CAHIER DES CONDITIONS DE LA VENTE

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1 SCP CALMELS MOTARD CHANGEUX - POUZIEUX AVOCATS 74 rue Hergé 1600 ANGOULEME Tél : Fax : CAHIER DES CONDITIONS DE LA VENTE POURSUIVIE PAR-DEVANT LE JUGE DE L'EXECUTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D ANGOULEME (16) À LA REQUÊTE : La société CONSEILS RECHERCHES ETUDES ECHANGES D'EXPERIENCES ASSISTANCE ET REALISATIONS, SARL, dont le siège social est à ANGOULÊME (16000) 18 rue de La Cigogne, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés d'angoulême sous le numéro SIREN , agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié(e) en cette qualité audit siège. Ayant pour avocat postulant Maître Sébastien MOTARD avocat au barreau d ANGOULÊME, membre de la SCP CALMELS MOTARD CHANGEUX POUZIEUX dont le siège est sis, 74 rue Hergé ANGOULEME, Avocat constitué sur la présente poursuite de vente et au cabinet duquel est élu domicile pour les besoins de la présente procédure Et Maître Pierre BOISSEAU, avocat au barreau de SAINTES, membre de la SCP ROUDET BOISSEAU LEROY, dont le siège est sis, 87 avenue Gambetta SAINTES, avocat plaidant. A L'ENCONTRE DE : Au terme de la procédure ci-après rappelée : COMMANDEMENT Au terme d'un exploit du ministère de la SCP PENIGAUD - LASBUGUES - DELAGE Huissiers de Justice Associés à ANGOULEME (16000) en date du 12 mars

2 La SARL CREER Agissant en vertu de : Les copies exécutoires d un jugement prononcé par le tribunal d instance de CIVRAY (Vienne) le 7 mai 2002 signifié le 12 juillet 2002 et d un arrêt prononcé par la Cour d Appel de POITIERS le 18 novembre 2003 signifié le 23 décembre 2003 A fait commandement à : De payer les sommes ci-après devenues exigibles, provisoirement arrêtées au 1 er décembre 2010 : Ce commandement n'ayant pas reçu satisfaction dans le délai imparti, il a été publié au bureau des hypothèques de ANGOULEME le 4 mai 2010 sous le volume 2010 S n 9. AUTRES ACTES ET JUGEMENTS INTERVENUS POSTERIEUREMENT AU COMMANDEMENT PROCES VERBAL DE DESCRIPTION Un procès verbal de description a été établi par la SCP PENIGAUD LASBUGUES DELAGE huissiers de justice à ANGOULEME (16) en date du 13 avril 2010 Copie dudit procès verbal descriptif étant annexé aux présentes ASSIGNATION DELIVREE A LA PARTIE SAISIE : Une assignation d'avoir à comparaître devant le juge de l'exécution à l'audience d'orientation, contenant sommation de prendre communication du cahier des conditions de la vente, a été signifié à : Suivant exploit du ministère de la SCP PENIGAUD LASBUGUES DELAGE huissiers de justice à ANGOULEME (16) en date du 2

3 ASSIGNATION AUX CREANCIERS INSCRITS Une dénonciation de commandement avec assignation devant le Juge de l Exécution à l audience d orientation, contenant sommation d avoir à déclarer les créances inscrites et de prendre communication du cahier des conditions de vente, a été signifiée à : - la BANQUE TARNEAUD - le TRESOR PUBLIC - le CREDIT INDUSTRIEL DE L OUEST - TRESOR PUBLIC - URSSAF DE LA CHARENTE - REUNION DES ASSUREURS MALADIE des Professions Libérales - MOREAU Suivant exploit du ministère de la SCP PENIGAUD LASBUGUES DELAGE huissiers de justice à ANGOULEME (16) en date du - Madame PAJAU Marie-Louise Suivant exploit du ministère de l étude de Maître MARCONI MEILLAN Isabelle en date du DESIGNATION DES IMMEUBLES DESIGNATION DES IMMEUBLES (nature, adresse, contenance) Commune d ANGOULÊME (Charente) : Les immeubles situés 2 rue de Clerac Croix Lalaud composés d une maison d habitation comprenant : une entrée, cuisine, WC, séjour, salle de bains, deux chambres, escalier d accès au garage ; sous-sol : grande pièce avec chaufferie, pièce à usage de bureau, garage, pièce côté rue et d un bâtiment à usage de remise dans le parc, le tout cadastré : Section BX n 19 «2 rue de Clérac Croix Lalaud» pour 41 a 08 ca Dont 31 a 60 ca AG 09 a 48 ca S Section BY n 141 «Rue Clérac Croix Lalaud» pour 26 ca L 3

4 COMPLEMENT DE DESCRIPTION Plus ample description est contenue dans le procès verbal descriptif établi par la SCP PENIGAUD LASBUGUES DELAGE huissiers de justice à ANGOULEME (16) le 13 avril 2010, dont copie est annexée aux présentes. SERVITUDES Aucune servitude autre que celle découlant de l'état des lieux n'a été révélée par les titres, les documents hypothécaires ou les parties. ORIGINE DE PROPRIETE Les immeubles appartiennent à Monsieur pour les avoir acquis par acte de Maître LAFOND, notaire à ANGOULEME (Charente) en date du 23 octobre 1992 publié au bureau des hypothèques d ANGOULÊME le 2 décembre 1992 volume 1992 P n Un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement de payer est joint au cahier des charges. DIAGNOSTICS IMMOBILIERS Etat parasitaire - termites Les futurs acquéreurs sont informés que les immeubles peuvent être atteints de termites ou de tous autres insectes xylophages. S agissant d immeuble(s) bâti(s) un état parasitaire est annexé au présent cahier des conditions de vente. Diagnostic amiante Conformément aux dispositions du décret n du 3 mai 2002 modifiant le décret n du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis, un constat précisant la présence, ou le cas échéant l'absence de matériaux et produits contenant de l'amiante mentionnés à l'annexe du décret, est joint au présent cahier des conditions de vente. 4

5 Etat des risques naturels et technologiques : joint au présent cahier des conditions de vente. Certificat de performance énergétique : S'agissant d'un immeuble bâti, conformément au Décret du 14 septembre 2006, un certificat de performance énergétique est annexé au présent cahier des conditions de vente. Diagnostic sur l installation intérieure de gaz: S agissant d un immeuble en tout ou partie à usage d habitation, conformément au Décret du 14 septembre 2006, un état des installations intérieures au gaz a été réalisé et il est annexé au présent cahier des conditions de vente. Diagnostic sur l installation électrique : S agissant d un immeuble en tout ou partie à usage d habitation, conformément au Décret du 22 avril 2008, un état des installations électriques intérieures a été réalisé et est annexé au présent cahier des conditions de vente. Attestation de surface habitable : Une attestation relative à la surface habitable a été établie le 13 avril 2010 et est annexée au présent cahier des conditions de vente. RENSEIGNEMENTS D'URBANISME Les immeubles sont situés en zone UD et N pour la parcelle 19 et UE pour la 141 de la commune qui est dotée d un plan local d urbanisme approuvé le 09 avril Ils sont grevés des servitudes suivantes : - Terrain situé dans le périmètre de la servitude AS 1 relative à la protection des eaux destinées à la consommation humaine et des eaux minérales - Terrain situé dans le périmètre des servitudes PT 1 et PT 2 relatives à la transmission des ondes radio électriques 5

6 Enfin, les immeubles sont situés à l intérieur d un périmètre dans lequel s applique un droit de préemption urbain simple (D.P.U.) au profit de la Commune d Angoulême. L'adjudicataire fera son affaire personnelle de toutes dispositions d'urbanisme, et de toute limitation administrative au droit de propriété susceptibles d'intéresser actuellement les biens présentement mis en vente ainsi que toute modification qui pourrait intervenir par la suite dans ces dispositions d'urbanisme ou dans les limitations administratives au droit de propriété, sans que le poursuivant ou le rédacteur du cahier des charges puissent en aucune façon être inquiétés ni recherchés pour quelque cause que ce soit. Le certificat d urbanisme établi le 20 janvier 2009 par la Commune d ANGOULÊME est annexé aux présentes. L'adjudicataire fera son affaire personnelle de toutes dispositions d'urbanisme, et de toute limitation administrative au droit de propriété susceptibles d'intéresser actuellement les biens présentement mis en vente ainsi que toute modification qui pourrait intervenir par la suite dans ces dispositions d'urbanisme ou dans les limitations administratives au droit de propriété, sans que le poursuivant ou le rédacteur du cahier des charges puissent en aucune façon être inquiétés ni recherchés pour quelque cause que ce soit. PERMIS DE CONSTRUIRE Etant précisé, qu'il n'y a eu ni permis de construire, ni déclaration d'achèvement de travaux, ni certificat de conformité. L'adjudicataire devra faire son affaire personnelle, sans recours contre le créancier poursuivant ni diminution du prix, de tous travaux et démarches, nécessaires à l'obtention de ce document et de toutes modifications qui seraient exigées à cet effet, par les services d'urbanisme. CONDITIONS D'OCCUPATION Les immeubles sont occupés par le saisi. L'adjudicataire fera son affaire personnelle de la libération des lieux sans aucun recours contre le saisissant. 6

7 MISE À PRIX - ENCHÈRES Ces immeubles seront vendus sur la mise à prix de Les enchères sont fixées à la somme de ou de multiple de cette somme, sans pouvoir être inférieures. Elles ne peuvent être portées que par un Avocat inscrit au Barreau d ANGOULÊME. SEQUESTRE Le prix d'adjudication majoré le cas échéant des intérêts devra être consigné entre les mains de «Monsieur le Bâtonnier de l Ordre des Avocats d ANGOULÊME» qui en sera séquestre dans l attente de la distribution. Le prix ainsi consigné produira intérêts à un taux identique à celui servi par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS y compris dans ses variations (actuellement ce taux est de 1,75 %). Documents annexés à ce cahier des charges 1. Assignation signifiée suivant exploit de la SCP PENIGAUD LASBUGUES DELAGE en date du.. 2. État hypothécaire sur formalité de publication du commandement 3. PV description de la SCP PENIGAUD LASBUGUES DELAGE en date du 13 AVRIL Les extraits cadastraux (matrice + plan) 5. Certificat d'urbanisme 6. Etat des risques naturels et technologiques du 13 avril État parasitaire du 13 avril Rapport de repérage amiante du 13 avril Diagnostic de performance énergétique du 13 avril État des installations électriques du 13 avril État des installations intérieures au gaz du 13 avril attestation de surface habitable du 13 avril

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