Sommaire thématique. Sommaire chronologique. N o (Janvier 2011) 30 mai 2011

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1 N o (Janvier 2011) 30 mai 2011 république française ministère de l intérieur, de l outre-mer, des collectivités territoriales et de l immigration bulletin officiel Direction de l information légale et administrative 26, rue Desaix Paris Cedex 15 ISSN : Edité par : La délégation à l information et à la communication du ministère de l intérieur, de l outre-mer, des collectivités territoriales et de l immigration Directeur de la publication : Monsieur Michel MOSIMANN, délégué à l information et à la communication Sommaire thématique Sommaire chronologique Application du titre I er de la loi n o du 17 juillet 1978 relatif à la liberté d accès aux documents administratifs

2 NOTA Les annexes citées et non incluses dans le présent document peuvent être obtenues, sur simple demande, auprès des directions dont elles émanent. Il est important de donner les références précises (date et numéro de code).

3 BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L INTérieur Sommaire thématique Textes Délégations de signature Décision du 10 janvier 2011 portant délégation de signature du directeur général de l OFPRA 1 Décision n o du 12 janvier 2011 portant délégation de signature pour l Office français de l immigration et de l intégration... 2 Décision n o du 26 janvier 2011 portant délégation de signature pour l Office français de l immigration et de l intégration... 3 Immigration Arrêté du 28 janvier 2011 pris en application de l article R du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile... 4 Finances locales Concours financiers de l État Circulaire du 4 janvier 2011 relative à la dotation globale d équipement des départements... 5 Financement des transferts de compétences Circulaire du 21 janvier 2011 relative à la compensation financière des transferts de compétences prévus, pour 2010 et 2011, par la loi n o du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales... 6 Fonction publique territoriale Circulaire du 18 janvier 2011 relative au barème de la retenue à la source libératoire de l impôt sur le revenu sur les indemnités de fonction perçues par les élus locaux en Circulaire du 20 janvier 2011 relative aux services effectifs à prendre en compte pour l application des conditions d ancienneté exigées par le décret n o du 29 décembre 2009 modifiant divers décrets portant statut particulier de cadres d emplois des catégories B et C de la fonction publique territoriale, pour l avancement de grade de certains agents de catégorie C de la fonction publique territoriale... 8 Personnels d État Arrêté du 3 janvier 2011 portant modification des circonscriptions des brigades territoriales d Aubigny-en-Artois (Pas-de-Calais) et de Vimy (Pas-de-Calais)... 9 Arrêté du 6 janvier 2011 portant inscription au tableau d avancement au grade de capitaine de police (année 2011) Arrêté du 6 janvier 2011 portant inscription au tableau d avancement au grade de commandant de la police nationale (année 2011) Arrêté du 10 janvier 2011 portant inscription à un tableau d avancement janvier intérieur 2011/1 THE Page 1

4 BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L INTérieur Textes Arrêté du 10 janvier 2011 portant dissolution du cercle mixte de gendarmerie de Niort (Deux- Sèvres) Arrêté du 12 janvier 2011 portant dissolution de la brigade territoriale de Morteaux-Couliboeuf (Calvados) Arrêté du 17 janvier 2011 portant création de la brigade territoriale du Tampon - Les-Trois- Mares (La Réunion) Arrêté du 26 janvier 2011 portant inscription au tableau d avancement au grade de capitaine de la police nationale (année 2002) Arrêté du 26 janvier 2011 portant création du commandement de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis-et-Futuna à Nouméa (Nouvelle-Calédonie) Arrêté du 26 janvier 2011 portant dissolution de la brigade territoriale d Ambrault (Indre) Arrêté du 31 janvier 2011 portant nomination au grade d aspirant à titre temporaire dans la gendarmerie nationale Décision n o 202 du 3 janvier 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des organismes centraux branche «secrétariat» Décision n o 838 du 4 janvier 2011 portant attribution de l échelon exceptionnel du grade de colonel de gendarmerie Décision n o 954 du 4 janvier 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d Aquitaine Décision n o 956 du 4 janvier 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest Décision n o 251 du 4 janvier 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon Décision n o 690 du 6 janvier 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Haute-Normandie Décision n o du 6 janvier 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d Azur Décision n o du 6 janvier 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud Décision n o du 6 janvier 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Bourgogne Décision n o 289 du 6 janvier 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie des transports aériens Décision n o 50 du 6 janvier 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie maritime Décision n o 1042 du 6 janvier 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie du Centre Décision n o 3075 du 7 janvier 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d Île-de-France Décision n o 3076 du 7 janvier 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris Décision n o 822 du 7 janvier 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la garde républicaine branche «infanterie» janvier intérieur 2011/1 THE Page 2

5 BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L INTérieur Textes Décision n o 821 du 7 janvier 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la garde républicaine branche «cavalerie» Décision n o 1410 du 7 janvier 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Midi-Pyrénées Décision n o 721 du 7 janvier 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Poitou-Charentes Décision n o 1299 du 7 janvier 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Bretagne Décision n o 746 du 7 janvier 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Basse-Normandie Décision n o 2716 du 7 janvier 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Rhône-Alpes Décision n o 504 du 7 janvier 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Lorraine Décision n o 495 du 7 janvier 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est Décision n o 653 du 7 janvier 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Champagne-Ardenne Décision n o 275 du 7 janvier 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général du commandement de la gendarmerie outre-mer Décision n o 807 du 7 janvier 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général du centre technique de la gendarmerie nationale Décision n o 37 du 7 janvier 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie de l armement Décision n o 1780 du 7 janvier 2011 portant inscription au tableau d avancement pour l année 2011 du personnel sous-officier du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale Décision n o 2098 du 7 janvier 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la spécialité montagne Décision n o 2177 du 7 janvier 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la spécialité aéronautique pilotes Décision n o 2183 du 7 janvier 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la spécialité aéronautique mécaniciens cellules et moteurs Décision n o 2104 du 7 janvier 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la spécialité systèmes d information et de communication Décision n o 1272 du 10 janvier 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest Décision n o 483 du 10 janvier 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Corse Décision n o 854 du 10 janvier 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Picardie Décision n o 3222 du 13 janvier 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale Décision n o 4466 du 13 janvier 2011 relative à l admission au cycle d études militaires supérieures de l enseignement militaire supérieur scientifique et technique de la gendarmerie janvier intérieur 2011/1 THE Page

6 BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L INTérieur Textes Décision n o 1170 du 14 janvier 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie des Pays de la Loire Décision n o 5598 du 14 janvier 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est Décision n o 360 du 14 janvier 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d Alsace Décision n o 1335 du 14 janvier 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Franche-Comté Décision n o 2979 du 14 janvier 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie du Nord - Pas-de-Calais Décision n o 487 du 17 janvier 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie du Limousin Décision n o 848 du 17 janvier 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d Auvergne Décision n o 4898 du 17 janvier 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général du commandement des écoles de la gendarmerie nationale Décision n o 9073 du 26 janvier 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des organismes centraux branche «secrétariat» Décision n o 9074 du 26 janvier 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des organismes centraux branche «formations extérieures» Décision n o du 28 janvier 2011 relative à l attribution du diplôme d état-major de la gendarmerie Décision n o du 28 janvier 2011 relative à l attribution du diplôme technique de la gendarmerie Circulaire n o 4000 du 11 janvier 2011 relative aux attributions du délégué aux réserves de la gendarmerie nationale et à l organisation de la délégation Circulaire n o 3000 du 13 janvier 2011 relative aux changements de résidence des personnels militaires de la gendarmerie nationale Polices administratives Arrêté du 25 janvier 2011 portant agrément d un dispositif prévu à l article 2 du décret n o du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds Arrêté du 25 janvier 2011 portant agrément d un dispositif prévu à l article 2 du décret n o du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds Arrêté du 25 janvier 2011 portant agrément d un dispositif prévu à l article 2 du décret n o du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds Réglementation Arrêté du 25 janvier 2011 portant nomination au Conseil national des opérations funéraires Circulaire du 4 janvier 2011 relative aux indemnités pour le gardiennage des églises communales Délégation de gestion du 7 janvier 2011 concernant l achat de matériels militaires et d hélicoptères ainsi que l achat de modifications, moyens et prestations de soutien, formations et prestations de maintien en condition opérationnelle pour ces matériels janvier intérieur 2011/1 THE Page 4

7 BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L INTérieur Textes Sécurité civile Circulaire du 11 janvier 2011 relative à l engagement sur opérations de sapeurs-pompiers volontaires apprenants janvier intérieur 2011/1 THE Page 5

8 Sommaire chronologique Textes Arrêté du 3 janvier 2011 portant modification des circonscriptions des brigades territoriales d Aubigny-en-Artois (Pas-de-Calais) et de Vimy (Pas-de-Calais)... 9 Décision n o 202 du 3 janvier 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des organismes centraux branche «secrétariat» Décision n o 838 du 4 janvier 2011 portant attribution de l échelon exceptionnel du grade de colonel de gendarmerie Décision n o 954 du 4 janvier 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d Aquitaine Décision n o 956 du 4 janvier 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest Décision n o 251 du 4 janvier 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon Circulaire du 4 janvier 2011 relative à la dotation globale d équipement des départements... 5 Circulaire du 4 janvier 2011 relative aux indemnités pour le gardiennage des églises communales Arrêté du 6 janvier 2011 portant inscription au tableau d avancement au grade de capitaine de police (année 2011) Arrêté du 6 janvier 2011 portant inscription au tableau d avancement au grade de commandant de la police nationale (année 2011) Décision n o 690 du 6 janvier 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Haute-Normandie Décision n o du 6 janvier 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d Azur Décision n o du 6 janvier 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud Décision n o du 6 janvier 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Bourgogne Décision n o 289 du 6 janvier 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie des transports aériens Décision n o 50 du 6 janvier 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie maritime Décision n o 1042 du 6 janvier 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie du Centre Décision n o 3075 du 7 janvier 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d Île-de-France Décision n o 3076 du 7 janvier 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris Décision n o 822 du 7 janvier 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la garde républicaine branche «infanterie» janvier INTéRIEUR 2011/1 CHR Page 6

9 Textes Décision n o 821 du 7 janvier 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la garde républicaine branche «cavalerie» Décision n o 1410 du 7 janvier 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Midi-Pyrénées Décision n o 721 du 7 janvier 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Poitou-Charentes Décision n o 1299 du 7 janvier 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Bretagne Décision n o 746 du 7 janvier 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Basse-Normandie Décision n o 2716 du 7 janvier 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Rhône-Alpes Décision n o 504 du 7 janvier 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Lorraine Décision n o 495 du 7 janvier 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est Décision n o 653 du 7 janvier 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Champagne-Ardenne Décision n o 275 du 7 janvier 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général du commandement de la gendarmerie outre-mer Décision n o 807 du 7 janvier 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général du centre technique de la gendarmerie nationale Décision n o 37 du 7 janvier 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie de l armement Décision n o 1780 du 7 janvier 2011 portant inscription au tableau d avancement pour l année 2011 du personnel sous-officier du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale Décision n o 2098 du 7 janvier 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la spécialité montagne Décision n o 2177 du 7 janvier 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la spécialité aéronautique pilotes Décision n o 2183 du 7 janvier 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la spécialité aéronautique mécaniciens cellules et moteurs Décision n o 2104 du 7 janvier 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la spécialité systèmes d information et de communication Délégation de gestion du 7 janvier 2011 concernant l achat de matériels militaires et d hélicoptères ainsi que l achat de modifications, moyens et prestations de soutien, formations et prestations de maintien en condition opérationnelle pour ces matériels Arrêté du 10 janvier 2011 portant inscription à un tableau d avancement Arrêté du 10 janvier 2011 portant dissolution du cercle mixte de gendarmerie de Niort (Deux- Sèvres) Décision du 10 janvier 2011 portant délégation de signature du directeur général de l OFPRA 1 Décision n o 1272 du 10 janvier 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest janvier INTéRIEUR 2011/1 CHR Page 7

10 Textes Décision n o 483 du 10 janvier 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Corse Décision n o 854 du 10 janvier 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Picardie Circulaire n o 4000 du 11 janvier 2011 relative aux attributions du délégué aux réserves de la gendarmerie nationale et à l organisation de la délégation Circulaire du 11 janvier 2011 relative à l engagement sur opérations de sapeurs-pompiers volontaires apprenants Arrêté du 12 janvier 2011 portant dissolution de la brigade territoriale de Morteaux-Couliboeuf (Calvados) Décision n o du 12 janvier 2011 portant délégation de signature pour l Office français de l immigration et de l intégration... 2 Décision n o 3222 du 13 janvier 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale Décision n o 4466 du 13 janvier 2011 relative à l admission au cycle d études militaires supérieures de l enseignement militaire supérieur scientifique et technique de la gendarmerie Circulaire n o 3000 du 13 janvier 2011 relative aux changements de résidence des personnels militaires de la gendarmerie nationale Décision n o 1170 du 14 janvier 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie des Pays de la Loire Décision n o 5598 du 14 janvier 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est Décision n o 360 du 14 janvier 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d Alsace Décision n o 1335 du 14 janvier 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Franche-Comté Décision n o 2979 du 14 janvier 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie du Nord - Pas-de-Calais Arrêté du 17 janvier 2011 portant création de la brigade territoriale du Tampon - Les-Trois- Mares (La Réunion) Décision n o 487 du 17 janvier 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie du Limousin Décision n o 848 du 17 janvier 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d Auvergne Décision n o 4898 du 17 janvier 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général du commandement des écoles de la gendarmerie nationale Circulaire du 18 janvier 2011 relative au barème de la retenue à la source libératoire de l impôt sur le revenu sur les indemnités de fonction perçues par les élus locaux en Circulaire du 20 janvier 2011 relative aux services effectifs à prendre en compte pour l application des conditions d ancienneté exigées par le décret n o du 29 décembre 2009 modifiant divers décrets portant statut particulier de cadres d emplois des catégories B et C de la fonction publique territoriale, pour l avancement de grade de certains agents de catégorie C de la fonction publique territoriale... 8 Janvier INTéRIEUR 2011/1 CHR Page 8

11 Textes Circulaire du 21 janvier 2011 relative à la compensation financière des transferts de compétences prévus, pour 2010 et 2011, par la loi n o du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales... 6 Arrêté du 25 janvier 2011 portant agrément d un dispositif prévu à l article 2 du décret n o du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds Arrêté du 25 janvier 2011 portant agrément d un dispositif prévu à l article 2 du décret n o du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds Arrêté du 25 janvier 2011 portant agrément d un dispositif prévu à l article 2 du décret n o du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds Arrêté du 25 janvier 2011 portant nomination au Conseil national des opérations funéraires Arrêté du 26 janvier 2011 portant inscription au tableau d avancement au grade de capitaine de la police nationale (année 2002) Arrêté du 26 janvier 2011 portant création du commandement de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis-et-Futuna à Nouméa (Nouvelle-Calédonie) Arrêté du 26 janvier 2011 portant dissolution de la brigade territoriale d Ambrault (Indre) Décision n o du 26 janvier 2011 portant délégation de signature pour l Office français de l immigration et de l intégration... 3 Décision n o 9073 du 26 janvier 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des organismes centraux branche «secrétariat» Décision n o 9074 du 26 janvier 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des organismes centraux branche «formations extérieures» Arrêté du 28 janvier 2011 pris en application de l article R du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile... 4 Décision n o du 28 janvier 2011 relative à l attribution du diplôme d état-major de la gendarmerie Décision n o du 28 janvier 2011 relative à l attribution du diplôme technique de la gendarmerie Arrêté du 31 janvier 2011 portant nomination au grade d aspirant à titre temporaire dans la gendarmerie nationale janvier INTéRIEUR 2011/1 CHR Page 9

12 OFPRA Office français de protection des réfugiés et apatrides Décision du 10 janvier 2011 portant délégation de signature du directeur général de l OFPRA nor : IOCR S Le directeur général de l Office français de protection des réfugiés et apatrides, Vu le code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile, notamment les livres II et VII de ses parties législative et réglementaire ; Vu le décret n o du 14 octobre 1954 portant publication de la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés ; Vu le décret n o du 4 octobre 1960 portant publication de la convention de New York relative au statut des apatrides ; Vu le décret du 14 juillet 2010 portant nomination du directeur général de l Office français de protection des réfugiés et apatrides, Décide : Article 1 er En cas d absence ou d empêchement de M. Jean-François Cordet, directeur général de l Office français de protection des réfugiés et apatrides, délégation est donnée à M. Benoît Meslin, secrétaire général, ou en son absence à M. Pascal Baudouin, directeur de cabinet, pour signer toutes décisions individuelles prises en application de l article L du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile ou de la convention de New York du 28 septembre 1954, toutes réponses aux demandes de l autorité judiciaire et, en tant que de besoin, toutes réquisitions de la force publique, ainsi que tous actes administratifs, décisions individuelles, engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et de délégation concernant la gestion administrative et financière de l Office. Article 2 Délégation est donnée à M. Benoît Meslin, secrétaire général, pour signer, au nom du directeur général de l Office français de protection des réfugiés et apatrides, toutes décisions individuelles prises en application de l article L du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile, ou de la convention de New York du 28 septembre 1954, tous actes concernant l engagement d actions en justice ou la défense de l Office devant les juridictions, toutes réponses aux demandes de l autorité judiciaire et, d une manière générale, tous documents, certificats, courriers ou actes relevant de ses attributions. Article 3 Délégation est donnée à Mme Sylvie Jimenez, chef du service des ressources humaines et de la formation professionnelle, et en cas d absence ou d empêchement, à son adjoint M. Thierry Doucement, pour signer, au nom du directeur général de l Office français de protection des réfugiés et apatrides, tous actes administratifs, certificats, décisions, engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et de délégation concernant la gestion des ressources humaines et de la formation professionnelle de l Office. Article 4 Délégation est donnée à Mme Pascale Doucement, chef du service du budget, pour signer, au nom du directeur général de l Office français de protection des réfugiés et apatrides, tous actes administratifs, certificats, décisions relevant de ses attributions, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement concernant la gestion administrative et financière de l Office. Article 5 Délégation est donnée à Mme Régine Bordes, chef du service de l interprétariat, MM. Jean-Paul Levi, chef du service de l informatique, Philippe Truy, chef du service des moyens généraux, pour signer, au nom du directeur général de l Office français de protection des réfugiés et apatrides, tous actes administratifs, certificats, décisions, relevant de leurs attributions respectives. janvier intérieur 2011/1 Texte 1/77 Page 1

13 Article 6 Délégation est donnée à M. Mourad Derbak, officier de protection principal, chef de division et en son absence à Mme Pascale Baudais, officier de protection principal, adjointe du chef de division, pour signer, au nom du directeur général de l Office français de protection des réfugiés et apatrides, tous actes individuels pris en application de l article L du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile se rapportant aux attributions des services placés sous leur autorité, tous actes individuels pris en application de la convention de New York du 28 septembre 1954, ainsi que tous actes concernant l engagement d actions en justice ou la défense de l Office devant les juridictions ayant à connaître du contentieux des apatrides. Article 7 Délégation est donnée à Mme Laurence Duclos, MM. Franck Eyheraguibel, Patrick Renisio, officiers de protection principaux, chefs de division et en leur absence à leurs adjoints, MM. Pascal Roig, Pascal Lieutaud et Ludovic Champain, officiers de protection principaux, pour signer, au nom du directeur général de l Office français de protection des réfugiés et apatrides, tous actes individuels pris en application de l article L du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile, se rapportant aux attributions des services placés sous leur autorité. Article 8 Délégation est donnée à Mmes Delphine Bordet, Leïla Chebbi, Aline Montaubrie, MM. Georges Barbière, Jacques Deysson et Jean-Michel Salgon, officiers de protection principaux, Mmes Caroline Morin-Terrini, Coralie Capdeboscq, Isabelle Castagnos, Christine Bargoin, Frédérique Spéranza, Adeline Braux et Leila Benshila-Kesen, MM. Adlan Jamil Addou, Ghislain de Kergorlay, François Doyharcabal, Arnaud Pujal, Nicolas Wait, officiers de protection, chefs de section, pour signer, au nom du directeur général de l Office français de protection des réfugiés et apatrides, tous actes individuels pris en application de l article L du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile, se rapportant aux attributions des services placés sous leur autorité, à l exclusion des décisions de retrait de la qualité de réfugié. Article 9 Délégation est donnée à Mme Elsa Matteodo-Charles et M. Shridar Radje, officiers de protection, responsables d unité, pour signer, au nom du directeur général de l Office français de protection des réfugiés et apatrides, tous actes individuels pris en application de l article L du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile, se rapportant aux attributions des services placés sous leur autorité, à l exclusion des décisions de retrait de la qualité de réfugié. Article 10 Délégation est donnée à M. Jean Marie Cravero, officier de protection principal, chef de division, et en son absence à Mme Geneviève Sohier, officier de protection, adjointe du chef de division, à M. Michel Eyrolles, Mmes Barbara Derain et Sophie Pegliasco, officiers de protection, chefs de section, pour signer, au nom du directeur général de l Office français de protection des réfugiés et apatrides, tous actes concernant l engagement d actions en justice ou la défense de l Office devant les juridictions ayant à connaître du contentieux des réfugiés, ainsi que tous actes visés à l article 40 du code de procédure pénale, toutes réponses aux demandes de réquisition de l autorité judiciaire se rapportant aux attributions des services placés sous leur autorité. Article 11 Délégation est donnée à Mme Anna Owczarek, officier de protection principal, chef de la mission accueil, enregistrement et numérisation, et en son absence à Mme Anne-Lise Marzal, officier de protection, adjointe du chef de la mission, pour signer, au nom du directeur général de l Office français de protection des réfugiés et apatrides, tous actes individuels pris en application de l alinéa 3 de l article R du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile. Article 12 Délégation est donnée à Mme Isabelle Ayrault, officier de protection principal, chef de division, et en son absence à Mme Hamida Echikr, officier de protection principal, adjointe du chef de division, pour signer, au nom du directeur général de l Office français de protection des réfugiés et apatrides, tous certificats tenant lieu d actes d état civil, tous extraits, copies, livrets de famille, certificats administratifs ou de coutume, toutes décisions portant sur le maintien, la cessation ou le retrait du statut de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire, tous actes individuels se rapportant aux mineurs n ayant pas déposé de dossier individuel et aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, ainsi que toutes demandes aux fins de requérir, en cas de besoin, le concours de la force publique lorsque celui-ci est nécessaire au fonctionnement des services placés sous leur autorité. janvier intérieur 2011/1 Texte 1/77 Page 2

14 Article 13 Délégation est donnée à Mmes Béatrice Bigot, Johanne Mangin, Myriam Redjem et M. Mahyar Dabir Moghadam, officiers de protection, chefs de section, pour signer, au nom du directeur général de l Office français de protection des réfugiés et apatrides, tous certificats tenant lieu d acte d état civil, tous extraits, copies, livrets de famille, certificats administratifs et de coutume, toutes décisions portant sur le maintien du statut de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire, ou la renonciation à ceux-ci, ainsi que tous actes individuels se rapportant aux mineurs n ayant pas déposé de dossier individuel et aux bénéficiaires de la protection subsidiaire. Article 14 Délégation est donnée à Mmes Viviane de Chaptes, Hülya Celik, Armelle Dieudegard, Julie Lengrand, Gaëlle Mazzella, Ingrid Perianin, Zübeyde Surmeli, Marie-Christine Iltchev, Anne-Charlotte Lelong, Annabelle Ligout, Nathalie Roya, Estelle Sillaire, Béatrice Berjon-Szatanik et MM. Stéphane Cremoux, Farid Nasli Bakir et Jean-René Nkwanga, officiers de protection, Mme Annabelle Caullier, secrétaire de protection de classe exceptionnelle, Mmes France-Lise Cirany, Sabine Lin-Olivier et Gina Sanctussy, secrétaires de protection de classe supérieure, Mmes Eline Finet, Fanny Samson Le Roux, MM. Nicolas Poullain et Ruddy Thrace, secrétaires de protection, pour signer, au nom du directeur général de l Office français de protection des réfugiés et apatrides, tous certificats tenant lieu d actes d état civil, copies, extraits, tous certificats administratifs et de coutume, les livrets de famille se rapportant aux attributions des services placés sous l autorité du chef de la division de la protection. Article 15 Délégation est donnée à Mme Anne Angeleau, secrétaire de protection, Mmes Phuong Dang, Marie-Lucette Glénac, Sylvie Piat, Jeanne Semani et Élise Voeuk, adjoints administratifs d administration centrale, Mme Annick Bazin, M. Didier Meslin, adjoints de protection principaux de 2 e classe, Mmes Aziza Aouchiche, Saliha Bada, Sabrina Claudio, Nathalie Dardour, Marie Dayret, Aurélie Decorde, Tatiana Huang Kuan Fuck, Virginie Lelièvre, Michelle Zig, Mablé Agbotounou, Monique Dubrana, MM. Bakary Mohamed, Benjamin Têtu, Inacio Coelho Simoes et Nicolas Cabon, adjoints de protection de 1 re classe, Mmes Nathalie Cavalière, Sabine Favre, Solange Koodruth, Nadine Reubrecht, Sylviane Sananikone, M. Mouloud Bendaoud, adjoints de protection de 2 e classe, pour signer, au nom du directeur général de l Office français de protection des réfugiés et apatrides, les copies des certificats tenant lieu d actes d état civil se rapportant aux attributions des services placés sous l autorité du chef de la division de la protection. Article 16 Délégation est donnée à M. Daniel Le Madec, officier de protection principal, chef de division, et en cas d absence ou d empêchement à Mme Véronique Péchoux, officier de protection principal, pour formuler, au nom du directeur général de l Office français de protection des réfugiés et apatrides, les avis prévus à l article R du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile. Article 17 La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l intérieur, de l outre-mer, des collectivités territoriales et de l immigration et sur le site de l Office français de protection des réfugiés et apatrides ( Le directeur général de l Office français de protection des réfugiés et apatrides, J.-F. Cordet janvier intérieur 2011/1 Texte 1/77 Page

15 OFII Office français de l immigration et de l intégration Le préfet, directeur général Décision n o du 12 janvier 2011 portant délégation de signature pour l Office français de l immigration et de l intégration nor : IOCT S Le directeur général de l Office français de l immigration et de l intégration, Vu le code du travail et notamment ses articles L , L à L et L et L ; Vu le décret du 4 septembre 2006 (JO du 5 septembre 2006) portant nomination du directeur général de l agence nationale de l accueil des étrangers et des migrations ; Vu le décret n o du 25 mars 2009 substituant la dénomination «Office français de l immigration et de l intégration» à la dénomination «agence nationale de l accueil des étrangers et des migrations» ; Vu la décision n o portant délégation de signature par intérim à Mme Ingrid Normand pour la direction territoriale de Nantes ; Vu la décision n o du 20 décembre 2010 relative à l organisation de l Office français de l immigration et de l intégration, Décide : Article 1 er Délégation de signature est donnée à M. Philippe Rafflegeau, directeur territorial à Nantes, à l effet de signer, dans le cadre des instructions qui lui sont données et dans la limite de ses attributions, tous les actes, décisions et correspondances se rapportant : aux missions dévolues à la direction à Nantes ; à la gestion de la direction à Nantes ; à l engagement, la liquidation et le mandatement de toutes les dépenses relevant de la direction à Nantes. Article 2 En cas d absence ou d empêchement de M. Philippe Rafflegeau, délégation de signature est donnée à Mme Isabelle Grosjant, adjointe, à l effet de signer tous les actes, décisions et correspondances relatifs à l engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses de fonctionnement et d intervention se rapportant à la direction de Nantes. Article 3 la décision n o du 1 er septembre 2010 est abrogée. cette décision prend effet à compter du 3 janvier Article 4 Article 5 Le directeur territorial de Nantes, le directeur de la synthèse budgétaire du contrôle de gestion et de l administration générale, et l agente comptable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution de la présente décision. Fait le 12 janvier Le directeur général de l Office français de l immigration et de l intégration, J. Godfroid janvier intérieur 2011/1 Texte 2/77 Page 1

16 OFII OFFICE FRANÇAIS DE L IMMIGRATION ET DE L INTÉGRATION Le préfet, directeur général Décision n o du 26 janvier 2011 portant délégation de signature pour l Office français de l immigration et de l intégration Nor : ioct s Le directeur général de l Office français de l immigration et de l intégration, Vu le code du travail et notamment ses articles L , L à L et L et L ; Vu le décret du 4 septembre 2006 (JO du 5 septembre 2006) portant nomination du directeur général de l Agence nationale de l accueil des étrangers et des migrations ; Vu le décret n o du 25 mars 2009 substituant la dénomination «Office français de l immigration et de l intégration» à la dénomination «Agence nationale de l accueil des étrangers et des migrations» ; Vu la décision n o portant nomination de M. Abdellah Boukellal, adjoint au directeur de la synthèse budgétaire du contrôle de gestion et de l administration générale ; Vu la décision n o portant nomination de Mme Michelle Bodin, adjointe au directeur de la synthèse budgétaire du contrôle de gestion et de l administration générale ; Vu la décision n o du 20 décembre 2010 relative à l organisation de l Office français de l immigration et de l intégration ; Vu la décision de nomination n o portant nomination de M. Pierre-Olivier Legris, directeur de la synthèse budgétaire, du contrôle de gestion et de l administration générale, Décide : Article 1 er Délégation de signature est donnée à M. Pierre-Olivier Legris, directeur de la synthèse budgétaire, du contrôle de gestion et de l administration générale, à l effet de signer : les engagements, y compris les ordres de service relatifs aux marchés publics passés sur les crédits de fonctionnement et d investissement et les mandatements des dépenses assignées payables sur la caisse de Madame l agente comptable dans les limites des crédits ouverts au budget de l Office français de l immigration et de l intégration ; les titres de recettes émis à l encontre des débiteurs de l Office français de l immigration et de l intégration ; les délégations de crédits portant avances aux régisseurs comptables des dépenses et toutes pièces de comptabilité ; les ampliations et certifications de pièces ressortissant à la compétence du service de l administration. Article 2 En cas d empêchement ou d absence de Pierre-Olivier Legris, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions respectives, à : M. Abdellah Boukellal, chargé de mission, adjoint au directeur de la synthèse budgétaire, du contrôle de gestion et de l administration générale, pour la section du budget, à l effet de signer : les engagements et les mandatements des dépenses assignées payables sur la caisse de Madame l agente comptable dans les limites des crédits ouverts au budget de l Office français de l immigration et de l intégration ; les titres de recettes émis à l encontre des débiteurs de l Office français de l immigration et de l intégration ; les délégations de crédits portant avances aux régisseurs comptables des dépenses et toutes pièces de comptabilité ; les ampliations et certifications de pièces ressortissant à la compétence du service de l administration ; les copies des pièces contractuelles des marchés publics en vue de leur notification aux titulaires et de leur transmission à l agente comptable pour règlement des marchés ; les copies des pièces annexes aux marchés publics, des contrats, des conventions ou des accords en vue de leur transmission à l agence comptable. Mme Michelle Bodin, chargée de mission, adjointe au directeur de la synthèse budgétaire, du contrôle de gestion et de l administration générale, pour la section de la logistique, à l effet de signer : les ampliations et certifications de pièces ressortissant à la compétence de la section de la logistique ; les engagements de dépenses relatifs : aux abonnements aux différentes publications dont l OFII est destinataire ; aux achats de fournitures courantes et de petit matériel de fonctionnement (dans la limite de 380 ) ; janvier intérieur 2011/1 Texte 3/77 Page 1

17 aux réparations courantes de fonctionnement (dans la limite de par lettre d engagement) ; les documents relatifs aux opérations de réception des travaux réalisés dans le cadre de marché public ou sur mémoire. Article 3 En cas d empêchement ou d absence de M. Pierre-Olivier Legris et de Mme Michelle Bodin, délégation de signature est donnée à M. Abdellah Boukellal, à l effet de signer tous les actes, décisions et correspondances mentionnés à l article 1 er de la présente décision. Article 4 En cas d empêchement ou d absence de M. Pierre-Olivier Legris et de M. Abdellah Boukellal, délégation de signature est donnée à Mme Michelle Bodin, à l effet de signer tous les actes, décisions et correspondances mentionnés à l article 1 er de la présente décision. La décision n o du 3 mai 2010 est abrogée. Article 5 Article 6 La présente décision prend effet à compter du 1 er février Article 7 Le directeur de la synthèse budgétaire, du contrôle de gestion et de l administration générale et l agent comptable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution de la présente décision. Fait le 26 janvier Le directeur général de l Office français de l immigration et de l intégration, J. Godfroid janvier intérieur 2011/1 Texte 3/77 Page 2

18 Ministère de l intérieur, MINISTère de la justice MINISTÈRE des solidarités de l outre-mer, ET des libertés ET de la cohésion sociale des collectivités territoriales et de l immigration Arrêté du 28 janvier 2011 pris en application de l article R du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile NOR : IOCL A Le ministre de l intérieur, de l outre-mer, des collectivités territoriales et de l immigration, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, Vu le code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile, et notamment son article R ; Vu le décret du 14 novembre 2010 relatif à la composition du Gouvernement ; Vu le décret n o du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l intérieur, de l outre-mer, des collectivités territoriales et de l immigration, Arrêtent : Article 1 er Les centres de rétention administrative mentionnés à l article R du code susvisé sont les suivants : a) Centres placés sous la surveillance de la police nationale DéPARTEMENT Alpes-Maritimes Bouches-du-Rhône Gard Haute-Garonne Gironde Hérault Ille-et-Vilaine Nord Pas-de-Calais Pyrénées-Atlantiques Rhône Paris Seine-Maritime Yvelines Seine-et-Marne Essonne caserne d Auvare, 28, rue de Roquebillière, Nice 26, boulevard Danielle-Casanova, Marseille rue Clément-Ader, Nîmes avenue Pierre-Georges-Latécoère, Cornebarrieu ADRESSE commissariat central, 23, rue François-de-Sourdis, Bordeaux 15, quai François-Maillol, Sète lieu-dit Le Reynel, Saint-Jacques-de-la-Lande Site 1 : route de la Drève, Lesquin Site 2 : route de la Drève, Lesquin hôtel de police, boulevard du Kent, Coquelles rue Joliot-Curie, Hendaye poste de police aux frontières, espace Lyon Saint-Exupéry-CRA, BP 106, Lyon-Aéroport centre de rétention administrative Paris 1, 1, avenue de l École-de-Joinville, Paris centre de rétention de Paris, Palais de justice, 3, quai de l Horloge, Paris centre de rétention administrative Paris 2, avenue de l École-de-Joinville, Paris centre de rétention administrative Paris 3, avenue de l École-de-Joinville, Paris École nationale de police, route des Essarts, Oissel 889, avenue François-Mitterrand, Plaisir centre de rétention administrative Le Mesnil-Amelot 1, 1, rue Périchet, Le Mesnil-Amelot centre de rétention administrative Le Mesnil-Amelot 2, 6, rue de Paris départementale 401, Le Mesnil-Amelot centre de rétention administrative Le Mesnil-Amelot 3, 2, rue de Paris départementale 401, Le Mesnil-Amelot hôtel de police, rue Émile-Zola, Palaiseau janvier intérieur 2011/1 Texte 4/77 Page 1

19 DéPARTEMENT ADRESSE Seine-Saint-Denis Guadeloupe Guyane La Réunion hôtel de police, 45, rue de Carency, Bobigny site du Morne-Vergain, Les Abymes route de Rochambeau, Matoury 2, avenue Georges-Brassens, Sainte-Clotilde, Le Chaudron b) Centres placés sous la surveillance de la gendarmerie nationale DéPARTEMENT Pyrénées-Orientales Bas-Rhin Moselle ADRESSE rue des Frères-Voisin, lotissement Torremilla, Perpignan rue du Fort, Geispolsheim rue du Chemin-Vert, Metz-Queuleu Article 2 Les centres de Coquelles, Lyon, Oissel, Marseille, Metz-Queuleu, Cornebarrieu, Nîmes, Saint-Jacques-de-la-Lande, Perpignan, Hendaye, Le Mesnil-Amelot 2 ainsi que le site 2 de Lesquin sont autorisés à accueillir des familles. Article 3 L arrêté du 21 mai 2010 modifié pris en application de l article R du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile modifié est abrogé. Article 4 Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1 er février Article 5 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 28 janvier Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michel Mercier Le ministre de l intérieur, de l outre-mer, des collectivités territoriales et de l immigration, Brice Hortefeux La ministre des solidarités et de la cohésion sociale, Roselyne Bachelot-Narquin janvier intérieur 2011/1 Texte 4/77 Page 2

20 Ministère de l intérieur, de l outre-mer, des collectivités territoriales et de l immigration Direction générale des collectivités locales Sous-direction des finances locales et de l action économique Circulaire du 4 janvier 2011 relative à la dotation globale d équipement des départements Référence : ma circulaire n o IOCB C. Pièce jointe :1. Résumé : NOR : IOCB C Communication à chaque département d une fiche synthétisant les données définitives de la DGE des départements pour l exercice 2009 ; Recensement des besoins de crédits complémentaires pour solder la gestion Le ministre de l intérieur, de l outre-mer, des collectivités territoriales et de l immigration à Mesdames et Messieurs les préfets (métropole, départements d outre-mer, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin) ; secrétariat général. En réponse à ma circulaire du 19 mai 2010 citée en référence, vous m avez communiqué les renseignements permettant de chiffrer le montant définitif des attributions revenant en 2009 à votre département au titre de la dotation globale d équipement (DGE). La présente circulaire a pour objet de vous communiquer, comme chaque année, les résultats de cette enquête. Par ailleurs, cette circulaire a pour objet de vous demander dès à présent de me faire remonter le montant des crédits complémentaires qui vous sont nécessaires pour solder l année 2010 au titre de la DGE des départements. I. BILAN DE L EXERCICE 2009 La situation de votre département au regard de la DGE 2009 est décrite dans la fiche ci-jointe qui présente : le montant de la fraction principale ; le montant de la majoration «aménagement foncier» ; le montant de la majoration pour insuffisance de potentiel fiscal. Je vous rappelle que la situation des crédits accordés au titre de la DGE des départements permet de mesurer l excédent ou le déficit résultant de la gestion Je vous remercie de bien vouloir vérifier que les montants indiqués par trimestre correspondent bien aux montants versés aux départements au titre de l année Toute modification ou régularisation que vous seriez éventuellement amené à effectuer aux décomptes ci-joints devra m être communiquée de façon à régulariser la situation du département et actualiser la consommation des crédits à l échelon national. II. RéPARTITION 2010 Par les circulaires du 19 mai 2010 et du 17 juin 2010, vous avez pris connaissance du taux de concours applicable en 2010 pour les attributions de la fraction principale de la DGE (18,64 %) ainsi que du montant : de la majoration «aménagement foncier» ; et de la majoration pour insuffisance de potentiel fiscal. Pour être en mesure, dès le début du premier trimestre 2011, de vous déléguer les crédits nécessaires pour solder la DGE des départements au titre de l année 2010, il vous est demandé de recenser dès à présent : les crédits qui vous feraient défaut pour verser les attributions du troisième trimestre 2010 (voire des trimestres antérieurs) ; janvier intérieur 2011/1 Texte 5/77 Page 1