Axe Informatique. Mise en place des frais de santé. Experts Solutions SAGE depuis 25 ans

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Axe Informatique. Mise en place des frais de santé. Experts Solutions SAGE depuis 25 ans"

Transcription

1 Mise en place des frais de santé Axe Informatique Experts Solutions SAGE depuis 25 ans Installation Paramétrage Développement Formation Support Téléphonique Maintenance

2 AXE Mise en place des frais de santé Version /01/2016 REDACTION : Division Paie Sommaire 1 COUVERTURE COMPLEMENTAIRE SANTE RAPPEL Introduction Le régime fiscal des mutuelles MISE EN PLACE DANS SAGE Méthode de mise en place Caisse Rubriques de cotisation Mutuelle obligatoire Mutuelle Option Rubrique non soumise Attention VERSEMENT SANTE RAPPEL Introduction Salariés concernés Modalités de calcul du versement santé Régime social et fiscal du versement employeur : MISE EN PLACE DANS SAGE /16

3 1 COUVERTURE COMPLEMENTAIRE SANTE 1.1 Rappel Introduction *Source Service-public.fr À partir du 1 er janvier 2016, une couverture complémentaire santé collective obligatoire (mutuelle d entreprise) doit être proposée par l employeur du secteur privé à tous les salariés, n en disposant pas déjà, en complément des garanties de base d assurance maladie de la Sécurité sociale. Les particuliers employeurs ne sont pas concernés par cette obligation. La loi du 14 juin 2013 prévoit en effet la généralisation de la couverture santé à l ensemble des salariés du secteur privé et instaure un délai de négociation. À défaut d accord entre les partenaires sociaux dans les branches professionnelles, l employeur doit négocier avec les représentants du personnel de l entreprise. Si ces négociations n ont pas abouti ou si l'entreprise emploie moins de 50 salariés, l employeur doit mettre en place par décision unilatérale une couverture santé collective obligatoire avant le 1 er janvier D ici le 1er janvier 2016, l employeur doit souscrire un contrat auprès d un organisme assureur de son choix, après mise en concurrence, et en assurer le suivi. En cas d'employeurs multiples, un salarié déjà couvert par un contrat collectif de l'un de ses employeurs peut refuser de souscrire aux autres contrats. Il doit justifier de cette protection par écrit auprès des autres employeurs. Le contrat doit remplir les conditions suivantes : - la participation financière de l employeur doit être au moins égale à 50 % de la cotisation (le reste à la charge du salarié), - le contrat doit respecter un socle de garanties minimales (panier de soins minimum), - la couverture est prévue pour l ensemble des salariés et leurs ayants droit, ou pour une ou plusieurs catégories d entre eux (définies à partir de critères objectifs, généraux et impersonnels), Un salarié pourra refuser le dispositif de prévoyance complémentaire obligatoire de l entreprise dans les cas suivants : - Déjà couvert par une couverture santé complémentaire - Salarié en CDD - Salarié à temps partiel - Salarié apprenti - Présent dans l entreprise lors de la mise en place du dispositif 3/16

4 1.1.2 Le régime fiscal des mutuelles Le régime fiscal est le suivant : Fiscalité Part salariale Part Patronale Mutuelle obligatoire Exonéré dans la limite de : 100% 5% PASS, + 2% rému annuelle brute. Sans que le total puisse excéder 2% de 8 fois le PASS. Mutuelle option 100% 100% 4/16

5 1.2 Mise en place dans SAGE Méthode de mise en place Afin de mettre en place la couverture complémentaire santé dans SAGE, nous allons réaliser les étapes suivantes : Caisse Création de la caisse MUTUELLE Rubrique cotisation Rubrique non soumise Création des rubriques "obligatoire" Création des rubriques "option" Création d'une constante & d'une rubrique non soumise (pour la fiscalité de la part patronale) Caisse Dans SAGE, chaque rubrique est reliée à une caisse. Cette liaison permet de regrouper les rubriques pour les éditions, et facilite l envoi des données déclaratives grâce à l identification de la caisse. Aller dans : Listes > Caisses de cotisations Si votre caisse de mutuelle n apparait pas, il est nécessaire de la créer, pour ceci faire un clic sur Puis renseigner le code, l intitulé abrégé ainsi que l intitulé. Vous pouvez également sélectionner le type «Mutuelle» 5/16

6 1.2.3 Rubriques de cotisation Mutuelle obligatoire Aller dans : Listes > Rubriques Par défaut, le plan de paie SAGE met à disposition 2 rubriques (5200, 5250), vous pouvez vous en servir et affiner leurs paramètres. Si ces rubriques n existent pas, il est nécessaire de les créer avec un code inexistant : Exemple de configuration d une rubrique de mutuelle obligatoire Si vous souhaitez créer une nouvelle rubrique, faire un clic sur Renseigner la base, ainsi que les taux Si votre mutuelle est basée sur le PMSS alors indiqué PLAFOSOC 6/16

7 Etant donné que cette rubrique de mutuelle est obligatoire, nous allons renseigner «-» sur le net imposable afin que la part salariale soit déduite du salaire net imposable. La part patronale est soumise à CSG & au forfait social Par la suite, il sera nécessaire d activer la rubrique dans des bulletins modèles, ou directement dans les bulletins salariés. 7/16

8 Mutuelle Option Exemple de configuration d une rubrique d une option mutuelle Si vous souhaitez créer une nouvelle rubrique, faire un clic sur Renseigner la base, ainsi que les taux Si votre mutuelle est basée sur le PMSS alors indiqué PLAFOSOC Dans cette hypothèse, s il devait y avoir une prise en charge patronale, celle-ci serait à réintégrer dans les bases de toutes les cotisations URSSAF, retraite et prévoyance, de manière similaire à un avantage en nature. 8/16

9 Cette rubrique de mutuelle étant optionnelle, nous allons renseigner «NON» sur le net imposable afin que la part salariale ne soit pas déduite du salaire net imposable. La part patronale est soumise à CSG & au forfait social, il est donc nécessaire de mettre un «+» Par la suite, il sera nécessaire d activer la rubrique dans des bulletins modèles, ou directement dans les bulletins salariés. 9/16

10 1.2.4 Rubrique non soumise La part patronale est à réintroduire en revenu net imposable. Dans SAGE, nous n avons pas la possibilité de fiscaliser une part patronale. Aller dans : Listes > Constantes Nous allons créer une nouvelle constante, elle permet de récupérer les montants des cotisations patronales des frais de santé (mutuelle, ) Faire un clic sur Sélectionner le type «Rubrique» Puis renseigner le code, l intitulé et la période 10/16

11 Dans le sous onglet «Rubriques», ajouter toutes les rubriques de mutuelles concernées. Nous allons créer une nouvelle rubrique 8062 (ou une autre si le numéro est déjà utilisé) Listes > Rubriques Faire un clic sur 11/16

12 Renseigner la formule, la constante «FISC_SANTE» que nous avons créée dans la partie précédente. Ce paramétrage vous permet de ne faire apparaître le montant à réintégrer que dans la colonne «base» du bulletin de salaire, de manière à ne pas induire une mauvaise interprétation de la part de vos salariés. Toute autre présentation peut être également retenue Vérifier que le net imposable soit bien renseigné avec «+» 12/16

13 1.2.5 Attention La mise en place d un paramétrage comme une mutuelle n est pas anodin, en effet celui-ci interagit à plusieurs niveaux. Tout d abord au niveau du bulletin de paie : Cotisation, Forfait social, CSG / CRDS, net imposable Mais aussi au niveau du déclaratif : Brut fiscal, contrats sociaux (DSN). (Ce dernier point sera mis en place lors de la mise en place de la phase 3) Sans oublier : La modélisation comptable. Suite au paramétrage nous vous invitons à vérifier la cohérence de votre bulletin de paie 13/16

14 2 VERSEMENT SANTE 2.1 Rappel Introduction (source URSSAF : ) La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 a introduit, avec l obligation du contrat obligatoire mutuelle, la possibilité pour certains salariés de ne pas bénéficier de ce contrat. Elle instaure dans le même temps, une mesure alternative pour ces salariés exclus. A LIRE ABSOLUMENT : les conditions d application de ce versement santé sont détaillées dans les notes «questions/réponses» de l URSSAF ainsi que dans la présentation citée ci-dessus. «Instauration d un nouveau dispositif alternatif à la participation de l employeur au financement d une couverture collective obligatoire : le versement santé» L article L du code de la sécurité sociale créé par l article 34 de la LFSS prévoit que certains salariés peuvent obtenir de la part de leur employeur un financement (dit «versement santé») afin de participer à la prise en charge de la couverture santé qu ils auront souscrite à titre individuel. Pour bénéficier du versement, le salarié devra avoir souscrit un contrat «responsable» qui ne bénéficie pas déjà d un financement public (CMU complémentaire ou aide à la couverture santé). Il ne doit pas non plus s agir d une couverture collective mise en place par un autre employeur, y compris en tant qu ayant droit Salariés concernés - Salariés en CDD < 3 mois ; - Salariés dont la durée de travail < 15 heures par semaine ; - Salariés en contrat de mission <3 mois Modalités de calcul du versement santé Calculé mensuellement. Il peut être aligné sur le montant versé par l employeur au titre de la mutuelle obligatoire, dans la limite minimale de 15 par mois, au prorata de la durée du temps de travail des salariés concernés. Cette contribution est majorée de : % pour les salariés en CDI ; % pour les salariés en CDD ou contrat de mission Régime social et fiscal du versement employeur : Cette aide est exonérée de cotisations sociales dans les mêmes limites que les cotisations patronales de prévoyance et de santé. Elle est donc également soumise à CSG et forfait social de 8% (entreprises de 11 salariés et +) 14/16

15 2.2 Mise en place dans SAGE Aller dans : Listes > Rubriques Nous allons créer une nouvelle rubrique, faire un clic sur Sélectionner la caisse souhaitée et les différents paramètres Renseigner les montants 15/16

16 Ne pas oublier des vérifier les paramétrages du bloc «Associations» La part patronale est soumise à CSG & au forfait social, il est donc nécessaire de mettre un + Par la suite, il sera nécessaire d activer la rubrique dans des bulletins modèles, ou directement dans les bulletins salariés. A ce jour, nous attendons des précisions concernant la fiscalité de la part patronale. 16/16

Le Droit Individuel à la Formation - DIF

Le Droit Individuel à la Formation - DIF DADS 2008 Page 1 Le Droit Individuel à la Formation - DIF A Le principe L accord de branche du 26 mai 2005 permet de faciliter les parcours personnalisés de formation des salariés tout au long de leur

Plus en détail

COMPLEMENTAIRE SANTE un accord interbranches pour les salariés des établissements privés d'enseignement général et agricole

COMPLEMENTAIRE SANTE un accord interbranches pour les salariés des établissements privés d'enseignement général et agricole COMPLEMENTAIRE SANTE un accord interbranches pour les salariés des établissements privés d'enseignement général et agricole Pourquoi une complémentaire santé? Aujourd hui, 84% de la population souscrit

Plus en détail

COMPLÉMENTAIRE SANTÉ : DISPENSES D ADHÉSION DE DROIT ET VERSEMENT SANTÉ

COMPLÉMENTAIRE SANTÉ : DISPENSES D ADHÉSION DE DROIT ET VERSEMENT SANTÉ N 43 - SOCIAL n 23 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 10 mars 2016 ISSN 1769-4000 L essentiel COMPLÉMENTAIRE SANTÉ : DISPENSES D ADHÉSION DE DROIT ET VERSEMENT SANTÉ Depuis le 1 er janvier

Plus en détail

Portabilité des garanties santé et prévoyance Les répercussions sur vos contrats

Portabilité des garanties santé et prévoyance Les répercussions sur vos contrats Portabilité des garanties santé et prévoyance Les répercussions sur vos contrats www.harmonie-mutuelle.fr Portabilité des droits Les répercussions sur vos contrats de Complémentaire santé et Prévoyance

Plus en détail

DÉCISION RELATIVE A LA MISE EN CONFORMITÉ DU RÉGIME OBLIGATOIRE FRAIS DE SANTÉ

DÉCISION RELATIVE A LA MISE EN CONFORMITÉ DU RÉGIME OBLIGATOIRE FRAIS DE SANTÉ DÉCISION RELATIVE A LA MISE EN CONFORMITÉ DU RÉGIME OBLIGATOIRE FRAIS DE SANTÉ lettre remise à chaque salarié, en application de l article l. 911-1 du code de la sécurité sociale. Après avoir débat, le

Plus en détail

CABINET. Audit & Expertise Comptable.

CABINET. Audit & Expertise Comptable. CABINET Audit & Expertise Comptable. ASSURANCE COLLECTIVE Prévoyance Santé Retraite 2 1/ Prévoyance a/ Prévoyance Classique b/ Prévoyance Conventionnelle c/ Prévoyance 1,50 Cadres d/ Prestations e/ Fiscalité

Plus en détail

Le système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé s applique à l ensemble du personnel.

Le système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé s applique à l ensemble du personnel. ACTE DE MISE EN PLACE PAR DECISION UNILATERALE DE L EMPLOYEUR D UN REGIME COMPLEMENTAIRE COLLECTIF ET OBLIGATOIRE FRAIS DE SANTE (Modèle à adapter selon votre situation. N oubliez pas de supprimer les

Plus en détail

Sage One Paie Le Bulletin de paie décrypté

Sage One Paie Le Bulletin de paie décrypté Sage One Paie Le Bulletin de paie décrypté Dans la plupart des cas, le récipiendaire d un bulletin de paye ne consulte que le «bas de bulletin», notamment son «Net à Payer». Néophyte ou plus averti, voici

Plus en détail

Mutuelle et actualités sociales (Mutuelle, entretiens, document unique)

Mutuelle et actualités sociales (Mutuelle, entretiens, document unique) Mutuelle et actualités sociales (Mutuelle, entretiens, document unique) À Corbeil-Essonnes Le 25 novembre 2015 Par Anouk Chutet 1 SOMMAIRE La mutuelle dans la branche sport Le document unique d évaluation

Plus en détail

ANI : La généralisation de la Complémentaire Santé

ANI : La généralisation de la Complémentaire Santé ANI : La généralisation de la Complémentaire Santé SOMMAIRE Les règles du contrat obligatoire Accord des partenaires sociaux.. p. 4 Le panier de soins. p. 5 Le contrat «solidaire & responsable».. p. 6

Plus en détail

Décision unilatérale de l association Espoir 54 instituant un régime de frais de santé

Décision unilatérale de l association Espoir 54 instituant un régime de frais de santé Lettre remise en main propre contre émargement à chaque salarié ou envoyée par recommandé avec demande d avis de réception Décision unilatérale de l association Espoir 54 instituant un régime de frais

Plus en détail

Fiche documentaire. Juillet 2013 Nouveau régime d activité partielle (chômage partiel)

Fiche documentaire. Juillet 2013 Nouveau régime d activité partielle (chômage partiel) Attention, la fiche documentaire a été élaborée sur la base des informations que nous avons en notre possession en date du 23 juillet 2013. A l heure où nous publions cette fiche, la circulaire d application

Plus en détail

Focus sur le bulletin de paye

Focus sur le bulletin de paye Dans la plupart des cas, le récipiendaire d un bulletin de paye ne consulte que le «bas de bulletin», notamment son «Net à Payer». Néophyte ou plus averti, voici comment décrypter par grands blocs ce document

Plus en détail

30 jours. Sommaire. N 202 janvier 2014. L actualité de la gestion des salariés en France sélectionnée par le Secrétariat Social Securex

30 jours. Sommaire. N 202 janvier 2014. L actualité de la gestion des salariés en France sélectionnée par le Secrétariat Social Securex N 202 janvier 2014 30 jours L actualité de la gestion des salariés en France sélectionnée par le Secrétariat Social Securex Chers clients, Parce qu il n existe pas de résultat sans effort, nous mettons

Plus en détail

Newsletter Sociale Février 2016

Newsletter Sociale Février 2016 Newsletter Sociale Février 2016 Indemnité kilométrique vélo : mise en place Possibilité de prendre en charge les frais de déplacement à vélo de vos salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu

Plus en détail

Participation forfaitaire santé et prévoyance Informations complémentaires

Participation forfaitaire santé et prévoyance Informations complémentaires Participation forfaitaire santé et prévoyance Informations complémentaires Concerne uniquement les clients ayant une participation employeurs sur leurs cotisations mutuelles ou prévoyance. Cette note d

Plus en détail

EPARGNE SALARIALE ASSURANCE DROIT DU DIRIGEANTS

EPARGNE SALARIALE ASSURANCE DROIT DU DIRIGEANTS repères d experts LA LETTRE D INFORMATION AUX EXPERTS COMPTABLES NUMÉRO 9 / MARS-AVRIL 2012 à la une DÉCRET N 2012-25 DU 9 JANVIER 2012 RELATIF AU CARACTÈRE COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DES GARANTIES DE PROTECTION

Plus en détail

LIRE UN BULLETIN DE PAIE. Quels sont les différents éléments qui composent une fiche de paie, et comment les lire?

LIRE UN BULLETIN DE PAIE. Quels sont les différents éléments qui composent une fiche de paie, et comment les lire? LIRE UN BULLETIN DE PAIE Quels sont les différents éléments qui composent une fiche de paie, et comment les lire? 1. L' identification de votre employeur : raison sociale, adresse et convention collective

Plus en détail

Heures supplémentaires/complémentaires ce qui change au 1 er octobre 2007

Heures supplémentaires/complémentaires ce qui change au 1 er octobre 2007 Heures supplémentaires/complémentaires ce qui change au 1 er octobre 2007 1. Le cadre législatif : - champ d application - définition des heures supplémentaires et complémentaires - durée légale et maximale

Plus en détail

PARAMETRAGE PAIE SAGE 2015

PARAMETRAGE PAIE SAGE 2015 PARAMETRAGE PAIE SAGE 2015 AVANT DE METTRE EN PLACE LE PARAMETRAGE IL EST INDISPENSABLE DE FAIRE UNE SAUVEGARDE. 1/ SMIC 2/ PLAFOND DE SECURITE SOCIALE 3/ MINIMUM GARANTI 4/ COTISATION URSSAF VIEILLESSE

Plus en détail

DÉCODEZ LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ. Edition 2015

DÉCODEZ LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ. Edition 2015 1 COMPRENDRE VOTRE OBLIGATION DE MISE EN PLACE DE LA GARANTIE FRAIS DE SANTE DANS 3 4 VOTRE ENTREPRISE 2 5 1. vous informe sur DÉCODEZ LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ Edition 2015 Votre salarié a l obligation

Plus en détail

regards d experts Faisons le tour de la question Généralisation de la complémentaire santé pour tous les salariés (ANI du 11 janvier 2013)

regards d experts Faisons le tour de la question Généralisation de la complémentaire santé pour tous les salariés (ANI du 11 janvier 2013) Janvier 2015 regards d experts Généralisation de la complémentaire santé pour tous les salariés (ANI du 11 janvier 2013) Faisons le tour de la question D ICI LE 1 ER JANVIER 2016, TOUTES LES ENTREPRISES,

Plus en détail

ACCORD DU 25 JUIN 2015

ACCORD DU 25 JUIN 2015 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : 3205. COOPÉRATIVES DE CONSOMMATEURS (16 octobre 2014) ACCORD

Plus en détail

Comptabilité approfondie de la paie

Comptabilité approfondie de la paie Comptabilité approfondie de la paie Chapitre 1 Bulletin de paie (Présentation générale de la paie méthodologie des calculs (bulletins «non cadre» - bulletins «cadre» - cotisations et autres charges ; bulletins

Plus en détail

Guide pratique de l employeur

Guide pratique de l employeur PRÉVOYANCE Guide pratique de l employeur Accords régionaux de prévoyance du 24 septembre 2009 visant les salariés non-cadres des Exploitations de Pépinières et d Horticulture de la région Midi-Pyrénées

Plus en détail

COMMENT DECLARER ET PAYER LA CSG ET LA CRDS due au titre de l'abondement

COMMENT DECLARER ET PAYER LA CSG ET LA CRDS due au titre de l'abondement COMMENT DECLARER ET PAYER LA CSG ET LA CRDS due au titre de l'abondement Après chaque versement, un état récapitulatif mensuel est adressé. Il informe sur les opérations d Epargne Salariale réalisées au

Plus en détail

ASSURANCE COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE

ASSURANCE COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE ASSURANCE COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE SALARIES NON CADRES (*) DES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU CANTAL RELEVANT DE L ACCORD DEPARTEMENTAL DU 22 SEPTEMBRE 2009 GUIDE EMPLOYEUR Janvier 2015 Votre site dédié:

Plus en détail

Bienvenue au Petit Déjeuner débat. La réforme des retraites et les nouveautés paye 2014. 20 février 2014

Bienvenue au Petit Déjeuner débat. La réforme des retraites et les nouveautés paye 2014. 20 février 2014 Bienvenue au Petit Déjeuner débat La réforme des retraites et les nouveautés paye 2014 20 février 2014 Programme 9h00-10h30 Me Guyot La réforme des retraites Le contrat à temps partiel de 24 H minimum.

Plus en détail

Couverture sociale des élus locaux Date d effet : 1 er janvier 2014

Couverture sociale des élus locaux Date d effet : 1 er janvier 2014 Elus locaux Note d information n 14-05 du 14 janvier 2014 Mise à jour du 03/04/2014 Couverture sociale des élus locaux Date d effet : 1 er janvier 2014 Références Article 18 de la loi de financement de

Plus en détail

ASSURANCE COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE DES SALARIES NON CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE RELEVANT DE L ACCORD NATIONAL DU 10 JUIN 2008 GUIDE EMPLOYEUR

ASSURANCE COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE DES SALARIES NON CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE RELEVANT DE L ACCORD NATIONAL DU 10 JUIN 2008 GUIDE EMPLOYEUR ASSURANCE COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE DES SALARIES NON CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE RELEVANT DE L ACCORD NATIONAL DU 10 JUIN 2008 GUIDE EMPLOYEUR Janvier 2014 Votre site dédié: www.anips.fr Votre plate

Plus en détail

8 e Journée Régionale de la Cession Reprise d entreprise. Avec nos partenaires. Cabinet Remy Cabinet DESCHAMPS SAMTA

8 e Journée Régionale de la Cession Reprise d entreprise. Avec nos partenaires. Cabinet Remy Cabinet DESCHAMPS SAMTA 8 e Journée Régionale de la Cession Reprise d entreprise Avec nos partenaires Cabinet Remy Cabinet DESCHAMPS SAMTA VOS OBLIGATIONS SOCIALES ET FISCALES... QUEL STATUT CHOISIR? LES NOUVEAUTES 8 ème Journée

Plus en détail

Avantages en nature et frais professionnels

Avantages en nature et frais professionnels Pégase 3 Avantages en nature et frais professionnels Dernière révision le 08/01/2008 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Définitions...4 Les avantages en nature... 4 Les frais professionnels

Plus en détail

Loi de finance 2014 : régularisation de la réintégration fiscale

Loi de finance 2014 : régularisation de la réintégration fiscale Pégase 3 Loi de finance 2014 : régularisation de la réintégration fiscale A partir de la version 4.42.0 et 4.42.2 http://www.adpmicromegas.fr Suivi de la notice 12 décembre 2013 Création de la notice Modification

Plus en détail

2. LE REGIME DE SECURITE SOCIALE

2. LE REGIME DE SECURITE SOCIALE FIN DE L ASSURANCE MALADIE PRIVEE POUR LES FRONTALIERS : Quelques explications Ce document, édité par le Groupement transfrontalier européen, a pour but de réunir toutes les informations que nous possédons

Plus en détail

LE POINT SUR LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION

LE POINT SUR LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION N 62 - FORMATION n 8 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 08 avril 2011 ISSN 1769-4000 L essentiel LE POINT SUR LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION Depuis sa création par l accord national interprofessionnel

Plus en détail

Magazine 32. Nouvelle réglementation Heures supplémentaires Réduction Salariale Réduction patronale Réduction Fillon

Magazine 32. Nouvelle réglementation Heures supplémentaires Réduction Salariale Réduction patronale Réduction Fillon Magazine 32 Nouvelle réglementation Heures supplémentaires Réduction Salariale Réduction patronale Réduction Fillon Installation Windows Placez le fichier sur votre bureau, vérifiez que le logiciel n est

Plus en détail

SD 49 CFDT CHOLET RENCONTRE DU 01/10/2015. la complémentaire santé en entreprise

SD 49 CFDT CHOLET RENCONTRE DU 01/10/2015. la complémentaire santé en entreprise SD 49 CFDT CHOLET RENCONTRE DU 01/10/2015 la complémentaire santé en entreprise Introduction D ICI LE 1ER JANVIER 2016, TOUTES LES ENTREPRISES, DÈS LE 1ER EMPLOYÉ, DEVRONT METTRE EN PLACE UNE COUVERTURE

Plus en détail

SANTE DES SALARIES : Vos obligations en tant qu employeur

SANTE DES SALARIES : Vos obligations en tant qu employeur OM SPORT DIJON Jeudi 22 octobre 2015 SANTE DES SALARIES : Vos obligations en tant qu employeur Olivier BARON Crédit Mutuel Marché des Professionnels AU PROGRAMME L ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL (ANI)

Plus en détail

Mise en conformité de votre contrat

Mise en conformité de votre contrat MCEN Mutuelle des Clercs et Employés de Notaire Mise en conformité de votre contrat au 1 er janvier 2016 Nos conseillères Contrat Collectif sont à votre disposition. Alexia BRANCHU et Karine DEPREAY du

Plus en détail

NOTE D INFORMATION. Nouveautés légales Janvier 2011

NOTE D INFORMATION. Nouveautés légales Janvier 2011 NOTE D INFORMATION Objet : Modification du plan de paie Nouveautés légales Janvier 2011 MODIFICATION DU PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE Arrêté du 28 novembre 2010 http//legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numjo=0&datejo=20101128&numtexte=14&pagedebut=21165&

Plus en détail

En cas de cumul de mandats, ce seuil s apprécie en additionnant toutes les indemnités de fonction brutes des mandats concernés par la réforme.

En cas de cumul de mandats, ce seuil s apprécie en additionnant toutes les indemnités de fonction brutes des mandats concernés par la réforme. A compter du 1er janvier 2013, l'article 18 de loi de financement de S.S. pour 2013 et le décret no 2013-362 du 26 avril 2013 élargissent la couverture sociale des élus locaux et assujettissent au régime

Plus en détail

Guide d utilisation. www.stprovence.fr

Guide d utilisation. www.stprovence.fr Guide d utilisation www.stprovence.fr Sommaire : Introduction :... p 2 Les différentes rubriques : «Présentation»... p 2 «Adhésions»... p 2 «Nos centres»... p 3 «Questions/réponses»... p 3 «Documentation»...

Plus en détail

EVOLUTIONS REGLEMENTAIRES 2012

EVOLUTIONS REGLEMENTAIRES 2012 EVOLUTIONS REGLEMENTAIRES 2012 SOMMAIRE 0 Généralités... 2 1 FILLON 2012... 2 2 Suppression de la taxe 8% sur les contributions patronales au financement des régimes de prévoyance / Forfait social... 2

Plus en détail

Aucune manipulation n'est nécessaire sur votre fichier de données, l'intégration de cette norme est gérée automatiquement par spaiectacle 5.4.

Aucune manipulation n'est nécessaire sur votre fichier de données, l'intégration de cette norme est gérée automatiquement par spaiectacle 5.4. 1 / 6 VERSION 5.4 DÉCLARATION ANNUELLE DES DONNÉES SOCIALES DÉCLARATIONS DE COTISATIONS PENSE-BÊTES ARRÊT DE TRAVAIL POUR MALADIE - MATERNITÉ - PATERNITÉ FISCALISATION DES COTISATIONS PATRONALES DE FRAIS

Plus en détail

Relations collectives Février 2014. La couverture complémentaire des frais de santé en entreprise

Relations collectives Février 2014. La couverture complémentaire des frais de santé en entreprise La couverture complémentaire des frais de santé en entreprise La loi relative à la sécurisation de l emploi du 14 juin 2013, qui a retranscrit l ANI du 11 janvier 2013, a prévu une généralisation de la

Plus en détail

DÉCODEZ LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ. Edition 2015

DÉCODEZ LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ. Edition 2015 1 dddd 2 1. vous informe sur DÉCODEZ LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ Edition 2015 Votre salarié a l obligation de réaliser une journée de travail non rémunérée, dites «journée de solidarité». En contrepartie,

Plus en détail

Notice : Cotisations Enseignement privé hors contrat

Notice : Cotisations Enseignement privé hors contrat Notice : Cotisations Enseignement privé hors contrat Par accord collectif en date du 10 mai 2012, la branche professionnelle de l'enseignement privé hors contrat a désigné Actalians en qualité d'opca de

Plus en détail

HEURES SUPPLEMENTAIRES : NOUVELLES MESURES SOCIALES ET FISCALES

HEURES SUPPLEMENTAIRES : NOUVELLES MESURES SOCIALES ET FISCALES N 123 SOCIAL n 47 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le ISSN 1769-4000 HEURES SUPPLEMENTAIRES : NOUVELLES MESURES SOCIALES ET FISCALES L essentiel La loi n 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur

Plus en détail

ETT : le contrat à durée indéterminée intérimaire

ETT : le contrat à durée indéterminée intérimaire Fiche pratique ETT : le contrat à durée indéterminée intérimaire Boite à outils - Juridique Cette note a pour objet de présenter le contrat à durée indéterminée intérimaire. Pour rappel, l article 4 de

Plus en détail

BULLETIN DE SALAIRE. Quelles sont les mentions obligatoires? Apparaissent obligatoirement sur le bulletin de paie les informations concernant :

BULLETIN DE SALAIRE. Quelles sont les mentions obligatoires? Apparaissent obligatoirement sur le bulletin de paie les informations concernant : BULLETIN DE SALAIRE Quelles sont les mentions obligatoires? Apparaissent obligatoirement sur le bulletin de paie les informations concernant : l employeur (nom, adresse, numéro d immatriculation, code

Plus en détail

SALARIÉS PERMANENTS ETT DE 10 SALARIÉS ET PLUS PLAN DE FORMATION MODE D EMPLOI. v1-11/2013 - photo : gettyimages

SALARIÉS PERMANENTS ETT DE 10 SALARIÉS ET PLUS PLAN DE FORMATION MODE D EMPLOI. v1-11/2013 - photo : gettyimages Adapter les salariés permanents à leur poste de travail et à l évolution de leur emploi Favoriser le maintien dans l emploi de vos collaborateurs Développer les compétences des permanents, en vue d une

Plus en détail

QUESTIONS REPONSES MUTUELLE SANTE Branche HPA

QUESTIONS REPONSES MUTUELLE SANTE Branche HPA QUESTIONS REPONSES Obligation d adhérer à Humanis? Une adhérente souhaite conserver sa mutuelle. Sa mutuelle hésite car pour lui proposer les mêmes garanties précisées dans l'accord de branche, cela coûte

Plus en détail

N 13 - NOVEMBRE 2013. social DOSSIERS. Financement de la Sécurité sociale Réforme des retraites Rappel du décret du 9 janvier 2012. www.reunica.

N 13 - NOVEMBRE 2013. social DOSSIERS. Financement de la Sécurité sociale Réforme des retraites Rappel du décret du 9 janvier 2012. www.reunica. N 13 - NOVEMBRE 2013 L INDICE social DOSSIERS Financement de la Sécurité sociale Réforme des retraites Rappel du décret du 9 janvier 2012 www.reunica.com édito Bonjour à tous, Pour ce numéro, nous vous

Plus en détail

Modifications paie janvier 2014

Modifications paie janvier 2014 Modifications paie janvier 2014 Avant Propos : Les modifications apporter sur PH pour la paie de janvier 2014 sont décrites ci-dessous. Elles ont pour source principalement la loi de finances et les textes

Plus en détail

Centre de Gestion de la F.P.T. de la Charente

Centre de Gestion de la F.P.T. de la Charente La participation des employeurs à la protection sociale complémentaire des agents 1 Les risques concernés Les collectivités peuvent participer aux garanties en matière de : Santé -> garanties en matière

Plus en détail

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Accord départemental PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE PRÉVOYANCE POUR LES SALARIÉS NON CADRES (DRÔME) ACCORD DU

Plus en détail

Cahier technique. Nouvelles mesures applicables au 1 er janvier 2015. Logiciel Paye Artisans et Petites Entreprises. Page 1 sur 29

Cahier technique. Nouvelles mesures applicables au 1 er janvier 2015. Logiciel Paye Artisans et Petites Entreprises. Page 1 sur 29 Cahier technique Nouvelles mesures applicables au 1 er janvier 2015 Logiciel Paye Artisans et Petites Entreprises Rétro-activité de la Part patronale des cotisation de Complémentaires Santé Page 1 sur

Plus en détail

Amélioration du régime conventionnel prévoyance et frais de santé des salariés permanents au 01/01/2016 Audiens vous accompagne

Amélioration du régime conventionnel prévoyance et frais de santé des salariés permanents au 01/01/2016 Audiens vous accompagne SALARIÉS DES ENTREPRISES ARTISTIQUES ET CULTURELLES COMPRENDRE VOTRE RÉGIME PRÉVOYANCE ET SANTÉ Amélioration du régime conventionnel prévoyance et frais de santé des salariés permanents au 01/01/2016 Audiens

Plus en détail

LE BULLETIN DE PAIE QUESTIONS

LE BULLETIN DE PAIE QUESTIONS QUESTIONS Lis attentivement le document ressource mis à ta disposition et recopie les questions posées sur une feuille de cours (réponds au crayon). 1. Quand doit-on avoir un bulletin de paie? 2. Combien

Plus en détail

Généralisation de la complémentaire santé. Guide D INFORMATION. Harmonie Mutuelle vous accompagne dans la mise en place de ce nouveau dispositif

Généralisation de la complémentaire santé. Guide D INFORMATION. Harmonie Mutuelle vous accompagne dans la mise en place de ce nouveau dispositif Guide D INFORMATION Généralisation de la complémentaire santé Harmonie Mutuelle vous accompagne dans la mise en place de ce nouveau dispositif Généralisation de la complémentaire santé La loi du 14 juin

Plus en détail

Composants Amortissements Subvention p.18. Participation et le plan d épargne p.19. Composants Amortissements Subvention p.23

Composants Amortissements Subvention p.18. Participation et le plan d épargne p.19. Composants Amortissements Subvention p.23 Cas N 1 Sujet : Pierre Fiduciaire 1 2 3 Composants Amortissements Subvention p.18 Acomptes sur dividendes p.19 Participation et le plan d épargne p.19 Corrigé 1 Composants Amortissements Subvention p.23

Plus en détail

Mutuelle entreprise obligatoire en 2016

Mutuelle entreprise obligatoire en 2016 Mutuelle entreprise obligatoire en 2016 LIVRE BLANC Version 6.0 Date de mise à jour : mardi 8 mars 2016 Sommaire I. La prise en charge minimale... 4 II. La prise en charge maximale... 5 III. Mutuelle d

Plus en détail

Fédération Nationale de l Habillement Mise à jour novembre 2015

Fédération Nationale de l Habillement Mise à jour novembre 2015 Les salaires minima applicables à compter du 1 er novembre 2015 CCN n 3241 En résumé : L avenant n 22 sur les salaires minima signé le 16 avril 2015 est applicable à partir du 1 er novembre 2015, pour

Plus en détail

ACTUALITE SOCIALE Janvier 2016

ACTUALITE SOCIALE Janvier 2016 ACTUALITE SOCIALE Janvier 2016 EDITORIAL Nous vous souhaitons une année 2016 pleine de nouveautés et de surprises le droit social y contribuera certainement. Il faut s attendre à un bel embouteillage parlementaire

Plus en détail

PRESENTATION DE LA NOUVELLE VERSION DU TITRE EMPLOI SIMPLIFIE AGRICOLE (TESA)

PRESENTATION DE LA NOUVELLE VERSION DU TITRE EMPLOI SIMPLIFIE AGRICOLE (TESA) PRESENTATION DE LA NOUVELLE VERSION DU TITRE EMPLOI SIMPLIFIE AGRICOLE (TESA) Sommaire. Présentation des nouveautés de la version TESAEMP 4.60 2.. Suppression de l exonération de cotisations salariales

Plus en détail

La généralisation de la complémentaire santé Guide à l attention des négociateurs de branche

La généralisation de la complémentaire santé Guide à l attention des négociateurs de branche La généralisation de la complémentaire santé Guide à l attention des négociateurs de branche www.harmonie-mutuelle.fr À partir de 2016, toutes les entreprises du secteur privé devront proposer un contrat

Plus en détail

Les heures supplémentaires - nouvelles dispositions -

Les heures supplémentaires - nouvelles dispositions - Les heures supplémentaires - nouvelles dispositions - À compter du 1er octobre 2007, la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires est exonérée d impôt sur le revenu et donne droit, sous

Plus en détail

LETTRE SOCIALE. Point de vue d experts N 33 JANVIER 2014

LETTRE SOCIALE. Point de vue d experts N 33 JANVIER 2014 Point de vue d experts LETTRE SOCIALE N 33 JANVIER 2014 Vous trouverez dans ce numéro exceptionnel les données sociales actualisées et applicables au 1 er janvier 2014 : Fiscalisation des parts patronales

Plus en détail

Annexe 6 Convention Collective du Rugby Professionnel Accord relatif à la prévoyance. Saison 2014/2015

Annexe 6 Convention Collective du Rugby Professionnel Accord relatif à la prévoyance. Saison 2014/2015 Annexe 6 Convention Collective du Rugby Professionnel Accord relatif à la prévoyance Saison 2014/2015 La présente annexe a pour objet de définir, en application de l article 6.4 du chapitre 1 du Titre

Plus en détail

XP guide Mandataire CCAS A5 17/09/03 9:47 Page 1

XP guide Mandataire CCAS A5 17/09/03 9:47 Page 1 XP guide Mandataire CCAS A5 17/09/03 9:47 Page 1 CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE Hôtel de ville - BP 303 - Rue Amédée-Dufourg - 64600 Anglet Tél. 05 59 58 35 41 - Fax 05 59 58 35 27 - E-mail : ccas@ville-anglet.fr

Plus en détail

GENERALISATION DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE (A.N.I.)

GENERALISATION DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE (A.N.I.) GENERALISATION DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE (A.N.I.) FICHE INFO NUM 1 Au 1 er Janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé devront obligatoirement avoir mis en place une couverture santé collective

Plus en détail

Les RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES de la Haute-Garonne vous informent

Les RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES de la Haute-Garonne vous informent REMUNERATION DES ASSISTANTES MATERNELLES Montant Brut Net SMIC horaire 9 (au 01/01/11) Montant minimum du salaire de base pour une journée d accueil de 8 heures: SMIC x 2,25 h (fixé par la loi de 1992)

Plus en détail

LOI TEPA : HEURES SUPPLEMENTAIRES TOUT CE QU IL VOUS FAUT SAVOIR

LOI TEPA : HEURES SUPPLEMENTAIRES TOUT CE QU IL VOUS FAUT SAVOIR LOI TEPA : HEURES SUPPLEMENTAIRES TOUT CE QU IL VOUS FAUT SAVOIR Conditions d application du dispositif de réduction et de déduction des cotisations de sécurité sociale : Doit on appliquer un taux de majoration

Plus en détail

12 décembre 2013 UIMM 26-07

12 décembre 2013 UIMM 26-07 12 décembre 2013 UIMM 26-07 LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE 2014 PROJET DE LOI DE FINANCE 2014 Le contexte Article 1 er loi sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 : Principe de généralisation

Plus en détail

SOMMAIRE > LE CONTEXTE > LES ÉTAPES CLÉS > LES NÉGOCIATIONS DE BRANCHES > LES NÉGOCIATIONS D ENTREPRISE > LA DÉCISION UNILATÉRALE D ENTREPRISE

SOMMAIRE > LE CONTEXTE > LES ÉTAPES CLÉS > LES NÉGOCIATIONS DE BRANCHES > LES NÉGOCIATIONS D ENTREPRISE > LA DÉCISION UNILATÉRALE D ENTREPRISE SOMMAIRE > LE CONTEXTE > LES ÉTAPES CLÉS > LES NÉGOCIATIONS DE BRANCHES > LES NÉGOCIATIONS D ENTREPRISE > LA DÉCISION UNILATÉRALE D ENTREPRISE > LES CAS DE DISPENSES > LE PANIER DE SOIN > L ACCOMPAGNEMENT

Plus en détail

Guide d utilisation DADS-U C.BATI

Guide d utilisation DADS-U C.BATI Guide d utilisation DADS-U C.BATI Ce guide est destiné à vous aider à effectuer la mise en place de la nouvelle norme DADS-U. Nous vous demandons de le lire attentivement et de bien suivre toutes les procédures

Plus en détail

Pégase 3 Prévoyance apprentis dans une entreprise de moins de 11. Dernière révision le 09/01/2007. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.

Pégase 3 Prévoyance apprentis dans une entreprise de moins de 11. Dernière révision le 09/01/2007. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas. Pégase 3 Prévoyance apprentis dans une entreprise de moins de 11 Dernière révision le 09/01/2007 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Principe...3 Quelques rappels...3 Employeur de moins

Plus en détail

L e s é v o l u t i o n s r é c e n t e s d e l a P r o t e c t i o n S o c i a l e C o m p l é m e n t a i r e d e s s a l a r i é s

L e s é v o l u t i o n s r é c e n t e s d e l a P r o t e c t i o n S o c i a l e C o m p l é m e n t a i r e d e s s a l a r i é s L e s é v o l u t i o n s r é c e n t e s d e l a P r o t e c t i o n S o c i a l e C o m p l é m e n t a i r e d e s s a l a r i é s Evolutions sociales 2015 : l année de l ANI Après l application de

Plus en détail

Service Web 64 / Pack DSN. Service Web 64. Pack DSN

Service Web 64 / Pack DSN. Service Web 64. Pack DSN 13/04/2015 Service Web 64 / Pack DSN PJ Interface 1196 Cher partenaire, Service Web 64 Le service web 64 a été mis en place. Vous trouverez ci-après la liste des modifications qu il apporte au plan de

Plus en détail

La loi, Accord National Interprofessionnel (ANI) : contenu, objectifs Crédit Mutuel Groupama MAAF

La loi, Accord National Interprofessionnel (ANI) : contenu, objectifs Crédit Mutuel Groupama MAAF Mot d accueil Sommaire La loi, Accord National Interprofessionnel (ANI) : contenu, objectifs Crédit Mutuel Groupama MAAF La complémentaire santé : des échéances différentes selon les métiers Harmonie Mutuelle

Plus en détail

Kit d informations Complémentaire santé à destination du réseau Manpower

Kit d informations Complémentaire santé à destination du réseau Manpower Kit d informations Complémentaire santé à destination du réseau Manpower Table des matières 1. Procédure de résiliation de la mutuelle individuelle d un intérimaire.... 2 2. Accès au compteur d heures

Plus en détail

Sal a on o d es e s se s r e v r i v ce c s e s à à la a personne Fps/2009

Sal a on o d es e s se s r e v r i v ce c s e s à à la a personne Fps/2009 Salon des services à la personne Groupe IRCEM - emplois de la famille - Entreprises privées et associations prestataires : Tout savoir sur vos obligations en matière de protection sociale Salon des services

Plus en détail

MUTUELLE SAINT MARTIN 26 FEVRIER 2015

MUTUELLE SAINT MARTIN 26 FEVRIER 2015 MODELE DE DECISION UNILATERALE METTANT EN PLACE UN REGIME C OMPLEMENTAIRE DE «REMBOURSEMENT DE FRA IS DE SANTE» KIT DE DEMARRAGE MUTUELLE SAINT MARTIN 26 FEVRIER 2015 Pour obtenir d autres modèles, vous

Plus en détail

COMPTABILITE GENERALE ETAPE 18 : LES CHARGES DE PERSONNEL

COMPTABILITE GENERALE ETAPE 18 : LES CHARGES DE PERSONNEL 1. LES CHARGES DE PERSONNEL COMPTABILITE GENERALE ETAPE 18 : LES CHARGES DE PERSONNEL Les charges de personnel représentent généralement une part importante des charges d exploitation. Elles comprennent

Plus en détail

I M P A C T - E M P L O I

I M P A C T - E M P L O I I M P A C T - E M P L O I Une aide à la gestion des salariés : Si une Association fonctionne essentiellement avec des bénévoles, de plus en plus, un bon nombre d entre elles souhaitent employer du personnel

Plus en détail

salaires et rémunérations

salaires et rémunérations salaires et rémunérations professionnel libre apolitique pragmatique Des femmes et des hommes au service de leurs collègues professionnel Le salaire fixe Il constitue l élément principal de la rémunération.

Plus en détail

CONCLUSION DU CONTRAT DE TRAVAIL

CONCLUSION DU CONTRAT DE TRAVAIL Introduction Abordée sous la forme de questions-réponses, cette synthèse a pour objet d éclairer les salariés des hôtels, cafés, restaurants sur les principales dispositions prévues par leur convention

Plus en détail

Prime exceptionnelle de 1000 euros

Prime exceptionnelle de 1000 euros Pégase 3 Prime exceptionnelle de 1000 euros Dernière révision le 21/02/2008 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Principe... 4 Types d accords visés... 4 Salariés bénéficiaires... 4

Plus en détail

garanties incapacité invalidité Vos Référence : M000230 NOVALIS Prévoyance

garanties incapacité invalidité Vos Référence : M000230 NOVALIS Prévoyance NOVALIS Prévoyance Institution de prévoyance régie par le Code de la Sécurité sociale Vos garanties incapacité invalidité Référence : M000230 NOVALIS Prévoyance verse des indemnités journalières et des

Plus en détail

Modifications au 01 janvier 2015

Modifications au 01 janvier 2015 Modifications au 01 janvier 2015 Le montant du plafond mensuel de la sécurité sociale pour 2015 passe de 3.129 à 3.170 par mois. Pour les cadres : Ne pas oublier les revalorisations de cotisations cadres

Plus en détail

Nous vous conseillons de bien vouloir quitter vos applications non nécessaires à la web session (Excel, Word )

Nous vous conseillons de bien vouloir quitter vos applications non nécessaires à la web session (Excel, Word ) Nous vous conseillons de bien vouloir quitter vos applications non nécessaires à la web session (Excel, Word ) La session débutera à 14h30, merci de patienter! CICE Mise en place du Crédit d Impôt pour

Plus en détail

La DADS-U 2014 à la norme N4DS V01X09

La DADS-U 2014 à la norme N4DS V01X09 La DADS-U 2014 à la norme N4DS V01X09 Pour la déclaration des rémunérations versées en 2014, la DADS-U à produire au plus tard le 31 janvier 2015 doit être à la nouvelle norme N4DS V01X09. Avant toute

Plus en détail

NOUVELLE MUTUELLE MISE EN PLACE AU 01/01/2016

NOUVELLE MUTUELLE MISE EN PLACE AU 01/01/2016 NOUVELLE MUTUELLE MISE EN PLACE AU 01/01/2016 Qui adhèrent : Les bénéficiaires : ayant au moins 3 mois d ancienneté continue - CDI - Contrat d'apprentissage - CDD. Durant les 3 premiers mois : si vous

Plus en détail

LA NOTION DE «CATÉGORIES DE SALARIÉS» ET SES IMPACTS. Septembre 2012

LA NOTION DE «CATÉGORIES DE SALARIÉS» ET SES IMPACTS. Septembre 2012 LA NOTION DE «CATÉGORIES DE SALARIÉS» ET SES IMPACTS NOTION DE «CATÉGORIE» - APPROCHE GLOBALE Recherche d adéquation entre deux notions Catégorie de salariés Egalité de traitement vues sous deux angles

Plus en détail

Calculer la réduction Fillon

Calculer la réduction Fillon Calculer les exonérations de charges Calculer la réduction Référence Internet Saisissez la Référence Internet dans le moteur de recherche du site www.editions-tissot.fr pour accéder à cette fiche actualisée

Plus en détail

Quelle forme juridique choisir pour sa création d entreprise?

Quelle forme juridique choisir pour sa création d entreprise? Quelle forme juridique choisir pour sa création d entreprise? Caroline DESCHASEAUX, Avocat au Barreau de Paris Guillaume PROUST, Expert-comptable et commissaire aux comptes associé (Compagnie Fiduciaire)

Plus en détail

Les heures supplémentaires défiscalisées et exonérées de charges sociales

Les heures supplémentaires défiscalisées et exonérées de charges sociales Pégase 3 Les heures supplémentaires défiscalisées et exonérées de charges sociales Dernière révision le 17/12/2008 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Principe...6 Exonération pour

Plus en détail

Notice expliquant le paramétrage de la nouvelle modulation de la contribution d assurance chômage pour les CDD signés à partir du 1er juillet 2013

Notice expliquant le paramétrage de la nouvelle modulation de la contribution d assurance chômage pour les CDD signés à partir du 1er juillet 2013 Notice expliquant le paramétrage de la nouvelle modulation de la contribution d assurance chômage pour les CDD signés à partir du 1er juillet 2013 08/07/2013 DANPHIL Conseils 1. Cadre légal Majoration

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE PROPRETE REGIME FRAIS DE SANTE A DESTINATION DU PERSONNEL NON CADRE ET SERVICES ASSOCIES

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE PROPRETE REGIME FRAIS DE SANTE A DESTINATION DU PERSONNEL NON CADRE ET SERVICES ASSOCIES CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE PROPRETE ET SERVICES ASSOCIES (IDCC 1810 BROCHURE 3173) REGIME FRAIS DE SANTE A DESTINATION DU PERSONNEL NON CADRE 1 CONTEXTE Les partenaires sociaux

Plus en détail

CIRCULAIRE CDG90 MODALITÉS DES EXONÉRATIONS D IMPÔTS ET DE COTISATIONS SALARIALES SUR LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES

CIRCULAIRE CDG90 MODALITÉS DES EXONÉRATIONS D IMPÔTS ET DE COTISATIONS SALARIALES SUR LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES CIRCULAIRE CDG90 13/08 MODALITÉS DES EXONÉRATIONS D IMPÔTS ET DE COTISATIONS SALARIALES SUR LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES! Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives

Plus en détail