par l'augmentation du nombre de nouvelles ouvertures de crédit octroyées, c'est-à-dire une hausse de la production par rapport à celle de l année antérieure, mais aussi par un effet de stock. En effet, la quasi totalité des ouvertures de crédit sont conclues pour une durée indéterminée et ne sont supprimées du fichier qu'en cas de résiliation du contrat. Le stock de ce type de contrat ne peut donc en principe qu'augmenter 5. La part du crédit hypothécaire diminue de 0,4 % à 29,4 %, mais, avec contrats, elle reste de loin la deuxième forme de crédit la plus importante. Ensuite, on trouve les prêts à tempérament avec 19,0 % ( contrats) et finalement les ventes à tempérament avec 5,8 % ( contrats). De la répartition des contrats en cours, on pourrait déduire à tort que les ventes et prêts à tempérament ne sont pas des types de crédits "populaires", ce qui n'est pas le cas. Cela ressort clairement de la ventilation par type de crédit des nouveaux contrats enregistrés dans le courant de l'année 6. Ce sont en effet les ouvertures de crédit qui, avec contrats (34,2 %), sont le plus accordées, suivies immédiatement par les prêts à tempérament avec contrats (33,9 %). Viennent ensuite les crédits hypothécaires ( contrats, 17,8 %) et les ventes à tempérament ( contrats, 14,1 %). En comparaison avec 2006, on remarque une diminution de 17,1 % du nombre de nouveaux crédits hypothécaires enregistrés, une des causes étant sans doute l'augmentation des taux d'intérêt depuis le début Le montant moyen des nouveaux prêts à tempérament enregistrés en 2007 s'élève à euros par contrat (+ 6,8 % en comparaison avec 2006) et pour les ventes à tempérament à euros par contrat (+ 18,6 % par rapport à 2006). Pour les ouvertures de crédit, le montant moyen des lignes de crédit accordées en 2007 s'élève à euros par contrat (+ 7,2 % en comparaison avec 2006). Pour les crédits hypothécaires enfin, en 2007, un montant moyen de euros en capital a été emprunté (+ 7,1 % par rapport à 2006). 1 Cf. tableau Cf. tableau Le crédit-bail, qui compte fin contrats enregistrés, est un type de crédit qui n'est plus utilisé pour l'octroi de crédit aux particuliers à des fins privées. Le stock de ces contrats est d'ailleurs composé à 99,9 % de contrats en défaut de paiement dont les données disparaîtront du fichier à l'échéance du délai de conservation. Compte tenu de leur part insignifiante dans l'ensemble des crédits (0,1 % du nombre total de contrats), les évolutions de ce type de crédit ne seront pas commentées. 4 Cf. tableau et Pour une interprétation correcte des chiffres, il convient de noter que les ouvertures de crédit dont le montant est inférieur à euros et dont le remboursement se fait dans un délai de trois mois maximum, ne tombent pas sous le champ d'application de la loi sur le crédit à la consommation et ne sont par conséquent pas enregistrées à la Centrale. Il existe également un certain nombre d'ouvertures de crédit, non évaluable par la Centrale, qui ne sont pas utilisées par les emprunteurs et qui représentent donc un endettement potentiel. Par manque de chiffres concernant l'utilisation réelle des ouvertures de crédit, il est impossible de déterminer avec précision la charge d'emprunt réelle d'un consommateur individuel dans le cadre des ouvertures de crédit. 6 Cf. tableau

7 Pour l'interprétation du montant moyen des crédits enregistrés, il faut garder à l esprit que la définition du montant du crédit établie par la loi relative à la Centrale varie selon le type de crédit. La première catégorie comprend les prêts à tempérament, les ventes à tempérament et le crédit-bail. Pour ces types de crédit, la loi indique que le montant enregistré dans le fichier doit être le montant total à rembourser, c'est-à-dire le capital emprunté augmenté du total des intérêts à payer. Une évolution de ce montant donne donc une indication de la charge totale de remboursement sans qu'il soit possible de distinguer si la variation provient du capital emprunté ou du montant des intérêts influencé par la durée du prêt et le taux d'intérêt appliqué. La seconde catégorie est celle des ouvertures de crédit pour lesquelles le montant enregistré est le montant autorisé de l'ouverture de crédit et non le montant utilisé. La troisième et dernière catégorie reprend les crédits hypothécaires dont le montant du crédit est défini comme le capital emprunté. En 2007, nouveaux défauts de paiement ont été enregistrés dans la Centrale 1. Avec contrats, le nombre de défauts de paiement en cours diminue légèrement par rapport à l'année précédente (- 0,3 %) 2. Ils peuvent être ventilés en d'une part contrats défaillants non régularisés (- 0,8 %) et d'autre part défauts de paiement régularisés dans le courant de l'année (+ 2,6 %). Bien que la diminution soit moins prononcée que l'année précédente, on constate que depuis la mise en oeuvre de la Centrale "positive" en 2003, le nombre de défauts de paiement non régularisés a diminué pour la cinquième année consécutive. Comme en 2006, les ouvertures de crédit se différencient des autres formes de crédit 3. Tandis que les retards de paiement diminuent fin 2007 tant pour les prêts à tempérament ( contrats; - 2,1 %), les ventes à tempérament (- 321 contrats, - 0,6 %) que pour les prêts hypothécaires ( contrats, - 5,8 %), les ouvertures de crédit défaillantes augmentent à nouveau ( contrats, + 2,8 %). Le montant total des arriérés reste stable et s'élève à millions d'euros (+ 0,5 %) 4. Ventilé par type de crédit, le montant moyen de l'arriéré par contrat diminue pour les ventes à tempérament et pour les ouvertures de crédit à respectivement euros (- 6,3 %) et euros (- 2,2 %), tandis qu'il augmente pour les prêts à tempérament et pour les crédits hypothécaires jusqu'à euros (+ 8,2 %) pour les premiers et euros (+ 1,0 %) 5 pour les seconds. Le graphique 2.8 ventile le nombre de crédits en cours et leurs défauts de paiement, par type de crédit, entre établissements de crédit et autres prêteurs. A l'exception des ventes à tempérament, les crédits octroyés par les établissements de crédit connaissent moins de problèmes de remboursement que ceux accordés par les autres institutions. Cette différence est surtout frappante pour les crédits hypothécaires. On constate également que 72,2 % des ouvertures de crédit défaillantes ont été souscrites auprès de prêteurs non bancaires. Toutefois, en montant, celles-ci ne représentent plus que 54,8 % du total des défauts de paiement pour ce type de crédit. Ceci s'explique par le fait que le montant moyen en défaut pour une ouverture de crédit accordée par un prêteur non bancaire est inférieur à celui d'une ouverture de crédit octroyée par un établissement de crédit, respectivement euros contre euros. 1 Cf. tableau Cf. tableau Cf. tableau Cf. tableau Cf. tableaux 2.3 à 2.7 9

8 La Centrale publie cette année de nouvelles statistiques qui illustrent d'une part la proportion dans laquelle les crédits sont confrontés à un défaut de paiement et d'autre part dans quelle mesure le consommateur réussit à régulariser un défaut de paiement. Les tableaux à regroupent, sur une base annuelle, pour les différents types de crédit les nouveaux contrats et considèrent pour chaque contrat endéans quelle période un défaut de paiement se produit. Actuellement, on constate que 4,3 % des ventes à tempérament enregistrées en 2006, ont connu un défaut de paiement enregistré dans la Centrale dans les 12 mois. Pour les prêts à tempérament, ce pourcentage s'élève à 3,3 %, pour les ouvertures de crédit à 2,9 % et pour les crédits hypothécaires à 0,8 %. Les défauts de paiement sont proportionnellement plus nombreux et plus rapides pour les prêts et les ventes à tempérament que pour les deux autres types de crédit. Les chiffres provisoires pour 2007 semblent confirmer cette tendance. Le fait de savoir après combien de temps l'emprunteur parvient à apurer un défaut de paiement (tableaux à 3.4.4) est au moins aussi important que la mesure dans lequel les défauts de paiement apparaissent. On constate ici également d'importantes différences entre les types de crédit. Les crédits hypothécaires défaillants sont plus rapidement régularisés que les autres. Seuls 37,1 % des défauts de paiement enregistrés en 2006 pour des crédits hypothécaires n'étaient pas complètement apurés après 12 mois. Pour les ventes à tempérament ce pourcentage s'élève à 52,3 % et pour les ouvertures de crédits et les prêts à tempérament, il atteint respectivement 64,6 % et 68,4 %. Les chiffres partiels pour les nouveaux défauts de paiement de 2007 vont dans le même sens. En comparant l'évolution des défauts de paiement par type de crédit avec celle des régularisations, on observe que les ventes à tempérament connaissent la plus grande proportion de défaillances mais que celles-ci sont plus fréquemment et plus rapidement régularisées que dans le cas des autres formes de crédit à la consommation. Depuis cette année, la Centrale publie également une ventilation des contrats enregistrés selon leur durée initiale 1 et selon leur "âge" 2, c'est-à-dire la partie de la durée initiale déjà écoulée. On remarque un allongement de la durée initiale des nouveaux crédits hypothécaires. En 2006, 84,7 % de ces crédits portaient sur une durée de 25 ans ou moins. En 2007, cette proportion diminue de 7,5 % et s'établit à 77,2 % ce qui signifie qu'un quart des nouveaux crédits hypothécaires sont conclus pour des durées supérieures à 25 ans. Cette évolution est également observée pour les ventes à tempérament dont 38,1 % des nouveaux contrats ont encore une durée d'un an ou moins, contre 45,9 % en 2006 (- 7,8 %). On relève la même tendance pour les prêts à tempérament, mais dans une moindre mesure: 62,6 % des contrats conclus en 2007 ont une durée de quatre ans ou moins (- 2,2 % par rapport à 2006). Les ouvertures de crédit pour leur part sont principalement conclues pour une durée indéterminée (96,6 %). Plus d'un tiers (35,8 %) des contrats enregistrés dans la Centrale et non encore échus ont été conclus il y a moins de deux ans. Il existe toutefois des écarts importantes en termes d'âge entre les différents types de crédit. Etant donné que les ventes et les prêts à tempérament sont généralement d'une durée assez courte (respectivement 24 mois et 48 mois en moyenne pour les nouveaux contrats conclus en 2007), il est normal que les contrats enregistrés soient assez 1 Cf. tableaux à Cf. tableaux et

9 récents (respectivement 78,9 % et 67,3 % des ventes et prêts à tempérament qui n'ont pas encore atteint leur échéance finale, datent d'il y a moins de deux ans). C'est l'opposé pour les ouvertures de crédit, qui sont généralement conclues pour une durée illimitée et pour les crédits hypothécaires dont la durée moyenne des nouveaux contrats octroyés en 2007 s'élève à 19,1 années. PERSONNES En 2007, le nombre d'emprunteurs enregistrés augmente de personnes pour atteindre personnes (+ 2,4 %), ce qui correspond à 55,8 % de la population majeure 1. Le nombre moyen de crédits par emprunteur croît à nouveau et s'élève à 1,60 (contre 1,53 en 2006). Comme les années précédentes, le nombre de contrats enregistrés a augmenté plus rapidement que le nombre d'emprunteurs. Ce phénomène apparaît surtout chez les personnes ayant conclu trois contrats ou plus et cette tendance se confirme également sur une période plus longue 2. Depuis 2003, la part de ces personnes a augmenté de 4,2 % pour atteindre 33,0 % ( personnes), tandis que la part des personnes avec deux contrats est restée stable à 26,2 % ( personnes) et la part de celles avec un seul contrat a même diminué de 4,0 % jusqu'à 40,8 % ( personnes). Le nombre d'emprunteurs qui ont un défaut de paiement augmente légèrement en 2007 et s'élève à personnes (+ 0,3 %), ce qui correspond à 4,0 % de la population majeure 3. En 2007, personnes ont été enregistrées pour un premier défaut de paiement, ce qui correspond à une augmentation de 11,3 % en comparaison avec Par rapport à l'année dernière, le nombre de personnes avec un ou deux défauts de paiement augmente ( unités), alors que le nombre de personnes avec trois défauts de paiement ou plus diminue ( unités) 5. Ici également, l'évolution depuis 2003 confirme une diminution exprimée en pourcentage plus importante dans le groupe de personnes qui ont au moins cinq défauts de paiement (- 16,1 %). Le classement par âge des emprunteurs fait apparaître un phénomène de vieillissement 6. Depuis 2003, la part des emprunteurs de 44 ans ou moins a diminué de 4,0 % pour s'établir à 51,8 % au profit de la part des emprunteurs de 45 ans ou plus (48,2 %). La situation est encore plus frappante en chiffres absolus. Avec une augmentation de personnes, la catégorie des emprunteurs de 45 ans ou plus augmente sept fois plus vite que celle des 44 ans ou moins ( unités). Presque 80 % de la population belge entre 35 et 54 ans a un crédit 7. Cependant, les défauts de paiement sont proportionnellement plus fréquents chez les emprunteurs plus jeunes, entre 25 et 34 ans (6,7 % de la population dans cette catégorie) 8. Ce pourcentage diminue avec l'âge des emprunteurs. 1 Cf. tableau et graphique Cf. tableau Cf. tableau et graphique Cf. tableau 7 5 Cf. tableau Cf. tableau Cf. graphique Cf. graphique

10 La ventilation des emprunteurs selon leur résidence montre que 55,1 % du total des personnes enregistrées sont domiciliées en Flandre, contre 35,1 % en Wallonie et 8,6 à Bruxelles 1. Des emprunteurs enregistrés avec un défaut de paiement, 45,8 % sont domiciliés en Wallonie, contre 39,3 % en Flandre et 11,7 % à Bruxelles 2. En Flandre, un emprunteur sur vingt connaît un défaut de paiement (5,2 %) alors que cette proportion s'élève à presque un sur dix en Wallonie et à Bruxelles (respectivement 9,4 % et 9,9 %). Par rapport à la population majeure de chaque région, la Wallonie compte proportionnellement le plus d'emprunteurs (57,8 %), suivie par la Flandre (54,4 %) et Bruxelles (49,9 %). Si on considère uniquement les emprunteurs avec un défaut de paiement, ces pourcentages s'élèvent à respectivement 5,4 % pour la Wallonie, 4,9 % pour Bruxelles et 2,8 % pour la Flandre. REGLEMENTS COLLECTIFS DE DETTES Les personnes surendettées ou rencontrant des difficultés financières importantes peuvent recourir à la procédure de règlement collectif de dettes instaurée par la loi en 1999 et dans ce cadre, la Centrale des crédits aux particuliers a été chargée de centraliser certaines données relatives à ces règlements. Au 1er septembre 2007, la compétence concernant les règlements collectifs de dettes a été transférée des tribunaux de première instance aux tribunaux du travail. Par la cession de cette matière aux dimensions spécifiquement sociales, le législateur espère que l'efficacité et le but de la loi pourront être mieux remplis. Les tribunaux du travail disposent en effet de l'expérience et des moyens d'investigation pour mieux cerner la réalité sociale des personnes surendettées. Toute décision d'admissibilité d'un recours à la procédure du règlement collectif de dettes doit être communiquée à la Centrale endéans les 24 heures par le greffe du tribunal. Outre les données d'identification de la personne physique qui bénéfice du règlement, la Centrale enregistre également les dates des étapes importantes de la procédure, comme par exemple, la date de la décision d'admissibilité du règlement collectif de dettes et la date de début et de fin des plans d'apurement. Comme pour les crédits, les données des règlements collectifs de dettes et leurs bénéficiaires sont supprimés automatiquement de la Centrale à l'expiration des délais de conservation réglementaires. Ces délais sont d'un an à partir de la date de fin du plan d'apurement ou trois ans si le règlement a été révoqué. Fin 2007, avis d'admissibilité de règlement collectif de dettes sont enregistrés dans la Centrale, soit de plus que l'année précédente (+ 12,5 %) 3. Le tableau 5.2 ventile les règlements collectifs de dettes en fonction de la phase où ils se trouvent en fin d'année. Fin 2007, plans de règlement amiable ou judiciaire en cours sont enregistrés (34,7 %), sont terminés (6,9 %) et ont été révoqués (4,8 %). En outre avis de règlements collectifs de dettes pour lesquels les tribunaux n'ont pas communiqué l'existence d'un plan d'apurement ni d'une révocation (53,6 %) sont également enregistrés. 1 Cf. tableau Cf. tableau Cf. tableau

11 Le fait qu'une majorité des avis d'admissibilité reste pour le moment sans suite dans le fichier, ne signifie pas nécessairement qu'ils ne mèneront pas à un plan d'apurement amiable ou judiciaire. Dans plus de la moitié des cas, il s'agit en effet d'avis communiqués cette année ou l'année précédente à la Centrale et pour lesquels il est normal qu'aucun plan ne soit encore convenu. Cependant, au plus la date de décision d'admissibilité est ancienne, au plus il est probable que, soit aucun plan de règlement n'ait été conclu, soit que le plan de règlement n'ait pas été communiqué à la Centrale. La conséquence en est que ces données restent enregistrées en permanence dans le fichier ce qui peut biaiser l'évaluation du nombre réel de règlements collectifs de dettes en cours. 69,2 % des personnes qui recourent au règlement collectif de dettes ont un ou plusieurs défauts de paiement 1. Cela signifie que les 30,8 % restants ( personnes) font appel à cette procédure alors que ces personnes ne sont pas enregistrées pour un contrat de crédit en retard. Le surendettement ne se limite pas au crédit: les consommateurs rencontrent aussi souvent d'autres difficultés de paiement telles par exemple les dettes liées aux soins de santé, aux factures d'énergie, au téléphone, au loyer ou aux dettes fiscales. Il existe un lien entre le nombre de contrats défaillants d'un emprunteur et la mesure dans laquelle celui-ci fait appel à la procédure de règlement collectif de dettes. Le graphique 5.4 montre que 7,1 % des personnes qui ont un défaut de paiement ont aussi un règlement collectif de dettes mais que ce pourcentage augmente à 50,5 % si l'emprunteur a cinq défauts de paiement ou plus. Ce dernier chiffre montre également que la moitié des emprunteurs ne recourent pas (encore) à la procédure de règlement collectif de dettes, même s'ils ont de sérieux problèmes pour rembourser leurs crédits. CONSULTATION DE LA CENTRALE Les données collectées par la Centrale sont destinées aux prêteurs. Avant d'octroyer un crédit, ils sont obligés de consulter la Centrale afin de pouvoir évaluer la situation financière et la solvabilité du candidat emprunteur. En 2007, les prêteurs ont consulté plus de 10,1 millions de fois la Centrale. Le nombre de consultations individuelles a augmenté en 2007 de 6,0 % et s'élève à Ceci correspond à une moyenne de consultations par jour 3. Dans 8,0 % des cas, la personne sur qui porte la consultation était enregistrée pour un défaut de paiement et/ou un règlement collectif de dettes. Le nombre de consultations groupées, autorisées dans le cadre de la gestion des crédits en cours, a augmenté en 2007 de 3,3 % et s'établit à Cf. tableau Cf. tableau Cf. graphique Cf. tableau

12 INFORMATIONS AUX PARTICULIERS Chaque personne qui en fait la demande peut obtenir gratuitement un relevé des données enregistrées à son nom. Cette demande peut se faire soit par lettre, soit directement au guichet d'un des sièges de la Banque nationale. En 2007, ce droit d'accès a été exercé fois, à nouveau en augmentation par rapport à l'année précédente (+ 2,4 %). Dans deux tiers des cas, le consommateur s'est présenté personnellement aux guichets d'un siège de la Banque nationale. Le tiers restant des demandes a été effectué par courrier. Afin de faciliter l'exercice du droit d'accès, l'emprunteur pourra dès le deuxième semestre 2008 consulter par Internet ses propres données enregistrées dans la Centrale. Cet accès sera sécurisé par l'utilisation de la carte d'identité électronique. En outre, la Banque informe le consommateur par écrit lorsqu'il est enregistré pour la première fois dans la Centrale avec un défaut de paiement. En 2007, avis ont été envoyés, soit une augmentation de 11,3 % par rapport à FICHIER DES "ENREGISTREMENTS NON REGIS" Le nombre d'emprunteurs et de contrats défaillants repris dans le fichier des "Enregistrements non régis" (ENR), dans lequel sont enregistrés les défauts de paiement des contrats de crédit qui ne tombent pas sous le champ d'application de la loi sur la Centrale des crédits aux particuliers, a de nouveau diminué 2 en Fin 2007, le fichier contient personnes ( unités, - 1,8 %) et défauts de paiement ( unités, - 2,0 %). Les enregistrements concernent principalement des ouvertures de crédit en défaut de paiement et des dépassements non autorisés sur compte courant (76,1 %), suivi par les prêts à tempérament défaillants (19,2 %). Un peu plus de la moitié des personnes enregistrées dans le fichier des ENR est reprise dans le fichier de la Centrale des crédits aux particuliers pour des contrats sans défaut de paiement ou n'y est même pas enregistrée. 1 Cf. tableau 7 2 Cf. Annexe, tableau 1 et 2 14

13 Statistiques 15

14 1. Synthèse 1.1 Nombre de personnes et de contrats Total des personnes et des contrats (situation en fin de période - nombre) Personnes... Contrats Part de la population majeure avec au moins un contrat (situation en fin de période - pourcentages) e Source: calculs sur base des données du SPF Economie - Direction générale Statistique et Information Economique (chiffres de la population) - e: estimation. 16

15 1.1.3 Personnes et contrats défaillants (situation en fin de période - nombre; montant en millions d'euros) Personnes Contrats... Non régularisés... Régularisés Arriéré/montant exigible (1) (1) Pour les contrats non rendus exigibles, il s'agit du montant des arriérés; pour les contrats rendus exigibles, du montant immédiatement exigible Part de la population majeure avec au moins un contrat défaillant (situation en fin de période - pourcentages) 5,0 4,5 4,0 3, (1) e Source: calculs sur base des données du SPF Economie - Direction générale Statistique et Information Economique (chiffres de la population) - e: estimation. (1) La diminution en 2003 provient essentiellement des suppressions dues au raccourcissement du délai de conservation de deux ans à un an pour les contrats défaillants régularisés. 17

16 1.2 Evolution annuelle Total des personnes et des contrats (situation en fin de période - nombre) Personnes Contrats Nouveaux enregistrements Suppressions (variation par rapport à l'année précédente - pourcentages) contrats personnes 18

17 1.2.2 Personnes et contrats défaillants (situation en fin de période - nombre) Personnes Contrats... Nouveaux enregistrements (1)... Suppressions (2) (1) (2) Y compris les suppressions dues au raccourcissement du délai de conservation de deux à un an pour les contrats défaillants régularisés. Y compris les contrats qui sont devenus défaillants pour la deuxième fois (ou plus). (variation par rapport à l'année précédente - pourcentages) (1) contrats personnes (1) La diminution en 2003 provient essentiellement des suppressions dues au raccourcissement du délai de conservation de deux ans à un an pour les contrats défaillants régularisés. 19

18 2. Contrats et défauts de paiement en cours 2.1 Par type de crédit Total des contrats (situation en fin de période - nombre et pourcentages) Prêts à tempérament (22,6 %) (20,9 %) (20,0 %) (19,5 %) (19,0 %) Ventes à tempérament (4,7 %) (5,2 %) (5,5 %) (5,8 %) (5,8 %) Crédits-bails (0,1 %) (0,1 %) (0,1 %) (0,1 %) (0,1 %) Ouvertures de crédit (44,1 %) (45,2 %) (44,5 %) (44,8 %) (45,7 %) Crédits hypothécaires (28,5 %) (28,6 %) (29,9 %) (29,8 %) (29,4 %) Contrats défaillants (situation en fin de période - nombre et pourcentages) Prêts à tempérament (40,6 %) (39,7 %) (38,2 %) (37,4 %) (36,7 %) Ventes à tempérament (11,8 %) (11,1 %) (10,9 %) (11,1 %) (11,1 %) Crédits-bails (1,2 %) (1,0 %) (0,9 %) (0,8 %) (0,7 %) Ouvertures de crédit (37,5 %) (39,6 %) (41,5 %) (42,5 %) (43,8 %) Crédits hypothécaires (8,9 %) (8,6 %) (8,4 %) (8,2 %) (7,8 %) 20

19 2.1.3 Part des contrats défaillants dans le total des contrats, par type de crédit (situation en fin de période - pourcentages) Prêts à tempérament Ventes à tempérament Ouvertures de crédit Crédits hypothécaires 21

20 2.2 Selon l'âge du contrat Total des contrats (situation fin nombre et pourcentage) Prêts à tempérament Ventes à tempérament Crédits-bails Ouvertures de crédit Crédits hypothécaires TOTAL date de fin atteinte (12,4 %) (19,5 %) (99,8 %) (0,9 %) (1,2 %) (4,3 %) indéfinie (1) (2,6 %) (1,2 %) 12 mois (33,8 %) (45,9 %) 1 (0,0 %) (14,6 %) (13,0 %) (19,6 %) mois (25,1 %) (17,6 %) (10,9 %) (13,1 %) (14,7 %) mois (15,3 %) (10,6 %) (10,1 %) (15,8 %) (12,8 %) mois (7,9 %) (5,3 %) 2 (0,1 %) (8,1 %) (7,6 %) (7,8 %) mois (3,6 %) (1,0 %) 3 (0,1 %) (7,3 %) (7,5 %) (6,3 %) mois (1,7 %) 101 (0,0 %) 2 (0,1 %) (24,4 %) (23,8 %) (18,5 %) mois (0,1 %) 4 (0,0 %) (11,9 %) (11,1 %) (8,7 %) mois (0,0 %) (7,0 %) (5,1 %) (4,7 %) > 240 mois (2,2 %) (1,8 %) (1,5 %) (1) Voir la notice méthodologique (page 56, point 2.2). 22

21 2.2.2 Contrats défaillants (situation fin nombre et pourcentage) Prêts à tempérament Ventes à tempérament Crédits-bails Ouvertures de crédit Crédits hypothécaires TOTAL date de fin atteinte (66,7 %) (84,3 %) (99,9 %) (10,0 %) (18,7 %) (40,3 %) indéfinie (1) (26,2 %) (11,5 %) 12 mois (4,0 %) (6,8 %) (1,9 %) 955 (2,5 %) (3,2 %) mois (10,1 %) (5,8 %) (5,8 %) (8,2 %) (7,5 %) mois (8,1 %) 879 (1,6 %) (7,4 %) (9,4 %) (7,1 %) mois (5,5 %) 563 (1,0 %) (8,2 %) (7,0 %) (6,3 %) mois (3,6 %) 207 (0,4 %) 1 (0,0 %) (8,5 %) (6,5 %) (5,6 %) mois (1,9 %) 17 (0,0 %) 2 (0,1 %) (24,1 %) (29,5 %) (13,6 %) mois (0,1 %) 4 (0,0 %) (5,5 %) (12,7 %) (3,4 %) mois (0,0 %) (2,0 %) (4,0 %) (1,2 %) > 240 mois (0,3 %) 527 (1,4 %) (0,2 %) (1) Voir la notice méthodologique (page 56, point 2.2). 23

22 2.3 Prêts à tempérament: par catégorie de prêteur Total des prêts à tempérament (situation en fin de période - nombre; montant en milliers d'euros) Nombre de contrats Etablissements de crédit (1) Autres institutions (2) Montant (3) Etablissements de crédit (1) Autres institutions (2) (1) (2) (3) Institutions soumises à la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit qui sont agréées par la Commission bancaire, financière et des assurances. Institutions, autres que les établissements de crédit qui sont agréées par le SPF Economie pour l'octroi de crédits à la consommation. Montant total à rembourser Prêts à tempérament défaillants (situation en fin de période - nombre; montant en milliers d'euros) Nombre de contrats défaillants Etablissements de crédit (1) Autres institutions (2) Nombre de contrats défaillants non régularisés Etablissements de crédit (1) Autres institutions (2) Arriéré/montant exigible (3) Etablissements de crédit (1) Autres institutions (2) (1) (2) (3) Institutions soumises à la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit qui sont agréées par la Commission bancaire, financière et des assurances. Institutions, autres que les établissements de crédit qui sont agréées par le SPF Economie pour l'octroi de crédits à la consommation. Pour les contrats non rendus exigibles, il s'agit du montant des arriérés; pour les contrats rendus exigibles, du montant immédiatement exigibles. 24

23 2.4 Ventes à tempérament: par catégorie de prêteur Total des ventes à tempérament (situation en fin de période - nombre; montant en milliers d'euros) Nombre de contrats Etablissements de crédit (1) Autres institutions (2) Montant (3) Etablissements de crédit (1) Autres institutions (2) (1) (2) (3) Institutions soumises à la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit qui sont agréées par la Commission bancaire, financière et des assurances. Institutions, autres que les établissements de crédit qui sont agréées par le SPF Economie pour l'octroi de crédits à la consommation. Montant total à rembourser Ventes à tempérament défaillantes (situation en fin de période - nombre; montant en milliers d'euros) Nombre de contrats défaillants Etablissements de crédit (1) Autres institutions (2) Nombre de contrats défaillants non régularisés Etablissements de crédit (1) Autres institutions (2) Arriéré/montant exigible (3) Etablissements de crédit (1) Autres institutions (2) (1) (2) (3) Institutions soumises à la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit qui sont agréées par la Commission bancaire, financière et des assurances. Institutions, autres que les établissements de crédit qui sont agréées par le SPF Economie pour l'octroi de crédits à la consommation. Pour les contrats non rendus exigibles, il s'agit du montant des arriérés; pour les contrats rendus exigibles, du montant immédiatement exigibles. 25

24 2.5 Crédits-bails: par catégorie de prêteur Total des crédits-bails (situation en fin de période - nombre; montant en milliers d'euros) (4) Nombre de contrats Etablissements de crédit (1) Autres institutions (2) Montant (3) Etablissements de crédit (1) Autres institutions (2) (1) (2) (3) (4) Institutions soumises à la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit qui sont agréées par la Commission bancaire, financière et des assurances. Institutions, autres que les établissements de crédit qui sont agréées par le SPF Economie pour l'octroi de crédits à la consommation. Montant total à rembourser. L'augmentation du nombre de contrats enregistrés dans la rubrique "Institution de crédits" est la conséquence du transfert d'un prêteur de la catégorie "Autres institutions" vers la catégorie "Institutions de crédit" Crédits-bails défaillants (situation en fin de période - nombre; montant en milliers d'euros) (4) Nombre de contrats défaillants Etablissements de crédit (1) Autres institutions (2) Nombre de contrats défaillants non régularisés Etablissements de crédit (1) Autres institutions (2) Arriéré/montant exigible (3) Etablissements de crédit (1) Autres institutions (2) (1) (2) (3) (4) Institutions soumises à la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit qui sont agréées par la Commission bancaire, financière et des assurances. Institutions, autres que les établissements de crédit qui sont agréées par le SPF Economie pour l'octroi de crédits à la consommation. Pour les contrats non rendus exigibles, il s'agit du montant des arriérés; pour les contrats rendus exigibles, du montant immédiatement exigibles. L'augmentation du nombre de contrats enregistrés dans la rubrique "Institution de crédits" est la conséquence du transfert d'un prêteur de la catégorie "Autres institutions" vers la catégorie "Institutions de crédit". 26

25 2.6 Ouvertures de crédit: par catégorie de prêteur Total des ouvertures de crédit (situation en fin de période - nombre; montant en milliers d'euros) Nombre de contrats Etablissements de crédit (1) Autres institutions (2) Montant (3) Etablissements de crédit (1) Autres institutions (2) (1) (2) (3) Institutions soumises à la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit qui sont agréées par la Commission bancaire, financière et des assurances. Institutions, autres que les établissements de crédit qui sont agréées par le SPF Economie pour l'octroi de crédits à la consommation. Montant de la ligne de crédit octroyée Ouvertures de crédit défaillantes (situation en fin de période - nombre; montant en milliers d'euros) Nombre de contrats défaillants Etablissements de crédit (1) Autres institutions (2) Nombre de contrats défaillants non régularisés Etablissements de crédit (1) Autres institutions (2) Arriéré/montant exigible (3) Etablissements de crédit (1) Autres institutions (2) (1) (2) (3) Institutions soumises à la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit qui sont agréées par la Commission bancaire, financière et des assurances. Institutions, autres que les établissements de crédit qui sont agréées par le SPF Economie pour l'octroi de crédits à la consommation. Pour les contrats non rendus exigibles, il s'agit du montant des arriérés; pour les contrats rendus exigibles, du montant immédiatement exigibles. 27

26 2.7 Crédits hypothécaires: par catégorie de prêteur Total des crédits hypothécaires (situation en fin de période - nombre; montant en milliers d'euros) Nombre de contrats Etablissements de crédit (1) Autres institutions (2) Montant (3) Etablissements de crédit (1) Autres institutions (2) (1) (2) (3) Institutions soumises à la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit qui sont agréées par la Commission bancaire, financière et des assurances. Institutions, autres que les établissements de crédit qui sont agréées par le SPF Economie pour l'octroi de crédits à la consommation. Capital emprunté Crédits hypothécaires défaillants (situation en fin de période - nombre; montant en milliers d'euros) Nombre de contrats défaillants Etablissements de crédit (1) Autres institutions (2) Nombre de contrats défaillants non régularisés Etablissements de crédit (1) Autres institutions (2) Arriéré/montant exigible (3) Etablissements de crédit (1) Autres institutions (2) (1) (2) (3) Institutions soumises à la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit qui sont agréées par la Commission bancaire, financière et des assurances. Institutions, autres que les établissements de crédit qui sont agréées par le SPF Economie pour l'octroi de crédits à la consommation. Pour les contrats non rendus exigibles, il s'agit du montant des arriérés; pour les contrats rendus exigibles, du montant immédiatement exigibles. 28

27 2.8 Ventilation du nombre de contrats entre établissements de crédit et autres institutions (situation fin pourcentages) Prêts à tempérament Ventes à tempérament Etablissements de crédit Autres institutions 0 Etablissements de crédit Autres institutions Total des contrats Contrats défaillants Total des contrats Contrats défaillants Ouvertures de crédit Crédits hypothécaires Etablissements de crédit Autres institutions 0 Etablissements de crédit Autres institutions Total des contrats Contrats défaillants Total des contrats Contrats défaillants 29

28 3. Nouveaux contrats et défauts de paiement par année 3.1 Par type de crédit Total des contrats (situation en fin de période - nombre et pourcentages) Prêts à tempérament... Nouveaux enregistrements... Suppressions Ventes à tempérament... Nouveaux enregistrements... Suppressions Crédits-bails... Nouveaux enregistrements... Suppressions Ouvertures de crédit... Nouveaux enregistrements... Suppressions Crédits hypothécaires... Nouveaux enregistrements... Suppressions (situation fin pourcentages) Nouveaux contrats 33,9 34,2 17,8 14,1 Ouverture de crédit Prêts à tempérament Crédits hypothécaires Ventes à tempérament 30

29 3.1.2 Contrats défaillants (situation en fin de période - nombre et pourcentages) Prêts à tempérament... Nouveaux enregistrements... Suppressions Ventes à tempérament... Nouveaux enregistrements... Suppressions Crédits-bails... Nouveaux enregistrements... Suppressions Ouvertures de crédit... Nouveaux enregistrements... Suppressions Crédits hypothécaires... Nouveaux enregistrements... Suppressions (situation fin pourcentages) Nouveaux défauts de paiement 33,1 41,3 13,3 12,3 Ouvertures de crédit Prêts à tempérament Ventes à tempérament Crédits hypothécaires 31

30 3.2 Par durée du contrat Prêts à tempérament (situation en fin de période - nombre et pourcentages) mois (6,6 %) (5,7 %) mois (11,1 %) (11,1 %) mois (24,0 %) (23,1 %) mois (23,2 %) (22,7 %) mois (22,4 %) (22,7 %) >60 mois (12,8 %) (14,7 %) Ventes à tempérament (situation en fin de période - nombre et pourcentages) mois (45,9 %) (38,1 %) mois (25,8 %) (30,2 %) mois (8,1 %) (10,1 %) mois (12,2 %) (12,2 %) mois (7,3 %) (8,1 %) >60 mois (0,7 %) (1,4 %) 32

31 3.2.3 Crédits hypothécaires (situation en fin de période - nombre et pourcentages) mois (16,1 %) (13,4 %) mois (20,0 %) (19,5 %) mois (26,1 %) (22,5 %) mois (22,5 %) (21,8 %) mois (12,7 %) (18,0 %) > 360 mois (2,6 %) (4,8 %) 33

32 3.3 Proportion de contrats avec défaut de paiement Prêts à tempérament (situation en fin de mois - nombre) Nouveaux contrats... pour lesquels un premier défaut de paiement est enregistré dans les M mois... Année Nombre M+3 M+6 M+9 M+12 M ,5 % 1,6 % 2,5 % 3,3 % 4,1 % ,4 % 1,5 % 2,3 % Ventes à tempérament (situation en fin de mois - nombre) Nouveaux contrats... pour lesquels un premier défaut de paiement est enregistré dans les M mois... Année Nombre M+3 M+6 M+9 M+12 M ,6 % 2,2 % 3,4 % 4,3 % 5,3 % ,9 % 2,3 % 3,0 % 1 Voir la notice méthodologique (page 57, point 2.4). 34

33 3.3.3 Ouvertures de crédit (situation en fin de mois - nombre) Nouveaux contrats... pour lesquels un premier défaut de paiement est enregistré dans les M mois... Année Nombre M+3 M+6 M+9 M+12 M ,7 % 1,5 % 2,2 % 2,9 % 3,9 % ,3 % 1,1 % 2,0 % Crédits hypothécaires (situation en fin de mois - nombre) Nouveaux contrats... pour lesquels un premier défaut de paiement est enregistré dans les M mois... Année Nombre M+3 M+6 M+9 M+12 M ,1 % 0,4 % 0,6 % 0,8 % 1,3 % ,1 % 0,3 % 0,6 % 35

34 3.4 Proportion de défauts de paiement non régularisés Prêts à tempérament (situation en fin de période - nombre et montant) Nouveaux contrats défaillants... restant non régularisés à la fin du mois M... Année Nombre Montant M+3 M+6 M+9 M+12 M ,1 % 110,5 % 75,5 % 108,7 % 71,5 % 99,9 % 68,4 % 94,3 % 60,7 % 80,9 % ,8 % 111,5 % 74,4 % 107,4 % 73,2 % 105,1 % Ventes à tempérament (situation en fin de période - nombre et montant) Nouveaux contrats défaillants... restant non régularisés à la fin du mois M... Année Nombre Montant M+3 M+6 M+9 M+12 M ,6 % 84,6 % 62,2 % 84,6 % 56,6 % 79,6 % 52,3 % 75,9 % 45,3 % 69,8 % ,7 % 84,2 % 57,9 % 87,1 % 54,8 % 85,6 % 1 Voir la notice méthodologique (page 58, point 2.5). 36

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